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Conseil Municipal - 16 23.64 Convention Mission Locale
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 23.64 Convention Mission Locale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.64
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE
DES MONTS D'OR ET DES MONTS DU LYONNAIS
L'an deux mil vingt-trois, le 10 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 3 juillet 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération)
Absents
représentés : 5
Absents : 1
“DT
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 20h10),
Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON,
Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine
CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean- Louis MAGOUTIER, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie
BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 20h10)
Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Sébastien GIRARDET, Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code du Travail et notamment son article L 5131-3,
Vu l'avis favorable de la commission « commerce, emploi, artisanat, jeunesse » du 30 juin 2023,
Les missions locales remplissent au sein du service public de l'emploi, une mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Elles s'adressent aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire avec où sans qualification.
La mission locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais comprend 35 communes de l'Ouest Lyonnais et dispose de plusieurs lieu d'accueil.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2364-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Son rôle est d'accueillir, d'informer et d'orienter les jeunes qui se présentent en centrant son intervention sur ceux qui rencontrent des difficultés importantes d'insertion professionnelle et sociale.
Elle propose aux jeunes un accompagnement personnalisé qui porte sur l'emploi et la formation mais également la mobilité, le logement, l'accès au droit, la santé.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi et de la jeunesse, la commune de Craponne a établi, depuis plusieurs années une relation partenariale avec la Mission Locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais. Elle participe à son financement par le versement d'une cotisation annuelle et met à sa
disposition des locaux pour la tenue de permanences.
Il est proposé de formaliser ce partenariat au moyen d'une convention établie pour 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée.
A travers cette convention, la commune entend favoriser un service de proximité et développer un partenariat favorable à l'insertion sociale et professionnel des jeunes.
Dans le cadre de cette convention, la commune s'engage notamment à:
- Mettre à disposition un espace bureau sein des locaux municipaux une demie journée par
semaine et à prendre en charge les frais afférents à la mise à disposition des locaux
- Verser une participation financière annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration de la Mission Locale et proportionnel à la population
Il est précisé que pour l'année 2023 cette cotisation est fixée comme suit :
1,43 X 11 657 (Nombre d'habitants) = 16 669,60 €
- Développer des synergies entre les acteurs sociaux du territoire et la Convention Territoriale Locale
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention figurant en annexe et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1 - Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Mission Locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais et la commune figurant en annexe.
2 — Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Les secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD Sébastie
Cordes
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le 4 q JUIL, 2029
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2364-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Mission Locale Lo CO, des Monts d'or et Cr apon ne
Ok des Monts du Lyonnais Lu
03 Avenue du Général BROSSET - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE Tél : 04 72 59 18 80 E-mail : info@missloc.org
Association loi 1901 Siret : 438 281 479 00024 Code APE : 8413Z www.missionlocale-mlmoml.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE
DES MONTS D’OR ET DES MONTS DU LYONNAIS
ENTRE
La commune de Craponne, 01 Place Charles de Gaulle – 69290 CRAPONNE, représentée par son maire en exercice, Mme Sandrine CHADIER, dûment habilitée à l’effet des présentes, par délibération N° XX du 10 juillet 2023,
ci-après dénommée « la commune de Craponne »
D’une part,
ET
La Mission Locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais, 3 Avenue du Général BROSSET - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE, représentée par son Président en exercice, M. Régis CHAMBE,
ci-après dénommée « la Mission Locale »
D’autre part,
PREAMBULE :
La Mission Locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais favorise l'insertion des jeunes de 16 ans à moins de 26 ans non scolarisés. Elle lutte contre l'exclusion grâce à une démarche d'aide à l'orientation, la formation et le conseil. Son rôle est d'accueillir, d'informer et d'orienter les jeunes qui se présentent, en centrant son intervention sur ceux qui rencontrent des difficultés importantes d'insertion professionnelle et sociale. Elle propose aux jeunes un accompagnement personnalisé qui porte sur l'emploi et la formation, mais aussi sur des difficultés sociales et de santé (de mobilité, de logement, d’accès aux droits...).
La Mission Locale exerce ainsi des missions qui participent aux objectifs de la commune de Craponne. C’est à ce titre que la commune de Craponne lui met à disposition des locaux et lui apporte un soutien financier.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Afin de permettre à la Mission Locale de mettre en œuvre, au profit des jeunes de 16 à moins de 26 ans de la commune de Craponne, l’ensemble des dispositifs d’insertion sociale et professionnelle existants, notamment au travers de permanences délocalisées, la commune de Craponne :
Lui met à disposition une 1/2 journée par semaine, à titre précaire, un espace bureau au sein des locaux municipaux
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2364-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 2
03 Avenue du Général BROSSET - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE Tél : 04 72 59 18 80 E-mail : info@missloc.org
Association loi 1901 Siret : 438 281 479 00024 Code APE : 8413Z www.missionlocale-mlmoml.fr
La soutient financièrement dans son fonctionnement par le versement d’une cotisation annuelle
Les objectifs poursuivis au travers de ce partenariat sont de favoriser un service de proximité et de développer un partenariat local favorable à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Cette convention est consentie sous réserve des dispositions suivantes et a pour objet de préciser les conditions et modalités de ce partenariat.
Article 2 : Engagements de la Mission Locale
La Mission Locale s’engage à :
Mettre en œuvre son offre de services à destination des jeunes de 16 à moins de 26 ans, sans emploi et non scolarisé :
Assurer l’accueil téléphonique de 1er niveau depuis le siège de Tassin la Demi-Lune.
Accueillir physiquement au sein des locaux municipaux, 1/2 journée par semaine, afin de définir et mettre en œuvre avec chaque jeune accompagné, un parcours d’insertion sociale et professionnelle individualisé.
Mettre en œuvre des ateliers (recherche d’emploi, découverte de métiers…) et des actions spécifiques (job d’été, forum emploi)
Animer des dispositifs à destination des jeunes (Contrat d’Engagement Jeunes…).
Développer un partenariat local favorable à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Fournir chaque année, après l’Assemblée Générale de la Mission Locale : Le procès-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Le rapport moral et le rapport d’activités de l’année écoulée.
Le compte de résultats et le bilan financier de l’année précédente, le budget prévisionnel de l’année en cours.
Les statuts actualisés de l’association et la liste actualisée des membres de son Conseil d’Administration et de son bureau, le cas échéant.
Inviter la commune de Craponne à ses réunions d’Assemblée Générale.
S’agissant de la mise à disposition des locaux, la Mission Locale s’engage à :
Prévenir les agents d’accueil de la Mairie en cas d’annulation ou de modification de planning.
Utiliser exclusivement les locaux objets de la mise à disposition.
User paisiblement des locaux et des équipements.
Ne pas sous-louer, ni céder son droit à la présente convention.
Répondre des dégradations et pertes survenant dans les locaux mis à disposition, à moins qu’il soit prouvé qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure. Informer immédiatement le responsable de la Mairie de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux mis à disposition, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
S’assurer contre les risques liés à son activité dont il doit répondre en vertu de la loi, notamment en matière de responsabilité civile, et fournir une attestation de cette assurance.
Article 3 : Engagements de la commune de Craponne
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2364-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 3
03 Avenue du Général BROSSET - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE Tél : 04 72 59 18 80 E-mail : info@missloc.org
Association loi 1901 Siret : 438 281 479 00024 Code APE : 8413Z www.missionlocale-mlmoml.fr
La commune de Craponne s’engage :
A développer des synergies entre les acteurs sociaux du territoire et de la Convention Territoriale Locale.
A contribuer financièrement à la réalisation des missions mentionnées ci-dessus par le paiement d’une cotisation dont le montant annuel est calculé comme suit : Montant voté par le CA de la mission locale X nombre d’habitants (suivant les dernières bases INSEE)
Il est précisé que le montant appelé, au titre de la cotisation pour l’année 2023, est le suivant : 1,43 € X 11 657 habitants = 16 669,60 €.
S’agissant de la mise à disposition des locaux municipaux
La commune de Craponne s’engage à :
Prendre à sa charge tous les frais afférents à la mise à disposition de locaux Accueillir et orienter les usagers au sein de la Mairie et prendre à sa charge tous les frais afférents à l’accueil du public.
Réserver et mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire. Informer régulièrement les usagers sur le service mis en place par la Mission Locale.
Article 4 : Modalité de versement de la participation financière
Le paiement sera effectué sur la base d’un appel à cotisation établie par la Mission Locale chaque année au mois de février.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre du partenariat et évaluation
Afin de réunir les conditions d’une mise en œuvre dynamique de ce partenariat, la commune de Craponne et la Mission Locale s’engagent à faire un point d’étape annuel, à l’issue de l’Assemblée Générale,sur :
La situation du public au moment de l’accueil et les résultats obtenus pendant l’année, l’impact des actions ou des interventions.
Le partenariat de proximité au service de l’insertion socio-professionnelle des jeunes. La mise en commun les informations disponibles sur la situation des jeunes (participer à la connaissance du territoire) afin de réfléchir aux moyens les plus adaptés pour les aider.
Article 6 : Discrétion
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 7 : Non exclusivité et communication
La présente convention de partenariat est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse conclure un accord de même type avec d’autres partenaires.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2364-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 4
03 Avenue du Général BROSSET - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE Tél : 04 72 59 18 80 E-mail : info@missloc.org
Association loi 1901 Siret : 438 281 479 00024 Code APE : 8413Z www.missionlocale-mlmoml.fr
Afin de valoriser le présent partenariat, les parties pourront librement faire état de l’existence de la présente convention de partenariat, et s’engagent à échanger les supports de communication adaptés.
Article 8 : Durée et modification de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature et est conclue pour une durée de 3 ans.
La présente convention pourra être résiliée au motif d’un manquement substantiel avant le terme convenu en respectant un préavis de 6 mois, qui sera adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 6 mois avant son échéance.
Article 9 : Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le tribunal administratif.
Article 10 : Droit applicable – Attribution de compétence
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la convention sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Convention établie en 2 exemplaires originaux, à Tassin la Demi-Lune, le
La commune de Craponne La Mission Locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais
Le Maire, Le Président,
Sandrine CHADIER Régis CHAMBE
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2364-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023