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unknown - Communauté de communes - Perche - 6 RH Creation dun emploi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 6 RH Creation dun emploi)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20251 217-D 17 1 2_2025_06-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025] AT: L
Publication : 24/12/2025 Délibération n°17-12-2025-006 4.1 Personnel tutlaires et stagiaires de la FPT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 17 décembre 2025
| Date de convocation : 11 décembre 2025 Membres en exercice 55
| Date d'affichage 11 décembre 2025 Membres présents | 33
Votants 46 (dont 13 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 17 décembre 2025 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement
convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Sceaux sur Huisne, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 31 - M. Serge AUGER, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON,
Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE,
M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ,
Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etaient_ représentés: 2 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 13 - M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à
M. Emmanuel BOIS, M. Dominique ÉDON ayant donné pouvoir à Mme Patricia ÉDET, M. Thierry GUÉRIN ayant donné pouvoir à M. Jean DUMUR, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à
M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU,
Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Myriam MORAND ayant
donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE,
M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Jean-Pierre TORCHÉ ayant donné
pouvoir à M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etaient excusés : 9 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, Mme Amélie
DANGEUL, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER,
Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Thierry RENVOIZÉ. i COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN EMPLOI
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que :
-_ Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
- Le Conseil communautaire doit fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
EST INFORME que dans le cadre de l’avancement de grade d’un agent, il est proposé de créer un emploi
de directeur général des services (DGS), pour diriger les services, organiser et piloter leur fonctionnement
en cohérence avec les orientations définies par les élus. Ces fonctions sont indispensables au bon
fonctionnement des services de la Communauté de Communes du Perche Emeraude, au vu des nombreux
engagements en cours. L'emploi existant sera supprimé après nomination de l'agent.
CONSIDERANT que l'emploi de DGS pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire sur les grades d’attaché territorial, d’attaché principal et d’attaché hors classe.
RAPPELLE que par dérogation, chaque emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans la mesure où les besoins des services le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Le choix
de son niveau de recrutement et de rémunération sera défini selon sa qualification et son niveau d'expérience et sera compris entre l'échelon 1 et l'échelon 11 des grades précités.
AUTORISE {a création de l'emploi de DGS, à temps plein et dans les conditions définies ci-dessus.
MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder aux recrutements, le cas échéant, et à la
nomination, à signer tous les documents se référant à cette décision et à appliquer le régime indemnitaire
correspondant.
SUPPRIME l'emploi de DGS existant (attaché principal créé le 28/04/2021).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
| Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 46 Le 17 décembre 2025
| Voix contre : 0 | Pour extrait conforme
Abstention : O | Le 18 décembre 2025
Le Secrétaire de séance LéP den
EE} _ | À 5 TT — D
M. Thierry RENVOTZÉ M. Didier REVEAU