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unknown - Communauté de communes - Perche - 2 RH Complement emplois France Services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 2 RH Complement emplois France Services)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Justice et droit,
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20251006-D 06 10 2025 02-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°06-10-2025-002
Réception par le préfet : 10/10/2025 4.1 Personnel tutlaires et stagiaires de la FPT
Publication : 10/10/2025
ef.
201
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Berger-Levrault
(1012)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 6 octobre 2025
Date de convocation | 30 septembre 2025 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 30 septembre 2025 Membres présents 37
Votants 44 (dont 7 pouvoirs)
L’'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 6 octobre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s'est réuni à la Salle polyvalente à Saint-Aubin-des-Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents: 37 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER,
M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET,
M. Arnault de CALONNE, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme taëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 0 -
Pouvoirs : 7 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Amélie DANGEUL ayant
donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Yves GOULLIER ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER,
Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER, Mme Delphine LETESSIER ayant donné
pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN,
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL.
Etaient _excusés: 11 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Pierre BOULARD,
M. Pascal BOURGOIN, M. Joël CIRON, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
RESSOURCES HUMAINES : COMPLEMENT EMPLOIS FRANCE SERVICES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que :
- Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
- Le Conseil communautaire doit fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
RAPPELLE que :
- la Communauté de Communes a décidé par délibération du 10 octobre 2022, de créer un France
Services multisite, comprenant une phase expérimentale de 3 ans. Pour mener à bien cette
décision, 3 emplois non permanents de conseillers France Service ont été créé, dans le cadre de
contrats de projet.
- Par délibération du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire a pérennisé le service et créé les
emplois permanents correspondants.
PREND ACTE qu’il convient de compléter la délibération du 30 juin 2025 en ajoutant des grades potentiels
aux emplois créés (les grades ajoutés sont soulignés dans le texte ci-après).
Les 3 emplois ont les caractéristiques suivantes :
- Un emploi de conseiller référent France Services à temps complet (35/35ème),
- Un emploi de conseiller France Services et assistant administratif à temps complet (35/35), - Un emploi de conseiller France Services à temps non complet (3/35ème).
Les trois emplois de conseiller France Services seront chargés des fonctions suivantes :
- Assurer l'accueil du public ;
- Assurer un accompagnement individualisé ;
- Gérer le fonctionnement général de la structure.
Le conseiller référent aura également pour mission de manager et coordonner le service (réalisation du
bilan annuel d'activité, préparation du comité de pilotage annuel et entretenir un réseau de partenaires).
Le conseiller assistant administratif assurera également des tâches administratives variées principalement pour le service urbanisme.
Ces fonctions sont indispensables au bon fonctionnement des services de là Communauté de Communes du Perche Emeraude et nécessitent une continuité de service.
CONSIDERANT que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires sur les grades de
rédacteur principal de 1*® classe, rédacteur principal de 2" classe, rédacteur, adjoint administratif
principal 1?" classe, adjoint administratif principal 2"% classe ou adjoint administratif, agent social principal de 12" classe, agent social principal de 2"% classe ou agent social. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
RAPPELLE que par dérogation, chaque emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans la mesure où les besoins des services le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Le choix
de son niveau de recrutement et de rémunération sera défini selon sa qualification et son niveau
d'expérience et sera compris entre l’échelon 1 et l'échelon 11 des grades précités.
AUTORISE la création de trois emplois de conseiller France Services selon les conditions complétées ci-
dessus.
MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au recrutement, à signer tous les documents se
référant à cette décision et à appliquer le régime indemnitaire correspondant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 44 Le 6 octobre 2025
Voix COMErE ‘ 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 7 octobre 2025
Le Secrétaire ge séance Le Président /
= pas | …
}
Mihèle LEGESNE M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE