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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations AA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations AA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_CR-AU
AMBERT
Reçu
le
21/02/2022
LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
FÉVRIER
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1“
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-Activités
d’Arlanc
Présents
: 52
Procurations
: 14
Votants
: 66
I-
PÔLE « ÉCONOMIE
»
-
Avenant
2021
pour
rénovation
des
vitrines
avec
la MDT
Délibération
Approuvé
Pour
: 65
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
Corinne
Mondin
ne
prend
pas
part
au vote
Départ
Simon
Rodier
65 votants
-
14 pouvoirs
-
51
présents
-
Convention
MDT
Délibération
Approuvé
Pour
: 58
Contre
: 0
abstentions
: 6
Majorité
Corinne
Mondin
ne
prend
pas
part
au vote
Retour
Simon
Rodier
66
votants
-
14 pouvoits
-
52
présents
-
DSP
avec
la SEML
de
Prabouté
Délibération
Approuvé
Pour
: 43
Contre
: 11
abstentions
: 12
Majorité
-
Convention
VTT
avec
Granit
Bike
Délibération
Approuvé
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
-
ZA
les Batthes
: Achat
de
terrain
à Saint
Ferréol
.
Délibération
Apptrouvé
Pout
: 65
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
Daniel
Forestier
ne
prend
pas
part
au vote
-
Station-
service
Saint-Anthème
: Fin
de portage
EPF
Délibération
Approuvé
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité
-
Achat
de
terrain
à EPF
et Vente
de
Terrain
à M.
Moneyton
(Saint-Just)
Délibération
Apptouvé
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité
-
Avenant
pout
convention
de
prolongation
du
dispositif
« Aides
aux
commerces
»
jusqu’en
décembre
2022
Délibération
Approuvé
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité
II-
PÔLE « AGRICULTURE
-FORÉT
- AMÉNAGEMENT
DURABLE
»
-
Avis
sut le projet
de
réglementation
des
boisements
du
secteur
de Job
Délibération
Approuvé
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
-
Prescription
de
la Modification
n°1
du
PLUï
du
Pays
de
Cunlhat
Délibération
Approuvé
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité AR
PREFECTURE
0635-200070761-20220210-2022_10_02_CR-AU Reçu
le
21/02/2022 -
délibération
modificative
—
Révision
allégée
n°1
du
PLUï
de
Cunlhat
Délibération
Approuvé
Pout
: 66
Contre
: 0
abstentions
:
Unanimité
III-
PÔLE
« RESSOURCES
ET
MOYENS
»
-
Adhésion
de Tour
sur Meymont
au
service
commun
: Informatique
Assistance
Logiciels
de
Gestion
Délibération
Approuvé
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
-
Tarification
Service
de
remplacement
des
Secrétaires
de Mairie
Délibération
Approuvé
Pour
: 65
Contre
: 0
abstentions
: 1
Majorité
-
Tatification
Service
Informatique
— Assistance
- Logiciels
de
Gestion
Délibération
Approuvé
Pout
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
IV-
PÔLE
«
SERVICES
TECHNIQUES
»
-
Groupement
de
commande
VALTOM
Collecte
des
DDS
en
déchetterie
Délibération
Approuvé
Pout
: 66
Contte
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
-
Groupement
de
commande
VALTOM
Collecte
des
huiles
de vidange
en
déchetterie
2023-2026
Délibération
Approuvé
Pout:
66
Contre:
0
abstentions:
0
Unanimité
Adoption
du
Plan
Local
de Prévention
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
(PLPDMA)
-
Politique
Prévention
Déchets
2022-2026
Délibération
Approuvé
Pout
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
-
Signature
de
la convention
avec
l’association
Récup
Dote
Solidaire
(Ressourcerie)
pouf
l'année
2022
Délibération
Approuvé
Pouf
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
-
SPANC
- Achat
d’un
véhicule
électrique
Délibération
Approuvé
Pout
: 62
Contre
: 1
abstentions
: 3
majotité
V-
PÔLE
«
SOCIAL
»
-
Réaffectation
d’une
subvention
Délibération
Apptrouvé
Pout
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
Motion
Contre
la Carte
scolaire
2022/2023
Délibération
Approuvé
Pout
: 66
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
Le
procès-verbal
de
séance
rendra
compte
des
débats
et
des
détails
des
votes
lorsque
ceux-ci
ont
été
demandé
(Extraits
des
délibérations
ci-joint).
Affiché
le : AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_01-DE Reçu
le
21/02/2022
CONTI]
INNES AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°1
AVENANT
À
LA
CONVENTION
AVEC
LA
MDT
POUR
LA
RÉNOVATION
DES
VITRINES Monsieur
le
Président
indique
qu’une
convention
d’objectifs
et
de
moyens
est
en
couts
entre
la
Maison
du
tourisme
du
Livradois
Forez
et
la
Communauté
de
communes
entre
2019
et
2021.
Un
avenant
à
cette
convention
est
nécessaire
pout
l’année
2021
afin
de
permettre
la
réalisation
de
deux
projets
spécifiques :
-
L'aménagement
des
bureaux
d’accueil
d’information
touristiques
(1%
tranche)
d’Ambert,
dArlanc,
d'Olliergues,
de
Saint-Anthème
et
de
Saint-Germain
l’'Herm.
Cet
aménagement
comprend
notamment
un
travail
sut les
devantutes
des
bureaux
d’information
toutistique
ainsi
que
des
aménagements
intérieurs.
-
La
mise
en
place
d’une
démarché
« qualité
»
nécessaire
afin
d’avoir
un
Office
de
tourisme
classé.
Une
subvention
spécifique
est
demandée
à la
Communauté
de
communes
pour
ces
projets
à hauteur
de
8 400
€
(6
000
€ pour
l'aménagement
des
bureaux,
2 400
€ pout
la démarche
qualité).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
l'unanimité
(Corinne
Mondin
ne
prend
pas
part
au vote)
décide
:
-
d'approuver
l'avenant
à la
convention
établie
entre
la Maison
du
Tourisme
du
Livtadois,
joint
en annexe.
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvte
de
cette
disposition
et
de
le
chatger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
2
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_01-DE
Reçu le 21/02/2022
AVENANT 2021
A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ ET LA MAISON DU TOURISME DU LIVRADOIS-FOREZ
2019-2021
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Représentée par son président en exercice, M. Daniel FORESTIER
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 2 juin 2021 ;
d’une part
ET
L’ASSOCIATION « MAISON DU TOURISME DU LIVRADOIS-FOREZ»
DOMICILIEE A LE BOURG
63 880
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SIRET
Représentée par sa présidente, Corinne MONDIN dûment autorisée par la délibération du conseil d’administration de la Maison du tourisme du 21 janvier 2021
d’autre part AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_01-DE
Reçu le 21/02/2022
EN COMPLEMENT DE LA CONVENTION CADRE TRIANNUELLE, IL EST CONVENU, SPECIFIQUEMENT
POUR L’ANNEE 2021 CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : AMENAGEMENT DES BUREAUX D’INFORMATION TOURISTIQUE
Il est proposé d’harmoniser et aménager les 10 bureaux d’information touristique (BIT) de la Maison du tourisme en deux tranches. Les bureaux concernés sont :
- pour Ambert Livradois-Forez : Ambert, Arlanc, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain l’Herm
- pour Thiers Dore et Montagne : Thiers, Courpière, Saint-Remy-sur-Durolle - pour Billom communauté : Billom
- pour Entre Dore et Allier : Lezoux
La première tranche prévue en 2021 comprend :
- l’aménagement des devantures des BIT ;
- une étude pour l’aménagement intérieur et extérieur des BIT.
Contenu Coût prévisionnel
(HT)
Lot 1 : devanture – prestation de conseil 8 000 €
Lot 1 : devanture -aménagement 38 000 €
Lot 2 : étude aménagement intérieur 14 000 €
TOTAL 60 000 €
La deuxième tranche, à partir de 2022, consisterait à réaliser les investissements suite aux préconisations de la tranche 1 concernant l’aménagement intérieur (et éventuellement extérieur).
L’ensemble de ce programme serait financé :
- par la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Contrat Parc Livradois-Forez à hauteur de 75 % (80 % pour la tranche 1 ; 70 % pour la tranche 2) signé entre syndicat mixte du Parc et le Conseil régional.
- par les communautés de communes au prorata du nombre de bureaux d’information touristique sur leur territoire.
Le plan de financement de la première tranche est donc le suivant
Contributeurs Montant
Conseil régional Auvergne 48 000 €
Ambert Livradois-Forez 6 000 €
Thiers Dore et Montagne 3 600 €
Billom communauté 1 200 €
Entre Dore et Allier 1 200 €
TOTAL 60 000 €
ARTICLE 2 : DEMARCHE DE CLASSEMENT, DEMARCHE QUALITE ET SCHEMA D’ACCUEIL ET D’INFORMATION TOURISTIQUE
Afin d’améliorer la qualité de l’accueil et de l’information touristique sur le territoire, il est proposé d’engager un ensemble de démarche de façon logique et intégrée regroupant à la fois - une démarche qualité permettant de solidifier la qualité des services proposées aux visiteurs (mais aussi aux prestataires touristiques, salariés et collectivités locales) - la création d’un schéma d’accueil et d’information touristique pour apporter de la cohérence à l’ensemble de la démarche d’accueil concernant l’ensemble des acteurs de la destination (MDT, prestataires, collectivités locales)
- le classement de l’office de tourisme. AR PREFECTURE
0635-200070761-20220210-2022_10_02_01-DE
Reçu le 21/02/2022
1 – Schéma d’accueil et d’information touristique (SADI)
Le Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) permettrait de mener une réflexion et un projet autour de l’accueil des visiteurs sur l’ensemble de la destination et pas uniquement par des actions de la Maison du tourisme. L’accueil comprend notamment : l’accueil dans les stations de transport (gares, aires d’autoroute, etc.), dans les sites touristiques et les sites naturels, l’accueil numérique, l’accueil chez les prestataires touristiques, etc. La réalisation du SADI impliquerait :
• la connaissance des comportements et des usages des clientèles qui fréquentent le territoire (identification des clientèles prioritaires et leurs besoin en termes d’accueil et d’information).
• un état des lieux des outils d’accueil et de diffusion de l’information à partir des parcours clients « dans les murs » (dans l’office de tourisme) et « hors les murs » (chez les prestataires, dans les lieux publics, etc.).
• la construction du schéma proposant des scénarios de progression et un plan d’action intégrant les actions menées par l’ensemble des partenaires.
• l’animation de ce SADI et de son déploiement.
2 – Démarche qualité
Le lancement d’une démarche qualité permettrait à l’office de tourisme de garantir la qualité de l’ensemble de ces services que ce soit auprès :
- des visiteurs ;
- des prestataires touristiques ;
- des collectivités locales partenaires ;
- des salariés.
Cette démarche est obligatoire pour obtenir le classement de l’office de tourisme.
3 – Classement de l’office de tourisme
La Maison du tourisme est un office de tourisme intercommunautaire qui n’est actuellement pas classé. Le classement en catégorie I permettrait une vérification de la qualité de certains services d’accueil, une garantie pour les visiteurs et une reconnaissance du travail de l’office de tourisme. Ce classement est également nécessaire pour les communes qui souhaiteraient être commune touristique ou station classée.
Pour réaliser l’ensemble de ces missions, il est proposé de recruter un.e chargé.e de mission pour une période de 18 mois.
Cout estimatif (18 mois)
Salaire et charges et / ou prestation de service 50 000 €
Frais de structure 7 500 €
Audit et autres 2 500 €
TOTAL 60 000 €
Projet de plan de financement
Europe - Leader (80 %) 48 000 €
Communautés de communes (20 %) 12 000 €
Répartition par communauté de communes (suivant convention triennale)
ALF 40 % 4 800 €
Billom 15 % 1 800 €
Entre Dore et Allier 12,1% 1 440 €
TDM 32,9% 3 960 € AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_01-DE
Reçu le 21/02/2022
La contribution des communautés de communes serait à répartir à 50/50 sur les exercices 2021 et 2022.
ARTICLE 3 : COMPLEMENT A L’ARTICLE 15-3 « ACTIONS SPECIFIQUES »
Sans objet, il n’y a pas d’actions spécifiques demandées par la Communauté de communes.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT A L’ARTICLE 19 « SUBVENTIONS SPECIFIQUES »
En complément de la contribution attribuée pour l’année 2020 et en référence aux articles 1 et 2 du présent avenant un complément de subvention en 2021 sera attribué à la Maison du tourisme du Livradois-Forez suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :
Contributeurs Programme
aménagement des BIT
(tranche I)
SADI, Démarche
qualité, classement
TOTAL
Ambert Livradois-Forez 6 000 € 2 400 € 8 400 € Thiers Dore et Montagne 3 600 € 1 980 € 5 580 € Billom communauté 1 200 € 900 € 2 100 € Entre Dore et Allier 1 200 € 720 € 1 920 € TOTAL 12 000 € 6 000 € 18 000
Fait à Saint-Gervais-sous-Meymont
Le
Pour la Communauté de communes Pour la Maison du tourisme Le Président, La Présidente,
Daniel FORESTIER Corinne MONDIN AR
PREFECTURE
063-200070761-202 Reçu
le
21/02/2022
20210-2022_10_02_02-DE
NES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°2
DÉLÉGATION
DE
LA
COMPÉTENCE
«PROMOTION
DU
TOURISME
DONT
CRÉATION
D’OFFICES
DE
TOURISME
» À LA
MAISON
DU
TOURISME
2022/2024
La
compétence
des
EPCI
et
des
collectivités
en
général
s’exerce
à
trois
niveaux
en
matière
de
toutisme
:
+
en
termes
de
développement
et d'aménagement
;
°
en
termes
d'exploitation
des
équipements
toutistiques
;
e
et
en
termes
d’information,
d'accueil
et
de
promotion
(mentionnée
dans
la
loi
NOTRe,
par
« promotion
dont
création
d’office
de
tourisme
»)
ainsi
que
de
commercialisation.
Concernant
ce
dernier
point,
la communauté
de
communes
délègue
cette
compétence
à la Maison
du
tourisme
du
Livradois-Forez
depuis
2019,
office
de
tourisme
regroupant
4
communautés
de
communes
du
Livradois-Forez
(Ambert
Livradois-Forez,
Thiers
Dote
et
Montagne,
Billom
communauté,
Entre
Dore
et
Allier),
le
syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
et
environ
300
prestataires
touristiques.
La
Maison
du
tourisme
du
Livradois-Forez
assure
des
missions
d’accueil,
d’information,
de
promotion
et de
commercialisation
à l’échelle
de
la destination
Livradois-Fotez.
Elle
gère
10
bureaux
d’information
touristique
et emploie
28
salariés.
Sa
stratégie
et
ses
modalités
de
financement
sont
définies
par
une
« entente
»
regroupant
des
élus
des
5
collectivités
membres.
Ses
statuts
actuels
comprennent
notamment
: la
représentation
à
50/50
entre
acteuts
touristiques
privés
et
collectivités
locales
; la
désignation
de
2
représentants
à
l'assemblée
générale
et
au
conseil
d'administration
pout
Billom
communauté,
Entre
Dore
et
Allier
et
le
syndicat
mixte
du
Parc;
4
représentants
pout
Thiers
Dore
et Montagne
et Ambert
Livradois-Forez.
La
formalisation
des
relations
entre
les
collectivités
et
la
Maison
du
tourisme
sont
établies
dans
le
cadre
de
conventions
d’objectifs
et
de
moyens
comprenant
un
cadre
commun
et
un
cadre
spécifique
prenant
en
compte
les
besoins
particuliers
de
chaque
territoire.
M.
le
Président
présente
les
spécificités
du
nouveau
projet
de
partenariat
de
la
communauté
de
communes
avec
la Maison
du
tourisme
pour
les
années
à venir,
à savoir : AR
PREFECTURE
[ITS63-200070761-20 Reçu
le
20210-2022_10_02_02-DE
9
no
22
»°
21/02/2022
les
orientations
pout
2022-2027
Les
orientations
stratégiques
de
la
Maison
du
tourisme
ont
été
définies
pat
la
Conférence
de
PEntente.
Il
a
été
convenu
de
les
faire
évoluer
la
une
période
2022-2027.
5
orientations
stratégiques
ont
été
définies :
-
Faire
du
Livradois-Fotez
une
destination
d’accueil
de
tous
les
publics
valorisant
les
spécificités
territoriales.
-
_ Amplifier
collectivement
la notoriété
et lattractivité
de
la destination
via
la marque
territoriale
« Livradois-Fotez
» et sa
signature
« parc
naturel
régional
en Auvergne
».
-
Faire
passer
un
cap
au
tertitoire
en
matière
de
commercialisation
via
émergence
de
produits
touristiques
emblématiques
et un
système
de
vente
qui
soit
plus
souple
et multi-canal.
-
Contribuer
(en
païtie
et
en
complémentarité
des
stratégies
des
collectivités
locales)
au
développement
et à la qualification
de
offre
touristique
du
territoire.
-
Faire
de
la
Maison
du
tourisme,
un
office
de
tourisme
exemplaire
en
matière
de
démarche
collabotative
et
de
développement
durable.
Le
détail
de
ces
ofientations
sont
définies
dans
le
document
« Notes
d’orientations
stratégiques
de
la
Maison
du
tourisme
définies
par
les
collectivités
membres
».
Ce
document
a
fait
l’objet
d’une
concertation
préalable
avec
l’ensemble
des
collectivités
membres
et
des
prestataires
touristiques.
En
termes
opérationnels
: une
nouvelle
convention
de
partenariat
pour
2022-2024
(Cf.
annexe)
Le
contenu
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
comprend
une
païtie
commune
à
toutes
les
collectivités
et
une
partie
spécifique
à
la
communauté
de
communes.
Considérant
lintérêt
pour
le
territoire
d’otganiser
la gestion
des
missions
d’accueil,
d’information,
de
piomotion
et
de
commetcialisation
touristique
à
l’échelle
de
la
destination
Livradois-Forez
dans
une
logique
intercomimunautaire
avec
les
4
communautés
de
communes
du
Livradois-Forez
(Atmbert
Livradois-Forez,
Thiers
Dore
et
Montagne,
Billom
communauté,
Entre
Dore
et
Allier)
et
le
syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez,
en
vue :
-
d’une
amélioration
et
une
harmonisation
des
services
«accueil
et
information
»
pour
les
clientèles
touristiques
;
-
d’une
meilleure
visibilité
de
la
destination
« Livradois
Forez
»
et
par
conséquent
du
territoire
communautaire
;
-
d’une
plus
grande
synergie
entre
les
acteuts
touristiques
et les
communautés
de
communes
;
-
d’une
mutualisation
des
moyens
pour
une
optimisation
des
démarches
de
promotion
et
de
commetcialisation
touristique
du
tertitoire.
La
contribution
financière
de
la
communauté
de
communes
à
la
Maison
du
tourisme
pour
l’année
2022
d’un
montant
de
405
479
€
Les
représentants
actuels
de
la
communauté
de
communes
à
la
Maison
du
tourisme
sont
Guy
Gotbinet,
Chantal
Facy,
Alain
Molimard
et Bernard
Beraud
et
à l'Entente
« politique
touristique
du
Livradois-Forez
» Guy
Gofbinet,
Chantal
Facy
et
Christine
Noutrisson.
Un
rapport
complémentaire
pourra
être
adressé
aux
conseillers
communautaires
d’ici
le
7
janvier
ptochain. AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_02-DE Reçu
le
21/02/2022
é
6
ibéré,
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
(58
« pour
» ;
6
abstentions,
Corinne
Mondin
ne
prend
pas
part
au vote)
décide
:
-__
d'approuver
la
convention
avec
la MDT ;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et
de
le
charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
\Vradoe,
U
:
Ten
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_02-DE
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Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 1
PROJET DE CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LES COLLECTIVITES (4 COMMUNAUTES DE COMMUNES ET LE SYNDICAT MIXTE DU PNR)
ET LA MAISON DU TOURISME DU LIVRADOIS-FOREZ
2022-2024
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ DOMICILIEE AU 15 AVENUE 11 NOVEMBRE
63600 AMBERT
(CI-APRES « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES »)
Représentée par son président en exercice, M. Daniel Forestier
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du 10/02/2022
d’une part
ET
L’ASSOCIATION « MAISON DU TOURISME DU LIVRADOIS-FOREZ»
DOMICILIEE A LE BOURG
63 880
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
Représentée par sa présidente, Corinne MONDIN dûment autorisée
d’autre part AR PREFECTURE
0635-200070761-20220210-2022_10_02_02-DE
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Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 2
PREAMBULE
L’association Maison du tourisme du Livradois-Forez, office de tourisme intercommunautaire est une association de type Loi 1901 qui s’est donnée, conformément à l’article 2 de ses statuts, comme objet statutaire, d’accroître la plus-value captée par l’activité touristique sur le PNR Livradois Forez et particulièrement sur les communautés de communes membres de l’association.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe »., modifiant les dispositions de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes bénéficient de la compétence « promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » sur leur territoire.
En tant qu’autorités organisatrices du service public touristique sur leur territoire et conformément aux articles L 133-1 et suivants du Code du Tourisme, les communautés de communes et le syndicat mixte du PNR entendent s’appuyer sur l’association « Maison du tourisme » pour la mise en œuvre de la compétence « promotion du tourisme » qui comprend les missions d’accueil, d’information, de promotion et de commercialisation.
Quatre communautés de communes (Ambert Livradois-Forez, Billom communauté, Entre Dore et Allier, Thiers Dore et Montagne,) et le syndicat mixte du PNR Livradois-Forez se sont réunis pour définir les principes d’une politique de promotion touristique commune et pour parler d’une seule voix dans le cadre de leur relation au sein de la Maison du tourisme.
Les actions et orientations de la politique de promotion touristique commune constituent le cadre commun de chacune des conventions d’objectifs conclues entre les collectivités (communauté de communes ou syndicat mixte) et la Maison du tourisme.
Les communautés de communes et le syndicat mixte du PNR souhaitent soutenir les actions touristiques initiées et développées par l’association « Maison du tourisme » par la mise à disposition de moyens financiers et/ou matériels et/ou humains.
La présente convention a pour objet, d’une part, de préciser les modalités de cette mise à disposition et d’autre part, de rappeler les activités assurées par l’association qui peuvent concourir à la mise en œuvre de la politique touristique.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : AR PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_02-DE
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Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 3
1ERE PARTIE : CADRE COMMUN
AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET AU SYNDICAT MIXTE DU PNR
TITRE I
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER : OBJET
L’association de type Loi 1901 « Maison du tourisme du Livradois-Forez » a pour but de contribuer au développement de l'activité touristique, d’accroître la plus-value captée par l’activité touristique sur le PNR Livradois-Forez et particulièrement sur les communautés de communes membres de l’association.
La Maison du tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de son territoire d’intervention, en coordination avec les politiques touristiques intercommunales, départementales et régionales.
Elle contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Elle peut être chargée, par les organes délibérants de ses collectivités membres, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de manifestations à vocation principalement touristique.
Elle peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par le Code du Tourisme.
Elle peut être consultée sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
La communauté de communes // le syndicat mixte du PNR souhaite soutenir les actions initiées et développées par la Maison du tourisme, décrites à l’article 3 de la présente convention, par le versement d’une contribution annuelle et, le cas échéant, par la mise à disposition de biens et, en tant que de besoin, de personnel, selon les modalités prévues au Titre II et/ou dans le cadre spécifique prévu à la partie II.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : STRATEGIE TOURISTIQUE COLLECTIVE
L’ensemble des collectivités adhérant à l’association Maison du tourisme ont défini des orientations stratégiques pour la Maison du tourisme pour la période 2022. L’ambition est d’accroître la plus-value captée par l’activité touristique sur le PNR Livradois-Forez et particulièrement sur les communautés de communes adhérentes à la Maison du tourisme.
Elle s’organise autour des 5 orientations suivantes :
1. Faire du Livradois-Forez une destination d’accueil de tous les publics valorisant les spécificités territoriales via l’échange humain en complément des outils numériques. AR PREFECTURE
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Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 4
2. Amplifier collectivement la notoriété et l’attractivité de la destination via la marque territoriale « Livradois-Forez » et sa signature « parc naturel régional en Auvergne ».
3. Faire passer un cap au territoire en matière de commercialisation via l’émergence de produits touristiques emblématiques et un système de vente qui soit plus agile et multi-canal.
4. Contribuer (en partie et en complémentarité des stratégies des collectivités locales) au développement et à la qualification de l’offre touristique du territoire.
5. Faire de la Maison du tourisme, un office de tourisme exemplaire en matière de démarche collaborative et de développement durable.
ARTICLE 4 : CONTENU DES ACTIONS SOUTENUES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET LE SYNDICAT MIXTE DU PARC
Dans le cadre de ses missions et activités statutaires, la Maison du tourisme initiera et mettra en œuvre les actions suivantes :
ACCUEIL ET INFORMATION
Dans le cadre de ses actions statutaires d’optimisation de l’accueil et de l’information touristique, la Maison du tourisme :
▪ élabore et anime un schéma d’accueil et d’information touristique (SADI) visant à améliorer l’accueil touristique sur l’ensemble du territoire, en concertation avec les acteurs touristiques, et donc pas seulement au sein de ses bureaux d’information touristique
▪ gère des lieux d’accueil et d’information (accueil au comptoir, accueil à distance, organisation d’expositions, mise en valeur des spécificités locales) et anime une politique d’accueil hors les murs en relation avec des partenaires et des habitants ; ▪ édite des documents d’information touristique et met à disposition une liste d’hébergements de proximité ;
▪ gère la diffusion de la documentation touristique ;
▪ organise des journées de découverte et rencontres locales du territoire ; ▪ développe et gère des outils liés à l’information touristique (et notamment le Système d’information touristique) ;
▪ met en place des outils pour informer les clientèles ;
▪ sensibilise des clientèles touristiques à des pratiques plus durables et engage des actions les incitant à « voyager autrement ».
▪ met en place des animations ou événements en lien avec le patrimoine naturel, architectural et les savoir-faire ;
▪ organise un programme de visites guidées ;
▪ collabore avec les services des territoires labélisés Pays d’art et d’histoire (programmation, réservation, support promotionnel, événementiel) et notamment avec le Pays d’art et d’histoire du Pays de Billom - St-Dier - Vallée du Jauron ; ▪ développe un service de billetterie ;
PROMOTION TOURISTIQUE
En collaboration avec les politiques touristiques départementales et régionales ainsi qu’avec les offices de tourisme des territoires voisins, la Maison du tourisme met en œuvre des actions de représentation et de promotion de l’ensemble des acteurs touristiques du territoire dans le cadre du plan marketing de la destination « Livradois-Forez ». Elle s’appuie sur les spécificités de la marque territoriale « Livradois- Forez » et de sa signature « Parc naturel régional en Auvergne ». Elle valorise en priorité les acteurs touristiques partenaires de la Maison du tourisme dont ceux organisés en réseau et/ou proposant des prestations durables et/ou engagés dans des démarches de certification (marque « Valeurs Parc naturel régional » ou autres labels, etc.).
Dans le cadre de ses actions statutaires de promotion touristique, la Maison du tourisme : AR PREFECTURE
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Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 5
▪ élabore et met en œuvre une stratégie marketing touristique ;
▪ élabore, organise et/ou participe à des opérations visant à faire la promotion du territoire ;
▪ conçoit des outils de communication propre au territoire ;
▪ gère le site internet tourisme (portail du territoire) et assure une liaison avec les sites internet des communautés de communes.
▪ développe des stratégies de communication numérique.
COMMERCIALISATION TOURISTIQUE
Dans le cadre de ses actions statutaires de commercialisation touristique, la Maison du tourisme : ▪ contribue à la création de nouveaux produits touristiques sur le territoire ; ▪ contribue au développement de la commercialisation touristique via la vente directe par les prestataires, la vente par des intermédiaires, la vente en propre par l’office de tourisme;
▪ élabore des catalogues de produits;
▪ démarche des clientèles en lien avec le plan marketing.
PRODUCTION ET QUALIFICATION D’UNE OFFRE TOURISTIQUE
Dans le cadre de ses actions statutaires de qualification d’une offre touristique, la Maison du tourisme :
▪ mène directement des actions de développement de l’offre touristique mais uniquement en lien avec la randonnée : coordination de la gestion de la randonnée ; développement d’offre d’itinéraires ; coordination du balisage, de la maintenance et des travaux d’entretien, etc.
▪ assure une mission de conseil des prestataires touristiques sur les labels et les démarches de classement.
▪ soutient les dynamiques touristiques collectives et accompagne les réseaux touristiques existants ;
▪ participe aux projets des collectivités locales (dans le secteur du tourisme mais pas uniquement : transport, etc.) et à la mise en œuvre des démarches de qualification de l’offre de tourisme durable conduites par le syndicat mixte du PNR Livradois-Forez sur son territoire, au titre de la marque « Valeurs Parc naturel régional » ; ▪ crée une synergie entre les collectivités pour les aider à formaliser une stratégie de développement touristique globale de la destination Livradois-Forez.
OUTILS ET METHODES
La Maison du tourisme :
▪ s’engage dans des démarches intégrées visant notamment à l’obtention d’un classement (en catégorie I), et de la marque « Qualité tourisme ».
▪ assure, pour le compte du syndicat mixte du PNR, la gestion de la marque territoriale “Livradois-Forez” et de sa signature “parc naturel régional en Auvergne” dans le domaine du tourisme ; à ce titre, elle s’assure du respect des conditions de son utilisation par les prestaires touristiques du territoire du PNR conformément au règlement d’usage de la marque ;
▪ assure le lien avec les opérateurs touristiques locaux (rencontre des nouveaux prestataires, fourniture régulière d’information, organisation de formations, etc.) ; ▪ met en place un observatoire de l’activité touristique bienveillant (sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux) et participatif (impliquant les acteurs touristiques locaux et si possible les territoires voisins). ▪ met en place un outil d’évaluation durable de l’action de la MDT. AR PREFECTURE
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Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 6
En complément, la Maison du tourisme peut être amenée à intervenir, à la demande des communautés de communes, à leur commission tourisme.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Lors de réunions régulières entre les représentants de l’entente et de la Maison du tourisme, il est convenu de faire le point sur les actions mises en œuvre par la Maison du tourisme. L’ensemble des actions de l’office de tourisme intercommunautaire devront faire l’objet d’une évaluation à partir du tableau des indicateurs annexé à la note d’orientations stratégiques de la MDT confiées par les collectivités.
Pour une partie de ces indicateurs la Maison du tourisme fournira des données spécifiques à l’échelle de chaque EPCI.
TITRE II :
FORMES ET CONDITIONS DES AIDES
ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS
Pour contribuer aux activités mises en œuvre par l’association, telles qu’elles sont énoncées à l’article 3 de la présente convention, les communautés de communes et le syndicat mixte du PNR verseront à l’association une contribution votée par les conseils communautaires respectifs et le conseil syndical du syndicat mixte du PNR au regard du programme d’activités pluriannuel présenté par l’association, prévu à l’article 9.
7-1 : Contributions des communautés de communes
Pour les communautés de commune, cette contribution comprend :
- une part forfaitaire qui correspond aux moyens attribués précédemment par les communautés de communes pour le fonctionnement des anciens offices de tourisme (ou pour la mise en œuvre directe des missions accueil-information-promotion). Ainsi l’engagement de chaque territoire et leurs spécificités sont respectés. Cette part forfaitaire intègre également la part nommée dans les anciennes conventions « part variable » qui était liée au nombre d’habitants/communauté de communes.
- à partir de 2022, une part d’augmentation annuelle de 2%, ce taux intégrant le taux annuel d’inflation (qui était de 1,1 % en 2019 et 1,8% en 2018) et permettant de compenser la non- augmentation des contributions au cours de la période de conventionnement précédente (2019- 2021)
- un reversement annuel forfaitaire d’une partie de la taxe de séjour, et ce, à partir de l’année 2023. Ce montant a fait l’objet d’un accord entre les collectivités sur les bases d’une nouvelle tarification commune qui prendrait effet à partir de 2023.
La répartition des contributions / EPCI sur la période 2022-2024 est détaillée en annexe 1.
7-2 : Contribution du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez
La contribution du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez se répartira de la façon suivante :
- une part forfaitaire qui correspond aux moyens attribués précédemment par le Parc pour le fonctionnement de la Maison du tourisme ;
- une part variable reprenant le montant de l’ancienne cotisation, faisant l’objet du même taux d’augmentation de la part variable des communautés de communes.
7-3 : Modalités
La notification de la contribution interviendra après décision des conseils communautaires et du conseil syndical du PNR. AR PREFECTURE
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Reçu le 21/02/2022
Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 7
L’aide sera créditée sur le compte de l’association conformément aux procédures comptables en vigueur.
La participation financière sera versée chaque année de la façon suivante : - une avance de 30 % avant la fin janvier ;
- un acompte de 40 % avant la fin avril de chaque année, après l’adoption du budget primitif par le conseil communautaire ;
- le solde de 30 % avant le 30 septembre.
Des aménagements aux modalités de versement de l’aide pourront être convenus pour tenir compte des besoins de trésorerie de l’association.
ARTICLE 8 : CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE
La communauté et le Parc naturel régional Livradois-Forez se réservent la possibilité, en tant que de besoin et sur demande écrite et justifiée de l’association, d’accorder en cours d’année une contribution complémentaire en vue de soutenir la réalisation d’actions complémentaires spécifiques ou permanentes qui n’avaient pas été envisagées dans le programme d’actions, sous réserve de l’accord de l’entente.
TITRE III :
CONTROLE ET SUIVI DES AIDES
ARTICLE 9 : PROGRAMME ET COMPTE RENDU D’ACTIVITES
L’association fournira annuellement aux communautés de communes et au syndicat mixte du Parc :
9-1 : au titre de la période à venir, une demande de contribution constituée :
- du programme des actions qu’elle entend organiser,
- des comptes d’exploitation prévisionnels,
- des budgets prévisionnels.
9-2 : au titre de la période écoulée :
- le bilan d’évaluation des activités et actions qu’elle aura assurées en mettant en évidence l’évolution du nombre de visiteurs accueillis, du nombre de prestations touristiques commercialisées, du nombre de prospects sensibilisés.
- le bilan financier par action.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET BUDGETAIRES
L’association s’engage à :
- communiquer à l’entente, après chaque assemblée générale annuelle, les bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, certifiés par un commissaire aux comptes agréé ; - d’une manière générale, à justifier, à tout moment sur demande de l’EPCI, de l’utilisation des contributions reçues et des autres moyens mis à disposition.
ARTICLE 11 : CAS DE RESTITUTION DE LA CONTRIBUTION
La communauté de communes et/ou le syndicat mixte du Parc se réserve(nt) le droit de demander la restitution de tout ou partie de la contribution et des autres moyens mis à disposition en cas, notamment AR PREFECTURE
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Reçu le 21/02/2022
Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 8
de non-respect de son affectation ou de dissolution de l’association, sous réserve de l’accord de l’entente.
TITRE IV :
FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 13 : RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL
Les communautés de communes et/ou le syndicat mixte du Parc se réservent le droit, pour un motif d’intérêt général, de résilier unilatéralement la présente convention, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas d’urgence.
ARTICLE 14 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée, sur décision de l’entente entérinée par les conseils communautaires, par simple lettre recommandée de présidents de communautés de communes en cas :
- de modification de l’objet statutaire de l’association ;
- de dissolution de l’association. AR PREFECTURE
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Reçu le 21/02/2022
Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 9
2EME PARTIE : CADRE SPÉCIFIQUE
ARTICLE 15 : CONTENU DES ACTIONS SPECIFIQUES SOUTENUES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
15-1. Bureaux d’information touristique
En 2021, la Maison du tourisme gère en direct 5 bureaux d’information touristique selon un Schéma d’accueil et d’information (SADI) défini en 2017-2018.
- Bureau d’information touristique principal : Ambert
- Bureau d’information touristique secondaire : Saint-Anthème et Arlanc - Bureau d’information touristique saisonniers : Olliergues et Saint-Germain l’Herm
La Maison du tourisme est en train de définir un Schéma d’accueil et d’information (SADI) à l’échelle du Livradois Forez. Aussi, la Communauté de communes est informée que le schéma défini auparavant pourra évoluer. La Communauté de communes souhaite être concerté afin d’avoir un schéma d’accueil accepté par une majorité d’acteurs.
15-2. MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
La Communauté de communes gère plusieurs maisons de service au public qui assurent également un accueil touristique :
- Maison des services de Cunlhat
- Maison des services de Viverols
Par ailleurs, plusieurs Maisons de services au public se trouvent sur des communes où des bureaux d’information touristique sont également présents (Arlanc, Olliergues voir Saint Germain l’Herm).
L’objectif est d’avoir, dans les Maisons de services au public, un niveau d’information satisfaisant pour une clientèle touristique à savoir :
- sur les activités à réaliser lors d’un séjour touristique,
- sur les hébergements touristiques du territoire,
- sur les animations présentes.
Afin de remplir cet objet, il est convenu :
- d’avoir a minima une formation par an avant la saison estivale à destination des agents des maisons de service au public
- de faire des bînomes agent Maison de service / agent MDT afin que les agents des maisons de service aient un interlocuteur MDT en cas de demande
- d’avoir a minima une réunion par an (après la saison estivale) pour faire le point sur les relations MSAP / MDT et apporter d’éventuelles améliorations.
15-3. ACCUEIL HORS LES MURS
La Maison du tourisme s’engage à travailler en étroite collaboration avec les acteurs importants du territoire ayant souscrit un pack partenaire afin d’avoir un accueil touristique performant sur ces sites. Exemples : centre d’hébergement Azureva, utres hébergements de grande capacité (Saviloisirs, hotel Brugeron, campings…) et éventuellement des site activités lors de certains évènements (Richard de Bas, Prabouré, Agrivap…)
15-4. OBSERVATOIRE LOCAL AR PREFECTURE
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Reçu le 21/02/2022
Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 10
La Communauté de communes souhaite avoir un suivi des retombées économiques (et du potentiel économique) du secteur touristique sur son territoire. La Maison du tourisme s’engage à fournir des données afin de permettre ce suivi.
15-5. PROMOTION – SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES
La Communauté de communes, ainsi que les acteurs touristiques d’Ambert Livradois Forez, peuvent porter des actions de promotion du territoire (ex : salon ou communication spécifique). La Maison du tourisme s’engage à collaborer sur ces outils de promotion afin de faciliter leur mise en place.
ARTICLE 16 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
SANS OBJET
ARTICLE 17 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
17-1 : Description des biens immobiliers mis à disposition
La communauté de communes met à la disposition de l’association les biens immobiliers suivants : - Local à Ambert (CCI)
- Local à Saint-Anthème (mairie)
- Local à Arlanc (mairie)
- Local à Olliergues (mairie)
- Local à Saint-Germain l’Herm (mairie – local partagé avec la MSAP)
17-2 : Conditions de cette mise à disposition
Cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit.
17-3 : Entretien
La communauté de communes s’engage à assurer pour le matériel : - l’entretien courant dans la limite de la disponibilité des services techniques ; - le gros entretien.
L’association s’engage à assurer le nettoyage des locaux.
17-4 : Charges liées à l’occupation
La communauté de communes assure, pour l’ensemble de ces bâtiments, les charges locatives suivantes :
- électricité,
- eau,
- assainissement,
- chauffage,
- maintenance électrique et des extincteurs,
- assurance en tant que propriétaire des murs.
Les charges liées aux installations téléphoniques et abonnement internet sont assurées par l’association.
17-5 : Impositions et taxes
La Maison du tourisme n’aura aucune charge relative aux locaux mis à disposition.
17-6 : Destination des biens immobiliers mis à disposition AR PREFECTURE
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Reçu le 21/02/2022
Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 11
L’ensemble des biens mis à disposition ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un contrat de sous- location, sans l’accord exprès et préalable de la communauté de communes.
L’association ne pourra utiliser les locaux mis à disposition que conformément à son objet. 17-7 : Assurances
L’association devra contracter toutes les assurances civiles et professionnelles nécessaires, destinées à la garantie contre les risques issus de la présente convention et contre les risques liés à la mise en œuvre des activités décrites à l’article 3 de la présente convention.
Elle devra remettre à la communauté de communes un double des polices d’assurance.
ARTICLE 18 : MISE A DISPOSITION DE MATERIELS
18-1 : Description des biens mobiliers mis à disposition
La Communauté de communes met à disposition du mobilier concernant les bureaux d’information touristique :
* Ambert : voir inventaire
* Saint Anthème : voir inventaire
* Arlanc : voir inventaire
* Olliergues : voir inventaire
* Saint Germain l’Herm : voir inventaire
18-2 : Conditions de cette mise à disposition
Cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit.
18-3 : Entretien
L’entretien des biens mobiliers est à la charge de l’association.
18-4 : Assurances
L’association devra contracter toutes les assurances nécessaires.
18-5 : TRANSFERT DE MATERIELS
La communauté de communes ne transfère aucun bien mobilier.
ARTICLE 19 : PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière de la communauté de communes à la Maison du tourisme se décompose de la façon suivante : AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_02-DE
Reçu le 21/02/2022
Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 12
2022 2023 2024
MONTANT TOTAL DE LA SUBVENTION ANNUELLE 405 479 € 405 479 € 405 479 €
ARTICLE 20 : VALORISATION DES APPORTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes met à disposition de l’association, à titre gratuit, des biens immobiliers et des biens mobiliers. L’estimation (donnée à titre informatif) devra être identifiée dans les comptes de l’association.
BIT
d’Ambert
BIT de
St
Anthème
BIT
d’Arlanc
BIT
d’Olliergues
BIT St
Germain
Total
Locaux -
estimation
5000€ 3600€0 3600€ 5200€ 3600€ 21000€
Chauffage 2000€ 2000€ 2000€ 2500€ 2500€ 11000€ Eau
Electricité
Assurance
Photocopies
Accès internet
Entretien des
locaux
Maintenance des
équipements
informatiques
Extincteurs
Vérification
électrique
VALORISATION
DE L'APPORT DE
LA COMCOM
33000€
ARTICLE 21 : FIN DE LA CONVENTION
En fin de convention, soit à l’expiration de sa durée normale, soit dans les cas de résiliation anticipée prévus aux articles 12 et 13 de la présente convention, les aménagements effectués par l’association sur l’emprise de la communauté de communes resteront, sans indemnité, propriété de la communauté de communes. AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_02-DE
Reçu le 21/02/2022
Convention d’objectifs et de moyens type 2022-2024 - projet 13
ANNEXES
ANNEXE 1 : CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA MAISON DU TOURISME
Contribution
Forfaitaire*
(2021)
Contributions prévisionnelles
2022 2023 2024
Ambert Livradois-Forez 405 479 € 405 479 € 405 479 € 405 479 €
Billom communauté 112 480 € 114 730 € 117 024 € 119 365 €
Entre Dore et Allier 66 364 € 67 691 € 69 045 € 70 426 €
Thiers Dore et Montagne 419 121 € 427 503 € 436 053 € 444 775 €
Parc Livradois-Forez 109 056 € 83 032 € 38 170 € 38 934 €
TOTAL 1 112 500 € 1 098 435 € 1 082 154 € 1 103 797 €
Variation/2021 -14 065 € -30 346 € -8 703 € AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_03-DE Reçu
le
21/02/2022
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°3
CONVENTION
DSP
ESPACE
NORDIQUE
« CRÊTES
DU
FOREZ
»
AVEC
LA
SEML
DE
PRABOURÉ
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
date
du
15
avril
2021,
le
conseil
communautaire
à
validé
le
principe
d'établir
une
délégation
de
service
public
sut
la gestion
du
domaine
nordique
des
« Crêtes
du
Forez
».
En
effet,
la
Communauté
de
communes
gère
actuellement
ce
service
«espace
nordique
»
en
régie
directe
; il comprend
actuellement
plusieurs
missions :
-
Préparation
et
exploitation
de
pistes
dédiées
au
ski
de
fond
situées
entre
les
Pradeaux,
Prabouré
et les
Supeytes
;
-
Préparation
et
exploitation
de
pistes
dédiées
aux
raquettes
;
-
Accueil,
billetterie
sut
les pottes
des
Pradeaux,
de
Prabouté
et des
Supeyres
ainsi
qu’un
service
de
location.
Vu
la commission
tourisme
du
4 mats
2021,
Vu
la commission
d’appel
d’offres
du
25
juin
2021,
Il
est
proposé
de
retenir
l'offre
de
la
SEML
de
Prabouté
pour
gérer
l’espace
nordique
dans
les
conditions
énoncées
dans
la
convention
ci-jointe.
Cette
proposition
définit
un
niveau
de
services
intéressant
tout
en
permettant
à
la
Communauté
de
communes
de
réaliser
des
économies
de
fonctionnement
sut le service.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
(43
« pour
»,
12
abstentions,
11
« contre
») décide
:
-
d'approuver
la
convention
jointe
en
annexe
de
la
délibération,
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et
de
le
charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le "Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Dot",
CRATS AR PREFECTURE
AMBCR1I
LIVRADOIS
FOREZ
CONTRAT DE CONCESSION
GESTION ET L’EXPLOITATION
DE L’ESPACE NORDIQUE DES
CRÊTES DU FOREZ AR PREFECTURE
3-200070761-20220210-2022_10_02_03-DE
cu le 21/02/2022
ENTRE :
La Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
15 avenue du 11 novembre
63600 Ambert
Ci-après dénommée « Ambert Livradois Forez »
ET :
La Société d’Economie Mixte Locale de Prabouré
9, Lieu-dit Prabouré
63660 Saint Anthème
Ci-après dénommée « La SEM » AR PREFECTURE
3-200070761-20220210-2022_10_02_03-DE
cu le 21/02/2022
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................... 1
ARTICLE 1 : PROCEDURE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CANDIDATURE ........................................... 2
1.1. Renseignements généraux sur la procédure .............................................................................. 2
Pièce de l’appel à candidature : .......................................................................................................... 2
1.2 Renseignements sur les candidatures ........................................................................................ 3
ARTICLE 2 : OBJET DE LA DELAGATION ET PROPOSITION DE SERVICES ............................................ 4
1.1. Objet de la délégation ................................................................................................................ 4
1.2 Proposition de services de la SEM Prabouré .............................................................................. 4
ARTICLE 3 : BATIMENTS, MATERIEL ET EQUIPEMENTS ................................................................... 7
3.1. Véhicules..................................................................................................................................... 7
3.2. Autres matériel technique............................................................................................................ 8
3.3. Conditions d’utilisation et d’entretien du matériel...................................................................... 9
ARTICLE 4 : OUVRAGES – BÂTIMENTS............................................................................................ 9
4.1. Bâtiments de la Communauté de communes ............................................................................ 9
4.2. Autres bâtiments ...................................................................................................................... 10
4.3. Utilisation des ouvrages / bâtiments........................................................................................ 10
ARTICLE 5 : TARIFS ...................................................................................................................... 11
ARTICLE 6 : EXCLUSIVITE DE L’EXPLOITATION .......................................................................... 11
ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT ................................................................................................. 11
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES ......................................................................................... 11
8.1 – Rémunération de l’exploitant................................................................................................... 11
8.2 – Droit d’entrée ........................................................................................................................... 12
8.3 – Redevances ............................................................................................................................... 12
8.4 – Subventions .............................................................................................................................. 12
8.5 – Production des comptes – Evaluations du projet..................................................................... 12
ARTICLE 9 : PENALITES ................................................................................................................ 13
9.1 Pénalités de retard ...................................................................................................................... 13
9.2 Pénalité pour résiliation de la convention par le délégataire ..................................................... 13
ARTICLE 10 : SANCTIONS............................................................................................................. 13
10.1 Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire ................................ 13
ARTICLE 11 : FIN DU CONTRAT .................................................................................................... 14
11.1 Absence de reconduction tacite ................................................................................................ 14
11.2 Résiliation anticipée de la convention par le Ambert Livradois Forez ...................................... 14 AR PREFECTURE
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11.3 Sort des biens en fin de contrat ................................................................................................ 14
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ................................................................................ 15
12.1 Accueil des scolaires .................................................................................................................. 15
12.2 Partenariats extérieurs .............................................................................................................. 15 AR PREFECTURE
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1
Préambule
La Communauté de communes a pour compétence supplémentaire l’offre de randonnée et
d’itinérances sous toutes ces formes : […] le ski de fond conformément à l’article 2333-81 du CGCT,
chiens de traîneaux, raquettes et toutes activités de pleine nature à vocation touristique ; ainsi que les
portes d’entrée du « Pôle Nature » des Crêtes du Forez : […] ; la station de Prabouré/Saint Anthème :
remontées mécaniques, bâtiments dédiés à la station et terrains attenants; le col des Supeyres (garage,
chalet dédié aux activités de pleine nature) ; le site des Pradeaux (salles annexes du gîte dédiées aux
activités de pleine nature et abords).
Vu l’article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales indiquant que « les
collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion
d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une
convention de délégation de service public ».
Considérant que la Communauté de communes gère actuellement ce service « espace nordique » en
régie directe qui comprend actuellement plusieurs missions :
- Préparation et exploitation de pistes dédiées au ski de fond situé entre le col des Pradeaux,
Prabouré et le col des Supeyres ;
- Préparation et exploitation de pistes dédiées aux raquettes ;
- Accueil, billetterie et location de matériel.
La fréquentation sur la saison 2020/2021 est estimée à 7385 forfaits pour le ski et 1608 forfaits pour
les raquettes. La recette de cette saison 2020/2021 est de 98 261.50€. Cependant, un déficit récurrent
est constaté sur ce service, en moyenne de 56 019.98€ sur les 4 dernières années.
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Moyenne
Dépenses fct 130 912,75 € 115 143,41 € 92 072,23 € 108 778,73 € 111 726,78 €
Recettes fct 71 935,79 € 43 721,40 € 7 405,00 € 99 765,00 € 55 706,80 €
Déficit - 58 976,96
€
- 71 422,01
€
- 84 667,23
€
- 9 013,73
€
- 56 019,98
€
Solde inv 144 840,00 € 8 734,55 € 29 022,96 € 6 033,17 € 47 157,67 € (dameuse) (billetterie) (engin
secours)
(haies, etc) AR PREFECTURE
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2
Afin d’améliorer l’efficience de ce service, le Conseil communautaire du 15 avril 2021 a délibéré
favorablement afin de lancer une procédure de concession de services concernant la gestion et
l’exploitation de ce domaine nordique « Crêtes du Forez ».
ARTICLE 1 : PROCEDURE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CANDIDATURE
1.1. Renseignements généraux sur la procédure
Autorité délégante : la Communauté de communes Ambert Livradois Forez
15 avenue du 11 novembre
63600 AMBERT
Objet de la délégation : Exploitation et gestion du domaine nordique Crêtes du Forez
Type de concession retenue : Délégation de service public conformément à l’article L1411-1 du code
général des collectivités territoriales et des articles L3120-1 à L2126-3 et R3121-1 à R3126-14 du code
de la commande publique relatifs aux contrats de concession.
Pièce de l’appel à candidature :
1/ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
2/ Le règlement de consultation (RC)
3/ Les annexes soit :
Documents d’information générale
Note service des pistes
Plan des pistes saison 2020/2021
Documents financiers
Bilan 2012-2017 puis 2017-2020
Historique des recettes ski 2008-2020
Délibérations fixant les redevances et tarifs actuels
Documents concernant la sécurité
Plan de sauvegarde
Documents concernant les biens
Etat de l’actif
Inventaire sur le matériel de ski de location aux Pradeaux et à Prabouré
Autres documents
Lien actuel avec l’auberge des Gentianes aux Supeyres (DSP billetterie)
Modèle de convention avec l’auberge des Pradeaux (occupation terrain)
Engagement auprès du ski club et du snowkite. AR PREFECTURE
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cu le 21/02/2022
di 1_Note service piste
A 1_plan piste
El: 2_BILAN APN 2012-2017
F2) 2_BILAN APN 2017-2020
ü- 2_historique recettes ski 2008-2020
A 2_Redevance Cretes du Forez 2020-2021
EX 2_Tarif location matériel domaine nordiq.…..
EX 2_Tarif pass saison 2020-2021
ŒX 3_Plan de sauvegarde 2020 -2021
F2] 4 Etatactif actif APN
[WE] 4_Inventaire matériel ski Prabouré
Ü] 4_Inventaire matériel ski Pradeaux
3 5. DSP Col des supeyres
A 5_ courrier manifestation ski
Ü] 5_ courrier manifestation snowkite
LE 5_convention terrain apprentissage Prade...
3
1.2 Renseignements sur les candidatures
Lors de la commission d’appel d’offres du 25 juin 2021, il a été constaté qu’une seule offre est
parvenue à la Communauté de communes : celle de la SEM de Prabouré qui a fourni un dossier
complet, dont un mémoire technique détaillant son offre.
Présentation de la SEML de Prabouré
La Société d’Economie Mixte Locale de la Vallée de l’Ance a été créée le 1er décembre 2012 par la Communauté de communes de la vallée de l’Ance.
Depuis cette date elle exploite en DSP le domaine de ski alpin de Prabouré. Dès sa création elle a entrepris un programme de diversification de ses activités afin de consolider son équilibre économique. Diverses activités ont été créées sur site jusqu’à la commercialisation d’entrées « toutes activités » à la journée.
L’activité estivale représente désormais la part la plus importante du chiffre d’affaires de la société, celle-ci atteint même 100% lors des deux dernières années marquées par une absence de fonctionnement hivernal (en 2019 à cause de l’absence de neige et en 2020 du fait des mesures sanitaires).
ANNEES CA HIVER RESULTAT HIVER CA ÉTÉ RESULTAT ÉTÉ CA ANNUEL RESULTAT ANNUEL
2012/2013 187 647 € 41 235 € 26 194 € -21 803 € 213 841 € 19 432 €
2013/2014 177 639 € 38 956 € 75 708 € -5 235 € 253 347 € 33 721 €
2014/2015 236 443 € 47 432 € 126 693 € -1 837 € 363 136 € 45 595 €
2015/2016 97 427 € -62 300 € 149 234 € 2 609 € 246 661 € -59 691 €
2016/2017 96 195 € -54 123 € 235 403 € 42 526 € 331 598 € -11 597 €
2017/2018 201 957 € 41 258 € 316 973 € 48 310 € 518 930 € 89 568 €
2018/2019 179 719 € -1 247 € 359 892 € 40 568 € 539 611 € 39 321 €
2019/2020 4 460 € -85 477 € 457 795 € 107 510 € 462 255 € 22 033 € AR PREFECTURE
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4
Motivation de la candidature
L’intégration de l’espace nordique dans le champ de compétences de la SEML de Prabouré permettrait la société de maîtriser la quasi-totalité de l’offre hivernale des Crêtes et d’étoffer fortement son offre hivernale. Cette fusion permettrait par ailleurs une meilleure organisation des services (alpin et nordique) au sein d’une structure unique qui pourra s’appuyer sur deux secteurs aux contraintes similaires. Cette candidature est très ambitieuse pour la SEML de Prabouré qui souhaite s’engager durablement dans une gestion globale des activités hivernales des Crêtes du Forez.
La SEML de Prabouré propose une offre sur douze ans, offre qui s’appuie sur un plan d’investissement ambitieux dont voici les détails. En effet, cette durée est nécessaire car la concession nécessite de nombreuses évolutions pour la société qui ne peuvent pas être mises en œuvre sur une courte durée.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA DELAGATION ET PROPOSITION DE SERVICES
1.1. Objet de la délégation
L’objet porte sur la gestion et l’exploitation du domaine nordique des crêtes du Forez soit :
− L’entretien des pistes de ski de fond, des itinéraires de ski de fond, des parcours raquettes et
tout autre activité sur proposition du candidat.
− Les opérations de sécurité et de secours aux usagers de l’espace nordique. Cette mission
d'organisation de sécurité et de distribution des secours incombe aux Maires des Communes
concernées, le délégataire se verra confier sous la responsabilité et le contrôle des maires
compétents, l’ensemble des tâches matérielles liées à cette mission.
− L’accueil, la billetterie et la location sur propositions du candidat ;
− L’entretien des infrastructures, du matériel de damage et autres véhicules ou engins
nécessaires à l’activité de service public
Le délégataire peut, après autorisation du délégant exercer toutes autres activités
complémentaires ou missions connexes notamment commerciales telles que location/vente de
matériel ou vente de produits. Il est toutefois précisé que des établissements de restauration se situent
sur le périmètre de délégation sans toutefois être concerné par la présente délégation envisagée.
Il est à signaler que le domaine nordique est utilisé par plusieurs entités, il convient au délégataire de
leur réserver le meilleur accueil possible. Ambert Livradois Forez pourra demander l'accès et
l'ouverture de certains équipements ou du domaine nordique aux fins de manifestations touristiques.
Cette possibilité est ouverte à Ambert Livradois Forez et ses communes membres. Les modalités de
mise en œuvre seront définies dans le contrat de délégation.
1.2 Proposition de services de la SEM Prabouré AR PREFECTURE
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4.1 Un plan des pistes remodelé, une zone d’altitude privilégiée
La SEML de Prabouré propose une simplification du plan des pistes afin d’en réduire les coûts de
damage et d’en faciliter sa compréhension par des visiteurs ne connaissant pas le secteur.
Pour plus de simplicité les portes des Supeyres et de Prabouré donnent accès à la même piste bleue et
à la même piste rouge. Les trois portes d’entrée donnent accès à l’unique piste noire du domaine.
Les portes de Prabouré et des Supeyres sont complétées par une piste verte propre à chaque site.
Cette simplification permettra une meilleure compréhension de la clientèle et une organisation plus
simple sur le plan fonctionnel.
Le kilométrage de piste est réduit sur le secteur des Pradeaux avec la suppression des pistes vertes et
bleues, l’évolution présentée ici actant le caractère sportif de la porte de Pradeaux caractérisée par
une montée initiale de 2 km et 100 m de dénivelé.
A contrario il est proposé un développement du secteur d’altitude et notamment de pistes hors forêt
afin d’amplifier la particularité « panoramique » du domaine.
Concernant les pistes raquettes, il est proposé un recentrage de cette activité au Col des Pradeaux
avec l’objectif de proposer un tour du lac via l’utilisation de la piste de ski de fond abandonnée à l’ouest
du barrage. Un travail dans ces sens sera mené avec les propriétaires concernés.
Sur les autres Portes l’idée générale sera de proposer partout des pistes raquettes tracées sans aucun
croisement avec les pistes de ski de fond.
4.2 Trois portes d’entrée, trois offres adaptées au contexte
Le plan de gestion comprend une offre différenciée concernant les portes du domaine :
Prabouré : Porte principale offrant le plus grand nombre de services autour de la neige : ski
alpin, ski de fond, raquettes, location alpin/fond/raquettes, école de ski, piste de luge…
Les Supeyres : Porte « grands espaces » avec billetterie ski de fond les week-ends + vacances
scolaires, location de matériel au Chalet des Gentianes.
Les Pradeaux : Porte « sportive » où perdurera un accès aux boucles les plus longues du
domaine et où seront concentrées les activités « raquettes ».
La Porte des Pradeaux est en effet bien adaptée à la pratique de la raquette avec des circuits qui
n’empiètent pas sur les pistes de ski de fond et l’attrait non négligeable du lac.
Une ouverture de la billetterie et d’une location de raquettes sera mis en place les week-ends et lors
des vacances scolaires.
Les skieurs expérimentés possédant leur propre équipement, cette porte ne sera pas dotée d’un
service de location de matériel de ski de fond. Cela permettra de concentrer tout le matériel sur
Prabouré et de simplifier ainsi l’organisation du domaine.
Cette porte sera également privilégiée pour le développement d’activités parallèles tel que le ski de
randonnée nordique et le chien de traineaux. Il a été noté lors de la présentation du 05 mai qu’un AR PREFECTURE
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6
prestataire « chien de traineaux » avait engagé un échange avec la Communauté de communes dans
la perspective d’une installation sur le site des Pradeaux.
La SEML s’engage par cette candidature à faciliter cette installation primordiale pour l’attractivité du
territoire.
4.3 Un fonctionnement modulable selon les rythmes de fréquentation d’une saison
Une différenciation des périodes d’ouverture des trois portes permettra une optimisation du fonctionnement du domaine tout en offrant un service optimal 7j/7.
La SEML de Prabouré s’engage à faire évoluer son propre fonctionnement au niveau du ski alpin en ouvrant le domaine 7 jours sur 7.
Les visiteurs des Crêtes du Forez pourront ainsi accéder à l’ensemble des activités hivernales du domaine y compris en pleine semaine.
Afin de limiter les dépenses de fonctionnement lors de ces périodes de faible fréquentation seul le site de Prabouré sera accessible avec l’ensemble des services. La location/billetterie des Pradeaux et la billetterie des Supeyres fonctionneront tous les week-ends et tous les jours durant les vacances scolaires (sauf accord avec les gérants des Gentianes pour les Supeyres).
4.4 Une nouvelle organisation des services et personnels
Vente de forfaits
Toute la saison 7j/7 à Prabouré dès que l’enneigement le permet.
Tous les week-ends et tous les jours des vacances scolaires aux Pradeaux et aux Supeyres.
Locations de matériel
Magasin de location ouvert 7j/7 à Prabouré avec tout type de matériel.
Location de raquettes tous les week-ends et tous les jours des vacances scolaires aux Pradeaux Pas de location aux Supeyres (hors Chalet des Gentianes)
Secours
Service de secours 7j/7 dès lors que la porte de Prabouré est ouverte, les moyens de secours étant intégralement positionnés sur cette porte afin de centraliser les opérations et d’accéder rapidement en tout point du domaine.
Ce service de secours sera commun aux domaines alpins et nordiques et s’appuiera sur un équipement adéquat (2 motoneiges + traineaux de secours) et du personnel qualifié (pisteurs nordiques et/ou PSE1/PSE2 ayant une activité de pompier volontaire).
Avec un départ de Prabouré et un service s’appuyant sur deux motoneiges les secouristes pourront intervenir très rapidement (en moins de 10 minutes) sur l’ensemble des points du domaine. Cet élément est capital dans le cadre de la gestion d’un domaine nordique sur lequel des secours de type cardiaque ou vasculaire sont plus fréquents que sur les pistes d’alpin.
Damage
Un damage intégral des pistes sera effectué tous les week-ends et tous les jours durant les vacances scolaires. AR PREFECTURE
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En dehors de ces périodes l’accès depuis les Pradeaux ne sera pas damé.
ARTICLE 3 : BATIMENTS, MATERIEL ET EQUIPEMENTS
L’ensemble des biens de la Communauté de communes affectés au domaine nordique font l’objet
d’une mise à disposition au profit du délégataire. L’entretien de l’ensemble de ces biens est assuré
totalement et exclusivement par le délégataire.
Une annexe concernant l’inventaire de tous les biens a été éditée.
3.1. Véhicules
La Communauté de communes devra mettre à disposition du délégataire les véhicules nécessaires à
l’activité déléguée et notamment :
Un véhicule polyvalent SSV d’une valeur initiale de 20341,76€ (2018) et d’un rouleau ;
La dameuse PB 100 appartenant la communauté de communes à la date d’entrée en vigueur du contrat
sera vendue par l’autorité délégante.
Afin de compléter ce parc de véhicule, la SEM Prabouré propose d’investir sur :
Dameuse
Sur le domaine nordique, remplacer la PB100 par la PB300 de Prabouré en l’équipant de deux traçeurs. Cette machine de 300 chevaux sera pleinement adaptée aux contraintes du domaine.Sur le domaine alpin, remplacer la PB300 par une PB600 d’occasion (les PB300 ne se trouvant plus aujourd’hui).
La dameuse PB300 permettra un damage en sens unique sans nécessiter de doubler les passages ce qui devrait permettre une réduction de près de 30% des temps de damage. Elle permettra par ailleurs un travail de bullage efficace sur les zones ventées et une optimisation des temps d’ouverture des pistes concernées. L’utilisation de cette machine nécessitera en revanche une refonte du plan des pistes car tous les secteurs actuels ne sont pas adaptés à sa largeur.
Motoneige
La motoneige est un outil indispensable à un bon fonctionnement des secours. Elle permet une intervention rapide sur l’ensemble des pistes du domaine contrairement au SSW dont la vitesse de circulation est trop lente.
La motoneige actuelle de la SEML de Prabouré devant rester en permanence sur le domaine alpin, l’acquisition d’une nouvelle machine est indispensable.
Le marché de l’occasion en motoneige étant très restreint l’acquisition d’une machine neuve apparaît comme la solution la plus adéquate afin de sécuriser au maximum le service des secours qui doit impérativement pouvoir s’appuyer sur du matériel fonctionnel. AR PREFECTURE
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3.2. Autres matériel technique
La Communauté de communes met à disposition du délégataire un ensemble de matériel technique
existant – voir inventaire ci-joint en annexe.
La SEM Prabouré propose d’avoir un plan d’investissement sur les barrières à neige :
Sur un secteur venté comme les Crêtes du Forez une bonne tenue de l’enneigement nécessite un investissement important en barrières à neige. Cela concerne particulièrement le secteur d’altitude.
Sur ce point la SEML de Prabouré souhaite privilégier la liaison entre le plateau d’altitude et la Porte de Prabouré afin de garantir au maximum l’ouverture de cette porte lors des périodes de faible enneigement. Dans cette optique la SEML de Prabouré propose la création d’une nouvelle piste entièrement équipée entre le plateau de Viallevieille et la piste de La Fayolle (voir plan plus bas). Au regard des premiers contacts pris avec les propriétaires cette création semble pleinement réalisable.
Il est par ailleurs nécessaire de poser des barrières étanches afin de sécuriser les entrées de Prabouré et des Supeyres dans l’optique de limiter la fraude.
RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS MATERIELS
NATURE DE L’INVESTISSEMENT PERIODE DE REALISATION MONTANT HT
Equipement de la dameuse alpine
Automne 2021 21 980,85 €
PB300 de Prabouré en nordique
Remplacement de la dameuse
Automne 2021 97 000,00 €
PB300 par une dameuse alpine
Acquisition Motoneige Secours Automne 2021 18 830,00 €
Fourniture de barrières à neige en
Durée du contrat –
Tranche important (37 080 50 000,00 €
treillage châtaignier – 5 kms
€) en 2021
Travaux de pose de barrière à
Durée du contrat 10 000,00 €
neige (enfoncement des piquets)
Travaux de piste (terrassement, Durée du contrat 40 000,00 € AR PREFECTURE
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pose de buses…)
Renouvellement de la signalétique Durée du contrat 20 000,00 €
Renouvellement du matériel de
Durée du contrat 20 000,00 €
Secours
Renouvellement du matériel de
Durée du contrat 20 000,00 € caisse / informatique
3.3. Conditions d’utilisation et d’entretien du matériel
Conformément aux exigences du CCTP la SEML de Prabouré se chargera de l’entretien de l’ensemble du matériel qui lui sera mis en disposition en cas de délégation.
La SEML de Prabouré est autorisée à renouveler tout matériel mobile (y compris Dameuse ou quad) sans que ce renouvellement ne nécessite une autorisation du déléguant. La SEML sera bien entendu tenue de restituer un matériel équivalent à la fin de la délégation conformément aux termes du contrat.
ARTICLE 4 : OUVRAGES – BÂTIMENTS
4.1. Bâtiments de la Communauté de communes
Deux bâtiments sont exclusivement mis à disposition du délégataire :
- Un local au Col des Supeyres faisant office de local technique ; un projet de rénovation afin
d’en faire un local accueil / billetterie est envisagé
- Un garage proche de la porte des Pradeaux, au titre de bâtiment technique.
Un autre bâtiment, situé au Col des Pradeaux, sera partiellement mis à disposition (local de billetterie
/ location). Il fera l’objet d’une convention de mise à disposition spécifique. Un projet de rénovation,
porté par la Communauté de communes, est prévu dans les prochaines années.
Pour le bâtiment d’accueil / location de Prabouré actuellement utilisé pour le ski alpin, le local doit nécessairement être agrandi. Cet agrandissement de deux travées (soit 56 m² supplémentaire) est nécessaire pour garantir un accueil de qualité. Une cession de la Communauté de communes à la SEM Prabouré est envisagée ; la SEM assurera donc l’intégralité des investissements. AR PREFECTURE
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4.2. Autres bâtiments
Un des intérêts d’une fusion entre les services alpins et nordiques réside dans les facilités d’exploitation et d’entretien des dameuses du domaine.
Afin de pouvoir stocker ces deux machines dans le même local, la SEML de Prabouré propose d’agrandir le garage dont elle est propriétaire sur le site de Prabouré. Ce bâtiment construit dans le périmètre de la DSP Alpin signée en 2015 abrite actuellement la PB300 de la station.
Sa position centrale permettra un accès rapide aux portes des Pradeaux et des Supeyres.
Le garage des Pradeaux sera utilisé pour le stockage estival du matériel purement hivernal (motoneige, balisage, signalétique, barrières à neige…) du domaine nordique.
RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS BATIMENTAIRES PORTES PAR LA SEM
NATURE DE L’INVESTISSEMENT PERIODE DE REALISATION MONTANT HT
Agrandissement location Prabouré
2022 15 000,00 €
Terrassement / Fondations
Agrandissement location Prabouré
2022 28 748,00 €
Construction Bois
Agrandissement Garage Prabouré
2022 25 000,00 €
Construction Bois
4.3. Utilisation des ouvrages / bâtiments
La SEM s’engage à utiliser les ouvrages et bâtiments exclusivement pour développer un service lié aux
activités de pleine nature.
Les conditions d'exploitation des équipements doivent être compatibles avec les règles de sécurité et
les mesures de police édictées par les Maires compétents en matière de police. De ce point de vue, la
SEM a l'obligation d'assurer certaines tâches matérielles liées à la sécurité (en lien avec la commission
de sécurité organisée annuellement).
Le contrat de délégation de service public envisagé est une concession de services. Le délégataire
assumera seul les charges liées à l'exploitation du domaine nordique délégué dont les charges liées à
ces bâtiments.
Sur la période de la concession, les investissements supplémentaires, non mentionnés ci-dessus, ne
seront pas assumés par le délégant sauf accord commun des deux parties. AR PREFECTURE
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ARTICLE 5 : TARIFS
Chaque client utilisateur du domaine nordique s’acquitte d’une redevance pour l’utilisation du
domaine en application des dispositions L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est convenu que La SEML de Prabouré engagera une discussion avec l’association Montagnes Massif- Central afin d’évaluer l’intérêt d’y adhérer, le coût de l’adhésion à cette structure (jusqu’à 9% du CA) étant très élevé. En cas d’adhésion elle sera contrainte d’appliquer les tarifs fixés par l’association.
Dans le cas où elle n’adhérerait pas elle s’engage à faire valider sa grille tarifaire par la Communauté de communes si certains des tarifs appliqués varient de plus de 20% par rapport aux tarifs de Montagnes Massif-Central.
ARTICLE 6 : EXCLUSIVITE DE L’EXPLOITATION
Ambert Livradois Forez confie l'exclusivité de l'exploitation et de la gestion du domaine nordique au
délégataire.
ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT
La délégation est consentie pour une durée de douze ans, à compter du 1er avril 2022. Elle ne pourra
donner lieu à reconduction tacite. Une nouvelle contractualisation devra être effectuée.
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES
8.1 – Rémunération de l’exploitant
Le délégataire se rémunère sur les recettes d'exploitation du domaine nordique délégué.
Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la concession de service
public, sans qu'aucune subvention lui soit allouée par le délégant, hormis dans les cas strictement
définis à l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La SEM Prabouré propose le prévisionnel financier suivant, même s’il est difficile de faire des prévisions sur les conditions d’enneigement et les activités hivernales :
POSTES DE DEPENSES/RECETTES DEPENSES RECETTES AR PREFECTURE
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Ventes de forfaits 40 000,00 €
Locations de matériel 30 000,00 €
Charges administratives 5 000,00 €
Charges consommables (carburant,
10 000,00 €
électricité, eau…)
Charges d’entretien 5 000,00 €
Charges de personnel 50 000,00 €
TOTAL 70 000,00 € 70 000,00 €
8.2 – Droit d’entrée
Sans objet
8.3 – Redevances
Vu le préambule de la présente convention, il est établi que l’exploitation du domaine nordique en
régie intercommunale est déficitaire depuis de nombreuses années. Etant donné la proposition de la
SEM de Prabouré et notamment les investissements prévus, la Communauté de communes Ambert
Livradois Forez versera une redevance à la SEM de Prabouré pour couvrir partiellement le déficit
d’exploitation. Cette redevance dîtes négative est constitutive de la concession pour l’ensemble de sa
durée.
Elle a été arrêtée à la somme de 30 546€ TTC par an à compter de la signature pour toute la durée de
la concession. Cette somme est fixe et non modifiable sauf accord écrit entre les parties. Cette somme
sera versée avant le 1er novembre de chaque année.
8.4 – Subventions
Sans objet. Voir article 8.
8.5 – Production des comptes – Evaluations du projet
Le délégataire devra satisfaire aux obligations définies à l'article L. 1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la SEM proposera un rapport annuel sur le service « espace nordique ».
Une rencontre annuelle sera organisée et permettra au délégant et au délégataire de souligner les
difficultés rencontrées dans l’avancée du projet, et de faire évoluer le cas échéant le contrat pour une
meilleure satisfaction des usagers. AR PREFECTURE
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Un bilan d’étape complet sera effectué par le délégataire à la moitié de la durée de la délégation de
service public, soit 6 ans sur la gestion de la concession.
Concernant l’accueil des groupes scolaires du territoire intercommunal, Lors des trois premières
années d’exécution du contrat, une réunion avec les services de la communauté de communes doit
être organisée entre les deux parties.
ARTICLE 9 : PENALITES
9.1 Pénalités de retard
Chaque année, à la date anniversaire de la convention, le prestataire devra fournir un rapport
concernant les comptes de l’activité déléguée et de l’évaluation du projet. Tout retard non justifié et
inexcusable dans la production des comptes entraînera des pénalités de 500 euros par jour calendaire
de retard.
Le délégant peut réaliser une mise en demeure qui devra être exécutée sous quinze jours.
9.2 Pénalité pour résiliation de la convention par le délégataire
Dans l'hypothèse où le délégataire déciderait de renoncer sans juste motif à l'exploitation du domaine
nordique avant le terme prévu par la convention, Ambert Livradois Forez pourrait mettre à sa charge
une pénalité.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
10.1 Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire
•L'exécution d'office
Faute par le délégataire de pourvoir à l'entretien des ouvrages et des installations du service, Ambert
Livradois Forez pourrait procéder ou faire procéder aux frais du délégataire, à l'exécution d'office des
travaux nécessaires au fonctionnement du service et ce, dans un délai franc d’un mois après une mise
en demeure restée infructueuse.
Dans ce cas, le coût de l'entretien des ouvrages ou installations du service serait supporté par le
délégataire. AR PREFECTURE
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Cependant, Ambert Livradois Forez ou la personne chargée de l'exécution d'office resterait
responsable des dommages corporels ou incorporels consécutifs ou non, résultant d'accident survenus
lors de l'exécution d'office.
ARTICLE 11 : FIN DU CONTRAT
11.1 Absence de reconduction tacite
Toute reconduction tacite de la convention est prohibée.
Le non-renouvellement de la convention n'entraînera aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre
des parties à l’exception des dispositions prévues à l’article 17-c du présent document.
11.2 Résiliation anticipée de la convention par le Ambert Livradois Forez
Trois modes de sanction pour inexécution répétée sont prévus :
- Exécution d’office
Cette mesure peut être exercée par le délégataire qui ne pourvoit pas à ses obligations d’entretien.
Les frais liés à cette exécution en lieu et place du délégataire lui seront ensuite facturés.
- La mise en régie provisoire :
En cas de faute grave du délégataire, notamment si la sécurité publique venait à être compromise ou
si le service n'était exécuté que partiellement, le délégant pourrait mettre le service délégué en régie
provisoire dans les conditions définies après mise en demeure adressée par le délégataire.
- Déchéance – résiliation d’office anticipée :
La déchéance peut être prononcée par le délégataire si le délégant commet une faute lourde d’une
particulière gravité, ou une fraude à l’une des obligations légales liées au service.
Ambert Livradois Forez pourra toujours mettre fin, par anticipation, à la délégation pour un motif tiré
de l'intérêt général et ce, selon des modalités d'indemnisation à prévoir dans la convention de
délégation.
11.3 Sort des biens en fin de contrat
Au terme de la convention et ce pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements
et installations nécessaires à l'exploitation et à la gestion du domaine nordique (été/hiver) feront
retour de plein droit à Ambert Livradois Forez selon les modalités et aux conditions à définir dans la
convention. AR PREFECTURE
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Le délégataire sera tenu de remettre tous les biens, équipements et installations mis à disposition en
bon état d'entretien et de fonctionnement, et libres de toute hypothèque, privilège ou nantissement.
Les investissements non nécessaires à l’exploitation de la concession (été/hiver) réalisés par le
délégataire au titre de la présente concession pourront faire l’objet d’une négociation pour une vente
au profit du délégant à l’issue de la convention.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
12.1 Accueil des scolaires
Conformément à la délibération prise annuellement par le conseil communautaire (la dernière en date
du 3 décembre 2021), des cas d’exonérations existent et notamment l’accueil des groupes scolaires du
territoire.
La SEML souhaite travailler dans les deux années à venir à la construction d’un local permettant
d’accueillir à la journée et dans des conditions optimales une clientèle scolaire à Prabouré. Les sorties
à la demi-journée deviennent en effet de plus en plus complexes à organiser notamment du fait de la
part « transport » dans le budget de ces opérations. A ce jour aucune porte du domaine ne permet un
accueil de qualité à la journée du fait de l’inadaptation des salles « hors sac ». Le projet de la SEML de
Prabouré est indépendant de la présente délégation mais s’imbriquera avec le projet présenté ici qui
recentre les activités hivernales sur le site de Prabouré lors des jours de semaine hors vacances
scolaires.
Toutefois, afin de gérer notamment la période transitoire et de préparer ce projet, il est prévu de faire
un travail en commun Communauté de communes / SEM avec les acteurs concernés (IEN, écoles, foyer
scolaire).
12.2 Partenariats extérieurs
La SEML de Prabouré maintiendra les partenariats en cours avec les acteurs qui interviennent aux
côtés de la Communauté de communes sur le domaine nordique (Club Nordique, professionnels,
associations…).
A Ambert, le
Pour la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Pour la SEM Prabouré AR PREFECTURE
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M. Daniel FORESTIER
Président
M. Michel BRAVARD
Président Directeur Général
ANNEXE : inventaire du matériel AR
PREFECTURE
0635-200070761-20220210-2022_10_02_04-DE Reçu
le
21/02/2022
CITATAIL]
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°4
CONVENTION
AVEC
GRANIT
BIKE
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
gère
l’espace
VTT
intitulé
« Ambert
Crêtes
du
Forez
»
qui
incluait
notamment
un
service
de
location
de
VTT
à
la
Gare
d’Ambert.
Ce
service
est amené
à évoluer
puisque
des
privés
se sont
récemment
positionnés
pout
gérer
ce
service.
Vu
la
commission
toutisme
du
27
avtil
2021,
Il
est
proposé
de
retenir
l'offre
de
Granit
bike
pout
gétet
la
location
de
VTT
à
assistance
électrique
à
la
Gate
d’Ambert
dans
les
conditions
définies
pat
la
convention
ci-jointe.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
l'unanimité
décide :
ei
-
d'approuver
la convention
avec
Granit
Bike
jointe
en
annexe
de
la délibération,
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et
de
le
charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Li
trait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_04-DE
LIVRADOIS
FOREZ
CONVENTION MISE A DISPOSITION DE
VTT A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)
Entre :
La société GRANIT BIKE représenté par M. Aurélien THIZY,
Et, la Communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, représentée par son Président, M. Daniel FORESTIER, d’autre part ;
Il est convenu :
ARTICLE 1 : OBJET
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez dispose d’un parc de vélos (VTT et VTT à assistance électrique) destiné à la location d’une clientèle touristique. Afin d’assurer ce service sur la gare d’Ambert, identifié comme un espace VTT/FFC, il est proposé de mettre à disposition de la Société Gravel Bike
- 2 VTT à assistance électrique de taille 24 pouces et de marque LAPIERRE (acquis en avril 2021) d’une valeur unitaire de 2200€ TTC
- 6 VTT à assistance électrique de taille S et de marque BH (livraison prévue 2022) d’une valeur unitaire de 2050€ TTC.
- 5 VTT à assistance électrique de taille M et de marque BH (acquis en avril 2021) d’une valeur unitaire de 2050€ TTC et 1 VTT à assistance électrique tout suspendu de taille M et de marque Giant. - 5 VTT à assistance électrique de taille L et de marque BH (acquis en avril 2021) d’une valeur unitaire de 2050€ TTC.
- 3 VTT à assistance électrique de taille XL et de marque Giant.
Soit 22 VTT à assistance électrique d’une valeur estimée à 40 000€ HT .
La présente convention vaut autorisation d’utilisation des vélos propriété de la communauté de communes à des fins de location à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 2 : ETAT DES VTT MIS A DISPOSITION
GRANIT BIKE reconnait prendre les VTT listés à l’article 2 dans un état neuf ou quasi neuf (marque BH) ou dans un état correct (Giant). Si des défauts sont constatés, un état des lieux précis sera réalisé à l’entrée de la convention et au plus tard avant le 31/12/2021. AR PREFECTURE
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Reçu 1
wWwWw.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63 600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
ARTICLE 3 : DESTINATION DES VTT
GRAVEL BIKE s’engage à louer les vélos mis à disposition par la Communauté de communes à toute personne en faisant la demande (particulier, groupe, etc.), dans la mesure des disponibilités de ces VTT. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de destination, qui ne serait pas autorisé par la Communauté de communes, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN ET REPARATION DES VTT
GRANIT BIKE devra maintenir ces VTT en bon état durant toute la durée de la convention en réalisant un nettoyage régulier, en s’abstenant de toute dégradation et en faisant procéder aux réparations nécessaires en cas de dégradations. Aussi, il est convenu que toute type de réparation sera à la charge de GRAVEL BIKE, il ne pourra pas être demandé de participation ou de remplacement de la part de la Communauté de communes.
GRANIT BIKE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon entretien et à la valorisation de ces vélos à assistance électrique :
• Les moyens humains nécessaires à la gestion du parc de VTT (accompagnement administratif et technique lors de la prise du vélo, état des lieux à la restitution du vélo, entretien quotidien, suivi d’une maintenance régulière…)
• Les moyens matériels dont les locaux (stockage sécurisé des vélos).
Sauf accord écrit entre les parties, GRANIT BIKE ne pourra, en aucun cas, procéder à une vente du matériel mis à disposition. S’il y a un remplacement de matériel qui aura été effectué, un avenant à la convention viendra préciser la nature du remplacement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LOCATION
GRANIT BIKE aura le libre choix des modalités de location auprès de sa clientèle.
Il est toutefois conseillé d’avoir des tarifs différenciés selon les publics (1/2 journée, journée, semaine, etc.).
GRANIT BIKE s’engage à fournir à chaque locataire un VTT en bon état de fonctionnement et de propriété, répondant aux conditions de sécurité optimales ; ainsi que des accessoires indispensables (casques, kit de réparation…). La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra pas être engagée sur la matériel loué.
GRANIT BIKE s’engage à vérifier, à la restitution du VTT, l’état du matériel loué et de procéder aux réparations éventuelles dues à l’utilisation effectuée par les clients.
GRANIT BIKE s’engage à assurer un service de location avec de larges disponibilités pour la clientèle. Il est notamment demandé d’avoir un service continu 7j/7 lors de la période estivale (juillet/août). AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_04-DE
Reçu 1
wWwWw.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63 600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
ARTICLE 6 : REDEVANCES
Conformément à la décision du bureau communautaire en date du 10 février, il est convenu que la présente mise à disposition est consentie moyennant un loyer de 200€ / VTTAE / an soit 4 400€ / an pour l’ensemble des VTTAE concerné par la présente convention.
Ce loyer sera payé sur présentation d’un titre de recettes de la part de la Communauté de communes, en septembre de chaque année.
ARTICLE 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La convention n’est pas concernée par une reconduction sous forme tacite. A la fin de la convention, les parties décideront de la poursuite – ou non – de la convention et de ses modalités. Une option d’achat sera possible pour GRANIT BIKE à la fin de la convention.
GRANIT BIKE s’engage à fournir chaque année un compte rendu d’exécution de la location de VTT.
Les représentants de la Communauté de communes pourront, à tout moment s’ils le jugent nécessaire, venir vérifier l’état d’entretien des VTT mis à disposition.
En cas de manquement à la convention, il sera mis fin à la mise à disposition :
- Soit en cas de non-respect de la convention, avec un préavis d’1 mois qui doit intervenir avant le 1/11 de chaque année.
- Soit en cas de faute grave (pas de service, matériel avec un état de détérioration avancé, pas de paiement effectué du loyer), avec un préavis de 3 mois suite à l’envoi d’un courrier avec accusé de réception de la Communauté de communes à destination de GRANIT BIKE.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
GRANIT BIKE s’assurera contre les risques en responsabilité civile résultant de l’activité de location de vélos.
La Communauté de communes s’engage à souscrire une assurance sur les VTT en tant que propriétaire et pour l’usage pour lequel ils sont mis à disposition.
GRANIT BIKE s’engage à aviser immédiatement la Communauté de communes de tout sinistre.
ARTICLE 9 : RESILIATION OU FIN DE LA CONVENTION
En cas de résiliation ou à la fin de la convention, aucune indemnisation n’aura lieu.
Le matériel sera restitué dans son intégralité et en bon état. A défaut, les pièces défectueuses ou manquantes seront facturées à la clôture de la convention. AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_04-DE
Reçu le 21/02/2022
wWwWw.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63 600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
Fait à
Le
Pour GRANIT BIKE Pour la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Le gérant, Le Président,
M. AURELIEN THIZY M. Daniel FORESTIER AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_05-DE Reçu
le
21/02/2022
NES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°5
ZA
« LES
BARTHES
» - ACHAT
DE
TERRAIN
M.
le Président
rappelle
que
le pôle
« Economie
» travaille
sur
le projet
de
la
ZA
«les
Barthes
».
Des
acquisitions
foncières
sont
en
couts
auprès
de
divers
propriétaires.
Afin
de
faciliter l'aménagement
de
la zone,
la communauté
de
communes
souhaite
se rendre
maitresse
de voies
publiques
communales
de
façon
à pouvoit
réaliser
un
découpage
foncier
optimal.
La
commune
de
Saint-Ferréol-des-Côtes
a
fait
réaliser
un
document
d’arpentage
et
a
lancé
une
procédure
de
déclassement
du
domaine
public
(procédure
avec
enquête
publique).
Les
parcelles
concernées
sont
les
parcelles
ZA
218,
E
2112,
E
2069,
E
2070,
E
2071
et
E
2072,
d’une
contenance
totale
de
96a
11ca.
Le
prix
d’acquisition
est
fixé
à 3,80€
le m?,
soit
36
521,80€.
Les
crédits
nécessaires
quant
à
l’application
de
la
présente
délibération
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
«ZA
LES
BARTHES
».
Il
est
demandé
d'autoriser
M.
François
DAUPHIN,
Vice-Président
en
charge
de
l’utbanisme
de
procéder
à l’achat.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à lPunanimité
(Daniel
Forestier
ne
ptend
pas
patt
au vote)
décide :
-
d'autoriser
M.
François
Dauphin,
Vice-président
en
chatge
de
lufrbanisme,
à
signer
l’acte
et
à
réaliser
l’achat
des
terrains
(cf.
n°
de
parcelles
ci-dessus),
à la
Commune
de
Saint-Fertéol
des
Côtes
au prix
de 36
521,80
€ ;
-
de
désigner
Me
Pierre
Sauret
comme
notaire
en
chatge
de
cette
affaire
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles à
l'exécution
de
la
présente
clibéras
wrad
délibération.
RL
00/s
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le LCALEETAN
069€ LL
6059671
ARS CugL?is
Î
ET ET
CO097:s
U EX #91
cn
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D9ILTIS
220971;
09996LT
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AR PREFECTURE
e 21/02/2022
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S3109-S30-103HH34-LNIVS
:UNION
063-200070761-20220210-2022_
Rec AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_06-DE Reçu
le
21/02/2022
CIOTNTATIIIN
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents :
cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°6
STATION
SERVICE
DE
SAINT-ANTHÈME
- RACHAT
ÀL’EPF-SMAF
Monsieur
le
Président
expose :
L’Etablissement
public
à
acquis
pour
le
compte
de
lex-communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
PAnce
l'immeuble
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
AH
8
et
AH
9
de
5580
m2,
afin
de
créer
une
station-service. Il est proposé
aujourd’hui
au
conseil
communautaire
de
racheter
ces
biens
afin
de
conclure
l’opération
définie
ci-dessus.
Cette
transaction
sera
réalisée
par
acte
notarié.
Le
prix
de
cession
hots
TVA
s'élève
à 13
414.53
euros.
Sur
ce
montant
s’ajoutent
des
frais
de
portage
pout
41
euros
dont
le calcul
a été
arrêté
au
31
mai
2022
et, une
TVA
sut
marge
de
296.44
euros
(dont
8.20
euros
de
TVA
sur
marge
sur
les
frais
de
portage)
soit
un
prix
de
cession
toutes
taxes
comprises
de
13
751.97
euros.
La
collectivité
a réglé
à l'EPF
Auvergne
9
857.68
euros
au
titre
des
participations
(2021
incluses).
Le
restant
dû
est de
3
894.29
euros
TTC.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
- _
d'accepter
le rachat
pat
acte
notarié
de
l’immeuble
cadastré
AH
8
et AH
9,
-
d'accepter
les
modalités
de
paiement
exposées
ci-dessus,
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
relatif
à cette
procédure,
-
de
désigner
Maitres
AUBOYER
FIOL
et
SIMAND
LEMPEREUR
-—
Notaires
pour
rédiger
lacte,
-
de
s’engager
à racheter
à la
demande
de
l'EPF
Auvergne
les
biens
acquis
pour
son
compte
dont
le portage
financier
est
arrivé
à son
terme.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20 Reçu
le
21/02,
0220210-2022_10_02_07-DE ant
2022
COMMTCNALLE
DE
CONTME/NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents :
cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’'Arlanc.
Délibération
n°7
PRIEURÉ
DE
SAINT-JUST
— RACHAT
DES
PARCELLES
AS
649
ET
651
À
L’EPF-SMAF
Monsieut
le
Président
expose :
L’Etablissement
public
a acquis
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
les
immeubles
situés
sut
les
parcelles
cadastrées
AS
373-374.
À
la suite
de
la volonté
de
Monsieur
Moneyron
(voisin
du
prieuté)
d’acquétir
une
partie
des
parcelles
AS
373-374,
le
service
économie
à
fait
faire
un
nouveau
botnage,
dont
les
frais
ont
été
honotés
par
Monsieur
Moneyron.
Les
deux
nouvelles
parcelles
sont
désignées
comime
suit:
A651
et
A649
pour
une
contenance
de
949
12.
Afin
de
pouvoir
vendre
ces
parcelles
à
Monsieur
Moneyron,
la
communauté
de
communes
doit
en
être
pleinement
propriétaire
et donc,
doit
les
acheter
pat
anticipation
à lEPF-SMAF
avant
de
pouvoir
les
vendre
à Monsieur
Moneyron.
Il
est
proposé
aujourd’hui
au
conseil
communautaire
de
racheter
ces
parcelles,
nouvellement
cadastrées
AG651
et
A649
par
anticipation,
afin
de
poursuivre
l’objectif
défini
ci-dessus.
Cette
transaction
sera
réalisée
pat
acte
notarié.
Le
prix
de
cession
hors
TVA
s'élève
à
1
353.05
euros.
Sur
ce
montant
s’ajoutent
des
frais
de
portage
pour
14.33
euros
dont
le
calcul
a
été
arrêté
au
31
mai
2022
et,
une
TVA
sur
marge
de
11.96
euros
(dont
2.97
euros
de
TVA
sur
maïge
sur
les
frais
de
portage)
soit
un
prix
de
cession
toutes
taxes
comprises
de
1379.34
euros.
La
collectivité
a
réglé
à
l'EPF
Auvergne
369.88
euros
au
titre
des
participations
(2021
incluses).
Le
restant
dû
est
de
1
009.46
euros
TIC.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'accepter
le rachat
par
acte
notarié
des
parcelles
cadastrées
À
651
et A649
à PEPF-SMAPF
;
-
d'accepter
les
modalités
de
paiement
exposées
ci-dessus,
-
de
s’engager
à
racheter
à
la
demande
de
PEPF
Auvergne
les
biens
acquis
pour
son
compte
dont
le portage
financier
est arrivé
à son
tertme
;
d'autoriser
Monsieut
le
Président
à
vendre
les
parcelles,
À
651
et
A649,
une
fois
acquises
à
VEPF-SMAF
à Monsieur
Moneyron
pour
un
montant
de
1880
eutos
;
-
de
désigner
Maitre
SAURET
— Notaire
en
chatge
de
ces
deux
ventes. AR
PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_07-DE Reçu
le
21/02/2022
Là
D
nl
Lacoste
1
ignet
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et
de
le
charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
extrait
conforme,
e Président,
iniel FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le "#R PREFECTURE L
063-200070761-20220210-2022_10 7-DE
Reçu le 21/02/2022 épart ent du PUY-DE-DÔME
Commune de SAINT-JUST
PLAN DE DIVISION
des parcelles AS 373 et 374
Lot A : AS 648 pour une contenance cadastrale de 1319 m°
Lot B-D : AS 649-651 pour une contenance cadastrale de 949 m°? (626+323)
| Lot C : AS 650 pour une contenance cadastrale de 744 m°?
Légende
———— Application du plan cadastral (limites non définies)
Limites nouvelles
Mur privatif
—— Propriétaire identique
© Borne nouvelle
Attention : ce document ne devra être reproduit qu'en couleur pour conserver sa
lisibilité conformément à sa légende, et au format A3 pour être à l'échelle indiquée.
Echelle : 1/500
ÉOMETRES-EXPERTS -
| GE 0 . Date : 15 février 2021 9bis avenue Emmanuel Chabrier . 12021
| 63600 AMBERT Mis à jour le 30 avri
G EOV AL Tèl: 04-73-72-46-81 Référence = A21015
Sade à +. — Email: ambert@geoval.info AU SERVICE QU TERAITCURE ET DES CITOYENS Système de coordonnées . RGF93-CC46
Tableau des coordonnées RGF93—CC46, précision
centimétrique, destiné à définir géométriquement
les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.
=X
—0091921
MAT X Y
2-Angle mur 1761661.02 5141018.75
9—Angle bâtiment 1761626.97 5141079,60
12-Angle bâtiment 1761644.35 5141043,42
13-Angle mur 1761650.80 5141034.96
14-Bome féno blanche | 1761650.21 5141034.63
15-—Angle bâtiment 1761662.22 5141015.76
17 —-Angle mur 1761630.36 5140997.97
22-Borne féno blanche| 1761618.84 5141017.19
23-Angle bâtiment 1761618.25 5141075.55
24-—Angle mur 1761601.65 5141071.08
25 —Angle mur 1761597.05 5141067.17
26 —Angle mur 1761595.13 5141063.50
nn Ë
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|
|
|
—Y=5141050
L ss
|
|
|
|
|
|
|
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|
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|
|
|
—Y=5141000 =
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0Gg919/1
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Y=5141100—
Y=5141050—
Y=5141000— AR
PREFECTURE
063-200070761-202
_
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an
A
Reçu
le
21/02/2022
220210-2022_10_02_08-DE
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°8
AIDES
AUX
COMMERCES
-— AVENANT
DE
PROLONGATION
DE
LA
CONVENTION
D’AUTORISATION
ET
DE
DÉLÉGATION
D'AIDES
AUX
ENTREPRISES
PAR
LES
COMMUNES,
LES
EPCI,
ET
LA
MÉTROPOLE
DE
LYON.
M.
le Président
rappelle
que
dans
le cadre
de
sa compétence
« politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêts
communautaires
»,
le
coriseil
communautaire
en
date
du
14
décembre
2017
avait
inscrit
dans
ses
statuts
: «Aides
économiques » : Aides
à
la
création
on
de
l'extension
d'activités économiques
et en faveur des entreprises en difficulté relevant de l'article L1511-2
du
CGCT
afin
de pouvoir
octroyer
cette
aide.
»
À
la
suite
de
cette
validation,
la
commission
« économie
»
en
date
du
24
janvier
2018,
à
proposé
de
mettre
en
place
une
aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l’artisanat
et
des
services
avec
points
de
vente
hots
périmètre
LEADER,
selon
le
règlement
défini
par
le
conseil
régional
Auvergne
Rhône
Alpes
(AURA).
Ce
dispositif
est
mobilisable
au
bénéfice
des
entreprises
uniquement
si
la
collectivité
ou
PEPCI,
à
travers
son
budget
ou
les
fonds
européens
LEADER,
apporte
un
co-financement
de
10%
de
Passiette
éligible,
en
complément
de
la Région.
Cependant,
afin
d'autoriser
une
collectivité
à verser
une
aide
directe
à une
entreprise,
une
convention
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
est
nécessaire
(pour
rappel,
à la
suite
de
la loi NOTRE,
Les
aides
directes aux
entreprises
relèvent
de la compétence
exclusive
de la Région).
À
cet
effet,
une
convention
a été
établie
par
le
conseil
régional
AURA
qui
spécifie
les
obligations
des
deux
collectivités
signataires.
Cette
convention
a couvert
la période
2018-2021.
En
ce
qui
concerne
le territoire
de
la
communauté
de
communes,
ALF
à participé
au
co-financement
de
8
dossiers
pour
un
montant
de
17
433
euros
depuis
2018,
sut
les
communes
d’Ambert,
Marat,
Condat
les
Montboissier,
Cunlhat,
Tours
sur
Meymont,
La
Forie,
Saint-Anthème,
Saint-Clément
de
Valorgue.
Actuellement
trois
dossiers
sont
en
attente
d’instruction
auprès
de
la Région.
Considérant
que :
-
la
date
de
fin
des
conventions
d’autorisation
et
de
délégation
d’aides
aux
entreprises
était
fixée
au
31/12/2021.
-
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEJTT),
qui
fixe
le nouveau
cadre
de
convention
avec
les
EPCI,
communes
et Métropole
de AR
PREFECTURE
0635-200070761-20220210-2022_10_02_08-DE Reçu
le
21/02/2022
Luon.cautoiisation
décation
des
aides
aux
entreprises,
sera
approuvé
par
le
Conseil
Régional
au
plus
tard
d’ici
le
31
juillet
2022.
-
la
région
propose
aux
collectivités
intéressées
de
prolonger
la
dutée
de
la
convention
en
couts
jusqu'au
31
décembre
2022
afin
de
permettre
la
continuité
des
actions
engagées
;
jusqu’à
la
mise
en
place
du
nouveau
cadre
conventionnel
devant
s'inscrire
dans
le
SRDEII
révisé.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signet
l’avenant
de
prolongation
de
la
convention
d’autorisation
et
de
délégation
des
aides
aux
entreprises
pour
une
durée
supplémentaire
d’un
an,
soit
jusqu’en
décembre
2022
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Gui.
xtrait conforme,
NE
Président,
: Daniel FORESTIER
ï
"
Le
Président
a
3
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_08-DE
Reçu le 21/02/2022
.-. AMBERT La Région
(9 | LIVRADOIS Auvergne-Rhône-Alpes
FOREZ
Convention pour la mise en œuvre des aides économiques
par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
dans le cadre de la loi NOTRe
Vu le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-
7,
Vu le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du 29 juin 2017 approuvant les modifications apportées à la convention type de mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon adoptée par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°18 du 8 février 2018 et n°164 du 13 décembre 2018 approuvant la présente convention,
Entre
La Communauté de Communes Ambert Livradois, représenté par son Président habilité à signer la présente convention,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
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063-200070761-20220210-2022_10_02_08-DE
Reçu le 21/02/2022
Préambule
La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.
Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Le cadre de la présente convention présente permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon, d'intervenir en aide auprès des entreprises en s'inscrivant dans les régimes d'aides fixés par la Région.
Article 1 - Les aides que les collectivités peuvent mettre en place sans convention avec la Région
Les aides suivantes n'entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d'intervenir même sans intervention préalable de la Région :
- Aides aux professionnels de santé en zones déficitaires (article L1511-8 du CGCT)
- Aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique (article L2251-4 du CGCT)
- Aides pour le maintien ou la création d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT)
- Aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé (article L2252-1 du CGCT
Aides pour participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d'un fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit (article L2253-7 du CGCT)
Article 2 - Les aides à l'immobilier d'entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT
Les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention en Subvention à des projets d'immobilier d'entreprise.
La Région informera par courrier la collectivité ou l'EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée (y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d'intervention du PDR 2014-2020 imposent un seul et même cadre pour l'ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.
Article 3 - Aides économiques en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant de l'article L 1511-2 du CGCT
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances
remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité ou l'EPCI pourra participer par la présente convention au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région précisés en annexe de la présente convention.
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Reçu le 21/02/2022
Elle mobilisera ses financements soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux, soit dans le cadre de dispositifs différenciés, mais visant la même finalité et sur avis de la Région.
Dans le cas d’aides aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, avec point de vente, la Région a mis en place un dispositif de subvention aux entreprises. Ce dispositif est mobilisable au bénéfice des entreprises uniquement si la collectivité ou l'EPCI, à travers son budget ou les fonds européens Leader, apporte un cofinancement de 10% de l'assiette éligible, en complément de la Région et que ce dispositif est mentionné dans le tableau ci-dessous.
Ambert Livradois Forez pourra participer au financement des aides économiques suivantes :
économiques
et en faveur
des
entreprises en
difficulté
relevant de
l'article L
1511-22 du
CGCT
étude d'aide à la
décision concernant la
restructuration juridique
de la structure.
total de 63 500€
Les 2 années
suivantes : total
55 000 € comprenant
uniquement le poste
Type d'aide | Nom de l’aide | Régime d'aide Forme de l'aide Assiette de l'aide Taux et montants régional de (subvention, (types de plafonds d'aide référence fixé | avance, prêt bonifié, dépenses,
par le SRDEII prestation.) plafonds)
Aides Aides aux TPE - PME -investissements de | 10% des dépenses économiques | commerces artisanales, Co financement de rénovation des éligibles en faveur de la | hors périmètre | commerciales et | l'aide régionale à vitrines an ou de | LEADER de services hauteur de 10% équipements - Plancher de 1 000 €
sx EnsION destinés à assurer | d'aide us la sécurité du local
et en faveur -investissements - Plafond de 5 000 € des d'économie d'aide entreprises en d'énergie difficulté - investissements relevant de matériels
l'article L - Plancher de
1e ou 10 000 € HT de
GGGT dépenses -Plafond de 50 000€
HT de dépenses
10 160 €/ an pendant 3
Aides Aide au Agriculture, Aide à un programme Cofinancement ans économiques | développement | aquaculture, de développement LEADER en faveur de la | de l’abattoir pêche, comprenant la création | Coût prévisionnel du création ou de | d'Ambert agroalimentaire, | d'un poste de projet la 1ère année :
l'extension forêt, bois direction/chargé de poste : 55 000€ et d'activités mission ainsi qu'une étude : 8 500€ soit un
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063-200070761-20220210-2022_10_02_08-DE
Reçu le 21/02/2022
Article 4 - Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l'article L 1511-7 du CGCT
La collectivité ou l'EPCI peut verser, en complément aux interventions de la Région, des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d'entreprises.
La métropole de Lyon peut verser, sans conventionnement avec la Région, des subventions à ces organismes.
Nom de l’aide Organisme aidé Modalités d'intervention Participation au PFIL Plateforme d'initiative Thiers Ambert Cotisation annuelle
Article 5 - Engagements de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez au titre de l’article L1511-1 du CGCT
La collectivité ou l'EPCI s'engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Communiquer systématiquement aux bénéficiaires des aides mentionnées dans cette convention l'information que la Région a autorisé la collectivité ou l'EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRE. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention, et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.),
Participer aux événements de communication organisés localement ou régionalement par la Région et ses représentants sur cette convention,
- Procéder à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne l'enjoint,
- Transmettre à la Région, avant le 30 mars de l'année qui suit le vote de l'aide, un rapport annuel des aides qu'il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente dans les formes demandées par la Région, en vue de la transmission de ce rapport régional à l'Etat et l'Union Européenne,
- Informer la Région de toutes modifications apportées aux aides aux entreprises faisant l'objet du présent conventionnement.
Article 6 - Engagements de la Région
La Région s'engage à :
-_ Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Informer la collectivité ou l'EPCI des évolutions de ses politiques et des aides mises en œuvre sur son territoire.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties intéressées et prendra fin au 31 décembre 2021, à l'issue du SRDEII.
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063-200070761-20220210-2022_10_02_08-DE
Reçu le 21/02/2022
Elle pourra être prolongée par reconduction expresse sous réserve de l'obtention des accords des parties signataires, jusqu'à la date d'adoption du SRDEII et des conventions permettant de décliner sa mise en œuvre.
Article 8 - Avenant
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant reprenant les dispositions complètes autorisées.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Article 10 - Litiges
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT AUVERGNE-RHONE-ALPES LIVRADOIS FOREZ
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL LE PRESIDENT
Page 515 AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_09-DE Reçu
le
21/02/2022
NES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°9
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
RÉGLEMENTATION
DES
BOISEMENTS
DU
«
SECTEUR
DE
JOB
»
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
la
Réglementation
des
Boisements
est
en
couts
de
renouvellement
sur
le
secteur
de
Job.
Il
comprend
les
communes
de
Bertignat,
Valciviètes,
La
Forie,
Thiolières
et Job.
L’enquête
publique
sut le projet
s’est déroulée
du
3 septembre
au 4 octobre
2021. Afin
de
poursuivre
la procédure
et
conformément
au
Code
Rural,
la
Communauté
de
Communes
doit
aujourd’hui
émettre
un
avis
sut
ce
projet
de
Règlementation.
Il
en
est
de
même
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
la
Chambre
d'agriculture
et le
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière. Le
rappoït
faisant
suite
à
l'enquête
publique
est
consultable
sur
le
site
internet
du
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
(à la rubrique
: territoires/aménagement-foncier/réglementation-des-
boisements). Les
plans
et
autres
documents
relatifs
à
ce
travail
sont
disponibles
auprès
du
Service
« Aménagement
Rural
» du
Conseil
départemental
et ont
été
transmis
à nos
services.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
réglementation
des
boisements
du
secteur
de Job
;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et
de
le
charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
trait
conforme,
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_10-DE Reçu
le
21/02/2022
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents :
cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°10
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLUi
DU
PAYS
DE
CUNLHAT
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-36
à L.153-44
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
Livradois
Forez
approuvé
le 15
janvier
2020 ;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et
notamiment
sa
compétence
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
Vu
la loi
pout
laccès
au
logement
et
à lurbanisme
rénové
dite
loi ALUR
du
24
mars
2014,
PEPCI
est
désormais
compétent
en
matière
de
«plan
local
d'urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
La
communauté
de
communes
peut
donc
engager
les
procédures
d'évolution
des
documents
d’urbanisme
présents
sut
son
tertitoire
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUS
du
Pays
de
Cunlhat
approuvé
le 23
juin
2016 ;
Vu
la modification
simplifiée
n°1
en date
du
8 février 2018 ;
Monsieur
le Vice-Président
présente
opportunité
et l'intérêt
de
modifier
le PLUï
du
Pays
de
Cunlhat.
En
effet,
il est
nécessaire
de :
-
de
faire
évoluer
le plan
de
zonage,
sans
réduction
des
zones
agricoles
et naturelles,
notamment
pour
prendre
en
compte
des
projets,
ajouter
des
protections
sur
des
parcs
et jardins,
actualiser
la liste
des
emplacements
réservés
et
des
changements
de
destination,
-
depuis
Papprobation
du
PLU,
et
après
quelques
années
d’application,
les
règlements
écrits
et
graphiques
nécessitent
des
ajustements
pour
clarifier
certaines
incohérences
et mieux
répondre
aux
enjeux
locaux,
dans
le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Dutables
-
de
reprendre
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
Il
est
précisé
que
les
évolutions
envisagées
s’inscrivent
en
compatibilité
avec
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables.
Monsieur
le
Vice-Président
informe
sur
le
déroulement
de
cette
procédure
de
modification :
réalisation
du
dossier,
notification
aux
personnes
publiques
associées,
enquête
publique
et approbation
en
Conseil
Communautaire. AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_10-DE Reçu
le
21/02/2022
7
e
définir
des
modalités
de
concertation
et
soumet
les
modalités
suivantes : -
registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
au
siège
d’Ambert
Livradois
Forez,
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure
;
- _
atticle
publié
sut
les
sites
internet
des
communes
qui
en
possèdent
et
sur
le
site
internet
d’Ambert
Livradois
Fotez ;
-__
atticle
publié
dans
les
bulletins
municipaux.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
de
prescrire
la modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Cunlhat
pottant
sur
la reprise
du
plan
de
zonage,
du
règlement,
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
ainsi
que
la
liste
des
changements
de
destination,
sans
remise
aux
cause
des
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
pout
prendre
en
compte
des
projets,
prendre
en
compte
quelques
incohérences
et mieux
répondre
aux
enjeux
locaux
;
de
définir
les
modalités
d'une
concertation
qui
prendra
la
forme
suivante
:
"Registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
au
siège
d’Ambert
Livradois
Forez,
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure
;
"
Atticle
publié
sur
les
sites
internet
des
communes
qui
en
possèdent
et
sur
le
site
internet
d’Ambert
Livradois
Forez
;
"Article
publié
dans
les
bulletins
municipaux.
-
de
transmettre
et notifier
la présente
délibération
au
Sous-Préfet
;
-
de
donner
autorisation
au
Président
de
la
communauté
de
communes
pouf
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à l’étude.
Mesures
de publicité
:
Conformément
aux
articles R.153-20
et R.153-21
du code de l'urbanisme,
cette délibération fera l'objet :
=
d'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Armbert
Livradois
Forez
et
dans
les
mairies
concernées pendant
1 mois,
=
d'une mention
dans un journal diffusé dans
le département ;
L
une
pubhcation
dans
le recueil
des actes
administratifs.
d’
blication
dans
L
1 des
actes
ad,
trafi
xtrait
conforme,
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'et
de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_11-DE Reçu
le
21/02/2022
NES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°11
DÉLIBÉRATION
MODIFICATIVE
—
RÉVISION
ALLÉGÉE
DU
PLUi
DU
PAYS
DE
CUNLHAT Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamtment
ses
articles
L.153-11
à L.153-34,
L.103-2 ;
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
Livradois
Forez
approuvé
le 15
janvier
2020
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
Vu
la
loi
pouf
l'accès
au
logement
et
à l'urbanisme
rénové
dite
loi ALUR
du
24
mats
2014,
l'EPCI
est
désormais
compétent
en
matière
de
«plan
local
d'urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
catte
communale
».
La
communauté
de
communes
peut
donc
engager
les
procédures
d’évolution
des
documents
d’urbanisme
présents
sut
son
territoire
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUS
du
Pays
de
Cunlhat
approuvé
le 23
juin
2016
;
Vu
la modification
simplifiée
n°1
en
date
du
8 février
2018
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11
mars
2021 ;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
maires
ayant
fixé
les
modalités
de
collaboration
entre
comimunes
en
date
du
8 Décembre
2021
;
Monsieur
le Vice-Président
rappelle
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
la révision
allégée
ne
doit
potter
que
sut
un
seul
objet
et
que
dès
lots,
il faut
modifier
la
délibération
en
date
du
11
mars
2021
portant
sur la prescription
de
la révision
allégée
du
PLÜI
du
Pays
de
Cunlhat.
Il rappelle
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
PLUÏ
du
Pays
de
Cunlhat,
entrainant
la
réduction
des
zones
agricoles
et
naturelles,
notamment
pout
prendre
en
compte
différents
projets
et
tenir
compte
de
la
rétention
foncière.
Conformément
à l’article
L153-34°
du
Code
de
l'Urbanisme,
le PLUïi
fait l’objet
d’une
révision
allégée
lorsqu'elle
« 4
#niquement pour
objet
de
réduire
en
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et
forestière,
une protection
édictée
en
raison
des risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des paysages
on
des milieux
naturels
, on est de nature
à induire
de graves
risques
de nuisance,
sans qu'il soit porté atteinte
aux
orientations
définies
par le plan
d'aménagement
et de développement
durables ». AR
PREFECTURE
Ô6: Reçu
le
3-200070761-20
20210-2022_10_02_11-DE
2
no
22
»°
21/02/2022 Il
est
précisé
que
les
adaptations
envisagées
s’inscrivent
en
compatibilité
avec
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables.
Les
adaptations
envisagées
portent
sur
plusieurs
secteurs,
représentant
une
superficie
supérieure
à
5
ha.
La
procédure
de
révision
allégée
est
donc
soumise
à
évaluation
environnementale,
en
application
de
Particle
R104-11
du
Code
de
PUtbanisme.
Dans
ce
cas,
le projet
de
révision
arrêté
fait l’objet
d’un
examen
conjoint
de
l’État,
de
la communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Monsieur
le
Vice-Président
informe
sur
le
déroulement
de
cette
procédure
de
révision
allégée
:
réalisation
du
dossier,
arrêt
du
projet
de
révision
allégée
en
conseil
communautaire,
examen
conjoint
du
projet
avec
les
personnes
publiques
associées
et
consultation
de
l’autorité
environnementale,
enquête
publique,
approbation
en
conseil
communautaire.
Monsieur
le
Vice-Président
informe
que
la
concertation
est
obligatoire
et
propose
les
modalités
suivantes
:
-
Registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
au
siège
d’Ambert
Livradois
Forez,
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure
;
- _
Atticle
publié
sur les
sites internet
des
communes
qui
en
possèdent
et sur
le site internet
d’Ambert
Livradois
Forez ;
-
Article publié
dans
les bulletins
municipaux.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'annuler
la
délibération
du
11
Maïs
2021
et
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Cunlhat
portant
sur
l’évolution
du
plan
de
zonage
et
la
réduction
des
zones
agricoles
et naturelles ;
-
de
définir
conformément
aux
articles
L.153-11
et
L.103-3
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
les
modalités
d'une
concertation
qui
prendra
la
forme
suivante :
"
registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
au
siège
d’Ambert
Livradois
Forez,
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure,
"
atticle
publié
sur
les
sites
internet
des
communes
qui
en
possèdent
et
sut
le
site
internet
d’Atmbert
Livradois
Forez
"article
publié
dans
les
bulletins
municipaux
Cette
concertation a
lieu
tout
au
long
de
l'étude
jusqu’à
l'arrêt
du
projet
de
révision
allégée
par
le
Conseil
Communautaire
qui
tirera
le bilan
de
cette
concertation.
-
De
transmettre
et
notifier
conformément
aux
articles
L.132-7,
L.132-9
à
L.132-11,
1153-11
du
code
de
urbanisme,
la présente
délibération
:
"au
Sous-Préfet,
"au
Président
du
Conseil
Régional,
"au
Président
du
Conseil
Départemental,
"au
Représentant
de
la Chambre
d’Agricultute.
"au
Représentant
de
la Chambre
des
Métiers,
"au
Représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
"au
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Livradois
—
Forez,
"aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés,
"au
Président
de
l'établissement
public
chargé
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
Schéma
De
Cohérence
Territoriale
Livradois-Fotez, AR
PREFECTURE
0635-200070761-20220210-2022_10_02_11-DE Reçu
le
21/02/2022
7
“at
ferroviaire
du
Livradois
Forez.
-
de
donner
autorisation
au
Président
de
la
communauté
de
communes
pour
signet
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à l'étude.
Mesures
de publicité
:
Conformément
aux
articles R.153-20
et R.153-21
du code de l'urbanisme,
cette délibération fera
l'objet :
=
d'un
affichage
an
siège
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et dans
les mairies
concernées
pendant
1 r0ï$,
=
d’une mention
dans un journal diffusé dans le département
=
d’une publication
dans le recueil des actes administratifs
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_12-DE Reçu
le
21/02/2022
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°12
ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
TOURS
SUR
MEYMONT
AU
SERVICE
COMMUN
«INFORMATIQUE
-— ASSISTANCE
LOGICIELS
DE
GESTION
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L.5211-4-2,
encadrant
les
modalités
de
création
et
de
gestion
des
services
communs,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
18-00335
en
date
du
28
mars
2018
atrêtant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
précisant
ses
compétences
et son
régime
fiscal,
Vu
la
délibération
du
8 novembre
2018
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
portant
validation
de
la convention
de
constitution
des
services
communs,
Considérant
que
la
commune
de
TOURS
SUR
MEYMONT
désire
adhérer
au
service
commun
pour
informatique
—
assistance
des
logiciels
de
gestion
à
compter
du
1°
janvier
2022,
(délibération
du
17/09/2021). M.
le Président
propose
d’accepter
l’adhésion
de
la commune
de
Tours
sur
Meymont
pour
ce
service
commun
à
compter
du
1*
janvier
2022.
et
d'appliquer
la
participation
financière
définie
conformément
à la
convention
relative
à ce
service,
à partir
du
1°
janvier
2022.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
l’adhésion
de
la
commune
de
Tours
sur
Meymont,
au
service
commun
« Informatique
— assistance
aux
logiciels
de
gestion
» ;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et
de
le
charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
— (rade
Ce
Se
+
fextrait
conforme,
:e
Président,
tiél/FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_13-DE Reçu
le
21/02/2022
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°13
TARIFICATION
SERVICE
COMMUN
«REMPLACEMENT
DES
SECRÉTAIRES
DE
MAIRIE
»
M.
le
Président
expose :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
afticle
L.5211-4-2,
encadrant
les
modalités
de
création
et
de
gestion
des
services
communs,
Vu
Parrèté
préfectoral
n°
18-00335
en
date
du
28 mars
2018
arrêtant
les statuts
de la Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
précisant
ses
compétences
et son
régime
fiscal,
Vu
la
délibération
du
8 novembre
2018
du
Conseil
Communautaire
de
la
Comimunauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
portant
validation
de
la convention
de
constitution
des
services
communs,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
17
Décembre
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez,
dans
le
cadte
de
Particle
L.5211-4-2
du
CGCT
fixe
les
conditions
et
modalités
de
participation
financière
des
collectivités
adhérentes
pour
le service
commun
- Service
de
remplacement
des
Secrétaires
de
Mairie.
La
détermination
du
coût
du
service
commun
se
compose
de
charges
directement
imputables
au
service
pour
assurer
son
fonctionnement
(dépenses
courantes,
maintenance
et
mise
à
jour
des
logiciels,
formations,
déplacements)
et des
dépenses
de
personnel.
Pout
tenir
compte
de
l’équilibrage
Dépenses-recettes
et
de
l’évolution
du
coût
de
ce
service
commun,
une
révision
de
la
contribution
annuelle
est
nécessaire
pour
2022
en
appliquant
une
augmentation
de
7%
pout
prendre
en
compte
les
congés,
les
formations,
le temps
de
trajet
des
agents
qui
effectuent
les
remplacements
pour
le coût
de
l'heure
effectuée.
Le
coût
de
ce
service
est
facturé
en
fonction
du
salaire,
régime
indemnitaire,
chatges
patronales
pour
21,00
€/hres
+
7,00
€/hres
afin
de
compenser
les
congés,
temps
de
trajet,
formation
des
2 agents
qui
effectuent
cette
mission.
Le
coût
du
service
rendu
en
fonction
du
nombre
d’heutes
réellement
effectuées
est
de
28,00
€/Hres
(au
lieu de
21,00
€/Hres)
pour
2022. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20220210-2022_10_02_13-DE Reçu
le
21/02/2022
7.
tticipation
annuelle
relative
au
service
commun
« remplacement
des
secrétaires
de
mairie
»
de
la
manière
suivante :
-
coût
du
service
rendu
en
fonction
du
nombre
d’heutes
réellement
effectuées
: 28,00
€/hres.
Ce
coût
d'intervention
est
augmenté
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
réel
pour
l'utilisation
de
son
véhicule
personnel.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
(65
« pour
»,
1
abstention)
décide
:
-
d'appliquer
la
participation
financière
conformément
à
la
convention
du
service
commun
«service
de
remplacement
des
secrétaires
de
mairie
» à compter
du
1“ janvier
2022
;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et
de
le
charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_14-DE Reçu
le
21/02/2022
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°14
TARIFICATION
SERVICE
COMMUN
«
INFORMATIQUE
—
ASSISTANCE
LOGICIELS
DE
GESTION
»
M.
le Président
expose
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L.5211-4-2,
encadrant
les
modalités
de
création
et
de
gestion
des
services
communs,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
18-00335
en
date
du
28
mars
2018
arrêtant les statuts
de la Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
précisant
ses
compétences
et
son
régime
fiscal,
Vu
la
délibération
du
8
novembre
2018
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
portant
validation
de
la
convention
de
constitution
des
services
communs,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
17
Décembre
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez,
dans
le
cadre
de
Particle
L.5211-4-2
du
CGCT
fixe
les
conditions
et
modalités
de
participation
financière
des
collectivités
adhérentes
pour
le service
commun
- Service
informatique
— Assistance
Logiciels
de
Gestion.
La
détermination
du
coût
du
service
commun
se
compose
de
chatges
directement
imputables
au
service
pour
assurer
son
fonctionnement
(dépenses
courantes,
maintenance
et
mise
à
jour
des
logiciels,
formations,
déplacements)
et des
dépenses
de
personnel.
Pour
tenir
compte
de
l’équilibrage
Dépenses-recettes
et
de
l’évolution
du
coût
de
ce
service
commun,
une
révision
de
la
contribution
annuelle
est
nécessaire
pour
2022
en
appliquant
une
augmentation
de
7%
pour
compenser
les prestations
des
réformes
et mises
à jour
évolutives
et réglementaires.
La
participation
sera
de
3,02
€
par
habitant,
(au
lieu
de
2,83
€/hab)
+
Fotfait
droit
accès
aux
logiciels
de
150,00
€ par
commune
et par
an,
(au lieu
de
105,00
€).
Le
Forfait
droit
accès
aux
logiciels
de
150,00
€
est
également
appliqué
aux
Etablissements
Publics. AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_14-DE Reçu
le
21/02/2022
ase
de
dépenses
réelles
du
service
qui
sont
les
suivantes
:
DEPENSES
2022
MONTANTS
OBSERVATION
Générales
(formation,
déplacements)
500,00
€
Rémunérations
: personnel
+
charges
23
000,00
€
Prestations
Berger-Levrault
Convention
Maintenance
— assistance
téléphonique
18
000,00
€
Berger-Levrault
Mises
à jour
Logiciels
de
Gestion
(6
MAJ
par |
33
000,00
€
Tarification
pour
métier
+
connecteuts)
64
Collectivités
TOTAL
DEPENSES
74
500,00
€
M.
le Président
propose
de
fixer
la participation
annuelle
relative
au
service
commun
« Informatique
-
Assistance
aux
logiciels
de
gestion
» de
la manière
suivante :
Le
coût
du
service
pour
les
communes
sera
de
3,02
€
pat
habitant
+
Forfait
droit
accès
aux
logiciels
de
150,00
€ par
commune
et pat
an.
*
Etablissements
Publics
: Coût
augmenté
de
7
%
+
Forfait
droit
accès
aux
logiciels
de
150,00
€
pat
Etablissement
Public
et par
an.
11 ETABLISSEMENTS
PUBLICS
Participation
(%
0,27076
Dépenses
CA
N-
2)
+
Forfait
Accès
aux
Logiciels
de
150
€
SIAEP
Bas
Livradois
1 705,24
€
SIAEP
Fossat
792,44
€
SIAEP
Chaumont
Beurttières
691,70
€
SIAEP
Haut
Livradois
Arlanc
Dote
l'Eglise
121,87
€
SIVOM
Vallée
de
lAnce
1 298,40
€
Ciné
Parc
894,12
€
Syndicat
Ferroviaire
Livradois
Forez
637,44
€
SIVOM
Marat
Vertolaye
223,20
€
SMGF
Matsac
en
Livradois
242,01€
Foyer
Logement
Saint Anthème
(EHPAD)
1259/28€
SIVU
RPI
Brousse,
St Jean
des
Ollières,
Sugères
241,96
€
TOTAL
8 707,66
€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
la
nouvelle
tarification
applicable
au
service
commun
«
Informatique
—
assis-
tance
aux
logiciels
de
gestion
», à compter
du
1° janvier
2022 ;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et de
le charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_15-DE Reçu
le
21/02/2022
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°15
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
VALTOM
—
COLLECTE
DES
DÉCHETS
DIFFUS
SPECIFIQUES
EN
DÉCHETTERIE
2023-2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
le
code
de
lenvironnement
(notamment
les
articles
L.514-10,
L.541-10-1,
D.543-207
à
543-212-3
et R.543-53
à R.543-65) ;
Le
VALTOM
et
ses
collectivités
adhérentes
souhaitent
se
regrouper
pour
opétet
un
achat
mutualisé
de
prestation
de
service
pour
la
gestion
des
Déchets
Diffus
Spécifiques
(DDS)
collectés
sur
les
déchetteries
du
territoire
du
VALTOM
dans
la mesure
où
:
-
Les
prestations
de
collecte
et
traitement
des
DDS
sont
difficilement
dissociables
de
par
la
gestion
des
contenants
sut
les
déchetteries
et sur
le
traitement
;
-
Les
compétences
« collecte
»
et
«traitement»
ne
concernent
pas
les
mêmes
collectivités
(la
compétence
«
collecte
»
est
inhérente
aux
collectivités
adhérentes
et
la
compétence
« traitement
»
est
inhérente
au VALTOM) ;
-
Un
bénéfice
peut
être
attendu,
lié
à une
économie
d’échelle
et
à optimisation
des
transports
routiers. Pour
ce
faire,
il
est
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(article
L
2113-1
de
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
relative
aux
marchés
publics,
vu
le
code
de
la
commande
publique
du
1% Avril
2019)
dont
le VALTOM
est le coordonnateur.
Üne
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
est
établie
pour
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
(article
L
2113-2
de
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
relative
aux
marchés
publics,
vu
le code
de
la commande
publique
du
1% Avril
2019). AR
PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_15-DE Reçu
le
21/02/2022 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
valider
le principe
et la participation
au
groupement
de
commandes
potté
par
le VALTOM
pouf
la gestion
des
DDS
sur le territoire
du
VALTOM,
-
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
et
tout
document
afférent.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Ÿ
Publiée
ou
affichée
le TERRITOIRE E À ZÉRODÉCHET
_02_15-DE ) Ÿ
GASPILLAGE
Convention de groupement de commandes
Marché relatif à la gestion des Déchets Diffus Spécifiques
Un marché public en procédure formalisée d'appel d'offres (marché n° 22-01 du VALTOM) relatif à la
gestion des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) sur le territoire du VALTOM sera lancé au début de l’année
2022 pour un démarrage des prestations au 1° janvier 2023.
ENTRE
Le VALTOM, sis 1 chemin des domaines de Beaulieu, 63000 CLERMONT- FERRAND
Représenté par son Président, Monsieur Laurent BATTUT,
Et désigné ci-après « le VALTOM »
ET
Ambert Livradois Forez Communauté de communes, sis rue Anna Rodier, 63600 AMBERT
Représentée par son Président, Monsieur Daniel FORESTIER,
Et désignée ci-après « Ambert Livradois Forez CC »
ET
La Communauté de Communes de Thiers Dore Montagne, sis 20 rue des Docteurs Dumas, 63300 THIERS,
Représentée par son Président, Monsieur Tony BERNARD,
Et désignée ci-après « CC Thiers Dore Montagne »
ET
Le Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA), sis 13 rue Joaquin Perez Carretero, Zone de Layat Il, 63201 RIOM
Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Lionel CHAUVIN,
Et désigné ci-après « le SBA »
Convention de groupement de commandes — Déchets diffus spécifiques Page 1 sur 17 ET
Le Sictom Issoire Brioude (SIB), sis ZA Vieille Brioude, 43102 BRIOUDE
Représenté par son Président, Monsieur Pierre RAVEL,
Et désigné ci-après « SIB »
ET
Clermont Auvergne Métropole, sis 64 Avenue de l'Union soviétique, 63007 CLERMONT-FERRAND
Représentée par son Président Olivier BIANCHI,
Et désignée ci-après « CAM »
ET
Le Sictom des Couzes, sis lieu-dit « Le Treuil », 63320 SAINT- DIERY,
Représenté par son Président Roger Jean MEALLET,
Et désigné ci-après « Sictom des Couzes »
ET
Le Sictom Pontaumur Pontgibaud, sis rue du Commerce, 63230 PONTGIBAUD,
Représenté par son Vice-président Didier MANUBY,
Et désigné ci-après « Sictom Pontaumur Pontgibaud »,
ET
Le Sictom des Combrailles, sis hôtel de Ville, 63700 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE,
Représenté par sa Présidente Claire LEMPEREUR,
Et désigné ci-après « Sictom des Combrailles »
Convention de groupement de commandes — Déchets diffus spécifiques Page 2 sur 17
TERRITOIRE ZÉRO DÉCHET
r:
GASPILLAGE TERRITOI ADD
à
NX
0635-20 du 2210 11274 12 A _02_15-0E 1 dé otre avenir GASPILLAGE
ET
Le SMCTOM Haute-Dordogne, sis 4 Route de Tulle, 63760 BOURG LASTIC,
Représenté par son Président, Monsieur Yves CLAMADIEU,
Et désigné ci-après « SMCTOM Haute-Dordogne »
Ilest arrêté les dispositions suivantes :
Convention de groupement de commandes — Déchets diffus spécifiques Page 3 sur 17 EXPOSE
Le VALTOM et ses collectivités adhérentes souhaitent se regrouper pour un achat mutualisé de prestations
de services pour la collecte et le traitement des Déchets Dangereux Spécifiques (DDS).
Cet achat mutualisé sera effectué dans le cadre d’une consultation passée en procédure formalisée (Appel
d'Offres Ouvert Européen).
La gestion des DDS collectés en déchèterie comprend différentes prestations :
> La mise à disposition de contenants homologués pour chaque catégorie de déchets
dangereux, dûment étiquetés, pour la pré-collecte des déchets en déchèterie ;
> La collecte de ces déchets, conformément à la réglementation ADR et l’arrêté Transport
des Matières Dangereuses ;
> Le traitement/valorisation de chaque catégorie de déchets dangereux dans des
installations autorisées ;
> La traçabilité des prestations, de l'enlèvement du contenant en déchèterie à
l’élimination/valorisation finale du déchet ;
> La caractérisation du flux DDS.
Etant donné que :
- Les prestations de collecte et de traitement des déchets dangereux étant difficilement dissociables
de la gestion des contenants sur le centre de traitement ;
- Les compétences traitement et collecte ne concernent pas les mêmes collectivités : la compétence
traitement est inhérente au VALTOM et la compétence collecte inhérente à ses collectivités
adhérentes,
- Et afin de bénéficier d’une économie d'échelle et d'optimisation des transports routiers,
Il est apparu nécessaire au VALTOM et à ses 9 EPCI adhérents de se rapprocher afin de mutualiser les
opérations de gestion des déchets dangereux des ménages sur le territoire.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer Un groupement de commandes pour lesquels les
dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1- Objet de la convention
Les 10 parties, c’est-à-dire le VALTOM et ses neuf EPCI adhérents, constituent un groupement de
commandes ayant pour objet les prestations de services inhérentes à la gestion des DDS des ménages
collectés dans les déchèteries du territoire.
Elle a également pour objet de définir le rôle du coordonnateur et de l’ensemble des membres du
groupement.
Convention de groupement de commandes — Déchets diffus spécifiques Page 4 sur 17
de)
TERRITOIRE ZÉRO DÉCHET
GASPILLAGE TERRITOIRE ZÉRO DÉCHET
v:
GASPILLAGE
Article 2- Modalités organisationnelles
Les parties conviennent que le marché sera passé en procédure formalisée (Appel d’Offre Ouvert) pour une
durée maximale de 48 mois.
L'exécution du marché et le paiement des prestations qui lui incombent sont assurés par chaque membre
du groupement de commandes pour le territoire le concernant (partie mise à disposition de contenants et
collecte pour l’EPCI adhérent du VALTOM concerné sachant que la partie traitement des déchets ménagers
est quant à elle à la charge du VALTOM).
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la
convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
a. Membres du groupement de commandes
- 01 Clermont Auvergne Métropole (CAM)
- 02 Communauté de communes Ambert Livradois Forez (ALF)
- 03 Syndicat du Bois de l’Aumêne (SBA)
- 04 Sictom des Combrailles
- 05 Sictom Pontaumur Pontgibaud
- 06 Smctom Haute Dordogne
- 07 Sictom des Couzes
- 08 Sictom Issoire Brioude (SIB)
- 09 Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (TDM)
- 10 VALTOM (le coordonnateur)
b. Coordonnateur
Le VALTOM est le seul et unique coordonnateur du groupement de commandes.
c. Substitution du coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne
serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un
nouveau coordonnateur.
d. Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- Recenser et définir les besoins ;
- Élaborer le Règlement de Consultation (RC) ;
Convention de groupement de commandes — Déchets diffus spécifiques Page 5 sur 17 TERRITOIRE
E A ZÉRO DÉCHET
02 Reçu le "2h48 lèotre avenir GASPILLAGE
- _ Élaborer l’ensemble du Dossier de Consultation aux Entreprises (DCE) ;
- Assurer l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) candidat(s) :
o Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence ;
o Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres ;
o Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ;
o Analyser les offres reçues et préparer le rapport d'analyse technique ;
o Envoyer des lettres de rejets.
-__ Attribuer et notifier le marché au candidat retenu (pour chaque lot) ;
- Signer l’acte d'engagement;
- Transmettre aux membres du groupement tout document nécessaire à l'exécution du marché ;
- Passer les avenants éventuels ;
-__ Reconduire les marchés.
Le coordonnateur recueillera l'avis des membres du groupement à chacune des étapes de procédures :
- Validation du Dossier de Consultation aux Entreprises (DCE) ;
- Analyse des offres ;
- Négociation et Mises Au Point éventuelles des marchés ;
- Décision de reconduction où non des marchés.
e. Missions des membres
Pour que les missions du coordonnateur s’exercent dans de bonnes conditions, les membres doivent :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement
de la procédure de consultation ;
- Donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettant pas le bon
déroulement de la procédure ;
- Participer à l'analyse technique des offres.
En outre, chaque membre doit également participer :
- Ala mise en œuvre du marché au sein de leur collectivité ;
- Au bilan de l'exécution du marché au sein de leur collectivité en vue de son amélioration et
de sa reconduction ou relance.
Les membres transmettront au coordonnateur l'interlocuteur désigné comme référent technique pour
leur collectivité.
Article3- Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandé
avec accusé de réception adressée au coordonnateur.
Convention de groupement de commandes - Déchets diffus spécifiques Page 6 sur 17 Article 4- Disposition financière du groupement de commande
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend
en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité ..)
Les membres du groupement conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du
groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs
besoins propres (fourniture des contenants, collecte et traitement des déchets dangereux spécifiques
n’entrant pas dans la filière REP ECODDS pour les EPCI membres du VALTOM).
Article5- Date d’effet du groupement et durée
La durée du groupement est conclue à la date de sa notification à ses membres et ce jusqu’à la date de fin
d'exécution du marché pour lequel le groupement a été créé.
La date prévisionnelle d'achèvement est le 31 décembre 2026. Elle pourra être prolongée en cas de
passation d’un nouveau marché ayant le même objet.
Article 6- Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre des membres pondéré par
le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier concerné. Il effectuera l’appel
de fonds correspondant auprès de chaque membre.
Article 7- Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif (TA) de Clermont-Ferrand.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Convention de groupement de commandes - Déchets diffus spécifiques Page 7 sur 17
TERRITOIRE ZÉRO DÉCHET
GASPILLAGE TERRITOIRE ZÉRO DÉCHET
o GASPILLAGE
Pour le VALTOM,
Laurent BATTUT, Président.
Convention de groupement de commandes — Déchets diffus spécifiques Page 8 sur 17 TERRITOIRE ZÉRO DT
GASPILLAGE
Pour Ambert Livradois Forez Communauté de communes,
Daniel FORESTIER, Président.
Convention de groupement de commandes - Déchets diffus spécifiques Page 9 sur 17 AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_16-DE Regu
le
IEC
fMLNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°16
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
VALTOM
-—
COLLECTE
DES
HUILES
DE
VIDANGE
EN
DÉCHETTERIE
2023-2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
le
code
de
l’environnement
(notamment
les
articles
L.514-10,
L.541-10-1,
D.543-207
à
543-212-3
et R.543-53
à R.543-65) ;
Les
prestations
de
collecte
des
huiles
usagées
étant
devenues
payantes
depuis
la
mi-2016,
le VALTOM
et
ses
collectivités
adhérentes
souhaitent
se
regrouper
pour
opérer
un
achat
mutualisé
de
prestations
de
services
pour
la
gestion
des
huiles
usagées
sut
le
territoire
du
VALTOM
afin
de
bénéficier
d’une
économie
d’échelle
et
d'optimiser
les
transports
nécessaires
pour
la
collecte
et le
nettoyage
des
bornes
de
récupération
d’huiles
usagées.
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(article
L
2113-1
de
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
relative
aux
marchés
publics,
vu
le
code
de
la
commande
publique
du
1% Avril
2019)
dont
le VALTOM
est le cootdonnateut.
Une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
est
établie
pour
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
(article
L
2113-2
de
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
relative
aux
marchés
publics,
vu
le
code
de
la
commande
publique
du
1°
Avril
2019).
Dans
ce
cadre,
une
nouvelle
convention
type
doit
être
signée
à
compter
du
1°
janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2026. Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
de
valider
le principe
et la
patticipation
au
groupement
de
commandes
potté
par
le
VALTOM
pout
la gestion
des
huiles
usagées
sur
le
territoire
du
VALTOM,
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
et
tout
document
afférent ;
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le 06353-20007
Reçu le 2 sus
à Detro L rue WA 210 C frs der)
VOTOTISO ME MONTE TV ENTIT
GASPILLAGE
Convention de groupement de commandes
Marché public relatif à la gestion des huiles usagées
Un marché public en procédure formalisée d’appel d'offres (marché n°22-02) relatif à la
gestion des huiles usagées collectées sur le territoire du VALTOM sera lancé au début de
l’année 2022 pour un démarrage des prestations au 1° janvier 2023.
ENTRE
Le VALTOM, sis 1 chemin des domaines de Beaulieu, 63000 CLERMONT- FERRAND
Représenté par son Président, Monsieur Laurent BATTUT,
Et désigné ci-après « le VALTOM »
ET
Ambert Livradois Forez Communauté de communes, sis rue Anna Rodier, 63600 AMBERT
Représentée par son Président, Monsieur Daniel FORESTIER,
Et désignée ci-après « Ambert Livradois Forez CC »
ET
La Communauté de Communes de Thiers Dore Montagne, sis 20 rue des Docteurs Dumas, 63300
THIERS,
Représentée par son Président, Monsieur Tony BERNARD,
Et désignée ci-après « CC Thiers Dore Montagne »
ET
Le Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA), sis 13 rue Joaquin Perez Carretero, Zone de Layat Il, 63201
RIOM Cedex
Représenté par son Président Lionel CHAUVIN,
Et désigné ci-après « le SBA »
Convention de groupement de commandes — Huiles usagées Page 1 sur 17 06320 007 NEA AN
Reçu le 21/92
ET
Le Sictom Issoire Brioude (SIB), sis ZA Vieille Brioude, 43102 BRIOUDE
Représenté par son Président Pierre RAVEL,
Et désigné ci-après « SIB »
ET
La Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole, sis 64 Avenue de l'Union soviétique, 63007
CLERMONT-FERRAND
Représentée par son Président Olivier BIANCHI,
Et désignée ci-après « CAM »
ET
Le Sictom des Couzes, sis lieu-dit « Le Treuil », 63320 SAINT- DIERY,
Représenté par son Président Roger Jean MEALLET,
Et désigné ci-après « Sictom des Couzes »
ET
Le Sictom Pontaumur Pontgibaud, sis rue du Commerce, 63230 PONTGIBAUD,
Représenté par son Vice-président Didier MANUBY,
Et désigné ci-après « Sictom Pontaumur Pontgibaud »,
ET.
Le Sictom des Combrailles, sis hôtel de Ville, 63700 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE,
Représenté par sa Présidente Claire LEMPEREUR,
Et désigné ci-après « Sictom des Combrailles »
ET
Le Smctom Haute-Dordogne, sis 4 Route de Tulle, 63760 BOURG LASTIC,
Représenté par son Président Yves CLAMADIEU,
Et désigné ci-après « SMCTOM Haute-Dordogne »
Convention de groupement de commandes — Huiles usagées Page 2 sur 17
TERRITOIRE ZÉRO
GASPILLAGE TERRITOIRE no DÉCHET
de 063-20007 0% Reçu le 21 GASPILLAGE Ilest arrêté les dispositions suivantes :
Convention de groupement de commandes — Huiles usagées Page 3 sur 17 Reçu le 21
EXPOSE :
Le VALTOM et ses collectivités adhérentes souhaitent se regrouper pour bénéficier d’un achat
mutualisé de prestations de services pour la gestion des huiles usagées du territoire.
La mise en place d’une filière Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour l'huile noire qui sera
opérationnelle, au plus tôt, le 1er janvier 2022 engendrera une modification de la prestation par
rapport au précédent marché. Les huiles noires déposées en déchèteries seront alors collectées et
traitées gratuitement via la mise en place de la filière REP. Cependant afin d'anticiper un éventuel
retard, dans la mise en place de la REP, la gestion des huiles issues des colonnes de déchèterie
(pompage et traitement des huiles) reste une prestation prévue dans le futur marché. Dès la mise en
place opérationnelle de la future REP, cette prestation sera supprimée.
Ce marché prévoit l’achat des prestations suivantes :
e Le pompage et transport/acheminement des huiles usagées collectées dans les colonnes
situées en déchèterie vers des unités de traitement (ou de transfert) jusqu’à la mise en place
de la REP;
e Le pompage et transport/acheminement des huiles usagées collectées dans les bacs de
rétention des colonnes à huile situées sur le domaine public et en déchèterie vers des unités
de traitement (ou transfert) ;
e Le pompage et transport/acheminement des huiles usagées collectées dans les colonnes
situées sur le domaine public vers des unités de traitement (ou de transfert) ;
e Le traitement/valorisation de ces huiles usagées ;
e La gestion des bornes de collecte :
o Le nettoyage avec collecte et évacuation des sables souillés ;
o L’enlèvement, le transport et le traitement des bornes usagées hors service situées sur
les déchèteries ou sur le domaine public.
Les prestations de nettoyage, de remplacement des colonnes à huile et de pompage des colonnes
situées sur le domaine public étant payantes, il est apparu nécessaire aux 9 collectivités adhérentes au
VALTOM de se rapprocher afin de mutualiser les opérations de gestion des huiles usagées sur le
territoire du VALTOM, et ce afin de bénéficier d’une économie d'échelle, mais également d'optimiser
les déplacements pour le nettoyage des bornes.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les
dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1- Objet de la convention
Les 9 collectivités adhérentes au VALTOM et le VALTOM constituent un groupement de commandes
{il y a donc dix membres) ayant pour objet les prestations de services inhérentes à la gestion des huiles
usagées des ménages du territoire du VALTOM collectées sur le domaine public et en déchèteries
{jusqu’à la mise en place de la REP) et à la gestion des colonnes à huile.
La convention également pour objet de définir le rôle du coordonnateur et de l’ensemble des membres
du groupement.
Convention de groupement de commandes — Huiles usagées Page 4 sur 17
TERRITOIRE ZÉRO DÉCHET
V
GASPILLAGE 06353-20007 0%
Reçu le 21
TERRITOIRE ZÉRO DÉCHET
”
GASPILLAGE
Article 2- Modalités organisationnelles
Le coordonnateur de ce groupement de commandes est le VALTOM, qui est alors chargé de signer et
de notifier les marchés (chaque lot est un marché).
Les parties conviennent que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente est celle du
coordonnateur. Les membres du groupement seront destinataires des convocations aux séances.
L'exécution du marché et le paiement des prestations qui lui incombent sont assurés par chaque
membre du groupement de commandes pour le territoire le concernant (partie mise à disposition de
contenants et collecte pour l’EPCI adhérent du VALTOM concerné sachant que la partie traitement des
déchets ménagers est quant à elle à la charge du VALTOM).
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la
convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre
compte.
a. Coordonnateur
Le VALTOM est le seul et unique coordonnateur du groupement de commandes.
b. Substitution de coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement où dans tout autre hypothèse où le coordonnateur
ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner
un nouveau coordonnateur.
c. Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
Ÿ_ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
Recenser et définir les besoins ;
Élaborer l’ensemble du Dossier de Consultation aux Entreprises ;
Assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) :
o Assurer la rédaction et l’envoi des avis d'appel public à la concurrence ;
Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres ;
Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ;
Analyser les offres reçues et préparer le rapport d'analyse technique ;
Assurer le secrétariat de la CAO ;
Rédiger le rapport de présentation ;
o Envoyer des lettres de rejets ;
Ÿ_ Procéder à la publication des avis d'attribution ;
Mettre au point, signer, notifier le marché au candidat retenu ;
Ÿ Transmettre aux membres du groupement tout document nécessaire à l'exécution du
marché ;
*_ Passer les avenants éventuels ;
Ÿ”_ Reconduire les marchés.
KA
O
O©O
©
O
K
Convention de groupement de commandes — Huiles usagées Page 5 sur 17 y _6R PREFECTURE;
063-200070 rite
Reçu le 21 Ÿ
Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des étapes de
procédures :
Validation du Dossier de Consultation aux Entreprises (DCE) ;
Analyse des offres ;
Négociation et Mises Au Point éventuelles des marchés ;
Décision de reconduction ou non des marchés. LES
d. Membres du groupement de commande
- 01 Clermont Auvergne Métropole (CAM)
- 02 Communauté de communes Ambert Livradois Forez (ALF)
- 03 Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA)
- 04 SICTOM des Combrailles
- 05 SICTOM Pontaumur Pontgibaud
- 06 SMCTOM Haute Dordogne
- 07 SICTOM des Couzes
- 08 SICTOM Issoire Brioude (SIB)
- 09 Communauté de communes de Thiers Dore et Montagne (TDM)
- 10 le VALTOM (le coordonnateur)
e. Missions des membres
Pour que les missions du coordonnateur s'exercent dans de bonnes conditions, les membres doivent :
Ÿ_ Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement
de la procédure de consultation ;
Ÿ_ Donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettant pas le bon
déroulement de la procédure ;
Ÿ_ Participer à l’analyse technique des offres.
En outre, chaque membre doit également participer :
YA la mise en œuvre du (des) marché(s) au sein de leur collectivité :
Ÿ”_ Au bilan de l'exécution du (des) marché(s) au sein de leur collectivité en vue de son
amélioration et de sa reconduction ou relance.
i
Les membres transmettront au coordonnateur l'interlocuteur désigné référent technique pour leur
collectivité.
Article 3- Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement moyennant un préavis de 3 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au coordonnateur.
Convention de groupement de commandes - Huiles usagées Page 6 sur 17
TERRITOIRE 0 DÉCHET
GASPILLAGE AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_16-DE
Reçu le 21/02/2022
Article 4- Disposition financière du groupement de commandes
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et
prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, mise ligne sur la
plateforme électronique, publicité, ….)
Les membres du groupement conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du
groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs
besoins propres.
Article 5- Date d'effet du groupement et durée
La durée du groupement est conclue à la date de sa notification à ses membres et ce jusqu’à la date
de fin d'exécution du marché pour lequel le groupement a été créé.
La date prévisionnelle d'achèvement est le 31 décembre 2026.
Article 6- Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour
les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré
par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation
concerné. || effectuera l’appel de fonds correspondant auprès de chaque membre.
Article 7- Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif (TA) de Clermont-Ferrand.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Clermont-Ferrand, le XX/XX/XXXX.
Convention de groupement de commandes — Huiles usagées Page 7 sur 17 AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_16-DE
Reçu le 21/02/2022
Pour le VALTOM,
Laurent BATTUT, Président.
Convention de groupement de commandes — Huiles usagées Page 8 sur 17 AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_16-DE
Reçu le 2170272022
Pour Ambert Livradois Forez Communauté de communes,
Daniel FORESTIER, Président. —
TN a
Convention de groupement de commandes — Huiles usagées Page 9 sur 17 AR
PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_17-DE Reçu
le
21/02/2022
COMMUNAUFE-DE-COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°17
ADOPTION
DU
PLAN
LOCAL
DE
PRÉVENTION
DES
DÉCHETS
MÉNAGERS
ET
ASSIMILÉS
(PLPDMA)
- POLITIQUE
DE
PRÉVENTION
DES
DÉCHETS
2022/2026
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
L
541-15-1
du
code
de
Penvironnement
portant
obligation
aux
collectivités
en
chatge
de
la
gestion
des
déchets,
d'établir
un
PLPDMA
(Plan
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assitnilés), Vu
les
différents
textes
réglementaires
relatifs
à
la
gestion
des
déchets,
fixant
des
objectifs
de
réduction
des
déchets,
à
savoir
la
LTECV,
la
loi
Economie
Circulaire,
la
Loi
AGEC
et
le
PRGD,
élément
du
SRADDET
de
la répion
Auvergne
Rhône
Alpes,
Vu
lhistorique
de
la
politique
de
prévention
des
déchets
de
la
collectivité,
via
le
Plan
Local
de
Prévention
2012-2016,
le
Contrat
d’Objectifs
Déchets
et
Economie
Circulaire
2018-2020,
et
les
actions
réalisées
et résultats
obtenus
ces
10
dernières
années,
Vu
le
décret
n°
2015-662
du
10
juin
2015
qui
précise
le
contenu
et
les
modalités
d'élaboration
des
PLPDMA.
Il explicite
le cadre
d'élaboration
des
PLPDMA,
les
procédures
à suivre,
leur
contenu,
leur
atticulation
avec
les
autres
plans,
en
concertation
avec
les
parties
prenantes.
Il
est
codifié
aux
articles
R.
541-41-19
à 28
du
code
de
l’environnement.
Vu
la
délibération
n°23
du
Conseil
Communautaire
du
12
décembre
2019
actant
:
- Pélaboration
d’un
PLPDMA
pour
Ambert
Livradois
Forez
;
- la constitution
d’une
commission
de
consultation,
d'élaboration
et de
suivi
(CCES)
qui
auta
pour
mission
de
coordonner
les parties
prenantes,
d'intégrer
le point
de vue
des
différents
acteurs
concetnés,
dont
l'adhésion
sera
nécessaire
lots
de
la mise
en
œuvre
des
actions
et
de
remettre
des
avis
et
des
propositions
de
décisions
à exécutif
de
la
collectivité
en
charge
du
PLPDMA.
- la constitution
d’une
équipe
projet.
Vu
les
contributions
et
remarques
du
public
et
de
la
CCES,
analysées,
rejetées
ou
intégrées
au
projet
de
PLPDMA, AR
PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_17-DE Reçu
le
21/02/2022 Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
15/12/21,
Vu
Pavis
favorable
du
butreau
communautaire
du
3/09/21
et
du
14/01/2022,
Le
service
« Déchets
» d’Ambert
Livradois
Forez
à élaboré
son
PLPDMA
tel
que
présenté
en
Annexe.
L'équipe
projet
(présentée
ci-dessous)
d’Ambert
Livradois
Forez
a donc
établi
une
première
trame
de
la politique
Prévention
des
Déchets
dans
le cadte
politique
et
financier
fixé.
Ce
projet
de
PLPDMA
à
ensuite
été
présenté
dans
ses
grandes
lignes
au
Bureau
Communautaire,
dans
le cadre
de
la présentation
de
la stratégie
« Déchets
» du
mandat
le 3
septembre
2021,
et a reçu
un
avis
favotable. Le
projet
de
PLPDMA
2 ensuite
été
présenté
par
le biais
de
réunions
spécifiques
à chacun
des
acteurs
de
la CCES,
dont
les
contributions
ont
amendé
le plan,
composée
des
membres
ci-dessous
:
Elu
référent
: Le
Vice-Président
en
charge
des
Déchets
Marc
MENAGER,
Elu(e)s
de
la
commissions
déchets ;
Equipe
Projet
Chargée
de
mission
PLPDMA
: Dorine
AMIET
Directeur
Adjoint
Pôle
«Service
Technique»
en
charge
du
service
«Déchets»:
François
FOURNIOUX
et David
TOURNEBIZE,
Chargée
de
mission
Projet
« Biodéchets
» : Marie
CHIZELLE,
Chargées
de
mission
« Tri/Prévention
» : Aurore
HERMILLON
et
Florence
ETIENNE,
Service
« Energies
— environnement
» : Audrey
JOHANY
et Nicolas
TREMBLOY
Service
« Communication
» : Gaelle
GOIGOUX
Partenaires
institutionnels
e VAITOM + ADEME
et REGION
AURA
Acteurs
de
la prévention
et de
la gestion
des
déchets
* Réseau
des
3R
: Recup
Dore
Solidaire,
Les
chutes
de
la
Dote,
Les
Lococotiers,
Repair
Café
Saint
Fé,
Rural
Combo,
Récréa,
° La
NELF
La
composition
de
la
CCES
pourra
évoluer
et
intégrer
de
nouveaux
acteuts
de
la
Prévention
des
Déchets
sut
le
territoire
au
cours
du
Plan.
Le
projet
a enfin
été
soumis,
tel
que
la loi le prévoit,
à la
consultation
du
public
pendant
3
semaines,
du
20
novembre
au
10
décembre
2021,
via
le
site
internet
d’Ambert
Livradois
Forez,
et
une
consultation
physique
au
213
rue
Anna
Rodier
—
63600
AMBERT.
Les
dépenses
et
recettes
liées
à
la
réalisation
des
actions
du
plan
d’actions
du
PLPDMA
seront
imputées
au
Budget
Annexe
des
Ordures
Ménagères
et
devront
s'intégrer
dans
le
cadre
politique
et financier
général
fixé
pour
le mandat
au
service
« Déchets
». AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_17-DE Reçu
le
24/02/2022
À
sx
at
dé
Apres-avot-écouté-cet-exposé-et-délilléré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
et d'adopter
le PLPDMA
(en
annexe)
d’Ambert
Livradois
Forez,
-
d’autoriser
le
Président
à transmettre
ce
PLPDMA
Ambert
Livradois
Forez,
conformément
au
Code
de
Environnement,
dans
un
délai
de
2 mois
au
Préfet
et à l'ADEME,
-
d’autoriser
le Président
à mettre
en
œuvre
les
actions
du
Plan,
-
d'autoriser
le
Président
à
percevoir
laide
financière
du
VALTOM
et
à
signer
toutes
les
conventions
de
financement,
annexes
et
avenants
liés
au
contrat
d'objectif
liant
ALF
et
le
VALTOM
relatif
aux
actions
de
Prévention,
-
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
toutes
subventions
potentielles
liées
à
la
mise
en
œuvte
du
plan.
-
de
chaïger
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
rait conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AMBER1T
LIVRADOIS
FOREZ
Plan Local de Prévention
des Déchets Ménagers
Assimilés
(PLPDMA)
2022-2026
Communauté de communes
Ambert Livradois Forez Introduction
La prévention de la production des déchets est un axe prioritaire des politiques
publiques de l’environnement depuis les lois « Grenelle I et II » de 2009 et 2010.
En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, dans ses enjeux de lutte
contre les gaspillages et de promotion de l’économie circulaire, a encore renforcé le rôle de la
prévention, en affichant un objectif de réduction de 10 % des quantités de déchets ménagers
et assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à 2010, et la limitation des quantités
de déchets d'activités économiques produites, notamment dans les secteurs du bâtiment et
des travaux publics.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a aussi permis de définir de nombreux
leviers d’action en faveur de la prévention des déchets.
Concrètement, prévenir la production des déchets consiste à mettre en place des actions
visant à réduire la quantité et/ou la nocivité de ces déchets, aux différents stades de la
conception, de la production, de la distribution et de la consommation des biens et des
produits.
Ces démarches de planification et de programmation se sont d’abord développées dans un
cadre volontaire, avec l’appui de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie
(ADEME).
Dès 2009, un dispositif de soutien financier a ainsi été mis en place, à travers la signature de
contrats de performance d’une durée de cinq ans.
Depuis le 1er janvier 2012, l’élaboration d’un programme local de prévention des déchets
ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire. Il consiste en la mise en œuvre, d’un ensemble d’actions coordonnées visant à atteindre les objectifs définis, notamment en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA).
L’état a fixé pour objectif de réduire la quantité de DMA (Déchets Ménagers Assimilés) de 12%
par rapport à 2010, à l’horizon 2031. Table des matières
Introduction ............................................................................................................................................ 2
Liste des abréviations ............................................................................................................................. 4
I. Synthèse de l’état des lieux + analyse ........................................................................................... 5
A. Contexte réglementaire NATIONAL ........................................................................................... 5
Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte ................................................................. 5
LOI Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) 2020 ............................................................... 6
LOI BIODECHETS .............................................................................................................................. 6
B. Contexte LOCAL .......................................................................................................................... 8
PLP / CODEC : réduction de - 7 % et – 10% d’ici 2020 ..................................................................... 9
PCAET ET TEPOS ............................................................................................................................ 10
EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI 2022 et 100% plastiques recyclés d’ici 2030 ....................... 11
EVOLUTION 2021 ........................................................................................................................... 12
EVOLUTION DES COUTS et DES TONNAGES DES DECHETS NON RECYCLABLES ............................ 14
II. Organisation et gouvernance ....................................................................................................... 17
Les objectifs opérationnels du PLPDMA............................................................................................ 17
Répartition des rôles et des responsabilités ..................................................................................... 17
Evaluation du PLPDMA ...................................................................................................................... 18
III. Fiches actions ............................................................................................................................ 19
IV. Planning prévisionnel ............................................................................................................... 31
V. Budget prévisionnel ...................................................................................................................... 33 Liste des abréviations
ADEME : Agence De l’Environnement et Maitrise de l’Energie
AGEC : Anti Gaspillage et Economie Circulaire (Loi)
ALF : Ambert Livradois Forez
CCES : Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi
CODEC : Contrat d’Objectifs Déchets Economie Circulaire
DMA : Déchets Ménagers Assimilés
LGA : Lutte contre le Gaspillage Alimentaire
LTECV : Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte
OMA : Ordure Ménagères Assimilés
PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial
PLP : Plan Local de Prévention
PLPDMA : Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers Assimilés
SLGDO : Schéma Local de Gestion des Déchets Organiques
TEPOS : Territoire à Energie POSitive COMPOST ORDURES MENAGERES TRI SELECTIF VERRE
i l Î i l
Û Ï l Û l l Û l l t l î l i l l Ù l [ Û Û ! Ù l i l l Û i l l Ï l l l
DÉPÔT EN
DE CL TERIES
: AMEUBLEMENT BOIS DÉCHETS VERTS ÉCRANS ENCOMBRANTS
GROS ÉLECTROMÉNAGER
I. Synthèse de l’état des lieux + analyse
Pour rappel les DMA (Déchets Ménagers Assimilés) concernent :
A. Contexte réglementaire NATIONAL
Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal
Officiel du 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent visent à permettre à la France
de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de
l’environnement.
Les objectifs et mesures de la loi en matière déchets :
• Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler
progressivement la croissance économique et la consommation de matières premières. C’est
à dire réduire de 30% les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation
de stockage en 2020 par rapport à 2010 et de 50% en 2025.
• Interdiction de la mise sur le marché des assiettes, verres et gobelets en plastique jetables
(sauf ustensiles compostables en compostage domestique et biosourcés) à partir du 1er
janvier 2020. • Hiérarchie des modes de traitement : privilégier la réutilisation, puis le recyclage, et éviter
l’élimination, permet d’économiser des ressources, dans le cadre de la transition vers une
économie circulaire.
• Valoriser sous forme de matière 55% des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65%
en 2025.
• Valoriser sous forme de matière 70% des déchets du secteur du bâtiment et des travaux
publics en 2020.
• Economie circulaire : Cette transition vise à dépasser le modèle économique linéaire
consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre
et responsable des ressources ...
- Promouvoir la conception écologique des produits
- Privilégier la prévention de la production et le réemploi des produits
- Allonger la durée de vie des produits
- Prévenir l’utilisation des ressources et la hiérarchisation dans leur utilisation en tenant
compte de leur cycle de vie.
LOI Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) 2020
Sortir du plastique jetable : fin progressive de tous les emballages en plastique, développement des
solutions de vrac, interdiction de plusieurs objets en plastique du quotidien, …
Mieux informer les consommateurs : obligation d’informer sur la garantie légale de conformité,
déploiement d’un identifiant unique pour un tri plus efficace, harmonisation de la couleur des
poubelles, …
Agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire : interdiction de la destruction des invendus-
non alimentaires, vente des médicaments à l’unité, fin de l’impression systématique des tickets de
caisse, …
Agir contre l’obsolescence programmée : appliquer un indice de réparabilité dès 2021, mettre en
place un indice de durabilité, favoriser l’utilisation de pièces détachées, …
Mieux produire : optimisation de la gestion des déchets du bâtiment, mise en place d’un système de
bonus-malus pour encourager les produits respectueux de l’environnement, extension de la
responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières, …
LOI BIODECHETS
Les biodéchets sont constitués des déchets alimentaires et des autres déchets naturels
biodégradables. D’ici 2024, chaque citoyen devra avoir à sa disposition une solution lui permettant de ne pas
jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés,
mais valorisés.
La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité et/ou
de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire.
Ces solutions peuvent être, de manière complémentaire, le déploiement de la gestion de proximité
des biodéchets, par le développement du compostage domestique (déploiement de composteurs
individuels) ou du compostage partagé (déploiement de composteurs de pieds d’immeuble, de
quartiers, ou encore en établissement), et le déploiement de la collecte séparée des biodéchets via
une collecte supplémentaire à mettre en œuvre.
Un Schéma Local de Gestion des Déchets Organiques (SLGDO) a été établi en 2019 et mis en
application depuis le 01/01/20 pour une durée de 5 ans. RSC del)
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B. Contexte LOCAL
La gestion des déchets a été géré par le SIVOM d’Ambert jusqu’en 2017, où il y a eu la fusion de 7
communautés de communes et 2 syndicats.
Aujourd’hui Ambert Livradois Forez Communauté de Communes (ALF) gère en régie directe, la collecte
des Ordures Ménagères et du tri sélectif sur 58 communes soit une population intercommunale de
27 563 habitants (population municipale au 1er janvier 2021) sur un territoire de 1 237 km²
(selon l’INSEE).
Le territoire est composé de 7 déchetteries : Ambert, Arlanc, Marat, Viverols, Saint Anthème,
Cunlhat, Saint Germain l’Herm La compétence traitement a été transférée totalement au VALTOM depuis le 1er janvier 2014
avec la mise en service de l’unité de valorisation énergétique de VERNEA situé à Clermont
Ferrand.
La population est composée de 13 170 foyers (INSEE 2020) composés de 2 personnes en moyenne.
12 000 personnes environ vivent dans les bourgs et 15 000 personnes vivent dans les villages/hameaux.
Selon les chiffres INSEE au 1er janvier 2020, la population du territoire de Ambert Livradois Forez est
de 27 563 habitants au lieu de 27 583 habitants (en 2019) soit une baisse de 0,07 %. En 10 ans la
population a baissé de 2,98 %.
Outre la baisse globale de la population, on observe un vieillissement de la population (37 % à 60 ans
et plus).
On observe également une tendance à l’augmentation de la population dans les communes situées
autour d’Ambert et proche de la Dore, et une baisse de population sur les communes excentrées.
33 % de l’habitat est de l’habitat secondaire ce qui fait que le territoire d 'ALF est classé en typologie
« Autres touristiques ». 4000 lits d’hébergements touristiques sont présents sur le territoire.
8% de l’habitat est de l’habitat collectif.
Ces observations et évolutions entraînent des conséquences sur les activités de collecte des déchets.
PLP / CODEC : réduction de - 7 % et – 10% d’ici 2020
L'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
(PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'article L. 541-15-1 du code de
l'environnement. Le SIVOM d’Ambert en a signé un en 2011 en partenariat avec l’ADEME afin de
réduire de 7% sur 5 ans les déchets sur le territoire. Cet objectif a presque été atteint fin 2016 (-6.7 %).
Année Population intercommunale
1996 29 537
2000 28 536
2005 29 993
2010 28 386
2015 27 921
2016 27 823
2017 27 618
2018 27 606
2019 27 583
2020 27 563 A partir du 1er janvier 2018, pour 3 ans, Ambert Livradois Forez s’est engagé conjointement
avec le VALTOM dans un Contrat d’Objectifs Economie Circulaire (CODEC) afin de réduire les déchets
de 10% d’ici 2020 par rapport à l’année 2010.
Le CODEC s’est terminé au 31 décembre 2020. Le plan d’actions mis en place ces 3 années a permis
d’atteindre :
• une réduction des Déchets Ménagers de -7.11 % (hors gravats par rapports à 2010)
• un taux de valorisation des déchets de 47.91 % (42.8 % en 2017)
PCAET ET TEPOS
PCAET
La communauté de communes est en cours de finalisation de son Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET). Celui-ci se veut transversal et aborde de nombreuses thématiques, dont celle des déchets.
Ainsi, ce sont 6 fiches actions du PCAET qui ont un lien direct avec les déchets dont 5 plus
particulièrement avec ce PLPDMA :
- L’action ADM 3 « engager une démarche d’achats durables ». Le but étant en partie de
prévoir des achats de matériels recyclables et ayant un impact faible voire nulle sur les
déchets.
- L’action Agri 2 « accompagner la restauration collective dans la lutte contre le gaspillage
alimentaire et l’approvisionnement en produits locaux et de qualité ». Cette fiche action
vise entre autres à réduire les déchets résiduels issus de la restauration et également à
mettre en place le tri des biodéchets par le compostage.
- L’action Hab 3 « favoriser l’émergence d’un projet de réemploi de matériaux de
construction ». L’objectif est la création d’une structure permettant de recueillir les
matériaux encore utilisables (reste de chantier ou issus de démolitions) afin qu’ils puissent
servir et avoir une nouvelle vie et ne pas finir en déchet.
- L’action Eco 5 « mobiliser les acteurs autours de l’économie circulaire et de la transition
énergétique ». Cette fiche action traite en partie de l’économie circulaire.
- L’action ADM 1 « Mener une expérimentation en vue de créer une dynamique collective
pour engager les changements de comportements au sein d’ALF ». La sensibilisation des
agents au développement durable intègre celui du tri des déchets et du recyclage.
Ainsi, la dynamique en cours sur le territoire d’ALF concernant le développement durable intègre
pleinement la thématique des déchets sur les axes suivants :
- Evitement par des choix d’achats à forts critères environnementaux, par le réemploi et la
réutilisation et par l’économie circulaire.
- La valorisation par le recyclage et le compostage TEPOS
La CCALF s’est engagée dans une démarche volontaire qu’est la démarche Territoire à Energie POSitive
(TEPOS) en octobre 2017 afin de définir une stratégie territoriale de transition énergétique. L’objectif
fixé est de diviser les consommations énergétiques du territoire par deux et de recouvrir les
consommations restantes par des énergies renouvelables à l’horizon 2050. Cette démarche
correspond à la composante énergétique du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Pour y parvenir, un plan d’actions ambitieux a été défini avec les acteurs du territoire pour une durée
de trois ans dans lequel était inclut le CODEC. A l’issue de cette première période TEPOS (2018-2021),
le bilan s’est avéré positif puisqu’une réelle dynamique a été impulsée sur le territoire avec l’appui des
différents partenaires. Ainsi, une volonté politique de poursuivre cet engagement vers une seconde
période TEPOS a validé en conseil de communauté le 8 octobre 2020. Dans ce cadre, un second plan
d’actions (2021-2024) a été élaboré en concertation avec les différents services de l’EPCI et avec ses
partenaires.
Plusieurs actions permettant d’agir sur l’économie circulaire sont inscrites dans TEPOS et viennent
s’inclure dans le présent PLPDMA, à savoir :
- Créer une dynamique collective et transversale pour engager les changements de
comportements au sein d’ALF avec l’expérimentation d’un réseau d’ambassadeurs en interne.
- Poursuivre la démarche d’Ecologie Industrielle Territoriale (EIT)
- Accompagner les acteurs économiques à l’éco-exemplarité et repérer/valoriser les bonnes
pratiques.
EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI 2022 et 100% plastiques recyclés d’ici 2030
D’ici 2030, 100% des plastiques devront être recyclés.
Par une délibération en date du 5 décembre 2018, le Conseil Communautaire d’ALF s’est
engagé à mettre en place l’extension des consignes de tri à partir de 2021.
Les conditions techniques et économiques fixées par CITEO (éco organisme en charge du
recyclage des emballages ménagers) pour passer à l’extension des consignes de tri font que le
traitement des emballages ménagers ne pourra plus être réalisé par le centre de tri local (CLAUSTRE
ENVIRONNEMENT).
Le VALTOM (en charge du traitement des déchets) a donc lancé en 2020 un appel d’offres
départemental afin d’identifier un prestataire de tri unique (PAPREC ECHALIER) qui a en charge le
traitement (tri) de l’ensemble des emballages ménagers du territoire VALTOM. EVOLUTION 2021
Il est suspecté, en raison de l’effet « COVID », une hausse de la population sur le territoire.
Plusieurs facteurs tendent à prouver cette hausse :
- le retour des élus communaux qui accueillent beaucoup de nouveaux résidents,
- le nombre de vente de maisons qui explose,
- le nombre de résidents arrivant sur le territoire et déclarant un « changement d’adresse » à La
Poste comme le montre l’évolution des chiffres ci-dessous :
2018 : 115 nouveaux arrivants
2019 : 127 nouveaux arrivants
2020 : 170 nouveaux arrivants
2021 : 215 nouveaux arrivants
De nouveaux résidents sur le territoire génèrent donc des évolutions sur les tonnages collectés :
- Plus d’OMA : ordures ménagères et tri sélectif,
- Plus de déchets en déchetteries en raison des maisons achetées, qui doivent être vidées,
réparées, rénovées. Le tableau ci-dessus montre des tonnages très fluctuants d’une année à l’autre.
Cependant, globalement l’apport de déchets augmente en déchetteries pour plusieurs raisons.
• Les gravats continuent d’augmenter grâce à la collecte sur l’ensemble des déchetteries (pour
rappel, avant 2015, nous ne collections pas les gravats en déchetterie) et au fait d’un nombre
important de maisons vendues et rénovées. La « pratique » des dépôts sauvages de gravats
dans la nature tend à se réduire.
Type de déchets collectés
en tonnes 2010 2017 2018 2019 2020
évolution
2019-2020
Déchets
valorisés
Déchets verts 1700 1170 1296 1 235 1 153 -7%
Bois 678 974 999 1 094 1 085 -1%
Ferrailles 678 622 634 626 651 4%
Textile 93 101 117 90 -23%
Pneus (VL et PL) 42 97 98 96 115 20%
Huile de vidange 15 18 22 23 24 4%
Batterie 22 16 12 11 10 -9%
Huile alimentaire 0 2,47 3,04 2,69 3 12%
Piles 8 7 8 8 8 0%
DEEE 263 140 331 334 329 -1%
Lampes et tubes fluorescents 0,39 0,54 0,56 0,79 0,76 -4%
Eco-mobilier 0 201 359 486 571 17%
Cartouches d'encre 0,59 0,63 0,36 0,28 0,31 11%
Déchets toxiques 31 57 78 76 75 -1%
DASRI 0,87 0,51 0,3 1,55 0,72 -54%
Radiographies 0 0 0,15 0,33 0,28 -15%
PLACO PLATRE 0 0 63 83 92 11%
Verre PLAT 0 0 7 80 112 40%
Gros cartons 158 162 168 173 166 -4%
Papiers 100 0 0 0 0 -
Verre 128 124 131 139 129 -7%
Inertes/gravats 7 762 1063 1192 1 359 14%
SOUS TOTAL 3832 4447 5374 5779 5974 3%
Déchets non
valorisés Encombrants non recyclables 2281 1479 1341 1 225 1 056 -14%
Total des
apports
TOTAL 6113 5926 6715 7004 7030 0,38%
kg/hab 215 214 243 254 255 0,46% 300,00 €
320,00 €
340,00 €
360,00 €
380,00 €
400,00 €
420,00 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coût des OM entre 2015 et 2019
• Augmentation de la collecte de pneus liée au rachat d’anciennes fermes, où étaient stockés de
vieux pneus.
• Les déchets verts (qui peuvent varier fortement d’une année à l’autre en raison de la
météorologie et des aléas climatiques) ont baissé depuis 2019.
• Les encombrants non recyclables continuent à baisser en raison de la mise en place de
nouveaux flux de déchets recyclés (verre plat, mobilier, …) et de l’attention demandée et
portée par les agents de déchetterie sur le tri. Le taux de valorisation des déchets augmente
donc en conséquence :
o 42.8 % en 2017
o 47.91 % en 2020
EVOLUTION DES COUTS et DES TONNAGES DES DECHETS NON RECYCLABLES
Coûts (données logiciel COMPTACOUT en euros HT) :
Une tonne d’ordures ménagères coûte donc environ :
• 184 euros à collecter,
• 12 euros à transporter jusqu’à VERNEA,
• 165 euros à traiter à VERNEA,
• Autres petits coûts et recettes
COUT Total tonne OM = 397 euros HT la tonne.
Au vu de la production d’ordures par habitant, on peut en déduire que les ordures ménagères coûtent
83 euros HT /an/hab
Année Coût
2015 329,00 €
2016 330,00 €
2017 349,00 €
2018 355,00 €
2019 398,00 €
2020 397,00€ 5500
6000
6500
7000
7500
8000
8500
2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
Evolution des tonnages d'ordures ménagères
collectées par rapport à N-1
Le coût des Ordures Ménagères non recyclables ne fait qu’augmenter en raison de la hausse constante
des charges liées à la collecte, et à la hausse exponentielle de la TGAP fixée par l’Etat (de 3 euros/tonne
en 2019 elle va augmenter à 15 euros/tonne en 2025).
Objectifs / Projets :
La quantité d’ordures ménagères collectée, au vu des tarifs, et des objectifs environnementaux
nationaux et internationaux, doit encore diminuer. Pour la faire diminuer, il convient de tout mettre
en œuvre pour inciter les usagers à ne pas jeter de matières recyclables aux ordures ménagères.
En 2018, dans le cadre d’une étude, 4 tournées de collecte des ordures ménagères ont été
caractérisées. Il ressort de l’analyse les éléments suivants concernant la composition de nos ordures
ménagères :
➢ Seules 30 % des ordures ménagères incinérées en 2019 sont de « vraies ordures ménagères
non recyclables »
➢ 70 % du contenu de la poubelle ordures ménagères « moyenne » ALF est recyclable, en voici
la composition (2018) :
Années Tonnage d'OM Evolution
2004 8 327 -11,0%
2005 8 140 -2,2%
2006 8 213 0,9%
2007 7 837 -4,6%
2008 7 396 -5,6%
2009 7 257 -1,9%
2010 7 166 -1,3%
2011 7 187 0,3%
2012 7 101 -1,2%
2013 6 806 -4,2%
2014 6 511 -4,3%
2015 6 563 0,8%
2016 6 293 -4,1%
2017 6 211 -1,3%
2018 6 223 0,2 %
2019 5 971 - 4%
2020 5 983 -1,3 % Les putrescibles :
LL RE
putrescible Lola a TELE
Les papiers :
12,0% de
elle
27 752
kg/hab./an tonnes/an
Les textiles :
PL A0
textile
CpÆ
tonnes/an
Emballages en verre :
3,5% de
verre
pes 221
kg/hab./an tonnes/an
La collecte sélective :
23
kg/hab./an
635 10,1% de CS
tonnes/an
Extension des consignes de de tri :
13,1% de 30
eu kg/hab./an
pp
tonnes/an
Les cartons ondulés volumineux en déchèterie :
INC Re are)e 4 102
eo kg/hab./an tonnes/an
Il y a donc urgence à agir en matière de sensibilisation et d’accompagnement aux
changements de comportement. Les actions du PLPDMA répondent en partie à ces enjeux. II. Organisation et gouvernance
A travers les différentes instances de gouvernance du PLPDMA, l’objectif est de créer une culture
commune de la prévention des déchets, au sein de la collectivité ainsi qu’avec les partenaires
extérieurs et d’intégrer la politique de prévention dans une stratégie plus globale.
Les objectifs opérationnels du PLPDMA
L’objectif fixé par l’Etat est de réduire les déchets de 12% par habitant d’ici à 2031 par rapport à 2010.
Pour se faire, le PLPDMA s’articule autour des 4 axes suivants :
- Déployer la valorisation de proximité des biodéchets et déchets verts et la lutte contre le
gaspillage alimentaire
- Développer l’éco-exemplarité au sein de la communauté de communes d’ALF
- Renforcer le réemploi, la réutilisation et la réparation
- Promouvoir l’éco-consommation (achat, consommation collaborative, utilisation)
Répartition des rôles et des responsabilités
Le rôle de l’animateur
Dorine AMIET
- Former un binôme efficace avec l’élu référent
- Proposer des orientations stratégiques aux
décideurs
- Faire les choix opérationnels au quotidien
- Coordonner l’équipe projet
L’élu référent
Marc MENAGER
- Participer/présider aux travaux de la
commission d’élaboration et de suivi (CCES),
- Assurer le pilotage au quotidien avec
l’animateur
- Être force de proposition, contribuer à
mobiliser les acteurs, aller sur le terrain
- Assurer la validation des différentes étapes de
l’élaboration et de la mise en œuvre du
PLPDMA,
- Garantir la collaboration et l’implication de
l’ensemble des services de la collectivité et des
élus du territoire
- Être éco-exemplaire à travers ses propres
pratiques
L’équipe projet
François FOURNIOUX
Gaelle GOIGOUX
Aurore HERMILLON
Marie CHIZELLE
Audrey JOHANY
Nicolas TREMBLOY
- Communiquer auprès des différents publics-
cibles
- Mettre en œuvre le volet opérationnel des
actions, sous la supervision de l’animateur
- Animer les relais et entretenir les partenariats
- Réaliser des animations de terrain
- Diffuser la démarche d’éco-exemplarité au
sein des services David TOURNEBIZE
Florence ETIENNE
Emmanuelle PANNETIER
(VALTOM)
- Intégrer les enjeux de la prévention des
déchets dans les différentes politiques menées
par la collectivité
- Suivre les résultats et faire remonter
l’information à l’animateur
La Commission Consultative
d’Elaboration et de Suivi (CCES)
Marc Ménager
François Fournioux
Dorine Amiet
Emmanuelle Pannetier
(VALTOM)
Claire Saugues (ADEME)
Florence Sémiond (REGION)
Réseau 3R ALF
- Coordonner les parties prenantes ;
- Intégrer le point de vue des différents acteurs
concernés, dont l’adhésion sera nécessaire
lors de la mise en œuvre des actions ;
- Remettre des avis et propositions de décision
à l’exécutif de la collectivité en charge du
PLPDMA.
- La CCES participe à l’évaluation du PLPDMA
tous les 6 ans.
Evaluation du PLPDMA
La CCES se réunira au moins une fois par an pour établir le bilan annuel du PLPDMA. En fonction de ce
dernier, elle donnera son avis sur la pertinence des actions mises en œuvre et sur les ajustements
éventuels à réaliser. Elle pourra proposer de nouvelles pistes d’actions et/ou de nouveaux partenariats.
Elle évaluera, grâce aux indicateurs de suivi, l’avancement du programme et la possibilité d’atteindre
les objectifs principaux.
Après réunion de la CCES, un rapport annuel sera réalisé afin de présenter une évaluation globale des
actions et l’avancement du programme, les difficultés rencontrées et les pistes d’amélioration, les
perspectives ainsi que les coûts annuels des actions et le budget prévisionnel de l’année suivante.
L’évaluation du PLPDMA sera communiquée au public chaque année par une publication dans le
rapport d’activité de la CCALF. Le bilan annuel sera disponible sur simple demande. III. Fiches actions
Chaque action du programme local de prévention des déchets est détaillée ci-après. A noter que ces
fiches-actions, réparties en 4 grandes thématiques, sont amenées à évoluer en fonction de l’avancée
du programme et en fonction des ajustements de planning opéré chaque année. Les fiches présentées
dans ce document sont donc mises à jour régulièrement et de nouvelles fiches-actions peuvent être
intégrées au cours du programme.
Les 4 grandes thématiques sont :
- L’éco- consommation
- Gestion des biodéchets (SLGDO)
- Eco exemplarité de la collectivité
- Réemploi, réparation
Objectif
stratégique
Promouvoir l’éco-consommation
ENJEUX
La réduction des déchets passe par une modification du comportement des consommateurs afin que ceux-ci fassent des choix de consommation plus durable. Par ces choix, ils produisent moins de déchets et poussent le monde économique à développer une offre de produits éco-responsables pour répondre à leur demande de produits à moindre impact environnemental.
Afin de susciter et d’accompagner cette démarche des consommateurs, CCALF souhaite développer plusieurs actions favorisant l’éco-consommation.
OBJECTIFS Permettre aux consommateurs d’adopter de nouveaux écogestes de façon durable et favoriser la transmission de gestes et de savoirs entre habitants.
PUBLIC(S) CIBLE(S) PARTENAIRES
Les habitants du territoire de CCALF Service biodéchet – mission locale – Détour – commerçants et restaurateurs – mairies
ACTIONS DESCRIPTIF – MISE EN OEUVRE CALENDRIER
Promotion de l’utilisation
des produits d’hygiène
réutilisables (couches
lavables, serviettes
hygiéniques lavables,
coupe menstruelle…)
Distribution d’un cintre démonstration pour présenter les
couches lavables modernes et d’un flyer accompagnant ce
cintre afin d’expliquer rapidement le fonctionnement de la
CL et la tenue de réunions d’informations. Le cintre sera
exposé chez nos partenaires : multi accueil, mission locale,
MSAP, médiathèques…
Réunions d’informations trimestrielles sur les
produits d’hygiène réutilisables en lien avec nos
partenaires : mission locale, CADA Détour
2022
2022
Déjà en cours,
poursuite des Objectif
stratégique
Promouvoir l’éco-consommation
Réunion d’informations sur l’utilisation des couches
lavables + Prêt de kits de couches lavables aux familles
souhaitant tester le produit avant d’investir
actions jusqu’à
2025
Accompagner des familles
à l’éco-consommation
Accompagner des familles sur la réduction des
emballages, le tri des déchets, le nettoyage écologique, et
le faire soi-même (défi familles zéro déchet)
2021-22
Formation d’un
ambassadeur économie
circulaire dans chaque
association et entreprise
du territoire
Proposer aux associations et entreprises du territoire
cette formation et l’adapter à leurs besoins et attentes.
Sur une journée, initier les ambassadeurs à l’économie
circulaire, connaître les pratiques vertueuses que les
associations et entreprises ont déjà mis en place, favoriser
le partage d’expériences et faire connaître l’offre de la
CCALF en matière d’économie circulaire
(accompagnement, facilitation, expertise, communication,
prêt de couches lavables ou de vaisselle et gobelets
réutilisables…)
Organiser des ateliers de réduction des déchets au sein
des entreprises (Repair café, fabrication de cosmétiques…)
2023
2022-23
Développer l’usage de
vaisselle durable
Encourager les collectivités à équiper leurs salles des fêtes
d'un kit vaisselle durable et lave-vaisselle.
Mettre à disposition du public un kit vaisselle durable
2022
Réduire la consommation
d'emballages et produits à
usage unique dans les
restaurants et commerces
Défi : "Mon commerçant m'emballe durablement » :
Accompagner les commerçants et restaurateurs à réduire
les emballages
2022
Accompagner des
structures publiques
Accompagner les portages de repas dans le changement
de leurs emballages pour passer du jetable au réutilisable
Accompagner le changement des pratiques de
consommation en matière de produits d'hygiène,
d’entretien et alimentaire dans les ALSH
2022
Développer le prêt entre
les habitants
Créer un visuel d'identification entre "prêteurs".
Mettre à disposition ces autocollants de « prêteurs » pour
que les personnes puissent les coller sur leurs boites aux
lettres.
2023 Objectif
stratégique
Promouvoir l’éco-consommation
Sensibiliser le TOUT public
aux pratiques éco
responsables
Organiser des évènements publics autour du thème du
zéro déchet, réduction des déchets, consommation éco-
responsable (SDD, SERD…)
Proposer des ateliers « Faire soi-même » régulièrement
2022
Mener des actions de
communication en faveur
de la prévention des
déchets
Créer un groupe Facebook dédiée aux publications du
service déchet et leurs actions, relayer les initiatives
régionales et nationales,
Communiquer régulièrement sur des actions de
prévention et d’initiatives locales.
Promotion et communication sur la consommation de
l’eau du robinet plutôt que l’eau en bouteille
Lancer des défis et jeux concours « geste éco-
responsable », « éco-consommation » sur les réseaux
sociaux, en partenariat avec les commerçants locaux qui
ont une démarche éco-responsable.
Relayer les campagnes nationales de réduction des
déchets sur nos réseaux de communication
Créer un annuaire des acteurs « éco responsables » sur le
territoire ALF
2022
2022
2022
2022
2022
2022
INDICATEURS
- Nombre de familles participantes au défi familles
- Nombre de participants aux réunions couches lavables
- Nombre d’emprunts du kit vaisselle réutilisable
- Nombre de personnes qui mettent l’autocollant « prêteur » sur leurs
boites aux lettres
- Nombre de publications liées à la réduction des déchets et le
nombre de fois que la publication a été vue.
- Volume des déchets collectés/habitant/an
Objectif
stratégique
Gestion des biodéchets SLGDO (Schéma Local de Gestion des Déchets Organiques)
ENJEUX
En 2024, chaque producteur de biodéchets doit avoir à sa disposition une
solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures
ménagères résiduelles, afin que ceux-ci soient valorisés. " (LOI TEPCV)
" En 2025, le Gaspillage Alimentaire devra avoir baissé de 25 %" (LOI LGA) Objectif
stratégique
Gestion des biodéchets SLGDO (Schéma Local de Gestion des Déchets Organiques)
OBJECTIFS
Actions pour les producteurs de biodéchets : ménages, restaurants,
établissements de santé, écoles, ...
- Développer les formations et le don de composteurs individuels
- installation d’autres composteurs de bourg
- tri des déchets de cimetière, marchés, ...
- accompagner tous les producteurs de biodéchets pour la Lutte contre le
Gaspillage Alimentaire
- faire composter les écoles, les restaurants, superettes, ...
Actions pour les producteurs de déchets verts : ménages et communes
- développement broyage de branches (déchetterie, place du village, ...)
- développement du compostage des tontes et mauvaises herbes
- compostage à la ferme
PUBLIC(S) CIBLE(S) PARTENAIRES
Les habitants du territoire de CCALF,
restaurateurs, établissements scolaires et
structures publiques, entreprises.
Service biodéchet – mission locale – Valtom
ACTIONS DESCRIPTIF – MISE EN OEUVRE CALENDRIER
AXE 1 - Lutte contre le
gaspillage alimentaire
Accompagnement de la restauration collective pour
une transition vers un système alimentaire durable :
diagnostic LGA, programme d’animations scolaires,
extra scolaires et établissements de santé
Sensibilisation tout public pour des outils de
communication (vidéo/ journal)
Relais du dispositif « Etablissements Témoins » du
Valtom
Défi écoles : autour du gaspillage alimentaire et
éducation aux bonnes pratiques pour préserver les
ressources
Distribuer des gourmets bag dans les restaurants et
fast food
2022-23
2023
Opération
terminée fin
2022
AXE 2 - Gestion de
proximité des biodéchets
alimentaires
Campagne « J’adopte un composteur » : dispositif de
formation et gratuité des composteurs individuels de
jardin
Communication via publications, sites Internet.
2020/2025 Objectif
stratégique
Gestion des biodéchets SLGDO (Schéma Local de Gestion des Déchets Organiques)
Déploiement des composteurs partagés (bourg,
village, pieds d’immeubles)
Déploiement du compostage autonome en
établissement (scolaires, médico sociaux,
touristiques...)
Suivi et accompagnement des sites de compostage
AXE 3 – Valorisation des
branchages et déchets
verts de jardin
Tri des branches en déchèterie et broyage sur place
pour proposer du broyat aux usagers et aux sites de
compostage
Mise à disposition de broyeurs de branches pour les
collectivités et structures partenaires.
Accompagnement des mairies pour des campagnes
de broyage et installation de plateforme de branches
pour les services techniques et usagers
Déploiement du tri des végétaux dans les cimetières
avec une gestion communale
Travail avec les professionnels pour valorisation du
broyat
2020/2025
AXE 4 – Un territoire sans
produits chimiques
Mise à disposition de matériels mutualisés pour les
collectivités et structures partenaires 2020/2025
AXE 5 – Promotion du
jardinage au Naturel
Proposer des ateliers jardinage au naturel (paillage,
tressage, compostage...) en milieux scolaires et extra
scolaires, associatifs
Développer la connaissance sur le jardinage au
naturel pour les particuliers via des ateliers, stands
sur manifestation.
Accompagnement et aménagement de sites pilotes
pour support d’animation
2020/2025 Objectif
stratégique
Gestion des biodéchets SLGDO (Schéma Local de Gestion des Déchets Organiques)
AXE 6 – Communication et
formations :
diffuser/essaimer la bonne
pratique
Réalisation de supports écrits et vidéos (journal, pots
facebook, page internet, clips) sur les thématiques du
SLGDO
Participation aux semaines nationales, rencontres,
manifestations sur la thématique jardinage,
environnement sur le territoire.
Proposition d’un calendrier d’animations, ateliers sur
les thématiques SLGDO pour former, initier les
particuliers.
Proposer des cycles de formations qualifiante aux
référents de site et personnes intéressées pour
s’investir.
2020/2025
AXE 7 – La collecte des
gros producteurs
Mise en place d’une collecte de biodéchets auprès
des établissements scolaires et professionnels
d’Ambert
Mise en place du tri des déchets organiques sur les
marchés
2020/2025
INDICATEURS
Nombre d’accompagnement LGA en restauration collective
Nombre de classes accompagnés
Nombre de restaurants acceptant les gourmets bag,
Nombre de composteurs distribués/vendus et personnes formées
Nombre de composteurs partagés installés
Nombre de composteurs en établissements installés
Nombre de cimetières équipés de tri des végétaux
Taux d’utilisation du matériel mutualisé
Estimation des quantités de biodéchets détournés
Nombre de participants aux ateliers,
Nombre de référents de site formés,
Evolution de la production d’ordures ménagères,
Evolution de la quantité de biodéchets, Objectif
stratégique
ECO EXEMPLARITE DE LA COLLECTIVITE ALF
ENJEUX
La sensibilisation des acteurs au sein des administrations publiques vise trois catégories de cibles :
L’ensemble des acteurs au sein de la collectivité exemplaire, en vue de leur faire modifier leurs pratiques, par des actions de sensibilisation similaires aux ménages ;
Les directeurs et responsables de service, ainsi que les agents dans le cadre de leur travail, pour modifier l’organisation du travail et les pratiques professionnelles ;
Les communes et les établissements publics du territoire pour qu’ils s’engagent dans une démarche éco-exemplaire.
Pour simplifier, toutes ces organisations seront désignées par le terme « administrations publiques ».
OBJECTIFS
- Réduire les quantités de déchets produits par les administrations publiques.
- Réduire la nocivité des déchets produits par les administrations publiques.
- Augmenter le taux de réemploi de différents produits et matériaux (papier, matériaux de construction...).
- Renforcer le processus de consommation rationnelle et éco-responsable de papier bureautique
- Montrer que la collectivité s’engage concrètement dans le changement des comportements et modes de consommation
PUBLIC(S) CIBLE(S) PARTENAIRES
Les agents de CCALF, élus,
Service Energie et développement durable – Service
communication – fournisseurs bureautique – producteurs
locaux
ACTIONS DESCRIPTIF – MISE EN OEUVRE CALENDRIER
Développer des gestes
éco-exemplaires au sein
des services
Mobiliser un référent éco-exemplarité au sein de
chaque service et animer un groupe de réflexion
interne permanent chargé de proposer des actions et
de relayer la démarche au sein de leurs services et à
leurs pairs.
Proposer des ateliers, formations autour de la
réduction des déchets : Repair café, ateliers DIY,
vides dressing, dans les locaux de la collectivité et à
destination des agents.
Mettre en place des boites à troc sur les différents
sites
2022
2022
2022 Objectif
stratégique
ECO EXEMPLARITE DE LA COLLECTIVITE ALF
Mettre un tableau : « je prête, je cherche » sur
chaque site de ALF
Ecrire une charte concernant l’organisation des
évènements interne : achats alimentaires et liquides
éco-responsables, circuits courts
Diminuer la consommation papier
bureautique et autres consommables, mettre l’option
« impression recto verso » par défaut sur les
imprimantes des bureaux
Organiser un défi inter- services annuel, en rapport
avec la réduction des déchets
2022-23
2022
Déjà en cours
2023
Achat et gestion
responsable des biens
matériels
Intégrer des critères liés à l’éco-conception lors de
l’achat de papier bureautique : papier recyclé ou
porteur d’un label
Faire don du matériel bureautique à une association
lorsqu’il arrive en fin de vie
Mutualiser l’achat et l’usage de biens pour permettre
une utilisation partagée entre plusieurs services (parc de
voitures, broyeurs végétaux)
Renforcer et systématiser la prise en compte de la
prévention des déchets dans les politiques d’achat
public.
2022
Déjà en cours
Déjà en cours
2022
Développer une stratégie
de communication
interne/externe
Créer une rubrique dédiée sur le site internet de la
collectivité avec une sous rubrique de petites
annonces de don/troc/vente d’occasion entre agents.
Eco-communiquer : limiter le nombre de documents
imprimés (affiches, flyers, documents), récupérer des
matériaux et objets, éco concevoir les stands
d’animation.
2022
2022 Objectif
stratégique
ECO EXEMPLARITE DE LA COLLECTIVITE ALF
Former les services aux principes de l’éco-
communication, en partenariat avec le service chargé
de la communication
Utiliser les outils de communication interne : mails
collectifs, intranet, fiches de paie, panneaux
d’affichage…), pour relayer les messages de
préventions et valoriser les actions menées par les
agents
Tenter de prétendre à la labellisation « Economie
circulaire »
2022
2023
INDICATEURS
Nombre d’actions réalisées par les agents en interne
Nombre d’agents présents lors des ateliers proposés
Nombre de projets intégrant la notion d’économie circulaire
Nombre de personnes qui sont abonnées à la page Facebook du
service
Nombre de personnes qui regardent, aiment, commentent ou
partagent un article posté
Réduction du volume de papiers consommés
Objectif
stratégique
Réparation/réemploi : Augmenter la durée de vie des produits
ENJEUX
Allonger la durée de vie des produits ou de leurs composants permet d’alléger leur impact environnemental en optimisant leur utilisation.
Cela se traduit de plusieurs façons :
Pour les fabricants, augmenter la durée de vie totale de fonctionnement en augmentant leur qualité, leur réparabilité, leur compatibilité et leur capacité à évoluer ;
Pour les consommateurs, consommer de façon plus responsable (suivant les besoins réels, en entretenant les produits, en les réparant si besoin, et en résistant aux « effets de mode ») ;
Pour toutes les parties prenantes, en optimisant les usages et favorisant le réemploi.
OBJECTIFS
Sensibiliser les citoyens/consommateurs aux intérêts environnementaux, économiques et sociaux du réemploi/réutilisation et de la réparation, en lien avec les acteurs professionnels concernés, notamment de l’ESS, et les associations de consommateurs et environnementales, et les mobiliser pour qu’ils modifient leurs pratiques ; Objectif
stratégique
Réparation/réemploi : Augmenter la durée de vie des produits
Faciliter la création de synergies entre acteurs afin de favoriser l’émergence d’actions communes sur leur territoire ;
Accompagner les changements de comportement de ces acteurs (ménages et entreprises) ;
En développant la collecte « préservante » et faciliter l’accès au gisement de déchets réemployables/réutilisables.
PUBLIC(S) CIBLE(S) PARTENAIRES
Les habitants du territoire de CCALF,
administrations publiques. Réseau 3R – déchetteries – médiathèques
ACTIONS DESCRIPTIF – MISE EN OEUVRE CALENDRIER
Favoriser le réemploi et
la réutilisation des
objets
Promouvoir les activités de la ressourcerie Récup
Dore solidaire
Soutenir financièrement leur projet
d’agrandissement de leurs locaux
2022
Promouvoir les activités
de transformation,
réemploi des textiles, …
Développer les ateliers coutures aux Lococotiers
Communiquer sur les actions des associations,
entreprises existantes (friperie, secours catholique…)
les aider à se faire connaitre en vue de développer
leur activité
Travailler à la relocalisation de recyclage/réemploi
des textiles sur le département 63
2022
2023
Soutenir les initiatives
locales de réemploi
(Christophe Lococotiers,
lucie Recréa, José Repair
Café…)
Financer des prestations de ces acteurs locaux
Communiquer sur leurs activités
Aider au développement des activités du Repair café
2022
Développer les boites à
livres
Accompagner les demandeurs dans la mise en place
de boite à livres sur leur commune
Organiser un atelier de bricolage avec les habitants
pour la confection et la customisation de ces boites
Communiquer sur ces initiatives
2021-22
2022 Objectif
stratégique
Réparation/réemploi : Augmenter la durée de vie des produits
Soutenir les initiatives
locales Lowtech
Organiser un évènement et des ateliers autour de ce
thème
Mettre en lumière les acteurs locaux, communiquer,
faire connaitre le principe du Lowtech
Financer des prestations de ces acteurs
2022-23
Développer les circuits de
vente d'occasion, troc,
donnerie
Développer les donneries sur les marchés
Mettre en place des boites à trocs au sein des
associations, entreprises du territoire
Organiser des évènements tels que : vide dressing,
bourse aux jouets, zone de gratuité…
2021-22
2021-22
Développer un réseau
d'acteurs du réemploi
Animer le réseau d'acteurs du réemploi
Organiser des réunions, visites de sites, soirées
d’échange sur différents thèmes
2021-22
Promouvoir le réemploi
des matériaux
Sensibiliser les usagers des déchetteries au réemploi
de matériaux
Remplir les caissons matériauthèque
Faire des permanences pour ouvrir ces caissons afin
que les gens puissent venir y récupérer des matériaux
Accompagner le projet de création d’une
matériauthèque
Déjà en cours,
poursuite des
actions jusqu’à
2026
Développer l'autonomie
dans le bricolage, la
réparation et la
construction
Défi écoles :" Les génies de la récup" fabriquer un jeu
à partir de matériaux de récupération
Organiser des ateliers bricolage pour apprendre à
être plus autonome avec les outils
2022
INDICATEURS
Nombre de boites à livres, boites à trocs installées, renouvellement
récurant des objets,
Evolution du tonnage de revente de la ressourcerie Objectif
stratégique
Réparation/réemploi : Augmenter la durée de vie des produits
Nombre de participants aux différents ateliers (couture, Repair café,
auto-réparation de vélo…)
Volume des matériaux récupérés dans les caissons matériauthèques
Fréquentation du caisson : nombre de dépose et récupération de
matériaux
Nombre de réunions du réseau 3R effectué IV. Planning prévisionnel
Année 2022 2023 2024 2025 2026 Promouvoir l'éco-consommation
Promotion de l’utilisation des
produits d’hygiène réutilisables
(couches lavables, serviettes
hygiéniques lavables…)
Accompagner des familles à l’éco-
consommation
Formation d’un ambassadeur
économie circulaire dans chaque
association du territoire
Développer l’usage de vaisselle
durable
Réduire les emballages et produits
à usage unique dans les
restaurants et commerces
Accompagner des structures
publiques
Développer le prêt entre les
habitants
Sensibiliser le TOUT public aux
pratiques éco responsables
Faire des actions de
communication en faveur de la
prévention des déchets
Gestion de proximité des biodéchets
Promouvoir le jardinage au
naturel
Lutter contre le gaspillage
alimentaire
Développement généralisé du
compostage individuel
Compostage proposé dans les
cimetières
Formation de guides composteurs
Développer le compostage
partagé et le compostage en
établissement
Eco exemplarité de la collectivité
Développer des gestes éco-
exemplaires au sein des services Année 2022 2023 2024 2025 2026
Achat et gestion responsable des
biens matériels
Développer une stratégie de
communication en interne
Augmenter la durée de vie des produits
Favoriser le réemploi et la
réutilisation des objets
Promouvoir les activités de
transformation, réemploi des
textiles, …
Soutenir les initiatives locales de
réemploi (Christophe Lococotiers,
lucie Recréa, José Repair Café…)
Développer les boites à livres,
boites à troc
Soutenir les initiatives locales
Lowtech
Développer les circuits de vente
d'occasion, troc, donnerie
Développer un réseau d'acteurs
du réemploi
Promouvoir le réemploi des
matériaux
Développer l'autonomie dans le
bricolage, la réparation et la
construction V. Budget prévisionnel
2022 2023 2024 2025 2026 Biodéchets
Lutter contre le gaspillage
alimentaire
FCT 33 000 € FCT 33 000€ FCT 22 000€ FCT 22 000€ FCT 500€
Gestion de proximité des
biodéchets alimentaires
FCT 31 000€
INV 10 000€
FCT 31 000€
INV 15 000€
FCT 31 000€
INV 15 000€
FCT 31 000€
INV 15 000€
FCT 10 000€
Valorisation des branchages
et déchets verts de jardin
FCT 4000€
INV 30 000€
FCT 4000€ FCT 4000€ FCT 4000€ FCT 4000€
Un territoire sans produit
chimique
FCT 10 000€ FCT 10 000€ FCT 10 000€ FCT 10 000€ INV 20 000€
FCT 10 000€
Promotion du jardinage au
naturel
FCT 1 000€ FCT 1 000€ FCT 1 000€ FCT 1 000€ FCT 1 000€
Communication et
formations : essaimer la
bonne pratique
FCT 4 000€ FCT 4 000€ FCT 4 000€ FCT 4 000€ FCT 4 000€
La collecte des gros
producteurs
FCT 2 000€ FCT 2 000€ FCT 2 000€ FCT 2 000€ FCT 2 000€
TOTAL
BUDGET ANNEXE SLGDO
FCT 85 000€
INV 40 000€
FCT 85 000€
INV 15 000€
FCT 74 000€
INV 15 000€
FCT 54 000€
INV 35 000€
FCT 31 500€
Eco exemplarité de la collectivité ALF
Développer des gestes éco-
exemplaires au sein des
services
FCT 5 000€ FCT 4 500€ FCT 4 500€ FCT 4 500€ FCT 4 500€
Achat et gestion
responsable des biens
matériels
0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Développer une stratégie de
communication en interne
0€ 0€ 0€ 0€ 0€
TOTAL 5 000€ 4 500€ 4 500€ 4 500€ 4 500€
Réparation/réemploi Favoriser le réemploi et la
réutilisation des objets
FCT 11 500€ FCT 11 500€
INV 90 000€
FCT 7000€ FCT 7000€ FCT 7000€
Promouvoir les activités de
transformation, réemploi
des textiles
FCT 2 000€ FCT 2 100€ FCT 2 500€ FCT 2 500€ FCT 2 500€
Soutenir la réparation et le
réemploi des vélos
FCT 500€ FCT 500€ FCT 500€ FCT 500€ FCT 500€
Soutenir les initiatives locales
LOWTECH
FCT 500€ FCT 500€ FCT 500€ FCT 500€ FCT 800€
Soutenir les initiatives locales
de réemploi à but associatif,
culturel,…
FCT 1 000€ FCT 1 000€ FCT 1 500€ FCT 1 000€ FCT 1 000€
Promouvoir la réparation de
l'électroménager
FCT 500€ FCT 500€ FCT 800€ FCT 500€ FCT 800€
Développer les boites à livres FCT 800€ FCT 800€ FCT 1000€ FCT 800€ FCT 800€
Développer les circuits de
vente d'occasion, troc,
donneries
FCT 800€ FCT 600€ FCT 800€ FCT 600€ FCT 600€
Développer un réseau
d'acteurs du réemploi
FCT 800€ FCT 1 000€ FCT 1 000€ FCT 1 000€ FCT 1 000€
Promouvoir le réemploi des
matériaux
FCT 700€ FCT 800€ FCT 800€ FCT 800€ FCT 800€
Développer l'autonomie dans
le bricolage, la réparation et la
construction
FCT 4 000€ FCT 4 500€ FCT 4 500€ FCT 4 500€ FCT 4 500€
Soutenir les initiatives locales
pour le réemploi des
matériaux
FCT 500€ FCT 500€ FCT 1 000€ FCT 1 000€ FCT 1 000€
TOTAL FCT 23 600€ FCT 24 300€
INV 90 000€
FCT 21 900€ FCT 20 700€ FCT 21 300€
Eco-consommation
Réduire la consommation
d'emballages et produits à
usage unique dans les
restaurants et commerces
FCT 2 000€ FCT 2 000€ FCT 2 000€ FCT 2 000€ FCT 2 000€
Vaisselle durable FCT 1 000€ FCT 900€ FCT 1 000€ FCT 1 400€ FCT 1 200€ Couches lavables et produits
d'hygiènes réutilisables
FCT 1 400€ FCT 1 800€ FCT 1 800€ FCT 1 800€ FCT 1 800€
Réduire la consommation
d'emballages et produits à
usage unique des ménages
FCT 6 000€ FCT 5 000€ FCT 6 000€ FCT 6 800€ FCT 6 000€
Développer le prêt entre les
habitants
FCT 1 000€ FCT 500€ FCT 500€ FCT 500€ FCT 500€
Accompagner des structures
publiques
FCT 2 200€ FCT 3 500€ FCT 2 500€ FCT 2 500€ FCT 2 500€
Mettre en lumière les acteurs
du territoire
FCT 2 800€ FCT 2 000€ FCT 2 000€ FCT 2 000€ FCT 2 000€
Sensibiliser le TOUT public aux
pratiques éco responsables
FCT 6 000€ FCT 6 500€ FCT 8 800€ FCT 8 800€ FCT 9 200€
TOTAL FCT 22 400€ FCT 22 200€ FCT 24 600€ FCT 25 800€ FCT 25 200€ TOTAL BUDGET PLPDMA FCT 51 000€ FCT 51 000€
INV 90 000€
FCT 51 000€ FCT 51 000€ FCT 51 000€ AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_18-DE Reçu
le
21/02/2022
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°18
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
RÉCUP'DORE
SOLIDAIRE
(RESSOURCERIE)
POUR
L'ANNÉE
2022
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
différents
textes
réglementaires
relatifs
à
la
gestion
des
déchets,
fixant
des
objectifs
de
réduction
des
déchets,
à
savoir
la
LTECV,
la
loi
Economie
Circulaire,
la
Loi
AGEC
et
le
PRGD,
élément
du SRADDET
de la région Auvergne
Rhône
Alpes,
Vu
lhistorique
de
la
politique
de
prévention
des
déchets
de
la
collectivité,
via
le
Plan
Local
de
Prévention
2012-2016,
le
Contrat
d’Objectifs
Déchets
et
Economie
Circulaire
2018-2020,
et
les
actions
réalisées
et résultats
obtenus
ces
10
dernières
années,
Vu
le projet
de
PLPDMA
de
la collectivité,
Vu
la précédente
convention
validée
par
le Bureau
communautaire
(décision
2017-54),
Vu
le
regroupement
de
la
gestion
des
différents
éléments
(soutiens
financiers,
gestion
bâtimentaire,
.…)
liés
au
fonctionnement
de
la
Ressourcerie
gérée
par
RECUPDORE
SOLIDAIRE
au
budget
Annexe
des
Ordures
Ménagères
à compter
du
1
janvier
2022,
Vu
la nécessité,
aux
regards
des
éléments
précités,
de
rédiger
et signer
une
nouvelle
convention,
Vu
les
incertitudes
liées
à la situation
de
l’association
Récup
Dote
Solidaire,
Vu
le
projet
de
convention
jointe
en
Annexe
rappelant
les
statuts
de
association,
son
rôle
à
travers
l’activité
Ressourcerie
pour
la politique
de
prévention
de
la
collectivité,
les
droits
et
devoirs
de
chacun,
ainsi
que
les
soutiens
financiers
(constants,
pas
de
hausse)
du
Budget
Annexe
des
Ordures
Ménagères
vets
l’assoctation
pout
l’année
2022, AR
PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_18-DE Reçu
le
21/02/2022 Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
la présente
convention
pout
l’année
2022,
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
cette
convention,
-
de
charger
le Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Kirado ES
e Président,
\
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au
représentant
de l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_18-DE
Reçu le 21/02/2022
AMBER1T
LIVRADOIS
FOREZ
RÉCUP'DORE SOLIDAIRE Une ressourcerie® sur le territoire d'Ambert
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ SERVICE DECHETS
15 Avenue du 11 novembre
63600 AMBERT
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC
L’ASSOCIATION RECUP DORE SOLIDAIRE
POUR L’ANNEE 2022 AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_18-DE
Rec:
2
Entre les soussignés,
L’Association Récup Dore Solidaire dont le siège Social se trouve lieu-dit les Buges à Saint-Amant-Roche-Savine (63890), immatriculée code SIRET n°79120841600028
Représentée aux fins des présentes par Monsieur BONNET Christian, Son Président Ci- après dénommée « l’association »,
Et
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez (CC ALF) dont le siège social est situé au 15 avenue du 11 Novembre – BP 71 63600 AMBERT – France.
Représenté par Monsieur Daniel FORESTIER, Président autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en sa séance du 10/02/2022.
Ci- après dénommé, «La CC ALF»
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l’association Récup Dore Solidaire sise à Saint-Amant-Roche-Savine dont l’objet social est :
• L’insertion durable de personnes en difficultés sociales et professionnelles particulières, à travers la création et la gestion de structure de l’Insertion par l’Activité Economique.
• Les supports de cette activité sont :
La création d’une ressourcerie avec les trois fonctions indissociables :
− Collecte d’objets, meubles, … destinés initialement à être des déchets auprès des particuliers et des collectivités locales,
− Démontage, tri, nettoyage, réparation, valorisation en atelier,
− Vente d'objets de réemploi, de pièces détachées ainsi que des articles à forte incidence écologique. − Sensibilisation, animation et communication auprès des scolaires, des particuliers, des entreprises, des collectivités.
Considérant que ce projet représente un intérêt public local et s’inscrit dans la politique de prévention des déchets
du Service Déchets de CC ALF (PLPDMA),
Considérant que l’association Récup Dore Solidaire ambitionne de détourner, selon l’étude de faisabilité initiale, à
terme environ 100 tonnes annuelles de déchets pour les revendre en vue de leur réemploi dans le cadre d’une
revente solidaire, en développant l’insertion par l’économie (7 à 15 ETP en insertion),
Les parties décident de signer une convention annuelle d’objectifs pour l’année 2022 permettant de déterminer les
actions mises en œuvre par l’association et soutenues financièrement par la CC ALF, les conditions du soutien
financier de la collectivité selon l’atteinte des objectifs, les modalités de versement de cette dernière, l’évaluation
des actions et les justificatifs de dépenses de l’association, les clauses de résiliation ou de renouvellement de ce
partenariat.
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un programme d'actions d’intérêt économique général et d’intérêt public local dans le domaine de la prévention/ réduction des déchets (voir supports de l’activité de l’association en Préambule).
Une évolution des supports d’activité vers d’autres thèmes sans lien avec la gestion des déchets et sans validation préalable de la CC ALF entrainerait une annulation/révision de la présente convention. AR PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_18-DE
Rest le 21/02/2022
3
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d’un an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 : Engagements de l’association et de la CC ALF
L’association et la CC ALF s’engagent à se rencontrer quatre fois par an, soit une fois par trimestre, afin de faire un point d’évaluation et de contrôle chiffré sur les tonnages collectés, vendus, valorisés ou non valorisés, ainsi que sur les actions passées et à venir.
La communication doit être l’axe essentiel de travail entre les 2 structures.
La CC ALF s’engage à :
• Séparer en déchetterie, la majorité des déchets (objets, meubles, …) jugés encore utilisables et à les laisser à
la disposition de l’association dans le caisson dédié à cet effet,
• Informer l’association du niveau de remplissage des caissons, et effectuer les demandes de vidage auprès de
celle-ci,
• Inviter le Vice-Président de la CC ALF en charge des déchets aux conseils d’administration.
L’association s’engage à :
• Intervenir en déchetterie de façon automatisée selon un rythme défini afin de vider les caissons
« ressourcerie » et évacuer les objets/meubles (selon des horaires au cas par cas, définis conjointement avec
le service déchets).
• Prévenir le service déchet lorsqu’un nouvel agent rejoint l’équipe de la ressourcerie afin qu’il soit formé le
plus rapidement possible après son intégration aux consignes de tri.
• Mettre en œuvre des actions de sensibilisation, d’animation et de communication auprès des scolaires, des
particuliers, des collectivités, des entreprises, …
• Participer aux évènements et animations du service Déchets d’Ambert Livradois Forez,
• Fournir certains objets au service Déchets d’ALF pour des animations, stands, … en vue de la mise en valeur
du réemploi,
• Informer et demander validation à Ambert Livradois Forez en cas d’intervention (débarras de maison,
enlèvements, …) de l’association en dehors du territoire Ambert Livradois Forez. L’importation de déchets
provenant d’un autre territoire doit être réduite à son maximum.
• Gérer exemplairement ses déchets (tri, …) sur son site et sur les déchetteries.
• Respecter le bail d’occupation du local de la Ressourcerie, et à payer les loyers mensuels.
Les employés de l’association s’engagent lors de leur intervention en déchetterie à :
• Porter obligatoirement des chaussures de sécurité et des gilets jaunes,
• Respecter strictement les consignes du gardien de la déchetterie,
• Respecter scrupuleusement les consignes de tri des déchets détournés et rejetés dans les bennes,
• Etre courtois envers les usagers et le gardien de la déchetterie.
Tout manquement à ces règles peut entrainer l’annulation de la présente convention. AR PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_18-DE
Rest le 21/02/2022
4
Article 4 : Contribution financière et en nature.
La CC ALF contribue et soutient financièrement l’association par :
• Contribution à la tonne détournée et revendue = Contribution à la performance
Cette contribution à la performance s’applique sur le tonnage d’objets revendus au magasin. Chaque objet est identifié, classifié, pesé. Cette contribution s’applique selon les règles définies à l’article 6.
L’association fournira des justificatifs de pesée avec la facture.
Le montant versé par la collectivité à la tonne revendue en magasin est fixé pour la durée de la convention à 140€ TTC.
Le montant annuel versé ne pourra pas dépasser 10 000 € pour l’année 2022 pour la prestation contribution à la tonne détournée et revendue.
La révision des prix devra faire l’objet d’un avenant signé entre les deux parties.
Une facture trimestrielle sera envoyée par l’association au service Déchets.
• Rémunération de la prestation de vidage des caissons Ressourcerie en déchetteries
Pour l’année 2022, la prestation de vidage des caissons présents en déchetteries (7) sera rémunérée au tarif mensuel de 830 € TTC. Chaque fin de mois l’association transmettra au service Déchets une facture de prestation qui sera réglée par mandat administratif dans un délai de 30 jours selon les règles de la comptabilité publique.
• Contribution en nature
La CC ALF met à disposition de l’association dans chaque déchèterie de la Communauté de communes, une benne fermée permettant de stocker les déchets valorisables.
Article 5 : Modalités de versement
Les versements seront effectués au compte :
Code établissement : 18715
Code guichet : 00200
Numéro de compte : 08001544851
Clé RIB : 26
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis :
• Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des actions prévues dans la présente convention.
Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions. Ces documents seront signés par le Président de l’association et toute personne habilitée ; AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_18-DE
Reçu le 21/02/2022
5
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
• Le rapport d'activité chiffré conformément aux demandes du service Déchets afin qu’il soit intégré au
Rapport (obligatoire) du Prix et de la Qualité du Service Public du service déchets. Ce rapport devra
présenter l’ensemble des tonnages gérés par l’association et leur type d’origine, l’ensemble des tonnages
revendus en magasin, par catégorie d’objets ainsi que les tonnages valorisés en tant que déchets auprès
des organismes ou recycleurs. Il présentera aussi les actions de sensibilisation effectuées par l’association
auprès des publics tel que précisé à l’article 3.
• Toutes les informations complémentaires et justificatifs dont les services de la collectivité auraient besoin
pour évaluer son activité.
Article 7 : Traçabilité du tonnage de déchets ménagers détournés, valorisés et réemployés.
L'association s’engage à mettre en place un système informatisé fiable permettant de disposer d’une traçabilité du tonnage collecté et du tonnage vendu, d’encombrants et autres déchets ménagers dans les déchèteries, enlèvement d’encombrants dans les foyers, débarras et autres.
L’association pourra présenter chaque trimestre sur la base d’un décompte détaillé quantitatif et qualitatif de ces tonnages, une demande de contribution financière à la CC ALF sur la base de l’article 3 de la présente convention. Le rapport d’activité de l’association devra mentionner obligatoirement le tonnage de déchets collectés, détournés, valorisés ou non valorisés, réemployés et vendus.
Article 8 : Autres engagements
L'association communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3,6 et 13-1 du décret du 16 aout 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association OU informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la CC ALF dans tous les documents produits et supports de communication dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la CC ALF sans délai.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de CC ALF, celle-ci peut :
• Stopper toute contribution financière (aide trimestrielle à la performance et rémunération de la prestation
mensuelle de vidage des caissons),
• Et exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
Après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La CC ALF en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. AR PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_18-DE
Rec:
6
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties faisant suite à une demande écrite de la part de l’une ou l’autre des parties.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 13 : Assurances
L’association devra justifier chaque année, qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code Civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité, en cas de dommage occasionné par la mise en œuvre de la présente convention.
Fait à le
Pour la Collectivité
Daniel FORESTIER
Président
Pour l’Association
BONNET Christian
Président AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_19-DE Res
Le PEMEUNAUTE-DE-COMMUNES AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents :
cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°19
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
- ACHAT
D'UN
VÉHICULE
ÉLECTRIQUE Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire,
Pa
chargé
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
en
date
du
2
décembre
2021,
approuvant
le projet
d'augmentation
de
la fréquence
des
contrôles
périodiques
à compter
de
2022
et son
plan
de
financement.
Vu
la
proposition
budgétaire
du
SPANC
2022
prévoyant
la
mise
à
disposition
de
moyens
supplémentaires
pour
le SPANC
et notamment
lacquisition
d’un
véhicule
électrique.
Vu
que
le
délai
de
livraison
de
ce
véhicule
est
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
bon
de
commande. Vu
lavis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
14
janvier
2022,
M.
le
président
explique
qu’il
est
important
pour
le
rendement
du
service
de
réceptionner
ce
véhicule
au
plus
tôt,
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à la majotité
(62
« pout
», 1 « contre,
3 abstentions)
décide :
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
le
bon
de
commande
pour
le véhicule
électrique
du
SPANC
avant
la
date
du
vote
du
budget
de
la
CC
ALF,
programmé
le
14
avril
2022
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-202: Reçu
le
21/02/2022
#4 220210-2022_10_02_20-DE
COMMONAUTEDE-COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°20
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
—
RÉAFFECTATION
D’UNE
SUBVENTION
Madame
la Vice
-Présidente
propose
la réaffectation
d’une
subvention
de
2
000
€
qui
avait
été
accordée
en
2021
à
l'association
« Envie
d'Auvergne
»,
regroupant
les
internes
des
hôpitaux
de
la
Région
et
mettant
en
avant
les
atouts
de
la
région
lors
d’un
voyage
organisé.
Du
fait
de
l'épidémie
de
COVID,
ce
tout
des
différents
territoires
n’a pas
pu
avoir
lieu.
Valérie
prunier
propose
de
réaffecter
cette
somme
aux
associations
La
Brèche
et
Les
Lococotiers
qui
ont
reçu
le
label
d'EVS
(Espace
de
Vie
sociale),
afin
d’impulser
les
actions
qu’ils
vont
mettre
en
place
pour
un
montant
de
1 000
€
à
l’association
«La
Brèche
» et pout
un
montant
de
1 000
€ à l'association
« Les
Lococotiers
».
Elle
explique
que
la
création
des
Espaces
de
Vie
Sociaux
est
intervenue
après
la
clôture
des
demandes
de
subvention
aux
associations.
Le
repoït
de
l’action
Envie
d'Auvergne
est
une
opportunité
de
soutenir
ces
Espaces
de
Vie
Sociale
nouvellement
créés.
En
2021,
ces
associations
portaient
les
actions
suivantes :
#
LA
BRECHE :
Périmètre
d'intervention
: St Anthème,
Viverols,
Marsac
en
Livradois,
Aflanc
et plus
généralement
territoire
CCALF ;
>
FA
1:
Projets
des
jeunes
(16-30
ans) :
Être
à l'écoute
des
jeunes,
de
leurs
besoins
et
de
leurs
difficultés,
diffusion
de
l'information
pour
les
jeunes
via
les
lieux
de
convivialité
et
les
réseaux
sociaux—
334
€
;
>
FA
6
: Tout
public
et notamment
les
personnes
accompagnées
pat
les
travailleurs
sociaux :
Un
temps
pour
soi
avec
d’autres
: Co
construire
des
activités
avec
les
pattictpants
pouf
faciliter
les
échanges
—
333
€ ;
>
FA
7 :
Tout
public
et notamment
les
personnes
accompagnées
par
les
travailleurs
sociaux :
Aborder
les
difficultés
intra-fatmiliales
—
333
€.
#
LES
LOCOCOTIERS :
Périmètre
d'intervention:
Commune
d’Ambert
et
plus
généralement
territoire
CCALEF
>
Accueillir
et
être
un
lieu
de
rencontres
inopinées
en
testant
le
concept
de
café
associatif
—
334 € ;
>
Permettre
la
mixité
des
publics
par
des
ateliers
hebdomadaires
: de
la
médiation
artistique
pour
les jeunes,
valotisation
de
l’expérience
des
personnes
âgées
— 333
€
;
>
Préserver
et
diffuser
des
savoir-faire
à
faible
technologie
(couture,
photo,
réparation
de
vélo...)
—
333
€.
Il est proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
cette
réaffectation
de
subvention
aux
associations
La
Brèche
et les
Lococotiets
à hauteur
de
1000
€
chacune. AR
PREFECTURE
065-200070761-20220210-2022_10_02_20-DE Reçu
le
21/02/2022
144:3
, le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-_
d'autoriser
cette
réaffectation
de
subvention
aux
associations
« La
Brèche
»
et
« Les
Lococotiers
»
à
hauteur
de
1
OO0E
chacune.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le Président -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20220210-2022_10_02_21-DE Rest
1e
ÉIMUNAUTE-DE-COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1“
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°21
SYNDICAT
DE
LA
LIGNE
FERROVIAIRE
DU
LIVRADOIS
FOREZ
ET
VELAY
-—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DSIL
M.
le
Président
explique
que
le
syndicat
de
la
ligne
ferroviaire
peut
bénéficier
d’une
DSIL
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
les
communautés
de
communes
d'ALF
et
de
TDM
;
Il
précise
que
cette
DSIL
n’impactera
pas
l’enveloppe
affectée
au
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
Le
Président
expose
ensuite
la
situation
de
Pactivité
FRET
sur
le
tronçon
entre
Giroux
et
Coutpiète :
face
à l'arrêt
des
trafics
depuis
le
1° janvier
2022
prononcé
par
le Syndicat
mixte
ferroviaire
du
Livradois-
Forez,
la
reprise
de
l’activité
est
conditionnée
à
la
mise
en
place
de
travaux
utgents
de
rénovation
de
l'infrastructure. L’enveloppe
sollicitée
pout
les
travaux
s’élève
à
500
000
euros
et
les
dépenses
seraient
suppottées
pat
le
Syndicat
ferroviaire,
sans
augmentation
des
cotisations
de
ses
membres.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
- _
d'approuver
la signature
de
la convention
(cf.
annexe)
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à la signer ;
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à l'exécution
de
la présente
délibération.
\ivradozs NE —
se
S
A
DS /
à
“Pope
Le
Président
,
NÉE
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
KG
té de C7
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le Convention Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Travaux d’urgence sur la ligne ferroviaire reliant Courpière à Giroux-Gare
Le préfet du Puy-de-Dôme
Le président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez Le président de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne Le président du syndicat mixte ferroviaire du Livradois-Forez et Velay
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-42 ;
Considérant le projet de travaux pour la relance du fret sur le tronçon reliant Courpière à Giroux-Gare (commune d’Olliergues) de la ligne ferroviaire du Livradois-Forez, dont les caractéristiques et les pièces justificatives, telles que prévues par l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, figurent en annexe de la présente convention ;
Considérant que ce projet répond aux conditions d’éligibilité à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
Considérant que le syndicat mixte ferroviaire du Livradois-Forez et Velay, qui est propriétaire d’une voie ferrée reliant Peschadoires (Puy-de-Dôme) à Darsac (Haute-Loire) et Estivareilles (Loire), a été contraint de suspendre, à compter du 1er janvier 2022, la circulation du trafic réservé au fret sur le tronçon de voie séparant Courpière et Giroux-Gare (commune d’Olliergues), à la suite de la constatation de manquements graves lors de l’audit périodique externe de sécurité ferroviaire, réalisé en application de l’article 18 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 et dont les conclusions ont été rendues en novembre 2021 ;
Considérant que le syndicat a pour projet de réaliser des travaux d’urgence sur ce tronçon de voie, afin de rétablir la circulation fret dès que possible entre deux entreprises de production de papiers et d’emballages en carton et mettre fin à un important report de marchandises sur une route accidentogène ;
Considérant que les capacités financières du syndicat mixte ferroviaire du Livradois-Forez et Velay ne lui permettent pas de porter seul les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité ;
Considérant le lien entre ce projet et les compétences des communautés de communes Ambert Livradois Forez et Thiers Dore et Montagne, en particulier le développement économique et la protection de l’environnement ;
Considérant que les travaux envisagés viendront enrichir le patrimoine du syndicat mixte ferroviaire du Livradois-Forez et Velay, dont les communautés de communes Ambert Livradois Forez et Thiers Dore et Montagne sont adhérentes ;
Considérant que l’entretien du tronçon de voie ferrée reliant Courpière à Giroux-Gare, qui participe à la mise en valeur d’un patrimoine historique et au maintien de l’économie locale, est particulièrement structurant pour les bassins d’Ambert et de Thiers et s’inscrivent dans les orientations définies dans les contrats de relance et de transition écologique conclus par les communautés de communes Ambert Livradois Forez et Thiers Dore et Montagne ;
Considérant que le syndicat mixte ferroviaire du Livradois-Forez et Velay est le maître d’ouvrage du projet ; Conviennent que le projet de travaux pour la relance du fret sur le tronçon ferroviaire reliant Courpière à Giroux-Gare, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le syndicat mixte ferroviaire du Livradois-Forez et Velay, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DSIL dans les conditions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales.
Le versement effectif de la subvention est subordonné à la prise d’un arrêté attributif par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et s’effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues par ledit arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ** février 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme
Le président de la communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Le président de la communauté de communes
Thiers Dore et Montagne
Le président du syndicat mixte ferroviaire du
Livradois-Forez et Velay AR
PREFECTURE
2-DE
Resu
le
2 ÉGMLINAUTE
DE
COMMIINES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
10
février
2022
Présents :
cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°22
MOTION
CONTRE
LA
CARTE
SCOLAIRE
2022/2023
L’inspection
d’Académie
vient
de
décider
de
fermer
des
classes
dans
deux
de
nos
RPI
: une
sut
le
RPI
Touts
sur
Meymont/La
Chapelle
Agnon,
une
sur
le
RPI
de
Saint
Germain
lHerm/
Fournols.
Cependant,
si les
effectifs
annoncés
sont
présents
à la rentrée
2022,
l’Inspecteur
d’Académie
s’est
engagé
à rouvtir
ces
classes
en
septembre.
La
fermeture
sur
le
RPI
de
Brousse/Sugères/Saint
Jean
des
Ollières
a
aussi
été
annulée.
Ce
résultat
est
le
fruit
de
la
forte
mobilisation
des
parents
d'élèves,
des
élus
et
plus
largement
de
la population.
Cependant
le
conseil
communautaire
d'ALF
teste
insatisfait.
En
effet,
nous
demandons
lParrêt
des
fermetures
de
classes
sur
notre
territoire.
De
nombreuses
raisons
motivent
notre
position.
La
crise
sanitaire
fait
des
ravages
dans
la
continuité
des
apprentissages
scolaires.
Il faut
mettre
les
moyens
pouf
permettre
à cette
génération
de
s’en
sortir le moins
mal
possible.
Depuis
quelques
temps,
de
nouvelles
familles
s’installent
sur
notre
territoire.
Ce
mouvement
s’amplifie
depuis
la
crise
sanitaire.
Cela
implique
de
renforcer
les
services
publics
de
proximité
comme
celui
de
Péducation. Nos
RPT
sont
des
structures
fragiles
qu’il
faut préserver
et ne
pas
désorganiser.
Les
effectifs
fluctuent
de
quelques
unités
à la hausse
ou
à la
baisse
d’une
année
sur
l’autre.
Cela
ne
justifie
pas
une
fermeture.
Et
nous
savons
que
si les
enfants
sont
nombreux
dans
des
classes
à 3,
voire
5
niveaux
les
conditions
d'apprentissage
ne
sont
pas
simples,
surtout
après
les
2 années
que
nous
venons
de
vivre.
Sur
notre
territoire
une
fermeture
de
classe
implique
des
allongements
de
trajets.
Outre
la
fatigue
et
le
temps
perdu
dans
les
transports,
il
s’agit
d’une
double
aberration
en
termes
de
coûts
de
la
dépense
publique
et
d'impact
écologique.
Nous
refusons
que
nos
enfants
servent
de
variable
d’ajustement
dans
l'élaboration
de
la
caïte
scolaire
pour
la mise
en
place
de
décisions
ministérielles
qui
se
font
sans
les moyens
nécessaires.
La
dotation
du
ministère
pour
le département
du
Puy
de
Dôme
est de
5 postes
alots
que
dans
le même
temps,
le
Ministre
de
l'Education
Nationale
demande
la
mise
en
place
de
mesures
qui
représentent
plusieurs
dizaines
de
postes.
Rien
que
pour
l’augmentation
des
déchaïges
de
direction,
il faut
11
postes
!
Nous
n'acceptons
pas
la volonté
de
ces
services
de
fermet
des
classes
en
milieu
rural
pour
récupérer
des
postes
afin
d’essayer
de
boucler
tant
bien
que
mal
la
carte
scolaire
avec
un
budget
toujoufs
contraint.
Nous
vous
demandons
donc
:
e
d’attribuet
d’ici
à
la
rentrée
2002
une
dotation
en
postes
supplémentaire
suffisante
pour
répondre
correctement
aux
décisions
du
ministre
en
évitant
les
fermetures
non
justifiées,
+
de
renoncer
aux
fermetures
de
classes
sur
notre
territoire
et
de
mettre
en
place
un
moratoire
contre
les
fermetutes
en
milieu
rutal,
e
de
comptabiliser
les
TPS
dans
les
effectifs
dans
nos
tertitoires
ruraux. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20220210-2022_10_02_22-DE Reçu
le
21/02/2022
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la motion
contre
la
carte
scolaire
2022 ;
-
d'envoyer
cette
motion
à M.
le Ministre
de
l'Education,
et à M.
le Préfet ;
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération.
\ Pôut extrait
conforme,
:
1 Le Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au représentant
de l’Etat.
Publiée
ou
affichée
le ___ CONSEILLBU
10 FÉVRIFR
2022
Salle Multi-activités
ARLANC
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|
NOM
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par
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signature
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M.
|Guy
SAUVADET
Hervé
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Mme
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M.
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AMBERT
M.
[Marc
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KX
Brigitte ISARD
AMBERT
Mme
[Ingrid
DEFOSSE-DUCHENE
AMBERT
Mme
|Veronique
FAUCHER
X
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AMBERT
M.
[André
FOUGERE
AMBERT
M.
|Guy
GORBINET
AMBERT
Mme
[Brigitte
ISARD
AMBERT
M.
[Albert
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AMBERT
Mme
|Corinne
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Mme
[Christine
NOURRISSON
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AMBERT
M.
[Philippe
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AMBERT
M.
[Marc
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Mme
[Françoise
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Jean-Luc DI MARCO
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Jean-Michel QUINOT
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TOURS SUR MEYMONT |
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VALCIVIERES
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J|André
VOLDOIRE
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Marc
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Vinciane
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M.
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JOUBERT
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RICHARD
Présents :
5
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Pouvoirs:
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votants
:
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