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Déliberation - d 097 2022 police intercommunale convention coordination police interco et les forces de securite de letat
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 097 2022 police intercommunale convention coordination police interco et les forces de securite de letat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Affiché le
CONSEI L COM M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20220908-D 097 2022-DE
DÉLIBÉRATION N°097/2022
SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 74 02/09/2022
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 19 13/09/2022
Votants : | 98 | Pour : 88 Contre : 0 | Abstentions : 10 |
L'an deux mille vingt-deux, le huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (74) :
ANDREY Patrick ;: AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT
Jérôme BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert : BOURGEOIS Rachel ;
BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ;
CALLAND Jacques ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON
Patrick : COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DE MERONA Bernard ;
DEPARIS-VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis
: GAMBEY Olivier: GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ
Richard : HUGONNET Franck : JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LAVRY
Dominique : LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel : MOREL Alain ;: MOREL Denis; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ;
PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique ; REVOL
Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette : STEYAERT Frank : VACELET Jean-Marie : VENNERI PARE Sandra ;VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne VUITTON
Antoine.
Délégués suppléants présents (5): CARDINAL Damien; FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; GIRARDOT Michel;
JUHAN Christine.
Excusés ayant donné pouvoir (19) : BAILLY Jacques à COLIN Gwenaelle ; BAILLY Thierry à GERMAIN Christophe ;
BAUDIER Stéphanie à BELPERRON Pierre-Rémy ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; CAPELLI Sophie à CAPELLI
Célestin : CHATOT Patrick à PANISSET Marilyne ; CLOSCAVET Marie-Claire à MARQUES Patrick: DAVID Lauriane à
BOURGEOIS Rachel : DUFOUR Anne à DÉPARIS-VINCENT Christelle; DUTHION Jean-Paul à CORON Nathalie; FATON Patrice à PIETRIGA Guy ; GEAY David à LONG Grégoire ; GRAS Françoise à CALLAND Jaques ; GROSDIDIER Jean Charles à GIROD Franck: GUERIN Jean Luc à RETORD Dominique ; HUGUES Guy à VACELET Jean Marie; LACROIX Serge à RASSAU Jean Noël ; MOREL-BAILLY Hélène à PROST Philippe ; TISSOT Isabelle à BENIER ROLLET Claude.
Excusés : ARTIGUES Damien : BELLAT Stéphane ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine); GROS-
FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; NEVERS
Jean-Claude : PAIN Michel : PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel); THOMAS Rémi (représenté par
CARDINAL Damien).
Absents : BANDERIER Dominique; BARIOD Denis ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Laurence ; BIN Richard ; CIOE
Bruno : DUFOUR Christiane : DUMONT GIRARD Philippe ; FIEUX Henri-Didier ; LAMARD Philippe; MORISSEAU Gilles : PAGET Jean-Marie ; PRELY Fabrice ; ROZEK Evelyne.
Secrétaire de séance : BUCHOT Jean-Yves
Objet : POLICE INTERCOMMUNALE - Convention de coordination entre la Police Intercommunale et les Forces de Sécurité de l'Etat Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220908-D 097 2022-DE
Rapporteur : Pierre Rémy BELPERRON
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à l'article L 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que « dès lors qu'un
service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris
d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale
dans les conditions prévues aux | et 11 de l'article L 512-2, une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le Maire de la
commune, le Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le
représentant de l'Etat dans le Département et le Procureur de la République territorialement
compétent ».
Dans là mesure où Terre d'Émeraude Communauté a créé au ler janvier 2022 un service de police
intercommunale constituée désormais de 3 agents de police municipale, une convention de
coordination avec les forces de sécurité de l'Etat doit être signée, convention jointe en annexe qui définit
la nature et les lieux des interventions des agents de police intercommunale, ainsi que les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans et sera renouvelable par reconduction expresse.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 31 août 2022 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DECIDE
DE PRENDRE ACTE de la nécessité de signer une convention de coordination entre la Police
Intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat compte tenu de l'effectif de la police intercommunale :
D'APPROUVER les termes de la convention de coordination jointe à la présente délibération:
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant après avis du
Bureau Communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents. Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
ID : 039-200090579-20220908-D 097 2022-DE