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Arrêté - Préfecture - Cantal - raa du 07 fev 2020
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa du 07 fev 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2020-011
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020 y
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2020-01-29-002 - Arrêté n°2020-43 DDT du 29 janvier 2020 portant distraction du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Neuvéglise-Lavastrie,
commune de Neuvéglise-sur-Truyère et application du régime forestier à la section de
Seriers, commune de Neuvéglise sur Truyère, dans le département du Cantal (2 pages) Page 3
15-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 0181 du 05 février 2020 portant
délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures
de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2020 (6
pages) Page 5
15_Préfecture du Cantal
15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 (17 pages) Page 11
15-2020-02-05-002 - ARRÊTÉ n°2020-0187 du 05 février 2020 portant modification des
conditions d’exploitation de la microcentrale hydroélectrique d’Aurouze Commune de
Molompize (2 pages) Page 28
15-2020-02-03-001 - Arrêté n°2020-173 du 3 février 2020 portant renouvellement
d'agrément pour le ramassage des huiles usagées par la société Auvergne Carburants dans
le département du Cantal (2 pages) Page 30
15-2020-02-05-003 - Arrêté Préfectoral n°2020-0189 du 05 février 2020 autorisant la
société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel
dénommée « Déviation de la canalisation en DN 200 Marcoles – Aurillac » sur le territoire
de la commune de Ytrac (3 pages) Page 32
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre
éducatif renforcé dans le département du Cantal. (9 pages) Page 35
15-2020-01-28-002 - Arrêté n°2020-158 du 28 janvier 2020 fixant le calendrier
prévisionnel des appels à projet pour l'année 2020 dans le cadre de la procédure
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. (2 pages) Page 44
Prefecture du Cantal
15-2020-02-03-002 - Arrêté n°2020-0174 du 03 février 2020 portant habilitation de la
SARL ITUDES sise 14, Rue Saint-Gabriel à CAEN (14) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 46
15-2020-02-03-003 - Arrêté n°2020-0175 du 03 février 2020 portant habilitation de la SAS
SAD Marketing, sise 23, Rue de la Performance à VILLENEUVE D'ASCQ (59) pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce. (1 page) Page 47
2 EX = À Liberté . Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
ARRETE 2020-43-DDT du
2 9 JAN. 2020
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT AUX HABITANTS DE NEUVEGLISE-LAVASTRIE,
COMMUNE DE NEUVEGLISE SUR TRUYERE
ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER A LA SECTION DE SERIERS,
COMMUNE DE NEUVEGLISE SUR TRUYERE,
DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU l’arrêté du préfet du Cantal n° 2018-1126 du 20 août 2018 portant délégation de signature à
M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal,
VU l'arrêté n° 2019-SG-004 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature de
M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs,
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 10 janvier 2020,
VU l’avis favorable de l'ONF,
VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° —
Les parcelles cadastrales concernées par la distraction du régime forestier appartenant à la commune
de NEUVEGLISE SUR TRUYERE sont désignées sont désignées dans le tableau ci-après :
Propriétaire Commune de . N° de la . . Dee Surface à distraire FR Section Lieu-dit cadastrale de la actuel situation parcelle du RF (ha)
parcelle (ha)
M. Nicolas Charbonnel 099-AX 224 La Pinatelle Haute 0,3013 0,3013
M. Christophe Charbonnel 099-AX 225 La Pinatelle Haute 0,1304 0,1304
POHRIARUS Hier éEliss au Neuvéglise sur | 999-AX 226 La Pinatelle Haute 0,2628 0,2628 Truyère Truyère
Communede Heuvégliseaur 099-AX 227 La Pinatelle Haute 1,4387 0,3887 Truyère
Comes Nenvésse eur 099-AX 228 La Pinatelle Haute 1,9294 0,8656 Truyère
Totaux : 4,0626 1,9488
La surface totale de la forêt communale de NEUVEGLISE SUR TRUYERE-LAVASTRIE, commune
de NEUVEGLISE SUR TRUYERE, relevant du régime forestier est par conséquent arrêtée à
50,2349 ha.
Article 2 —
Les parcelles cadastrales concernées par l’application du Régime Forestier appartenant à la section de
SERIERS, commune de NEUVEGLISE SUR TRUYERE sont désignées dans le tableau ci-après :
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-01-29-002 - Arrêté n°2020-43 DDT du 29 janvier 2020 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Neuvéglise-Lavastrie, commune de Neuvéglise-sur-Truyère et application du régime forestier à la 3 LR Contenance Surface relevant Personne morale Indications cadastrales 5:
cadastrale du régime
. Territoire communal . N° dela : . . propriétaire Section Lieu-dit de la parcelle forestier parcelle
Section de SERIERS Neuvéglise-Sur-Truyère 227-A 364 Bos Devez 2,5247 2,1200
227-A 381 Bos Devez 1,8520 1,3200
TOTAL 3,4400
La surface totale de la forêt sectionale de SERIERS, relevant du régime forestier est par conséquent
arrêtée à : 3,44 ha.
Article 3 -
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame le Maire de la commune de NEUVEGLISE
SUR TRUYERE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de NEUVEGLISE
SUR TRUYERE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-01-29-002 - Arrêté n°2020-43 DDT du 29 janvier 2020 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Neuvéglise-Lavastrie, commune de Neuvéglise-sur-Truyère et application du régime forestier à la 4 Um Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n° 2020 – 0181 du 05 février 2020
portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2020.
Le Préfet du Cantal
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Auvergne,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I article de D 144-11 à D 114-17 et le livre III,
Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux,
Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux,
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l’ avis du préfet coordonnateur en date du 30 janvier 2020,
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques susceptibles d’être imputables au loup depuis le 1er janvier 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les cercles 1, 2 et 3 sont constitués au titre de 2020 des communes dont la liste figure en annexe 1 et la cartographie en annexe 2.
ARTICLE 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 susvisé et l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00
Internet : http://www.cantal..gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 0181 du 05 février 2020 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2020 5 ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoires du Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 05 février 2020
Le Préfet
Signé
Isabelle SIMA
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 0181 du 05 février 2020 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2020 6 Annexe 1
Liste de communes classées en cercle 1, 2 ou 3 pour l’année 2020
Communes en cercle 1 :
INSEE NOM COMMUNE
15052 COLLANDRES
15066 LE FALGOUX
15101 LAVEISSIERE
15113 MANDAILLES SAINT JULIEN
15205 SAINT PAUL DE SALERS
15236 THIEZAC
Communes en cercle 2 :
INSEE NOM COMMUNE
15025 ALBEPIERRE BREDONS
15001 ALLANCHE
15004 ANDELAT
15006 ANGLARDS DE SALERS
15007 ANTERRIEUX
15009 APCHON
15015 AUZERS
15017 BADAILHAC
15026 BREZONS
15041 CHAPELLE D ALAGNON
15045 CHAUDES AIGUES
15049 CHEYLADE
15050 CLAUX
15053 COLTINES
15055 COREN
15060 DEUX VERGES
15061 DIENNE
15063 DRUGEAC
15065 ESPINASSE
15067 FAU
15070 FONTANGES
15075 GIRGOLS
15078 JABRUN
15081 JOU SOUS MONJOU
15091 LANDEYRAT
15095 LAROQUEVIEILLE
15096 LASCELLE
15102 LAVIGERIE
15110 LUGARDE
15112 MALBO
15114 MARCENAT
15116 MARCHASTEL
15118 MARMANHAC
15121 MAURINES
15124 MENET
15131 MONTEIL
15137 MOUSSAGES
15138 MURAT
15141 NEUSSARGUES EN PINATELLE
15142 NEUVEGLISE SUR TRUYERE
15146 PAILHEROLS
15154 POLMINHAC
15155 PRADIERS
15162 RIOM ES MONTAGNES
15164 ROFFIAC
15170 SAINT AMANDIN
15173 SAINT BONNET DE CONDAT
15174 SAINT BONNET DE SALERS
15175 SAINT CERNIN
15176 SAINT CHAMANT
15178 SAINT CIRGUES DE JORDANNE
15180 SAINT CLEMENT
15185 SAINT ETIENNE DE CHOMEIL
15187 SAINT FLOUR
15190 SAINT HIPPOLYTE
15192 SAINT JACQUES DES BLATS
15199 SAINT MARTIAL
15202 SAINT MARTIN VALMEROUX
15208 SAINT PROJET DE SALERS
15209
SAINT REMY DE CHAUDES
AIGUES
15213 SAINT SATURNIN
15216 SAINT URCIZE
15218 SAINT VINCENT DE SALERS
15219 SALERS
15220 SALINS
15225 SEGUR LES VILLAS
15231 TALIZAT
15235 TERNES
15238 TOURNEMIRE
15241 TRINITAT
15243 TRIZAC
15244 USSEL
15246 VALETTE
15249 VAULMIER
15252 VELZIC
15253 VERNOLS
15258 VIC SUR CERE
15262 VILLEDIEU
15263 VIRARGUES
Communes en cercle 3 :
INSEE NOM COMMUNE
15002 ALLEUZE
15003 ALLY
15005 ANGLARDS DE SAINT FLOUR
15008 ANTIGNAC
15010 ARCHES
15011 ARNAC
15012 ARPAJON SUR CERE
15013 AURIAC L EGLISE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 0181 du 05 février 2020 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2020 7 15014 AURILLAC
15016 AYRENS
15018 BARRIAC LES BOSQUETS
15019 BASSIGNAC
15020 BEAULIEU
15269 BESSE
15021 BOISSET
15022 BONNAC
15024 BRAGEAC
15028 CARLAT
15029 CASSANIOUZE
15030 CAYROLS
15032 CELOUX
15033 CEZENS
15034 CHALIERS
15036 CHALVIGNAC
15037 CHAMPAGNAC
15038
CHAMPS SUR TARENTAINE
MARCHAL
15040 CHANTERELLE
15042 CHAPELLE LAURENT
15043 CHARMENSAC
15046 CHAUSSENAC
15048 CHAZELLES
15051 CLAVIERES
15054 CONDAT
15056 CRANDELLES
15057 CROS DE MONTVERT
15058 CROS DE RONESQUE
15059 CUSSAC
15064 ESCORAILLES
15069 FERRIERES SAINT MARY
15072 FREIX ANGLARDS
15073 FRIDEFONT
15074 GIOU DE MAMOU
15076 GLENAT
15077 GOURDIEGES
15079 JALEYRAC
15080 JOURSAC
15082 JUNHAC
15083 JUSSAC
15084 LABESSERETTE
15085 LABROUSSE
15086 LACAPELLE BARRES
15087 LACAPELLE DEL FRAISSE
15088 LACAPELLE VIESCAMP
15089 LADINHAC
15090 LAFEUILLADE EN VEZIE
15092 LANOBRE
15093 LAPEYRUGUE
15094 LAROQUEBROU
15097 LASTIC
15098 LAURIE
15100 LAVEISSENET
15103 LEUCAMP
15104 LEYNHAC
15105 LEYVAUX
15106 LIEUTADES
15107 LORCIERES
15111 MADIC
15117 MARCOLES
15119 MASSIAC
15120 MAURIAC
15122 MAURS
15123 MEALLET
15125 MENTIERES
15126 MOLEDES
15127 MOLOMPIZE
15128 MONSELIE
15129 MONTBOUDIF
15130 MONTCHAMP
15132 MONTGRELEIX
15133 MONTMURAT
15134 MONTSALVY
15135 MONTVERT
15139 NARNHAC
15140 NAUCELLES
15143 NIEUDAN
15144 OMPS
15147 PARLAN
15148 PAULHAC
15149 PAULHENC
15151 PEYRUSSE
15152 PIERREFORT
15153 PLEAUX
15156 PRUNET
15027 PUYCAPEL
15157 QUEZAC
15158 RAGEADE
15159 RAULHAC
15160 REILHAC
15161 REZENTIERES
15163 ROANNES SAINT MARY
15165 ROUFFIAC
15268 ROUGET PERS
15166 ROUMEGOUX
15167 ROUZIERS
15168 RUYNES EN MARGERIDE
15169 SAIGNES
15172 SAINT ANTOINE
15179 SAINT CIRGUES DE MALBERT
15181
SAINT CONSTANT
FOURNOULES
15182 SAINT ETIENNE CANTALES
15183 SAINT ETIENNE DE CARLAT
15184 SAINT ETIENNE DE MAURS
15188 SAINT GEORGES
15189 SAINT GERONS
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 0181 du 05 février 2020 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2020 8 15191 SAINT ILLIDE
15194 SAINT JULIEN DE TOURSAC
15196 SAINT MAMET LA SALVETAT
15200 SAINT MARTIN CANTALES
15201
SAINT MARTIN SOUS
VIGOUROUX
15203 SAINT MARY LE PLAIN
15204 SAINT PAUL DES LANDES
15206 SAINT PIERRE
15207 SAINT PONCY
15211 SAINT SANTIN CANTALES
15212 SAINT SANTIN DE MAURS
15214 SAINT SAURY
15215 SAINT SIMON
15217 SAINT VICTOR
15186 SAINTE EULALIE
15198 SAINTE MARIE
15221 SANSAC DE MARMIESSE
15222 SANSAC VEINAZES
15223 SAUVAT
15224 SEGALASSIERE
15226 SENEZERGUES
15228 SIRAN
15229 SOULAGES
15230 SOURNIAC
15232 TANAVELLE
15233 TEISSIERES DE CORNET
15234 TEISSIERES LES BOULIES
15237 TIVIERS
15240 TREMOUILLE
15242 TRIOULOU
15245 VABRES
15108 VAL D ARCOMIE
15247 VALJOUZE
15248 VALUEJOLS
15250 VEBRET
15251 VEDRINES SAINT LOUP
15254 VEYRIERES
15255 VEZAC
15256 VEZE
15257 VEZELS ROUSSY
15259 VIEILLESPESSE
15260 VIEILLEVIE
15261 VIGEAN
15264 VITRAC
15265 YDES
15266 YOLET
15267 YTRAC
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 0181 du 05 février 2020 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2020 9 Saint-Pierre pe
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Saint-Urcize
Le Trio ulou ) F
Saint-Santin-de-Maurs
Montmurat
Carte de délimitation des
zones éligibles à l'OPEDER
2020
Classement:
EM Communes en cercle 1
ES Communes en cercle 2
EL] Communes en cercle 3
Support :
A
” PA Données : DDT 15 Liberté + Égalité + Fraternité déclration pac 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Données effectifs 2018
. DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DDT15/SCAD/UCO/MM
BilaGeneralLoup_V1.qgs 30/01/2020
Echelle : 1/537000
Annexe 2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 0181 du 05 février 2020 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2020 10 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Sous-Préfecture de Mauriac
A R R E T E N° 2020-0033
portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Le Préfet du Cantal
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 16 octobre 2019 nommant Mme Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Mauriac,
ARRÊTE
Article 1 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur AUDUBERT Roger
Maire,
MOLEDES
- Monsieur MARANNE Jean
1
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 11 Premier adjoint au maire,
MOLEDES
Médaille de vermeil
- Monsieur BRESSON Jean-Luc
Conseiller municipal,
MOLEDES
- Monsieur CHAMBON Thierry
Premier adjoint au maire,
ARCHES
Médaille d'argent
- Madame FIALIP Marie-Paule
Conseillère municipale,
MOLEDES
- Monsieur LAGRAVE Daniel
Maire,
MAURIAC
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame AUSSET Nicole
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame BERTHOU Catherine
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur BOCA André
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAURIAC
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 12 - Madame BOUTAL Sylvie
Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER
- Madame BRUNET Isabelle
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame BRUNHES Dominique
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame CHAMPEIL Eliane
Educatrice specialisee, ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME CORREZE
- Madame CHANCEL Martine
Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER
- Madame COMBES Odile
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE d'ALLANCHE
- Madame DELORT Françoise
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame DELPUECH Mireille
Agent specialise des ecoles maternelles principal de 1ere classe, COMMUNE DE AURILLAC
- Monsieur DRONDILLE Yves
Technicien Principal 2ème Classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Monsieur FLAUJAC Daniel
Agent de maitrise, COMMUNE DE AURILLAC
- Monsieur GALINDO Javier
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE AURILLAC
- Madame GAMEL Claudine
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame GERBEIX Joëlle
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame GUITTARD Nicole
Agent des Services Hospitaliers Qualifié Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 13 - Madame LACOMBE Patricia
Attaché, COMMUNE DE CHAUDES AIGUES
- Monsieur LACOSTE Thierry
Aide-soignant principal, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame LAFONT Yvette
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame LAMPRE Patricia
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame LANDES Valérie
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame LUC Marie-Claude
Attaché territorial, COMMUNE DE MAURIAC
- Madame MALBERT-DELOM Martine
Assistante médico-administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame MALBERT Marie-Christine
Directrice des Soins Hors Classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame MALROUX Annie
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, Cantal Habitat - OPH du CANTAL à Aurillac
- Madame MAURY-BIOULAC Laurence
Adjoint Technique Principal 2ème Classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Madame MOLINA Sylvie
Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER
- Madame QUIRANTE Elisabeth
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame SERGUES Anne-Marie
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame SINOT Sylvie
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 14 Assistant de Conservation Principal 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Madame SIQUIER Elise
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame THIVOLARD Marie-Christine
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
Médaille de vermeil
- Madame ASTIER-MEYNIEL Sylvie
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur AUDOUARD Denis
Ingénieur en Chef, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame BARBET Catherine
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame BARDON Corinne
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur BERTRAND Patrick
Technicien Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur BESSON Thierry
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE TRIZAC
- Madame BLANC Dominique
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur BONHOMME Thierry
Adjoint Technique Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame BRESTIN Elisabeth
Educatrice de jeunes enfants classe supérieure du 1er grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur BRUEL Philippe
Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 15 - Monsieur BRU Francis
Ingénieur hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur BRUN Serge
Agent de Maîtrise Principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame CANTAREL Evelyne
Assistant socio éducatif principal, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
- Madame CHASSANG Claudine
Adjoint Administratif Principal, Mairie de NEUVEGLISE
- Monsieur COMBE Michel
Agent de maîtrise, COMMUNE DE NEUSSARGUES EN PINATELLE
- Madame COURNIL Edith
Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame CROIZET Catherine
Assistante médico-administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur DEJOU Alain
Aide-Soignant, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame DELPUECH-LAFAGE Simone
Aide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame DUMAS Elisabeth
Infirmier anesthésiste classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER
- Madame DUMONT Laurence
Infirmière 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame FAUCHER Huguette
Adjoint Technique Territorial, MAIRIE DE TRIZAC
- Madame FAYON Arlette
Ouvrier Principal 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame FELGINE Marie-France
Assistante Médico-Administrative Classe Exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI
6
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 16 MONDOR
- Monsieur FERNANDEZ Jean-Luc
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE AURILLAC
- Monsieur FERRANT Gérard
Agent de Maîtrise Principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame FOURNIER-CHANONAT Mireille
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, MAIRIE DE TRIZAC
- Madame GEORGES Sabine
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame GERBEIX Chantal
Agent des services hospitalers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur GERVAIS Daniel
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame GRAMOND Chantal
Aide-Soignante Principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame HENRI Dominique
Auxiliaire de soins, CCAS EHPAD ARPAJON SUR CERE
- Monsieur JAMIRE Patrick
Agent de Maîtrise Principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur JOGUET Denis
Adjoint du Patrimoine Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur JUILLARD Jean-Luc
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE SAIGNES
- Madame LADET Florence
Ergothérapeuthe classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame LAJARRIGE Nadia
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 17 - Madame LAMANILEVE Janique
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
- Madame LAMPLE-PERRIER Monique
Sage-Femme des Hôpitaux 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur LAMPRE Yves
Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur LAVERGNE Pierre
Technicien Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame LHERITIER Patricia
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame LUC Viviane
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame MALBOS Nathalie
Infimière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame MALROUX Chantal
Animateur principal de 2ème classe, COMMUNE DE AURILLAC
- Madame MATHIEU Marie-Line
Auxiliaire de soins, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
- Monsieur MAVIER Philippe
Agent de Maîtrise Principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur MIZOULE Jean-Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, HAUTES TERRES COMMUNAUTE
- Monsieur MOISSINAC Bernard
Assistant de Conservation Principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame MONTARNAL Josette
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame MURAT Nicole
Assistante médico-administrative classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 18 - Madame NOEL Nathalie
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame OISEL Christine
Puéricultrice de Classe Normale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur PECOUL Jacky
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CHAUDES AIGUES
- Monsieur PEYROUZEL Didier
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE AURILLAC
- Madame PRUNET Mireille
Infirmière psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame RAYNAL Isabelle
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, COMMUNE DE LUGARDE
- Madame RIVIER Christine
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame ROUSSEAU Pascale
Rédacteur Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur ROUX André
Agent de maîtrise, HAUTES TERRES COMMUNAUTE
- Monsieur RUIZ Nicolas
Gestionnaire droit des sols, COMMUNE DE AURILLAC
- Monsieur SPINOUZE Eric
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE TRIZAC
- Madame THERIZOLS Corinne
Adjoint Technique Territorial, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Madame THIEULON Marie-Josephe
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame VAXELAIRE Laurence
Infirmière psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur VELLE Michel
9
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 19 Adjoint Technique Principal 2ème Classe, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Monsieur VERBEKE Pascal
Adjoint Technique Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame VERNIER Véronique
Rédacteur Terrorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur VIEILLEFOND Michel
Agent de Maîtrise Principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur VIGIER Gilbert
Adjoint Technique Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur VIGUIER Francis
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame WISNIEWSKI-DELBOS Isabelle
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
Médaille d'argent
- Madame ALBARET Michelle
Adjoint du patrimoine ppal 2ème clase, HAUTES TERRES COMMUNAUTE
- Monsieur ALDEBERT Jean-Philippe
Adjoint Technique Principal 2ème Classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Madame ARNAL Annie
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame AUBIGNAC Christiane
Aide medico psychologique, ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME CORREZE
- Madame BAC-LAFARGE Elodie
Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur BADUEL Michel
Agent de Maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 20 - Monsieur BADUEL Xavier
Agent de Maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame BARRIERE Christine
Gestionnaire dépenses et recettes, COMMUNE DE AURILLAC
- Monsieur BARRIERE Stéphane
Agent de maitrise principal territorial, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC
- Madame BASSET Carole
Infirmiere de 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER
- Madame BASSET Isabelle
Rédacteur, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Monsieur BEGUET Laurent
Agent de Maîtrise Qualifié, COMMUNE DE REILHAC
- Madame BERNARDINO DOS NEVES Béatrice
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame BERTHEOL Geneviève
Assistante Familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur BESSON Christophe
Opérateur des aps qualifié, COMMUNE DE AURILLAC
- Monsieur BILLOUX Lionel
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame BLANC Christine
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur BLANC Christophe
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame BONHOURE Christelle
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur BONNET Pierre
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 21 - Monsieur BONNEVIE-TIBESAR Bruce
Rédacteur Principal 2ème Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur BORGHESE Joseph
Adjoint Technique Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur BORIE Jean-Marc
Technicien Principal de 1ère Classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Monsieur BOULANGER Samuel
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame BRISSARD Nathalie
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame BROUSSE Cécile
Technicien Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame CALMETTE Marie-Claude
Infirmiére classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur CAMBON Thierry
Adjoint Technique Principal 2ème Classe, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Monsieur CAMPE Nicolas
Agent de maitrise, COMMUNE DE AURILLAC
- Monsieur CASSAN André
Adjoint Technique Principal 1ère Classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Madame CASSAN Sylvie
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame CASTANIER Magalie
Rédactrice territoriale principale de 1ère classe, COMMUNE DE COLTINES
- Madame CELLIER Valérie
Préparatrice en pharmacie hospitalière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 22 - Monsieur COMBES Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur COMBES Lionel
Rédacteur Principal 2ème Classe, C.C.A.S. DE CLERMONT-FERRAND
- Madame CORNET Isabelle
Adjoint administratif territorial ppal de 1ere classe, HAUTES TERRES COMMUNAUTE
- Monsieur DAVI Charles
Conducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame DELMAS Brigitte
Adjoint Technique Principal 2ème Classe, COMMUNE DE SAINT SANTIN CANTALES
- Madame DELPONT Carine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame DEVET Magali
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur DIF Stéphane
Agent de maitrise territorial, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC
- Monsieur DOMENECH-GIL Alain
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE AURILLAC
- Madame DOULCET Marie-Hélène
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE SAIGNES
- Monsieur DUMAS Francis
Adjont Technique Principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame DUPETITMAGNEUX Catherine
Educateur Territorial des APS Principal de 1ère Classe, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Monsieur FABREGUES Laurent
Technicien Principal 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame FORESTIER Cécile
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame FORETNEGRE Claudie
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 23 Assistant socio-éducatif 1ère classe A, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur FRESCAL Jean-Michel
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE AURILLAC
- Madame GASQ-SAGNES Isabelle
Rédacteur - assistante de direction et chef d'équipe accueil gardiennage, COMMUNE DE AURILLAC
- Madame GLAYAT Isabelle
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur GOUILLON Pascal
Rédacteur principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame GRATACAP Céline
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame GROS Véronique
Agent de service hospitalier qualifie classe normale, CENTRE HOSPITALIER
- Monsieur JARRIGE Didier
Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame JUILLARD Chantal
Attaché Territorial, COMMUNE DE REILHAC
- Monsieur LABORDE Jean-Didier
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame LACOMBE Isabelle
Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame LACOSTE Valérie
Assistant socio-éducatif 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame LAJARRIGE Claudine
Adjoint Technique ATSEM, COMMUNE DE REILHAC
- Madame LAMOUROUX Isabelle
Adjoint Technique Principal 1ère Classe des Etablissements d'Enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
14
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 24 - Madame LAVERGNE Sylvie
Adjoint technique principal de 2eme classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
- Monsieur LEFEUVRE Stéphane
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur LIEURADE Jérôme
Attaché Territorial Principal, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Monsieur MABIT Jérôme
Adjoint Technique Principal 1ère Classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Monsieur MAGNE Eric
Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame MAGOT Fabienne
Adjoint administratif ppal de 1ère classe, HAUTES TERRES COMMUNAUTE
- Madame MAISONOBE Hélène
Infirmiere de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER
- Madame MANHEVAL Catherine
Cadre supérieure de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame MARLENE Géraldine
Attaché territorial hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur MAS Jérôme
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE AURILLAC
- Monsieur MATHIEU Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur MEYNIEL Alain
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE COLTINES
- Monsieur MOURGUES Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur PETIT Christian
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
15
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 25 - Madame PEYROU Rachel
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur PIGANIOL Jérôme
Animateur titulaire, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur PITOT Vincent
Assistant socio-éducatif, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur PORTE Guy
Adjoint Technique Principal 1ère Classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Monsieur PRADAL Jean-François
Agent de maîtrise principal, SI D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION DE MAURIAC-LE VIGEAN
- Monsieur RAYNAUD Marc
Adjoint technique principal 1ere classe, HAUTES TERRES COMMUNAUTE
- Monsieur RIGAL Christophe
Infirmier cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame RIGAL Colette
Aide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame ROUZAYROL Beatrice
Aide medico psychologique, ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME CORREZE
- Monsieur ROZIERE Patrick
Agent de maîtise, MAIRIE DE SAINT-FLOUR
- Madame SARDA Véronique
Assistant socio-éducatif 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur SELS Olivier
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame SENAUD Eliane
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 26 - Monsieur SERGUES Lionel
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame SERRES Céline
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame TERS Cathy
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur TOIRE Christian
Adjoint Technique, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D AURILLAC
- Madame VERMEIL Isabelle
Assistante médico-administrative classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame VIALOR Christelle
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Madame VIDALINC-VISI Anne
Aide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
- Monsieur VIGNE Frédéric
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur VIGUES Cyril
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Monsieur VILLENEUVE Pascal
Brigadier Chef Principal, MAIRIE DE SAINT-FLOUR
Article 3 – Madame la Sous-Préfète de Mauriac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Signé
Isabelle SIMA
17
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-01-08-002 - Arrêté n°2020-0033 du 1er janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020 27 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2020-0187 du 05 février 2020
Portant modification des conditions d’exploitation
de la microcentrale hydroélectrique d’Aurouze
Commune de Molompize
Madame le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre I, titre VIII, et notamment les articles R.181-45 et R.181-46,
Vu l’arrêté n°2016-1340 du 14 novembre 2016 portant règlement d’eau de la microcentrale hydroélectrique d’Aurouze - Fondé en titre -, commune de Molompize,
Vu le dossier d’étude d’avant-projet sommaire d’ouvrages pour améliorer la continuité écologique – Chute hy- droélectrique du moulin d’Aurouze sur l’Alagnon (Version 2 - mise à jour janvier 2017) établi par le bureau d’études CINCLE,
Vu l’avis de l’AFB du 11 juin 2018,
Vu le courrier du directeur départemental des territoires (Service Environnement) à la SARL Microcentrale d’Aurouze en date du 12 juin 2018,
Vu l’avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 25 novembre 2019, Vu le projet d’arrêté adressé à la SARL Microcentrale d’Aurouze, par voie postale, le 27 novembre 2019, Vu la consultation de la SARL Microcentrale d’Aurouze en date du 27 novembre 2019 et l’absence de ré- ponse de sa part dans le délai imparti,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les modalités de réalisation des opérations de chasses de dé - gravage destinées à favoriser le transfert des sédiments à l’aval du barrage. CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementaire - ment imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Arrêté :
ARTICLE 1 :
Un article 6- Bis relatif aux modalités de réalisation des opérations de chasses de dégravage est inséré dans l’arrêté n°2016-1340 du 14 novembre 2016 portant règlement d’eau de la microcentrale hydroélectrique d’Au- rouze - Fondé en titre -, commune de Molompize, et ainsi rédigé :
« ARTICLE 6-Bis : - Chasses de dégravage
-1 – Dispositif de dégravage
Une fosse de dégravage sera réalisée en rive gauche du barrage en amont du pertuis d’entrée de la prise d’eau.
Le seuil de la vanne de dégravage existante sera abaissé à la côte 574,36 m NGF.
Les caractéristiques de ces ouvrages devront être conformes au dossier transmis par l’exploitant.
- 2 – Modalités de réalisation des chasses
L’exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions ci-après :
- période : du 1er février au 31 octobre (en dehors des périodes de frai)
- débit de déclenchement : centrale en service: 24 m3 /s.
centrale à l’arrêt: 15 m3 /s.
- durée de 45 mn minimum à 1 h maximum
- fréquence : maximum 2 fois par jour
Toutes les opérations effectuées et les conditions météorologiques seront consignées dans un re- gistre tenu à la disposition des services chargés de la police de l’eau. »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-002 - ARRÊTÉ n°2020-0187 du 05 février 2020 portant modification des conditions d’exploitation de la microcentrale hydroélectrique d’Aurouze Commune de Molompize 28 ARTICLE 2 :
Le reste de l’arrêté n°2016-1340 du 14 novembre 2016 portant règlement d’eau de la microcentrale hydro- électrique d’Aurouze - Fondé en titre -, commune de Molompize est sans changement.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers :
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Molompize et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Molompize pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Molompize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 05 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Charbel ABOUD
Délai et voie de recours (article R181-50 du code de l’environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine ju- ridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande confor - mément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affi - chage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-002 - ARRÊTÉ n°2020-0187 du 05 février 2020 portant modification des conditions d’exploitation de la microcentrale hydroélectrique d’Aurouze Commune de Molompize 29 EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2020- 173 du 03 février 2020
portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées par la société
AUVERGNE CARBURANTS dans le département du Cantal
Le Préfet, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 543-3 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des
huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-173 du 9 février 2015 portant agrément de la société
AUVERGNE CARBURANTS pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le
département du Cantal ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2019 par la société AUVERGNE CARBURANTS
en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour le ramassage des huiles usagées
dans le département du Cantal ;
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU l'avis favorable rendu le 7 octobre 2019 par l’Agence de l’environnement et de la maïtrise
de l’énergie ;
VU L'avis favorable du 12 décembre 2019 émis par la direction régionale Auvergne-Rhône-
Alpes de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Considérant que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles qu’elles sont décrites
dans le dossier déposé à la Préfecture du Cantal par le pétitionnaire, respectent les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de
ramassage des huiles usagées ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’agrément sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La société AUVERGNE CARURANTS, dont le siège social est situé 1 Avenue de
Conthe 15000 Aurillac, est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 28
janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, pour assurer le
ramassage de huiles usagées dans le département du Cantal, conformément au cahier des
charges et ses annexes figurant au dossier.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté. Une nouvelle demande de renouvellement devra respecter les
délais fixés dans l’article 5 de l’annexe de l’arrêté modifié du 28 janvier 1999.
Article 3: En cas de non-respect d’une quelconque obligation mise à la charge d’un
ramasseur d’huiles usagées, et notamment celles prévues dans les articles 6 à 13 de l’annexe
de l’arrêté du 28 janvier 1999, retrait de l’agrément sera prononcé dans les conditions
mentionnées dans l’article 7 du même arrêté.
Article 4 : Cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
1- par l'exploitant, dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée,
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon — B.P. 529 — 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00 — Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : hitp://www.cantal.gouv.fr/
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-03-001 - Arrêté n°2020-173 du 3 février 2020 portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées par la société Auvergne Carburants dans le département du Cantal 30 2 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « telerecours citoyen » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le présent arrêté sera publié
- sur le site internet des services de l’État du Cantal pendant une durée de quatre mois,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture
- et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusée dans le département ; les
frais de publication sont à la charge de la société Auvergne Carburants.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, madame la Directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les
inspecteurs des installations classées de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêt dont copie sera également transmise au directeur de l’agence de l’environnement et de
la maîtrise de l’énergie et au directeur des agences de bassin Adour-Garonne et Loire-Bretagne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Charbel ABOUD
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-03-001 - Arrêté n°2020-173 du 3 février 2020 portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées par la société Auvergne Carburants dans le département du Cantal 31 EE = Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-0189 du 05 février 2020
autorisant la société TEREGA
à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Déviation de la canalisation en DN 200 Marcoles – Aurillac »
sur le territoire de la commune de Ytrac
Madame le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU le code de l’énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU la demande d’autorisation préfectorale référencée : AURILLAC-TEREGA-PREF-LET – AP. SIE.0638, présentée le 13 mai 2019 par la société TEREAGA 40 avenue de l’Europe 64010 PAU, concernant la construction et l’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé « Déviation de la canalisation en DN 200 de la canalisation Marcoles – Aurillac sur la commune d’Ytrac (15) ».
VU l’avis de recevabilité de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 août 2019 ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 28 août 2019 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 6 décembre 2019 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département du Cantal, le 27 janvier 2020 ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 – Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/3
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-003 - Arrêté Préfectoral n°2020-0189 du 05 février 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Déviation de la canalisation en DN 200 Marcoles – Aurillac » 32 VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société TEREGA par voie électronique le 28 janvier 2020 ;
VU la réponse formulée par la société TEREGA par voie électronique le 29 janvier 2020, et par laquelle elle fait connaître que cet arrêté n’appelle pas d’observation de sa part ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1er : Sont autorisées la construction et l’exploitation par TEREGA des ouvrages de transport de gaz naturel, réalisés conformément au projet figurant dans la demande susvisée, et figurant sur la carte, datée du 31 janvier 2019 et figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L’autorisation concerne une canalisation en acier de diamètre extérieur 219,1 mm (diamètre nominal DN 200), d’une longueur de 130 m environ, transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar.
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : L’ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune d’Ytrac dans le département du Cantal.
Article 4 : La construction et la mise en service et l’exploitation de l’ouvrage autorisé se feront conformément :
• aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit multi-fluides du 5 mars 2014 précité ;
• au dossier de la demande et notamment à l’étude écologique (pièce 6) et à l’étude de dangers (pièce 5) ;
• au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R.554-48 du code de l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R.554-47 du même code
• aux dispositions spécifiques suivantes :
◦ Préalablement à la mise en chantier, le transporteur en informe, huit jours au moins à l’avance, le service chargé du contrôle
◦ les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité B, tel que défini à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 ;
◦ la profondeur minimale de pose de la canalisation pour le tracé courant est de 1 m. ◦ Durant la phase de chantier, le transporteur prendra les mesures décrites dans son dossier de demande pour en minimiser l’impact, en particulier :
▪ le chantier sera strictement balisé pour éviter la divagation des engins de chantier et du personnel,
▪ la piste de travail sera réduite de 14 m à 12 m dans la zone humide, ▪ les travaux seront réalisés en période de basses eaux
• Le tronçon dévié sera mis en arrêt définitif. TEREGA informera le guichet unique de cette suppression.
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 – Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 2/3
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-003 - Arrêté Préfectoral n°2020-0189 du 05 février 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Déviation de la canalisation en DN 200 Marcoles – Aurillac » 33 Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra, préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet du Cantal, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du Code de l’environnement.
Article 5 : La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation. Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz transporté, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° Celsius et sous la pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci- dessus et dans le dossier de demande, doit être autorisée par le service chargé du contrôle.
Article 6 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues à l’article L.142-31 du code de l’énergie et L.554-9 du code de l’Environnement.
Article 7 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de un an.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision ;
• par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la direction départementale des territoires du Cantal, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes, ainsi qu’aux maires des communes d’Ytrac, Aurillac et Arpajon-sur-Cère et au directeur de TEREGA.
Fait à Aurillac, le 05 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Charbel ABOUD
Charbel ABOUD
NB : la pièce annexe « Tracé de l’ouvrage dénommé : « Déviation de la canalisation en DN 200 Marcoles – Aurillac sur la commune d’Ytrac (15) » est consultable au Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique de la Préfecture du Cantal aux jours et heures habituels d’ouverture de service public.
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 – Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 3/3
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-003 - Arrêté Préfectoral n°2020-0189 du 05 février 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Déviation de la canalisation en DN 200 Marcoles – Aurillac » 34 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DU CANTAL
AVIS D'APPEL A PROJET
RELATIF À LA CRÉATION D'UN CENTRE EDUCATIF RENFORCÉ
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER
L'AUTORISATION
Préfet du département du Cantal
Cours Monthyon - BP 529 - 15005 Aurillac Cedex
ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la création d'un centre éducatif renforcé — au titre des
dispositions de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance
délinquante - dans le département du Cantal, pour l'accueil de 7 garçons âgés de 13
à 18 ans.
ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L’APPEL À PROJET RELEVE AU
SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
L'appel à projet concerne un établissement mettant en œuvre les mesures
éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-
174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (4° de l’article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles).
ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VERTU
DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l’article L. 313-1-1 du
code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A
PROJET
Les documents constitutifs de l’appel au projet sont :
- le cahier des charges N°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT
AUVERGNE/CER/2020/n°1 ;
- la circulaire n°JUSFO0050051N du 13 janvier 2000 relative aux centres
éducatifs renforcés et centres de placement immédiat (cf. en annexe le
cahier des charges des centres éducatifs renforcés).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 35 Le cahier des charges et les autres documents constitutifs de l'appel à projet sont
remis ou envoyés gratuitement aux candidats qui en font la demande :
sur site
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Direction des missions éducatives
75 rue de la Villette
69003 LYON
5 étage
du lundi au vendredi (hors jours fériés)
de 09h30 à 12h30 -— de 14h00 à 17h00
par courrier
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
75 rue de la Villette
BP 73269
69404 LYON cedex 03
par courriel
dirpii-centre-est@ijustice.fr
(copie : stephanie.pinot@iustice.fr et arafat.ben-boubaker@iustice.fr)
par télécopie
04 72 33 68 61
ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Chaque candidat responsable du projet établit une réponse sous pli cacheté portant,
outre son nom et son adresse, la mention suivante: « Appel à projet
Nn°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT AUVERGNE/CER/2020/n°1 — Ne pas ouvrir par le
service courrier ».
Ce pli contient :
- une première enveloppe regroupant l'ensemble des pièces relatives à la
candidature (cf. liste détaillée ci-dessous au 1°) : cette enveloppe interne porte
- outre le nom et l'adresse du candidat - la mention « candidature » ;
- une deuxième enveloppe regroupant l'ensemble des pièces relatives au
projet (cf. liste détaillée ci-dessous au 2°): cette enveloppe interne porte -
outre le nom et l'adresse du candidat - la mention « projet » ;
- une troisième enveloppe contenant un support de type clef USB qui
regroupe l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un dossier
« candidature » et un dossier « projet ».
Chaque pièce doit être insérée (à titre de rappel en trois exemplaires) dans une
pochette sur laquelle est mentionné le numéro de pièce correspondant. Ces
pochettes sont ensuite insérées dans l'enveloppe dénommée « candidature » ou
l'enveloppe dénommée « projet ».
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 36 Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de
réception à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est (cf. adresse postale mentionnée à l’article 5 du présent avis) ou par la
remise contre récépissé à ladite direction (cf. adresse géographique, jours et heures
d'ouverture mentionnés à l'article 5 du présent avis) l'ensemble des documents
suivants en trois exemplaires :
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
Statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) :
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée
à engager le candidat certifiant qu'il «n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de
l'action sociale et des familles » (pièce n°2) :
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée
à engager le candidat certifiant qu'il « n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où
L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles » (pièce n°3) ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code de commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
Social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d'une telle activité (pièce n°5).
Chaque pièce concernant la « candidature » doit être insérée (à titre de rappel en
trois exemplaires) dans une pochette sur laquelle est mentionné le numéro de
pièce correspondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans l'enveloppe
dénommée « candidature ».
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges, notamment un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre du projet (pièce n°6), de la notification de
l'autorisation jusqu'à l'ouverture de l'établissement, précisant les jalons clefs.
Il est à noter que la date prévisionnelle de notification de l'autorisation au candidat
retenu est fixée au mois de juillet 2020. Le candidat établit son calendrier
prévisionnel à partir de cette date de notification de l'autorisation, la date d'ouverture
prévisionnelle de l'établissement étant fixée au mois de juillet 2022.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 37 b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire
comportant :
o un dossier relatif aux DEMARCHES ET PROCEDURES PROPRES A
GARANTIR LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE comprenant :
* un avant-projet du projet d'établissement (pièce n°7) qui
définit ses objectifs, notamment en matière de coordination,
de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité
des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l’article L. 311-8 du code de
l'action sociale et des familles ; l’avant-projet du projet
d'établissement doit expressément mentionner les éléments
prévus à l’article 7 du cahier des charges — le candidat
veillera à prendre en compte le caractère innovant du
centre éducatif renforcé tel que défini dans le cahier des
charges _en précisant notamment les modalités
d’individualisation de la prise en charge et
d'hébergement en dehors du site central :
" l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du
code de l'action sociale et des familles incluant notamment :
° un avant-projet du livret d'accueil (pièce n°8)
auquel est annexé la charte des droits et libertés de
la personne accueillie ;
e un avant-projet de règlement de fonctionnement
(pièce n°9) incluant les modalités de réponse en cas
de violation du règlement et/ou de constatation
d'infraction à la législation et à la réglementation ;
+ un avant-projet de document individuel de prise
en charge (pièce n°10) ;
° une note relative aux modalités de participation des
usagers (pièce n°11);
e une note relative aux dispositions permettant de
garantir la confidentialité des informations des
mineurs (pièce n°12) :
e une note relative à l'accès des mineurs aux
données personnelles (pièce n°13).
" la méthode d'évaluation prévue pour l'application du
premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l’action sociale
et des familles, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une transformation
(pièce n°14) ;
* les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles
(pièce n°15).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 38 © Un dossier relatif aux PERSONNELS comprenant :
* une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification (pièce n°16) ;
" les dispositions salariales applicables aux personnels |
(pièce n°17);
“ un planning type de chaque catégorie de professionnels
(pièce n°18) ;
* Un organigramme prévisionnel (pièce n°19) :
* les projets de fiches de poste (pièce n°20) ;
" le plan de formation envisagé au regard des exigences
posées (pièce n°21).
Le tableau des emplois doit intégrer la nécessité d'assurer une permanence
éducative minimale pour assurer l'accueil et l'encadrement des mineurs pendant 24
heures par jour et 365 jours par an. A cet effet, l’organisation du service, du temps |
de travail et des astreintes doit permettre de garantir l'intervention sécurisée des |
agents auprès des mineurs. |
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 39 o un dossier relatif aUX EXIGENCES URBAINES ET ARCHITECTURALES — en
s'inspirant du « programme cadre immobilier des centres éducatifs
fermés » (organisation en unités fonctionnelles, champs
réglementaires, exigences techniques et particulières liées aux
matériaux) en dehors de son aspect contenant, comportant :
* un sous-dossier relatif aux exigences urbaines présentant
l'intégration du bâtiment dans son environnement large. Ce
sous-dossier comprend :
un plan de situation du lieu envisagé (type
carte IGN) montrant son implantation dans
sa région (pièce n°22) ;
un plan masse à l’échelle 1/1000 précisant
le contexte proche du site (bâti avoisinant,
dessertes...) - (pièce n°23);
un plan cadastral précisant le contour et la
surface de la parcelle, le type de zonage
correspondant au règlement d'urbanisme en
vigueur (pièce n°24) ;
le certificat d'urbanisme du site concerné
(délivré par la mairie) - (pièce n°25) ;
un extrait du règlement d’urbanisme en
vigueur correspondant au type de zonage
de la parcelle et toutes les règles qui
pourraient influencer le projet (Aire de mise
en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
(AVAP), rayonnement d'un monument
historique, secteur sauvegardé, Plan de
Prévention des Risques Naturels et
Prévisibles (PPRNP), Plan de Prévention
des Risques Technologiques (PPRT), Plan
d'Exposition au Bruit (PEB), Plan de
Prévention du Risque inondation (PPRi),
sites archéologiques, arbres protégés ou
remarqués, risques sismiques, risques
d'exposition au radon, nature du sol) -
(pièce n°26) ;
le plan de concessionnaire de réseaux (eau,
gaz, électricité, assainissement) en cas de |
projet sur terrain nu (pièce n°27) ;
les photos du site avec leur situation sur un
plan (pièce n°28).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 40 “ un sous-dossier relatif au projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli.
Ce sous-dossier comprend :
+ le schéma d'aménagement et d'organisation spatiale
du lieu d'accueil en fournissant à l'appui les plans des
locaux existants proposés et des plans prévisionnels ;
il s'attachera à démontrer que les conditions
d'installation et les disposions architecturales
existantes ou envisagées répondent aux besoins de
prise en charge du public ciblé et au cahier des
charges - en cas de construction nouvelle, des plans
prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au
moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés
par un architecte (pièce n°29) :
e la structuration de l'accompagnement du maître
d'ouvrage dans la mise en place, la conception et
l'exécution du projet (maître d'œuvre, assistant à la
maîtrise d'ouvrage, contrôleur technique,
coordonnateur en matière de sécurité et de protection
de la santé, géomètre, géotechnicien...)- (pièce
n°30) ;
e un planning d'opération mentionnant toutes les étapes
du projet immobilier (montage de l'opération,
programme, conception de l'ouvrage, réalisation,
travaux, réception et mise en service de
l'établissement) - (pièce n°31) ;
e en cas d'utilisation d'un bâti existant, les diagnostics
techniques amiantes et plomb (DTA et CREP) et les
diagnostics parasitaires (champignons lignivores et
insectes du bois (liste non exhaustive)) - (pièce n°32).
Le dossier relatif à la proposition d'implantation et au projet architectural des
candidats constitue un critère de sélection.
Cependant, l'Etat se réserve la possibilité d'arrêter unilatéralement le lieu du centre
éducatif renforcé dans le département du Cantal, notamment en cas de disponibilité
d'un bien foncier appartenant à l'Etat, sans justification ni compensation financière.
Par ailleurs, le projet architectural sera réexaminé en tant que tel et pourra faire
l'objet de demandes de modifications de la part des services de l'Etat, afin de se
conformer strictement au besoin de l'Etat.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 41 o un dossier FINANCIER comportant outre le bilan financier du projet
(pièce n°33) et le plan et les modalités de financement de
l'opération (pièce n°34) :
" les comptes annuels consolidés de l'organisme
gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°35) :
" le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et un planning de réalisation (pièce n°36) ;
* en cas d'extension ou de transformation d'un établissement
existant, le bilan comptable de cet établissement (pièce
n°37) ;
" les incidences sur le budget d'exploitation de
l'établissement du plan de financement mentionné ci-dessus
(pièce n°38) ;
* le budget prévisionnel en année pleine de
l'établissement pour sa première année de fonctionnement
et son évolution sur 5 ans (pièce n°39).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le
budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement
doivent être présentés conformément aux modèles en vigueur
fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération
envisagées (pièce n°41) :
d) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(références...) - (pièce n°42).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 42 ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats
est fixée au 15 mai 2020 à 16h00.
Seule la date de réception du pli à la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sera prise en compte afin d'apprécier s'il est
recevable — il ne sera tenu compte ni de la date d'envoi ni de la date de remise du pli
à un tiers.
ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU D'EVALUATION DES
PROJETS
Sont refusés au préalable les projets :
- déposés au-delà de la date limite précitée ;
- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de
l'article 6 du présent avis ne sont pas satisfaites (sans préjudice des
dispositions de l'article R313-5-1 du code de l’action sociale et des
familles) ;
-__ manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
- dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le
budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel à projet.
Il est à noter que la date prévisionnelle d'audition des candidats dont les projets
n'ont pas été refusés au préalable est fixée au mois de juin 2020.
Les projets sont classés selon les critères suivants :
qualité du projet éducatif (40%) appréciée en fonction :
o du projet pédagogique, notamment la prise en compte du caractère
innovant du centre éducatif renforcé ;
des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;
de la méthode d'évaluation interne ;
des modalités de coopération envisagées ;
de l’organisation des ressources humaines allouées. O0 OO
O
- expérience, capacités professionnelles (20%) ;
- qualité du projet architectural, proximité des ressources éducatives
mobilisahles et accessibilité du site (15%) ;
- viabilité financière et pertinence du budget (25%).
ARTICLE 9- PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac
Le 28 JAN. 2020
Le Préfet
—— 9 ee ©
Isäbelle SIMA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-003 - Appel à projet du 28 janvier 2020 relatif à la création d'un centre éducatif renforcé dans le département du Cantal. 43 BE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2020
dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
ARRETE n°0 200-158
Article 1°" :
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux
et médico-sociaux, le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2020
est fixé comme suit :
catégorie d'établissements ou | besoin pour la | période
services sociaux ou médico- | couverture duquel la | prévisionnelle
sociaux procédure d’appel à | de lancement
projet est envisagée de la procédure
d'appel à projet
établissements mettant en œuvre les
mesures éducatives ordonnées par
l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n°45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante
(4° de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles)
création d’un
éducatif renforcé
centre 2020
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-002 - Arrêté n°2020-158 du 28 janvier 2020 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2020 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et 44 Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. 1| peut être révisé en cours d'année en cas de
modification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les
deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac
Le 28 JAN. 2020
Le Préfet
ee, L
Se RP
Isabelle SIMA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-01-28-002 - Arrêté n°2020-158 du 28 janvier 2020 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2020 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et 45 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2020 - 0174 du 03 février 2020
portant habilitation de la SARL ITUDES, sise 14, Rue Saint-Gabriel à CAEN (14) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 16 janvier 2020 à la Préfecture du Cantal par la SARL ITUDES sise 14, Rue Saint-Gabriel à CAEN (14) représentée par sa gérante Mme CORBES épouse LANDEMAINE Stéphanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL ITUDES sise 14, Rue Saint-Gabriel à CAEN (14) représentée par sa gérante Mme CORBES épouse LANDEMAINE Stéphanie, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 - 15 - AI – 01.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL ITUDES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Prefecture du Cantal - 15-2020-02-03-002 - Arrêté n°2020-0174 du 03 février 2020 portant habilitation de la SARL ITUDES sise 14, Rue Saint-Gabriel à CAEN (14) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 46 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2020 – 0175 du 03 Février 2020
portant habilitation de la SAS SAD Marketing, sise 23, Rue de la Performance à VILLENEUVE D’ASCQ (59) pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 16 janvier 2020 à la Préfecture du Cantal par la SAS SAD Marketing, sise 23, Rue de la Performance, Bât BV4 à Villeneuve d’Ascq (59) représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, son directeur associé,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
Article 1er : La SAS SAD Marketing, sise 23, Rue de la Performance, Bât BV4 à Villeneuve d’Ascq (59) représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, son directeur associé, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 – 15 – CC – 01.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS SAD Marketing et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Prefecture du Cantal - 15-2020-02-03-003 - Arrêté n°2020-0175 du 03 février 2020 portant habilitation de la SAS SAD Marketing, sise 23, Rue de la Performance à VILLENEUVE D'ASCQ (59) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce. 47