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Document publié le Vendredi 31 mars 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi six avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le vendredi 31 mars 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE; Jean-Baptiste GASTINNE; Clotilde EUDIER; Alain FLEURET; Jérôme DUBOST (jusqu’à son départ à 17h44 – examen du dossier 32); Christine MOREL (jusqu’à son départ à 17h44 – examen du dossier 32); Florent SAINT-MARTIN; Cyriaque LETHUILLIER; Michel RATS; Alban BRUNEAU (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Hubert DEJEAN DE LA BATIE; Pascal LEPRETTRE; Malika CHERRIERE; Christian GRANCHER; Jean-Louis MAURICE; François AUBER (jusqu’à son départ à 17h44 – examen du dossier 32, retour dans la salle lors de l’examen du dossier 75 à 18h) ; André BAILLARD; Thérèse BARIL; Frédéric BASILLE; Dominique BELLENGER (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20) ; Gilles BELLIERE (jusqu’à son départ à 17h50 – examen du dossier 47); Augustin BOEUF; Jean-Pierre BONNEVILLE; Fanny BOQUET (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Pierre BOUYSSET (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20) ; Patrick BUCOURT; Sylvie BUREL (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Patrick BUSSON (jusqu’à son départ à 17h55 – examen du dossier 52, puis à donné pouvoir à Jacques DELLERIE); Gaëlle CAETANO (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Thibaut CHAIX; Annie CHICOT (jusqu’à son départ à 17h12 – examen du dossier 12); Olivier COMBE; Christine CORMERAIS; André CORNOU; Pascal CORNU; Nadège COURCHE; Pascal CRAMOISAN; Stéphanie DE BAZELAIRE; Laëticia DE SAINT NICOLAS (arrivée à 18h lors de l’examen du dossier 75); Brigitte DECHAMPS; Françoise DEGENETAIS; Fabienne DELAFOSSE; Jacques DELLERIE; Emmanuel DIARD; Christine DOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Marie-Laure DRONE; Fabienne DUBOSQ (jusqu’à son départ à 17h12 – examen du dossier 12, puis a donné pouvoir à Alban BRUNEAU) ;Patrick FONTAINE; Solange GAMBART; Laurent GILLE; Antonin GIMARD; Carol GONDOUIN; Denis GREVERIE; Marie-Catherine GRZELCZYK (arrivé à 17h44 – examen du dossier 32); Marc GUERIN (jusqu’à 17h30 – examen du dossier 20); Anthony GUEROUT; Christelle GUEROUT ; Annick GUIVARCH; Jean-Luc HEBERT (jusqu’à son départ à 17h37 – examen du dossier 26); Sophie HERVE (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Fanny HEUZE; Jean-Luc HODIERNE; Yves HUCHET; Pascal LACHEVRE; Laurent LANGELIER (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); David LAURENT; Aurélien LECACHEUR (jusqu’à son départ à 17h37 – examen du dossier 26); Caroline LECLERCQ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Jean- Pierre LEDUC; Patrick LEFEBVRE; Virginie LEMAITRE-LADOUCE; Daniel LEMESLE; Sandrine LEMOINE; Bruno LOZANO; Gérald MANIABLE (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Jacques MARTIN; Nathalie NAIL (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Madjid NASSAH; Bineta NIANG; Oumou NIANG-FOUQUET; Valérie PETIT (a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier 83); Etienne PLANCHON; Dominique PREVOST; Olivier ROCHE; Nicolas SIMON; Marc-Antoine TETREL; Florence THIBAUDEAU-RAINOT; Philippe TOUILIN; Seydou TRAORE; Virginie VANDAELE (jusqu’à son départ à 17h37 – examen du dossier 26); Danièle VASCHALDE; Sylvain VASSE et Nacera VIEUBLE, Membres titulaires ; Bruno BOUTEILLER; Ludovic CARPENTIER; Michel CERVANTES et Christian LECLERC, Membres suppléants. Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT; Régis DEBONS; Wasil ECHCHENNA et Didier SANSON. Etaient absents :
Yann ADREIT; Jean-Michel ARGENTIN ;Christian DUVAL; Anne-Virginie LE COURTOIS; Hervé LEPILEUR; Laurent LOGIOU; Alain RENAUT; Pierre SIRONNEAU et Anne-Marie VIGNAL.
Pouvoirs :
Monique BERTRAND a donné pouvoir à Michel CERVANTES; Agnès CANAYER a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE sauf pour le dossier 15 pour lequel Mme CANAYER n’est pas représentée; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Emmanuel DIARD; Noureddine CHATI a donné pouvoir à Dominique PREVOST; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Christine CORMERAIS; Jean- Luc FORT a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER; Jean-Pierre LEBOURG a donné pouvoir à Christelle GUEROUT; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Fabienne MALANDAIN a donné pouvoir à Jérôme DUBOST; Emilie MASSET a donné pouvoir à Christine DOMAIN; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Bruno LOZANO; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET. Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à 7, n°10 à 92, puis n°8 et 9.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230118
URBANISME - SANDOUVILLE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sandouville approuvé le 7 juillet 2022 ;
CONSIDERANT :
- la maîtrise foncière comme un préalable indispensable à la réalisation d’un projet communal ou communautaire ; - que par délibération motivée, la Communauté urbaine peut décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme ;
- que l’institution d’un secteur soumis au droit de préemption urbain doit avoir pour finalité l’un des objectifs de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, et notamment :
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- Sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels.
- le périmètre soumis au droit de préemption urbain sur le plan ci-annexé ;
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’instituer un périmètre de droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU de Sandouville conformément au plan ci-annexé ;
- d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le droit de préemption urbain ;
- d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies. La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Sandouville ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département. Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le DPU et au greffe des mêmes tribunaux.
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
P3036O002 : Planification
Sous-fonction 820 : aménagement - services communs Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme (166)
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros (publications)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 14/04/2023
Publié le 17/04/2023