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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 231 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 231 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-231
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-12-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-12-00006
Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3 Æ 8 Direction départementale PRÉFET DE L’YONNE | des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2024/0057
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 1juillet 2024, de Madame la maire de Courlon s/ Yonne:
VU l'arrêté préfectoral N’PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Frédéeic LETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoires de l'Yonne:
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-
Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
12 juillet 2024;
Considérant que Madame la maire de Courlon s/ Yonne, sollicite une autorisation aux fins :
d'organiser une manifestation festive sur le plan d’eau de la rivière Yonne:
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 4 ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par Madame la maire de Courlon s/ Yonne, d'organiser un tir de feu
d'artifice le 14 juillet 2024 entre le PK 86,468 et le PK 86,750 de 22h00 à 00h00 est accordée par
l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions suivantes par
les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir sera effectué depuis la berge.
La commune de Courlon s/ Yonne. informera les propriétaires des bateaux stationnaires de
l'organisation de la manifestation et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :
Le stationnement sera interdit de 20h00 à 00h00 le 14 juillet du PK 86,468 au PK 86,746 sur les deux
rives.
La navigation sera interdite de 22h00 à 00h00 le 14 juillet du PK 86,468 au PK 86,746.
Article 4:
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
Voie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: |
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6:
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7:
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation où d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9:
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 5 Article 10:
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre, le 12 juillet 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires
de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
L'adjoint au chef du SHBS,
AZ __— ,
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 6