unknown - 42.1 coordination de la police mutualisee et des forces de securite de lEtat annexe

Documents similaires

Conseil Municipal - 42 coordination de la police mutualisee et des for

Acte - Acte tamponne 107 DG Coordination de la police mut

Déliberation - D2026.04.02 convention coordination police municip

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 –1 Conventio

Déliberation - 22 Convention communale de coordination entre la p

Déliberation - 2025070203 Convention de coordination des interv

unknown - 41.1 police municipale mutualisee renouvellement d

Déliberation - delib 12 convention de coordination entre la pol

Déliberation - d 097 2022 police intercommunale convention coordi

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 –1b Conventi

unknown - 42.1 coordination de la police mutualisee et des forces de securite de lEtat annexe Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune d'Hem. Lien du pdf (unknown - 42.1 coordination de la police mutualisee et des forces de securite de lEtat annexe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, 16-1

LOGOS DES VILLES

CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUTUALISÉE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

AVENANT 1

Entre les maires de Hem, Lannoy, Forest sur Marque, Leers et Toufflers, Monsieur le préfet du Département du Nord et Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille, il est convenu ce qui suit :

L’installation de Centres de Visionnage, liée à la vidéoprotection adoptée par les différentes villes mutualisées, ainsi que les modifications apportées à l’armement des policiers municipaux entraine la modification des articles 11 et 16 de la convention de coordination signée en date du 4 mai 2022.

Article 11

Le responsable de la police nationale et le responsable des services de la police mutualisée s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la police nationale et les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.

Le responsable des services de la police mutualisée informe le responsable de la police nationale du nombre d'agents de police mutualisée affectés aux missions de police mutualisée et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Les agents de police mutualisée sont équipés de :

• Armes de catégorie : B1 pistolet semi-automatique GLOCK, B8 aérosols lacrymogènes contenance de plus de 100ml, B3 lanceurs de balle de défense, D2 matraque de type bâton de défense ou tonfa, ou matraque télescopique et générateurs d’aérosols contenance de moins de 100ml, de pistolets à Impulsions Electriques de catégorie B6. Les agents seront dotés de 8 caméras piétons, de paires d’entraves et de gilets pare-balles.

La police mutualisée donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable de la police nationale et le responsable de la police mutualisée peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la police nationale, ou de son représentant. Les maires des communes intéressées en sont systématiquement informés.

Article 16

En conséquence, la police nationale et la police mutualisée amplifient leur coopération dans les domaines : • du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, notamment s’agissant des services d’ordre importants ayant cours sur les communes ; la police nationale peut se rendre à tout moment au Centre de Visionnage situé au poste de police municipale de Hem pour les images de Hem, Lannoy, Leers, Forest sur Marque et Toufflers, et aux Centres de Visionnage aménagés dans les communes adhérentes à la mutualisation afin de visionner les images de la vidéo- protection. La police nationale devra se munir d’une réquisition pour extraire les images qui la concernent. 1 - Mise en place des CVU

Le Maire, chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, est la première autorité publique compétente pour mettre en œuvre sur son territoire communal, un dispositif de vidéoprotection de la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public répondant à une ou plusieurs des finalités prévues par l’article L.251-2 du CSI.

Dans ce cadre, une commune peut choisir d’exploiter les images d’un dispositif de vidéoprotection par l’intermédiaire d’un centre de visionnage. Un tel centre regroupe des équipements immobiliers et mobiliers nécessaires à la vidéoprotection.

Ces équipements peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre communes dans le cadre d’une mise en commun d’équipements entre collectivités par voie conventionnelle, tout en garantissant le maintien des compétences de chaque commune et des pouvoirs de police de chaque maire. En application de l’article L.1311-15 du CGCT, cette mise en commun doit faire l’objet d’une participation financière des communes utilisatrices au bénéfice de la commune propriétaire de l’équipement, selon des modalités de calcul définies par la convention de mise en commun.S’agissant de la mise en commun entre ces communes des agents procédant au visionnage, elle doit s’inscrire dans le cadre des régimes de mise en commun des policiers municipaux régis par les articles L.512-1 à 3 du CSI. Chaque commune mutualisée pourra installer son propre centre de visionnage, à ses frais. Le centre de visionnage situé à Hem aura un déport des images de ces centres de visionnage, consultables à Hem uniquement par les agents de police municipale mutualisée.

2 - La compétence de principe des agents de police municipale

En application de l’article L.511-1 du CSI, les agents de police municipale sont par principe chargés de l’exécution, dans les limites de leurs attributions, des « tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques », missions dans lesquelles s’inscrit la vidéoprotection.

Pendant l’exécution de leur mission de visionnage des images issues du dispositif de vidéoprotection relevant du territoire de la ou des communes où ils sont affectés, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité de chacun des maires concernés.

3 - Une compétence étendue aux agents territoriaux agréés par le préfet L’article 42 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, en créant un nouvel article L.132-14-1, étend la possibilité de visionnage d’images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection aux agents territoriaux des communes qui n’appartiennent pas aux cadres d’emplois de la police municipale. Le pouvoir de contrôle du représentant de l’Etat dans le département est spécifique sur ces nouveaux personnels afin de leur permettre de visionner les images issues d’un dispositif de vidéoprotection : ces agents doivent être préalablement agréés individuellement par le préfet. Pendant l’exécution de leur mission de visionnage des images issues du dispositif de vidéoprotection, ces agents sont placés sous l’autorité exclusive du maire de la commune dont ils visionnent les images. Aucune prérogative judiciaire n’est octroyée à ces agents agréés pour constater des infractions par procès-verbal. Cette compétence reste, au niveau local, du ressort des agents de police judiciaire adjoints que sont les agents de police municipale.

Dans le cadre de la mutualisation de la police municipale, les agents de police municipale pourront visionner les images des caméras du centre de visionnage de chacune des villes mutualisées. Celles-ci pourront solliciter du préfet l’agréement d’autres membres de son personnel propre pour cette mission.

4 - Les élus locaux

En tant qu’autorité de police municipale, officier de police judiciaire et autorité fonctionnelle sur les agents de visionnage, le maire a le pouvoir de visionner les images concernant son territoire qui sont issues de tout dispositif de vidéoprotection. Les adjoints qui sont délégataires d’attributions de police municipale peuvent également visionner ces images dans ce cadre.

•

• de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : contacts téléphoniques avec le responsable du secteur Police Nationale et/ou le Secrétariat Opérationnel de la Division de Police de Roubaix et de Villeneuve d’Ascq ainsi que par la messagerie. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : ➢ lutte contre les vols par effraction,

➢ lutte contre les vols liés à l’automobile,

➢ lutte contre l’insécurité routière.

• de la vidéo protection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;

• des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la police nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :

➢ les contrôles d’identité (art 78-2 et 78-2-2 du code de la procédure pénale ); ➢ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; ➢ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions de Monsieur le Préfet et de Madame la Procureure de la République ➢ de fourrière automobile ; la police nationale communiquant à la police mutualisée les coordonnées des titulaires des véhicules en infraction à l’effet qu’elle mette en œuvre la procédure d’enlèvement des véhicules ;

➢ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,

➢ à lutter contre les hold-up,

➢ Vidéo verbalisation

➢ à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Un état hebdomadaire des vols par effraction recensés sur les communes est communiqué par la police nationale à la police mutualisée. Egalement la liste des résidents inscrits à l’opération « tranquillité vacances ». Par ses liens privilégiés et constants, la police nationale peut assurer l’interface avec les bailleurs et la police mutualisée ;• de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre. Eu égard à la nature et/ou à l’importance de ses services d’ordre, une étude au cas par cas permettra de définir l’engagement de la police nationale aux côtés de la police mutualisée. • De la verbalisation des infractions relevant de l’amende forfaitaire. Une convention est signée par les différents maires avec l’ANTAI pour autoriser l’utilisation des GVE.

Les autres articles demeurent inchangés.

Hem, le

Le Préfet du Département du Nord La Procureure

Georges-François LECLERC près le Tribunal Judiciaire de Lille

Le Maire de Hem Le Maire de Toufflers

Le Maire de Lannoy Le Maire de Forest sur Marque

Le Maire de Leers