Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 3 3 Police Municipale. Convention de coordina
Déliberation - 2022 3 3 Police Municipale. Annexe Convention de c
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 –1 Conventio
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 decembre 2025 –1b Conventi
Conseil Municipal - 42 coordination de la police mutualisee et des for
Déliberation - delib 12 convention de coordination entre la pol
Déliberation - 038 Convention communale de coordination police mu
unknown - 42.1 coordination de la police mutualisee et des f
Déliberation - 2022 101 Renouvellement de la convention communale
Déliberation - D2026.04.02 convention coordination police municip
Déliberation - 22 Convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de lEtat
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de lEtat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne À de Lille
LŸ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
ï Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 23 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 17 juin 2022
Secrétaire de séance : Madame Sandra VANELSLANDE
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Isabelle VERBEKE), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie- Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
22 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - VŒU DE SOUTIEN A LA SIGNATURE PAR LE MAIRE.
Rapport de M. Marc DUFOUR, conseiller déléqué à la sécurité et à la tranquillité.
Vu en commission générale le lundi 13 juin 2022.
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants se rapportant aux pouvoirs de police du Maire.
- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L512-4 et 512-6 prévoyant les modalités suivant lesquelles une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent, dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale.
- Considérant que la police municipale instaurée par délibération n° 1 du conseil municipal du 11 juin 2021 réunit dès lors les conditions préalables à la mise en place d’une telle convention de coordination et que celle-ci permettra notamment aux agents de police municipale d'être équipés des armes nécessaires à leur sécurité.
- Considérant que si le Maire de la commune n’a nullement besoin d'être autorisé par le conseil municipal pour signer une telle convention compte tenu des pouvoirs propres dont il dispose en la matière, il a toutefois souhaité en informer préalablement le conseil municipal afin que ce dernier puisse exprimer sa satisfaction et son soutien à la mise en œuvre de cette convention et ce également afin que l'assemblée délibérante puisse donner tout l'écho nécessaire à cet engagement fort de l'équipe municipale en matière de sécurité publique. IlL'est dès lors proposé au conseil municipal
-__ D'affirmer son soutien à la signature prochaine par Mme le Maire de cette convention de coordination dont le projet est annexé au présent vœu et qui permettra d'organiser au mieux les relations avec les forces de sécurité de l'Etat et d'encadrer les collaborations qui s'imposent.
- De manifester sa pleine satisfaction à l'occasion de cette étape importante du processus de développement de la police municipale de Neuville-en-Ferrain.
> Ouï l'exposé de Monsieur Marc DUFOUR, le Conseil Municipal a adopté le vœu à l'unanimité
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
| 29 JUN 202
NEUVILLE EN FERRAIN |
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
RE ——
AFFICHE LE
29 JUIN 2922
[NEUVILLE En
(6) MINISTÈRE
PRÉFET DE LA JUSTICE
DU NORD Line Liberté Prateraité
: : ue Neuville-en-Ferrain Fraternité
COUR D'APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION ENTRE . ,
LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ÉTAT
Entre le Préfet de la région Hauts de France, Préfet du département du Nord, le maire de Neuville-en-Ferrain et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Neuville- en-Ferrain.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la division de la sécurité publique de Tourcoing
Article 1°"
L'état des lieux fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1- atteintes à l'intégrité physique et aux biens ; les vols à main armée, les vols avec violences, les cambriolages, les vols à la roulotte, la lutte contre cette délinquance d'appropriation restent la priorité principale des forces de sécurité engagées sur la commune et de la police municipale.
2- sécurité routière ; vitesses excessives, faute de comportement et non-respect du code de la route
3- prévention de la violence dans les transports ; Neuville-en-Ferrain est desservie par les lignes 24 et 82 Trans Val de Lys et la Liane 3 et 4 d'ILEVIA.
4- lutte contre la toxicomanie ; sur le plan international, la ville frontalière de Neuville-en- Ferrain est forcément concernée par le trafic de stupéfiants car elle est au cœur d’un important nœud autoroutier. Pas de lieu de deal clairement identifié, ni de réseau lourd en place. Des regroupements d'individus consommateurs sont fréquents dans les parcs et jardins de la commune. 5- lutte contre les étrangers en situation irrégulière, toujours à cause de son implantation frontalière. Les agents de Police Municipale pourront à la demande de la police aux frontières
transporter des ESI dans les locaux de service.
6- prévention des violences scolaires ; aucun problème majeur de délinquance ou de violence au sein des établissements de la commune.
7- protection des centres commerciaux ; pas de problème majeur sur le centre commercial PROMENADE DE FLANDRE situé en bordure des communes de Roncq et de Tourcoing. Le centre possède son propre service de sécurité et un important système de vidéoprotection. Suite à de nombreux vols roulottes sur le parking, la police municipale pourra effectuer des patrouilles sur ce secteur en complément de celles déjà effectuées par les forces de police
nationale.
8- alcoolémie des jeunes ; hormis lors des quelques rassemblements engendrant parfois la
consommation de boissons alcoolisées, la commune n'est pas touchée par ce phénomène sociétal.
TITRE 1er : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police nationale et la police municipale interviennent sur l'ensemble du territoire de la commune. Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d’une personne interpellée devant un officier de police judiciaire, de la conduite d'un individu en état d'ivresse au centre hospitalier de Tourcoing, de liaisons administratives et techniques diverses.
Dans ces cas précis, les agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leur véhicule sérigraphié.
La police municipale travaille en horaire variable principalement dans le créneau horaire de 7h30 heures à 22 heures du lundi au vendredi.
En fonction des impératifs de service et des instructions données par le premier magistrat de la commune la police municipale peut étendre ces horaires variables la nuit dans le créneau horaire de 22h00 heures à 01h00 heures du lundi au samedi ainsi que les dimanches et jours fériés dans le créneau horaire de 7h00 heures à 22 heures.
Actuellement l'effectif est de cinq policiers municipaux. Le projet 2023-2025 est de recruter au moins deux agents supplémentaires. En ce qui concerne les armes, à ce jour, aucune autorisation n'est délivrée mais la commune souhaite acquérir des pistolets semi- automatiques de catégorie B1, un pistolet à impulsion électrique catégorie B2, des bâtons de police catégorie D, des générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène catégorie B8 et D2.
Concernant la formation préalable à l'armement ainsi que les formations d’entrainements relatives aux armes de poing catégorie B1, pistolet à impulsion électrique B2, elles seront à la charge du CNFPT qui en assure le suivi. La commune prend en charge les entrainements continus des agents pour les bâtons de police et générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène. Pour les équipements, la commune détient des gilets pare-balle, des radios portatives, un véhicule automobile sérigraphié, des VTT, des trottinettes électriques, un cinémomètre, un éthylotest, un lecteur de puces pour animaux et un équipement pour porter les premiers secours.
La commune projette d'obtenir un accès aux fichiers Système d'Immatriculation des Véhicules, Système National des Permis de Conduire et l’utilisation des caméras individuelles.
De par sa capacité à assurer une continuité opérationnelle de service, les forces de sécurité de l'État demeurent l’unique dispositif d'urgence joignable à tout moment par les administrés
au numéro d'urgence 17.
La police municipale assure, s'il en est besoin, la garde statique des bâtiments communaux, les séances du conseil municipal, la surveillance des locaux de la régie municipale, la surveillance de certaines manifestations particulières qui accueillent du public en fonction des directives du premier magistrat de la commune.
Article 3
La police municipale assure la surveillance aux abords des établissements scolaires de la ville en effectuant des passages réguliers lors des entrées et des sorties à savoir les groupes scolaires Camille CLAUDEL, LAMARTINE, LACORDAIRE, Ambroise PARE Sacré Cœur, St Joseph.
Des passages sont effectués également aux abords des collèges surtout au niveau des sorties afin de prévenir les stationnements entravant la libre circulation routière et piétonne à savoir les collèges St Joseph et Jules VERNE
Les points de ramassages scolaires se situent face aux établissements détaillés ci-dessus.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier les marchés hebdomadaires du mercredi matin et vendredi après-midi situés au centre-ville sur la place du général de Gaulle.
Les manifestations culturelles, sportives, protocolaires et festives organisées par la ville et qui regroupent des personnes sur la voie publique nécessitent, de par leur nature et leur ampleur, la présence de la police municipale.
Les principales manifestations recensées sont : les brocantes du centre-ville le 1% mai et celle du second dimanche de septembre dans le quartier du risquons-tout, les cérémonies du 8 mai et 11 novembre et les trois semaines précédentes le 14 juillet où sont organisés des concerts
et la fête foraine.
La police municipale, au même titre que la police nationale, est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public. A cet effet, elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés, et de tous types d'installation sur le domaine public.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6
La police municipale, pendant ses horaires de travail, assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle effectue les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité et la gestion administrative de l'officier de police judiciaire compétent. Elle effectue , à titre principal, par conventionnement en-cours d'écriture avec la LPA, la capture et le placement des animaux errants. Elle est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs aux animaux de compagnie notamment la divagation ou la
tenue en laisse.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôles routiers et de surveillance qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale effectue des contrôles de vitesse sur la commune.
En cas de constat d'excès de vitesse de plus de 40 km/h par les agents de la police municipale, celle-ci est en mesure de procéder, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, à la rétention du permis de conduire prévue par le code de la route.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure, pendant ses horaires de travail prévus à l'article 2 de la présente convention, les missions de surveillance générale sur l'ensemble du territoire neuvillois.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles de 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées mensuellement au travers du GPO (Groupe de Partenariat Opérationnel) du secteur 2 de la division de Tourcoing regroupant les communes de Roncq, d'Halluin et de Neuville-en-Ferrain.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues les articles 21-2°, 21-2, 78-6 du code de procédure
pénale, article L.511-1 à L.511-6 ; L.512-1 à L.512-7 ; L.513-1 ; L.514-1 et L.515-1 du code de la sécurité intérieure et par les articles L.130-4 ; L.221-2 ; L.223-5 ; L.224-1 ; L.224-16 ; L.224- 17 ; L.224-18 ; L.231-2 ; L.233-1 ; L.233-2 ; L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, et R.130-2 du code de la route.
Les agents de police municipale avisent la division de sécurité publique de TOURCOING, par une ligne téléphonique dédiée, qui saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Dans le cadre d'une mise à disposition d'une personne interpellée pour crime, délit ou certaines contraventions, sur instruction de Monsieur l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les agents de la police municipale de Neuville-en-Ferrain sont autorisés à se rendre avec leur véhicule de service et leurs armes de dotations prévues à l'article 2 de la présente convention au commissariat de police de Tourcoing ou tout autre poste de police de la division spécialement désigné par l'officier de police judiciaire afin de lui présenter la personne appréhendée et de la mettre à sa disposition.
En cas d'intervention par les agents de la police municipale pour ivresse publique et manifeste, en vertu de l’article L.3341-1 du code de la santé publique et la décision n° 2012-253 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 8 juin 2012 du conseil constitutionnel, les agents de la police municipale en réfèrent à l'OPJ du service de quart de Tourcoing. Sur ses instructions, ils sont autorisés à se rendre avec leur véhicule de service et leurs armes de dotation prévues à l'article 2 de la présente convention au centre hospitalier de Tourcoing aux fins d'examen de la personne ivre par un médecin. En cas de délivrance d’un certificat de non hospitalisation, ils conduiront la personne ivre au commissariat de Tourcoing où elle sera placée en dégrisement.
Les agents de la police municipale de Neuville-en-Ferrain peuvent, dans le cadre des infractions qu'ils relèvent et constatent, procéder à des recueils et des relevés d'identité. En vertu de l'article 78-6 du Code de procédure pénale, l'agent de police municipale peut, lorsqu'il a constaté une infraction de sa compétence, demander au contrevenant de lui présenter un document établissant son identité, nécessaire à la rédaction de son procès- verbal.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de police municipale en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
À défaut d'équipage de police nationale disponible pouvant procéder au contrôle d'identité sur place, il pourra ordonner de lui présenter immédiatement le contrevenant. Les agents devront s’'exécuter sans délai, en usant de la contrainte strictement nécessaire, la retenue exercée par elle se faisant sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Les agents de la police municipale de Neuville-en-Ferrain sont autorisés à se rendre avec leur véhicule de service et leurs armes de dotations prévues à l'article 2 de la présente convention au commissariat de police de Tourcoing afin de lui présenter la personne appréhendée et de la mettre à sa
disposition.
Les rapports et procès-verbaux établis par les agents de la police municipale seront adressés au poste de police nationale de Roncq ou tout autre lieu spécialement désigné par l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui les transmettra à la Procureure de la République. La police Municipale de Neuville-en-Ferrain ne possède pas de régie d’ État mais disposera de terminaux de verbalisation électronique ANTAI et de l'accès aux fichiers SIV et
SNPC.
Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires, à leur demande, des informations contenues dans les fichiers suivants :
- traitement relatif au système des personnes recherchées (FPR)
- traitement relatif au système des objets et véhicules volés (Foves)
- traitement automatisé sur la déclaration et l'identification de certains engins motorisés (DICEM)
Pour chaque demande, le service émetteur (police municipale) précisera :
- le motif
- le matricule de l'APJA demandeur
Les services de la police nationale sont tenus de consigner ces demandes dans un registre ou un fichier numérique spécialement ouvert à cet effet.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique municipale dédiée, connue du responsable des forces de sécurité de l'État.
Les agents de la police municipale de la ville de Neuville-en-Ferrain, pendant les heures de service seront équipés d’un téléphone portable afin de pouvoir joindre ou d'être joints à tout moment par l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les administrés neuvillois seront en mesure de joindre la police sur la ligne fixe de la police municipale déviée le cas échéant sur les téléphones portables des agents et sur le formulaire de contact via le site internet de la commune.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de la région Hauts de France, Préfet du département du Nord et le maire de Neuville-en-Ferrain conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale développeront leur coopération dans les domaines :
1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition réalisée quotidiennement par messagerie ou par téléphonie fixe et/ou mobile.
2° de l'information quotidienne et réciproque réalisée quotidiennement par messagerie ou par téléphonie fixe et/ou mobile. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier était alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise où de gestion de grands événements peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4° de la vidéo-protection, les parties conviennent de mettre en œuvre une coordination étroite afin de faire de cet outil un élément central de coopération opérationnelle entre police municipale et police nationale. Les modalités pour visionner et extraire les images stockées dans les locaux de la police municipale s'effectueront conformément à la législation. Pour cela l'officier de police judiciaire sous l'autorité de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille produit une réquisition spécifique dûment signée. Toute demande d'enregistrement ou de copie doit faire l'objet d’une réquisition judiciaire.
5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
o Des opérations de contrôle d'identité (article 78 du Code de procédure pénale). © Des opérations de contrôle dans les parties communes des immeubles. © Des opérations de contrôle dans les parcs et jardins et sur les aires de stationnement.
o Des opérations de contrôle routier, et contrôle de vitesse.
o Des opérations de contrôle dans le cadre de la recherche de stupéfiants sur les conducteurs de véhicule.
o De la surveillance de manifestations spécifiques (hors maintien de l'ordre). 6° de la prévention des violences urbaines et de la délinquance des mineurs par des opérations de contrôle effectuées en commun aux abords des collèges, dans les lieux de rassemblements et de la coordination des actions en situation de crise.
7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et de la Procureure de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs et les acteurs économiques de la commune. La police municipale pourra, dans la mesure de la disponibilité de ses moyens, participer aux opérations de tranquillité en cas d'absence OTA dont la gestion est assurée par les forces de police nationale.
9° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, le calendrier des manifestations municipales sera étudié chaque début d'année conjointement par la police nationale et la police municipale. Il est de la responsabilité de l'organisateur d'une manifestation municipale ou associative de déclarer celle-ci aux forces de police nationale qui le cas échéant et à leur initiative, mettent en place une réunion de sécurité spécifique à la manifestation avec l'ensemble des acteurs.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Neuville-en-Ferrain précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par :
- Le développement de la vidéo-protection communale.
- Le renforcement des mesures de lutte contre le stationnement illicite des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante. L'existence d'une aire intercommunale d'accueil des gens du voyage et l'arrêté interdisant ce type de stationnement en dehors de cette aire d'accueil participent à l'accélération des procédures d'expulsion des contrevenants.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique notamment l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuent dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE Il! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un point est établi conjointement chaque année par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Article 20
La présente convention et son application peuvent faire l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou lors d'une rencontre entre le Préfet et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Neuville-en-Ferrain, le Préfet du Département du Nord et la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et l'inspection générale de la police nationale, selon les modalités précisées en liaison avec l'association des
maires de France.
Fait à Neuville-en-Ferrain, en 3 exemplaires le
Le Préfet de la Région Hauts-de-France La Procureure de la République près le Préfet du Nord. Tribunal judiciaire de Lille.
Georges François LECLERC L Carole ETIENNE
Le Maire de la commune de Neuville-en-Ferrain.
Marie TONNERRE-DESMET