Conseil Municipal - 6 seance du 25 mai 2021

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Conseil Municipal - 6 seance du 25 mai 2021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 seance du 25 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SORIGNY

CONSEIL MUNICIPAL

25 mai 2021

Procès-verbalPage 2 sur 17

Sorigny, le 21 mai 2021

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 25 mai 2021 à 19h00

à la Salle des mariages – Mairie de Sorigny

En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du

conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :

PREAMBULE

• Présentation d’un projet – Centre de formation d’apprentis de Sorigny

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

AFFAIRES GENERALES

• Renforcement de la défense incendie : Achat d’une parcelle au Gravelles Caltries

• Avis – Enquête publique DIG INDRE MEDIAN

• Plan local d’urbanisme intercommunal

• Plan local d’urbanisme : information de mise à jour du projet d’aménagement et de

développement durable

• Lotissement des écoles : convention d’implantation des réseaux avec le SIEIL

• Lotissement des écoles : projet de dissimulation du réseau de distribution d’énergie

électrique

• Equipement de télécommunication : convention d’implantation de réseau de distribution

publique d’énergie électrique

AFFAIRES FINANCIERES

• Fiscalité locale – maintien de la suppression de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti

• Attribution des subventions aux associations

• Vente de la grange Sotom

• Convention de groupement de commandes avec la CCTVI pour le renouvellement du

marché de restauration scolaire

• Avenant au marché pour les travaux d’aménagement des halles

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Information sur l’organisation des prochaines électionsPage 3 sur 17

Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Jean-Christophe GAUVRIT

Heure d’ouverture de la séance : 19h00

C O M M U N E D E S O R I G N Y

LE 25 MAI DEUX MIL VINGT ET UN

à 19 heures 00

Le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du vingt-et-un

mai deux mil vingt et un, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire.

Etaient présents : ESNAULT Alain, Maire, LEFIEF Stéphanie, GAUVRIT Jean-Christophe, Virginia

MARQUES, Jean-Marc FAUTRERO, Agnès ARNAUD, Daniel VIARD, adjoints.

Pierrette CRON, Antoine ROBIN, Christian DESILE, Magali LEBLANC, Frédéric BOIS, Ingrid

DECLERCK, Jonathan JOUIS, Sandra BONNARDEL, David GIRARDOT, Jonathan LEPROULT,

Delphine BERRING, Didier MASSON, Franck GALLE, Conseillers municipaux.

Etaient excusés : Tiphaine LAUDIERE, Valérie BERNARD, Eric BEAUFILS.

Pouvoirs : Eric BEAUFILS donne pouvoir à Frédéric BOIS, Valérie BERNARD donne pouvoir à

Daniel VIARD.

Secrétaire : Jean-Christophe GAUVRITPage 4 sur 17

Présentation d’un projet

Centre de formation d’apprentis de Sorigny

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le centre de formation d’apprentis

de Sorigny vient présenter un projet.

Présentation du centre de formation d’apprentis pour les nouveaux élus.

Présentation du projet pédagogique Cnamathon. Sur deux jours, les étudiants

imagineront et inventeront les produits et services innovants pour faire face aux défis de

demain avec l’idée de passer d’une économie de la possession à une économie d’usage

responsable. Le Cnamathon mettra en compétition les projets qui seront présentés.

Stéphanie LEFIEF, Adjointe à l’enfance, représentera la commune pour cet événement.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal

du 30 mars 2021

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de

séance du Conseil Municipal du 30 mars 2021,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 30 mars 2021 à l’approbation

des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques

à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l’unanimité décide :

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 30 mars 2021.Page 5 sur 17

Renforcement de la défense incendie –

Achat d’une parcelle aux Gravelles Caltries

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-23

Afin de renforcer la défense incendie dans le village des Gravelles Caltries, Monsieur le

Maire propose au conseil municipal de faire l’achat de la parcelle cadastrée YO 0022

d’une surface d’environ 1470 m² et sur laquelle se trouve une mare. Celle-ci, une fois

mise en conformité, pourra constituer une réserve incendie complémentaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Considérant que la prévention des incendies fait partie des missions de sécurité

publique qui incombent à la commune,

Considérant que la maitrise foncière de la mare constitue une opportunité pour la

commune de renforcer la défense incendie du village des Gravelles Caltries et d’en

assurer l’entretien continu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l’unanimité décide :

➢ D’ACHETER la parcelle cadastrée YO 0022 d’une surface d’environ 1470 m²,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer le notaire de son choix pour mettre

en œuvre cette décision,

➢ FIXE le prix d’achat à 8000 EUR,

Etant précisé que les frais de notaire seront supportés par la commune,

➢ D’ENTREPRENDRE les démarches nécessaires pour la mise en conformité de la

mare afin que celle-ci puisse être réceptionnée par le Service Départemental

d’Incendie et de Secours comme point incendie.Page 6 sur 17

Enquête publique – Travaux de restauration des masses d’eaux du

bassin de l’Indre Médian

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-24

Monsieur le Maire expose que le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI)

a déposé en préfecture une demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation

environnementale pour les travaux de restauration des masses d’eaux du bassin de

l’Indre Médian depuis Courçay jusqu’à Pont-de-Ruan.

La demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation environnementale sont

soumises à enquête publique du 6 au 22 avril 2021. Le périmètre de l’enquête porte sur

les 20 communes concernées : Artannes-sur-Indre, Chambray-les-Tours, Cormery,

Courçay, Dolus-le-Sec, Druye, Esvres-sur-Indre, Joué-les-Tours, Le Louroux, Montbazon,

Monts, Pont-de-Ruan, Saint-Branchs, Sorigny, Tauxigny-Saint-Bauld, Thilouze, Truyes,

Veigné, Louans, Manthelan.

M. Patrick AZARIAN, Officier retraité, a été désigné par le tribunal administratif en qualité

de commissaire enquêteur et fut présent en mairie pour quatre permanences :

A Tauxigny-Saint-Bauld : le mardi 6 avril 2021 de 15h à 18h, Esvres-sur-Indre : le vendredi

9 avril 2021 de 13h30 à 16h30, Veigné : le mercredi 14 avril 2021 de 13h à 16h, Saint-

Branchs : le jeudi 22 avril 2021 de 9h à 12h.

Vu le dossier consultable en mairie de Tauxigny-Saint-Bauld, Esvres-sur-Indre, Veigné et

Saint-Branchs et sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire : www.indre-et-

loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours,

Considérant la présentation du dossier en Commission voirie, réseaux et environnement

du 4 mai 2021,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à formuler un avis sur ce projet :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l’unanimité décide :

➢ DONNER un avis positif à la demande de déclaration d’intérêt général et

d’autorisation environnementale déposées par le Syndicat d’Aménagement de

la Vallée de l’Indre pour les travaux de restauration des masses d’eaux du bassin

de l’Indre Médian depuis Courçay jusqu’à Pont-de-Ruan.Page 7 sur 17

Opposition à la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal (PLUI) par la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre

Monsieur le Maire rappelle que la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait la prise en compétence du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal (PLUI) au 27 mars 2017. En 2017, la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) s’y est opposée en activant la minorité de blocage.

Avec un renouvellement municipal et intercommunal en 2020, le prise de compétence

est automatique au 1er juillet 2021.

Il est possible de s’y opposer de nouveau en activant la minorité de blocage :

- Délibérations des Communes entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021,

- Au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population.

Le transfert de cette compétence implique :

➢ pour la CCTVI :

o L’élaboration, les modifications et la gestion des documents d’urbanisme,

o L’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU),

o L’élaboration et la gestion d’un règlement Intercommunal de publicité,

o La conduite des procédures des Sites Patrimoniaux Remarquables,

➢ pour la Commune :

o L’instruction des autorisations d’urbanisme,

o La délivrance des autorisations et refus,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la mise en œuvre d’un PLUI implique généralement un travail

d’échange et de partage sur un diagnostic et la détermination d‘enjeux en matière

d’aménagement du territoire,

Considérant que ce travail pourrait se faire en concomitance avec les travaux de révision

du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’agglomération tourangelle,

Considérant la présentation en Bureau Communautaire du 05 novembre 2020,Page 8 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1 abstention et 21 POUR

➢ DE S’OPPOSER à la prise de compétence de plein droit en matière de Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal par la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre à compter du 1er juillet 2021

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Plan local d’urbanisme : Information de mise à jour du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-26

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de construction du projet

communal de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Considérant la prescription de la révision générale du PLU par la délibération du 20

février 2018,

Vu le Code de l’urbanisme,

Considérant le premier débat en conseil municipal sur le Projet d’Aménagement de

Développement Durable (PADD) le 1er juillet 2019,

Considérant le deuxième débat en conseil municipal sur le PADD du 30 septembre 2020,

Considérant le dernier débat en conseil municipal sur le PADD du 11 mars 2021,

Considérant la présentation aux personnes publiques associées de la dernière version

du PADD en date du 6 avril 2021,

Considérant le compte rendu de cette présentation et notamment les recommandations

du représentant de l’Etat pour le compte de la Direction départementale des territoires,

Considérant que parmi ces recommandations il est recommandé à la commune d’établir

des orientations générales en matière d’habitat, non pas sur 10 ans mais plutôt sur 15,

Considérant les arbitrages de la commission urbanisme pour reventiler les projets

d’aménagement en matière d’habitat sur 15 ans,

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la nouvelle ventilation modifiant en

conséquence le Projet d’Aménagement de Développement Durable comme suit :Page 9 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

➢ Après en avoir débattu, le Conseil municipal PREND ACTE de la mise à jour de

la nouvelle orientation générale en matière d’habitats du Projet

d’Aménagement de Développement Durable.Page 10 sur 17

Lotissement des écoles : Dissimulation du réseau de distribution

électrique rue des écoles

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-27

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energie

d’Indre-et-Loire vient d’être sollicité pour une opération de dissimulation du réseau de

distribution publique électrique sur la commune.

Il s’agit d’un projet de dissimulation des réseaux de distribution électrique de la rue des

écoles, afin d’accompagner la requalification de la rue parallèlement à la création du

lotissement des écoles.

Considérant la demande formulée au SIEIL, référencée au numéro SIE 654-2010.

Considérant que SIEIL sollicite une délibération du Conseil municipal afin de

programmer les travaux pour l’année 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1 abstention et 21 POUR

➢ DE CONFIRMER le souhait de la collectivité d’engager en 2022 des travaux de

dissimulation du réseau de distribution électrique, rue des écoles à Sorigny.

➢ DE DEMANDER à Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.

Lotissement des écoles : Convention amiable d’implantation de

réseau rue des écoles

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-28

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energie

d’Indre-et-Loire est chargé du renforcement du réseau d’alimentation électrique dans le

cadre de la création du lotissement des écoles,

L’implantation d’un poste de transformation est nécessaire, objet de la présente

convention mise au vote de l’assemblée.Page 11 sur 17

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention numéro SIE 609-2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1 abstention et 21 POUR

➢ DE VALIDER la présente convention d’implantation de réseau de distribution

publique n’énergie électrique SIE 609-2019

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

Equipement de télécommunication : Convention d’implantation

dissimulation des réseaux de distribution publique d’énergie

électrique

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-29

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energie

d’Indre-et-Loire est chargé du renforcement du réseau d’alimentation électrique dans le

cadre de la création d’une antenne relais de télécommunication au lieu-dit « Le Bois des

Peux »,

L’implantation d’un poste de transformation est nécessaire, objet de la présente

convention mise au vote de l’assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention numéro SIE 2452-2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité

➢ DE VALIDER la présente convention d’implantation de réseau de distribution

publique n’énergie électrique SIE 2452-2020,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.Page 12 sur 17

Fiscalité locale – Maintien de la suppression de l’exonération de la

taxe sur le foncier bâtis

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-30

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 juin 1994, le conseil municipal

avait supprimé l’exonération de la taxe sur le foncier bâti pour deux ans et pour tous les

locaux d’habitation non financés par des prêts aidés par l’Etat.

Compte tenu de la réforme de la fiscalité locale, la délibération du 1994 est devenue

inopérante.

Monsieur le Maire précise le nouveau dispositif possible pour maintenir le principe de la

suppression de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti pour deux ans.

Présentation :

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage

d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux

années qui suivent celles de leur achèvement.

Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article

1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire

l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du

CGI et pour la part qui leur revient, supprimer l’exonération.

Champs d’application :

Les immeubles à usage d’habitation

Il s’agit :

- des constructions nouvelles à usage d’habitation ou de leurs dépendances.

- des additions de construction à usage d’habitation ou de dépendance,

- des reconstructions destinées à un usage d’habitation,

- des conversions de bâtiments ruraux en logements.

Pour ces immeubles à usage d’habitation, l’exonération temporaire de deux ans est

maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs

groupements dotés d’une fiscalité propre.Page 13 sur 17

Il est rappelé cependant que le bénéfice de l’exonération reste, dans tous les cas,

subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du

changement.

Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération

pour limiter ou supprimer l’exonération dont bénéficient ces immeubles d’habitation,

ceux-ci sont imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant

à la commune ou aux groupements dès le 1er janvier de l’année suivant celle de leur

achèvement.

La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l’articles 1639 A bis du CGI,

c’est-à-dire avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1.

Les délibérations des communes et de leurs groupements à fiscalité propre ne peuvent

uniquement viser les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen

de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction

et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Elles n’ont aucune incidence sur les logements achevés en N-1 (N étant l’année

d’adoption de la délibération). Ceux-ci exonérés en N et N+1.

Elles s’appliquent aux logements achevés à compter de 1er janvier de l’année N.

Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal,

➢ DE DECIDER de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de

construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements,

en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base

imposable.

➢ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Une estimation sur la taxe pour un foyer sera donnée.Page 14 sur 17

Attribution des subventions aux associations

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les demandes des associations pour les subventions de fonctionnement ou les demandes de

subventions exceptionnelles pour l’année 2021,

Considérant les choix opérés par la Commission associations du 15 avril 2021,

Associations communales Subvention attribuée

AGV 700

Amicale du Val de l'Indre 350

Amitié des Perraults 800

APE 2 000

Association de Tennis 1 000

Comité des Fêtes Sorigny 3 000

Fit Latino 800

Football Club Etoile Verte 6 000

La Team Bechreze 205 500

Les Joies de l'Amitié 1 000

Nature & Environnement 200

Soliflore 1 000

Sous total associations communales 17 350

Associations hors commune

Les amis de Messaména 300

La Shot 450

L’Echos du Cœur 1 359

Sous total associations hors commune 2 109

TOTAL GENERAL 19 459

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité

➢ APPROUVE le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus,

➢ PRECISE que ces subventions seront affectées au compte 6574 du budget

communal 2021.Page 15 sur 17

Vente de la grange Sotom – Rue Nationale

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-32

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre pour la somme de 110 000

EUR la grange Sotom se trouvant sur la parcelle K 448.

D’une surface cadastrale de 752m², la grange et le terrain situés au 19 rue nationale à

Sorigny sont destinés à l’accueil du projet immobilier de Touraine Logement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande formulée auprès des Services des Domaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité

➢ DE VENDRE la grange du 19 rue nationale cadastrée K 448 à Touraine

Logement pour la somme de 110 000 EUR.

Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner le notaire de son choix pour

mettre en œuvre cette décision.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour

mettre en œuvre cette décision et à nommer toute personne de son choix

pour signer.Page 16 sur 17

Convention de groupement de commandes avec la CCTVI pour le

renouvellement du marché de restauration scolaire

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-33

La commune de Sorigny assure un service de restauration scolaire. La Communauté de

Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) utilise également le restaurant scolaire de la

commune de Sorigny pour l’organisation des repas et goûters du service enfance. Le marché

public de prestations de repas de la commune de Sorigny arrivant à échéance le 31 août 2021,

il est nécessaire d’organiser un groupement de commandes entre la commune de Sorigny et la

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre pour lancer un marché public de

prestations de repas régi par les dispositions du Code de la commande publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité

- D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes avec la CCTVI, pour

la passation d’un marché pour des prestations de repas,

- ACCEPTE les termes de la convention présentée lors de la séance,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commandes,

- DESIGNE Stéphanie LEFIEF titulaire et Jean-Christophe GAUVRIT suppléant pour

représenter la commune de Sorigny à la Commission d’Appel d’Offres.

Il est précisé que la commune de Sorigny est désignée coordinateur du groupement

de commandes.

Avenant au marché pour les travaux d’aménagement des halles

Extrait du registre des délibérations

N°2021-05-34

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération du 15/09/2021 attribuant le marché pour les travaux

d’aménagement des halles,

Considérant que le projet de construction des halles nécessite des ajustements,

Considérant le projet d’avenant proposé pour le lot 4 – couverture zinc – entreprise

SENNEGON, pour la somme de 10 283,62 € HT, soit 12 340,34 € TTC, afin de réaliser

une volige apparente en sous face,Page 17 sur 17

Considérant le projet d’avenant proposé pour le lot 7 – électricité – entreprise PLUME

THOMASSEAU, pour la somme de 3 324,29 € HT, soit 3 989,15 € TTC, certaines

prestations initialement prévues sont réalisées par Enedis, ce qui entraine une moins-

value, et l’ajout de prises (dans la Halles, et pour l’alimentation des toilettes publiques)

et la modification de l’armoire électrique, entrainant une plus-value.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ces 2 avenants au marché

de travaux d’aménagement des halles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à 1 abstention et le 21 POUR

➢ D’APPROUVER l’avenant 1, lot 4 – couverture zinc – entreprise SENNEGON,

pour la somme de 10 283,62 € HT, soit 12 340,34 € TTC

➢ D’APPROUVER l’avenant 1, lot 7– électricité – entreprise PLUME

THOMASSEAU, pour la somme de 3 324,29 € HT, soit 3 989,15 € TTC

➢ D’AUTORISER le Maire à signer ces avenants et tous les documents y afférents

Questions diverses

• Information sur l’organisation des prochaines élections locales.

• Antoine ROBIN informe qu’un compteur de vélos vient d’être installé rue de Saint

Branchs afin de compter le passage des vélos et notamment les pèlerins qui font le

chemin de Compostelle.

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, le Maire clôture la séance.

Heure de fermeture de la séance : 21h45