Déliberation - co Mission Locale BDM 2023 VF du 06012023ANNEXEDEL18

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Déliberation - co Mission Locale BDM 2023 VF du 06012023ANNEXEDEL18 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - co Mission Locale BDM 2023 VF du 06012023ANNEXEDEL18)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2023

ENTRE LA VILLE DE BRON ET L’ASSOCIATION MISSION LOCALE

BRON DÉCINES MEYZIEU

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par la délibération du Conseil Municipal n°________________ du 2 février 2023, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

La Mission Locale Bron Décines Meyzieu, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 11 avenue Jean Jaurès - Maison de l’emploi de Décines, 69150 D ÉCINES CHARPIEU, représentée sa Présidente, Madame Sophie NABETH, dûment mandatée, et désignée sous le terme « La Mission Locale », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Présentes sur l’ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites, les 436 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.

Les missions locales font partie du service public de l’emploi et entretiennent des relations privilégiées avec Pôle emploi dans le cadre d’un partenariat renforcé. Elles s’appuient sur des dispositifs mis en place par l’État et les collectivités territoriales.

A ce titre, la Mission Locale Bron Décines Meyzieu développe un accompagnement global en direction des jeunes. Elle traite l’ensemble des difficultés d’insertion : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs. Cette approche globale est le moyen le plus efficace pour lever les obstacles à l’insertion dans l’emploi et dans la vie active.

L’ offre de service de la Mission Locale Bron Décines Meyzieu à destination des jeunes de 16 à 25 ans : • Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes en élaborant avec chacun un parcours personnalisé vers l’emploi.

• Mobiliser l’offre d’insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux.• Soutenir les jeunes dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leurs démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité.

• Préparer les jeunes candidats à une offre d’emploi, aide au maintien dans l’emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur) et accompagnement post emploi.

• Au cours des entretiens, un conseiller aide le jeune à s’orienter et examine avec lui les moyens à mobiliser pour lever les freins à l’emploi.

Considérant que la Mission Locale Bron Décines Meyzieu porte, conformément à son objet statutaire, des projets d’insertion sociale et professionnelle pour les jeunes déscolarisés âgés de 16 à 26 ans.

Considérant que cette offre de service s’inscrit dans la politique publique de soutien aux jeunes fragilisés sur le marché du travail, et qu’il est d’intérêt général de la soutenir.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

1.1 Fonctionnement

Par la présente convention, la Mission Locale Bron Décines Meyzieu s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre dans le cadre du fonctionnement de la structure d’insertion et de l’accueil du public à Bron une activité d’accompagnement des publics brondillants, jeunes âgés de 16 à 25 ans.

1.2 L’action « PUIS JE »

La Mission Locale se propose de mettre en place l’action intitulée : PUIS-JE (Pour Une Insertion Sereine des Jeunes), pour répondre aux besoins urgents des jeunes en grande précarité financière inscrits dans un parcours d’insertion.

L’action est destinée à soutenir des besoins urgents relatifs à l’hébergement, l’alimentation, le transport et l’habillement pour un montant d’intervention ne pouvant excéder 500 € par jeune.

Ce projet fera l’objet d’un suivi par une commission dédiée mise en place par la Mission Locale.

La Ville de Bron contribue financièrement aux projets proposés par la Mission Locale et n’attend aucune contrepartie directe de ces subventions.

Ces projets sont d’intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne du 20 décembre 2011.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2023, à compter du 1er janvier.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Pour l’année 2023, le coût total prévisionnel éligible des projets est évalué à 2 371 978 € conformément au budget prévisionnel global de la structure présenté avec la demande de subvention.3.2 Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1

L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

3.3 Le financement public peut permettre à l’association de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 – Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2023, la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant maximal de 116 000 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.

Le montant de la subvention 2023 a été calculé sur la base des critères généraux tels que définis dans le Règlement d’attribution des subventions aux associations, voté le 6 octobre 2022.

Détail des subventions :

Pour le fonctionnement de la structure d’insertion, l’accueil et l’accompagnement du public 111 000 € Pour l’action PUIS JE (Pour une insertion Sereine des jeunes) 5 000 €

4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

• Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;

• La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10.

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

• En trois acomptes d’un montant égal : le premier à la signature de la présente convention, un en en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

• Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 - Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :• La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 6, de l’action / du projet subventionné, sont à déposer dans ce délai.

• En cas de demande du solde hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 - La Ville de Bron contribue aux projets de l’Association Mission Locale Bron Décines Meyzieu par :

• La mise à disposition permanente de locaux au 1 avenue du 8 Mai 1945 pour l’antenne de Bron de la Mission Locale.

Une convention d’occupation spécifique est conclue pour ces locaux.

• La mise à disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.

5.2 - Cette contribution en nature est évaluée par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

L’Association Mission Locale Bron Décines Meyzieu s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

• Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; • Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

• Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ; • L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

• La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 L’Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 L’ Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.7.4 L’ Association Mission Locale Bron Décines Meyzieu s’engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels pour ses projets (État, Région, Métropole de Lyon, CAF, fondations, mécénat,…).

7.5 L’ Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses usagers, l’absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association Mission Locale Bron Décines Meyzieu sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe L’Association Mission Locale Bron Décines Meyzieu de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de chaque projet mentionné à l’article 1er et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association Mission Locale Bron Décines Meyzieu, de la réalisation des projets auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTRÔLES DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. L’Association Mission Locale Bron Décines Meyzieu s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention auprès de la Ville au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi, ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique. « L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée. « S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.»

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’association Mission Locale Bron Décines Meyzieu . Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elleemporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 3 exemplaires, le

Pour la Mission Locale Bron Décines Meyzieu,

La Présidente,

Sophie NABETH

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

______________

1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des

contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac- Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.