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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Marie-T
aure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Présents
: 54
Procurtations
: 13
Votants
: 67
- Affectations
des
résultats
2022
Délibération
n°1
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: O
abstentions
:
Unanimité
- Taux
des
taxes
locales
2023
Délibération
n°2
apptouvé—
Pour
: 67
Contre :
0
abstentions
:
Unanimité
- Adhésion
au groupe
AFL
et engagement
de garantie
première
demande
Délibération
n°3
"
apptouvé
—
Pout
: 60
Contre
: 1
abstentions
:
Majorité
- BP
2023
du
Budget
principal
Délibération
n°4
approuvé
—
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions :
Majorité
- BP
2023
des
Budgets
annexes
Délibération
n°5
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
:
Unanimité
- Subventions
exceptionnelles
2023
Délibération
n°6
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
:
Unanimité
- Subvention
aux
associations
2023
Délibération
n°7
approuvé
—
Pout
: 65
Contre :
0
abstentions
:
Majorité
- Subvention
COS
ALF
Délibération
n°8
approuvé
—
Pour
: 67
Contre :
0
abstentions
:
Unanimité
- Finalisation
du
programme
foncier
du PPRT
de Vertolaye
Délibération
n°9
approuvé
—
Pour
: 67
Contre :
0
abstentions
:
Unanimité
- Achat
d’un
terrain
à Fournols
(compensation
zone
humide)
Délibération
n°10
approuvé
—
Pour
: 67
Contre :
0
abstentions
:
Unanimité
- Demande
de
délégation
de la compétence
Transport
à la Demande
(TAD)
Délibération
n°11
approuvé
—
Pour
: 66
Contre
: 0
abstentions
:
Majorité
- Marché
« transport
sur réservation
» et fixation
du
tarif
du
service
Délibération
n°12
apptouvé—
Pour
: 67
Contre :
0
abstentions
:
Unanimité
- Tarifs
Portage
de repas
Délibération
n°13
apptouvé—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
:
Unanimité
- Convention
de
délégation
de
compétence
GEMAPI
2023-2026
Délibération
n°14
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
:
Unanimité
- Rachat
d'immeubles
à l’Établissement
public
foncier Auvergne
Délibération
n°15
apptouvé—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
:
Unanimité
- Modification
des
statuts
du TE63
Délibération
n°16
approuvé
—
Pour
: 61
Contre
: 0
abstentions :
Majorité
- Convention
de partenariat
PIG
2022-2024
Délibération
n°17
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
:
Unanimité
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_CR2-AU Reçu le
20/04/2023 - Convention-cadre
« Petites
Villes
de
Demain
» valant
ORT
Délibération
n°18
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Instauration
du DPU
sur les
communes
de Job
et St-Ferréol-des-Côtes
Délibération
n°19
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Constitution
d’un
groupement
de
commande
pour
Solaire
Dôme
Délibération
n°20
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Vente
d’un
logement
vétuste
situé
à Olliergues
Délibération
n°21
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Tarification
de
nouvelles
prestations
de l’abattoir intercommunal
Délibération
n°22
approuvé
—
Pour
: 67
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Motion
pour.
Motion
approuvé
—
Pour
: 66
Contre
: O
abstentions
: 1
Majorité
Le
procès-verbal
de
séance
rendra
compte
des
débats
et
des
détails
des
votes
lorsque
ceux-ci
ont
été
demandés
(Extraits
des
délibérations ci-joint).
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_CR2-AU Reçu le
20/04/2023 M
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-T
autre
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°1
AFFECTATIONS
DES
RÉSULTATS
2022
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6 ;
Vu
les
délibérations
n°3
et 4 du
Conseil
communautaire
en
sa
séance
du
9 mars
2023
;
Le
vote,
le 9 mars
dernier,
des
comptes
de
gestion
et des
comptes
administratifs
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes,
ont
permis
de
constater
les
résultats
des
différents
budgets.
Les
nomenclatures
comptables
applicables
encadrent
les
modalités
d'affectation
éventuelle
du
résultat
de
fonctionnement.
En
conséquence,
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
communautaire
les affectations
suivantes
:
|
|
Affectation
des résultats
sens
001|
sens
002
1068
CC
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
Budget
Principal
R
226578,38€|
R
3
654
451,62
€
248
872,11
€
BA
Atelier
Relais
R
111074,82€|
R
45
164,40
€
BA
Gites
d'ent
D
336083,60€|
R
54
841,39
€
BA
Zones
d'Activités
Les
Barthes
D
297
062,94€|
R
17
639,96
€
BA
Zones
d'Activités
Marat
R
6133135€|
D
154
457,91
€
BA
Activités
com
D
10113197€|
D
88
263,62
€
BA
SPANC
R
6436,07€|
R
24
838,37
€
1
761,43
€
BA
Lotissement
route
de
Beurr
D
95
802,19€|
D
95
714,73
€
BA
Ordures
Ménagères
R
177219,40€|
R
1
539
794,52
€
257
477,97
€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
décide :
-
d'approuver
les
affectations
de
résultats
proposées
ci-dessus
;
-
de
reprendre
ces
résultats
au budget
primitif
2023
des
budgets
concetnés
;
-
de
charger
M.
le Président
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération
par
tous
actes
nécessaires.
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIE
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_01-DE Reçu le
20/04/2023 eee
22
2
---.-.---.Î$
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°2
TAUX
DES
'TAXES
LOCALES
2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-6,
L.5214-16
et
L.5214-21 ; Vu
le
Code
général
des
impôts ;
Vu
la
Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(dite
loi « MAPTAM
»),
notamment
les
articles
56
à 59 ;
Vu
la Loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(dite
loi « NOTRe
»),
notamment
ses
articles
64
et 76 ;
Vu
les
missions
définies
au
1°,
2°,
5°
et 8°
du I
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°06
du
30
septembre
2021
instituant
la taxe
GEMAPT ;
Vu
Pavis
et les
propositions
de
la Commission
Finances
du
17
février
2023 ;
Vu
le
débat
d'orientation
budgétaire
du
09
mars
2023 ;
Concernant
les Taxes
Foncières,
Monsieur
le Président
propose
de
reconduite
les
taux
suivants
:
°
Taux
de la Taxe
sur le Foncier
bâti
(TFB)
: 2,14
%
.
Taux
de la Taxe
sur le Foncier
non
bâti
(TENB)
: 9,61
%
.
Taux
de la Taxe
d'Habitation
(TH)
: 11,45
%
Concernant
la fiscalité locale
sur les entreprises,
M.
le Président
propose
de reconduire
le taux
suivant :
°
Taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
: 26,29
%
Concernant
le
service
Ordures
ménagères,
M.
le Président
propose
de
reconduite
le taux
suivant
:
°
Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
: 13
%
Concernant
la compétence
GEMAPI,
considérant
que
l’organe
délibérant
doit voter
chaque
année
le
produit
de
la
taxe
correspondante,
il est
proposé
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
GEMAPT
pour
Pannée
2023
à 227
000
€ et d'inscrire
cette
somme
au BP,
chapitre
73, article 7346
(/es taux additionnels applicables
pour
la contribution pour
la Gemapi
sont déterminés par le service
de fiscalité directe locale
en fonction
du produit
voté).
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'approuver
les
taux
des
taxes
locales
2023
et le
produit
de
la
contribution
GEMAPT
tels
que
présentés
ci-dessus,
-
de
charger
M.
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux
et
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération
par
tous
actes
nécessaires.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_02VF-DE Reçu le
16/05/2023
Publié le 16/05/2023 Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTTER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R. 421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_02VF-DE Reçu le
16/05/2023
Publié le 16/05/2023 N° 1259 EPCI (1) En
MINISTÈRE 104 AMBERT LIVRADOIS FOREZ [TAUX
DE L'ACTION DES EPCI: TAUX
ET DES COMP . 63 PUBLICS DEPARTEMENT : eu
Épté TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC D'AMBERT 2023 Fraternité
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023
Bases d'imposition | Taux de référence |Tx moyens pondérés| Bases d'imposition Produits référence Taux votés Produits attendus
Taxes effectives de 2022 pour 2023 des com. si fusion | prévisionnelles 2023 | (col.4 x col.2a ou 2b) (col. 4 x col. 6) 1 2a 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie additionnelle 34 902 397 2,14 37 388 000 799 364 9, Al $&o Jo3
Taxe foncière non bâtie additionnelle 2 964 171 9,61 3 184 000 306 009 a,6A 305 3£2
Taxe d'habitation additionnelle 13 108 565 11,45 14 039 271 1 607 302 _A US _À Go+ 196
CFE additionnelle >>> >>> >>> >>> >>>
CFE unique ou de zone 8 252 119 26,29 8 887 000 2 336 443 %,23a 9 336 399
CFE éolienne >>> >>> >>> >>> >>>
Taux CFE plafonné pour 2023 (2b) | DE. | Total de la fiscalité additionnelle 2712675 Total s ou QUE Total des CFE unique, de zone et éolienne 2 336 443
Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de rempli ique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels
Taxes additionnelles (6 décimales) (col. 2 x col. 9)
8 9 10
Taxe foncière bâtie additionnelle Produits attendus
Taxe for dère non bâtie additionnelle
d'Hdbitation additionnelle 2712675 -
p add ifonnelle Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
u snibbafits au vote dur aie Réserve de taux Réserve de taux Fraction de taux mis | (14) Durée retenue ( nt P s de #dne où Éclienne capitalisée utilisable | utilisée pour le taux en réserve sur en cas d'intégration ARS en 2023 (11) voté en 2023 (12) délibération (13) | progressive des taux
( uni le ou de zone 0,190
K ol ne >>>
“SOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
[TVA IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
| 3 637 557 221 575 207 671 12 289 1 305 090 0 -1 926 112 3 458 070
PO NreN AS =S Selle e RS eNN= RES To107ES À CLERMONT-FERRAND À AMBERT À
F . RS Le 13 MARS 2023 Le duif attendus des Ressources fiscales Montant prévisionnel
xeBlà taux voté indépendantes des de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiqu Pour la Préfecture, ol. 7) # taux votés (cadre Il) = locale pour 2023 M Patrick SISCO
313 3 458 070 8 508 où3
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité direc é locale cc La €
ie de la délibération de vote des taux.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_02-DE Reçu le
24/04/2023 EE N° 1259 EPCI (2)
MINISTÈRE . 104 AMBERT LIVRADOIS FOREZ { \
DE L'ACTION es EPCI : TAUX \ ET DES
COMP : 63
PUBLICS DÉPARTEMENT : Re Liberté
Egalité
Frateraité
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC D'AMBERT
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES 3. PRODUITS DES IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes 0
a. Personnes de condition modeste 0 | a. Parle conseil communautaire 0 | b. Centrales électriques 0
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 | b. Par la loi 2 904 008 | c. Centrales photovoltaïques 3 880
c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) 35 | Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques 5 541
d. Locaux industriels 60 180 || a. Par le conseil communautaire 0 |e. Transformateurs électriques 94 383
Taxe foncière non bâtie 933 | b. Par la loi (terres agricoles) 788 268 | f. Stations radioélectriques 111 105
Taxe d’habitation : c. Par la loi (autres) 0 | g. Installations gazières et autres 6 666
a. Dotation pour perte de THLV 0 || Cotisation foncière des entreprises : 5. RÉFORMES FISCALES
b. Dotation pour Mayotte >>> || a. Par le conseil communautaire 0 Taxe d'habitation :
Cotisation foncière des entreprises : b. Par la loi 5 062 689 2. Fraction de TVA nationale (%) 0,0016916160 %
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 729 || 4 BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION b. TVA prévisionnelle 3 637 557
b. Base minimum 87 617 a. Hors résid. principales et log. vacants 14 039 271
c. Logaux industriefs 1 150 811 b. Logements vacants soumis à la THLV 0
d. Autres allocations 4 685
DTCE Métropole du Grand-Lyon) >>>
L | 6.3. PLAFONNEMENT DU TAUX
€ EMANTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES, 2. Taux Moyen communal de 2022 au niveau national 26,56 € ‘AUD MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS b. Taux plafond de 2023 53,12
CFE unique ou de CFE éolienne 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX |
1 maximum : Taux moyens pondérés des taxes foncières de CFE one ou de CFE éolienne
€ dréf commun 26,69 >>> || 2022 au niveau :
£ rogEtoire 26,69 >>> ||a. National >>>
c 2c Htrapage >>> || b. De l'EPCI >>>
C 2c dépitalisation 26,88 >>> || Taux maximum de la majoration spéciale >>> >>>
e scibjoration spéciale >>> >>> ||6 5. DIMINUTION SANS LIEN
- 1 mdjens pondérés . . Année antérieure à 2023 au titre de laquelle. :
| £ % dE la moyenne nationale de la catégorie 18,94 >>> 2. Ja diminution sans lien a été appliquée
| c caÿ fe changement de périmêtre 27? b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
| € :OBFICIENTS DE VARIATION DE TAUX MOYEN Taux moyens de référence au niveau national :
| |2
>> || a. Taxe foncière bâtie 38,28
——— oncières bâtie et non bâtie 1,015095 >>> || b. Taxe foncière non bâtie 50,44
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_02-DE Reçu le
24/04/2023 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION 630 ETAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PREVISTONNELLES
A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
TAXE INSTITUEE PAR L'EPCI
COMMUNAUTE DE COMMUNES : 104 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Bases exonérées sur délibération ; 4 125
Pas de plafonnement institué : SLSSSE
Coefficient ! a S
Bases définitives de l'année précédente : 33 761 977
Bases prévisionnelles d'imposition î 36 089 893
I-COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE
H==================================—==—==—= === === ————
ZIP BASES PREVISIONNELLES TAUX
ee ———— — — — — — — — mm — —
ZONE UNIQUE 36 089 893 9 Q A5 Ve
H==================================== === === ————
M CLERMONT-FERRAND, le 06 mars 2023 A , 1e
LE Directeur Départemental des Finances Publiques, Le Préfet,
PATRICK SISCO
ANNEE 2023 PAGE : 1
1259 TEOM = I
RE
a Aembert 1e A3lo4 {#3 Le Président,
)
s 7910
°
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*
A
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AR,
D.
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Ch
20 6 CO
M
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_02-DE Reçu le
24/04/2023 ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 2
III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE
COMMUNAUTE DE COMMUNES : 104 AMBERT LIVRADOIS FOREZ 1259 TEOM - I
HER RSELES ESS RSR RER ES SSSR SEE Se +
Zone Intercommunale COMMUNES Zone Infra BASES D'IMPOSITION de Perception Communale PREVISIONNELLES nine mm =
ZONE UNTQUE 002 AIX-LA-FAYETTE 105 219
003 AMBERT
010 ARLANC
023 AUZELLES
027 BAFFIE
037 BERTIGNAT
039 REURRIERES
056 BROUSSE
057 LE BRUGERON
065 CEILLOUX
076 CHAMBON-SUR-DOLORE
O81 CHAMPETIERES
086 LA CHAPELLE AGNON
104 LA CHAULME
105 CHAUMONT -LE-BOURG
119 CONDAT-LES-MONTBROISSIER
132 CUNLHAT
136 DOMAIZE
137 DORANGES
142 ECHANDELYS
147 EGLISOLLES
158 FAYET-RONAYE
161 LA FORIE
162 FOURNOLS
173 GRANDRIF
174 GRANDVAL 110 980
179 JOB 1 228 797
207 MARAT 1 067 069
211 MARSAC EN LIVRADOIS 1 647 384
218 MAYRES 218 627
221 MEDEYROLLES
230 LE MONESTIER
256 NOVACELLES
258 OLLTERGUES
309 SAILLANT
312 SAINT ALYRE D'ARLANC
314 SAINT-AMANT-ROCHE SAVINE
319 SAINT-ANTHEME
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
139 DORE L'EGLISE P 722 673 P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
323 SAINT-BONNET-LE-BOURG P
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_02-DE Reçu le
24/04/2023 ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE
III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE
COMMUNAUTE DE COMMUNES : 104 AMBERT LIVRADOIS FOREZ 1259 TEOM -
HER === === EEE RSS EE === = +
Zone Intercommunale COMMUNES Zone Infra BASES D'IMPOSITION de Perception Communale PREVISIONNELLES
324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL P 316 157
328 SAINTE CATHERINE P 69 458
331 ST-CLEMENT-DE-VALORGUE P 313 054
337 SAINT-ELOY-LA-GLACTERE P 83 254
341 SATNT FERREOL DES COTES P 736 631
353 SAINT-GERMAIN L'HERM P 711 745
355 ST GERVAIS SOUS MEYMONT P 275 740
371 SAINT JUST DE BAFFIE P 197 423
374 SAINT MARTIN DES OLMES P 275 459
384 ST PIERRE LA BOURLHONNE P 194 993
394 SAINT ROMAIN P 310 266
398 SAINT SAUVEUR LA SAGNE P 126 127
412 SAUVESSANGES P 622 935
431 THIOLIERES P 132 684
434 TOURS SUR MEYMONT P 522 789
441 VALCIVIERES P 304 835
454 VERTOLAYE P 736 603
465 VIVEROLS P 642 211
3
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_02-DE Reçu le
24/04/2023 LADA
AA
AITAT
A
Lr'TIS
ASP
A
AY
V
SV
SES.UEÉ:|)
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°3
ADHÉSION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
PREMIÈRE
DEMANDE
Vu
le
Code
pénéral
des
collectivités
territoriales,
et
notamtment
ses
articles
L.5211-6,
L.1611-3-2
et
D.1611-41
;
Vu
le livre
IT
du
Code
de
commerce ;
Vu
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
la collectivité
exposé
le 9 mars
2023
;
Vu
la
note
explicative
et les
annexes
à la
présente
délibération ;
Après
avoir
constaté
que
la communauté
de
communes
respecte
effectivement
les critères
mentionnés
à l’article
D.1611-
41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Institué par les dispositions
de Particle L.1611-3-2
du Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et créé
en
2013,
le Groupe
Agence
France
Locale
est composé
de
deux
entités
juridiques
distinctes :
-
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale,
société
anonyme
à conseil
d'administration,
dont
le
siège
social
est
situé
41
quai
d'Orsay,
75007
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le numéro
799
055
629
(la Société Territoriale)
;
et
-
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
dont
le
siège
social
est
situé
112
rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de Lyon
sous
le numéro
799
379
649
(l’ Agence France Locale).
La
gouvernance
de
la
Société
Territoriale
Conformément
à Particle
L.1611-3-2
du
CGCT
tel que
modifié
par
l’article
67
de
la loi n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
la
Société
Territoriale
est
la
société
dont
les
collectivités
tertitoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
sont
actionnaires
(les Membres).
Société-mèête
de l'Agence
France
Locale,
elle est en
charge
des
décisions
institutionnelles
et stratégiques
du
Groupe.
Composé
de
10
à 15
administrateurs,
nommés
pour
un
mandat
de
6 ans,
le Conseil
d’administration
de
la
Société
Territoriale
a vocation
à assurer
la variété
de
son
actionnariat
afin
de
préserver
les
équilibres
de
représentation
entre
les
différents
types
d’entités
qui
composent
la
Société
Tertitotiale,
avec
un
collège
regroupant
les
régions,
un
collège
regroupant
les
départements,
et
un
collège
regroupant
les
communes,
EPCIT
à
fiscalité
propre
et
EPT'
mentionnés
à l'article
L.5219-2
du
CGT,
chaque
catégorie
d’entités
ayant
le
pouvoir
d’élire
un
nombre
d’administrateurs
qui
est
déterminé
de
manière
proportionnelle
(en
fonction
du
poids
de
la
catégorie
d’entité
concernée
dans
la
dette
publique
locale
pat
rapport
au
montant
total
de
la dette
publique
supportée
par
l’ensemble
des
Membres
à la date
de
réexamen). Société
anonyme,
la Société
Territoriale
réunit
également
chaque
année
son
assemblée
générale
au
sein
de
laquelle
chaque
collectivité
territoriale,
groupement
et
EPL
Membre
est
invité
en
sa
qualité
d’actionnaire
et peut
solliciter
des
informations
sut
la gestion
et les
perspectives
de
la Société,
et plus
largement
du
Groupe
Agence
France
Locale.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_03-DE Reçu le
20/04/2023 La
gouvernance
de
l'Agence
France
Locale
L'Agence
France
Locale
est
la
filiale
de
la
Société
Territoriale.
Établissement
de
crédit
spécialisé,
l'Agence
France
Locale
assure
l’activité
opérationnelle
du
Groupe.
La
direction
de
l'Agence
France
Locale
est
assurée
par
un
Directoire,
actuellement
composé
de
quatre
personnes,
professionnels
reconnus
du
secteur
bancaire
des
collectivités
locales.
Le
Directoire
agit
sous
le
contrôle
permanent
du
Conseil
de
Surveillance
de
l'Agence
France
Locale.
Le
Conseil
de
Surveillance,
composé
de
personnalités
indépendantes
du
secteur
bancaire,
des
finances
locales
et de
représentants
de la Société
Territoriale
(eux-mêmes
issus
des
entités
Membres)
s’assure
de
la qualité
et
de
la cohérence
des
orientations
prises
par
établissement
de
crédit
du
Groupe.
L'ensemble
des détails de la gouvernance
du Gronpe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires
(le Pacte),
les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale. Les
conditions
préalables
à ladhésion
au
Groupe
Agence
France
Locale
I.
Les
conditions
résultant
du
CGCT
L'article
D.1611-41
du
CGCT
créé
par
le
Décret
n°2020-556
du
11
mai
2020
relatif
à l’application
de
Varticle
L.1611-3-2
du
CGCT
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
tertitotiales,
leurs
groupements
et les EPL
peuvent
devenir
actionnaires
de la Société Territoriale.
Il
détermine
des
seuils
qui
s’appliquent
à
leur
situation
financière
et
à
leur
niveau
d'endettement.
En
effet,
leur
capacité
de
désendettement
constatée
sur
l’exercice
N-2
doit
être
inférieure
à
des
seuils
qui
s’inspirent
des
plafonds
nationaux
de
référence
définis
par
l’article
29
de
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-32
du
18 janvier 2018
et qui sont calculés
sur les trois derniers
exercices
(années
n-4,
n-3,
n-2).
Si
ces
seuils
sont
dépassés,
la
marge
d’autofinancement
courant
calculée
sur
les
trois
derniers
exercices
(années
n-4,
n-3,
n-2)
doit
être
inférieure
à
100
%.
Conformément
aux
exigences
de Particle
D.1611-41
-3°, une
note
explicative
de
synthèse
sur l’adhésion
soumise
à
délibération
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
définis
à
l’article
D.1611-41
est
adressée
avec
la
convocation
de
l’assemblée
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante.
Elle
est
annexée
à la délibération.
IT.
Les
conditions
résultant
des
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
du
Pacte
d’actionnaites
Exigence
de
solvabilité
du
candidat
à l'adhésion
L’adhésion
à
la
Société
Territoriale
est
également
conditionnée
par
le
respect
de
critères
financiers
définis
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Société
Tertitoriale,
sut
proposition
du
Directoire
et
avis
du
Conseil
de
Surveillance
de l’Agence
France
Locale,
et qui permettent
de
réaliser la notation
de
toute
entité
candidate
à l’adhésion.
Apport
en
capital initial
L'apport
en capital initial (ACT)
est versé
par toute
entité devenant
membre
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Cet
ACT
correspond
à la participation
de
lentité
considérée
au
capital
de
la Société
Territoriale,
déterminé
sut
la base
de
son
poids
économique.
Ce
versement,
obligatoire
pour
rendre
effective
l'adhésion
de
lentité
candidate
à la
Société
Territoriale,
permet
de
respecter
le
niveau
de
capitalisation
requis
par
les
autorités
de
contrôle
du
secteur
bancaire
et d'assurer
l’activité
d'établissement
de
crédit
spécialisé
de
PAgence
France
Locale.
L’ACI
peut
être
acquitté
intégralement
lors
de
l'adhésion
de
l'entité,
ou
réparti
par
un
versement
au
maximum
sur
cinq
années
successives
ou
selon
un
calendrier
aménagé
en
fonction
du
recours
à
l'emprunt
auprès
de
l'AFL
de
ladite
entité.
Le
montant
et les modalités
de versement
de ACT
sont
déterminés
conformément
aux
stipulations
des
statuts
de
la Société
Territoriale
et du
Pacte
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Le
montant
de
ACT
pour
une
adhésion
au
couts
de
l’année
(N)
et
à la
date
des
présentes,
s’établit
comme
suit:
Max
entre
(0,9
%
[Encours
de
dette
(exercice
(n-2)*)] ;
0,3
%
[Recettes
réelles
de
Fonctionnement
(exercice
(n-2)*)
*/es
années
(n-1),
(x)
où
(+1)
pourront
être
retenues
en
lien
et place
de
l'année
(n-2)
sur
demande
de
l'entité si et
seulement si PACT
est calculé sur la base
de l'Encours
de dette.
Le
montant
définitif
est arrondi
à la centaine
supérieure
afin
d'éviter
apparition
de
rompus
lots
de
la
réalisation
des
augmentations
de
capital
de la Société
Territoriale.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_03-DE Reçu le
20/04/2023 Modatités-pémérteschefonctionnemenEtkkes
Garanties
consenties
(i)
par
la
Société
Territoriale
et
(ii)
par
chacun
des
membres
du
Groupe
Agence
France
Locale
La
création
du
Groupe
Agence
France
Locale
à
pour
fondement
essentiel
la
recherche
par
les
collectivités
territoriales,
leuts
groupements
et les
EPL
d’un
mode
de
financement
efficace,
répondant
à des
contraintes
fortes
de
transparence
et satisfaisant
à l’intérêt
général.
Pour
ce
faire,
un
double
mécanisme
de
garantie
a été
créé
par
les
dispositions
de
Particle
L.1611-3-2
du
CGCT,
permettant
d’assurer
aux
créanciers
la
pérennité
du
Groupe
et,
par
voie
de
conséquence,
la
reconnaissance
des
investisseurs
pour
les
titres
financiers
émis
par
l'Agence
France
Locale.
Le
mécanisme
instauré
a ainsi pour
objet
de garantir
certains
engagements
de l'Agence
France
Locale
(soit
principalement
les
emprunts
obligataires
émis
pat
elle).
Au
titre de
cette
garantie,
chaque
Membre
peut
être appelé
en
paiement
de la dette
de l'Agence
France
Locale.
Ce
mécanisme
de double
garantie
se décompose
comme
suit :
-
la
Société
Territoriale
renouvelle
annuellement
une
garantie
aux
bénéfices
des
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
à hauteur
d’un
montant
défini
par
le Directoire
et approuvé
par
le
Conseil
de
surveillance ;
-
une
garantie
autonome
à première
demande
est
consentie
pat
chaque
entité
membre
chaque
fois
qu’elle
sousctit
un
emprunt
d’au
moins
d’un
an
de
terme
auprès
de
l’Agence
France
Locale
ou
le cas
échéant
cédé
sur
le marché
secondaire
à PAgence
France
Locale
pat
un
tiers
prêteur.
Cette
garantie
est
organisée
au
profit
exclusif
des
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la garantie
(un
Béréficiaire).
Le
montant
de
la
garantie
correspond,
à
tout
moment,
au
montant
de
l’encours
de
dette
du
Membre
(principal,
intérêts
courus
et non
payés
et éventuels
accessoires).
Ainsi,
si le Membre
sousctit
plusieurs
emptunts
auprès
de
lAgence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d’un
engagement
de
Garantie,
quelle
que
soit
l’origine
du
prêt,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'Agence
France
Locale
ou
cédé
par
un
tiers prêteur.
La
garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
n’est pas
subordonné
à la démonstration
d’un
défaut
de paiement
réel par l'Agence
France
Locale.
La
durée
maximale
de
la
garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
le
Membre
auprès
de l'Agence
France
Locale,
augmentée
de
45
jours.
Chacune
des
deux
garanties
peut
être
appelée
par
deux
catégories
de
personnes
: (i) un
Bénéficiaite,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires.
La
garantie
consentie
pat
le
Membre
peut
également
être appelée
par la Société Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
e
L’adhésion
à la
Société
Territoriale
:
L'assemblée
délibérante
de
l’entité
souhaitant
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
autorise
l'exécutif
à signer :
Oo
un
contrat
d'ouverture
de
compte
séquestre
sur lequel
pouttont
être
éventuellement
effectués
les
versements
de
l’ACI
;
O
les
bulletins
de
souscription
lots
de
chaque
prise
de
participation
au
capital
de
PAgence
France
Locale
(versements
effectués
pouf
le paiement
de PACT
;
o
lActe
d'adhésion
au
Pacte
qui
sera
transmis
après
le
versement
de
la
1°*
tranche
d’appott
en
capital
et
comme
suite
au
Conseil
d'Administration
de
la
Société
Territoriale
qui
actera
formellement
l’entrée
au
capital
du
nouveau
Membre.
À
Pissue
de
ce
processus,
l’entité
est actionnaire
de
la Société
Territoriale.
+
Le
recouts
à Pemptunt
par
le Membre
:
Afin
de
garantir
la qualité
de
la
signature
de
l'Agence
France
Locale
et par
voie
de
conséquence
l’accès
à de
bonnes
conditions
de
financement
des
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale,
Poctroi
d’un
crédit
par
l'Agence
France
Locale,
est
soumis
aux
mêmes
règles
d’analyse
financière
que
tout
autre
établissement
de
crédit
et conformes
aux
exigences
réglementaires.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
au
Pacte
et
ce,
afin
que
la
collectivité
puisse,
chaque
année,
contracter
un
ou
plusieurs
emptrunt(s)
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
l'assemblée
délibérante
autorise
expressément
et annuellement
l'exécutif
à signer l'engagement
de garantie
afférent
à chaque
emprunt
souscrit.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_03-DE Reçu le
20/04/2023 La
présente
délibération
porte
adhésion
à la
Société
Territoriale
et
approbation
de
l'engagement
de
garantie
pour
le mandat
en
cours
(Garantie
à première
demande
— Modèle
2016.1
en
annexe)
afin
que
l'entité considérée
puisse
dès
son
adhésion
effective
solliciter un
ou
plusieurs
prêt(s)
auprès
de l'Agence
France
Locale.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
par
60
voix
Pour,
1
Contre
et
6 Abstentions :
d'approuver
adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
à l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
d'approuver
la
souscription
d’une
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
d’un
montant
global
de
79
200
euros
(ACT)
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
établi
sut
la base
des
Comptes
de
l’exercice
(2023)
:
o
en
incluant
le budget
principal :
oui
o
en
incluant
les
budgets
annexes
suivants
: Abattoir,
ZA
Les
Barthes,
Ordures
ménagères,
SPANC
et
ZA
Cunlhat ;
o
Encours
Dette
Année
(2023)
: 8 797
157
EUR
d'inscrire la dépense
correspondant
au paiement
de l'ACI
au budget
(section
Investissement)
de
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
;
d'autoriser
le
Président
à
procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et selon
l’échéancier
suivant
:
oO
Année
2023
15
900
Euros
Oo
Année
2024
15
900
Euros
Oo
Année
2025
15
800
Euros
Oo
Année
2026
15
800
Euros
o
Année
2027
15
800
Euros
d'autoriser
le
Président
à
signer
le
contrat
de
séquestre
si
ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le
versement
des
tranches
d'apport
en
capital
;
d'autoriser
le Président
à signer
l'acte
d’adhésion
au
Pacte
d’actionnaires
;
7
d’autoriser
le
Président
à prendre
et/ou
signet
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
l'adhésion
et
à
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
Ambeït
Livradois
Forez
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
D
de
désigner
Simon
RODIER,
en
sa qualité
de vice-Président,
en
tant
que
représentant
titulaire,
et Daniel
FORESTIER,
en
sa
qualité
de
Président,
en
tant
que
représentant
suppléant
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
à l’Assemblée
générale
de l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
;
d'autoriser
le
représentant
titulaire
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
ou
son
suppléant
à accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d'appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation,
etc.),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions
;
d'octroyer
une
garantie
autonome
à
première
demande
(ci-après
«/1
Garantie»)
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
pat l'Agence
France
Locale
(/es Bénéficiaires)
:
©
le montant
maximal
de la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
chaque
exercice
du
mandat
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
est autorisé(e)
à souscrire
pout
chaque
exercice
;
©
la durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours
;
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_03-DE Reçu le
20/04/2023 1 CCE
neutre
rpoctÉe
hr
chaque
Bénéficiaire,
pat
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
pat
la
Société
Territoriale; et
si la Garantie
est
appelée,
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
s’engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
cinq
jouts
ouvtés
;
o
le nombre
de
Garanties
octroyées
par
le Président
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de PAÂgence
France
Locale
dans
la limite
des
sommes
inscrites
au budget
primitif
de
référence,
et
sous
réserve
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel qu'il
figure
dans
l'engagement
de
garantie.
-_
d'autoriser
le Président
ou
son
représentant,
pendant
son
mandat,
à signer
le ou les engagements
de
Garantie
pris
pat
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et figurant
en
annexe ;
-
d'autoriser
le Président
pendant
la durée
de
son
mandat à :
O
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
garantie
autonome
à
première
demande
accordée
par
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Gatanties
;
Oo
engager
toutes
les
procédutes
utiles
à la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents
;
Oo
d'autoriser
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_03-DE Reçu le
20/04/2023 ANNEXE A LA DELIBERATION D’ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE
Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D.1611-41° du Code général des collectivités territoriales
Aux termes de l’article D.1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :
- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et
établissements publics locaux ;
- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;
- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
Il est constaté que la Communauté de communes Ambert Livradois Forez satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2021, est égale à 5.05 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) :
Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement
200070761 CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ 12 14 425 920,67 € 2 857 266,61 € 5,05
SIREN de la
collectivité Nom de la collectivité
Capacité de
désendettement
maximum Moyenne de 2019 à 2021
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_03A-AU
Reçu le 20/04/2023 COMMENAEFÉRECOMMENÉE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°4
BUDGET
PRIMITIF
2023
: BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6 ;
Vu
Pavis
et les
propositions
de la Commission
Finances
du
17
février
2023 ;
Vu
le
débat
d'orientation
budgétaire
du
09
mars
2023 ;
M.
le
Président
soumet
au
conseil
le
budget
primitif
2023
du
budget
principal
qui
peut
se
résumer
comte
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
LIBELLÉ
BP
2023
OTL
Charges
à caractère
général
4 486
680,00
€
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
7
310
484,11
€
014
Atténuations
de
produits
3
502
478,09
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2
511
700,12
€
Sous-total des dépenses de gestion courante
a
ta
|
17811342,32€
66
Charges
financières
180
300,00
€
67
Charges
exceptionnelles
306
452,68
€
68
Dotation
aux
provisions
150
000,00
€
022
Dépenses
imprévues
950
000,00
€
[Total des dépenses réelles de fonctionnement
#@#319398095,00€|
023
Virement
de
la section
de
fonctionnement
1 600
000,00
€
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1 001
905,00
€
043
Opérations
d'ordre
à
l'intérieur
de
la section
de
fct
>s d'ordre
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
TUE
BP
2023
013
Atténuations
de
charges
150
000,00
€
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
1 595
762,00
€
43
Impôts
et taxes
11
181
550,00
€
74
Dotations,
subventions,
et
participations
4
622
109,32
€
75
Autres
produits
de
gestion
courante
484
411,00
€
Sous-total
des
recettes
de
gestion
courante
18
033
832,32
€
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_04-DE Reçu le
20/04/2023 75
DFOALUICTINANLCIOrc
_
€
tion
50 738,00
€
PRE
DE
rer
dE
eee
PT
AR
AE
NOR
TA
TET
AE
AO
IES
A
ARS
)nnement
re
ALES
ES
__.
18084570,32
€
77
Produits
excep
nels
AT
ue
All
ARE
al
T
otal
des
recettes
réelles
de
fonci
es
=
A
20
mcm
he
Rss
=
le
D
=
»
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
3
654
451,62
€
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
260
978,06
€
043
Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la section
de
fct
-
€
Sous-total
recettes
d’ordre
et résultat
reporté
3 915
429,68
€
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
22
000
000,00
€
SECTION
D'’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CRE
MAN
BP 2023
204
Subventions
d'équipements
versées
71
376,00
€
état
3B1III
Opérations
d'équipement
2 818
514,52
€
21
Immobilisations
corporelles
219
357,93
€
Sous-total
des
dépenses
d'équipement
3 109
248,45
€
16
Emprunts
et dettes
assimilées
870
500,00
€
26
Participations
et créances
rattachées
à des
participations
15
900,00
€
27
Autres
immobilisations
financières
(EPF,
BA,
Autres...)
452
950,00
€
020
Dépenses
imprévues
37
000,00
€
040
Opérations
d'ordre
transfert
entre
sections
260
978,06
€
Sous-total
des
dépenses
d’ordre
260
978,06
€
NN
RSR
RS
Re
nr
NON
TOTAL
DÉPENSES
D’'INVESTISSEMENT
5
468
000,00
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE
NET:
BP-2023
13
Subventions
d'investissement
883
000,14
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
750
000,00
€
204
Attributions
de
compensation
79
633,13
€
2L
Autres
immobilisations
corporelles
2
100,00
€
Sous-total
des
recettes
d'équipement
1 714
733,27
€
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
104
060,00
€
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
248
872,11
€
138
Autres
subv.
invest.
non
transférables
316
700,00
€
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
2 000,00
€
024
Produits
des
cessions
7
178,24
€
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
2
393
543,62
€
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
1 600
000,00
€
040
Opérations
d'ordre
entre
sections
1 001
905,00
€
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
226
578,38
€
Sous-total
recettes
d'ordre
et résultat reporté
2 828
483,38
€
by»
SE
eLXCY
EX
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT
LT
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_04-DE Reçu le
20/04/2023 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
procéder
à un
vote
au
niveau
des
chapitres
budgétaires
;
-
d'adopter
le budget
primitif
2023
du
budget
principal ;
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
délibération
et à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
exécution.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_04-DE Reçu le
20/04/2023 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe,
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avtil
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°5
BUDGET
PRIMITIF
2023
- Budgets
annexes
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6 ;
Vu
le débat
d’orientation
budgétaire
du
09
mats
2023
;
M.
le Président
soumet
au conseil les budgets
primitifs
2023
des budgets
annexes
qui peuvent
se résumet
comme
suit
:
Atelier
Relais
ZA
Les
Barthes
ZA
Marat
Gites
d'entreprises]
Activités
commerciales
SPANC
Ordures
Ménagères
nsnanne
dépenses
réelles
de
fonctionnement
45
975,67
€
488
903,63
€
736,00
€
41
118,00
€
1 995
383,00
€
247
347,08
€
6
280
566,70
€
dépenses
d'ordre
et
résultat
reporté
104
869,67
€
859
069,83
€
246
447,36
€
91
293,00
€
313
331,73
€
2 005,29
€
1 062
006,19
€
191
516,92
€
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
150
845,34€|
1347
973,46€
247
183,36
€
132
411,00
€
2308
714,73
€
249
352,37
€
7 342572,89
€
191
516,92
€
recettes
réelles
de
fonctionnement
128
747,00
€
31
535,05
€
177
145,97
€
132
411,00
€
2
199
118,00
€
224
514,00
€
5
792
047,00
€
95
714,73
€
recettes
d'ordre
et
résultat
reporté
91
172,40
€
1 319
930,74
€
70
037,39
€
-
€
109
596,73
€
24
838,37
€
1 550
525,89
€
95
802,19
€
FONCTIONNEMENT
RECETTES
21991940
€]
1351
465,79
€
247
183,36
€
132
411,00
€
2 308
714,73
€
249
352,37
€
7 342
572,89
€
191
516,92
€
dépenses
réelles
d'investissement
96
194,15
€
59
175,05
€
152
871,11
€
63
957,00
€
202
451,90
€
2 000,29
€
1182
782,55
€
95
802,19
€
dépenses
d'ordre
et
résultat
reporté
46
008,00
€
1 593
611,01
€
69
444,17
€
336
083,60
€
130
728,70
€
10
731,37
€
95
802,19
€
RAR
2022
-
€
-
€
-
€
1 384,64
€
132
670,46
€
20
595,50
€
434
697,37
€
[DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
142202,15€|
1652
786,06€
222
315,28
€
401
425,24
€
465
851,06
€
22
595,79
€
1
628
211,29
€
191
604,38
€
recettes
réelles
d'investissement
21
905,85
€
799
458,94
€
69
444,92
€
254
719,62
€
69
261,51
€
-
€
130
000,00
€
recettes
d'ordre
et
résultat
reporté
215
944,49
€
853
327,12
€
152
870,36
€
146
705,62
€
194
480,25
€
10
202,79
€
1 498
211,29
€
191
604,38
€
RAR
2022
-
€
-
€
-
€
-
€
202
109,30
€
12
383,00
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
237
850,34€|
1652
786,06
€
222
315,28
€
401
425,24
€
465
851,06
€
22
585,79
€
1 628
211,29
€
191
604,38
€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
procéder
à un
vote
au niveau
des
chapitres
budgétaires
;
-
d'adopter
les budgets
primitifs
2023
pour
chaque
budget
annexe
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
délibération
et à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à son
exécution
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des dispositions
de article
L.2131-1
du
CGCT
et de Particle R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_05-DE Reçu le
20/04/2023 q
< à
S
ë
;.
js
È
À û
c Q
COMMENAEFÉDE-COMMERNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-T
aure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°6
Subventions
exceptionnelles
2023
ASALEF
et
Moto-Club
du
Livradois
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6 ;
Monsieur
le
Président
rappelle
au
Conseil
de
Communauté
la
mise
en
place
de
critères
d'intérêt
communautaire
pour
le
versement
des
subventions
dans
le
cadre
du
soutien
aux
associations
du
territoire
et informe
le Conseil
de
Communauté
que
deux
événements
sportifs
d’envergute
vont
être
ofganisés
en
2023 :
-
Finale
de
la coupe
de
France
des
Rallyes
organisée
par
l'association
ASALEF
-
Grand
prix
de
France
de
Trial
2023
et
championnat
du
monde
de
‘Ttial
organisé
par
association
du
Moto-Club
du
Livradois.
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
de
Communauté
de vetser
une
subvention
exceptionnelle
à
ces
deux
associations
pour
l’organisation
de ces
deux
événements.
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
de
verser
une
subvention
pour
l’organisation
de
manifestations
exceptionnelles :
o
de
20
000
€ à l'association
ASALF
o
de
30
000
€ à l'association
Moto-Club
du
Livradois.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORES
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_06-DE Reçu le
20/04/2023 AA
AT
LA
LEI
LSLDA
LA
AT
TR
TT
À
LIT
ar
AAA»
!
ER
PLV
L
IEEE
LE
LIN
AE
LE
LE
LL,
LT
LEVLIOLR
LIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
> AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°7
Subventions
aux
associations
2023
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6 ;
Monsieur
le
Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
la
mise
en
place
de
critères
d'intérêt
communautaire
pour
le
versement
des
subventions
dans
le
cadre
du
soutien
aux
associations
du
territoire.
Il présente
au
Conseil
les
montants
des
subventions
proposées
pour
2023
: Montant
subvention
Association
Projet
subventionné
2023
Agriculture-Forêt-Environnement
Association
Nationale
des
Amis
des
Création
et
aménagement
d’une
1 000.00
€
Ânes
- ADADA
infirmerie
annexe
!
Fromages
et
Patrimoine
Réaménagement
du
parcours
de
visite
6 000,00
€
et
de
la scénographie
Achat
et
mise
en
place
avancée
de
toit
LAASS]
au-dessus
des
boxes
et
projet
1 000,00
€
d'isolation
intérieure
Les
Paniers
du
Forez
Fête
de
la
Myrtille
800,00
€
Solidarité
Paysan
Accompagnement
des
agriculteurs
et
900,00
€
prévention
des
risques
psychosociaux Sous-total
9 700,00
€
Culture
Asso.
des
Bibliothécaires
du
Livradois-
Programme
culturel
Petit
à
Petit
à
1 500.00
€
Forez
—
Passeurs
de
Mots
- ABLF
destination
de
la
petite
Enfance
0/3
ans
!
Association
pour
le
Développement
de
ne
,
l’Animation
de
la
Culture
et
des
Loisirs
Saison
es
(café
2
500,00
€
— ADACL
Alter/Echos
Programmation
Les
Utopiades
370,00
€
Auzel’La
Culture
Saison
culturelle
1 000,00
€
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_07-DE Reçu le
20/04/2023 Projet
La Grande
Échelle
(exposition
C
in
—
PERDRIX
,
,.
|
00,00
€
arton
Plein
R
itinérante,
résidence
d’artistes...)
25
Ciné-club Ambert
Découverte du cinéma avec
750,00 €
médiation
culturelle
Festi
Fournols
5ème édition
Festival
« Festi’Fournols
»
1 600,00
€
Hôtel
des
Voyageurs
Développement
de
la saison
culturelle
665,00
€
Tours-sur-Meymont
La
Bascule
Les
Concerts
des
7
lieux
400,00
€
La
Poulpe
Festival
«
Cunlhat
Place
»
1 800,00
€
La
Trouée
Projet
Sentier
des
Marionnettes
900,00
€
Expérimentation
et
action
culturelle
/
Le
Bief
Accompagnement
des
artistes
et
le
55
500,00
€
soutien
à
la création
/ Les
temps
forts
L'Art Scène
12È"e
week-end
artistique
et musical
300,00
€
Les
Amis
du
Château
de
Saint-Bonnet-Le-Chastel
Programme
Culturel
700,00
€
Les
Arbres-Mondes
2ème
édition
des
Contées
Sauvages
650,00
€
,
,
)
E
,
Livradoué
Dansaire
Festival
d
Ambert
023 —
World
Festival
30
000,00
€
d'Ambert
MU
Formation,
performances,
ressources
2 000,00
€
en
danse
et
rencontres
Radio
Supeyres
Radio
culturelle,
sociale
et
éducative
400,00
€
Sans
Aveu
/ La
Saillante
Les
Cabarets
de
la Saillante
2
300,00
€
Semer
en
Territoire
Saison
culturelle
1 500,00
€
Syndicat
d’Initiative
de
Fournols
—
Festival
de
musique
Harmonies
en
,
.
3 000,00
€
Musiques
en
Livradois
Livradois
Sur
les
traces
du
Coq
Noir
Saison
culturelle
Jasserie
du
Coq
Noir
3
000,00
€
iversité
P
-
Université
Populaire
de
la
Dore
Création
d’un
centre
documentaire
800,00
€
UNIPOP
Sous-total
114
135,00
€
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_07-DE Reçu le
20/04/2023 Enfance-jeunesse Formation
au
BIA
ouverte
à
tous
les
Aéroclub
du
Livradois-Forez
jeunes
du
territoire.
Favorise
la vie
de
1 000,00
€
l'aérodrome
propriété
ALF
Conseil
Local
des
Parents
d’Élèves
de
Action
en
lien
avec
le
dispositif
CLAS
l'Enseignement
Public
d’Ambert
(Aide
à
la
réussite
scolaire
porté
par
2 000,00
€
(FCPE
Ambert)
ALF
dans
les
collèges)
Famille
en
Fête
Programme
d
animations
2023
et
600,00
€
partenariats
ALF
Ski Club de Saint-Anthème
Pratique du ski alpin à
300,00 €
Prabouré
les
mercredis
Sous-total
3
900,00
€
Sport
Association
Sportive
Automobile
ae
Livradois-Forez
- ASA
LF
Rallye
du
Pays
d’Olliergues
1 900,00
€
Club
Nordique
des
Crêtes
du
Forez
Marathon
du
Forez
900,00
€
Courir
en
Livradois-Forez
Ambertrail
1
800,00
€
Cyclo-club
Les
Copains
Cyclo
Les
Copains
30
000,00
€
Team
Livradois
Rallye
de
la
Fourme
1 900,00
€
:
,
Projet
école
de
la
"cour
aux
courts"
Tennis-Club
Ambert
Livradois
|
.
,
850,00
€
et
section
sportive
collège
Vélo-Club
Ambertois
- VCA
Monts
du Livradois
et
7
500,00
€
Tour
du
Pays
d’Olliergues
ti
club
Naut
"Ne
Ambertois
Classe
Natation
Jules
Romains
1
500,00
€
Section
sportive*
Sous-total
46
350,00
€
Social
La
Brèche
Espace
de
vie
sociale
2 000,00
€
Cinéma
en
plein
air à St-Anthème-
court
métrage
illustrant
la
1°
action
humanitaire
au
Népal
en
novembre
G
!
:
,
Les
Gazelles
d'Ance
2021
+
diffusion
d'un
film
familial
(ciné
250,00
€
parc)-
moment
de
convivialité,
culturel,
événement
inhabituel
pour
la vallée
Les
Lococotiers
Espace
de
vie
sociale
2 000,00
€
SALIF
Achat
de
lampes
Lagazel
à
destination
250,00
€
de
40
enfants
scolarisés
en
brousse
Sous-total
4
500,00
€
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_07-DE Reçu le
20/04/2023 Etonomie
tourisme
Trains
des
Fourmofolies
et
1.
6
;
PENSE
acquisition
de
matériel
000,00
€
Centre
VTT
du
Pays
d'Ambert
Panneau
500,00
€
Patrimoine
Mécanique
et Savoir-faire
au
Pays
d'Ambert
— gestionnaire
de
Modernisation
et
achat
équipement
6 000,00
€
MUS’ENERGIE
Syndicat
Interprofessionnel
de
la
.
Fourme
d’Ambert
Fourm'idables
pique-nique
5 000,00
€
Les
Vitrines
d'Ambert
Livradois
Forez
Capsule
VIBES
et site
2
2 000,00
€
promotion
des
vitrines Sous-total
19
500,00
€
Vie
Associative
La
Brèche
Point
d'appui
à
la Vie
Associative
2 000,00
€
ADACL
Point
d'appui
à
la Vie
Associative
2 000,00
€
Sous-total
4 000,00
€
TOTAL
GÉNÉRAL
202
085,00
€
* Dans
le cadre
de
la section
sportive
du
collège
d’Ambert,
ALF
perçoit
un
droit
d'entrée
piscine
de
1500
€
que
la
Comcom
s’est
engagée
à reverser
au
CNA
en
intégralité.
Il s’agit
donc
d’une
opération
blanche.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
le
tableau
global
des
subventions
aux
associations
ci-dessus
pouf
l’année
2023
;
-
- de
charger
M.
le Président
de
signer
une
convention
avec
chaque
association
percevant
une
aide
supérieure
ou
égale
à 5 000
euros.
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R. 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_07-DE Reçu le
20/04/2023 COMPARE
RFO
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4 avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°8
Subvention
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
de
la
Communauté
de
communes
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6
;
M.
le Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
que
les
agents
actifs
et
retraités
de
la
communauté
de
communes
ont
créé
un
comité
des
œuvres
sociales
(COS)
en
2019
;
L'objectif
du
COS
est
de
compléter
loffre
sociale
du
CNAS,
organisme
auquel
la
communauté
de
communes
adhère,
en
proposant
des
actions
plus
collectives
d’une
part
(achats
groupés...),
et
de
favoriser
l’accès
à des
activités
locales
d’autre
part
(Commerces
locaux,
piscine,
Montpeloux.…..)
;
La
participation
pout
les
adhérents
est
de
5 €,
en
2023.
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
reconduite
la subvention
de
5 000
€ et de l’imputer
au budget
2023
à l’article
6474
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_08-DE Reçu le
20/04/2023 COMMENADEÉ-DE-COMMENÉ
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°9
Finalisation
du
programme
foncier
du
PPRT
de
Vertolaye
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6
;
Suite
à élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
Sanofi
Chimie
sut
le
site
de
Vertolaye,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°14/00716
du
4 avril 2014,
un
droit
de
délaissement
a été
prescrit
dans
son
règlement
sur
un
secteur
de
la commune
de
Vertolaye.
Dans
le
cadre
de
ces
mesures
foncières,
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
a
été
chatgée
de
conduire
ce dossier
pour
les différents
contributeurs
que
sont :
-
L'État (33,33 ),
-
Le
Département
du Puy-de-Dôme
(12,60
%),
-
La
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
(6,50
%),
- _
Sanofi
Chimie-EUROAPT
(33,33
%),
-
CC
ALEF
(14,24
%).
La
clef
de
répattition
avait
été
définie
par
convention
en
date
du
22
décembre
2015.
Ce
projet
s’est
déroulé
en
deux
étapes
:
-
Acquisition
de
foncier
auprès
de
trois
propriétaires
pour
un
montant
300
020,50
€
-
Travaux
de
démolition
et d'aménagement
pour
un
montant
de
132
492,79
€
La
première
étape
a été terminée
en
2018.
La
seconde
étape,
interrompue
par
la
crise
COVID,
s’est
achevée
en
janvier
2023.
M.
le Président
présente
le récapitulatif
financier
de l’opération :
Dépenses
Recettes
Acquisitions!
300
020,50
€
[Sanofi
99
996,83
€
Etat
99
996,83
€
AURA
19
501,33
€
CD63
37
802,58
€
CCALF
42
722,92
€
S/s
Total
300
020,50
€
Travaux
132
492,79
€
[Sanofi
44
159,85
€
de
Etat
44
159,85
€
Réglés .
AURA
8 612,03
€
diretement
CD63
16
694,09
€
par
ALF
CCALF
18
866,97
€
S/s
Total
132
492,79
€
TOTAL
432
513,29
€
432
513,29
€
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_09-DE Reçu le
20/04/2023 Il précise
que
le temps
de
travail
des
agents
d'ALF
(DGS
et chef
du
service
bâtiment),
ainsi
que
les
frais
d'avance
de
trésorerie,
n’ont
pas
été
comptés.
M.
le Président
explique
enfin
qu’il
faut
recouvrer
les
participations
des
partenaires
sur la partie
travaux
(la partie
acquisitions
a déjà
été recouvrée).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d’acter
la
fin
de
l'opération ;
-
d'autoriser
M.
le Président
à
solliciter
les
partenaires,
sut
la
base
du
bilan
financier
présenté,
à
consigne
leut
participation
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à procéder
ensuite
à la déconsignation
des
fonds
au
profit
d’'ALF
et
à
prendre
toutes
les
mesures
administratives
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTTER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R.
421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_09-DE Reçu le
20/04/2023 COMMUNAUTÉ
DE
COMMELIN
|
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’'ARLANC
Délibération
n°10
Achat
d’un
terrain
à Fournols
(compensation
zone
humide)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6
;
La
Communauté
de
communes
ALEF
à dans
ses
compétences
obligatoires
: « la création,
aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d’activités
industrielle,
artisanale,
commerciale,
tertiaire,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
ainsi
que
le
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
».
La
Communauté
de
communes
mène
divers
projets
en
matière
économique,
qui
peuvent
parfois
impacter
des
zones
humides.
Si
la
destruction
de
zones
humides
ne
peut
pas
être
évitée
sur
plus
de
1 000
m?°,
ces
projets
demandent,
par
compensation,
de
restaurer
des
zones
humides.
M.
le
Président
propose
d’acquérir
un
terrain
où
se
situe
une
zone
humide
dégradée
à la
suite
de
son
exploitation
forestière
afin
de
disposer
d’une
zone
de
compensation
potentielle.
La
parcelle
concernée
est
cadastrée
AD
125
sur
la
commune
de
Fournols,
d’une
contenance
de
87a
10ca
appartenant
à
la
succession
de
M.
DESGEORGES
Alphonse.
Le
prix
d’acquisition,
d’un
commun
accord
entre
les
païties,
est défini
à 800
€ (huit
cents
euros).
Texte Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'autoriser
M.
le Président
à
signer
l'acte
et réaliser
l'achat
de
la
parcelle
AD
125
à Fournols
pour
un
montant
de
800
€ (hors
frais) ;
-
de
désigner
Maître
Pierre
SAURET
comme
notaire
en
chatge
de
cette
affaire
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTTI
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_10-DE Reçu le
20/04/2023 COHMMERAEFEDE-COMMESÉS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Taure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°11
Demande
de
délégation
de
la compétence
Transport
à la Demande
(TAD)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6
;
Vu
la délibération
n°8
du
03
juin
2021
pat
laquelle
le Conseil
de
communauté
a approuvé
le projet
de
convention
de
coopération
sut
la
compétence
mobilité
avec
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
dont
l’un
des
objets
est
la
délégation
de
la
compétence
transport
à la
demande
(TAD),
et le
financement
d'actions
s’y afférant
;
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
le dispositif
Bus
des
Montagnes
vers
un
nouveau
service,
tout
public,
avec
des
destinations
et des
fréquences
plus
variées ;
Considérant
le travail
de
la Commission
Mobilité
sut
la convention
de
délégation ;
Considérant
le
travail
des
élus
de
tous
les
secteurs
pour
faire
apparaître
les
besoins
de
proximité
pour
ce
nouveau
sefvice ;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
demander
la délégation
de la compétence
« transport
à la Demande
(TAD)»
à la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
afin
d’étoffer
l'offre
de
transport
collectif
sur
le territoire ;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention
de
délégation
et
tous
les
documents
se
rapportant
à exécution
de
cette
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT'
et de Particle
R.
421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_11-DE Reçu le
20/04/2023 La Région AMBERT
Auvergne-Rhône-Alpes LIVRADOIS FOREZ
Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 1
Convention de délégation de compétences pour l’organisation
d’un service de transport à la demande
ENTRE :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 1 Esplanade François Mitterrand, CS 20033 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, dûment habilité en vertu de la délibération n° XXX du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du XXX
ci-après désignée « la Région »,
d’une part,
ET
- La Communauté de communes Ambert Livradois Forez, sise 15 Avenue du 11 Novembre 63600 AMBERT, représentée par le Président, Monsieur Daniel FORESTIER, en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2 du 21 juillet 2020,
ci-après désignée par « le Délégataire »
d’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1111-8 et R1111-1,
VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code,
VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_11-DE
Reçu le 20/04/2023 Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 2
avec les Communautés de communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité
VU la délibération n°xxx du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du xxx approuvant la convention de coopération avec la communauté de communes Ambert Livradois Forez
VU la délibération n° 8 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez du 3 juin 2021 approuvant la convention de coopération avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Ambert Livradois Forez conclue le 11 juin 2021,
VU la délibération n° XXX de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes du XXX approuvant notamment la présente convention,
VU la délibération n° XXX du Conseil communautaire Ambert Livradois Forez, du 17 avril 2023 approuvant la présente convention,
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_11-DE
Reçu le 20/04/2023 Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 3
ETANT PRECISE QUE :
La Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les Communautés de communes de prendre la compétence mobilité.
Toutefois, nombre de Communautés de communes en Auvergne-Rhône-Alpes ont souhaité désigner la Région comme Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML), afin de mutualiser les moyens.
Une convention de coopération définit le projet de territoire co-construit sous l’angle de la mobilité.
Cependant, l’article L1231-4 du code des transports permet à la Région de déléguer au Délégataire tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés à l’article L-1231-3 de ce même code.
Ainsi, dans le cadre d’une stratégie de mobilité locale, la présente convention a pour objet de déléguer une attribution en matière de mobilité relative aux services réguliers de transport public de personnes, aux services à la demande de transport public de personnes, à l’organisation ou au développement de mobilités actives, partagées ou solidaires.
La présente convention régie les délégations données par la Région au Délégataire comme susmentionné.
Ainsi, cinq blocs de délégation peuvent être délégués par la Région à un Délégataire qui souhaiterait réaliser des actions en matière de mobilité :
- Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes,
- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes,
- Bloc 3 : Mobilités actives,
- Bloc 4 : Mobilités partagées,
- Bloc 5 : Mobilités solidaires,
Les délégations peuvent concerner un seul ou plusieurs de ces blocs, voire tous, en totalité ou en partie.
Pour des raisons de cohérence de l’organisation régionale, d’égalité de traitement dans les régimes de subventionnement et de non-divisibilité des outils de gestion, les services de transport à titre principalement scolaires utilisés par les élèves pour leurs trajets quotidiens vers leurs établissements scolaires, ainsi que les différents régimes d’aide individuelle au transport scolaire ne sont pas concernés par la présente délégation.
IL EST CONVENU QUE :
Article 1 - Objet
Conformément aux articles L.1231-1 du code des transports, la Région exerce de plein droit, depuis le 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez.
A ce titre, la Région réalise toutes opérations nécessaires à l’exercice de cette compétence pour les services existants.
L’article L. 1231-4 du code des transports autorise la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_11-DE
Reçu le 20/04/2023 Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 4
propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code.
Elle a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un service de transport à la demande est délégué à la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, à compter du 1er mars 2023 au nom et pour le compte de la Région conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales et de préciser les conditions de paiement et d’octroi d’aides de la Région telles que définies dans la convention de coopération signée par les deux collectivités.
Article 2 - Périmètre de la délégation
Consécutivement aux échanges ayant précédé la signature de la convention de coopération par les deux parties et le tour de table des projets pouvant être mis en œuvre de façon partenariale dans un cadre délégatif entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité organisatrice de mobilité régionale et locale qui agît donc en qualité de « délégant » et le Délégataire qui peut exercer des missions de mobilité déléguée, conformément à ses dispositions statutaires, le périmètre de la délégation concerne le :
- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes
2.1 Services à la demande de transport public de personnes
2.1.1 Cadre d’organisation déléguée de services à la demande de transport public de personnes
La liste détaillée du service à la demande délégué figure en annexe 1 de la présente convention.
Pour les services à la demande faisant l’objet de la présente convention, le Délégataire choisit le mode de gestion. Il est en ce sens le pouvoir adjudicateur.
Il s’assure du respect de la réglementation et de la capacité du transporteur retenu à exercer des activités de transport public à la demande.
Le Délégataire gère la ligne au quotidien, passe les actes d’exécution, contrôle et rémunère le transporteur.
Le Délégataire gère le service de réservation associé mais est incité à s’appuyer sur les moyens d’une centrale de réservation régionale de réservation dès qu’elle sera opérationnelle. La Région s’engage à communiquer tous les éléments d’information sur cette centrale de réservation au fur et à mesure de sa définition : échéance de mise en œuvre, format, contraintes à prendre en compte … L’association du Délégataire dans la réflexion sur la mise en place de la centrale de réservation sera proposée pour que la compatibilité entre les services soit la plus opérante possible.
Un bilan sur une période adaptée à l’activité relatif aux résultats de l’offre de lignes à la demande déléguée devra être réalisé chaque année et livré à une date convenue entre les deux parties, notamment au regard des instances de gouvernance de l’article 1 de la convention de coopération. Le Délégataire peut proposer à cette occasion des suggestions ou des projets d’amélioration de l’offre.
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_11-DE
Reçu le 20/04/2023 Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 5
2.1.2 Parc roulant circulant sur les services à la demande
Le Délégataire a le libre choix de la flotte affectée à l’exploitation des lignes TAD déléguées (grand car, minicar, véhicule léger) et de ses caractéristiques techniques dans le respect de la règlementation en vigueur et des orientations du Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée (volet matériel roulant) si le périmètre du Délégataire est couvert par un schéma de ce type.
Le flocage des véhicules en service sur les lignes déléguées est proposé par le Délégataire et soumis à l’avis de la Région. Dans tous les cas, les véhicules devront recevoir une livrée permettant d’identifier les 2 parties prenantes.
Dans le cadre du projet de verdissement de la flotte de véhicules de transport public circulant sur son territoire, la Région peut mettre à disposition un véhicule « propre » acquis par ses frais d’une capacité de 22 places maximum dans l’hypothèse où le Délégataire souhaiterait exploiter en régie les services dans le cadre de la délégation.
Le détail de ce programme est précisé à l’article VII.1.de la convention de coopération. A échéance de la convention, ce matériel sera considéré comme bien de retour à la Région. La livrée du véhicule mis à disposition pourra recevoir le logo du Délégataire.
Hormis le cas de cette mise à disposition, le Délégataire finance 100% de ses autres acquisitions en matériel roulant pour une exploitation en régie.
2.1.3 Règlement applicable à bord des services à la demande
En l’absence à l’heure actuelle de règlement de transport régional unique sur les lignes de TAD régionales, le Délégataire peut, après étroite concertation avec la Région, fixer son propre règlement d’accès aux lignes déléguées. Ce règlement devra être soumis pour avis et transmis à la Région une fois délibéré. Pour la définition de celui-ci, le Délégataire recherchera une cohérence avec ce qui est observé sur les lignes régionales de proximité non déléguées.
Si durant la vie de la convention, la Région délibère un règlement unique à toutes les lignes régionales, il sera transmis pour information afin de viser une cohérence d’ensemble avec celui du Délégataire.
2.1.4 Relation aux usagers de services à la demande
Si le Délégataire a mis en place sa propre centrale de réservation, celui-ci gère la relation aux usagers pour les lignes qui lui sont déléguées quel que soit le motif (réclamations, perturbations, visite terrain, demande d’adaptation …) et par ses propres canaux (agence, téléphone, mail, réseaux sociaux …),
Si le Délégataire fait ultérieurement le choix d’adhérer à la centrale de réservation régionale lorsque celle-ci sera opérationnelle, la relation aux usagers relèvera d’une gestion partagée avec cette centrale.
Délégant et Délégataire conviendront alors d’échanger et de mettre en place conjointement une procédure à suivre en matière de relation client TAD.
Le Délégataire tient informé la Région des principales réclamations, notamment celles de nature à générer ultérieurement une évolution de l’offre, et fait remonter à l’Antenne Régionale de proximité celles qui relèvent d’un usage combiné des différents réseaux régionaux.
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_11-DE
Reçu le 20/04/2023 Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 6
2.1.5 Tarification applicable aux usagers de services à la demande
S’agissant d’un réseau de proximité local très spécifique, le délégataire a la possibilité de proposer une tarification adaptée pour les services à la demande objets de la délégation, mais doit chercher une cohérence avec le reste de la tarification des lignes régionales particulièrement dans le cadre de services ayant vocation à répondre principalement aux besoins de rabattement et de connexion avec le reste du réseau régionalisé (TER, Cars Région Express, Cars Région).
Pendant la vie de la convention, délégant et délégataire conviennent par ailleurs de mettre en place une démarche de convergence des tarifs permettant au terme de la convention l’unicité des gammes tarifaires avec les lignes régionales environnantes.
2.1.6 Dispositif de billetterie sur les services à la demande
Dans le cas d’une délégation de services à la demande pré-existante, le Délégataire a la possibilité de maintenir le dispositif de distribution de billets déjà en place. Cependant, il doit s’assurer que celui-ci permet de réaliser une traçabilité complète de toutes les transactions et recettes. Il assure également en totalité la prise en charge financière de cette billetterie (investissement et fonctionnement).
En cas de nouveau déploiement de système de billetterie ou de création d’un nouveau type de service en TAD, les équipements de billetterie feront l’objet d’une discussion et d’un accord commun entre délégant et délégataire pour convenir du mode de billetterie, en veillant à la cohérence avec le système billettique régionale Oùra notamment dans le cadre de services à la demande en connexion avec le réseau régional.
2.1.7 Aménagement et équipement des points d’arrêts des services réguliers
La décision de création et la localisation des points d’arrêts n’est pas délégable. Elle relève des prérogatives de l’autorité délégante qui en assure l’exécution en liaison avec des gestionnaires de voirie, dans les conditions prévues dans la convention de coopération.
La Région et le Délégataire conviennent d’un échange a minima annuel sur la liste des arrêts à aménager sur les lignes déléguées et d’une programmation annuelle suffisamment en amont des instances de gouvernances (article 1 de la convention de coopération).
La liste prévisionnelle des arrêts à aménager est fixée en annexe de la présente convention.
En cas de besoin de déploiement de nouveaux types d’équipements, leurs choix seront concertés entre la Région et le Délégataire.
2.1.8 Cas des équipements pré-existants sur les points d’arrêts des services réguliers
S’il existe déjà avant la convention de transfert des équipements en poteaux ou abris- voyageurs qui ne sont pas ceux des marchés régionaux, ces matériels peuvent rester en place et sont maintenus aux frais du Délégataire. La Région se réserve la possibilité de demander la pose d’un sticker ou d’une plaque avec le logo de la Région sur ces parcs d’équipements.
2.1.9 Modalités d’intervention financière de la Région
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Concernant l’exploitation des services, la Région s’engage à participer financièrement au coût du service (déduction faite des recettes d’exploitation éventuelles) et sur la base d’un cahier des charges validé par les deux parties, précisant le fonctionnement du service et indiquant la durée du dispositif, sans exclure le recours à une expérimentation, reconductible le cas échéant. La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez s’engage à avoir recours à la centrale de réservation régionale.
L’intervention financière de la Région est la suivante :
• Soit 70 % du coût des courses de TAD, si le délégataire fait appel à la future centrale de réservation régionale.
Si la communauté de communes ne fait pas le choix d’exploiter en régie.
Pour mémoire, la Région dispose d’outils de distribution et d’informations voyageurs via le partenariat Oùra. Les lignes de transport à la demande développées ou renforcées sur le périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau régional. La Région n’interviendra pas financièrement sur des outils de services de distribution et d’information voyageurs en dehors des outils Oùra.
2.2 Information/Communication sur tous les services de mobilité
Quel que soit le dispositif de mobilité, le Délégataire s’engage à communiquer par ses propres moyens toutes les informations nécessaires relatives à l’offre de mobilité déléguée ainsi que sur l’offre de transport de proximité ou en correspondance des services régionaux non délégués pour assurer la cohérence et la complémentarité des réseaux publics.
Pour les services en connexion avec le réseau régional, le délégataire pourra s’appuyer sur les outils Oùra mis à la disposition par la Région dans le cadre de la démarche partenariale Oùra.
En cas de besoin d’un affichage multimodal de l’information traitée, les deux parties conviennent d’échanger pour mettre en place le périmètre de données mobilité et la méthode de travail permettant la remontée d’informations vers les plates-formes dédiées. La transmission des données horaires des services que le Délégataire souhaite faire figurer dans les outils Oùra doit se faire dans un format normalisé. Les frais sont répercutés aux délégataires si la nature des échanges et des formats de données traités ne sont pas conformes aux standards communautaires.
Le Délégataire veille à l’actualité permanente et à la mise à jour régulière des informations publiées en particulier au niveau des supports et afficheurs physiques présents sur le terrain ainsi que sur ses supports digitaux.
Si l’information/communication concerne des lignes ou services qui ont reçu un financement régional, le Délégataire soumet ses kits de communication pour avis aux services régionaux et intégrera le logo de la Région.
Le Délégataire informe le délégant de tout projet d’évènementiel ou de manifestation publique relative au service délégué et conviera le cas échéant la représentation régionale.
2.3 Contrôle des prestations déléguées
Le Délégataire a la charge de contrôler les conditions administratives et techniques de réalisation des prestations déléguées par les moyens qui lui semblent adéquats et de faire remonter aux délégants les anomalies les plus importantes.
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Reçu le 20/04/2023 Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 8
La Région se réserve en outre la possibilité de contrôler à tout moment le service délégué soit par lui-même ou par des agents mandatés.
Article 3 - Responsabilités
3-1 Responsabilités de la Région
La délégation de compétence n’emportant pas transfert de celle-ci, la Région conserve :
- la coordination des services régionaux ;
- la tarification et les caractéristiques des titres de transport régionaux ;
- les règles de sécurité, notamment pour les scolaires empruntant les lignes régulières.
Pour les autres offres de transports, les deux parties conviennent que celles administrées par le Délégataire ne viennent pas en concurrence avec les offres de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
3-2 – Responsabilités du Délégataire
Les parties conviennent d’œuvrer à une stabilité du contenu des prestations déléguées. En cas de modification substantielle à l’initiative de l’une des parties aux présentes, les parties conviennent de se rencontrer pour en fixer le cadre ainsi que les impacts financiers.
Le Délégataire exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Région.
Dans ce cadre, le Délégataire assure notamment :
- l’exécution pour le compte de la Région du service délégué visé à l’article 2 de la présente convention, conformément aux principes tarifaires et au règlement de ce service ;
- la préparation, la passation et l’exécution de tous contrats nécessaires à l’exercice de la compétence qui lui est déléguée ;
- la commande des prestations et le suivi de leur bonne exécution aux plans administratif, technique et sécuritaire.
- le paiement des prestataires suite à la vérification du service fait.
Conformément aux termes aux articles R 3113-1 à R 3113-11 du code des transports, le prestataire du service de transport doit être inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route par le Préfet de région où elles ont leur siège. Il devra être en mesure de justifier d’autant de licences que de véhicules présentés pour l’exécution de la délégation.
3-3 – Dispositions relatives à la sécurité
L'itinéraire du service est établi dans un souci permanent de recherche de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d'arrêts et le choix des voiries empruntées.
Il est rappelé que l’accès ou la descente des véhicules de transport est strictement limité(e) au seul point d’arrêt dûment répertorié dans le descriptif des services annexés aux présentes ou ceux dûment autorisés ultérieurement.
Lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) aux services visés par la présente délégation intervient en cours d'exécution du service, le Délégataire en
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Reçu le 20/04/2023 Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 9
avertit au plus tôt la Région et les autorités locales compétentes. Il doit ensuite transmettre à la Région un compte-rendu écrit de l'accident.
Il revient au Délégataire de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situation d’urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport. Le Délégataire dispose dans ce cas de toute la latitude requise.
Article 4 - Calcul de la contribution financière régionale
Le montant de la contribution financière de la Région pour l’année 2023 est fixée à 56 000 € en fonctionnement pour l’exploitation du service qui correspondent à 70 % de 80 000 € HT. Il s’agît d’une prestation de service, il n’y a donc pas d’investissement.
Le montant de la contribution financière régionale constitue un plafond. Si un risque de dépassement est perçu par le délégataire, celui-ci devra dans les plus brefs délais en référer à la Région par courrier afin d’étudier conjointement la possibilité d’une contribution complémentaire. Cette demande de contribution complémentaire pourra être refusée par la Région. En cas d’acceptation par la Région, elle fera l’objet d’un avenant à la convention.
Le montant des années 2024 et suivantes est identique. Si ce montant évolue, la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution de la REGION
La contribution de la Région au titre de l’année N sera versée sur demande du Délégataire, l’année N+1.
Pour permettre à la Région d’établir l’arrêté définitif des comptes et calculer le montant de la contribution, le Délégataire devra adresser à la Région, avant le 31 mars de l’année N+1, le bilan financier comprenant :
- Un état récapitulatif des dépenses payées et des recettes encaissées par le Délégataire. Cet état doit être visé par le comptable du Délégataire.
- Une annexe explicative sur l’année écoulée qui justifie les écarts par rapport au budget.
Article 6 - TVA
La Région rembourse le Délégataire, via la contribution forfaitaire annuelle, à hauteur des dépenses réalisées (dans la limite des montants mentionnés dans l’article 6), soit sur la base des dépenses en HT puisque l’activité transport est reconnue comme assujettie à la TVA, sauf si le Délégataire démontre, rescrit fiscal à l’appui, que son activité transport n’est pas assujettie à la TVA.
Concernant l’investissement, il est précisé que la contribution de la Région est calculée :
− Sur une base « HT » (hors FCTVA ou hors TVA récupérée par voie fiscale) lorsque le Délégataire réalise une dépense éligible au FCTVA et reste propriétaire des biens concernés par ces dépenses,
− Sur une base « TTC » lorsque le Délégataire réalise une dépense pour laquelle la propriété revient à la Région.
Il appartient au Délégataire de s’assurer de sa qualité d’assujetti à TVA au regard de la Prescription Doctrinale Administrative (PDA) du 21 février 2017 et du courrier du 25 avril 2019 cosigné par Bruno Le Maire et Elisabeth Borne, alors respectivement Ministre de l’Economie et des Finances et Ministre des Transports, rappelant que cette dernière n’est acquise que si
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Reçu le 20/04/2023 Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 10
la somme des participations financières perçues auprès des usagers est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transport.
Article 7 - Modalités de contrôle de la délégation
Le Délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région d’exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétences, objet de la présente convention.
A cette fin, le Délégataire s’engage à :
- Informer la Région de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement des services délégués,
- Signaler tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Région par délégation,
- Fournir tous les éléments administratifs et financiers relatifs à l’exercice de cette délégation
- Tenir à disposition de la Région toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation.
Les parties aux présentes se réuniront en fonction des besoins afin d’assurer le suivi de la présente convention : une première réunion de suivi de la fréquentation du service désigné en annexe 1, aura lieu 6 mois après le début de l’exploitation. Ces réunions feront l’objet de comptes rendus établis par le Délégataire et soumis à validation à la Région.
Article 8 - Assurances
Le Délégataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les activités déléguées.
Article 9 - Participation du Délégataire au contrat opérationnel de mobilité
Le Délégataire mettra à disposition les indicateurs de suivi des services et dispositifs mis en place dans le cadre des réunions de concertation du bassin de mobilité et des contrats opérationnels de mobilité.
Article 10 - Durée(s)
La présente convention prend effet à compter du 1e septembre 2023 pour une durée de 4 ans (soit le 31 août 2027).
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités.
Article 11 - Résiliation et fin de la convention
Les parties peuvent décider, d’un commun accord ou à la demande expresse d’une des parties, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis d’une durée d’au moins six mois.
En cas de fin anticipée de la convention, durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service et les éventuelles modalités de transfert du personnel et des biens
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La présente convention pourra être résiliée par les signataires à tout moment en cas de non-respect des clauses ou pour motif d’intérêt général. La résiliation interviendra 3 mois après réception d’une LRAR en ce sens.
Article 12 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.
Elles se réunissent dans un délai raisonnable à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, toute action contentieuse devra être soumise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 13 - Annexes
• Liste détaillée du service à la demande délégué
• Coût prévisionnel du service à la demande délégué
Fait à LYON
Le
En double exemplaire,
Le Président de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président de la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Laurent WAUQUIEZ Daniel FORESTIER
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Auvergne-Rhône-Alpes LIVRADOIS FOREZ
Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 1
Convention de délégation de compétences pour l’organisation
d’un service de transport à la demande
ANNEXE 1
Liste détaillée du service à la
demande délégué
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DEFINITION DU SERVICE :
Les services sont déclenchés sur réservation, à partir d’horaires et de destinations prédéfinis. Ils assurent un transport du point de prise en charge à un points d’arrêt. Les services ne sauraient être assimilés au taxi. Ils sont complémentaires des réseaux de lignes régulières existants et répondent à des besoins non satisfaits par ceux-ci. Pour utiliser le service, les publics qui peuvent en bénéficier doivent s’inscrire auprès de la centrale de réservation mise en place par la Région et doivent disposer d’un titre de transport valide.
Le service fonctionnera si au moins une réservation a été effectuée au plus tard la veille du jour de circulation du service avant 17h. L’exploitant est tenu de se déplacer même s’il n’y a qu’une réservation, en respectant les horaires.
ZONE MARSAC
• Ligne à destination de la Gare SNCF à Ambert le jeudi de 9h à 12h
Communes concernées : Baffie, Grandrif, Marsac en Livradois, Saint Just, Saint Martin des Olmes, Chaumont le Bourg
ZONE AMBERT
• Ligne à destination de la Gare SNCF à Ambert le jeudi de 9h à 12h
Communes concernées : Champetières, Thiolières, Grandval, Bertignat, St Féréol des côtes, La Forie, Job, Valcivières, Ambert
• Ligne quotidienne AMBERT / MONTBRISON du lundi au vendredi inclus avec arrêts
définis :
Aller : Gare SNCF Ambert : 6h22 ; Monument aux morts à l’entrée de St Anthème : 6h53 ; Gare SNCF de Montbrison : 7h25
Retour : Gare SNCF de Montbrison :17h53 ; Monument aux morts à l’entrée de St Anthème : 18h25 ; Gare SNCF Ambert : 18h56
ZONE OLLIERGUES
• Ligne à destination de la Gare SNCF à Ambert le jeudi de 9h à 12h
• Ligne à destination de la Place de la Mairie à Olliergues le samedi matin de 9h à 12h
Communes concernées : Olliergues, Marat, Vertolaye, Le Brugeron, St Pierre la Bourlhonne, St Gervais s/Meymont, La Chapelle Agnon
ZONE HAUT LIVRADOIS
• Ligne à destination de la Gare SNCF à Ambert le mardi de 14h à 17h
• Ligne à destination de la Gare SNCF à Ambert le jeudi de 9h à 12h
Communes concernées :
St Germain l’Herm, Aix la Fayette, Echandelys, St Eloy la glacière, Fournols, Chambon sur Dolore, St Amant Roche Savine, Le Monestier, Condat les Montboissier, Sainte Catherine
ZONE CUNLHAT
• Ligne à destination du parking du marché à Cunlhat le mercredi de 9h à 12h
Communes concernées :
Auzelles, Brousse, Condat les Montboissier, Ceilloux, Cunlhat, Domaize, La Chapelle-Agnon, Tours-sur-Meymont
• Ligne quotidienne L’ALLEYRAS (AUZELLES)/GARE DE GIROUX (OLLIERGUES) du lundi au vendredi inclus avec arrêts définis :
Aller : Aire de covoiturage à l'Alleyras (Auzelles) : 8h30, Parking du marché Cunlhat : 8h45, Place de l’église à Tours-sur-Meymont : 8h00, Gare de Giroux : 8h15
Retour : Gare de Giroux : 18h35, Place de l’église à Tours-sur-Meymont : 18h40, Place du marché à Cunlhat : 18h55, Aire de covoiturage à l'Alleyras (Auzelles) : 19h10
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ZONE ARLANC
• Ligne à destination du point d’arrêt en face de la médiathèque à Arlanc le lundi de 9h
à 12h
Communes concernées : Fayet Ronaye, Doranges, Mayres, Novacelles, Saint-Alyre-d’Arlanc, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint Bonnet le Bourg, Saint Bonnet le Chastel • Ligne à destination du point d’arrêt en face de la médiathèque à Arlanc le lundi de 9h
à 12h
Communes concernées : Arlanc, Beurrières, Medeyrolles, Sauvessanges, Chaumont le Bourg, Dore l’Eglise
ZONE VIVEROLS
• Ligne quotidienne VIVEROLS / USSON du lundi au vendredi inclus avec arrêts définis :
Aller : La Chaulme : 7h10, Arbre Sully à Saillant : 7h25, Maison de l’enfance à Eglisolles : 7h40, Place de l’Eglise à Viverols : 7h50, Usson : 8h07
Retour : Usson : 17h37, Place de l’Eglise à Viverols 17h54, Maison de l’enfance à Eglisolles : 18h04, Arbre Sully à Saillant : 18h20, La Chaulme : 18h35
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Reçu le 20/04/2023 La Région AMBERT
Auvergne-Rhône-Alpes LIVRADOIS FOREZ
Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande 1
Convention de délégation de compétences pour l’organisation
d’un service de transport à la demande
ANNEXE 2
Coût prévisionnel du service à la
demande délégué
Le service à la demande délégué a été estimé à 80 000 €. Le budget actuel pour le Bus des Montagnes est de 40 000 €. Nous proposons de doubler le nombre de lignes donc nous doublons le budget.
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Reçu le 20/04/2023 COMMENACEÉDE-COMMENÉS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°12
Marché
« transport
sur
réservation
»
et
fixation
du
tarif
du
service
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-6
et L.2122-22
(2°
et
49)
;
Vu
la
délibération
n°8
du
03
juin
2021
par
laquelle
le
Conseil
de
communauté
à approuvé
le projet
de
convention
de
coopération
sur
la
compétence
mobilité
avec
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
dont
lun
des
objets
est
la
délégation
de
la
compétence
transport
à la
demande
(TAD),
et le
financement
d'actions
s’y
afférant
;
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
le
dispositif
Bus
des
Montagnes
vers
un
nouveau
service,
tout
public,
avec
des
destinations
et des
fréquences
plus
variées
;
Considérant
le travail
de
la Commission
Mobilité
sur
la convention
de
délégation
;
Considérant
le
travail
des
élus
de
tous
les
secteurs
pour
faire
apparaître
les
besoins
de
proximité
pout
ce
nouveau
setvice
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
relative
à
la
demande
de
délégation
de
la
compétence
transport
à la
demande ;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
donner
délégation
à M.
le Président
pouf
la passation
et l'exécution
du
marché
« transport
sut
réservation
» ;
-
de
le charger
de
la fixation
des
tarifs
de
ce
service
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
administratives
et à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORES
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_12-DE Reçu le
20/04/2023 COMMUNAUTÉ
DE-COMMEN,
| AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avtil
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°13
Tarifs
portage
de
repas
(hors
taxes)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-6
et L.5211-10
;
Vu
la délibération
n°124
du
20 septembre
2018
(portage
de repas
secteur
d’Ambert,
fixation des
tarifs) ;
Vu
la délibération
n°12
du
7 mars
2019
(harmonisation
des
tarifs
du portage
de
repas
à domicile,
secteur
du
haut
Livradois
et d’Olliergues)
;
Vu
la délibération
n°25
du
12
décembre
2019
(nouveaux
tarifs
portage
de repas,
secteur Arlano)
;
Vu
l'avenant
: fourniture
de
repas
pour
le service
portage
de repas
— marché
publics
et accords-cadtes,
entre
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et le Centre
Hospitalier
d’Ambert,
ayant
pour
objet
la modification
du
prix
du
repas
pouf
la période
du
1er
aout
2022
au
31
décembre
2022
;
Considérant
l’avis
favorable
au
principe
de
refacturation
de
Paugmentation
du
prix
des
repas
fournis
aux
bénéficiaires
du
service
donné
par
la
commission
sociale
en
date
du
6 octobre
2022
;
Monsieur
le Président
rappelle
que
le marché
public
« portage
de repas
» est entré
en vigueut
depuis
le
1"
janvier
2023
et
que,
selon
la
règlementation
en
vigueur,
le
service
portage
de
repas
est
désormais
soutnis
à la TVA.
Le logiciel de facturation
utilisé par le service portage
de repas
permet
l'établissement
de
factutes
faisant
apparaître
distinctement
les
montants
hots
taxe
du
repas,
du
conditionnement
et
de
la livraison.
Ce
logiciel
permet
également
l'établissement
d’attestations
fiscales.
Dès
lors,
il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
technique
afin
de
permettre
une
facturation
conforme
à la règlementation
suivant les
tarifs
hors
taxe
présentés
sur le tableau
ci-après.
La
commission
sociale
sera
consultée
ultérieurement,
pour
un
processus
d’harmonisation
des
tarifs
à
compter
du
1°
janvier
2024.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_13-DE Reçu le
20/04/2023 SERVICE
+ LIVRAISON
*
HT
TIC
HT
836
S>1424 C>2135
* Le
montant
forfaitaire
de
la livraison
sur
l'ensemble
du
territoire
est
de
0,45
euro
HT.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
fixer
les
tarifs
Hors
Taxe
(HT)
du
service
portage
de
repas
sur
l’ensemble
des
secteurs
du
territoire
selon
la
proposition
ci-dessus
à
compter
du
1%
janvier
2023.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTTER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_13-DE Reçu le
20/04/2023 COMPAERAAE
Je
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LCOMERXTF
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( PF
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°14
Convention
de
délégation
de
compétence
GEMAPI
2023-2026
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5214-16
et L.5216-5,
portant
la
compétence
GEMAPT
au
rang
des
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
;
Vu
Particle
59
de la loi n°2014-58
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
portant
création
et
attribution
de
la
compétence
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
aux
EPCI à fiscalité
propre ;
Vu
la
délibération
n°13
du
12
décembre
2019
et
la
délibération
n°9
du
3
décembre
2020
portant
délégation
de
la compétence
GEMAPT
à PEPAGE
Loire
Lignon
;
Vu
les conventions
de
délégation
de
compétences
entre ALF
et l'EPAGE
Loire
Lignon
sus-citées
;
Monsieur
le
Président
informe
l’Assemblée
que
les
conventions
de
délégation
de
compétences
GEMAPTI
avec l'EPAGE
Loire
Lignon
sont arrivées
à échéance
le 31
décembre
2022.
Il convient
de les
renouveler
dans
les mêmes
conditions
pout
une
durée
de
4 ans.
Cette
convention
couvtira
la dernière
année
de
la
première
phase
de
mise
en
œuvre
(2021-2023)
du
contrat
territorial
Loire
et
Affluents
Vellaves
ainsi que
sa seconde
phase
de mise
en œuvre
(2024-2026).
Un
bilan
de mi-parcouts
du
contrat
territorial
sera réalisé
en
couts
d’année
2023.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
déléguer
la compétence
GEMAPT
à PEPAGE
Loire
Lignon ;
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
la convention
de
délégation
de
compétences
afférente
pou
la période
2023-2026 ;
-
de
charger
M.le
Président
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de la présente
délibération
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE Reçu le
20/04/2023 1
CONVENTION DE DÉLÉGATION
DE COMPÉTENCES
ENTRE UN EPCI-FP ET L' EPAGE Loire Lignon
(articles L.1111-8 et R.1111-1 du CGCT)
ENTRE
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez représentée
par son Président, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire du 13 avril 2023 ;
Ci-après dénommée « l’EPCI-FP délégant »
ET
L'EPAGE Loire Lignon, représenté par son Président dûment habilité
par délibération N° 2020/01-5 du conseil syndical du 15 Janvier 2020
Ci-après dénommé « l’EPAGE délégataire »
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales, et notamment son article ses articles L1111-4, 1111-8 L 3211-1, 4221-
1, 4433-1
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.1111-
8 et R.1111-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 213-12 ;
Vu le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics
territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion
de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2019/180 en date du 24 décembre 2019 arrêtant
les statuts de l'EPAGE Loire Lignon et labellisant celui-ci Établissement Public
d’Aménagement et de GEstion des eaux (EPAGE) ;
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE
Reçu le 20/04/2023 2
PRÉAMBULE
Le Bassin versant Loire / Lignon est situé en Région Auvergne Rhône-Alpes et
s'étend sur une surface de 3595 km² répartie sur quatre départements la Haute-
Loire, la Loire, le Puy-de-Dôme, l’Ardèche.
Le territoire de l'EPAGE Loire Lignon est traversé par l'axe Loire de sa source au
mont Gerbier de Jonc en Ardèche jusqu'au barrage de Grangent limite du
département de la Haute-Loire. Ce territoire couvre 226 communes sur lesquelles
on compte 193 630 habitants (Source : INSEE, populations légales 2019 entrée
en vigueur le 1er Janvier 2022).
Le périmètre de l'EPAGE est composé de 14 EPCI à fiscalité propre membres de
l'EPAGE :
• La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ;
• La Communauté de communes des Sucs ;
• La Communauté de communes Loire Semène ;
• La Communauté de communes du Haut-Lignon ;
• La Communauté de communes du Pays de Montfaucon ;
• La Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal ;
• La Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron ;
• La Communauté de communes du Pays de Cayres-Pradelles ;
• La Communauté de communes Montagne d'Ardèche ;
• La Communauté de communes des Monts du Pilat ;
• La Communauté de communes Ambert-Livradois-Forez ;
• Loire Forez Agglomération ;
• La Communauté de communes Val Eyrieux ;
• Saint Étienne Métropole
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE
Reçu le 20/04/2023 3
Et de 3 EPCI sous conventionnement :
• La Communauté de communes des Rives du Haut Allier
• La Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans
• La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo
Depuis le 1er janvier 2018, la loi NoTRE attribue aux EPCI-FP la compétence
GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).
La loi prévoit toutefois la possibilité de transférer ou déléguer cette compétence à
l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion
de l’eau et des risques d’inondation. La possibilité de créer un Établissement
Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), a été retenue sur le
bassin Loire Lignon. Le SICALA a ainsi modifié ses statuts en vue de devenir
EPAGE. La présente convention vise à formaliser et préciser l’exercice de la
compétence GEMAPI par délégation des EPCI-FP à L'EPAGE LOIRE LIGNON.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Compétences déléguées
L’EPCI-FP délégant délègue à l’EPAGE tout ou partie de la compétence Gestion
de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle
que définie par les items 1°, 2° et 8° du L211-7 du Code de l’Environnement :
1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique » :
□ Études, conseils, diagnostics, expertises à l'échelle de bassins ou de sous bassins ;
□ Élaboration et conduite de programmes d’actions, d’opérations
contractuelles, de programmes et marchés de travaux hydrauliques ;
□ Élaboration et Gestion de dossiers réglementaires "Loi sur l'eau", déclaration
d’intérêt général, conventions ;
(pour les ouvrages spécifiques les EPCI gardent le droit d'en assurer la gestion, et
dans ce cadre la délégation fera l'objet de précisions particulières)
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE
Reçu le 20/04/2023 4
2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
»
□ La mise en œuvre d'opérations contractuelles : contrats de rivière, contrats territoriaux
□ L'entretien et la restauration de la ripisylve.
□ La préservation ou la restauration des berges et de la dynamique naturelle des cours
d'eau.
□ La lutte contre les espèces envahissantes et invasives liées aux milieux aquatiques.
□ La restauration de la continuité écologique et sédimentaire.
8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines »
□ La mise en œuvre d'opérations contractuelles sur les volets zones humides,
préservation et restauration de la biodiversité.
□ La mise en défens des berges et autres écosystèmes.
□ La préservation des zones humides et la restauration des zones humides dégradées.
□ La Restauration des habitats aquatiques.
ARTICLE 2: Compétences optionnelles
5° « La défense contre les inondations et contre la mer »
□ Études, conseils, diagnostics,
□ La maîtrise d'ouvrage d'actions et travaux notamment, la restauration de cours d'eau
suite à des crues ou événements climatiques, l'entretien de chenaux de crues, la
restauration des capacités d'écoulement d'un cours d'eau, l'entretien de la végétation sur
les atterrissements d'alluvions.
□ Le portage des dossiers tels que "Loi sur l'eau", déclaration d'intérêt général,
conventions, études de danger.
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE
Reçu le 20/04/2023 5
ARTICLE 3 : Compétences facultatives
Sans objet (si EPCI-FP délégant non concerné)
□ mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Lignon du Velay (SAGE),
□ mise en œuvre d'actions sur le site Natura 2000 du Haut Lignon,
□ mise en œuvre d'actions dans le cadre Contrat Vert et Bleu Devès, Mézenc, Gerbier.
ARTICLE 4 : Emprise géographique
La délégation de compétences concerne exclusivement le bassin versant
hydrographique Loire Lignon.
La compétence facultative Contrat Vert et Bleu Devès Mézenc Gerbier sera
exercées sur l’ensemble du territoire des EPCI-FP de ce contrat.
(Voir carte en annexe avec détail par opération du territoire de chaque EPCI
concerné)
ARTICLE 5 : Responsabilités
Les dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales en matière de responsabilité sont applicables.
ARTICLE 6 : Contrôle de la délégation
Afin de permettre à l’EPCI-FP délégant d'exercer les contrôles, notamment
financiers et organisationnels, requis pour évaluer la réalisation correcte de la
délégation de compétence mentionnée, l’EPAGE délégataire s’engage à :
• associer l’EPCI-FP délégant titulaire de la compétence à l’élaboration des
documents contractuels cadre (contrats territoriaux, contrat Natura 2000 et
toutes autres démarches contractuelles…) planifiant techniquement et
financièrement les actions,
• tenir à disposition tous les documents comptables afférents à la délégation
de compétences et à toutes les notes, courriers, comptes rendus, contrats
et tous autres documents qui concernent l'exercice de cette compétence,
• identifier les opérations objet de la présente délégation de compétence de
façon claire dans sa comptabilité (comptes de classe 4)
• permettre l'accès aux contrôles sur pièces et sur place,
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE
Reçu le 20/04/2023 6
• informer systématiquement l’EPCI-FP délégant de l’avancée des actions
portées dans le cadre de la convention de délégation : contacts des
riverains, lancement de procédures marchés, avancement des travaux,
points de blocage, …
• présenter à l’EPCI-FP délégant un bilan annuel des actions réalisées pour
son compte,
Des réunions régulières entre l’EPCI-FP délégant et l’EPAGE délégataire,
permettant de réaliser des points d'étapes, seront instituées.
D’une façon plus générale, l'EPAGE Loire Lignon adresse chaque année à chaque
EPCI-FP délégant membre, avant le 30 septembre, un rapport d’activité de l’année
n-1 (art. L. 5211-39 du CGCT).
ARTICLE 7 : Cadre financier global
Conformément aux statuts, la contribution financière de l’EPCI-FP délégant à
l’EPAGE délégataire pour l’exercice de la compétence GEMAPI en année N est
calculée comme suit :
- Pour les travaux (sous contrat ou hors contrat) : Au reste à charge
(déduction faite des différentes aides) des travaux réalisés sur le territoire
de l’EPCI-FP délégant (un EPCI peut participer financièrement à une
opération dépassant les limites de son territoire par solidarité ou si celle-ci
y trouve un intérêt particulier) ;
- Pour les études, actions de communication, actions transversales : La
participation financière de chaque EPCI-FP délégant est basée sur les
restes à charge (déduction faite des différentes aides) du coût des actions
proratisé aux surfaces de chaque EPCI-FP délégant sur le périmètre de
l'opération contractuelle.
ARTICLE 8 : Validation des programmations
Avant le 1er octobre de l’année N l’EPAGE soumet les projections prévisionnelles
technico-financières de l’année N+1 à l’EPCI-FP délégant en fournissant de
manière explicite la nature des travaux, les volumes techniques et financiers, les
subventions accordées.
L’EPCI-FP délégant organise la consultation (trame technique, montants
financiers) dans le cadre de sa gouvernance dédiée (commission, bureau,
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE
Reçu le 20/04/2023 7
conseil, …)
Après échanges avec l'EPAGE délégataire, l’EPCI-FP délégant formalise son
accord et valide le programme d’actions et les montants financiers plafonds, par
délibération de son assemblée délibérante au 30 Octobre de l’année N au plus
tard et s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de l’année
N+1.
La programmation validée sera pour chaque EPCI-FP délégant annexé à la
convention.
La priorité est donnée aux procédures contractuelles. Si l’EPCI-FP délégant a des
besoins spécifiques, les travaux seront à sa charge, sur la base d’un tarif journalier
défini par délibération du Conseil syndical.
Toutes les actions, réalisées en dehors de la programmation définies dans cette
convention seront facturées.
ARTICLE 9 : Versement des crédits nécessaires
Le versement de l’autofinancement déduction faite des aides financières relatif au
programme d’actions délégué de l’EPCI à l'EPAGE se fait de la manière suivante :
• chaque année, 30% du montant plafond estimé à la signature de la
convention ;
• des éventuels acomptes (à hauteur de 80%) sur présentation d’un état
récapitulatif des dépenses visées par le comptable public,
• Le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif des factures acquittées
et visées par le comptable public.
ARTICLE 10 : Association de l’EPAGE Loire Lignon dans ses
domaines de compétences
L’EPCI-FP délégant pourra associer l’EPAGE délégataire dans ses domaines de
compétences notamment sur les thèmes de l’environnement, la biodiversité, l’eau,
l’assainissement, l’agriculture… L’EPCI-FP délégant permet l’accès à l’EPAGE
délégataire des données relatives à ses domaines de compétences dans le
respect du RGPD et des procédures internes de l'EPCI-FP délégant. De la même
manière, l’EPAGE s’engage à fournir gratuitement les données relatives au
territoire de l’EPCI dont il dispose.
ARTICLE 11 : Durée - révision
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE
Reçu le 20/04/2023 8
La présente convention prend effet au 1° janvier 2023 et s’achève le 31 décembre
2026.
Elle est révisable sur proposition d’une des deux parties, il peut être apporté des
modifications à la présente convention qui seront formalisées dans un avenant.
ARTICLE 12 : Conciliation - Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent
du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une
procédure de conciliation amiable ; en cas d'échec dûment constaté par les parties,
la partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal Administratif. Elle
informera l'autre partie 30 jours à l'avance.
Fait en deux exemplaires à Brives-Charensac, le …………………………..
La présente convention comporte 8 pages.
Pour la Communauté de Communes
Ambert Livradois Forez
Le Président Daniel FORESTIER
Pour l'EPAGE Loire Lignon
Le Président Jean-Paul BRINGER
Convention transmise :
• Préfecture de la Haute-Loire
• Trésorier payeur de l’EPAGE Loire Lignon délégataire
• Trésorier payeur de L'EPCI-FP délégant
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_14-DE
Reçu le 20/04/2023 r
—COMMEONALDTEDE-COMMENEE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉS
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’'ARLANC
Délibération
n°15
Rachat
d’immeubles
à
l'Établissement
public
foncier
Auvergne
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6 ;
L’Établissement
public
foncier
Auvergne
a
acquis,
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
les
parcelles/
immeubles
sis
sut
la
commune
de
Cunlhat
cadastrés
:
° BK
202,
de
2097
m°
° BK
41,
de
5305
m°
° BK
39,
de
27
m°
+ BN
158,
de
36
m°
Il
est
proposé
aujourd’hui
au
Conseil
communautaire
de
racheter
ces
biens
afin
de
poursuivre
les
objectifs
poursuivis
par ALF
dans
le cadre
du
programme
PVD
d’une
part,
les
objectifs
inscrits
au Plan
guide
de
la
Stratégie
de
revitalisation
du
centre-boutg
de
Cunlhat
d’autre
part,
et
enfin
de
se
rendre
ptoptiétaire
du
logement
d’urgence
actuellement
géré
par
ALF
Cette
transaction
sera
réalisée
par
acte
administratif. Le
prix
de
cession
hors
TVA
s'élève
à 72
700,98
€.
Sur
ce
montant
s’ajoute
des
frais
de
portage
pour
16,34
€
dont
le calcul
à été
arrêté
au
30
juin
2023
ainsi
qu’une
TVA
sur
marge
de
3,26
€
(sur
les
frais
de
portage),
soit
un
prix
de
cession,
toutes
taxes
comprises,
de
72
720,58
€.
Notre
collectivité
a
réglé
à
PEPF
Auvergne
72
600
€
au
titre
des
patticipations.
Le
restant
dû
est
de
120,58
€.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaite
à l’unanimité
décide
:
-
d'autoriser
le rachat
par
acte
administratif
des
immeubles
et
parcelles
cadastrés
BK
39-41-202
— BN
158,
-
d’accepter
les
modalités
de
paiement
exposées
ci-dessus,
-
de
charger
M.
le
Président
d’authentifiet
et
signer
les
actes
et
tout
document
telatif
à
cette
procédure.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FOREST
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_15-DE Reçu le
20/04/2023 COMMENALCEÉDE-COMMENÉS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaite
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’'ARLANC
Délibération
n°16
Modification
des
statuts
du
TE63
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-6
et L.5211-17
;
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
tertitoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM) ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
tertitoriale
de
la
République
(NOTREe)
;
Vu
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pout
la croissance
verte
;
Vu
la délibération
2023-01-14-013
du
14
janvier
2023
du
comité
syndical
de Territoire
d’'Energie
Puy-
de-Dôme
portant
sur
la modification
des
statuts
de
ce
derniet ;
Monsieur
le
Président
informe
l’Assemblée
que
Tertitoire
d'Énergie
Puy-de-Dôme
(TE63),
auquel
P'EPCI
Ambert
Livradois
Forez
adhère,
doit
modifier
ses
statuts
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les textes
législatifs
rappelés
supra.
Le
Président
rappelle
les
missions
de
TE63:
Territoire
d'Énergie
Puy-de-Dôme
est
lautotité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d’électricité
du
département.
Il regroupe
464
communes
et
leurs
intercommunalités
autour
de
compétences
obligatoires
(contrôle
du
cahier
des
chatges
de
concession
signé
avec
EDF,
réalisation
de
travaux
de
renforcement,
d’extension
et
d’enfouissement
pour
les
réseaux
électriques)
et
optionnelles
(éclairage
public,
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid,
infrastructutes
de
recharges
pour
véhicules
électriques).
Concernant
la
modification
des
statuts
de
TE63,
il
est
proposé
de
modifier
l'article
4
—
Activités
complémentaires
et
accessoires.
Les
modifications
proposées
s’attachent
à
transférer
de
nouvelles
compétences,
en
matière
notamment
de
réseau
de
chaleur,
à
élargir
le
périmètre
d'intervention
de
territoire
d’énergie
en
matière
d’énergies
renouvelables
(installations
de
productions
d’énergie
renouvelable,
accompagnement
en
matière
de
maîtrise
et production
de
l’énergie
renouvelable,
etc.),
à
effectuer
les
mises
à
jour
rendues
nécessaires
par
les
évolutions
réglementaires.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-_
d'approuver
les
nouveaux
statuts
de
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme
et
notamment
son
article
4 tel qu’ils
ont
été présentés
;
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de
donner,
dans
ce
cadre,
mandat
au
Président
afin
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R. 421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
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[Introduction
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Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme a été créé par
arrêté préfectoral du 14 mars 1947, modifié les 17 juin 1947, 21 juin 1949, 10 mars 1953, 21 avril
2005, 21 décembre 2005, 21 décembre 2007, 18 décembre 2008, 22 mars 2010, 20 janvier 2011, 9
mai 2011, 16 novembre 2012, 11 décembre 2012 et 27 septembre 2013, le 8 août 2017 et le 22
novembre 2021.
Les modifications ci-dessous proposées s’attachent à transférer de nouvelles compétences,
en matière notamment de réseau de chaleur, à élargir le périmètre d’intervention de territoire
d’énergie en matière d’énergies renouvelables (installations de production d’énergie renouvelable,
accompagnement en matière de maîtrise et production de l’énergie renouvelable, etc.) afin de
tenir compte de l’évolution des besoins et attentes du territoire, ainsi qu’à mettre à jour les statuts
du Syndicat.
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SOMMAIRE
Article 1er – Constitution de territoire d’énergie 63 ................................................................................................ 6
Article 2 – Objet ................................................................................................................................................................ 6
Article 3 – Compétences ................................................................................................................................................. 6
3.1. Au titre de l’Électricité ...................................................................................................................................... 6
3.2. Compétences Optionnelles ................................................................................................................................ 7
3.2.1. Au titre du Gaz ............................................................................................................................................. 7
3.2.2. Au titre du l’Éclairage Public .................................................................................................................... 8
3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques .......................................... 9
3.2.4. Au titre des réseaux de chaleur ............................................................................................................... 9
Article 4 – Activités complémentaires et accessoires ............................................................................................ 10
4.1. Dans le domaine de la production d’énergies renouvelables ................................................................. 10
4.2. Dans le domaine de l’animation, l’accompagnement et le soutien en matière de maitrise d’énergie
et de développement des énergies renouvelables ............................................................................................. 10
4.3. Dans le Domaine des télécommunications ................................................................................................... 11
4.4. Mise en commun de moyens et actions communes ................................................................................... 12
Article 5 – Modalités de transfert et reprise des compétences ........................................................................... 12
5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel ....................................................................................... 12
5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel.............................................. 13
5.2.1. Au titre du Gaz ........................................................................................................................................... 13
5.2.2. Au titre de l’éclairage public .................................................................................................................. 14
5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques ........................................ 14
5.2.4. Au titre des réseaux de chaleur ............................................................................................................. 14
Article 6 – Fonctionnement .......................................................................................................................................... 14
6.1. Comité Syndical .................................................................................................................................................. 14
6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire ..................................................................... 15
6.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public ..................................... 16
Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole .................................................. 16
6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles ................................................................... 16
6.1.4. Modalités de vote des délégués .............................................................................................................. 16
6.2. Le Bureau Syndical ............................................................................................................................................ 16
Article 7 – Adhésion à un autre établissement ........................................................................................................ 17
Article 8 – Autres Dispositions ..................................................................................................................................... 17
Article 9 – Budget et Comptabilité ............................................................................................................................. 17
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Article 10 – Adhésions – Retraits ................................................................................................................................. 18
Article 11 – Modification Statutaire ........................................................................................................................... 18
Article 12 – Siège du TE63 ............................................................................................................................................ 18
Article 13 – Durée du TE63 ........................................................................................................................................... 18
Article 14 – Date d’entrée en vigueur des présents statuts ................................................................................. 18
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Article 1er – Constitution de territoire d’énergie 63
En application des articles L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre les Communes et l‘EPCI, figurant sur la liste jointe en annexe 1, un syndicat à la carte (article L. 5212-16 du CGCT) dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme, désigné ci-après par le « Syndicat ».
Par délibération du 25 mars 2017, le comité syndical a validé le terme « territoire d’énergie Puy-de- Dôme » en lieu et place de Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, désigné ci- après par le « TE63 ». L’établissement TE63 demeure un syndicat mixte fermé.
Article 2 – Objet
Le TE63 est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire de ses Collectivités membres.
Le TE63 est également habilité à exercer, sur demande expresse de ses membres, les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 3.2. ci-après.
Le TE63 peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution publique d’énergie (électricité, gaz, infrastructure de charge pour véhicules électriques, réseaux de chaleur et production d’énergie renouvelable) et à ses autres compétences optionnelles.
Article 3 – Compétences
3.1. Au titre de l’Électricité
Cette compétence présente un caractère obligatoire pour les collectivités membres du TE63.
Le TE63 exerce, aux lieu et place de ses collectivités membres, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’électricité. La distribution au sens strict recouvre la mission de gestion des réseaux moyenne et basse tension, c'est-à-dire l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux ainsi que l’acheminement de l’électricité sur ces derniers.
En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics d’électricité, le TE63 exerce notamment les activités suivantes :
Passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d’électricité, ou l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires, et contrôle des ouvrages publics de distribution d’électricité ;
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Maîtrise d’ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;
Maîtrise d’ouvrage des aménagements d’installations de production d’électricité de proximité et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT ;
Intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2224-34 du CGCT, des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité ;
Mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d’énergie électrique ;
Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires du service public et les fournisseurs d’électricité ;
Mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;
Représentation des personnes morales membres dans les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ou consultées ;
Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du TE63 et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.
3.2. Compétences Optionnelles
3.2.1. Au titre du Gaz
Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, et notamment les activités suivantes :
Passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz ;
Maîtrise d’ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution de gaz ;
Financement d’extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de l’extension n’est pas assurée selon le critère Bénéfices sur Investissements du délégataire ;
Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires et les fournisseurs de gaz ;
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Intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT ;
Missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de derniers recours, selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;
Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du TE63 et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de gaz.
Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d’extension de réseau remis en toute propriété au TE63 par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du TE63 pour l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
3.2.2. Au titre du l’Éclairage Public
Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des éclairages d’infrastructures sportives, et notamment les activités suivantes :
Maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
Maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
Exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
Passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du TE63 pour l’exercice de cette compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Le transfert de compétences en éclairage public ne donne pas lieu à transfert du pouvoir de police du Maire (ou du Président).
Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT, les collectivités membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
Les Collectivités membres contribuent au besoin de financement du programme d’investissement du TE63 sur les installations et réseau d’éclairage public, dans les conditions fixées par le Comité Syndical.
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3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques
Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et/ou la maintenance des infrastructures de charge ouvertes au public (voiries, parking ouverts, …) pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de ladite compétence sont mis à disposition du TE63 pour l’exercice de cette compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
NB : Sont exclus les espaces privés non ouverts au public (garages de maisons individuelles, parking de copropriétés, parkings de flottes, …), conformément aux recommandations du ministère de l’économie dans son guide IRVE de décembre 2014
3.2.4. Au titre des réseaux de chaleur
En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la compétence en matière de création et/ou de reprise et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, et notamment prendre en charge les activités suivantes :
- La maitrise d’ouvrage de la construction ou la rénovation d’un réseau de chaleur ou de froid ; - La maitrise d’ouvrage des études et organisations nécessaires à la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance du réseau de chaleur ou de froid ;
- La défense des intérêts des usagers concernant les réseaux de chaleur ou de froid ; - La vente et la facturation de chaleur :
- La réalisation ou l’intervention pour faire réaliser des actions de maîtrise des demandes en énergie ;
- La réalisation d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid conformément au II de l’article L. 2224-38 du CGCT.
Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage ainsi que de celles qui lui sont remise en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du TE63 pour l’exercice de sa compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire à l’exception du droit d’aliéner.
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ARTICLE 4 – ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES
Conformément à son objet syndical le TE63 peut exercer d’autres activités accessoires dans les domaines connexes et complémentaires aux compétences qui lui sont transférées.
4.1. Dans le domaine de la production d’énergies renouvelables
Le TE63 préside à la commission consultative paritaire relative à la coordination de l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange des données conformément aux dispositions de l’article L. 2224-37-1 du CGCT.
Pour les adhérents qui en font la demande, le TE63 peut, en application de l’article L. 2224-32 du CGCT, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du CGCT, ou toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
Il peut à ce titre créer ou prendre des participations dans des sociétés commerciales dont l’objet social est notamment la production d’énergies renouvelables dans le respect des règles fixées par le CGCT. [AA1]
Le TE63 peut, à la demande de ses adhérents, exercer la maitrise d’ouvrage déléguée en matière de chaufferie bois (réseau technique) dans le respect des dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique.
4.2. Dans le domaine de l’animation, l’accompagnement et le soutien en matière de maitrise d’énergie et de développement des énergies renouvelables
Le TE63 peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes à ses compétences, notamment la maîtrise de la demande énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie, les énergies renouvelables, l’achat et la gestion de l’énergie. En particulier, le TE63 peut réaliser toute étude relative à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie dans le Puy- de-Dôme. Notamment, le TE63 peut apporter des moyens, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, pour l'élaboration et le suivi de plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
Le TE63 peut mettre les moyens d’action dont il dispose, à la demande des personnes morales membres par convention et/ou des personnes morales non membres dans le cadre de prestations de service, dans des domaines liés à l’objet syndical concernant notamment :
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La maîtrise d’œuvre ou la réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité, du gaz, de l’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l’éclairage des infrastructures sportives, de la mise en œuvre d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, de la production d’énergie renouvelable et des réseaux de chaleur ;
Toute action liée à l’utilisation rationnelle de l’énergie, la maîtrise de la demande d’énergie et le recours aux énergies renouvelables ;
Toute action liée à la création d’installations d’infrastructures de charge de véhicules au gaz naturel de ville ;
Toute étude des questions relatives à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie dans le Puy-de-Dôme ;
Toute action de conseil en énergie visant à accompagner les adhérents dans leurs démarches de maîtrise de l’énergie, d’efficacité énergétique et énergie partagée ;
Toute action liée à la planification en matière de développement d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie, notamment par une participation à la réalisation d’un plan Climat-Air- Energie, schémas directeurs en la matière ;
Mise en œuvre de services de gestion mutualisés des certificats d’économies d’énergies (CEE) issus d’actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables, pour son propre compte et pour celui de collectivités ou de leurs groupements ;
Assurer le rôle d’opérateur territorial dans le cadre du contrat chaleur mis en place par l’ADEME (prospection, communication, aide au montage de projets, instruction des dossiers de demandes d’aides des porteurs de projets, suivi de la réalisation des projets, etc.) ;
Toute action relative au suivi des consommations d’énergie.
4.3. Dans le Domaine des télécommunications
Le TE63 peut intervenir à plusieurs titres dans le domaine des télécommunications.
Le TE63 peut, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-36 du CGCT, exercer par convention de mandat, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), la maîtrise d’ouvrage sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d’extension de réseaux ou conduisant à l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux.
Le TE63 peut exercer la maîtrise d’ouvrage, dans le cadre de l’article L. 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires à la mise en souterrain des lignes de réseaux et lignes terminales existantes ainsi que la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune.
Le TE63 peut également conseiller et assister ses membres :
Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques ;
Pour la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques.
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4.4. Mise en commun de moyens et actions communes
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le TE63 peut mettre, en tout ou partie, à disposition d’un ou plusieurs de ses membres pour l’exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre le TE63 et les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition.
Le TE63 peut également intervenir dans les domaines suivants afin :
De permettre, conformément à l’article L. 1311-15 du CGCT, l’utilisation d’équipements
collectifs appartenant au TE63 par une Collectivité territoriale, un établissement public de
coopération intercommunale ou un Syndicat mixte dans les conditions prévues par la loi ;
D’utiliser, dans le respect des règles fixées au L. 5221-1 du CGCT, des moyens informatiques,
des technologies de l’information et de communication, notamment pour la mise en place de
Systèmes d’Informations Géographiques ;
D’assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues
par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, pour toute catégorie
d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maîtrise
d’ouvrage ;
D’assurer la mission de coordonnateur de groupements d’autorités concédantes dans les
conditions prévues aux articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code de la commande publique pour la
passation et l’exécution des contrats de concession de services ;
D’assurer la mission de centrale d’achat, dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques destinées à d’autres acheteurs se rattachant à ses compétences ;
Il peut également être membre de tels groupements de commandes, d’autorités concédantes et de centrales d’achats.
ARTICLE 5 – MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES
5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel
Pour les collectivités membres au titre de la compétence obligatoire du TE63 visée à l’article 3.1., chacune des compétences à caractère optionnel peut être transférée par chaque personne morale membre investie de ladite compétence et qui délibère en ce sens, dans les conditions suivantes :
Le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnelles défini(s) à l’article 3.2;
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire ou à une date ultérieure expressément prévue par la délibération ;
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La nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l’article 8 ;
Les ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité avant le transfert de compétence sont mis à disposition du TE63 pour le bon exercice de celle-ci ;
Dans le cas d’un transfert de compétence Réseaux de chaleur comprenant la reprise d’un équipement existant, le transfert devra être validé par le Comité Syndical.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la Collectivité au Président du TE63 qui en informera les autres Collectivités membres.
Pour les autres collectivités, une demande d’adhésion doit être adressée au TE63 en vue d’opérer le processus défini ci-dessus. Cette adhésion organisée par le TE63, donne lieu à une consultation de l’ensemble de ses membres. Si la majorité qualifiée est atteinte alors un arrêté préfectoral vient conclure le processus d’adhésion et permet la mise en place du ou des transferts de compétence décidés.
5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère
optionnel
Il est détaillé ci-dessous les modalités de reprise des compétences optionnelles pour les collectivités membres du TE63, en dehors du cas de figure du retrait de compétence de droit commun au profit d’une autre collectivité.
La délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la Collectivité au Président du TE63 qui en informera les autres Collectivités membres.
Quelle que soit la compétence reprise, la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l’article 8.
Chaque Collectivité membre reprenant une compétence optionnelle au TE63 supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le TE63 jusqu’à leur amortissement financier complet. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu’il adopte le budget.
5.2.1. Au titre du Gaz
En matière de distribution publique de gaz, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l’échéance.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :
- Soit le terme du ou des contrat(s) de délégations ;
- Soit une période de dix ans.
Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.
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5.2.2. Au titre de l’éclairage public
En matière d’éclairage public, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l’échéance.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant une période de cinq ans.
Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.
5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques
En matière d’infrastructures de charges pour les véhicules électriques, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l’échéance.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :
- Soit le terme du ou des contrat(s) de délégations ;
- Soit une période de dix ans.
Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.
5.2.4. Au titre des réseaux de chaleur
En matière de réseaux de chaleur, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l’échéance.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant le terme du ou des contrat(s) de délégations ;
Cette reprise de compétence peut aussi être décidée par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63. Elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT
6.1. Comité Syndical
Le TE63 est administré par un organe délibérant représentant les collectivités et les EPCI membres appelé le Comité Syndical.
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6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire
Préambule : Conformément à l’article L. 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du TE63 aux communes qui la composent.
Cette substitution ne modifie pas les attributions du TE63 intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce TE63 exerce ses compétences.
Le nombre de sièges dont dispose la communauté urbaine au sein du comité du TE63 est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
Modalités de représentation :
1) Les communes en dehors du périmètre de la communauté urbaine ou de la métropole sont regroupées en Secteurs Intercommunaux d’Energie.
Treize secteurs sont créés à la maille géographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, issus de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 définissant le schéma départemental de coopération intercommunal du département du Puy-de-Dôme. Une carte des secteurs et la liste détaillée des communes appartenant à chaque secteur sont annexées aux présents statuts.
Première phase, chaque commune désigne pour la représenter à son secteur 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 3 000 habitants.
Deuxième phase, chaque secteur désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 6 000 habitants.
La population de référence est la population totale au 1er janvier de l’année considérée (source INSEE).
2) La communauté urbaine ou la métropole désigne un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants au regard des lois et règles précitées.
Dispositions générales :
Concernant les Collectivités regroupées en Secteurs, elles désignent leurs délégués au Secteur dans les meilleurs délais suite au renouvellement des conseils municipaux et en informent le TE63. La réunion du collège électoral appelé à désigner les délégués de chaque Secteur au Comité Syndical est organisée par le Président du TE63, de manière à lui permettre de convoquer le nouveau Comité Syndical dans les délais légaux.
La désignation des délégués de la communauté urbaine ou de la métropole intervient dans les meilleurs délais qui suivent chaque renouvellement des assemblées délibérantes.
En application de l’article L. 5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.
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6.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole
Au 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ». À ce titre, l’éclairage public et la signalisation tricolore lumineuse dédiés à ces voies et espaces adjacents dits « communautaires » sont gérés et entretenus par Clermont Auvergne Métropole.
Lors des transferts de compétence optionnelle éclairage public opéré en 2009, 19 communes (hors Chamalières et Clermont-Ferrand) des 21 communes de Clermont Auvergne Métropole ont confié au TE63, des parcs d’éclairage public, de signalisation tricolore lumineuse, de mise en valeur lumineuse, d’éclairage sportif et d’illuminations festives plus conséquents que ce qui a été repris par Clermont Auvergne Métropole.
Ainsi, le TE63, pour ces 19 communes, continue à exercer la compétence optionnelle « éclairage public », et il est proposé les modalités suivantes afin de représenter les communes au titre de cette compétence.
1) Première phase, chaque commune désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au secteur d’éclairage Urbain de l’Agglomération Clermontoise.
2) Deuxième phase, le secteur d’éclairage urbain de l’Agglomération Clermontoise désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles
La représentation des membres adhérents uniquement à une ou plusieurs compétences optionnelles est réalisée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
6.1.4. Modalités de vote des délégués
En application des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents, tels que notamment l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Concernant les affaires ne présentant pas un intérêt commun à tous les adhérents, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération.
6.2. Le Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit, parmi les conseillers qui le composent, un Bureau constitué notamment du président et des vice-présidents sans que ce nombre puisse dépasser le maximum fixé à l’article L. 5211- 10 du CGCT
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Le nombre global de membres du Bureau est déterminé par délibération du Comité Syndical.
Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement non déterminées par la loi du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions.
ARTICLE 7 – ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT
L’adhésion du TE63 à un autre établissement public de coopération, une Société Publique Locale ou une Société d’Économie Mixte peut être décidée par délibération du Comité Syndical, à la majorité simple, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans être soumise à la validation des organes délibérants de ses membres.
ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses Membres, et favoriser la remontée des informations de terrain, le TE63 mettra en place, par Secteur, une réunion annuelle d’information et de consultation. Le TE63 peut proposer d’autres réunions de Secteur en tant que de besoin.
Le Comité Syndical détermine les modalités de fonctionnement de ces réunions de Secteur et prend en charge les frais nécessaires à leur fonctionnement.
ARTICLE 9 – BUDGET ET COMPTABILITE
Le budget du TE63 pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l’exercice de ses compétences.
Recettes
En vertu de l’article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du budget du TE63 comprennent notamment :
Les cotisations et contributions des Collectivités membres ;
Les sommes dues par les délégataires en vertu des contrats de délégation de service public ;
La taxe sur la consommation finale d’électricité au titre de l’article L. 5212-24 du CGCT ;
Les ressources perçues au titre de prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
Les aides à l’électrification rurale ;
Les subventions ou participations de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département, des Collectivités territoriales, de leurs établissements et des tiers ;
Les ressources d’emprunts ;
Les intérêts des fonds placés ;
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Les versements du FCTVA ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles du TE63 ;
Les produits des dons et legs.
Les contributions ou cotisations des adhérents en fonction des compétences transférées sont déterminées par délibération du Comité Syndical.
Dépenses
Les dépenses du TE63 comprennent les dépenses figurant à l’article L. 5212-18 du CGCT, y compris les prises de participations éventuelles dans le capital de Sociétés dont l’objet est lié aux compétences du TE63.
La comptabilité du TE63 est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 – ADHESIONS – RETRAITS
Toute adhésion au TE63 et tout retrait se font dans le respect des règles du CGCT.
ARTICLE 11 – MODIFICATION STATUTAIRE
Toute modification statutaire se fait dans le respect des règles du CGCT.
ARTICLE 12 – SIEGE DU TE63
Le siège du TE63 est fixé :
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36, Rue de Sarliève
CS 20004
63800 COURNON-D’AUVERGNE
ARTICLE 13 – DUREE DU TE63
Le TE63 est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 14 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts prennent effet à compter de la signature de l’arrêté préfectoral approuvant leur
contenu. Ils remplacent les statuts précédemment en vigueur.
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LEE
DE
COMPAEATF
|
AMBER
T
LI
VRAD
OT. S
F
OREZ
( P
uy-d
€ -D
ôme
)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°17
Convention
de
partenariat
PIG
2022-2024
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(IIT® partie)
et en particulier
son
article L.3211-1,
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.327-1,
L.321-1
et suivants,
R.
321-1
et suivants,
Vu
la loi n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
le règlement
général
de l'Agence
Nationale
de l'Habitat
(Anah),
Vu
le
Programme
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2023-2028
adopté
le 12
décembre
2022
par l'Assemblée
départementale,
Vu
la
convention
partenariale
du
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(PDLHI
2022-
2027,
signée
le 05
décembre
2022,
Vu
le
Schéma
Départemental
de
PHabitat
(SDH)
2019-2024
adopté
le
24
septembre
2019
par
l'Assemblée
départementale,
Vu
la
délibération
du
1”
décembre
2020
du
Conseil
départemental
approuvant
la
structuration
du
Service
Public
de
la Performance
Énergétique
de
PHabitat
(SPPEH)
à échelle
départementale,
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2021
du
Conseil
départemental
approuvant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
Programmes
d'Intérêt
Général
(PIG)
départementaux
portant
sur l'amélioration
de
l’habitat
privé
—
traitement
des
situations
« simples
» et « complexes
», et des
conventions
afférentes,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
en
date
du
2
juin
2022
fixant
la participation
de
la Communauté
de
communes
au
PIG
départemental
2022-2024,
Monsieur
le Président
indique
aux
conseillers
communautaires
que
le Département
du
Puy-de-Dôme
est
engagé
dans
une
politique
de
l'habitat
et
du
logement
volontariste
en
faveur
de
l’amélioration
de
Phabitat. Pour
ce
faire,
le
Conseil
départemental
met
en
œuvre,
depuis
le
1%
janvier
2022
et
pour
une
durée
de
trois
ans,
deux
dispositifs
distincts
mais
complémentaires
:
—
un
PIG
«
public
complexe
»,
afin
de
renforcer
l’action
départementale
sur
l'accompagnement
social
des
situations
complexes
grâce
à
une
équipe
plutidisciplinaire
dédiée,
engager
un
repérage
actif
réalisé
en
lien
avec
l'action
sociale
de
secteur
et les
maires,
de
façon
à renforcer
"l'aller vers"
et venir
en
aide
aux
publics
invisibles
qui
ne
se
manifestent
pas,
et réaliser
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
sociale
afin
d'être
présent
de
la définition
du
projet
à sa réalisation ;
—
un
PIG
« public
simple
», afin
d'assurer accompagnement
des
situations
ne présentant
pas
de
complexité
particulière.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_17-DE Reçu le
20/04/2023 Monsieur
le
Président
rappelle
qu’afin
de
permettre
aux
propriétaires
occupants
à ressources
modestes
et
très
modestes
d'entreprendre
des
travaux,
la
Communauté
de
communes
a
décidé
d'intervenir
en
complément
des
aides
Anah
sut
les
thématiques
suivantes :
e
lutte
contre
la précarité
énergétique,
e
autonomie
et maintien
à domicile
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées,
e
lutte
contre
l’habitat
indigne
ou
très
dégradé.
Dans
ce
cadre,
elle
accorde
une
aide
complémentaire
de
5%
du
montant
des
travaux
par
ménage
bénéficiant
des
aides
de
l'Anah.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
valider
la
convention
entre
le
Conseil
Départemental
et la
communauté
de
communes
Ambett
Livradois
Forez,
-
de
charger
M.
le
Président
de
signer
la
convention
et
l’ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_17-DE Reçu le
20/04/2023 TX AMBERT PUY:D (9 LIVRADOIS
MON DÉPARTEMENT FOREZ
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ET AMBERT LIVRADOIS FOREZ
2023
PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) DEPARTEMENTAL
« AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE »
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_17-DE
Reçu le 20/04/2023 - 2 -
La présente convention est établie entre
Le Département du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (63033), Hôtel du Département, 24 rue Saint-Esprit, dûment représenté par Monsieur Lionel CHAUVIN, agissant en qualité de Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Ci-après désigné « le Département »
D’une part,
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez dont le siège est à 15 avenue du 11 novembre, 63600 AMBERT, dûment représentée par Monsieur Daniel FORESTIER, agissant en qualité de Président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Ci-après désigné « la Communauté de communes »
D’autre part,
Conjointement désignées sous le terme « les parties ».
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Programme Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023- 2028 adopté le 12 décembre 2022 par l'Assemblée départementale,
Vu la convention partenariale du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) 2022-2027, signée le 05 décembre 2022,
Vu le Schéma Départemental de l’Habitat (SDH) 2019-2024 adopté le 24 septembre 2019 par l'Assemblée départementale,
Vu la délibération du 1er décembre 2020 du Conseil départemental approuvant la structuration du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle départementale,
Vu la délibération du 16 décembre 2021 du Conseil départemental approuvant la mise en œuvre opérationnelle des Programmes d’Intérêt Général (PIG) départementaux portant sur l’amélioration de l’habitat privé – traitement des situations « simples » et « complexes », et des conventions afférentes,
Vu la délibération de la Communauté de communes [Nom EPCI] du [date] fixant la participation de la Communauté de communes au PIG départemental 2022-2024.
Il a été exposé ce qui suit :
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Reçu le 20/04/2023 - 3 -
Préambule
• La politique Habitat et Logement départementale
Depuis plus de dix ans, le Département est engagé dans une politique de l'habitat et du logement volontariste, en faveur de l'amélioration de l'habitat.
Cette ambition fait l'objet de toute une orientation du Schéma Départemental de l'Habitat (SDH) en faveur de l'habitat durable. L'objectif est de permettre à tous les Puydômois de vivre dans un logement décent, sain et adapté aux besoins et aux moyens des occupants. L'enjeu est de résorber les passoires énergétiques et l'habitat indigne, tout en favorisant l'adaptation du domicile pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap. Cette orientation s'inscrit dans une dynamique de rénovation du parc existant.
Cette politique s'inscrit également dans le cadre du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisée (PDALHPD) 2023-2028 porté par le Conseil départemental et l'État, qui vise à renforcer l'effectivité du droit au logement pour tous et à apporter une réponse au Puydômois en difficulté sur tous les territoires du département. L’amélioration de l’accès et du maintien dans un logement privé adapté, décent et non énergivore, et le renforcement de l’accompagnement des publics, constitue deux actions fortes du Plan.
Les dispositifs d’accompagnement à l’amélioration des logements
De 2009 à 2011, le Département a porté une MOUS « lutte contre l’insalubrité ». Le Département, l'Etat et l'Anah ont ensuite décidé de réaliser un Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux », portant sur 3 thématiques d’intervention : la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et non décent, l’adaptation à la perte d'autonomie. Une première convention (2012-2015) a été signée qui, forte de son succès, a été renouvelée pour une durée de 3 ans (2016-2019). Cette convention a ensuite fait l’objet d’avenants permettant de poursuivre le programme jusqu'au 31 décembre 2021.
Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des publics éligibles Anah, le Département met en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, deux dispositifs distincts mais complémentaires : − un PIG « public complexe », afin de renforcer l’action départementale sur l'accompagnement social des situations complexes grâce à une équipe pluridisciplinaire dédiée, engager un repérage actif réalisé en lien avec l'action sociale de secteur et les maires, de façon à renforcer "l'aller vers" et venir en aide aux publics invisibles qui ne se manifestent pas, et réaliser des missions de maitrise d'œuvre sociale afin d'être présent de la définition du projet à sa réalisation ;
− un PIG « public simple », afin d’assurer l’accompagnement des situations ne présentant pas de complexité particulière.
Ces deux programmes, dédiés aux propriétaires occupants modestes et très modestes, interviennent sur le territoire départemental non couvert par une opération locale, soit près de 60% de la superficie du département. Ils interviennent sur les thématiques de lutte contre la précarité énergétique, d’autonomie et maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, et de lutte contre l’habitat indigne et non-décent. Le dispositif est géré en régie directe par le Département, avec une équipe pluridisciplinaire composée de 16 agents.
L'objectif est également d'avoir des dispositifs cohérents et clairs pour les usagers. Pour cela, le Service Public de la Performance Energétique (SPPEH), opérationnel depuis le 1er janvier 2021, arrive en première ligne et permet de délivrer toute l'information de premier niveau au plus près des Puydômois grâce au déploiement des Conseillers SPPEH dans les EPCI. Pour l'accompagnement personnalisé, les usagers sont orientés vers le bon dispositif.
Les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat
Depuis 2017, le Département est porteur du Fonds Habitat "Colibri" qui regroupe l’ensemble des aides existantes en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, dans le but de simplifier l’accès aux dispositifs d’aide par un dossier unique.
Il permet d’accompagner :
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Reçu le 20/04/2023 - 4 -
− des propriétaires occupants porteurs d’un projet d’amélioration de leur habitat, incluant des travaux de rattrapage d’entretien, des travaux d’amélioration et des travaux d'adaptation, ou porteurs d'un projet de construction,
− des accédants à la propriété en difficulté,
− des propriétaires bailleurs porteurs d’un projet de réhabilitation de logements locatifs à bas loyer à destination de ménages rencontrant des difficultés dans leur parcours résidentiel.
Ce fonds est le bras financier pour accompagner les projets de travaux dans le cadre des PIG et du SPPEH.
• La politique Habitat d’Ambert Livradois Forez
Ambert Livradois Forez a engagé une démarche de définition de sa politique de l’habitat en 2018. Ce travail a permis à la collectivité de se recentrer sur la politique habitat à mettre en place sur son territoire.
À l’issue du diagnostic et de la phase de concertation, l’étude pré-opérationnelle réalisée par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez a démontré la nécessité de mettre en place une OPAH-RU multisites sur quatre centre-bourgs moteurs pour le territoire (Ambert, Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème). Cette OPAH permet à la Communauté de communes de cibler son intervention sur les centres-bourgs dégradés de quatre communes importantes.
Par ailleurs, Ambert Livradois Forez, lauréate en mars 2017 du dispositif Territoire à Énergie Positive Pour la Croissance Verte (TEPCV) a souhaité aller plus loin dans cet engagement pour la transition écologique. La collectivité a donc souhaité s’inscrire dans une démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS) dont l’objectif est de réduire ses besoins d’énergie au maximum, par la sobriété et l’efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales d’ici 2050. Ambert Livradois Forez élabore également son PCAET.
Ambert Livradois Forez participe également au Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH), dispositif co-porté par le département et les 13 EPCI du Puy-de-Dôme. Un conseiller technique est dédié au territoire, il a pour missions de :
− informer et conseiller les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, sur les questions de rénovation de l’habitat ;
− accompagner les ménages non éligibles aux aides de l’Anah dans leurs projets de travaux ; − informer et conseiller le petit tertiaire privé ;
− participer à la dynamique locale de rénovation, en lien avec les artisans et les professionnels de l’immobilier locaux.
Le dispositif permet de réaliser l'information et le conseil de premier niveau pour tous les publics. Les conseillers techniques orientent ensuite les ménages vers les dispositifs adaptés du territoire (PIG, OPAH, etc.).
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Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités de travail du Département et de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez concernant l'amélioration de l'habitat privé et les engagements de chacune des parties.
Article 2. Engagements des parties
2.1 Les engagements du Département
Dans le cadre des deux Programmes d’Intérêt Général (PIG), le Département assure l'accompagnement technique, social, juridique, budgétaire et financier des ménages éligibles aux aides de l'Anah.
Le Département assure l’examen et l’instruction des dossiers de demande du Fonds Habitat « Colibri » au sein de la Direction Habitat, qui sont présentés en Commission plénière du fonds. Cette Commission rend une décision (accord de prêt ou de subvention selon la situation des ménages, sursis à statuer, ou refus) adaptée à la situation du demandeur.
Le Département s'engage à communiquer à la Communauté de communes les éléments concernant l'activité des PIG et du Fonds "Colibri" sur son territoire, tous les semestres.
Le Département s'engage à mettre en œuvre une communication large sur les programmes (site internet du Département, magazine départemental, etc). Par ailleurs, des réunions régulières seront prévues avec les Directions Territoriales des Solidarités.
Le Département propose des rencontres régulières sur les territoires de chaque EPCI. Le coordonnateur social accompagné si besoin d’un technicien ou d’un travailleur social propose les permanences selon le planning joint en annexe.
2.2 Les engagements de la Communauté de communes
Afin de permettre aux propriétaires occupants à ressources modestes et très modestes d’entreprendre des travaux, la Communauté de communes décide d’intervenir en complément des aides Anah sur les thématiques suivantes :
− lutte contre la précarité énergétique
− autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées
− Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé
Dans ce cadre, elle accorde une aide complémentaire par ménage bénéficiant des aides de l'Anah, dont les montants sont indiqués dans le tableau suivant :
1 Les locataires sont également éligibles à l’aide à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie selon les
mêmes conditions de ressources que les propriétaires occupants. Il n’est pas exigé d’engagement d’occupation.
Catégorie de travaux Seuil minimal de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Travaux lourds
5 000 €
45 000 € 5 %
Sécurité, salubrité 12 000 € 5 % Autonomie de la
personne1 10 000 € 5 % Rénovation énergétique globale 22 000 € 5 %
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Reçu le 20/04/2023 - 6 -
Outre cette aide financière, la Communauté de communes participe aux actions de repérage et de sensibilisation des publics éligibles. Elle s’engage par ailleurs à informer les élus, personnels de mairie, services sociaux, aides à domicile et professionnels du bâtiment sur son territoire afin de faire connaître le dispositif en place.
Il est impératif de porter le nom et le logo de l'Anah, du Conseil départemental et de la Communauté de communes sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur les PIG.
Article 3. Procédure d’instruction et de suivi de la demande d’aide
3.1 Dépôt de la demande de subvention par le propriétaire
Après réception des notifications d’accord de subventions Anah, le Conseil départemental transmet à la Communauté de Communes les documents suivants par mail :
− la notification de subventions Anah, avec la fiche de calculs
− les devis de travaux
3.2 Accords des aides par la Communauté de Communes
Suite au Conseil communautaire, la Communauté de Communes transmet au Conseil départemental : − la copie de la délibération avec mention du nom des propriétaires et des montants accordés pour le joindre au dossier de demande d’aides
3.3 Demande de règlement des aides par le propriétaire
Après réception des courriers de paiement de solde des subventions Anah, le Conseil départemental transmet à la Communauté de Communes les documents suivants par mail :
− la notification de paiement de subventions Anah avec la fiche de calculs
− les photocopies de factures
− un RIB
Article 4. Modalités d'échange de données entre le Département et la Communauté de communes
Les parties à la convention s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen en vigueur (dit RGPD) ainsi Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, à mettre en application les principes de « privacy by design and default » soit l’obligation de se préoccuper des données personnelles depuis leur collecte jusqu’à leur destruction et de prendre toute mesures organisationnelle et de sécurité quant à ces données.
4.1 Finalité des données
En cas de cofinancement de l’EPCI, l’usager est informé par le courrier « dépôt de demande de subvention » de la demande de financement déposée auprès de l’EPCI. Les données collectées et échangées mentionnés à l’article 3.3, permettront à la Communauté de communes d’avoir connaissance de la demande de l’usager afin d’intervenir en complément des aides Anah.
4.2 Sécurité de la transmission des données
Les parties s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir l’environnement technique opérationnel (procédures et mesures de sécurité) approprié à la sécurité des échanges, afin d’assurer notamment la protection des données transmises, contre les risques d’accès non autorisés, de modification, de destruction ou de perte des données y figurant.
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Reçu le 20/04/2023 - 7 -
4.3 Confidentialité des données
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations.
4.4 Information des personnes
Les parties s'engagent à informer l'usager sur les données qu'elles collectent, leur usage et leur durée de conservation. L'usager doit être informé d'un échange de données entre les parties, signataires de la convention.
4.5 Responsabilité des parties
Chaque partie est responsable du traitement des données qu’elle met en œuvre.
Article 5. Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature et jusqu’à la caducité des Programmes d’Intérêt Général « Amélioration de l’habitat privé » porté par le Département.
Article 6. Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention.
Article 7. Gouvernance
Un Comité de pilotage se réunira au moins une fois par an à l’initiative du Département. Il présente les indicateurs de suivi et de bilan territorialisé, et fait des propositions pour améliorer les conditions de mise en œuvre des programmes, le cas échéant.
La Communauté de communes, dans le cadre de la présente convention, sera invitée à siéger au Comité de pilotage.
Pour le suivi de l'opération, sont désignés :
− Madame Elodie CHANTEGREL, responsable du service habitat et urbanisme, pour la Communauté de Communes, sera chargée du suivi de l'opération ;
− Madame Marie CHIROL, responsable service Habitat Durable, pour le Département, sera chargé/e du suivi de l’opération.
Les parties à la présente convention conviennent de s’informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leur responsable respectif ainsi désigné.
Article 8. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, pour une raison d’intérêt général.
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Reçu le 20/04/2023 - 8 -
Article 9. Différents et litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 10. Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile en son siège.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Clermont-Ferrand, le
La Vice-présidente du Conseil départemental en
charge de l'Habitat et du Logement
Isabelle VALLEE
Le Président de la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Daniel FORESTIER
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Reçu le 20/04/2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION CONVENTION PIG 63 « AMÉLIORATION DE L’HABITAT PRIVÉ »
Bilan 2022 en chiffres du PIG sur le territoire d’Ambert Livradois Forez
109 visites réalisées à domicile par un technicien du conseil départemental
63 ans : c’est l’âge moyen des demandeurs ayant bénéficiés d’une aide (74 ans pour les
demandes de travaux de maintien à domicile)
50 % des habitations visitées ont une surface entre 50 et 99 m²
11 127 € : montant moyen pour les travaux d’autonomie
33 735 € : montant moyen pour les travaux de précarité énergétique
67 visites à domicile concernant la lutte contre la précarité énergétique
60 projets ont fait l’objet d’une demande d’aide de l’Anah
o 22 dossiers pour des travaux
liés à la perte d’autonomie
o 32 dossiers pour des travaux
liés à la rénovation
énergétique globale
o 1 dossier pour des travaux
lourds
o 2 dossiers pour des travaux liés
à la perte d’autonomie et à la
rénovation énergétique
o 2 dossiers pour des travaux liés
à la rénovation énergétique
globale et à la mise en place
d’une chaudière bois
o 1 dossier pour des travaux liés
à la rénovation énergétique
globale et à l’utilisation de
matériaux biosourcés
7 relevés d’observation du logement (ROL) ont été transmis par des locataires et ont été
suivis d’un diagnostic.
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Reçu le 20/04/2023 ñ
Rénov'actions 63 - Nombre de conseils délivrés
2021-2022
Bilan 2022 en chiffres de Rénov’actions 63 sur le territoire d’Ambert Livradois Forez
1313 : c’est le nombre de conseils délivrés (jusqu’à 89 dossiers par mois)
66.7 % des personnes renseignées ont engagé une action après un entretien avec le
conseiller
Parmi celle-ci, 83.3 % ont pris la forme de travaux d’isolation
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Reçu le 20/04/2023 COHMENABTFÉBE-COMMENES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°18
Convention-cadre
«
Petites
Villes
de
Demain
» valant
ORT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6 ;
La
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
ainsi
que
les
communes
d’Ambert,
Arlanc
et
Cunlhat
ont
été
retenues
par
l'État
dans
le
cadre
du
ptogramme
national
Petites
Villes
de
Demain
(PVD).
Ce
programme
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
des
petites
communes
et
des
territoires
alentour,
en
accompagnant
les
collectivités
dans
des
trajectoires
dynamiques
et respectueuses
de
l’environnement.
Il a pour
objectif
de
donner
aux
élus
de
lintercommunalité
et
des
villes
lauréates
de moins
de
20
000
habitants
et exerçant
des
fonctions
de
centralités,
les moyens
humains
et financiers
pour
concrétiser
leurs
projets
de
revitalisation.
La
mise
en
œuvte
de
ce
programme
repose
sur
trois
phases
:
e
Phase
1
: la
convention
d’adhésion
signée
par
la
Communauté
de
communes,
les
trois
communes,
l’État et le PNR
LE, le 16 avril 2021
;
e
Phase
2
: la phase
d’initialisation
qui
se
traduit
pat
la rédaction
d’une
convention-cadre
Petites
Villes
de
Demain
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
et qui
fait l’objet
de
la présente
délibération
;
+
Phase
3
: la
phase
de
déploiement
du
programme
qui
correspond
au
temps
d'engagement
financier
et de
réalisation
des
actions
inscrites
dans
la convention-cadre
et ce, jusqu’en
2026.
L'opération
de revitalisation
du
territoire
(ORT)
issue
de la loi du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
est
un
outil
opérationnel
qui
renforce
et
facilite les projets
de logements
et de commerces
dans
les périmètres
centres-boutgs
institués. Il confère
aux
collectivités
de
nouveaux
droits
juridiques
et
fiscaux,
tels
que
:
e
la dispense
d'autorisation
d’exploitation
commerciale
et la possibilité
de
suspension
au
cas
par
cas
des
projets
commerciaux
périphériques
;
e
léligibilité
de
la
commune
au
dispositif
fiscal
« Denormandie
» dans
l’ancien
;
e
le renforcement
du
Droit
de
Préemption
Urbain ;
e
l’encadrement
des
baux
commerciaux...
La
convention-cadre,
annexée
à
la
présente
délibération,
présente
le
projet
de
territoire
d’Ambert
Livradois
Forez
et des
communes
lauréates
et répond
aux
ambitions
inscrites
dans
le Contrat
Tertitorial
de
Relance
et de
Transition
Écologique
(CRTE).
Elle
à pour
objet
de :
e
présenter
les
ambitions
de
la
CC
ALF
en
matière
de
revitalisation
des
centralités
et
particulièrement
des
trois
« Petites
Villes
de Demain
» ;
°
définir
un
programme
d’actions
et des
intentions
de
projets ;
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE Reçu le
20/04/2023 e
préciser
les
engagements
de
l’ensemble
des
partenaires
et
acteurs
du
programme ;
e
asseoir
les
modalités
de
gouvernance
permettant
d'assurer
le
suivi
et
l'évaluation
du
programme.
Les
processus
de dévitalisation
observés
se traduisent
par
de nombreux
signaux,
plus
ou
moins
marqués,
selon
le contexte
social,
géographique
et historique
propte
à chaque
territoire :
e
rejet des
formes
d’habitat
ancien
collectif
en
centralité
au
profit
de l’habitat individuel,
hausse
de
la
vacance
de
logement,
paupérisation
observée
à
l'échelle
de
certains
centres-bourgs,
dégradation
du
patrimoine
immobilier
et développement
de
poches
d’habitat
insalubre ;
e
multiplication
des
bâtiments
en
ruine
ou
à l’abandon,
développement
de
friches
utbaines
;
e
développement
excessif
de l’usage
de l'automobile,
recul
de la place
des
modes
actifs
(piétons,
vélo.)
et
forte
présence
de
la voiture
en
centre-ville,
dégradation
des
espaces
publics
et
de
leurs
usages ;
e
_ déprise
du
commerce
et de
artisanat
de
proximité,
locaux
commerciaux
vacants,
diminution
des
zones
de
chalandise
;
e
difficultés
d'accès
aux
soins
(soins
spécialisés
notamment)
et aux
services.
Ces
processus
interagissent
ensemble
et il est
difficile
d’y
remédier
individuellement,
sans
engager
une
réflexion
globale
à
grande
échelle.
Cette
reconquête
ne
peut
se
limiter,
en
effet,
à
des
réponses
ponctuelles
suivant
des
approches
sectorielles
classiques
:
elle
nécessite
une
approche
globale
d'aménagement
en
mesure
d’articuler
et
de
mobiliser
les
leviers
de
l’ensemble
des
politiques
sur
un
temps
plus
long,
Il est
essentiel
que
la revitalisation
des
centres-villes
s’insctive
dans
une
démarche
de
projet
partagé
par
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire.
Cette
démarche
ne
saurait
donc
être
figée
et normative
; elle
se
doit
d’être
vivante,
itérative
et
ouverte
à
la
contribution
de
chacun.
L'engagement
de
tous
les
acteurs
concetnés
sera indispensable
pour
accompagner
cet élan
et participer
à la réussite
du
projet
de
territoire.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver,
dans
le cadre
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
le projet
de
territoire
décrit
dans
la convention-cadre
annexée
à la présente
délibération,
ainsi
que
ses
orientations,
actions
et intentions
de
projets
qui
en
découlent ;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention-cadre
valant
ORT'
et
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
solliciter
tous
les
financeufs
ou
partenaires
pour
permettre
la
réalisation
du
programme.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R.
421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE Reçu le
20/04/2023 RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE ER
Leu DE LA COHÉSION Petites villes
Prateraist DES TERRITOIRES de demain
CADRE PVD
AMBERT
(9 LIVRADOIS EU
GG
Canal FOREZ es
EP AUVERGNE
—” N à
Etbsement pa
Agence WA
nationale anah
del'habitat
LA MAIRIE
(NZ
2 PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
1/36
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE
Reçu le 20/04/2023 te demain
uw 2 > uw © £ = ce a
2/36
ENTRE
La commune d’Ambert ;
Représenté par M. le Maire, Guy GORBINET, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du …..,
Ci-après désigné par « le maire d’Ambert »,
La Commune d’Arlanc ;
Représenté par M. le Maire, Jean SAVINEL, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du …..,
Ci-après désigné par « la commune d’Arlanc »,
La commune de Cunlhat ;
Représenté par Mme. le Maire, Chantal FACY, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du …..,
Ci-après désignée par « la commune de Cunlhat »,
La communauté de communes Ambert Livradois Forez ;
Représenté par Daniel FORESTIER, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du ….., Ci-après désigné par « la communauté de communes Ambert Livradois Forez »,
ET
L’État,
Représenté par M. Le Préfet du Puy-de-Dôme, Philippe CHOPIN,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez,
Représenté par son Président, Stéphane RODIER,
Ci-après désigné par « Le Parc naturel régional Livradois-Forez » ;
Le Département du Puy de Dôme,
Représenté par son Président, Lionel CHAUVIN,
Ci-après désigné par « le Département du Puy de Dôme » ;
L’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy de Dôme,
Représenté par son Directeur, Philippe BRUNET-DEBAINES,
Ci-après désigné par « Ophis » ;
L’Établissement public foncier SMAF Auvergne,
Représenté par son Directeur, Jérémy MENDES,
Ci-après désigné par « EPF AUVERGNE » ;
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE
Reçu le 20/04/2023 te demain
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Table des matières
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CADRE .......................................................................................... 6
ARTICLE 2 : LES AMBITIONS DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL ................................................................ 6
I. PREAMBULE ........................................................................................................................................ 6
II. PRESENTATION DU TERRITOIRE SIGNATAIRE....................................................................................... 7
III. DIAGNISTIC ET ENJEUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ........................................................... 9
1. UN DÉFI DÉMOGRAPHIQUE ............................................................................................................................... 9
2. ÉCONOMIE ET COMMERCE : S’APPUYER SUR UNE FILIÈRE INDUSTRIELLE DE POINTE, RÉORGANISER L’IMPLANTATION
COMMERCIALE POUR RENFORCER LES CENTRALITÉS .................................................................................................... 11
3. LA RÉNOVATION ET LA DIVERSIFICATION DU PARC RÉSIDENTIEL .............................................................................. 13
4. RÉDUIRE L’IMPACT ET LA DÉPENDANCE À L’AUTOMOBILE ..................................................................................... 15
5. DES ATOUTS TOURISTIQUES INDÉNIABLES .......................................................................................................... 16
6. GESTION DE L’EAU ......................................................................................................................................... 16
IV. STRATEGIE ET PROJET POLITIQUE .................................................................................................... 17
1. L’EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE ET LA PRÉSERVATION DU CADRE NATUREL ........................................................ 18
2. LA STRATÉGIE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : SYNTHÈSE DU PROJET POLITIQUE .................................................. 18
3. UN TERRITOIRE QUI DÉVELOPPE SA VOCATION INDUSTRIELLE ................................................................................ 19
ARTICLE 3 – LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ...................................................................................... 20
ARTICLE 4 – LE PLAN D’ACTIONS .............................................................................................................. 23
I. PRÉAMBULE ......................................................................................................................................... 23
1. ACTIONS INTERCOMMUNALES ......................................................................................................................... 24
2. PLANNING GÉNÉRAL : .................................................................................................................................... 26
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT EN INGENIEURIE ........................................................... 27
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES ....................................................................................... 27
I. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FINANCEMENTS ........................................................... 27
II. LES COLLECTIVITES SIGNATAIRES ...................................................................................................... 27
III. L’ÉTAT, LES OPERATEURS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ................................................................... 28
IV. ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT ................................................................................................... 29
V. ENGAGEMENTS DES AUTRES OPERATEURS PUBLICS ......................................................................... 30
VI. MOBILISATION DES CITOYENS ET DES ACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES ........................................... 30
VII. MAQUETTE FINANCIERE ................................................................................................................. 31
ARTICLE 7 – GOUVERNANCE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN ............................................. 31
ARTICLE 8 – SUIVI ET ANIMATION DU PROGRAMME ............................................................................... 32
ARTICLE 9 – UTILISATION DES LOGOS ...................................................................................................... 33
AR Prefecture
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Reçu le 20/04/2023 te demain
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ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE LA CONVENTION ET PUBLICITÉ ......................................... 34
ARTICLE 11 – ÉVOLUTION ET MISE À JOUR DU PROGRAMME .................................................................. 34
ARTICLE 12 – RÉSILIATION DU PROGRAMME ........................................................................................... 34
ARTICLE 13 – TRAITEMENTS DES LITIGES ................................................................................................. 34
SOMMAIRE DES ANNEXES : ..................................................................................................................... 36
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE
Reçu le 20/04/2023 te demain
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PREAMBULE
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut
et leur rôle dans le maillage du territoire national.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de
relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et
démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts
par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble
des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites Villes de Demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et
long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. Le programme mobilise dans la durée, les moyens des partenaires publics et privés.
Le programme d’actions prend en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville :
la réhabilitation du parc de logements public et privé, la modernisation des locaux commerciaux, la
lutte contre la vacance, la valorisation du patrimoine bâti et la requalification des espaces publics
au regard des nouveaux enjeux en termes de mobilité. Le programme permet d’intervenir de
manière concertée, transversale et coordonnée sur l’habitat, l’urbanisme, le commerce, l’économie,
les politiques sociales...
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure par les acteurs locaux. C’est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2023-2026. Elle fera l’objet
d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et
d’impact, notamment sur les fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT)
au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation et opération programmée
d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de
l’habitation.
Elle est créatrice de droits et prévoie un certain nombre de dispositifs pour favoriser le
développement du commerce dans les centres-villes, comme la suspension possible des
autorisations d’implantation en périphérie.
Concernant l’habitat, les communes bénéficiaires seront éligibles au dispositif fiscal dit
Denormandie permettant à des particuliers ou à des promoteurs de bénéficier d’une défiscalisation
lors de la production de logements locatifs.
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063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE
Reçu le 20/04/2023 te demain
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CADRE
Le programme Petites Villes de Demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur
transformation pour répondre aux enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de services
« sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange
d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des
dynamiques territoriales renforcées par le plan de relance.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE
et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme 2023-2026 : État, opérateurs et collectivités.
La présente convention-cadre valant ORT remplace la convention d’ORT préexistante sur la
commune d’Ambert signée en juillet 2020 et l’abroge.
Les communes d’Ambert, Arlanc et Cunlhat ont souhaité s’engager, au côté de la communauté de
communes Ambert Livradois Forez, dans le programme Petites Villes de Demain selon les termes de
la convention d’adhésion en date du 16 avril 2021.
La convention chapeau présente le projet et les actions intercommunales. Elle précise l’engagement
des partenaires signataires et défini les clauses relatives au fonctionnement du programme
(gouvernance, durée, animation, résultats...). Les annexes 1 à 3 présentent les projets détaillés de
chaque commune et leurs plans d’actions.
ARTICLE 2 : LES AMBITIONS DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL
I. PREAMBULE
Trois communes ont été pré-identifiées sur le territoire intercommunal pour faire partie du
programme « Petites Villes de Demain » en ciblant :
Les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité (équipements
publics et commerces au service de l’ensemble d’un bassin de vie) ;
Les communes dans une situation de fragilité : évolution du nombre d’habitants, perte d’attractivité
commerciale, vacance et dégradation du parc bâti...
La communauté de communes a suivi la proposition de l’Agence Nationale de Cohésion des
Territoires en souhaitant conforter :
• Ambert, la commune centre au service de l’ensemble de la communauté de communes du
point de vue de l’emploi et des services publics ;
• Arlanc, deuxième commune la plus peuplée du territoire intercommunal et jouant un rôle
de centralité pour la partie Sud de la vallée de la Dore et du Livradois ;
• Cunlhat, une centralité pour le Haut Livradois qui joue le rôle de porte d’entrée depuis la
métropole Clermontoise.
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE
Reçu le 20/04/2023 PNR Livradois Forez
A 75
Thiers
Clermont-Ferrand
Communauté de
hs. communes Ambert
D— Livradois Forez
i Loire
Saint-Etienne
\
Haute-Loire
La Chaise Dieu
CUNLHAT
Petites villes de demain
7/36
II. PRESENTATION DU TERRITOIRE SIGNATAIRE
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE
Reçu le 20/04/2023 te demain
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8/36
La communauté de communes Ambert Livradois Forez (ALF) est un territoire récemment créé. Les
communautés de communes du Pays d’Ambert, du Haut-Livradois, du Pays de Cunlhat, du Pays
d’Olliergues, du Pays d’Arlanc, de Livradois Porte d’Auvergne, de la Vallée de l’Ance et deux
syndicats (SIVOM et Syndicat Mixte des Crêtes du Forez) ont fusionné le 1er janvier 2017 pour
donner naissance à la communauté de communes Ambert Livradois Forez.
Elle compte 58 communes pour une population de 28 500 habitants et une superficie de 1700 m².
Au niveau du département du Puy-de-Dôme, cela en fait la 5ème la plus peuplée du département
mais la 9ème en terme de densité.
Elle est située dans le quart sud-est du département. C’est un territoire rural de moyenne montagne,
niché au cœur du Parc Naturel Régional du Livradois Forez. Traversé du nord au sud par la Vallée de
la Dore et formé par deux massifs : les Monts du Livradois à l’ouest et les Monts du Forez à l’est.
Aujourd’hui situé au centre de la Région Auvergne Rhône Alpes, entre les métropoles de Clermont-
Ferrand et de Saint-Etienne et bénéficiant du label Parc Naturel Régional, le territoire entend
profiter de la qualité de ses paysages et de son cadre naturel remarquable pour renforcer son
attractivité résidentielle.
Confrontée à un double défi de déprise démographique et de vieillissement de la population,
Ambert Livradois Forez travaille, depuis sa création, sur l’avenir de son territoire et notamment sur
les questions de l’accueil de nouveaux habitants.
Si rien n’est fait, le territoire perdrait, selon les tendances actuelles (datant d’avant la crise
sanitaire), plus de 2 000 habitants à l’horizon 2030, ce qui pourrait fragiliser son niveau de services.
Si aujourd’hui le solde migratoire est positif (mais ne compense pas le solde naturel fortement
négatif), il faut agir collectivement pour renforcer les leviers d’attractivité du territoire : le cadre de
vie, l’emploi et les services.
Du point de vue de l’activité économique, le nombre d’emplois a diminué de 27 % depuis 1982 (cf
note de synthèse recherche-action POPSU) particulièrement dans les emplois dit de fabrication
(entre -40 % et -55 %) compensé en partie par des postes dans les services de proximité, de santé,
d’accompagnement social et d’emplois administratifs.
Avec près de 10 700 actifs, l’activité économique est très marquée par la présence de l’industrie, à
l’image d’entreprises renommées telles que le groupe Omerin, dont le siège est à Ambert, leader
mondial dans la fabrication de fils et câbles spéciaux basses et hautes températures ou du groupe
Euro Api à Vertolaye regroupant près de 800 emplois.
Cependant, le territoire doit gagner en attractivité pour attirer et conserver de la main d’œuvre.
Située à plus de 45 minutes de route de Clermont-Ferrand, Saint Etienne et du Puy-en-Velay, la
communauté de communes doit conserver des centralités attractives sur son territoire, proposant
un haut niveau de services et d’équipements.
Depuis 2017, la communauté de communes est compétente en matière de planification. Le
programme « Petites Villes de Demain » permettra de se doter d’un document de planification
prospectif articulant les projets de territoire de la communauté de communes et des communes
bénéficiaires en respectant les équilibres et les identités de chacun.
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Reçu le 20/04/2023 te demain
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III. DIAGNISTIC ET ENJEUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1. Un défi démographique
La communauté de communes Ambert Livradois Forez a connu une baisse constante et continue de
sa démographie depuis la fin du 19ème siècle qui a entrainé une baisse générale du niveau de
services : services publics, soins, commerces... Cette déprise démographique, d’abord dû à un
exode, s’est traduit plus récemment par un vieillissement massif de la population intercommunale
(la part des plus de 60 ans représente plus de 39 % de la population alors que les moins de 30 ans
environ 24 %).
La situation est plus contrastée aujourd’hui et certaines communes connaissent un solde
démographique positif alors que d’autres communes continuent de perdre des habitants. Cette
dynamique démographique a été plutôt observée sur les communes exerçant des fonctions de
centralités ou plus proches de la métropole Clermontoise.
L’ambition du territoire est de devenir un « territoire d’accueil » afin de palier à son solde naturel
fortement déficitaire et au vieillissement de la population. Le territoire souhaite également
diversifier la structure de la population en accueillant notamment les jeunes ménages qui cherchent
à accéder à la propriété.
Pour se faire, l’intercommunalité doit développer son offre de services dans certains secteurs clés :
• La santé et le soin ;
• La petite enfance.
Ambert Livradois Forez possède des atouts en matière de cadre de vie, notamment grâce aux
paysages et espaces naturels remarquables du Livradois et du Forez classés Parc Naturel Régional.
Le label « Parc » est devenu un critère de choix résidentiel et touristique qui s’est renforcé à la suite
de la crise sanitaire.
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Reçu le 20/04/2023 — POpUTATTON (source: insee)
Nombre d’habitants:
Evolution récente de la population:
SN= solde naturel; SM=solde migratoire
Taux de personnes agées (65 ans et plus):
Taux de jeunesse (0 - 24 ans ):
Taux de chômage:
Revenu médian:
H a b itat (source: insee)
1900: 74326 2018: 27 563
-52 habs (SN:-195 SM: 143)
29.2 % (161 personnes agées pour
100 jeunes en 2018)
215 %
11.5% (2018) nat: 13.4%
20 330 € nat: 22 040 €
Fragilité de la population:
% logements construits avant 1945:
% de logements vacants:
% de logements sociaux:
% de résidences secondaire:
% de logements locatifs privés:
475%
13.22%
322%
16.5 %
Nationale
21%
8.2%
15.1%
9.7%
26.1%
Economie (source: etude Shop'in / cabinet Socle Urbain)
Ev . pop
indicice Taux chom.
vieillesse
indice jeunesse Rev. médian
Fragilité du parc de logement:
% vacance
% logement
sociaux
% locatif
% secondaire % habitat ancien
Pourcentages par catégories:
Taux de création entreprises:
Indice de concentration d'emploi:
rapport entre nombre d'emplois proposés et
nombre d'actifs occupés.
Terciaire: 59.5 %
118%
95.1%
Petites villes de demain
nat: 16.3%
Industrie: 24.99% Construction:8.3% Agriculture: 7.2%
Fragilité
Fragilité
Fragilité
Fragilité
Fragilité
moyenne
Fragilité
Forte
moyenne
Faible
Forte
Faible
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2. Économie et commerce : s’appuyer sur une filière industrielle de pointe, réorganiser l’implantation commerciale pour renforcer les centralités
Du point de vue de l’activité économique, le taux de chômage est de 8.4 % (INSEE 2018) contre 10
% au niveau national. Le premier secteur économique est le secteur tertiaire avec 59.5 % du nombre
d’emploi. Le territoire est un bassin industriel important avec une spécificité pour la tresse et les
câbles ainsi que pour l’industrie pharmaceutique. La part d’emploi dans l’industrie est de 25 %. Les
autres secteurs d’activités sont la construction (8 %) et l’agriculture (7 %). Il est à noter que 4
entreprises du territoire ont plus de 100 salariés et 1 plus de 250.
La prédominance du secteur tertiaire ainsi que l’affaiblissement d’une économie de fabrication ont
eu pour conséquence la forte progression du taux de vacance commerciale dans les centres-bourgs.
Cette fragilisation s’est encore accentuée à la suite du mouvement d’évasion du commerce vers la
périphérie (à Ambert principalement) et la concurrence de grandes polarités commerciales comme
la Métropole de Clermont ou l’agglomération de Vichy. Les secteurs particulièrement touchés sont
l’habillement, ce qui s’explique notamment avec la part grandissante du commerce en ligne et les
cafés, hôtels, restaurants. Les trois communes lauréates conservent néanmoins une certaine
résilience face à cette dynamique. Elles conservent toutes les trois un nombre et une diversité
répondant aux enjeux du commerce de proximité.
Le centre-ville d’Ambert concentre 115 cellules commerciales et une offre qui reste diversifiée
malgré une tendance d’uniformisation ces dernières années sur des services tertiaires (banque,
assurance mais aussi coiffeurs et beauté). Les offres dans l’habillement et la restauration
connaissent une forte diminution. La commune a un taux de vacance commercial préoccupant de
22%.
Le centre-ville de Cunlhat conserve aussi l’ensemble des commerces de proximité avec 24 cellules
occupées. Le niveau de services ne descend jamais en-dessous d’un certain seuil et les commerces
se sont regroupés autour de la place centrale. Le taux de vacance reste toutefois important (33 %)
et le nombre de cafés / restaurants a, cependant, chuté ces dernières années. Il ne reste qu’un café
avec une propriétaire âgée de plus de 80 ans…
Le centre-ville d’Arlanc connaît la situation la plus fragile avec un taux de vacance de 45 %. La
commune conserve tout de même 32 cellules commerciales occupées et un niveau de diversité
suffisant pour une commune de moins de 2000 habitants mais l’animation globale du centre-ville
est fortement impactée par cette désertification.
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Emploi terciaire % Emploi industrie % Emploi construction % Emploi agriculture %
CC ALF
Nombre inactifs
26.9%
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64.7%
Nombre chômeurs
8.4%
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
1982 1990 1999 2008 2013 2018 1975
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Taux d’emplois par secteurs économiques/ observatoire des territoires / INSEE
Evolution du nombre d’emplois sur la communauté de communes/ observatoire des territoires / INSEE
Evolution du nombre d’emplois sur la communauté de communes/ observatoire des territoires / INSEE
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3. La rénovation et la diversification du parc résidentiel
Un parc ancien frappé par l’accélération de la vacance
Sur la communauté de communes, 53 % du parc immobilier a été construit avant 1919.Le taux de
vacance s’est accéléré ces dernières années avec un parc qui ne répond plus aux critères résidentiels
et aux enjeux de performance thermique. Le taux de vacance est estimé à 20 % dans les
hypercentres des bourgs, entre 14 et 15 % dans les premières couronnes et les hameaux et entre
11 et 12 % dans les secteurs de lotissement plus récents (cf étude POPSU territoire). Cette vacance
structurelle est notamment due à la structure foncière de notre territoire et à la fragilité de certains
propriétaires : les ressources trop faibles des propriétaires face à l’étendue des travaux, des
propriétaires ne souhaitant pas vendre ou à des prix trop élevés, des héritages lointains où les
secondes voire troisièmes générations gardent les biens mais ne les occupent plus. Enfin, une
dynamique déflationniste s’installe puisque cette vacance de longue durée entraîne la dégradation
générale du bâti et particulièrement dans les centres-bourgs.
Cette accélération de la dégradation de l’état du bâti a eu de nombreuses conséquences sur le parc
résidentiel :
• Développement de l’habitat indigne et très dégradé chez les propriétaires occupants et les
locataires,
• Parc locatif insuffisant et très dégradé avec de nombreuses situations d’insalubrité,
• Des populations en perte d’autonomie qui ne peuvent pas rester à domicile.
Diversifier les formes d’habitat pour répondre à la demande de tous les publics : l’enjeu d’un parc
locatif adapté à destination des séniors et des jeunes actifs ou en rupture dans les centres-villes
L’enjeu pour le territoire est aussi de diversifier les formes d’habitat en lien avec le parcours
résidentiel : l’accueil de nouvelle population se fait plutôt dans du logement locatif ou de l’accession
à la propriété dans les bourgs puis un déménagement dans les hameaux. Enfin, les populations les
plus âgées souhaitent se rapprocher, à nouveau des centres, dans des petits logements plutôt en
locatif.
L’amélioration et la diversification du parc locatif sont donc les grands enjeux du développement et
de l’amélioration du parc résidentiel des communes PVD. Deux publics sont particulièrement visés :
Les jeunes actifs et les jeunes en rupture. Les entreprises du territoire ont du mal à attirer et
conserver de nouveaux salariés notamment à cause d’un parc locatif insuffisant et vétuste. Une
étude1 a estimé à environ 34 % des jeunes qui rencontrent des difficultés d’accès au logement sur
l’ensemble du territoire.
Les séniors représentent une part importante de la population (environ 60 % de la population). Une
part toujours plus importante de cette population (veufs ou veuves, personnes seules ou les
personnes ayant besoin d’une assistance semi médicalisée) souhaite vendre leur bien pour un
1 Etude réalisée par la direction de l’habitat du CD 63
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Après 2006 Entre 1946 et 1990 Entre 1991 et 2005 Entre 1919 et 1945 Avant 1919
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appartement plus petit en centre-ville proche des commerces et services, avec moins de surface à
entretenir (intérieur et extérieur).
La lutte contre la précarité énergétique du parc de logement : un défi pour l’ensemble du parc de
logement
La rénovation des logements existants doit s’accompagner d’une adaptation de ceux-ci aux critères
résidentiels actuels, entre valorisation du patrimoine ancien et confort des modes de vies
contemporains. L’amélioration thermique des logements et la création d’espaces extérieurs sont
deux enjeux clés dans les secteurs denses des bourgs.
Avec près de 80 % des logements construits avant 1945, le territoire d’Ambert Livradois Forez est
largement concerné par la problématique de précarité énergétique. Beaucoup de logements sont
encore équipés de menuiseries en simple vitrage, mal ou pas isolés et particulièrement dans les
centre-bourgs. Il est à noter que le mode de chauffage principal est le bois (47 %) contre 22% pour
le fioul, 16 % pour l’électricité et 12 % pour le gaz.
Évolution du pourcentage de logements vacants sur la communauté de communes / Observatoire des territoires / INSEE
Année de construction du parc de logement / observatoire des territoires / INSEE
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Reçu le 20/04/2023 POTENTIEL DES MODES ACTIFS POUR LES FLUX DOMICILE-TRAVAIL
Nombre d'actifs par commune travaillant 1700 actifs
à moins de 30 minutes à vélo S50 actifs S, Part des flux domicile-travail de moins de 30 minutes
de leur domicile à vélo réalisés en voiture Source :INSEE - AGP2019 - A" Source : INSEE - R6P2019 - L'Echappée
FR _— 025% En 5%375% 125 actifs G 25% à50% ŒÆ 75%210% 15 actifs
“@
COMMUNAUTE DE COMMUNES
THIERS DORE ET MONTAGNE
COMMUMAUTE DE COMMUNES
BILLOM COMMUMAUTÉ LOIRE FOREZ (Celloux AGGLOMEBATION
[Vaiciières
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
AGGLO PAYS D'ISSOIRE
Eglisolles,
Viverols,
Fayet-Ronaye
Source
:INSEE
AGP
2019
-LEchappée
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AUZOM COMMUNAUTE
A
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4. Réduire l’impact et la dépendance à l’automobile
La mobilité sur notre territoire s’effectue principalement en voiture (69 % des déplacement pour
Cunlhat, 75.3 % pour Arlanc et 75.5 % pour Ambert ; INSEE 2018). L’enjeu à l’échelle des centres-
bourgs (concentrent beaucoup de micro-déplacements) est de maintenir une compacité forte du
tissu pour que les déplacement habitat – commerces – service voire les déplacement domicile –
travail (lorsque ceux-ci sont possibles) se fassent en modes actifs.
Le recours systématique à l’automobile, la nécessité de largeur de traverses de bourgs
conséquentes pour le passage des poids lourds et des grumiers ainsi qu’un aménagement datant
des années 80/90 ont façonné des espaces publics aux usages exclusifs de voirie (parfois
surdimensionnés) et de stationnement. L’intégration des modes doux se fait uniquement sur les
délaissés une fois l’aménagement de la voirie effectué créant de nombreuses situations d’insécurité
pour les piétons et les cyclistes.
L’enjeu pour notre territoire est donc de rééquilibrer les usages de l’espace public tout en gérant
les conflits dus à une diversification des usages.
La communauté de communes est en cours de réalisation d’un schéma directeur cyclable sur
l’ensemble de son territoire. Elle met aussi en place des aides à l’acquisition de vélo électrique
depuis la fin d’année 2022.
Figure 1 Schéma présentant les actifs vivant à moins de 30 minutes de leurs lieux de travail – Diagnostic du
schéma directeur cyclable – Bureau d’étude l’Échappée
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5. Des atouts touristiques indéniables
Le Livradois Forez devient une destination touristique de « proximité » dont l’attractivité s’est
renforcée depuis la crise sanitaire (1h de Clermont-Ferrand, Saint-Etienne et 2h de Lyon). La
communauté de communes souhaite en faire une destination de « pleine nature » profitant de son
cadre naturel et de ses sites remarquables : parc d’activités de Prabouré, Hautes Chaumes du Forez,
ancienne vallée papetière autour de Richard de Bas, territoire berceau de la Fourme d’Ambert...
Figure 2 Photo de la tour d’observation de Prabouré - Commune de St Anthème
6. Gestion de l’eau
La question de la ressource en eau devient au fil des années un sujet de préoccupation majeur.
Chaque année, des arrêtés pour les restrictions d’eau sont pris et certaines communes sont
ravitaillées avec des apports d’eau potable de l’extérieur. D’un point de vue géologique, le Livradois
Forez est en majorité constitué d’un socle granitique qui ne retient pas l’eau pluviale. L’enjeu pour
les communes est à la fois de gérer le manque d’eau en période sèche et l’excès lors de pluies
abondantes dans un contexte de réseau d’assainissement dégradés et vétustes et qui se sont
fortement agrandis ces dernières années avec la progression des extensions urbaines.
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IV. STRATEGIE ET PROJET POLITIQUE
La communauté de communes a défini un projet centré sur l’accueil de nouveaux habitants en
renforçant les atouts de son cadre naturel remarquable. Elle a donc fixé les priorités suivantes :
• Faire « territoire d’accueil »,
• Le défi climatique, une chance pour ALF, oser l’excellence environnementale,
• Cultiver une offre territoriale dédiée à l’enfance et à la jeunesse pour permettre son
épanouissement,
• Culture, patrimoine, sports et loisirs : un moteur pour l’installation des nouvelles familles,
• Miser sur le tourisme et les activités de nature,
• Améliorer la mobilité au sein d’ALF et vers l’extérieur,
• Améliorer l’offre de soin,
• Faire du « bien vieillir » une chance : du développement économique au lien
intergénérationnel,
• Renforcer les centres-bourgs tout en préservant le potentiel d’attractivité des hameaux,
• Faire d’ALF un « territoire rural leader » en matière d’infrastructure numérique et d’usages
numériques,
• Un territoire qui appuie son développement économique notamment sur des filières
d’excellences,
• Améliorer la transmission / reprise, la création d’activités commerciales, artisanales et
industrielles.
Plus particulièrement, les élus ont défini deux grandes orientations pour le mandat :
• Famille / enfance : avec l’attractivité résidentielle et l’accueil des actifs ainsi que le
renforcement des services publics « enfance/jeunesse ».
• Santé / social en assurant un service public de proximité et en luttant contre les déserts
médicaux.
Afin d’assumer l’accueil de nouvelles populations, la communauté de communes doit assurer
l’augmentation de ses capacités d’accueil et son offre enfance/jeunesse. Elle a donc prévu de
maximiser les agréments crèches en développant un programme immobilier « crèche » et « micro-
crèche ».
Elle souhaite développer un service public de proximité avec les maisons de services d’accueil au
public (labélisation en « Espace France Service »).
Enfin, elle a mis en place une politique afin de lutter contre les déserts médicaux en participant à
l’effort de construction des maisons de santé ou en partenariat avec le centre départemental de
santé.
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1. L’excellence environnementale et la préservation du cadre naturel
Le territoire souhaite profiter de son cadre naturel exceptionnel comme principal vecteur
d’attractivité et devenir un territoire d’accueil climatique. Il a donc mis en œuvre une politique
volontariste en se portant candidat pour devenir un Territoire à Énergie Positive pour la Croissance
Verte (TEPCV). L’obtention de ce label a permis la réalisation de nombreux travaux concernant la
mobilité durable, l’éclairage public et la biodiversité et de bénéficier du programme CEE (certificats
d’économie d’énergie) PRO-INNO-08, permettant de financer de nouveaux travaux de rénovation
énergétique. La seconde édition de TEPOS (Territoire à Energie positive) a été lancé en avril 2021
afin de définir une stratégie prospective pour réduire de moitié les consommations énergétiques du
territoire et couvrir les consommations énergétiques résiduelles par des énergies renouvelables d’ici
2050. Territoire « obligé » au sens de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (plus
de 20 000 habitants), l’EPCI a approuvé son Plan Climat, Air, Énergie Territorial (PCAET) en juin
2022. Cet outil de planification a pour but d’atténuer le changement climatique, de développer les
énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie.
La communauté de communes s’est également impliquée dans le Projet Alimentaire Territorial
(PAT) afin de faire dialoguer les différents acteurs du territoire en faveur d’une alimentation locale,
de qualité, accessible à tous, respectueuse de l’environnement et rémunératrice pour les
agriculteurs, telle est l’ambition d’un Projet Alimentaire Territorial.
Sur le territoire d'ALF, les enjeux du PAT se concrétisent à travers un projet concernant la
restauration collective. Le projet « À TABLE ! mangeons bien, jetons moins » a pour objectifs
d’accompagner les établissements de restauration collective dans le développement d’un
approvisionnement durable et la réduction du gaspillage alimentaire, en lien avec les exigences des
lois EGALIM et Anti-Gaspillage pour une économie circulaire. Cela fait suite à un travail déjà engagé
sur le gaspillage alimentaire, en particulier auprès des établissements de santé.
2. La stratégie d’aménagement du territoire : synthèse du projet politique
L’attention portée au cadre de vie se traduit dans les documents cadre d’aménagement du
territoire.
À l’échelle du SCoT Livradois Forez, l’objectif est la remobilisation du bâti vacant, qui dépasse les
20%, ainsi que la préservation du cadre naturel et agricole. Le Document d’Orientation et d’Objectif
du SCoT, sur la communauté de communes Ambert Livradois Forez, prévoit 36 % des nouveaux
logements par remobilisation du bâti existant, 37 % en densification des enveloppes existantes et
27 % en extension.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCoT
Livradois Forez, en vigueur depuis le 11 juin 2020, fixe comme objectifs :
• de « revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs […] par la reconquête du bâti ancien »
• de « développer une offre de logements, qualitative et solidaire, pour répondre aux besoins
de la population », qui « doit concourir au maintien et au renforcement de centralités
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dynamiques et attractives » : logements locatifs, adaptation de l’offre de logement pour les
séniors, confort thermique ;
• de « réhabiliter les logements ou bâtis vacants », qui représentent « une opportunité
d’accueil de nouvelles populations » ;
• de « faire du Livradois-Forez un territoire d’excellence énergétique » en réduisant les
consommations d’énergie de l’habitat sans que ce soit « au détriment de la qualité
architecturale et de la pérennité du bâti ancien […] par le recours à des matériaux respectant
le mode constructif (pisé, pierre) de ces logements ou l’emploi de matériaux biosourcés » ;
• d’« améliorer la valorisation locale des produits bois dans la construction/rénovation et dans
la filière énergétique […] en développant le recours au bois local dans […] la rénovation, et
comme solution de chauffage ».
Le volet Document d’Aménagement Commercial (DAC) du SCoT illustre le besoin de conforter la
diversité des fonctions des centralités. Dans un contexte de réduction du chiffre d’affaires global du
commerce de proximité (due principalement à l’évasion commerciale vers les grandes surfaces et
vers les métropoles, au développement de la vente en ligne…), la volonté est de concentrer les
moyens de l’action publique sur des zones prioritaires de développement commercial en ciblant les
centralités historiques (et non les zones de flux). La dispersion des commerces de proximité entraîne
une diminution de leur attractivité, menaçant à très court terme leur pérennité. Avec le
bouleversement des pratiques de consommation, le commerce doit se moderniser et se regrouper
autour d’espaces publics agréables permettant de ré-enchanter l’acte d’achat et l’expérience client.
Ainsi, le Scot prévoit l’interdiction d’installation des commerces de moins de 300 m² en périphérie
et le passage obligatoire en Commission départementale d’aménagement commerciale pour les
commerces de plus de 300 m².
La communauté de communes a complété sa politique réglementaire d’aménagement du territoire
par des dispositifs incitatifs ambitieux et cohérents en termes d’habitat privé ancien et adaptés aux
problématiques propres à son territoire. Deux programmes coordonnés et complémentaires
couvrent le territoire :
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Rénovation Urbaine (OPAH RU
multisites) sur 4 centres anciens : Ambert, Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème.
Le PIG départemental continuera à couvrir le reste du territoire de la CC ALF afin d’apporter
l’accompagnement nécessaire aux propriétaires occupants en place ou accédants. Celui-ci a posé
les premières pierres d’une dynamique de réhabilitation du parc des logements privés avec 200
logements améliorés en 4 ans (2014-2018).
3. Un territoire qui développe sa vocation industrielle
Afin de renforcer sa vocation industrielle, ALF fait partie du programme Territoire d’Industrie qui
permet de mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’un territoire présentant une forte identité et
un savoir-faire industriel. Le programme permet notamment d’identifier les freins et les pistes
d’amélioration pour pérenniser et développer l’activité industrielle du territoire. Les entreprises du
territoire ont de plus créées l’association Travailler et vivre en Livradois Forez pour aider les actifs
qui s’installent sur le territoire à se loger et aider les conjoint(e)s à trouver un emploi local.
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Reçu le 20/04/2023 Construire un projet singulier
sur chaque commune
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d'usages et de du territoire
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et reconstruire la
ville sur la ville
Développer la
qualité et la
diversité de
l'habitat
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La communauté de communes a donc structuré son projet politique autour de l’accueil de nouveaux
arrivants à la fois dans ses documents de planification et ses dispositifs incitatifs. Elle privilégie une
stratégie de valorisation de ces ressources naturels et agricoles (touristique et productif) et le
renforcement de ces centralités, lieu privilégié d’entrée sur le territoire. La rénovation et la création
d’un parc de logement qualitatif et diversifié est un élément fondamental de cette stratégie tant
pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs.
ARTICLE 3 – LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
À la lumière du diagnostic, des enjeux locaux et nationaux et du projet politique du territoire
exposés précédemment, les collectivités locales ont élaboré une stratégie de confortement de leurs
centralités basée sur quatre grands axes qui orienteront l’aménagement de leurs territoires :
Axe 1 : Favoriser un développement du territoire sobre en foncier et reconstruire la ville sur la ville
Orientation 1 : Lutter contre la déprise démographique ;
Orientation 2 : Lutter contre la vacance résidentielle dans les périmètres d’ORT ;
Orientation 3 : Lutter contre la vacance commerciale, développer les activités commerciales et
artisanales dans les périmètres d’ORT ;
Orientation 4 : Développer les opérations de recyclage urbain.
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Reçu le 20/04/2023 Se Centre-historique ( jusqu'au 19ème)
Eu Extensions début 20 ème
=. | Extensions récentes 1950 - aujourd’hui
Evolution de la tache urbaine du centre-ville d'Ambert.
A,
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La loi du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et la résilience face à
ses effets, fixe un cap de sobriété foncière grâce à l’objectif ZAN décliné sur plusieurs échéances
pour une zéro artificialisation nette nulle en 2050. Cet objectif national rejoint les enjeux locaux de
lutte contre la vacance résidentielle et commerciale sur notre territoire et plus particulièrement sur
les centralités lauréates du programme PVD. Ces dernières décennies, elles ont toutes connu un
développement ayant eu lieu en extension sur les zones agricoles ou naturelles entrainant ainsi une
forte progression de la vacance et la dégradation du patrimoine bâti en centre-bourg. Les
collectivités locales souhaitent à présent enrayer le phénomène de vacance et se diriger vers un
urbanisme de « ville sur la ville ». Elles souhaitent faire de l’objectif national, une opportunité afin
de préserver leurs ressources naturelles et agricoles, de développer un urbanisme planifié seul
garant de la qualité urbaine et architectural.
Figure 3 Exemple de l'évolution de la tâche urbaine du centre-ville d'Ambert
Axe 2 : Développer la qualité et la diversité de l’habitat
Orientation 5 : Lutter contre la précarité énergétique,
Orientation 6 : Créer un parc locatif de qualité et à loyers modérés,
Orientation 7 : Créer un parc locatif à destination des publics spécifiques : seniors, jeunes actifs,
alternants et/ou en rupture social.
Orientation 8 : Lutter contre le logement indigne et très dégradé.
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Reçu le 20/04/2023 n + C œ e LL = aq x SJ œ v > 3 © z
Accession à la Lu 2
propriété
dans les franges,
Centre-ville
les hammeaux
ou isolés
Retour en
centre-ville des
lus de
proximités avec les
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séniors pour p
commerces et les
sevices
Schéma du parcours résidentiel caractéristique du territoire
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Le point de départ du projet de revitalisation
est la rénovation et l’amélioration du parc
résidentiel existant. Relocaliser les habitants
dans les centres-villes sera le préalable au
dynamisme de l’ensemble des centralités.
Dans l’objectif de « faire territoire
d’accueil », un parc locatif de qualité doit
être développé et à loyer maitrisé afin de
capter les nouveaux arrivants qui s’installent
prioritairement en centre-ville et en
location. Des solutions adaptées à des
publics spécifiques clés tels que les séniors et
les jeunes actifs doivent être trouvées.
Axe 3 : Promouvoir des centralités mixtes en termes d’usages et de populations :
Orientation 9 : Rééquilibrer les mobilités en développant le réseau des modes actifs (pédestre et
cyclable) dans l’espace public ;
Orientation 10 : Créer des espaces publics de qualité qui mettent en valeur le patrimoine ;
Orientation 11 : Augmenter la végétalisation des espaces publics ;
Orientation 12 : Maintenir et développer les équipements publics dans les centres-villes.
La qualité de l’urbanisme dense « à l’européenne » et la superposition de fonction et d’usages ont
permis aux tissus urbains de s’adapter dans le temps, aux aléas démographiques et aux
transformations des modes de vies. La rue a été un véritable lieu d’échange et de synergie où toutes
les couches sociales se sont rencontrées autour de marchés, dans les boutiques de rez-de-chaussée
ou simplement en parcourant la ville à pied. La période récente a connu un développement plus
sectoriel entre habitat et commerce mais également en regroupant les mêmes types d’habitat et de
population dans des enceintes urbaines imperméables. L’aménagement du territoire doit être
réorienté afin de retrouver des espaces publics qui soient des lieux d’échanges et de partages.
L’objectif est que dans les quartiers se mêlent habitat, équipements publics, commerces et
artisanat.
Axe 4 : Construire un projet singulier sur chaque commune
Le projet de revitalisation précisé dans la présente convention répond à la fois à des enjeux présents
sur toutes les communes comme l’habitat et le commerce ou la lutte contre la vacance mais il
décline également un projet propre à chaque centralité. Cette différentiation s’appuie sur les forces,
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les héritages et les aspirations de chaque territoire. L’objectif, à l’échelle de la communauté de
communes, est de développer une complémentarité entre ces pôles et d’éviter les effets de
concurrence. Ainsi, la commune de Cunlhat bénéficie par exemple d’une attractivité résidentielle
grâce à sa proximité avec la métropole Clermontoise et sa proximité avec un cadre naturel
remarquable. Elle a basé son projet de territoire sur la connexion de son centre avec son
environnement naturel et la réappropriation des espaces publics. Le centre-ville d’Ambert est quant
à lui classé site patrimonial remarquable. La commune souhaite axer un projet autour de la
valorisation du patrimoine et de son tissu médiéval.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le
comité de pilotage et feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 – LE PLAN D’ACTIONS
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions des
collectivités et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches
actions validées et éventuellement de la liste des projets en maturation. Il est transmis à chaque
évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) a des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet,
sans nécessité d’avenant de la présente convention.
I. Préambule
Les actions du programme Petites Villes de Demain sont décrites dans des fiches action qui ont
vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’État, des opérateurs et
des services des collectivités territoriales concernés.
Les actions prêtes et validées en comité de projet PVD sont adressées à chacun des financeurs
appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le Préfet peut saisir autant que de besoin la direction de programme Petites Villes de Demain de
l’ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs
est présentée en comité de projet. Elle sera transmise à la direction de programme Petites Villes de
Demain de l’ANCT.
Les actions présentées ci-dessous sont celles portées par la communauté de communes et
transversales à toutes les communes. Les actions spécifiques à chaque commune figurent dans les
plans d’actions dans les annexes 1, 2 et 3.
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1. Actions intercommunales
Axe 1
Favoriser un
développement
du territoire
sobre en foncier
et reconstruire
la ville sur la ville
ALF 1
Orientation 2
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Rénovation
Urbaine (OPAH-RU) pour la période 2021-2025 (voir détail ci-dessous)
ALF 2
Orientation 3
Aide au développement du commerce de proximité
Convention avec la Région AURA pour la période 2023-2026
Locaux : travaux d’économie d’énergie, aménagement des vitrines,
sécurité du local…
Matériels : mobilier, équipement informatique...
ALF 3
Orientation 4
Le volet « rénovation urbaine » sur les centres d’Ambert et de
Cunlhat. La communauté de communes porte l’ensemble des études
pour obtenir les subventions RHI / THIRORI (faisabilité, éligibilité et
calibrage).
Axe 2
Développer la
qualité et la
diversité de
l’habitat
Opération
programmée
d’amélioration de
l’habitat et
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
2021-2025
Orientations 5,6,7 et 8
ALF 4
Aides Habitat -
Propriétaires
occupants
Aides pour l’amélioration énergétique,
l’autonomie des personnes et lutte contre
l’habitat insalubre et très dégradés de
logements anciens en centre-ville pour les
propriétaires occupants.
Objectifs en nombre de logements
rénovés :
Ambert
- Energie : 24 logements
- Autonomie : 10 logements
- Dégradation et grosse dégradation :
12 logements
Cunlhat
- Energie : 12 logements
- Autonomie : 4 logements
- Dégradation et grosse dégradation :
5 logements
Arlanc
- Energie : 14 logements
- Autonomie : 4 logements
- Dégradation et grosse dégradation :
5 logements
ALF 5
Aides habitat -
Logement locatif
Aides pour l’amélioration énergétique,
pour la rénovation de logements dégradés
ou très dégradés, de logements touchés
par des problématiques d’insalubrité,
d’indignité ou d’indécence.
Aides pour les logements locatifs
conventionnés en centre-ville pour les
propriétaires bailleurs.
Objectifs en nombre de logements
rénovés :
Ambert : 34 logements
Cunlhat : 7 logements
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Arlanc : 7 logements
Axe 3
Promouvoir des
centralités
mixtes en
termes d’usages
et de population
ALF 6
Orientation 9
Réalisation de
nouveaux plans de
circulations et de
stationnements dans le
but d’intégrer les
modes actifs et de
limiter l’impact de la
voiture sur les espaces
publics.
Réalisation d’une étude circulation et
stationnements sur les centres de Ambert,
Arlanc et Cunlhat puis mise en œuvre d’un
nouveau plan de circulation en lien avec les
orientations du schéma directeur cyclable
en cours au niveau d’ALF.
ALF 7
Orientation 12
Développer les services
publics de proximité en
centre-ville.
Développement des maisons de services
aux publics et des espaces Frances
Services dans les centres-villes :
La MSAP de Cunlhat labellisée France
Services en 2021
Labélisation de la MSAP d’Arlanc en
novembre 2022 dans le cadre d’une
labélisation multi-sites Espace France
Services sur la Vallée de la Dore
Création d’une MSAP à Ambert en 2023.
ALF 8
Orientations 3 et 10
Animation des locaux
commerciaux vacants
et des espaces publics
fragilisés.
Création d’un festival, 1 fois par an, un
week-end de mai mêlant animation sur
l’espace public et dans les locaux
commerciaux vacants (expositions
peintures, photos, danse, performances...)
et recherche de porteurs de projets
commerciaux.
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Fe
s villes
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2. Planning général :
Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Année 2027
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Axe 1
ALF 1
Durée convention OPAH-RU
ALF 2
Durée convention AURA
ALF 3
Faisabilité + éligibilité Calibrage Opérationnel
Axe 2
ALF 4
Volet incitatif OPAH-RU / propriétaires occupants
ALF 4
Volet incitatif OPAH-RU / propriétaires bailleurs
Axe 3
ALF 5 En cours
ALF 6
Création
ALF 7
1 fois / an 1 fois / an 1 fois / an
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ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT EN INGENIEURIE
La banque des territoires mobilise une enveloppe de 85 000 € pour financer les études pré-
opérationnelles (financement maximum de 50 % du montant TTC par étude). Cette enveloppe est
destinée aux collectivités lauréates du programme. Elle apporte également un financement de 25
% au poste de chef de projet PVD sur la durée du programme.
L’État apporte un financement de 50 % au chef de projet PVD et OPAH-RU sur la durée du
programme (financement ANAH).
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Puy-de-Dôme (CAUE) et le Parc
Naturel Régional du Livradois Forez (PNRLF) s’engagent à mobiliser leurs agents afin d’accompagner
les collectivités bénéficiaires du programme et d’assurer la qualité architecturale et urbaine des
opérations.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
I. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FINANCEMENTS
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant
les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers inscrits sont
fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de
financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas
accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention sont indicatifs, sous réserve de la disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des
dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances
décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques
établies entre le partenaire et le porteur de projet.
II. LES COLLECTIVITES SIGNATAIRES
En signant cette convention, les communes d’Ambert, Arlanc et Cunlhat assument leur rôle de
centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours.
Elles affirment leur volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et dans la
transition écologique.
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La communauté de communes et les communes signataires s’engagent à animer le travail en
associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat
(collectivités, entreprises, État, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de
catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et
des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun
par les collectivités signataires, en accord avec l’État. Ce moment de partage a pour objectif, avant
et également après la signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la
mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Les collectivités signataires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers,
nécessaires au bon déroulement du programme ainsi qu’à son évaluation.
Les collectivités signataires s’engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont
elles sont les maîtres d’ouvrage.
III. L’ÉTAT, LES OPERATEURS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
L’État s’engage à travers ses services (services déconcentrés et établissements) à accompagner
l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles ou de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seront présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de
projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il
s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme qui seraient
éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire passe par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les
projets eux-mêmes.
En particulier :
L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d’intervention (France Services, tiers-lieux...) et dans ses domaines d’expertise comme la
revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme
Petites Villes de Demain et en particulier via la création du « Club Petites Villes de Demain » ;
La caisse des dépôts peut mobiliser la banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux
dans leurs projets de développement territorial : conseil et ingénierie, prêts, investissements en
fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
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L’ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière
d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de
ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et
dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle
qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou
bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
Le cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action
ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation dans ses domaines d’expertise (par
exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la
revitalisation économique et commerciale) ;
L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat
de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque Publique d’Investissement (BpiFrance), l’Agence Française de
Développement (AFD)...
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 4,
dans le détail des fiches actions.
IV. ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité et du logement mais
également dans son rôle concernant les politiques de mobilité, les espaces naturels sensibles et
numérique apportera son concours aux actions visées par le programme.
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions
et projets.
Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui
sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les
porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de
la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un
appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire
l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite
et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision
fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.
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V. ENGAGEMENTS DES AUTRES OPERATEURS PUBLICS
Les opérateurs publics s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent(s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation
des actions et projets.
Ces opérateurs s’engagent à soutenir les actions et projets du programme, compatibles avec leurs
politiques publiques et cadres d’intervention.
OPHIS puy de Dôme
• Construction et gestion d’une résidence sénior à Ambert,
• Faisabilité pour la construction et la gestion d’une résidence sénior à Cunlhat et pour la
construction de logements pour les personnes de l’ESAT qui arrivent à l’âge de la retraite,
• Faisabilité pour un projet de démolition / reconstruction du bâtiment de la communauté de
communes à Arlanc.
Établissement Public foncier SMAF AUVERGNE
• Portage foncier de biens stratégiques pour le compte des communes.
Le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez (PNRLF)
• Le programme « Petites villes de demain » concourt à la mise en œuvre de la charte 2011-
2026 du PNRLF qui a notamment pour objectif de :
• Développer un urbanisme frugal en espace et en énergie ;
• Favoriser la qualité et l’exemplarité dans les projets d’aménagement ;
• Maintenir et améliorer l’offre de services afin de renforcer le rôle des bourgs ruraux et des
pôles de proximité.
Aussi, le syndicat mixte du PNRLF apporte un appui technique à ses collectivités membres dans ses
domaines d’expertise. À ce titre, pour la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain, il
mobilisera dans le cadre du dispositif d’ingénierie mutualisé « l’Atelier d’Urbanisme en Livradois-
Forez », sa mission « centres-bourg-habitat » afin d’accompagner l’élaboration des stratégies de
revitalisation et des projets d’aménagement.
VI. MOBILISATION DES CITOYENS ET DES ACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation. Une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
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publics à l’élaboration de la décision publique d’une part et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au
projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut
permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
VII. MAQUETTE FINANCIERE
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au Préfet de département
ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière
annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention
cadre.
La maquette financière figure en annexe 5.
Elle récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période contractuelle, et valorise
les engagements financiers des partenaires, en précisant les montants :
• Des crédits du plan France Relance ;
• Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
• Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non
intégrés) ;
• Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du programme ;
L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon
leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7 – GOUVERNANCE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
La gouvernance du programme sera assurée par le comité de projet associant les représentants de
l’exécutif, des services de l’État, les représentants des collectivités départementales et régionales
ainsi que les opérateurs mobilisés en appui du programme Petites Villes de Demain.
La communauté de communes et les communes pourront associer d’autres partenaires en fonction
des besoins.
Il siégera au moins une fois par an pour :
• Valider l’évaluation annuelle du programme sur la base des indicateurs de suivi et d’une
synthèse financière ;
• Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
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• Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et
d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
• Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le comité technique qui associera les techniciens des différents partenaires et préparera le comité
de projet.
Il siégera au moins une fois par an afin :
• D’examiner l’avancement et la programmation des actions,
• Identifier les freins techniques et / ou financier,
• Élaborer des solutions aux problèmes identifiés.
Pour assurer le suivi général des actions et le pilotage du projet, les collectivités s’engagent à mettre
en place l’organisation décrite ci-après :
• un suivi au quotidien par le chef de projet ;
• une équipe projet. La composition de cette équipe comprend des agents de la communauté
de communes, des communes, du syndicat mixte du PNR LF et du CAUE.
La gouvernance du programme PVD sera intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat
de relance et de transition écologique (CRTE).
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de projet et en particulier :
• Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement
des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant
à permettre l’avancement des projets ;
• Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
• Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
• Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 8 – SUIVI ET ANIMATION DU PROGRAMME
Un tableau de bord de suivi du programme est établi et régulièrement renseigné. Il décrit
l’avancement des orientations et des actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financements, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les
services de l’État et présenté en synthèse au comité de projet.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement fera l’objet de comptes-rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il
s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
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Un tableau de suivi des résultats attendus du programme figure en annexe 6. Il reprend 10
indicateurs en lien avec les objectifs détaillés ci-dessus :
• Évolution de la population,
• Nombre de logements réhabilités dans le parc privé et dans le parc public,
• Nombre de logements locatifs conventionnés créés dans les périmètres ORT,
• Nombre de logements crées pour les jeunes actifs et les alternants,
• Nombre d’arrêtés de mise en sécurité mise en œuvre,
• Nombre de logements sortis de l’indignité,
• Nombre de logements très dégradés réhabilités,
• Nombre d’ouvertures de commerces dans les périmètres ORT,
• Nombre de locaux vacants remis sur le marché,
• Nombre de locaux réhabilités,
• Nombre d’îlots dégradés réhabilités grâce aux dispositifs de rénovation urbaines (RHI, ORI,
vente avec cahier des charges)
• Surface d’espace public requalifiée pour les déplacements modes actifs,
• Surface d’espace public requalifiée mettant en valeur un bâtiment historique,
• Surface d’espace public végétalisée.
La liste des indicateurs pourra le cas échéant être complétée.
Article 9 – UTILISATION DES LOGOS
Chacune des Parties autorise, à titre non exclusif, l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant sa charte graphique, pour toute la durée du contrat. L’objectif est de mettre en avant le
partenariat entre les Parties et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur les
supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette
convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie
autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas
autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement
tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque
façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour
quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit
nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux identifiant clairement
le lien avec le programme Petites Villes de Demain (logo ANCT/PVD et mention « L’État s’engage
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pour l’avenir des territoires »). Les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des
subventions et financement propres à chaque Partie devront également être affichés.
Article 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE LA CONVENTION ET PUBLICITÉ
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat jusqu’à
mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne,
au niveau local et par l’ANCT.
Article 11 – ÉVOLUTION ET MISE À JOUR DU PROGRAMME
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du
comité de projet. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des
orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 12 – RÉSILIATION DU PROGRAMME
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité
de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 13 – TRAITEMENTS DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de
la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
À défaut et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation
en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose
et de saisir le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à l’effet d’organiser la mission
de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,
sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Clermont-Ferrand.
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Convention signée en 9 exemplaires, le ,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Philippe CHOPPIN
Le Président de la
communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Daniel FORESTIER
Le Maire de la commune
d’Ambert
Guy GORBINET
Le Maire de la commune
d’Arlanc
Jean SAVINEL
Le Maire de la commune de
Cunlhat
Chantal FACY
Le Président du Parc Naturel
Régional du Livradois Forez
Stéphane RODIER
Le Président du Département
du Puy-de-Dôme
Lionel CHAUVIN
Le Directeur de l’office public
de l’habitat et de l’Immobilier
social
Philippe BRUNET-DEBAINES
Le Directeur de l’Établissement
Public Foncier d’Auvergne
Jérémy Mendes
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Sommaire des annexes :
Annexe 1 – Projet de territoire détaillé d’Ambert
Annexe 2- Projet de territoire détaillé d’Arlanc
Annexe 3- Projet de territoire détaillé de Cunlhat
Annexe 4 – Détail des fiches action
Annexe 5- Maquette financière
Annexe 6- Tableau de suivi des résultats
Annexe 7 – Convention OPAH-RU
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_18-DE
Reçu le 20/04/2023 COR
AA
rase
DECO.
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°19
Instauration
du
DPU
sur
les
communes
de
Job
et
St-Ferréol-des-Côtes
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article L.5211-6 ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
R.211-1
et suivants,
R.213-1
et suivants
et R.213-4
et suivants
; L.211-2
issu
de Particle
149
de la loi pour
Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi
ALUR,
du
24
mars
2014,
conférant
de
plein
droit
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
à
tout
EPCI
à
fiscalité
propre
compétent
en
matière
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
en
lieu
et place
des
communes
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et notamment
sa
compétence
en
matière
«
d'aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêts
communautaire,
schéma
de
cohérence
territoriale ef schéma
de secteur, plan
local d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en tenant lien et carte
communale »
;
Vu
la demande
de la commune
de Job,
couverte
par une
carte
communale,
souhaitant
instaurer le droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
constructibles
de
son
document
d’urbanisme
afin
de
limiter
la
rétention
foncière ;
Vu
la
demande
de
la
commune
de
Saint-Ferréol-des-Côtes,
couverte
par
une
carte
communale,
souhaitant
instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
constructibles
de
son
document
d'urbanisme
afin
de
limiter
la rétention
foncière
;
La
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
(CCALEF)
est
compétente
pour
exercer,
déléguer,
modifier
et supprimer
le DPU,
Ce
transfert
ne
modifie
et ne
supprime
pas
les
secteurs
soumis
au DPU
instautés
par les
communes
avant
la création
de PEPCI
au
1% janvier
2017
et n'en
change
pas
les
conditions.
La
CCALEF
peut
exercer
et déléguer
le DPU
sur
ces
secteuts.
Ainsi,
dès
que
l'acte
instituant
le
DPU
est
exécutoire,
toutes
les
mutations
incluses
dans
les
zones
concernées
devront
faire
l’objet
d’une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
pout
lesquelles
les
mairies
restent
le lieu
de
réception
de
ces
DIA.
Elles
devront
alors
transmettre
les
DTA
sans
délai
à la
CCALE Dans
le
cas
où
une
commune
souhaite
préempter
sur
une
DIA
particulière,
elle
poutra
demander à
la
CCALF
de
lui
déléguer
Pexercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
en
précisant
le motif
de
la demande.
Ambert
Livradois
Forez,
titulaire
du
DPU
peut
également
préempter
pour
des
projets
d'intérêt
communautaire
et
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Il
convient
de
préciser
les
modalités
d’exercice
et
de
délégation
du
DPU,
prévues
par
le
Code
de
Putbanisme
:
Exercice
du
DPU
par
la
CCALEF
:
Le
DPU
peut
être
utilisé
par
la
Communauté
de
communes
uniquement
dans
le
cadte
de
ses
compétences
et pour
des
projets
d'intérêt
communautaite.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_19-DE Reçu le
20/04/2023 Pour
répondre
aux
délais
règlementaires
(deux
mois
à
compter
de
la réception
de
la DIA
en
mairie),
il
est
proposé
de
déléguer
lexercice
du
DPU
au
Président
pout
les
biens
d’une
valeur
inférieure
à
150
000
€.
Le
Président
rendra
compte
de
l’exercice
de
cette
compétence
devant
le
Conseil
communautaire.
Pour
les
biens
de valeur
égale
ou
supérieure
à 150
000
€, le recouts
au DPU
fera l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Délégation
de
Pexercice
du
DPU
aux
communes
:
Il
est
demandé
que
pour
chaque
DIA,
la
commune
informe
la
CCALF
de
son
souhait
de
préempter.
Lorsqu'une
commune
souhaite
préempter
(en
application
des
compétences
communales),
la
Communauté
de
communes
pourra
lui
déléguer
le DPU
par
arrêté
du
Président.
La
commune
pourra
alots
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
pour
la
DIA
en
question.
Le
Président
rendra
compte
de
l'exercice
de
cette
compétence
devant
le Conseil
Communautaire.
Monsieur
le Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
l'instauration
du
DPU
sut
des
communes
dotées
d’un
document
d’urbanisme
et
souhaitant
le
mettre
en
place
nécessite
la
prise
d’une
délibération
du
conseil
communautaire.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanitnité
décide :
2
:
-__
de
déléguer
l’exercice
du
dtoit
de
préemption
urbain
à M.
le Président
pouf l’acauisition
de
biens
8
q
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
dont
la
valeur
est inférieure
à 150
000€ ;
-
de
permettre
à
M.
le
Président
de
déléguer
pat
arrêté
l'exercice
du
DPU
aux
communes
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
;
-
d'instaurer
le DPU
portant
sur les
secteurs
constructibles
des
cattes
communales
de Job
et de
Saint-Ferréol-des-Côtes ;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
fera l’objet
:
o
d’un
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
pendant
1 mois
;
o
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
;
o
d’une
notification
aux
services
et
organismes
mentionnés
à
l’article
R211-3
du
code
de
l'urbanisme.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORES
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_19-DE Reçu le
20/04/2023 af
li
500 1000 m
Périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Commune de Job
Secteur soumis au DPU
Réalisation mars 2023
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_19-DE
Reçu le 20/04/2023 Périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Commune de Saint Ferréol des Côtes
Secteur soumis au DPU
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_19-DE
Reçu le 20/04/2023 LOLDAAAAITAT
A
LLTIS
IDLID
AT IDA
AA
AITA
TT
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaite
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°20
Constitution
d’un
groupement
de
commande
pour
Solaire
Dôme
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.5214-16
en
ce
qui
concerne
l'exercice
des
compétences
communautaires
; L.2122-1
à L.2121-29
et L.5211-1
en
ce
qui
concerne
le
fonctionnement
et
les
compétences
du
Conseil
communautaire;
L.2224-31
à
L.2224-34
en
ce
qui
concerne
la
gestion
de
l'énergie
au
sein
des
collectivités
territoriales
; L.1414-3
notamment
en
ce
qui
concerne
la
composition
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commande
;
Vu
le Code
de la commande
publique
et notamment
les articles
L.
2113-6
à L.2113-8
en
ce qui
concerne
la
constitution
de
groupements
de
commande
; L.2123-1,
R.2123-1
à R.2123-8
en
ce
qui
concetne
la
passation
de marché
public
selon
une
procédure
adaptée;
Considérant
que
agence
locale
des
énergies
et du
climat,
PAduhme,
à engagé
opération
« Solaire
Dôme
» ; que
l’objectif
est d’implanter
plus
d’une
centaine
d'installations
photovoltaïques
de 9XWC
en
toiture
de bâtiments
publics
sut l’ensemble
du département
du Puy-de-Dôme
; que le département
s’est engagé
à
subventionner
une
partie
du
coût
engendré
par
Pinstallation
de
panneaux
solaires
; que
la
vente
de
l'énergie
solaire
produite
permettra
à
terme
de
faire
de
ce
projet
une
opération
blanche
; que
la
Communauté
de
communes
Ambertt
Livradois
Forez
s’est lancée
dans
cette
démarche
dans
le
cadre
du
Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
PCART)
en
inscrivant
ce
type
d'installation
dans
sa
fiche
action
ENE1
;
Considérant
qu’il
a été
demandé
aux
Communauté
de
communes
du
département
du
Puy-de-Dôme
de
porter
ce
projet
sut
l’ensemble
du
territoire
notamment
en
permettant
aux
communes
de
s’associer
à
cette
opération
; que
plusieurs
communes
membres
d’Ambert
Livradois
Forez
ont
exprimé
le
souhait
d'installer
de
tels
équipements
sur leurs
bâtiments
; qu’un
tel programme
permettra
à l’intercommunalité
de
jouer
un
rôle
central
dans
le
développement
des
énergies
renouvelables
sut
notre
territoire
en
s'appliquant
directement
et
finañcièrement
dans
un
projet
de
proximité
;
Considérant
que
les
groupements
de
commande
permettent
aux
acheteurs
publics
de
regrouper
leurs
achats
; qu’ainsi,
plusieurs
collectivités
peuvent
coordonner
et regrouper
les
prestations
afin
de
réaliser
des
économies
d'échelle
; qu’une
telle
démarche
permet
également
d'obtenir
des
conditions
plus
avantageuses,
tant
économiquement
que
techniquement
; que
la
constitution
d’un
groupement
de
commande
permet
d’optimiser
les
procédures
de
passation
des
marchés
publics,
de
favoriser
la
concurrence
entre
les
opérateurs
économiques
ainsi
que
la
bonne
gestion
des
deniers
publics; qu’il
apparaît
comme
étant
opportun
pout
la
Communauté
de
communes
de
constituer
un
groupement
de
commande
dont
il
serait
le
coordonnateur;
qu’à
ce
titre,
la
collectivité
organiserait
l’ensemble
de
la
procédure
inhérente
à
la
passation
des
marchés
publics
nécessaires
à
l’installation
de
centrales
photovoltaïques
sur ses
bâtiments
et ceux
des
communes
souhaitant
participer
au groupement
;
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_20-DE Reçu le
20/04/2023 Concernant
le
patrimoine
bâti
d’Ambert
Livradois
Forez,
M.
le
Président
propose
de
participer
à
l'opération
Solaire Dôme
pouf
trois
toitures
selon
les modalités
financières
suivantes :
de
l'installation
(€HT)
17
100
50
400
203
400
Frais
de
raccordement
Enedis
(€HT)
2 000
800
2 000
2 000
14
800
Dépenses
Forfait
Bureau
de
contrôle
(£HT)
800
800
800
800
800
800
800
800
6 400
otal
de
l'investissement
(£HT)
19
900
€
19
900
€
19
900
€
19
900
€
18
700
€
19
900
€
53
200
€
53
200
€
224
600
€
du
Conseil
départemental
5 000
5 000
de
l'EPCI
Recettes
otal
des
recettes
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
5
000
€
-
€
-
€
5
000
€
à
cha
19
900
€
19
900
€
19
900
€
19
900
€
18
700
€
14
900
€
53
200
€
53
200
€
219
600
€
aux
de
financement
0%
0%
0%
0%
0%
25%
0%
0%
2%
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
la
création
d’un
groupement
de
commande
dont
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
serait
le
coordonnateur
et
ayant
pour
objet
l'installation
de
centrales
photovoltaïques
d’une
puissance
de
9kWc
sur les
toitures
des
bâtiments
publics ;
-
d'approuver
Pacte
constitutif
du
groupement
de
commande,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
qui
pose
les
règles
relatives
à son
fonctionnement
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes,
à réaliser
les
demandes
de
financement
auprès
de
cofinanceurs
potentiels
et
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération
;
-
d'approuver
l’opération
pour
l’ensemble
des
bâtiments
publics
de
la
Communauté
de
communes
identifiés
;
-
d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
concernant
la
mise
en
œuvre
des
centrales
photovoltaïque
pour
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FOREST
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_20-DE Reçu le
20/04/2023 LLVKAUULS
7 — ( 07
Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 1 / 11
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
SOLAIRE DÔME
Acquisition et installation de centrales solaires
photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics
Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_20-DE
Reçu le 20/04/2023 LLVKAUULS
7 — ( 07
Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 2 / 11
Préambule
L’article L. 2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours
à des groupements de commandes pour mutualiser leurs achats. Ces groupements ont vocation à :
o Effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation des
marchés publics ;
o Assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ;
o Réaliser des économies d’échelle permettant d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant
économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises ;
o Faciliter administrativement l’exécution des contrats de la commande publique.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée
entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer les instances
compétentes s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le
cadre du groupement.
La constitution du présent groupement est faite dans le cadre de l’opération SOLAIRE Dôme. Celle-ci a pour
objectif l’implantation massive de centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments publics, d’une puissance
de 9 kWc, avec vente de la production électrique. Au travers de cette opération, l’ambition est de démontrer
que l’un des fondements de la transition énergétique réside avant tout dans la massification de solutions
techniques maîtrisées.
C’est pourquoi la Communauté de communes Ambert Livradois Forez propose aux communes de son territoire
de coordonner les marchés nécessaires au déploiement de l’opération SOLAIRE Dôme. Cette démarche
s’inscrit concrètement dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial).
Le groupement retenu est un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de
l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature, de la notification
des marchés et de la bonne exécution de ces derniers au nom de l’ensemble des membres du groupement.
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_20-DE
Reçu le 20/04/2023 LLVKAUULS
7 — ( 07
Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 3 / 11
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Sis au 15 Avenue du 11 Novembre à Ambert (63600)
Représenté par son Président en exercice
Légalement habilité par la délibération n°…………. du Conseil Communautaire
ET :
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_20-DE
Reçu le 20/04/2023 LLVKAUULS
7 — ( 07
Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 4 / 11
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE........................................................................................ 5
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION .............................................................................................................. 5
ARTICLE 3 : ADHÉSION AU GROUPEMENT ........................................................................................................... 5
ARTICLE 4 : SIÈGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ...................................................................................... 6
ARTICLE 5 : OBJET DU MARCHÉ VISÉ PAR LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT............................................... 6
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION D’UN COOTDONNATEUR ET DE SES ATTRIBUTIONS ................................................. 7
ARTICLE 7 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............................................................................... 8
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT .................................................................. 9
ARTICLE 9 : RETRAIT DE L’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT ....................................................................... 9
ARTICLE 10 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ................................................................................................. 10
ARTICLE 11 : L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC ............................................................................................ 10
ARTICLE 12 : INDEMNISATION DU COORDONNATEUR ...................................................................................... 10
ARTICLE 13 : FRAIS DE JUSTICE ........................................................................................................................... 11
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL................................................................ 11
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................................... 11
Il est convenu ce qui suit :
AR Prefecture
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7 — ( 07
Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 5 / 11
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
o D’instituer un groupement de commandes entre les Parties aux fins de mutualiser l’achat et
l’installation de centrale solaires photovoltaïque d’une puissance de 9kWc ;
o De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la
préparation et la passation des marchés publics nécessaires à l’installation des panneaux solaires ;
o De répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la
préparation et à la passation du marché public objet de la convention ;
o De définir les rapports et obligations de chaque membre du groupement de commandes.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par toutes les parties, est instituée pour
la durée nécessaire à la réalisation des marchés publics objets de la présente convention. Le groupement
prendra fin, au plus tard, au terme de la durée des marchés de travaux et d’entretien des panneaux solaires.
ARTICLE 3 : ADHÉSION AU GROUPEMENT
Les Parties s’engagent à la présente convention conformément aux loi et règlement en vigueur qui leur sont
applicables. L'adhésion est gratuite.
Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée délibérante approuvant le
présent acte et autorisant son représentant à le signer. L'original de l’acte signé sera conservé par le
coordonnateur et une copie sera délivrée à chaque membre. Les délibérations susmentionnées seront
annexées à la présente convention.
Toute nouvelle adhésion au groupement doit :
o Faire l’objet d’un accord du coordonnateur du groupement ;
o Être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et
réglementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant. Aucune nouvelle adhésion ne pourra
intervenir à l’issue de la publication des marchés objets de la présente convention.
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Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 6 / 11
ARTICLE 4 : SIÈGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :
Communauté de communes Ambert Livradois Forez
15 Avenue du 11 Novembre
63600 AMBERT
ARTICLE 5 : OBJET DU MARCHÉ VISÉ PAR LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué pour la passation de marchés publics visant à :
o Installer des centrales solaires photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics ;
o Réaliser les demandes de raccordement auprès du gestionnaire de réseau Enedis avec l’entreprise
retenue pour les travaux ;
o Assurer la réalisation d’une mission de bureau de contrôle pour vérifier la conformité des travaux
électriques sur toutes les installations (consuel);
o Assurer au cas par cas un avis structurel sur les charpentes via le bureau de contrôle missionné ;
o Assurer l’entretien et la maintenance des installations sur les 3 premières années d’exploitation des
centrales.
Il s’agira d’un marché de travaux composé de plusieurs lots passé selon une procédure adaptée telle que
définie aux articles L. 2123-1, R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique. Le marché sera conclu
selon les modalités de procédure et d'attribution propres à la Communauté de communes Ambert Livradois
Forez.
Il s’agira d’un marché à bons de commande. Un montant maximum sera défini par le coordonnateur en
fonction des besoins des membres du groupement. Les collectivités souhaitant installer une centrale
photovoltaïque devront envoyer par leur propre moyen ledit bon de commande au(x) titulaire(s) retenu(s)
dans le cadre du marché.
Les Parties renoncent de facto à remettre en causes les choix opérés par La Communauté de communes
Ambert Livradois Forez quant à la procédure de passation dudit marché.
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7 — ( 07
Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 7 / 11
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR ET DE SES ATTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, la Communauté de
commune Ambert Livradois Forez est désignée comme coordonnateur du groupement de commande. Ledit
groupement est représenté par le Président de la communauté de communes.
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à l’organisation
de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants.
Plus précisément, le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions suivantes :
1 – Coordonner la préparation des marchés publics :
- Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins ;
- Centraliser les besoins à satisfaire ;
- Choisir la procédure de passation à mettre en place ;
- Choisir la forme et la décomposition des marchés : lots, tranche, option etc.
2 – Réaliser la passation des marchés publics :
- Rédiger les éléments du dossier de consultation des entreprises (acte d’engagement, cahier des
clauses particulières, règlement de la consultation, aapc etc.) ;
- Réaliser les opérations de publicité nécessaires à la passation des marchés ;
- Mettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises ;
- Centraliser les questions posées par les candidats et les réponses apportées par les services ;
- Réceptionner les candidatures et les offres des entreprises soumissionnaires ;
- Organiser l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des offres ;
- Organiser et réaliser des phases de négociations si nécessaire ;
- Rédiger les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
- Convoquer la Commission d’Appel d’Offres ;
- Informer les soumissionnaires des décisions prises à leur encontre ;
- Élaborer un rapport de présentation ;
- Signer les marchés et notifier le(s) titulaire(s) retenu(s) ;
- Transmettre les pièces exigibles aux autorités de contrôle ;
3 – Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la réalisation du marché ;
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Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 8 / 11
4 – Conduire les actions en justice :
Le coordonnateur reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi
bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la
modification ou la réalisation des marchés objet de la présente convention. Il informe chaque membre du
groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
La mission du Coordonnateur prend fin soit à l’expiration de la convention, soit à la suite d’une décision
conjointe de toutes les Parties formalisée par un avenant.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de
ses besoins en vue de l’estimation des marchés à conclure. À ce titre, il s’engage à fournir tous les éléments
nécessaires à l’élaboration des cahiers des charges.
Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des
prestations.
En pratique, chaque membre du groupement est ainsi chargé :
o De communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des marchés ;
o De réaliser la déclaration préalable en vue des travaux d’installation de centrales solaires sur les
toitures des bâtiments publics lui appartenant ;
o De signer la demande de raccordement par installation solaire qui devra être adressée à Enedis (les
membres seront aidés dans cette étape par l’entreprise titulaire du marché de travaux) ;
o D’assurer le suivi des travaux liés à son besoin ;
o D’assurer la bonne exécution et le paiement des marchés portant sur l’intégralité de ses besoins ;
o De contractualiser la vente de l’énergie solaire produite (les membres seront également aidés par
l’entreprise titulaire du marché de travaux).
Chaque membre du groupement s’engage à exécuter les marchés avec le contractant ou les cocontractants
choisi(s), à hauteur de ses besoins propres et dans la limite des bâtiments préalablement déterminés.
Pour ce qui concerne les installations solaires photovoltaïques, les membres du groupement s’engagent à
communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur, et en particulier, pour chacun des bâtiments
publics à équiper :
o La localisation du tableau électrique et du compteur ;
o Le numéro du point de livraison (PdL / RAE) électrique ;
o La typologie de charpente (bois, métallique…) ;
o Les diagnostics déjà réalisés sur les bâtiments (amiante, électricité, structure…) et toute étude
complémentaire nécessaire à l’installation des centrales photovoltaïque ;
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Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 9 / 11
Une fiche type de renseignements est communiquée aux membres avec une partie à remplir par bâtiment
inscrit dans le groupement pour faciliter la mise à disposition de ces informations aux entreprises qui
répondront aux marchés.
Une fois inclus aux marchés passés au titre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci,
les installations ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui
seraient directement passés par le membre en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet la
mise en œuvre d’une installation solaire photovoltaïque.
En outre, chaque membre du groupement s’engage à :
o Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
o Respecter les clauses des marchés publics signés par le coordonnateur ;
o Exécuter le marché ;
o Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer l’exécution comptable
du marché public ;
Conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions
menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le
cadre des missions menées par le coordonnateur.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement de commandes.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres
du groupement de commandes.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont valablement approuvées.
ARTICLE 9 : RETRAIT DE L’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis
de réception au coordonnateur.
Le retrait d’un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée ou par décision de l’autorité
territoriale s’il en a reçu délégation. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
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Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 10 / 11
Quoiqu’il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en
cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre des marchés conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul
les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui
s’estimerait lésé par son retrait.
Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
ARTICLE 10 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément au II de l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel
d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement. Les représentants des Parties non-
coordinatrices pourront participer à ladite commission avec une voix consultative s’ils en font la demande.
Le Président de la Commission sera le représentant du coordinateur du groupement de commandes.
Les procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 11 : L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC
Le(s) titulaire(s) du marché est (sont) choisi(s) par la commission d’appel d’offres en application des règles
prévues par le Code de la commande publique pour les collectivités territoriales.
La signature du marché sera effectuée par le Président de la Communauté de communes Ambert Livradois
Forez au nom de toutes les Parties prenantes à la présente convention.
ARTICLE 12 : INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
L’ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publicité, de reprographie, frais
postaux…) sont intégralement pris en charge par le coordonnateur, sans participation des autres membres du
groupement.
Chaque membre du groupement de commandes exécute le marché pour ses besoins propres et règle alors les
factures afférentes.
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Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 11 / 11
ARTICLE 13 : FRAIS DE JUSTICE
En contentieux de la passation des marchés, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de
dépens et de frais ou versement d’indemnités, par une décision devenue définitive d’une juridiction
administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de
ses responsabilités au regard de ce contentieux.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à
caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent
groupement de commandes.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du
Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d’y remédier.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à ………………………………………………………………., le …………………………………..
AR Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_20-DE
Reçu le 20/04/2023 GC
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°21
Vente
d’un
logement
vétuste
situé
à Olliergues
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-1
et L.2121-29
selon
lesquels
le
Conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Communauté
de
communes
; L.
2241-1
selon
lequel
le
Conseil
communautaire
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Communauté
de
communes,
toute
cession
d'immeuble
donnant
lieu
à
une
délibération
motivée
du
Conseil
communautaire
portant
sut
les
conditions
de
la
vente
et ses
caractéristiques
essentielles ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.3211-14
selon
lequel
les
collectivités
territoriales
cèdent
leurs
immeubles
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
16
janvier
2006
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
d’Olliergues
portant
l'acquisition
gratuite
auprès
de
la
commune
d’Olliergues
de
deux
logements
dans
l'immeuble
sis
rue
Rhin
et Danube
à Olliergues
sur
la Parcelle
AO46G7 ;
Vu
acte
d’achat
du
24
juillet
2006
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Olliergues
relatif
à
une
pattie
de
l’immeuble
sis
3
rue
Rhin
et
Danube
à Olliergues
sut
la
parcelle
AO
467
;
Vu
offre
d'achat
de
8
000
€
effectuée
le
1°
février
2023
par
Madame
LEPERS
Nathalie
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
d’une
partie
d’un
immeuble
situé
3 rue
Rhin
et Danube
à
OLLIERGUES
sur
la
parcelle
AO
467
; que
cet
immeuble
est
en
copropriété
avec
un
local
commercial
; que
les
4 niveaux
comportent
2
logements
T3
vides
à ce
jour
; que
chaque
niveau
constitue
un
lot
et qu'Ambert
Livradois
Forez
est
propriétaire
des
lots
2,
3, 4
et 5
;
Considérant
que
chaque
logement
est
réparti
sur
2
niveaux
; que
la
surface
de
chaque
niveau
est
de
38
m°
; que
les
logements
sont
très
vétustes
et
inhabitables
en
l’état;
que
depuis
Pacquisition
de
la
propriété
les
logements
sont
inoccupés.
Monsieur
le Président
propose
de mettre
en vente
ce logement.
Une
demande
d’estimation
au Domaine
est
en
couts. AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_21-DE Reçu le
20/04/2023 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'autoriser
la mise
en
vente
des
lots
2,
3,
4
et
5
de
l’immeuble
cadastré
AO
467
sis
au
3
avenue
Rhin
et Danube
à Olliergues
;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
la
cession
objet
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_21-DE Reçu le
20/04/2023 COMMENALDEÉ-DE-COMMENÉE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Marie-l
autre
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avtil
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’'ARLANC
Délibération
n°22
Tarification
de
nouvelles
prestations
de
Pabattoir
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
atticle
L.5211-6
;
Vu
Pavis
du
Conseil
d'exploitation
de
la régie
réuni
le 21
mars
2023 ;
Afin
de pouvoir
répondre
aux
demandes
des
usagers,
Monsieur
le Président
de la Régie
intercommunale,
sut
proposition
du
Conseil
d'exploitation
réuni
le
21
mars
2023,
propose
de
développer
de
nouvelles
prestations
selon
la tarification
suivante : Nouvelles
prestations
(Tarifs
HT)
Mise
en
quartiers
Gros
bovins
15,00
€
Traitement
des
tripes
Gros
bovins
10,00
€
/ bête
Blanchissement
pieds
+
tête veaux
9,50
€
/ bête
Traitement
fraise
de
veaux
7,175
€
/
tête
0,40 €/
kg jusqu’à
150
kg
de
carcasse
0,30
€/
kg
de
150
à 350
kg
de
carcasse
Transport
frigorifique
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
de
valider
la proposition
du
Conseil
d’exploitation
de
l’abattoir
concernant
l’évolution
de
la grille
tarifaire
applicable
au
1°
mai
2023.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_22-DE Reçu le
20/04/2023 COMMENAUTÉ-DE-COMMENÉÉ
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Motion Motion
sur
le coût
de
énergie
Pour
répondre
à l’explosion
du
prix
de
l’énergie,
le
gouvernement
a mis
en
place
un
bouclier
tarifaire
dont
bénéficie
notre
Communauté
de
communes.
Ce
n’est
qu’une
solution
momentanée
qui
ne
résout
pas
la question
sut
le
fond.
Il
faut
en
premier
lieu
une
protection
pérenne
car
les
difficultés
ne
s’arrêteront
pas
à
la
seule
année
2023,
mais
aussi
une
protection
pour
toutes
les
communes.
Mais
le mal
est
plus
profond.
L’emballement
des
prix
est
avant
tout
la
conséquence
de
la libéralisation
du
marché
de
l’énergie,
mise
en
œuvre
dans
le cadre
de
la politique
européenne
depuis
près
de
30
ans.
Pour
sortir
de
cette
situation
qui
met
en
péril
le
budget
des
collectivités,
de
nombreux
secteurs
de
l'économie
et une
part
importante
de
la
population,
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Fotez
demande
à
l’État
d'intervenir
au
sein
des
institutions
européennes
pour
softir
l'électricité
du
secteur
concurrentiel
et reconstruire
un
service
public
intégré
de
la production
à la distribution.
En
ce
sens,
la
Communauté
de
communes
ALF
se
joint
aux
nombreuses
collectivités,
dont
le
département
du
Puy-de-Dôme,
qui
ont
pris
un
vœu
en
ce
sens.
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire,
par
66 voix
pour
et une
abstention,
décide :
-
d'approuver
la
motion
sut
le
coût
de
l’énergie.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
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Prefecture
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