Arrêté - Préfecture - Cantal - raa 13 novembre 2020 2

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Arrêté - Préfecture - Cantal - raa 13 novembre 2020 2 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa 13 novembre 2020 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2020-121

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2020-11-09-003 - Arrêté n° 2020-1500 du 9/11/2020 portant composition de la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal (3 pages) Page 3

15_Préfecture du Cantal

15-2020-11-10-001 - Arrêté n°2020-1508 du 10 novembre 2020 fixant la composition et le

fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal (3 pages) Page 6

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

15-2020-11-03-003 - Arrêté rectoral N° 2020-2021-CL15-n°1 du 03 Novembre 2020

portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des

conseils d'administration et de leur chef d'établissement des collèges du département du

Cantal (2 pages) Page 9

Préfecture du Cantal

15-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-1503 du 09 novembre 2020 portant

autorisation d'effectuer dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun les

prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de détection du ARS - CoV2 -

OXYLAB Chaudes-Aigues (3 pages) Page 11

2Arrêté n° 2020-1500 du 09 novembre 2020

Portant composition de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat pour le Département du Cantal

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu L'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

ARRÊTE

ARTICLE 1ER

La commission locale d'amélioration de l'habitat pour le département du Cantal est composée ainsi qu'il suit :

– Membres titulaires :

– Le délégué de l’Agence pour le département ou son représentant, Président

– Monsieur Jean-Pierre ESTABEL représentant des propriétaires (UNPI Auvergne)

13, rue Emile Duclaux

15000 AURILLAC

– Monsieur Jean-Pierre RIVALIER représentant Action Logement ACTION LOGEMENT SERVICES

18, rue Blatin

63000 CLERMONT-FERRAND

– Madame Marie FRAISSE représentant des locataires UDAF

4, impasse Cartau

15590 VELZIC

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale

Des Territoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-09-003 - Arrêté n° 2020-1500 du 9/11/2020 portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal 3– Monsieur Christophe ODOUX personne qualifiée dans le domaine social 9, rue Ferdinand Buisson

15000 AURILLAC

– Madame Marion PERRIER personne qualifiée dans le domaine social Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection de la Population

1, rue de l’Olmet

BP 739

15007 AURILLAC Cedex

– Madame Agnès LACAM personne qualifiée dans le domaine du logement (Union des syndicats de l’immobilier)

ORPI IMMOTECK

16, Avenue Gambetta

15000 AURILLAC

– Membres suppléants :

– Madame Aline CHASSANG représentant des propriétaires (UNPI Auvergne)

24, avenue Aristide BRIAND

15000 AURILLAC

– Monsieur Gilles DA COSTA représentant Action Logement ACTION LOGEMENT SERVICES

18, rue Blatin

63000 CLERMONT-FERRAND

– Madame Véronique BASSINOT représentant des locataires UDAF

Mamou Bas

15130 GIOU-DE-MAMOU

– Monsieur Alain MAILLARD personne qualifiée dans le domaine social 37, Chemin du Cayla

15130 SANSAC DE MARMIESSE

– Monsieur Christian DELRIEU personne qualifiée dans le domaine social Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection de la Population

1, rue de l’Olmet

BP 739

15007 AURILLAC Cedex

– Monsieur Géraud BENET personne qualifiée dans le domaine logement (Union des syndicats de l’immobilier)

Benet Immobilier

20, rue des frères

15000 AURILLAC

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-09-003 - Arrêté n° 2020-1500 du 9/11/2020 portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal 4ARTICLE 2

Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans.

ARTICLE 3

L'arrêté n°2017-618 du 9 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 4

Monsieur le Délégué Adjoint de l’Anah dans le département et Monsieur le Secrétaire Général du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 9 novembre 2020

Signé

le préfet,

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-09-003 - Arrêté n° 2020-1500 du 9/11/2020 portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal 5Arrêté n°2020- 1508

Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal

Le préfet du Cantal,

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

Vu le Code de justice administrative

Vu le Code des relations entre le public et l’administration

Vu le Code de l’environnement

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1432 du 26 octobre 2020 aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Cantal

Vu les désignations des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur SERGE CASTEL en tant que préfet du Cantal ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est fixée comme suit :

Président de la commission :

Le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou le magistrat qu’il délègue,

Membres de la Commission :

Quatre représentants de l’Etat:

- Le Préfet du Cantal ou son représentant

- La Directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

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Direction de la coordiantion

des politiques publiques

Et de l’appui territorial

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-10-001 - Arrêté n°2020-1508 du 10 novembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal 6- Le Directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- Le Directeur de la Direction départementale des territoires ou son représentant,

Un maire :

- M. MONTIN, Maire de Marcolès, Titulaire

- M. LENTIER, Maire de Vézac, Suppléant

Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental du Cantal :

- M. Didier ACHALME, Vice-Président du Conseil départemental du Cantal, Titulaire

- M. Daniel CHEVALEYRE, Conseiller départemental, Suppléant

Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement, désignées après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :

- Mme Emilie BERNARD, architecte DPLG – Directrice adjointe du CAUE jusqu’en décembre 2020 puis Directrice, titulaire, Madame Muriel POUJOL, Chargée de mission, suppléante

- M. Marc GEORGER, Président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal,

Assistera en outre aux délibérations avec voix consultative :

- M. Guy MOUGEOT, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enqueteur du Cantal, désigné après avis de la Directrice de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes

ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques est d’une durée de quatre années, à compter de la date du présent arrêté. Ce mandat est renouvelable. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présent, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 4 : La commission assure l’instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises, procède à l’audition des candidats et arrête la liste. Elle arrête la liste d’aptitude pour chaque année civile. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants. Nul ne peut être maintenu sur la liste d’aptitude plus de quatre années sans présenter une nouvelle demande.

La radiation d’un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit préalablement informer l’intéressé des griefs qui lui sont fait et l’avoir mis à même de présenter ses observations.

ARTICLE 5 : La liste départementale est publiée au receuil des actes administratifs des services de l’Etat et peut être consultée en préfecture ou au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n°2020-1432 du 26 octobre 2020 est abrogé.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-10-001 - Arrêté n°2020-1508 du 10 novembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal 7ARTICLE 8 : Le préfet du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs des Services de l’Etat dans le département et dont une copie sera adressé au président du tribunal adminnistratif de Clermont-Ferrand.

Aurillac, le 10 novembre 2020

Le préfet

signé

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-10-001 - Arrêté n°2020-1508 du 10 novembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal 8Service des Affaires Juridiques

Rectorat

Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

N° 2020-2021 – CL 15 – n°1

Affaire suivie par :

Lynda JONNON

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 03 NOVEMBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTRÔLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE LEUR CHEF D’ETABLISSEMENT DES COLLÈGES DU DÉPARTEMENT DU CANTAL

VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421-54

VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale

VU l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND

VU l’arrêté préfectoral n°2020-1102 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Cantal et des actes de leurs chefs d'établissement

VU l’arrêté rectoral du 31 août 2020 désignant Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Chef de la Division des Affaires Financières à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique pour assurer l’intérim des fonctions de responsable du Service Conseil aux EPLE

VU l’arrêté rectoral du 21 novembre 2019 (2019/2020 – CL – 15-n°1) portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d’administration et de leur chef d’établissement des collèges du département du Cantal

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, à effet de :

Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement du département du Cantal (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir :

1° Les délibérations du conseil d’administration relatives :

a) à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ; b) au recrutement de personnels ;

c) au financement des voyages scolaires.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-11-03-003 - Arrêté rectoral N° 2020-2021-CL15-n°1 du 03 Novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et de leur chef d'établissement des collèges du 9Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

2

2° Les décisions du chef d’établissement relatives :

a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département du Cantal.

Monsieur Emmanuel BERNIGAUD interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :

- demander la rectification desdits actes,

- demander le retrait desdits actes,

- refuser lesdits actes,

- d’annuler lesdits actes.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département du Cantal.

Monsieur Emmanuel BERNIGAUD interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité, - demander la rectification desdits actes.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel BERNIGAUD la subdélégation définie aux articles 2 et 3 sera exercée par Monsieur Frédéric CHALLET, gestionnaire au service Conseil aux EPLE.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2019 (2019/2020 - CL 15 - n°1) sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.

Clermont-Ferrand, le 03 novembre 2020

Le Recteur d’Académie

SIGNE

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-11-03-003 - Arrêté rectoral N° 2020-2021-CL15-n°1 du 03 Novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et de leur chef d'établissement des collèges du 10Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la défense

Arrêté n° 2020 - 1503

portant autorisation d’effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de détection du SARS-CoV-2

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser

des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la

phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie

médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l'arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de

menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12

mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation

rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par

le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

Considérant les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient

notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être

2 Cours Monthyon

15000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-1503 du 09 novembre 2020 portant autorisation d'effectuer dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun les prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de détection du ARS - CoV2 - OXYLAB Chaudes-Aigues 11autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même

code ;

Considérant que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence

sanitaire a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour 1 mois à compter du 17 octobre 2020 ;

Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il est nécessaire de permettre la

réalisation des prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de détection du SARS-

CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale, dans le respect des conditions de

fiabilité, de sécurité et de qualité propres à ces examens ;

Considérant l’article 22 de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :

« I. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.

II. - Par dérogation à l'article L. 6211-16 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat

dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions de ce code, à

autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 soit

effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui

réalise la phase analytique de l'examen. »

Considérant le projet présenté par le cabinet d'infirmiers de Chaudes-Aigues à l'ARS

Auvergne-Rhône-Alpes, le 6 novembre 2020, afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements

de l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans d'autres lieux que ceux autorisés par le droit

commun;

Considérant qu’au vu des éléments présentés les conditions requises par l’article 22 de

l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de

santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire et son annexe sont réunies ;

SUR proposition du directeur du cabinet

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Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-1503 du 09 novembre 2020 portant autorisation d'effectuer dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun les prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de détection du ARS - CoV2 - OXYLAB Chaudes-Aigues 12ARRÊTE

Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de détection du SARS-CoV-2 par le laboratoire de biologie médicale OXYLAB ayant pour siège social : 1 porte Chanelles - 48 100 MARVEJOLS, dans le lieu dédié situé à :

Salle Beauredon 15 110 CHAUDES-AIGUES ;

jusqu’à la date du 17 novembre 2020 inclus.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Aurillac, le 9 novembre 2020

Le préfet

Signé

Serge CASTEL

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Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-1503 du 09 novembre 2020 portant autorisation d'effectuer dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun les prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de détection du ARS - CoV2 - OXYLAB Chaudes-Aigues 13