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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations 07.07.21 AA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations 07.07.21 AA)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_CR- Reçu
le
13/07/2021
e)
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Présents
: cf.
liste
annexe
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU 7
juillet
2021
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Présents
: 63
Procurations
: 12
Votants
: 75
- Création
du
budget
annexe
des
Ordures
Ménagères
—
Régularisations
Délibération
n°1
approuvé
—
Pour :
75
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Décision
Modificative
n°2
Délibération
n°2
approuvé
—
Pour :
75
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité
- Demande
de
subvention
DETR
et DSIL
— parking
de
la maison
de
santé
d’Ambert
Délibération
n°3
approuvé
—
Pour:
75
Contre :
0
abstentions
: Ü
Unanimité
- Convention
pouf
actions
de
médiation
culturelle
au
Camping
d’Olliergues
Délibération
n°4
apptouvé
—
Pour
: 75
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Dénonciation
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
en
couts
avec
la CAF
Délibération
n°5
approuvé
—
Pour:
75
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité
- Convention
Territoriale
Globale
avec
la CAF
— acte
d’engagement
Délibération
n°6
apptouvé
—
Pour
: 75
Contre :
0
abstentions
: O
Unanimité
- Adhésion
à lassociation
ATMO
— AURA
(surveillance
de
la qualité
de
Pair)
Délibération
n°7
apptouvé
-
Pour:
75
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Convention
de
partenariat
pout
l'élaboration
d’un
Contrat
Territorial
Unique
Délibération
n°8
approuvé
—
Pour :
75
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Reconduction
du programme
Watty
à l'Ecole
Délibération
n°9
apptouvé
—
Pour
: 75
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité
- Renouvellement
participation
d’'ALF
au
service
d’ingénierie
Forestière
Départemental
Délibération
n°10
approuvé
—
Pour :
75
Contre :
0
abstentions
: 0
Unanimité
- Modification
des
statuts
et de
l'intérêt
communautaire
Délibération
n°11
approuvé
—
Pour :
75
Contte
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Redevance
Spéciale
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Délibération
n°12
approuvé
—
Pour :
75
Contre
: 0
abstentions
: O
Unanimité
- Reconduction
de
la suppression
d’exonération
de
la TEOM
Délibération
n°13
approuvé
—
Pour :
75
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité
- Motion
« Transports
Scolaires
»
Délibération
n°14
approuvé
—
Pour
: 75
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_CR-AU Reçu
le
13/07/2021
Le
procès-verbal
de
séance
rendra
compte
des
débats
et
des
détails
des
votes
lorsque
ceux-ci
ont
été
demandés
(Extraits
des
délibérations
ci-joint).
Affiché
le
: AR
PREFECTURE
065-200071@OMMUNAUTE'
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Reçu
le
13/07/2021
EXTRAIT
DÜ
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°1
RÉGULARISATIONS
CONSÉCUTIVES
À
LA
CRÉATION
DU
BUDGET
ANNEXE
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
Vu
la délibération
du
7 septembre
2020
portant
création
du
budget
annexe
des
ordures
ménagères
en
date
du
1% janvier
2021.
Vu
le transfert
des
emprunts
affectés
à la fonction
812
du
budget
général.
Les
dépenses
et
recettes
inhérentes
à la
collecte
et
au
traitement
des
ordures
ménagères
étaient
affectées
à
la fonction
812
du
Budget
Principal
d'ALF
du
1° janvier
2017
au
31
décembre
2020
Un
certain
nombre
de
régularisations
sont
nécessaires
au
moment
de
la
création
du
budget
annexe
des
ordures
ménagères
(403).
Ces
régularisations
comptables
entre
budget
principal
(401)
et budget
annexe
des
ordures
ménagères
concernent :
-
La
facturation
des
dépenses
de
gestion
courante
prises
en
charge
par
le
budget
général
sur
la
période
allant
de
2017
à 2020 ;
-
La
facturation
des
frais
de personnel
affectés
aux
fonctions
suppotts
du
budget
principal
(DG,
RH,
Accueil,
comptabilité
centrale,
communication,
missions
transversales
sur
la
période
allant
de
2017
à 2020)
;
-
Les
régularisations
de
FCTVA
prise
en
charge
sur le budget
principal
de
2017
à 2020 ;
-
Les
régularisations
des
emprunts
affectés
pris
en
charge
sut
le budget
principal
de
2017
à 2020 ;
-
Les
régularisations
d’affectations
de
résultats
de
2017
et
2018
non
différenciées
sur
le
budget
ptincipal.
A
—
FACTURATION
DES
DÉPENSES
DE
GESTION
COURANTE
: La
création
d’un
budget
annexe
dédié
à
la
compétence
« ordures
ménagères
»
implique
dans
un
premier
temps
de
procéder
aux
régularisations
budgétaires
proposées
ci-dessous
et
dans
un
second
temps
de
prévoir
les
modalités
de
répartition
futures
pour
les
dépenses
qui
continueront
à être
portées
par
le budget
principal.
REGULARISATIONS
2017
à
2020
Chapitre
011 — Charges
à caractère
général
100
%
des
dépenses
identifiées
sut
le
site
Anna
Rodier
+
1/7
du
reliquat
du
CA
60612
—
Energie
- |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
Electricité
principal
/ ADG
principal
/ ADG
GESTION
FUTURE
2021
Comptes 60611
—
Eau
et
assainissement
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG AR
PREFECTURE
06353-20007 Reçu
le
13 0761-20210707-2021_07
2U210/0/-2021
0
60624021
-
400 1%de
dépenses
identifiées
J
dd
OUT
IC
SIC
ana
Rodier
+
1/7
du
1
DE
LULU
US
UUICS
reliquat
du
CA
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
60624
--
Produits
de
traitement
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
60631
—
Fournitures
d’enttetien
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
60632
—
Fournitures
de
petit
équipement
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
6064
—
Fournitures
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
administratives
principal
/ ADG
6068
—
Autres
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
materes
%
brincipal / ADG
incipal / ADG
fournitures
P
P
P
P°
611
at
Contrats
“
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
PESAANORS
* | principal / ADG
services 6132
—
Locations |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget |
1/7
du
CÀ
du
compte
du
Budget
immobilières
principal
/ ADG
principal
/ ADG
6135
—
Locations |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
|
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
mobilières
principal
/ ADG
principal
/ ADG
61521
—
Terrains
.
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
(entretien
espaces
.
principal
/ ADG
vetts) 615221
—
Entretien
et
réparation
bâtiments
publics
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
615228
—
Entretien
et
réparation
autres
bâtiments
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
615232
—
Entretien
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
ct
Féparanon
ptincipal
/ ADG
réseaux 61551
—
Matériel | 1/14
du
CA
du
compte
du
roulant
Budget
principal
/ ADG
6156
—
Maintenance
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
6161
—-
Assurances
principal/
ADG
ptincipal
/ ADG
-
-
a+
40%
police
flotte
automobile
+
Police
flotte
automobile
au
réel
RC
environnement
au
1/7
et
100
%
RC
environnement
+
RC
Agents
au
téel
+
1/7
du
reliquat
ISDND
au
réel
+
RC
Agents
au
multirisques
du
CA
du
compte
du
Budget
prorata
de
la masse
salariale
+
1/7
ue
du
reliquat
du
CA
du
compte
du
ptincipal
/ ADG
Budget
principal
/ ADG
6182
L
Documentation
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
générale
et |
principal
/ ADG
technique 6184
—
Versements
à
des
ofganismes
de
formation
Au principal
réel
du
CA
du
budget AR
PREFECTURE
063-20007076t-20210707-2024
07)
07 _01-DE
Recu
le
10225
021
RS
1/7
du
CA
j
compte
du
Budget
AU
TOMIDTIDIE
EAUX
rer
tt
.
pitapalx
Î
À
DG
régisseuts 6226
—
Honoraires
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
6231
— Annonces
et |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
insertions
ptincipal
/ ADG
6232
—
Fêtes
et |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
cérémonies
principal
/ ADG
6236
—
Catalogues |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
et imprimés
principal
6237
Publications
1 /7 du
CÀ
du
compte
du
Budget
ptincipal
/ ADG
6238
—
Divers
1 17
du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
6256
—
Missions
1 77 du
CA
du
compte
du
Budget
principal
/ ADG
6261
_—
Frais
|
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
d’affranchissement
|
principal
/ ADG
ptincipal
/ ADG
6262
—
Frais
de |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
télécommunications
| principal
/ ADG
principal
/ ADG
a
_
concouss
7
ce
CA
be
so
NRLE
1/7
du
CA
pour
les
organismes
vers
(cotisatio
ns
* | suivants : CDG63- PNRLF- AMF
…)
AMF
eur
es
Aux
Au
Réel
sur
la
base
du
Grand
u
,
|
.
membres
du
GFP
Livre
17
à 20
du
budget
principal
Chapitre
065
— Autres
charges
de
gestion
coutante
651
—
Redevances
pour
concessions, |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
brevets,
licences, |
principal
principal
logiciels
…
653
—
Indemnités |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget |
1/7
du
CA
du
compte
du
Budget
aux
élus
principal
ptincipal
B-— FACTURATION
DES
DEPENSES
DE
PERSONNEL
LIEE
AU
FONCTION
SUPPORT
:
Après
évaluation,
les
fonctions
supports
représentent
un
volume
global
de
5.3
ETP
par
an.
Base:
38
000
€/
agent
/
an
(Direction
générale,
ressources
humaines,
comptabilité,
accueil,
communication,
pôles)
Montant
de
régularisation
global
des
fonctions
supports
Régularisations
au
titre
des
dépenses
de
gestion
(CHO11
et
CH012)
montant
des
régularisations
(A+B)
295
GO1E
|
301
122€
350
434€
356
571€
2017
2018
2019
2020
SOLDE
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
: +1
303
818
€
C-
REGULARISATIONS
DE
FCTVA
PERÇUES
EN
RECETTE
PAR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
(401)
Le
FCTVA
perçu
sur
le
budget
401
au
titre
de
la
fonction
812 AR
PREFECTURE
ws-
TR
PCT VA
Een
ter
Reçu
le
15/07
EStUc
502
-TT0:52€
e
2017
à
2020
sur
le
budget
principal
au
titre
de
la
Fonction
OM
Le
FCTVA
perçu
par
le
budget
principal
sera
affecté
au
Budget
primitif
annexe
des
ordures
ménagères
en
2021
: 362
110.52
€
D-
REGULARISATIONS
D’AFFECTATIONS :
Les
résultats
de
la
fonction
812
sur
les
comptes
administratifs
2016
et
2017
n’ont
pas
été
affectés
sur
la
fonction
au
BP17
et
au
BP18.
Il convient
de
régulariser
ces
flux.
Résultats
de
clôtures
non
affectés
:
INVESTISSEMENT. | FONCTIONNEMENT
2017
-269 555,75 €
1 268 000,78 €
2018
-759
023,87
€
457
749,33
€
2019
0
0
2020
0
0,00 €
|
TOTAL
1028579,62€ |
1725750,11€
| 697170,49€]
Le
résultat
au
CA2020
sera
affecté
au
Budget
primitif
annexe
des
ordures
ménagères
en
2021.
SOLDE
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
: - 697
170,49
€
E-
REGULARISATIONS
DES
EMPRUNTS
:
Le
budget
principal
a
pris
en
charge
certaines
annuités
d’emprunts
de
la
fonction
812
qu’il
convient
de
régulariser Total
théorique
: 376
209.15
€
320
642.79
€ en
capital
55
566.36
€ en
intérêts
Détails : EMPRUNT
SVM26008
155
329.16
€
en
capital
40
890.41
€
en
intérêt
=
196
219.57€
EMPRUNT
SVM26009
128
358.33
€
en
capital
12
792.71
€
en
intérêt
=
141
151.04
€
SVM26004
recompacté
36
955.30
€
en
capital
1 883.24
€ en intérêts
=
38
838.54
€
Sur
la
base
des
comptes
administratifs
2017
à
2020,
la
fonction
OM
a
pris
directement
en
charge
les
montants
suivants
:
158
263
€
en
capital
24
920,62
€ en
intérêts
=
183
184
€
Capital
à régulariser
: 162
379.79
€
Intérêts
à rembourser
: 30
645.74
€
SOLDE
POUR
LE
BUDGET
401
au
BP
21
: 193
025.53
€ AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_01-DE Reçu
ASC
/2021
A'FEECTORAT
ANISNCIAL
LI
VISA LE
EL
NI
IDI AT
A)et
B)
Solde
pour
le budget
principal
(401)
au
BP21
: +
1 303
818
€
C)
Solde
pour
le budget
principal
(401)
au
BP21
: - 362
110,52
€
D)
Solde
pour
le budget
principal
(401)
au
BP21
: - 697
170,49
€
E)
Solde
pour
le budget
principal
(401)
au
BP21
: +
193
025.53
€
=
LA
RECETTE
PREVISIONNELLE
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
(401)
SETABLIT
A
437
562.52
€
Cette
recette
est
inscrite
au
compte
778
du
budget
principal
et au
compte
658
du
budget
Annexe
des
OM.
Chaque
année
n,
un
titre
de
recette
sera
émis
du
Budget
principal
vers
le
budget
annexe
des
Ordures
ménagères.
Le
montant
prévisionnel
s’appuiera
sur
le
montant
de
la
participation
de
lPannée
n-1.
Le
montant
de
l’année
n
sera
calculé
ensuite
au
réel
sur
la
base
des
comptes
administratifs
de
l’année
n.
Une
régularisation
sera
donc
effectuée
en
compensation
entre
montant
prévisionnel
et réel.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
- d'approuver
: -
La
clef
de
répartition
pou
les
dépenses
mutualisées
pour
la période
2017-2020 ;
-
La
clef
de répartition
appliquées
à partir
de
2021
;
-
Les
régularisations
comptables
présentées
plus
haut.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070COMMONADEHDE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Reçu
le
15/07/2021
TATRAUT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°2
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
I.
BUDGET
PRINCIPAL
A-SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Déficit
Global
de
fonctionnement
avant
équilibre
:
Fonctionnement
: - 71
026.27
€
ECRITURES
EQUILIBRE
: - 71
026.27
€ au compte
022
: DÉPENSES
IMPREVUES
Déficit
Global
d'investissement
avant
équilibre
:
Tnvestissement : - 10
000
€
ECRITURE
D'EQUILIBRE
: - 10
000
€ au
compte 2151
sur l'opération 266
ZI AMBERT
Détails Administration
Générale
- 514
321.52
€
au
compte
7088
+
437
562.52
€
au
compte
778
Déficit
de
76
759
€
Correction
des
ICNE
suite
création
budget
OM
- 6
092.73
€
au
compte
661122
Excédent
de
6 092.73
€
Pôle
Technique
Sinistre
sur
Peugeot
expert
SERVICE
CRECHE
ARLANC
+
9
965.65
€
au
compte
61551
+
9
605.65
€
au
compte
7788
Déficit
de
360
€ B-SECTION
D’INVESTISSEMENT
Pôle
Culture
Opération
222
—
Equipements
extérieurs
piscine
+
8
000
€
compte
2313
Déficit
de
8
000
€ AR
PREFECTURE
165-2P6leEcoforhiqire
2021
07 _07_02-DE
Reçu
le
13/07/20%
+
588.64
€ au
compte
2138
Opération
267
— Multiple
Rural
La
CHAULME
- 1
788.64
€
au
compte
2168
Opération
164
— Multiple
Rural
de
STE
CATHERINE
+
3 200
€ au
compte
2184
Déficit
de
2 000
€
II.
BUDGET
ORDURES
MENAGERES
(DM
N°2)
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
70
671.97
€
A-SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Régularisation
sur
budget
annexe
des
OM
- 76
759
€ au
compte
658
Excédent
de
76
759
€
Correction
des
ICNE
suite
création
budget
OM
+
6 087.03
€ au
compte
661122
Déficit
de
6 087.03
€
B-SECTION
D’INVESTISSEMENT
Correction
d’opération
Opération
185
— Equipements
Collecte
et Déchetteries
- 155
735
€
au
compte
2182
Opération
182
— Acquisition
de
Véhicules
+
155
735
€ au
compte
2182
Neutre
III.
BUDGET
GITES
D’ENTREPRISES
(DM
N°1)
Opération
101
-
Gîtes
d'Entreprises
Dore
+
3
508
€
au
compte
21534
Opération
102
— Gîtes
d'Entreprises
Vertolaye
- 3 508
€ au
compte
2138
Opération
104
— Plateforme
Vertolaye
+
85
000
€
au
compte
2113
+
85
000
€ au
compte
1641
Neutre
IV.
BUDGET
ACTIVITES
COMMERCIALES
(DM
N°1)
Opération
106
—
Station
St Anthème
- 49,90
€
au
compte
60221
+
49,90
€
au
compte
023
+
49,90
€
au
compte
021
+
49,90
€
au
compte
2183
Neutte AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_02-DE Reçu
le
15/07/2021
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
- d'approuver
la décision
modificative
telle
que
présentée
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
Reçu
:00070761-20210707-2021_07_07_02-DE 163-2
1€ 19/V//2LVU2Z1 l
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ALF 40100
Ambert
AMBERT
URAL LA CHAULME
JE STE CATHERINE
ATIONS DU Conseil Communautaire
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Budget Principal CC ALF 40100 2021 DM n°2
DM n° 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61551-64 : Matériel roulant 0.00 € 9 965.65 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 9 965.65 € 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 71 026.27 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 71 026.27 €
D-66112-020 : Intérêts - rattachement des intérêts courus
non échus
6 092.73 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 092.73 €
R-7088-020 : Autres produits d'activités annexes
(abonnements et vente d'ouv
0.00 € 0.00 € 514 321.52 € 0.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
0.00 € 514 321.52 € 0.00 € 0.00 €
R-7788-020 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 437 562.52 €
R-7788-64 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 605.65 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 447 168.17 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 77 119.00 € 9 965.65 € 514 321.52 € 447 168.17 €
INVESTISSEMENT
D-2138-N296-90 : Halle Commerciale Ambert 0.00 € 588.64 € 0.00 € 0.00 €
D-2151-266 : ZI AMBERT 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2168-267-90 : MULTIPLE RURAL LA CHAULME 1 788.64 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2184-164-90 : MULTIPLE RURAL DE STE CATHERINE 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 3 788.64 € 11 788.64 €
D-2313-222-413 : EQUIPEMENTS EXTERIEURS PISCINE 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 11 788.64 € 11 788.64 € 0.00 € 0.00 €
-67 153.35 € -67 153.35 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
163—
Reçu
200070761-20210707-2021_07_07_02-DE
1€ 19/V//2LVU2Z1 l
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ATIONS DU Conseil Communautaire
ECTE ET DE
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ORDURES MENAGERES 43000 2021 DM n°2
DM n° 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-66112 : Intérêts - rattachement des intérêts courus non
échus
0.00 € 6 087.03 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 0.00 € 6 087.03 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 6 087.03 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-2182-182 : AQUISITION DE VEHICULES RAMASSAGE
OM
0.00 € 155 735.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182-185 : EQUIPEMENT DE COLLECTE ET DE
DECHETTERIES
155 735.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 155 735.00 € 155 735.00 €
Total INVESTISSEMENT 155 735.00 € 155 735.00 € 0.00 € 0.00 €
6 087.03 € 0.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
163—
Reçu
200070761-20210707-2021_07_07_02-DE
LE 19/07 /LU22L l
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
\YE
RTOLAYE
L'EGLISE
ATIONS DU Conseil Communautaire
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Gites d'entreprises 42000 2021 DM n°1
DM n°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 85 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 85 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2113-104-90 : PLATEFORME VERTOLAYE 0.00 € 85 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-102-90 : GITE D ENTREPRISES VERTOLAYE 3 508.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21534-101-90 : GITE D ENTREPRISE DORE L EGLISE 0.00 € 3 508.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 88 508.00 € 3 508.00 €
Total INVESTISSEMENT 3 508.00 € 88 508.00 € 0.00 € 85 000.00 €
85 000.00 € 85 000.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021 07 _07_02-DE
RecuNTE TS7VT7 7 ZUZT I
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
sement
loitation
| ST ANTHEME
ATIONS DU Conseil Communautaire
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Activites commerciales 42300 2021 DM n°1
DM n°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60221 : Combustibles et carburants 49.90 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 0.00 € 49.90 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 49.90 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 49.90 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 49.90 € 49.90 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 49.90 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 49.90 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2183-106 : STATION ST ANTHEME 0.00 € 49.90 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 49.90 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 49.90 € 0.00 € 49.90 €
49.90 € 49.90 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR
PREFECTURE
063-2000702OMMUNAUTEDE COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Reçu
le
13/07/2021
EXTRAIT
DÜ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaite
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à
Ambert.
Délibération
n°3
PARKING
DE
LA
MAISON
DE
SANTÉ
D’AMBERT
-
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
DETR
ET
DSIL
Vu
la
délibération
du
11
mars
2021
de
soutien
au
projet
de
maison
de
santé
d’Ambert
Rappel
du
contexte :
Monsieur
le
Président
informe
que
l’avant-projet
du
parking
de
la
Maison
de
santé
d’Ambert
présente
un
coût
total
d'aménagement
de
190
000
€.
Afin
de
pouvoir
mettre
en
œuvre
ce
projet
il
est
nécessaire
de
faire
une
demande
auprès
des
services
de
l’état
pour
la DETR
et DSIL.
Monsieut
le Président
propose
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
et de
demander
les
subventions
coftespondantes
au
projet
;
Création
d’un
parking
pour
la
Maison
de
santé
d’Ambert
:
DEPENSES
MONTANT
HT
|
RECETTES
%
MONTANT
HT
TRAVAUX
170
000,00
€ | Etat
DETR
30%
57
000,00
€
MAITRISE
D'ŒUVRE
12
000,00
€ | Etat
DSIL
50%
95
000,00
€
ETUDE
DE
SOL,
CT,
CSPS
5 000,00
€
PROVISION
POUR
IMPREVU
3 000,00
€ | CCALF
20%
38
000,00
€
TOTAL
190
000,00
€
190
000,00
€
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
- d'approuver
le plan
de
financement
présenté
et de
demander
les
subventions
correspondantes
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER AR
PREFECTURE
065-200070TOMMUNAULE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Reçu
le
13/07/2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°4
CONVENTION
_
POUR
__
L’EXPÉRIMENTATION
_
D’ACTIONS
DE
_ MEDIATION
CULTURELLE
AU
CAMPING
LES
CHELLES
D’OLLIERGUES
Monsieur
le
Président
explique
que,
dans
sa
mission
d’interprétation
des
patrimoines,
la
Communauté
de
Communes
propose
chaque
année
un
programme
d’animations
estivales
autour
du
patrimoine
culturel,
des
techniques
et savoir-faire.
Afin
d'aller
vers
de
nouveaux
publics,
le
service
«patrimoine
»
souhaite
initier
un
nouveau
type
de
pattenatiat
avec
les
acteurs
touristiques
du
territoire.
Dans
ce
cadre
il
poutrait
proposer
aux
structures
collectives
d'hébergement
d’accueillir
des
animations
« jeune
public
»,
accessibles
tant
à
leurs
clients
qu’au
grand
public,
Dans
le
but
de
tester
cette
nouvelle
formule
avec
un
prestaire
cet
été
avant
d’éventuellement
l’étendre
l’année
prochaine,
Monsieur
le Président
propose
de
passer,
avec
le
camping
Les
Chelles
d’Olliergues,
une
convention
en
vue
d’otganiser
en
son
sein
des
actions
de
médiation
du
patrimoine
(cf.
convention
en
annexe). Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-_
d'approuver
la
convention
pour
l’expérimentation
d’actions
de
médiation
culturelle
au
camping
« Les
Chelles
» d’Olliergues,
telle
que
proposée
en
annexe
;
-
de
charger
Monsieut
le
Président
de
signer
la
convention
et
tout
document
utile
à
l’exécution
de
la
SEE
9
gn
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
ns-20007 2 el AMSERT
LIVRADOIS
FOREZ
wWwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
CONVENTION
MODALITÉS DES INTERVENTIONS DE MÉDIATION CULTURELLE
Expérimentation été 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ, communauté de communes
15, avenue du 11 novembre
BP 71 - 63600 AMBERT
Représentée par M. Daniel FORESTIER, en sa qualité de président
D’une part,
Et
LE CAMPING LES CHELLES
2 Lieudit Les Chelles,
63880 Olliergues
Représentée par M. Mathieu GRARD, en sa qualité de gérant
Ci-après dénommé : « La structure demandeuse »
PREAMBULE
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez valorise le patrimoine immatériel, notamment les techniques et savoir-faire, à travers le projet de « L’Encyclopédie vivante des techniques et métiers du Livradois Forez ».
Parmi les différentes actions liées à ce projet (création de planches illustrées, de sentiers à thèmes, de cartes postes filigranes papetiers…), le service patrimoine propose chaque année un programme d’animations estivales autour du patrimoine culturel, des techniques et savoir-faire.
Afin d’aller vers de nouveaux publics, la Communauté de communes imagine un nouveau type de partenariat qui pourrait être proposé aux hébergements touristiques du territoire : il s’agirait de leur proposer d’accueillir en leur sein des animations « jeune public » du service patrimoine, ouvertes à leurs clients, mais aussi au public extérieur. AR PREFECTURE
ns-20007 2 el AMSERT
LIVRADOIS
FOREZ
wWwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
Afin d’expérimenter ce dispositif, un partenariat est mis en place cette année avec le Camping Les Chelles, à Olliergues.
L’objet de la présente convention est de déterminer les modalités des interventions du service patrimoine au sein des structures touristiques demandeuses.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La communauté de communes Ambert Livradois Forez s’engage à faire réaliser par son agent médiateur du patrimoine, toute action de médiation, choisie par la structure demandeuse, en accord avec ce dernier parmi le programme d’animations proposé par le service patrimoine de la collectivité.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INTERVENTION
L’agent médiateur du patrimoine, ne peut intervenir que dans les limites du territoire de la communauté de communes. Sa prestation, ses frais de déplacements, ainsi que le coût du matériel pédagogique (hors consommables) nécessaire à la réalisation des animations sont pris en charge par la communauté de communes.
En contrepartie, la structure demandeuse s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’installation des participants et de l’intervenant (tables, chaises, point d’eau, raccordement électrique…).
ARTICLE 3 : PARTICIPATION AU COUT DES CONSOMMABLES
Les consommables nécessaires aux animations seront achetés en fonction du nombre de participants, par la communauté de communes.
La saison 2021 étant une phase d’expérimentation pour la médiation en hébergement touristique, aucune participation ne sera demandée cette année. A l’avenir, une participation sera demandée aux participants. Le tarif sera déterminé en fonction des frais engagés et du nombre de participants du jour.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est signée pour la saison estivale 2021. AR PREFECTURE
ns-20007 2 el AMSERT
LIVRADOIS
FOREZ
wWwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit dans les cas suivants : • Non-respect des engagements,
• Cas reconnus de force majeure.
ARTICLE 6 : MENTIONS OBLIGATOIRES
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions de la présente convention qu’elles s’engagent à respecter.
La présente convention, établie en double exemplaire.
Fait à Ambert, le
Communauté de communes CAMPING LES CHELLES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Le Président Gérant
Daniel FORESTIER MATHIEU GRARD AR
PREFECTURE
065-2000
1€&OMMUNAUTP
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Reçu
le
13/07/2021
EXTRAIT
DÜ
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU 7
juillet 2021
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°5
DÉNONCIATION
DU
CONTRAT
ENFANCE-JEUNESSE
(CEJ)
EN
COURS
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
Madame
la
Vice-présidente
en
charge
de
l’enfance-jeunesse
fait
part
au
Conseil
Communautaire
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
du
Puy-de-Dôme
apporte
une
aide
financière
dans
le
cadre
du
contrat
enfance
jeunesse
(CET).
Il
s’agit
d’un
contrat
d’objectifs
et
de
co-financement
qui
contribue
au
développement
de
l’accueil
destiné
aux
enfants
et aux
jeunes
jusqu’à
17
ans
révolus.
Le
contrat
actuel
a été
signé
à compter
du
01/01/2018
puis
modifié
pat
avenants
successifs.
Il prendra
fin
au
31/12/2021.
Madame
la vice-présidente
informe
le Conseil
communautaire
qu’il serait nécessaire
de
dénoncer
le contrat
en
couts.
En
effet
dans
le
cadre
de
la
transformation
actuelle
du
CEJ
en
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
des
bonus
financiers
sont
envisagés
et permettraient
une
signature
de
la CTG
en
fin
d’année
2021
avec
effet
de
la
nouvelle
convention
et
des
bonus
pour
l’année
2021,
donc
à
compter
du
01/01/2021.
La
MSA
est
aussi
signataire
du
contrat
en
couts,
la
dénonciation
du
CEJ
n’a
pas
d’impact
sur
les
prestations
vetsées
par
la MSA.
À
cet
effet,
il
est
donc
demandé
au
Conseil
son
accord
pour
dénoncer
le
contrat
en
couts
pat
accord
amiable
avec
la CAF
à la date
du
31/12/2020.
La
ville
d'Ambert,
cosignataite
de
ces
deux
documents,
prendra
une
délibération
concotdante.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
dénonciation
à
l'amiable
à
la
date
du
31/12/2020
du
Contrat
Enfance-Jeunesse
en
couts
signé
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Puy-de-Dôme.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTTER
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021
07
_ 07
_06-0
V65-2000/0/61-202
HE
UE
Reçu
le
13/07/2022
£
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30 juin 2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéitre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°6
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
PUY
DE
DOME
- ACTE
D’'ENGAGEMENT
Madame
la Vice-présidente
en
charge
de
l’enfance-jeunesse
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
du
Puy-de-Dôme
apporte
une
aide
financière
dans
le
cadre
du
contrat
enfance
jeunesse
(CET).
Il s’agit
d’un
contrat
d'objectifs
et de
co-financement
qui
contribue
au
développement
de
Paccueil
destiné
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu’à
17
ans
révolus.
Cette
nouvelle
convention
couvrirait
pour
5
ans,
la
période
2022-2026.
Le
contrat
actuel
à
été
signé
à
compter
du
01/01/2018
puis
modifié
par
avenants
successifs.
Il prendra
fin
au
31/12/2021.
Elle
informe
le
Conseil
communautaire
que
compte-tenu
de
la
demande
de
dénonciation
du
contrat
en
couts
et validée
précédemment
par
le
Conseil,
il est
proposé
d’autoriser
l'engagement
de
l'élaboration
de
la future
CTG
qui
prendra
la suite
du
CET
pour
ce
qui
est
du
financement
de
l’ensemble
des
actions
en
faveur
de
la jeunesse
et
de
l'enfance
au
sens
large
sur
le
territoire,
mais
aussi
sur
certaines
actions
du
volet
social.
Cet
acte
d'engagement
permettrait
la
signature
de
la
CTG
débutant
le
01/01/2022.
Il inclut
également
une
annexe
financière
permettant
un
financement
des
équipements
par
prestations
de
service
dès
Pannée
2021.
Les
financements
liés
aux
pilotages
des
actions
feront
quant
à
eux,
l’objet
d’une
subvention
spécifique
pour
2021
également.
À
cet
effet,
il est
donc
demandé
au
Conseil
son
accord
pour
engager
l’élabotation
de
cette
convention
avec
la
CAF
et
procéder
à
la
signature
d’un
acte
d'engagement
avant
le
31/12/2021,
avec
effet
rétroactif
des
financements
et
des
bonus
accordés
à
compter
du
01/01/2021.
Ainsi
les
financements
des
actions
en
couts
sont
couverts
par
ce
nouveau
document
et
il n’y
a
pas
de
période
de
rupture
avec
le précédent
Contrat
Enfance
Jeunesse.
La
ville
d’Ambert,
cosignataire
de
ces
deux
documents,
prendra
une
délibération
concotdante.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
l'élaboration
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
avec
la
CAF
du
Puy-de-
Dôtme
et la ville
d’Ambert, AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_06-DE Reçu
le
15/07/2021
- _
d'approuver
la
signature
en
2021
d’un
acte
d'engagement
permettant
le passage
en
CTG
dès
le
01/01/2022
et
définissant
les
modalités
financières
transitoires.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_07-DE Reçu
le
13/07/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°7
ADHÉSION
À
L'ASSOCIATION
ATMO
AUVERGNE-RHONE:-ALPES
(surveillance
de
la
qualité
de
Pair)
Vu
le
décret
n°2015-1000
du
17
août
2015
relatifs
aux
modalités
de
surveillance
de
la
qualité
de
Pair
intérieur
dans
certains
établissements
relevant
du
public
;
Vu
le
décret
n°2018-434
du
4 juin
2018
portant
diverses
dispositions
en
matière
nucléaire ;
Vu
la fiche
ADM
6 du
PCAËET
en
couts
de
finalisation
concernant
la qualité
de
Pair intérieur
;
Monsieur
le Vice-Président
en
chatge
de
l'énergie
et
du
développement
durable
propose
de
bénéficier
des
services
de
l’association
de
surveillance
de
la
qualité
de
Pair
ATMO
Auvergne
Rhône
Alpes.
ATMO
Auvergne-Rhône-Âlpes
(ATMO
AURA)
est l’observatoite
régional
agréé
pour
la surveillance
et
l'information
sut
la
qualité
de
Pair.
Cette
association
est
issue
de
la
fusion,
en
2016,
des
observatoites
régionaux
ATMO
Auvergne
et Air
Rhône
Alpes.
Comme
toute
association
Agréée
de
surveillance
de
la
qualité
de
air
(AASAQ),
sa vocation
est
de
mesurer
et étudier
la pollution
atmosphérique
au
niveau
de
ait
ambiant.
Pour
ALE,
être
adhérent
à lAtmo
c’est
bénéficier
:
—
d'un
équipement
de
surveillance
et
de
données
de
référence,
d’outils
de
diagnostic
;
gn
)
d'accompagnement
et
d’aide
à la
décision
utile
pour
nos
projets
;
—
d’une
connaissance
fine
des
tetritoites
en
constante
évolution
avec
l'avantage
de
pouvoit
croiser
8
les
thématiques
;
—
d’une
approche
multidisciplinaite
Air-Enetoie-Climat-Santé
nuisances
esticides
gs
,
;
P
3;
Atmbtoisie/pollens,
Air
intérieur,
exposition
individuelle...)
:
3
ù
3
—
d’une
expertise
mutualisée
de
la
qualité
de
l'air
à
toutes
les
échelles,
enrichie
dans
la
durée
;
3
3
—
d’un
appui
déterminant
dans
les
situations
délicates
; 3
—
d’un
contact
privilégié
avec
un
référent
identifié. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210707-2021_07_07_07-DE Reçu
le
13/07/2021
Monsieur
le
Vice-Président
précise
aussi
que
l'ATMO
accompagnera
également
ALF
pour
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
en
couts
de
finalisation
notamment
sut
le
suivi
et
lévaluation.
Également,
PATMO
propose
aux
adhérents
loutil
«unvent’ait»
qui
permet
de
répondre
aux
obligations
réglementaires
nationales
en
matière
de
surveillance
de
la
qualité
de
Pair
intérieur
dans
certains
établissements
recevant
du
public.
Monsieur
le Vice-président
propose
donc
au
conseil
communautaire
d’adhérer
à ATMO
AURA,
pour
une
cotisation
de
0,1724
€ par
habitant
pour
Pannée
2021
(4760
€).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
- _
d’adhérer
à lATMO
pour
un
montant
de
4
760
€
;
-
de
désigner
François
DAUPHIN,
Vice-président
en
charge
de
l’énergie
et
du
développement
durable,
comme
représentant
de
la
Communauté
de
communes
au
sein
de
l'association ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
aniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021
07
07
_08-DE
Recu
le
13COMMUNAU TE
DE COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du lycée Blaise
Pascal à Ambert.
Délibération
n°8
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L’ÉLABORATION
D'UN
CONTRAT
TERRITORIAL
UNIQUE
POUR
LES
BASSINS
VERSANTS:
Eau
Mère,
Ruisseau
des
Parcelles,
Cé,
Couze
d’Ardes,
Lembronnet,
Couze
Pavin,
Ruisseau
de
Peix,
et
Couze
Chambon. Vu
Particle
59
de
la
loi
2014-58
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
poïtant
création
et
attribution
de
la
compétence
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
aux
EPCI
à fiscalité
propre
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5214-16
et
L.5216-5,
portant
la
compétence
GEMAPI
au
rang
des
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
Pau
n°2020-131
du
03
novembre
2020,
inscrivant
le
territoire
concerné
par
l'élaboration
d’un
contrat
territorial
unique
sur
les
bassins
versants
Fau-Mère,
ruisseau
des
Parcelles,
Cé,
Couze
d’Âtdes,
Lembronnet,
Couze
Pavin,
ruisseau
de
Peix
et
Couze
Chambon,
comme
territoire
de
première
élaboration
de
démarche
d’une
stratégie
territoriale
et
feuille
de
route
associée ;
Considérant
qu’il
convient
de
valider
la
convention
de
partenariat
en
vue
de
l'élaboration
d’un
contrat
territorial
unique
sur
les
bassins
versants
concernés
entre
les
six
EPCT
suivants:
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
d’Issoire,
Communauté
de
Communes
Massif
du
Sancy,
Syndicat
Mixte
de
la
Vallée
de
la
Veyre
et
de
l'Auzon,
Billom
Communauté,
Auzon
Communauté
et
Ambert
Livradois
Forez
;
Monsieur
le
Président
informe
l'Assemblée
que
les
collectivités
territoriales
concernées
par
le
territoire
du
futur
contrat
territorial
unique
sur
les
bassins
versants
Hau-Mère,
ruisseau
des
Parcelles,
Cé,
Couze
d’Ardes,
Lembronnet,
Couze
Pavin,
ruisseau
de
Peix
et
Couze
Chambon,
souhaitent
s’engager
dans
un
projet
de
gestion
de
leurs
milieux
aquatiques.
Il
s’agit
de
favoriser
une
approche
de
tertitoire
hydrologique
cohérent
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
par
la
mise
en
place
d’un
contrat
territorial,
sur
le
périmètre
d'élaboration
incluant
des
affluents
de
l'Allier.
Cette
opération
requiert
une
animation
préalable
et la réalisation
d’études
en
vue
de
la rédaction
du
contrat
territorial.
Pour
entreprendre
ce
projet,
lAgglomération
du
Pays
d’Issoire
s’est portée
volontaire
pouf
être
porteut
du
projet
au
vu
du
territoire
concerné
qui
est
majoritairement
situé
sur
le
sien. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_08-DE Reçu
14
d'associer
l’ensemble
des
collectiÿités
concernées,
il est proposé
de
créer
un
partenariat.
Le
projet
1
1
LE
COIIVCIIUUIT
ET
ésente
délibération.
La
dutée
de
l'élaboration
du
contrat
territorial
accordée
est
de
2
ans
avec
1
an
supplémentaire
en
cas
de
réalisation
d’une
déclaration
d’intérêt
général,
soit au
total une
période
de
3 ans
(2021-2023).
L’estimation
financière
dédiée
à
l'élaboration
du
contrat
territorial
représente
un
budget
total
de
549
000
€ pour
lequel
il est prévu
un
financement
à 70
%
de
la part
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
et du
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme.
Il est proposé
que
le reste
à charge
du
projet
soit réparti
entre
les
intercommunalités
en
fonction
de
la
surface
concernée
de
territoire.
Cette
répartition
est
présentée
dans
le
tableau
suivant
: Part
de
Surface
red
re
SET
IN
LEeS
Intern
ona ln
Ut
la
Participation |
Participation | Participation |
Participation
(Km?)
surface
2021
2022
2023
totale
CT
Agglo
Pays
d'Issoire
741,21
62,1%
37
269
€
37
269
€
28
799
€
103
338
€
COMCOM
Massif
Sancy
286,53
24,3%
14
407
€
14
407
€
11
133
€
39
948
€
Ambett
Livradois
Forez
91,70
7,8%
4 G11 €
4 611
€
3 563
€
12
784
€
SMVVA
-
Mond'Arverne
41,24
3,5%
2 074€
2 074€
1 603
€
5'I50€
Billom Communauté
17,58
1,5%
884
€
884€
683
€
2 450€
Âuzon
communauté
3,14
0,3%
158€
158€
122€
437
€
Total
1181,34|
100,0%
59
403
€
59
403
€
45
902
€
164
708
€
L’estimation
de
participation
sut
les
3 ans
pour
Ambert
Livradois
Forez
est de
12
784€.
Pour
chacune
des
six
collectivités
signataires,
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
élus
seront
désignés
et représenteront
leur
collectivité
au
sein
des
instances
de
ce
projet.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
de
valider
le
projet
de
convention
tel que
présenté
ci-dessus
;
-
de valider
la participation
financière
d’Ambert
Livradois
Forez
sur la période
2021-2023 ;
-
de
désigner
Jean
Savinel
comme
délégué
titulaire
et
Eric
Dubourgnoux,
comme
délégué
suppléant
en
charge
de
la représentation
d’ALEF
aux
instances
de
ce
projet ;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ladite
convention.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE |
063-2000707%1-209210707-2091 07 07 A&-NF |
Reçu le 13-vrrcvca I |
AA acc 555, BILLOM a #
L VV D'ISSOIRE seb'a Communauté
L NE x =
AMBERT ( Aruzon LE
LIVRADOIS er icat Mi COMMUNAUTÉ E Syndicat Mixte «, Vallées d
FOREZ su Veyre «urAuzon DE COMMUNES
Auzon :
communaute
Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
Page 1 sur 14
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L ’ELABORATION
DU CONTRAT TERRITORIAL DES BASSINS VERSANTS :
EAU-MERE, RUISSEAU DES PARCELLES, CE, COUZE
D’ARDES, LEMBRONNET, COUZE PAVIN, RUISSEAU DE PEIX
ET COUZE CHAMBON
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION AGGLO PAYS D’ISSOIRE, domiciliée 20 rue de la Liberté – BP 90162 – 63504 ISSOIRE cedex, représentée par Bertrand BARRAUD, agissant en qualité de Président de l’Agglomération Pays d’Issoire, dûment habilité par la délibération n° 202-XX-XX du conseil communautaire en date du xx/xx/xxxx ;
Ci-après nommée « Agglo Pays d’Issoire »,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BILLOM COMMUNAUTE, domiciliée 7 avenue Cohalion 63160 BILLOM, représentée par Gérard GIUILAUME, agissant en qualité de Président de la communauté de communes Billom Communauté, dûment habilité par la délibération n° 202-XX-XX du conseil communautaire en date du xx/xx/xxxx ;
Ci-après nommée « Billom Communauté »,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUZON COMMUNAUTE, domiciliée rue Jean Catinot 43250 SAINTE-FLORINE, représentée par Jean-Paul PASTOUREL, agissant en qualité de Président de la communauté de communes Auzon Communauté, dûment habilité par la délibération n° 202-XX-XX du conseil communautaire en date du xx/xx/xxxx ;
Ci-après nommée « Auzon Communauté »
ET AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU SANCY domiciliée 6 avenue du Général Leclerc - BP 94 63240 LE MONT-DORE, représentée par Lionel GAY, agissant en qualité de Président de la communauté de communes du Massif du Sancy, dûment habilité par la délibération n° 202-XX-XX du conseil communautaire en date du xx/xx/xxxx ;
Ci-après nommée « Massif du Sancy »,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ domiciliée 15 avenue du 11 Novembre 63600 AMBERT, représentée par Daniel FORESTIER, agissant en qualité de Président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez, dûment habilité par la délibération n° 202-XX-XX du conseil communautaire en date du xx/xx/xxxx ;
Ci-après nommée « Ambert Livradois Forez »,
ET
LE SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE LA VEYRE ET DE L’AUZON domicilié 13 rue principale – 63450 SAINT SATURNIN, représenté par Michel VIALLEFONT, agissant en qualité de Président du Syndicat Mixte des vallées de la Veyre et de l’Auzon, dûment habilité par la délibération n° 2020-27 en date du 08/06/2020 ;
Ci-après nommé « SMVVA »,
Il est convenu ce qu’il suit :
PREAMBULE
Au vu des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau et des enjeux de préservation des milieux naturels, les collectivités concernées par ce territoire ont décidé de s’engager dans un projet de gestion de leurs milieux aquatiques. Il s’agit de favoriser une approche de territoire hydrologique cohérent pour la gestion des milieux aquatiques par la mise en place d’un contrat territorial, sur le périmètre d’élaboration incluant des affluents de l’Allier (périmètre en annexe 1).
Cette opération requiert une animation préalable et la réalisation d’études en vue de la rédaction du contrat territorial.
Pour entreprendre ce projet, l’Agglo Pays d’Issoire s’est portée volontaire pour être porteur du projet au vu du territoire concerné qui est majoritairement situé sur le territoire d’API. Afin d’associer l’ensemble des collectivités concernées, il est convenu de créer un partenariat avec ces collectivités, à savoir la communauté de communes Massif du Sancy, la communauté de communes Ambert Livradois Forez, le Syndicat Mixte des vallées de la Veyre et de l’Auzon (porteur de la compétence GEMAPI sur le territoire de Mond’Arverne Communauté), la communauté de communes Billom Communauté et la communauté de communes d’Auzon Communauté (localisation en annexe 2), à l’exception de la communauté de communes Dôme Sancy Artense trop peu concernée (0,03% de la surface et pas de linéaire de cours d’eau).
Dans ce cadre, par délibération 2020-131 prise en conseil d’administration du 03 novembre 2020, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a inscrit le territoire concerné par cette convention comme territoire de première élaboration de démarche d’une stratégie territoriale et feuille de route associée. La durée de l’élaboration accordée est de 2 ans avec 1 an supplémentaire en cas de réalisation d’une déclaration d’intérêt général, soit au total une période de 3 ans. AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de collaboration et de participation entre l’Agglo Pays d’Issoire, structure porteuse de la démarche, et chaque partenaire signataire, structure impliquée dans la démarche.
ARTICLE 2 – TERRITOIRE CONCERNE
Le territoire d’élaboration de ce contrat territorial est inclus dans le bassin hydrographique de la Loire et localisé plus précisément dans le bassin versant de son affluent la rivière Allier. Les bassins versants concernés par ce projet sont des affluents situés de part et d’autre de l’Allier, à savoir :
- En rive droite : l’Eau-Mère (dont son affluent l’Ailloux, le ruisseau des Parcelles et le Cé ;
- En rive gauche : la Couze Chambon, la Couze Pavin, le ruisseau du Peix, le Lembronnet et la Couze d’Ardes.
ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE PORTEUSE
L’Agglo Pays d’Issoire est la structure porteuse chargée de l’élaboration du contrat territorial, en partenariat avec l’ensemble des collectivités concernées.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DE LA CELLULE D’ANIMATION
La cellule d’animation dédiée à ce projet sera composée des personnes suivantes :
- 1 ETP dédié à l’animation générale avec spécialité milieux aquatiques ; - 1 ETP dédié à l’animation générale avec spécialité agricole et ressource ; - 0,5 ETP dédié à l’administratif et au secrétariat : missions réparties entre différents agents des services finances, ressources humaines, juridique.
La directrice de l’aménagement durable de l’espace, assurera la supervision générale du projet.
ARTICLE 5 – INSTANCES DE SUIVI
Afin de permettre un suivi de la procédure, 3 instances de suivis seront mises en place :
- Un comité de pilotage restreint ;
- Un comité de pilotage élargi ;
- Un comité technique.
Le Comité de pilotage restreint
Il s’agit de l’instance de pilotage de ce projet qui a pour rôle la validation des actions menées.
Cette instance est composée des membres suivants :
- Au titre des collectivités concernées : 6 membres
• 1 délégué de l’Agglo Pays d’Issoire ;
• 1 délégué de la communauté de communes Ambert Livradois Forez ;
• 1 délégué de la communauté de communes du Massif du Sancy ;
• 1 délégué du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon ;
• 1 délégué de Billom Communauté ;
• 1 délégué d’Auzon Communauté ; AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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- Au titre des partenaires financiers et institutionnels : 3 membres
• 1 représentant de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ;
• 1 représentant de l’Etat : DDT du Puy de Dôme ;
• 1 représentant du Conseil Départemental du Puy de Dôme.
Le comité de pilotage élargi
Cette instance est le lieu de concertation du projet. Elle a pour objectif de recueillir l’avis de l’ensemble des partenaires.
Ce comité est constitué des membres suivants :
- Au titre des collectivités concernées : 6 membres
• 1 délégué de l’Agglo Pays d’Issoire ;
• 1 délégué de la communauté de communes Ambert Livradois Forez ;
• 1 délégué de la communauté de communes du Massif du Sancy ;
• 1 délégué du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon ;
• 1 délégué de Billom Communauté ;
• 1 délégué d’Auzon Communauté ;
- Au titre des partenaires financiers et institutionnels : 3 membres
• 1 représentant de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ;
• 1 représentant de l’Etat : DDT du Puy de Dôme ;
• 1 représentant du Conseil Départemental du Puy de Dôme ;
- Au titre des membres associés : 14 membres
• SAGE Allier Aval ;
• Chambre d’agriculture du Puy de Dôme ;
• Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• Fédération de pêche du Puy de Dôme ;
• PNR des Volcans d’Auvergne ;
• PNR Livradois Forez ;
• Office National des Forêts (ONF) ;
• Centre National de la Propriété Foncière (CRPF) ;
• Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne (CEN) ;
• Coopératives Agricoles ;
• Associations naturalistes ;
• Associations agricoles ;
• La communauté de communes Dôme Sancy Artense ;
• La Région Auvergne Rhône-Alpes ;
• + tout partenaire concernant une thématique spécifique.
Le comité technique
Le comité technique est l’instance opérationnelle. Il a pour rôle le suivi de l’avancement des études et l’élaboration du programme d’actions.
Il est composé des membres suivants :
- Au titre des collectivités concernées : 14 membres AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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• Agglo Pays d’Issoire : le délégué, la directrice de l ’ADURE et les 2 animateurs en charge de l’élaboration du contrat territorial ;
• Communauté de communes Ambert Livradois Forez : le délégué et 1 agent en charge du dossier ;
• Communauté de communes du Massif du Sancy : le délégué et 1 agent en charge du dossier ;
• Syndicat Mixte de la Vallée des Vallées de la Veyre et de l’Auzon : le délégué et 1 agent en charge du dossier ;
• Billom Communauté : le délégué et 1 agent en charge du dossier ;
• Auzon Communauté : le délégué et 1 agent en charge du dossier ;
- Au titre des partenaires financiers et institutionnels : 3 membres
• 1 représentant de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ;
• 1 représentant de l’Etat : DDT du Puy de Dôme ;
• 1 représentant du Conseil Départemental du Puy de Dôme ;
- Tout autres partenaires concernés par la thématique abordée.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES DELEGUES
Au sein des 6 collectivités signataires, un délégué élu sera désigné et représentera sa collectivité au
sein des instances citées à l’articles 5 de cette présente convention. La collectivité aura également en
charge la désignation d’un délégué suppléant qui pourra remplacer le délégué.
Le délégué titulaire et le délégué suppléant seront désignés par leur collectivité au sein de l’instance
appropriée.
ARTICLE 7 – REPARTITION FINANCIERE
Le budget prévisionnel
Le budget dédié à l’élaboration du contrat territorial a été élaboré sur 3 années : 2021, 2022 et 2023. Il prend en compte l’ensemble des frais de la cellule animation (salaire et fonctionnement) et les frais liés aux études nécessaires. Les montants associés à ces actions représentent les sommes suivantes par année :
- 2021 : 198 000 € ;
- 2022 : 198 000 € ;
- 2023 : 153 000 €.
Dans le cadre de ces dépenses, des demandes de subventions seront réalisées notamment auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme. Le taux d’aide total attendu estimatif est de 70 %, ce qui représente une aide prévisionnelle totale sur les 3 années de 384 300 €.
Le reste à charge prévisionnel pour les collectivités partenaires serait de 30 % soit un total de
164 700 €.
Le tableau ci-dessous présente la répartition financière prévisionnelle par année durant les 3 années
d’élaboration. AR PREFECTURE
063-2000707%1-20210707-2091 07 07 MA-NF |
Reçu le 13-uvrrcvza 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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Année Montant dépenses prévisionnelles Subvention 70% (50%AELB + 20% CD63) Reste à charge intercommunalités
2021 198 000 € 138 600 € 59 400 €
2022 198 000 € 138 600 € 59 400 €
2023 153 000 € 107 100 € 45 900 €
Total élaboration 549 000 € 384 300 € 164 700 €
La répartition financière entre intercommunalités
La participation financière des 6 collectivités impliquées dans ce projet est définie de la manière
suivante :
- Sur la base de toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées pour l’élaboration du contrat territorial, déduction faite des recettes des subventions obtenues.
- Selon la clef de répartition prenant en compte la surface du territoire de la collectivité
concernée par le territoire d’élaboration du contrat territorial.
Le tableau ci-après présente la répartition du territoire entre chaque collectivité concernée et les
montants prévisionnels affiliés par rapport au budget prévisionnel établi pour les 3 années.
Intercommunalités Surface totale (Km²) Part de la surface CT Participation 2021 Participation 2022 Participation 2023 Participation totale
Agglo Pays d'Issoire 741,21 62,7% 37 269 € 37 269 € 28 799 € 103 338 €
COMCOM Massif Sancy 286,53 24,3% 14 407 € 14 407 € 11 133 € 39 948 €
Ambert Livradois Forez 91,70 7,8% 4 611 € 4 611 € 3 563 € 12 784 €
SMVVA -Mond'Arverne 41,24 3,5% 2 074 € 2 074 € 1 603 € 5 750 €
Billom Communauté 17,58 1,5% 884 € 884 € 683 € 2 450 €
Auzon communauté 3,14 0,3% 158 € 158 € 122 € 437 €
Dôme Sancy Artense 0,31 0,0% - € - € - € - €
Total 1 181,34 100,0% 59 403 € 59 403 € 45 902 € 164 708 €
Remarque : Des inexactitudes sont présentes dans les calculs (visibles sur les totaux). Elles
proviennent du travail de découpage de la partie du contrat territorial pour chaque collectivité qui a
été réalisé sous système d’information géographique. L’écart total de la somme des parties des
intercommunalités est de l’ordre de 0,004 %.
Paiement de la participation
Toutes les dépenses seront réglées au fil de l’année par l’Agglo Pays d’Issoire en tant que structure
porteuse, elle percevra également les subventions associées aux dépenses engagées.
Les participations seront demandées aux 5 collectivités impliquées sur le reste à charge déduction
faite des subventions obtenues, après application de la clef de répartition établie et pour un montant
maximum annuel correspondant aux montants présentés dans le tableau ci-avant. La demande sera
réalisée par titre annuel établi en début d’année et prendra en compte le montant à verser par la
collectivité sur l’exercice de l’année n-1.
Le règlement de cette participation devra être réalisée sous les 2 mois après émission du titre de la
part de l’Agglo Pays d’Issoire. AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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ARTICLE 8 – DUREE DE CONVENTIONNEMENT
Cette convention est réalisée sur une durée de 3 ans correspondant à la durée d’élaboration du
contrat territorial, du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESILIATION
L’une des collectivités signataires de la présente convention pourra décider unilatéralement, par décision du conseil communautaire adoptée à la majorité simple, de résilier la convention.
Elle devra notifier préalablement auprès de l’Agglo Pays d’Issoire, ainsi que des autres intercommunalités impliquées de son intention de ne plus participer à cet accord. La notification doit intervenir au moins 6 mois avant la délibération du conseil communautaire portant résiliation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La collectivité ayant fait part de son retrait restera tenue, à l’égard de l’Agglo Pays d’Issoire, par les engagements juridiques et financiers conclus avant la décision du conseil communautaire.
Cette convention est réalisée en 6 exemplaires originaux, un exemplaire par signataire.
Signature de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire
Fait à Issoire, le / / .
Le Président de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire
Bertrand BARRAUD AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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Signature de la communauté de communes Billom Communauté :
Fait à , le / / .
Le Président de Billom Communauté,
Gérard GUILLAUME, AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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Signature de la communauté de communes Auzon Communauté :
Fait à , le / / .
Le Président de la communauté de communes Auzon Communauté,
Jean-Paul PASTOUREL, AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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Signature de la communauté de communes du Massif du Sancy :
Fait à , le / / .
Le Président de la communauté de communes du Massif du Sancy,
Lionel GAY AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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Signature de la communauté de communes Ambert Livradois Forez :
Fait à , le / / .
Le Président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Daniel FORESTIER, AR PREFECTURE |
| 063-2000707%1-20210707-2091 07 07 AA-NF
Reçu le 13-vrrcvca 1] Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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Signature du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon :
Fait à , le / / .
Le Président du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon,
Michel VIALLEFONT, AR PREFECTURE |
Î 063-200070761-20210707-2091 07 07 &-NF
Reçu 1T L19U/V I /LVULL 1}
Pi
Carte de localisation des masses d'eau sur le territoire
d'élaboration du Contrat Territorial
—+
z
AILLOUX
”, s,
.
AR
LAC CHAMBON | V2 Led
COUZE CHAMBON AMONT ST
#,
LAC DE MONTCINEYRE “4 COUZE DE-VALBELEIX
D
: 2 LAC PES BORDES: COUZE D'ARDES
Légende
C1 bassin versant
—— cours d'eau (source DDT63 2019)
&
Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
Page 13 sur 14
ANNEXE 1 : TERRITOIRE D’ELABORATION DU CONTRAT TERRITORIAL AR PREFECTURE |
063-200070761-20910707-9091 07 07 0&-NF |
Reçu 1T L19U/V I /LVULL 1}
Carte de localisation des intercommunalités sur le territoire d'élaboration du Contrat Territorial
nn
ë
LEMBRONNET
COUZE D'ARDES
D
Intercommunalités : __ Mond'Arverne communauté Milieux aquatiques
Agglo Pays d'Issoire Billom Communauté —— cours d'eau (source DDT 63 2019)
M7 cc massif sancy _ Auzon Communauté [1 bassins versants concernés
CC Ambert Livradois Forez cc Dômes Sancy Artense
Convention de partenariat dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial unique
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ANNEXE 2 : LOCALISATION DES COLLECTIVITES DU TERRITOIRE AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021
07
_07_09-DE
Recu
le
13@OMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU 7
juillet 2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°9
RECONDUCTION
DU
PROGRAMME
WATTY
À L'ÉCOLE
Vu
la
délibération
n°
9
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
février
2019
concernant
le
plan
d'action
TEPOS
1
;
Vu
la
décision
n°122
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
octobre
2019
relatif
à
l'engagement
d’Ambert
Livradois
Forez
dans
le programme
Watty
à l’école
;
Vu
la
délibération
n°
12
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15
octobre
2020
concernant
l'engagement
d’ALF
pour
le renouvellement
de
la démarche
TEPOS
période
2 ;
Monsieur
le Vice-président
en
charge
de
l’énergie
et
du
développement
durable
propose
de
renouveler
le programme
« Watty
à l’école
».
Pouf
rappel,
« Watty
à l’école
» est un
programme
de
sensibilisation
des
enfants
(école
élémentaire)
aux
économies
d'énergie
et
d’eau,
financé
en
partie
pat
le
mécanisme
des
certificats
d'économie
d'énergie.
Il
a été
élaboré
par
EcoCO2
et mis
en
œuvre
localement
par
l’association
« Les
petits
débrouillards
» avec
3 interventions
par
classes.
Un
bilan
présentant
les
résultats
et coûts
des
3 premières
années
est
annexé
à la présente
délibération.
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
qu'ALF
est
engagée
dans
la
démarche
TEPOS:
Territoire
à
Energie
POSitive
dont
objectif
est
une
réduction
des
consommations
d’énergie
finale
de
l’ensemble
du
territoire
et
une
couverture
des
besoins
restants
par
des
énergies
renouvelables
en
2050.
Cet
engagement
volontaire
et
ambitieux
d'ALF
dans
la
transition
énergétique
doit
s’appuyer
sur
plusieurs
leviers
dont
la
formation
et
la
sensibilisation.
Les
enfants
d’aujourd’hui
étant
les
adultes
de
demain,
les
sensibiliser
et les
former
aux
économies
d’énergies
et
d’eau
permettra
d’atteindre
les
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
TEPOS.
Également,
les
enfants
sont
les
meilleurs
ambassadeurs
auprès
de
leur
famille
pour
faire
changer
les
comportements.
Ainsi,
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l'énergie
et
du
développement
durable
propose
de
renouveler
le programme
Watty
à l’école,
sur
une
durée
de
2 ans,
pour
20
classes
par
an
réparties
sur
10
établissements.
Le
plan
de
financement
du
programme
serait le suivan AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210707-2021_07_07_09-DE Reçu
le
13/07/2021
Année
1
Année
2
TOTAL
Prix
de
vente
total
HT
25
120
€
25120
€
50
240
€
Prise
en
charge
par
l'obligé
HT
19
320
€
19
320
€
38
640
€
Total
/ classe
HT
1256€
1256
€
Part
CEE
/
classe
HT
966
€
966
€
Reste
à charge
/ classe
HT
290
€
290
€
TOTAL
TTC
320
<€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
de
reconduite
le
programme
Watty
à
l’école
pour
2
nouvelles
années,
pour
20
classes
par
an
réparties
dans
10
établissements,
pour
un
montant
global
estimatif
de
11
600€
HT
à
la
charge
d’Ambert
Livradois
Fotez
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
la
convention
de
partenariat
avec
EcoCO2
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de Particle R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
Re 07_07_09-DE
Reçu le 1547242021", }
Donnons du sens à l'énergie
WATP5_ 047_2A
1
Attention demander n° convention Eco CO2 avant signature
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU PROGRAMME WATTY
2021-2022, 2022-2023
Entre :
La société Eco CO2, SAS au capital de 398 640 € €, dont le siège social est situé au 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 644 601, représentée par Isabelle SENN ZILBERBERG, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « Eco CO2 »,
D’une part,
Et
La Communauté de Communes d’Ambert Livradois Forez, située au 15 avenue du 11 Novembre - 63600 AMBERT, dont le numéro SIRET est 200 070 761 00016, représentée par Daniel FORESTIER en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement « Partie » ou conjointement les « Parties » AR PREFECTURE
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Recu le 13 1 )
Donnons du sens à l'énergie
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2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.1 – Objet
La présente Convention a pour objet d’organiser les rapports entre les Parties dans le cadre de leur collaboration concernant le déploiement du programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY, ci-après désigné « le Programme ».
Le Programme a été sélectionné en juillet 2012, par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de l'appel à projet sur les programmes d'information CEE (Certificats d’Economies d’Energie).
Sa labellisation a été publiée au Journal Officiel du 20 juin 2013 puis révisée par l'arrêté du 6 octobre 2015 et matérialisée par la fiche CEE : PRO-INFO-09.
Deux nouveaux arrêtés successifs ont été publiés les 18 décembre 2017 et 8 décembre 2020, renouvelant respectivement le Programme sur les périodes de 2018-2020 et de 2020-2022 (déploiement juin 2023), (cf. Annexe 1).
Une convention-cadre de mise en œuvre du programme Watty (ci-après la « Convention- cadre ») a été conclue le 3 mai 2021 entre l’Etat, Eco CO2, l’ADEME et les financeurs pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme et les engagements des Parties pour la période 2020-2023 (téléchargeable sur https://www.watty.fr/wp-content/uploads/2021/05/Pages-de-Convention-Watty-Moby- P5_VF_web.pdf).
Le déploiement du Programme est envisagé pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité participant au Programme, pendant le temps scolaire.
Article 2 – Obligations des parties
2.1 – Obligations de la Collectivité
La Collectivité, intéressée par le déploiement des opérations susvisées sur son territoire, s’engage à faciliter les travaux d’Eco CO2. L’ensemble des services de la Collectivité concernés par ces opérations devront être informés, impliqués et se mobiliseront autant que nécessaire (communications et relai d’informations concernant le Programme, participation a minima à une réunion de cadrage au démarrage du partenariat.
La Collectivité s’engage à identifier les écoles et les classes dans lesquelles le Programme sera déployé, tout en s’assurant de l’accord des mairies concernées, et à fournir à Eco CO2 les coordonnées des établissements et des enseignants concernés. Et ce, chaque année de déploiement du programme en cas de changements d’une année scolaire à la suivante.
La Collectivité s’engage à assumer le reste à charge du financement du Programme qui lui revient, tel que défini dans l’article 4 de la présente Convention et qui ne donne pas droit à la délivrance de Certificats d’Economie d’Energie (CEE). AR PREFECTURE
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Donnons du sens à l'énergie
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3
2.2 – Obligations d’Eco CO2
Eco CO2 assurera la gestion globale des actions du partenariat, objet de la présente Convention.
Eco CO2 s’engage à déployer le programme Watty à l’école selon le périmètre défini dans l’Annexe 2.
Eco CO2 apporte en soutien pour ce partenariat un coordonnateur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Collectivité ; il s’assurera du déploiement du Programme et de son bon fonctionnement. Il informera régulièrement la Collectivité de l’avancée du déploiement, ainsi que des actions et communications mises en œuvre sur le périmètre d’intervention. Il transmettra chaque fin d’année scolaire, le bilan du déploiement du Programme ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.
Pour l’ensemble de ces déploiements, Eco CO2 s’engage à assurer l’animation des ateliers du Programme et s’appuiera autant que besoin sur un ou des prestataires de son choix ou un ou des animateurs salariés d’Eco CO2, qu’elle formera à cet effet.
Et plus généralement, Eco CO2 s’engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la Convention-cadre et des présentes clauses.
Article 3 – Obligations relatives aux personnels des parties
Chaque Partie reconnaît faire, pour les besoins de l’exécution des obligations prévues par la présente Convention, son affaire des droits et des devoirs de son propre personnel.
Chaque Partie s’engage à faire respecter les droits moraux et patrimoniaux de son personnel relatifs aux inventions, logiciels et créations de l'esprit, spécialement le droit de paternité.
Article 4 – Financement
Le tableau de financement annexé à la présente Convention (Annexe 2) détaille les hypothèses de déploiement du Programme, son coût, le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la Collectivité.
Le financement du Programme est pour l’essentiel assuré par les énergéticiens (ci-après l’« Obligé ») dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie et pour partie par la Collectivité dans les conditions fixées en Annexe 2.
La Collectivité reconnait qu’elle a un reste à charge en vertu de la Convention-cadre de mise en œuvre du Programme établie avec le Ministère et s’engage à assurer la part de son financement hors Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Le paiement de ce reste à charge est par défaut échelonné en deux paiements annuels, un acompte et un solde final à payer pour chaque année scolaire de déploiement. Les modalités de cet échelonnement de paiement sont précisées dans le devis joint en annexe 3. AR PREFECTURE
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4
Les facturations et les paiements s’effectueront par voie électronique, via la plateforme Chorus Pro, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2014-697 du 24 juin 2017.
Le règlement des factures sera exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de réception par la Collectivité.
Article 5 – Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Au titre de la Convention-cadre sus-citée, seule la part financée par l’Obligé donne droit aux CEE. La part financée par la Collectivité ne donne pas droit aux CEE.
Article 6 – Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2022-2023.
Les Parties se réuniront, le cas échéant, trois (3) mois avant l’échéance de la présente Convention, pour décider de la poursuite éventuelle du partenariat et de son contenu.
Article 7 – Périmètre d’intervention et modalités de déploiement
Le Programme sera déployé pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité, selon le périmètre indiqué en Annexe 2.
Il est expressément entendu par les Parties que ce périmètre pourra faire l’objet d’un ajustement de la liste des écoles et ou des classes concernées. Cette modification fera l’objet d’un avenant entre les Parties qui portera sur l’Annexe 2 et éventuellement sur l’Annexe 3 de la présente convention, une révision tarifaire pouvant s’appliquer en cas de modification significative de la répartition du nombre de classes sur le nombre d’écoles engagées.
Le périmètre d’intervention définitif devra être fixé par la Collectivité avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours, et ce pour chaque année scolaire de déploiement, afin de permettre le démarrage du déploiement avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours (sauf en cas de conventionnement après le 31 octobre de l’année scolaire en cours)
Le Programme prévoit que les élèves des classes concernées bénéficieront de trois animations de sensibilisation par année scolaire, pendant le temps scolaire, réparties tout au long de l’année scolaire (dont distribution d’un kit hydroéconome et d’un jeu de cartes par enfant, lors de la première année de participation uniquement). Les élèves bénéficieront également de la possibilité de participer chaque année au concours national d’expression artistique, sauf en cas de démarrage du déploiement après la fin du mois de février. Les enseignants bénéficieront de contenu pédagogique complémentaire à utiliser en autonomie en classe.
Article 8 – Communication
Dans le cadre de la communication sur le Programme, objet du partenariat, Eco CO2 pourra
créer et diffuser des supports de communication mentionnant le partenariat avec la AR PREFECTURE
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Recu le 13 1 )
Donnons du sens à l'énergie
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5
Collectivité. L’ensemble des éléments de communication produit sera préalablement porté
à la connaissance de la Collectivité. Eco CO2 sera également amené à proposer et organiser
avec la Collectivité des reportages éventuels dans les écoles participantes au Programme,
tout au long du partenariat, sous réserve de l’accord de ces dernières et de la Collectivité.
Article 9 – Modalités de fonctionnement
Pour la gestion courante du Programme, les Parties désigneront des interlocuteurs privilégiés. Les Parties se réuniront au moins une fois durant le partenariat (à minima une réunion de cadrage au démarrage), et aussi souvent que nécessaire, à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, pour suivre le bon fonctionnement du Programme.
Les réunions se tiendront préférentiellement à distance (réunion téléphonique ou visioconférence), mais pourrons se tenir exceptionnellement en présentiel si nécessaire.
Au démarrage du partenariat, les interlocuteurs sont les suivants :
• Pour la Collectivité
- Audrey JOHANY, Chargée de mission Energie, Développement Durable,
audrey.johany@ambertlivradoisforez.fr
• Pour Eco CO2
- Marie Clémence VERDA, Coordinatrice Régionale marie-clemence.verda@ecoco2.com
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, qui ne saurait être réglé à l’amiable entre celles-ci, sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 11 – Cession de l’accord
La présente Convention est conclue intuitu personae. Sauf en application d’une obligation
légale ou réglementaire, les droits et obligations de la présente Convention ne pourront
être transférés, apportés ou cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Toutefois, les Parties sont libres de céder à une société filiale les droits et obligations qui
découlent de la présente Convention avec l’accord préalable obligatoire de l’autre Partie, sous
réserve que cette filiale cessionnaire réitère l’engagement d’assumer l’intégralité des
obligations attachées à ses droits au terme de la présente Convention.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas où une Partie viendrait à manquer à l’une de ses obligations au titre de la
présente convention et notamment aux engagements prévus aux articles 2 ; 3 ; 4 ; 7 et 8, et
sauf cas de force majeure dûment constaté, l’autre Partie pourra en prononcer la AR PREFECTURE
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Recu le 13 1 )
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résiliation immédiate à l’égard de la Partie défaillante si, dans les trente (30) jours de
l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et détaillant les
raisons pour lesquelles cette Partie est considérée par l’autre Partie comme défaillante,
la Partie défaillante ne s’est toujours pas conformée à ses obligations.
Article 13 – Engagements spécifiques des Parties en matière de dématérialisation
Au regard de la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux contraintes matérielles qu’elle
implique, Eco CO2 s’engage, dès lors qu’un événement extérieur à la volonté des Parties
contraint le bon déroulement du déploiement du Programme ou empêche la réalisation
totale ou partielle des engagements des Parties, à proposer, pour tout ou partie des
engagements de la présente Convention, une version et des options dématérialisées du
contenu et de l’accompagnement pédagogique du Programme. En vue de la réussite du
Programme, la Collectivité s’engage à en assurer le bon déploiement sur son territoire, en
communiquant auprès des enseignants et des écoles engagées, que le Programme dans sa
version dématérialisée pour tout ou partie, est soumis aux mêmes conditions de
déploiement que les animations en présentiel. A minima, la Collectivité vise à ce que les
enseignants libèrent trois (3) créneaux d’animation annuels par classe, à diffuser en classe
les supports clés en main transmis par l’animateur, et à communiquer à ce dernier toutes les
informations relatives au déploiement (dates et nombre de diffusion, nombre d’élèves
présents etc.).
Toute modification de la présente Convention en cours d'exécution, sera soumise au commun
accord préalable entre les Parties, et fera l’objet d’un avenant, écrit et signé par chacune
d'elles.
La présente Convention engage les Parties à la date de leur signature et prévaut sur tout
accord verbal ou écrit, précédemment échangé entre elles.
Fait à , le en deux exemplaires dont
un pour chacune des deux Parties.
Pour la société Eco CO2
La Directrice Générale
Isabelle SENN ZILBERBERG
Pour la Collectivité
Le Président
Daniel FORESTIER AR PREFECTURE
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Recu le 13 1 )
Donnons du sens à l'énergie
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7
LISTE DES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT RECONDUCTION DU PROGRAMME WATTY
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
ANNEXE 3 : DEVIS AR PREFECTURE
063-200070761-2021070 Ô 7 07_09-DE
Reçu le 13
Donnons du sens à l'énergie
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrèté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2054419A
Publics concernés: porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositi des certificats d” "économies d ‘énergie. $ port
Objet: Reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d’un programme.
Références : titre 11 du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htips://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d’abord », « SMEn » et « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie ; ju l'arrèté qu mars 2019 portant validation des programmes « Les nes s’e les économies d'énergie », « PEPZ’», « EcoPro», «tRees», « Smart Reno » BE, « D fpreg France », « Facilaréno », « ACTEE- Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) »,
Vu l’arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d”
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,
Arrête :
Art. 1". — L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1“; les mots: « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots: « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
T A l’article 5: les mots: « jusqu’au 31 décembre 2020» sont lacés les mots: « jusqu’au : jusqu remp par jusqu
3° L’annexe I est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
4° L’annexe III est remplacée par l’annexe II du présent arrêté.
Art. 2. — L'arrêté du 1° mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1* est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. — Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
31
WATP5_ 047_2A
8
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT VALIDATION DE PROGRAMMES D'INFORMATION ET DE FORMATION EN FAVEUR DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE AR PREFECTURE
063-200070761-20210707=2 024,07 _07_09-DE
Reçu le 13 1 )
Donnons du sens à l'énergie
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 :
. PRO-INFO-19 “Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie”
. PRO-FOR-10 “PEPZ"”
. PRO-FOR-11 “EcoPro”
. PRO-INNO-12 “tRees”
. PRO-INNO-13 “Smart Reno”
. PRO-INNO-14 “CaSB4”
. PRO-INNO-15 “Energie Sprong France”
. PRO-INNO-16 “Facilaréno”
. PRO-INNO-17 “ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique” 10. PRO-INNO-I8 “ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable” 11. PRO-INNO-19 “LICOV”
12. PRO-INNO-20 “Espace Multimodal Augmenté (EMA)
13. PRO-INNO-21 “FRED”
14. PRO-INNO-22 “Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale” ;
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022:
15. PRO-INFO-20 “EcoSanté pour une mobilité durable et active”. »
2 La fiche Programme n° PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active » de l'annexe est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Art. 3. - L'arrêté du 15 mars 2019 susvisé est ainsi modifié:
1° L'article 1* est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 1°. — Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 :
1. PRO-INFO-22 “Eco Energie pour les pros” :
2. PRO-FOR-12 “Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière” : 3. PRO-INNO-73 “AEELA”;
4. PRO-INNO-24 “Vélogistique” :
5. PRO-INFO-21 “Kits pour les rendez-vous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales” ;
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2022:
6. PRO-INNO-75 “PendAuRA+”. »
? La fiche Programme n° PRO-INNO-25 « PendAuRA+ » de l’annexe est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié:
1° A l’article 1“; les mots: «jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu’au 30 juin 2022 ».
2 L’annexe est remplacée par l’annexe V du présent arrêté.
Art. 5. - L'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programmes PRO-INNO-53 “AVELO 2” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2024 ». 2 L'’annexe II est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.
Art. 6. - Le PRO-INFO-S4 « EVE 2 » décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2023.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2020.
DNA
E
WW
th
—
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
O. Davn
WATP5_ 047_2A
9 AR PREFECTURE
063-200070761-202107 07-2021, 07_07_09-DE
(C0 Donnons du sens à l'énergie
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
Annexe II
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Srasrrvas
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-09
Watty et Moby
LS r d'application
Information.
2. Dé . bj
Programme « Watty et Moby » porté par la SAS Eco CO2, qui vise à sensibiliser, les enfants des établissements scolaires, à l'écomobilité scolaire (écoles primaires, collèges et lycées) ct aux économies d'énergie (écoles maternelles et élémentaires) en les rendant acteurs de la maîtrise d'énergie à la fois dans leur école et au sein de leur fover. Le volet écomobilité du programme se déroule sur deux années et le volet économies d'énergies se déroule à minima sur une année scolaire, reconductible avec des contenus évolutifs.
Ce programme a pour objectif de :
e Sensibiliser aux économies d'énergie et d'eau 15 440 classes des écoles primaires, soit environ 365 000 élèves sur tout le territoire national ;
e Mettre en place 950 plans de déplacements d'établissement scolaire (PDES) dans les écoles primaires, collèges et lycées sur tout le ternitoire national ;
e Sensibiliser à l'écomobilité 950 établissements scolaires, soit 210 000 élèves sur tout le territoire national
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 6 369 GWh cumac sur la période 2020-2023,
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, Eco COZ2 et le cas échéant les autres parues concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Facteur de
Volume de certificats Contribution (en €) proportionnalité
(en € HT / KWh cumac}
V = C / 0,005
WATP5_ 047_2A
10 AR PREFECTURE
063-200070761-2021070 Ô 07_07_09-DE
Reçu le 13 1 )
Donnons du sens à l'énergie
Simulation budgétaire*
CC Ambert Livradois Forez
Année 1 Année 2
Nombre de signataires :
Nombre d'établissements : 10 | 10 |
Nombre de classes : 20 | 20 |
Année 1 Année 2 TOTAL
Prix de vente total HT 25 120€ 25 120€ 50 240 €
Prise en charge par l'obligé HT 19 320€ 19 320€ 38 640€
RE EE ES Total / classe HT 1256€ 1256€
Part CEE / classe HT 966 € 966 €
Reste à charge / classe HT 290 € 290 €
TOTAL TTC
* Cette simulation budgétaire présentée à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement
contractuel de la part d'Eco CO2
WATP5_ 047_2A
11
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
Le programme Watty à l’école sera déployé, pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, tel que mentionné à l’Article 1, dans 20 classes et 10 écoles de la Collectivité. AR EE
0635-200070761-2021070 = 07 _09-DE
Reçu le 13
Donnons du sens à l'énergie
DEVIS
ecoCC, Ke Decrnooss Date : 23/06/2021
N° client: CLTEC00312
Devis valable jusqu'au
22/08/2021
Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
15 avenue du 11 Novembre
63600 AMBERT
Réf. : WATTY
M1 Qte PU HT Montant HT TVA
Déploiement programme Vfatty à l'école (2 ans)
Part hors CEE du financement du déploiement du programme Watty à l'école (2 ans) dans le cadre de la Convention Eco CO2 - Communauté de communes Ambert Livradois Forez- WATP5-047-2A
Année scolaire 2021-2022 1,00 5 800,00 € 5 800,00€ 20,00% Déploiement sur 20 classes
Année scolaire 2022-2023 1,00 5 800,00 € 5 800,00€ 20,00% Déploiement sur 20 classes
Dérvis gratuit
Détail de la TVA Total HT 11 600,00 €
Base HT TVA 2 320,00 €
Normale 11 600,00 £ 20,00% 2 220,00 € Total TIC 13 920,00 €
DOTE TT LL Virement Acompte demandé 100,00 %
Echéance(s) Acompte de 2 784,00 £ au 15/01/2022 : Acompte de 4 176,00 € ou 15/06/2022 Sen 1e SERRE Acompte de 2 784,00 £ au 15/01/2023
Acompte de 4 176,00 € au 15/06/2023
Bon pour accord
Date et signature
eetel pee Re Lite 14
CREDIT COOPERATIF
IBAN FR76 4255 3100 0008 0223 1031 575
BIC CCOPFRPPXXX
Le montant total s'élève à tretze mille neuf cent vingt euros
ECO CO2 - 3 8is Aue du Docteur Foucault 92000 NANTERRE - Code NAF (APE) 71128 - SAS au capital soctal de 398640 €
- Siret : 51164460100037 - N° TVA FR92511644601
WATP5_ 047_2A
12
ANNEXE 3 : DEVIS AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_10-DE Reçu
le
13COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU 7
juillet 2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°10
RENOUVELLEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
D’AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
AU
SERVICE
D'INGÉNIERIE
FORESTIÈRE
DÉPARTEMENTAL
Vu
la
délibération
en
date
du
12
avril
2018
actant
la
première
contractualisation
avec
le
Conseil
départemental
du
Puy
de
Dôme
pour
son
Service
d'Ingénierie
forestière,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la Commission
"Forêt,
Bois
et Voirie
forestière"
réunie
le 6
mai
2021,
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
rappelle
que
depuis
mi
2018,
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
à conventionné
avec
le département
pour
le suivi
et la mise
en
œuvre
d'une
animation
tertitortale
dans
le domaine
forestier.
Ce
partenariat
prévoyait
la
mise
à
disposition
d'un
animateur
forestier
à
temps
plein
sur
le
territoire
d'Ambert
Livradois
Forez
assurant
les
missions
suivantes :
-
Apporter
une
connaissance
fine
du
territoire
;
-
Mettre
en
œuvre
des
animations
collectives
et
individuelles
en
collaboration
avec
les
païtenaires
;
-
Favoriser
l'organisation
des
propriétaires
pour
la gestion
et l'exploitation
des
bois
;
-
Accompagnet
la
création
de
dessertes
forestières
et
la
bonne
utilisation
de
la
desserte
existante.
La
convention
triennale
signée
entre
Ambeït
Livradois
Forez
et
le
Conseil
départemental
du
Puy
de
Dôme
est
arrivée
à
échéance
fin
juin
2021.
Un
bilan
des
actions
menées
lors
de
ces
3
années
a
été
présenté
par
les
services
du
Conseil
départemental
lors
de
la
commission
"Forêt,
Bois
et
Voirie
forestière"
du
6 mai
dernier.
(CF
Bilan
en
PJ)
Suite
à ce
bilan
positif
et aux
retouts
réguliers
des
partenaires
de
la
filière
sur
la qualité
et la pertinence
de
ce
travail,
Monsieur
le Vice-Président
propose
à l'assemblée
de
renouveler
cette
convention
pour
les
3 prochaines
années.
Le
montant
de
la
contribution
demandée
à
Ambert
Livradois
Forez
est
de
23
000€/an.
Pour
rappel,
l'animateur
forestier
est
basé
à
Ambert,
dans
les
bureaux
de
la
DRAT
(Direction
Routière
et
d'Aménagement
Territorial). AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_10-DE
|
_.
LL
Reçu
1Apfèsavdif Écouté
cet exposé
et délibéif,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
participation
au
Service
d'Ingénierie
forestière
départementale
pouf
3
ans
et
pour
un
montant
annuel
de
23
000€
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
afférente
pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Jañiel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_11A-DE Reçu
le
13@6OMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéitre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°11A
MODIFICATION
DES
STATUTS
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°20-00355
en
date
du
27
février
2020
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
CCALF,
Attendu
la requête
de
la
commune
de
Mayres
en
date
du
25
mars
2021
demandant
la
fin
anticipée
du
bail
emphytéotique
la liant
à la
communauté
de
communes
pour
le
gîte
« l’école
buissonnière
» ;
Attendu
que
les
« rénovation,
aménagement
et
exploitation
d'hébergements
touristiques
»
cités
dans
les
statuts
sont
de
la
compétence
de
la communauté
de
communes
;
Attendu
que
le bail
avait
été
signé
pout
une
durée
de
25
ans
en
1995
et qu’il
est
donc
caduc
;
M.
le
Président
propose
une
modification
des
statuts
afin
que
le
dit
gîte
soit
retiré
de
la
compétence
communautaire
et que
la restitution
fasse
l’objet
d’un
passage
en
CLECT
dans
les
9
mois
qui
suivront
la
fin
de
Pexercice
de
cette
compétence.
Cette
analyse
aura
pour
objet
de
déterminer
si des
investissements
engagés
par
la communauté
de
communes
nécessite
un
remboursement
de
la part
de
la commune.
Les
statuts
modifiés
sont
annexés
à la présente
délibération.
Après
avoit
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
de
modifier
les
statuts
en
retirant
le
gîte
l'Ecole
Buissonnière,
sur
la
commune
de
Maytes,
de
la
compétence
supplémentaire
«1.3
Rénovation,
aménagement
et
exploitation
d’hébergements
touristiques
définis
dans
le
cadre
de
la politique
touristique
communautaire
» ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
Pexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
1.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20210707-2021_07_07_114-DE
Reçu le 13/07/2021
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Conseil du 7 juillet 2021
Annexe au projet de délibération – rapport n°11
I- Au titre des compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4°Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II- Au titre des compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ; AR PREFECTURE
0635-200070761-20210707-2021_07_07_114-DE |
Reçu le 13.
2
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
5. Action sociale d’intérêt communautaire ;
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et obligations des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III- Au titre des compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
1 TOURISME
1.1 Définition d’une politique touristique communautaire et mise en œuvre de projets de développement touristique
1.2 Création et exploitation d’hébergements touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire :
• le camping d’Arlanc,
• le gîte de groupe des Supeyres à Valcivières
1.3 Rénovation, aménagement et exploitation d’hébergements touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire :
• le Village-vacances « Là Ô » au Brugeron,
• le centre de vacances de Prabouré,
• l’hébergement CORAL à Ambert,
• le gîte de groupe du col du Béal à Saint-Pierre-la-Bourlhonne,
• le gîte de groupe des Pradeaux à Grandrif,
• les gîtes du Brugeron,
• le gîte « Le Moulin » à Beurières,
• le gîte « L’école buissonnière » à Mayres ;
• le gîte « de Doranges » à Doranges.
• « Le domaine des plaines » à Bertignat
1.4 Aménagement et exploitation de sites touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire
• Les Portes d’entrée du « Pôle Nature » des Crêtes du Forez :
Col du Beal : auberge et observatoire ; la station de Prabouré/Saint Anthème : remontées méca- niques, bâtiments dédiés à la station et terrains attenants; le col des Supeyres (garage, chalet dédié aux activités de pleine nature) ; le site des Pradeaux (Salles annexes du gîte dédiées aux activités de pleine nature et abords).
• Les sites de vol libre de Montchouvet et Montcornillon,
• Sites d’escalade de la Volpie AR PREFECTURE
0635-200070761-20210707-2021_07_07_114-DE |
Reçu le 13/07 02:
3
• l’offre de randonnée et d’itinérances sous toutes ces formes : pédestre, cyclistes, VTT, équestres, trail, ski alpin, ski de fond conformément à l’article 2333-81 du CGCT, chiens de traîneaux, raquettes et toutes activités de pleine nature à vocation touristique ;
• la création d’un étang de pêche ou pisciculture à Fournols.
1.5 Commercialisation de produits touristiques
2 ENFANCE JEUNESSE
2.1. Pilotage Animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et des différentes prestations de services
2.2. Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en vacances scolaires, les mercredis et les samedis
2.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité dans les collèges et lycées
2.4. Création et gestion d’Établissements d’Accueils des Jeunes Enfants (EAJE) des communes de moins de 5 000 habitants
2.5. Création et gestion des Relais d’assistantes maternelles (RAM) des communes de moins de 5 000 habitants
2.6. Aides en faveur de l’enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds de concours pour l’acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d’actions de mutualisation.
2.7. Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
2.8. Création et gestion de micro-crèches
3 POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
3.1 POLITIQUE CULTURELLE COMMUNAUTAIRE
3.1.1 - Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques et ludothèques
3.1.2 – Programmation culturelle transdisciplinaire
3.1.2.1- Saison culturelle communautaire
3.1.2.2- Saison culturelle jeune public communautaire
3.1.2.3 - Incitations à la mise en place d’une politique culturelle de territoire
3.1.3 – Soutien à la création artistique et à l’innovation culturelle en milieu rural
3.1.4 - Valorisation du patrimoine
3.1.4.1– Entretien et gestion et mise en valeur de sites patrimoniaux suivant :
Site d’Issandolanges (Novacelles), Moulin de Piers (Doranges), Viaduc d’Aubapeyre (St Alyre), Tour de Clavelier (St Sauveur la Sagne), Site de Montpeloux (Saillant) AR PREFECTURE
0635-200070761-20210707-2021_07_07_114-DE |
Reçu le 13/07/2021
4
3.1.4.2 Actions de valorisation, d’information et d’éducation en matière de patrimoine vernaculaire, culturel, matériel et immatériel
3.1.4.3– Actions de valorisation, d’information et d’éducation des musées et sites thématiques
3.1.5 - Enseignement musical
Ecole de musique intercommunale pour les communes de moins de 5 000 habitants à compter du 1er juillet 2018
3.1.6- Soutien financier aux associations culturelles dans le cadre des orientations culturelles communautaires :
- Aide à la diffusion artistique
- Aide aux manifestations liées aux savoirs et à la réflexion
- Aide aux saisons et festivals
- Aide aux projets culturels d’envergure communautaire
- Aide à l’investissement concernant les équipements à vocation culturelle
3.2 POLITIQUE SPORTIVE COMMUNAUTAIRE
3.2.1- Organisation et/ou soutien aux projets sportifs répondant aux orientations communautaires suivantes :
- Attractivité territoriale
- Développement économique
- Sport et santé
- Sport et enfance-jeunesse
- Sport et lien social
3.2.2 - Organisation d’évènements sportifs d’envergure répondant aux orientations communautaires suivantes :
-Attractivité territoriale
-Développement économique
3.2.3 – Soutien aux associations sportives :
-Pour l’organisation d’événements sportifs d’envergure répondant aux orientations communautaires : Attractivité territoriale, Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance-jeunesse, Sport et lien social
- Dans le cadre de projets répondant aux orientations communautaires : Attractivité territoriale, Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance-jeunesse, Sport et lien social
3.3 POLITIQUE ASSOCIATIVE COMMUNAUTAIRE
3.3.1- Soutien aux associations par le biais :
- notamment par le soutien financier et logistique pour des projets répondant aux compétences communautaires
- d’organisation d’événements inter-associatifs
- d’organisation de formations à destination des associations AR PREFECTURE
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5
4 SERVICES A LA POPULATION
4.1 définition des orientations générales pour l’amélioration et le développement des services à la population ; élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
4.2 soutien à l’implantation d’infrastructures dans le domaine du numérique : réseau de téléphonie mobile, Internet, Haut Débit, distributeur automatique de billets.
5 TRANSPORT ET FRET
5.1 élaboration d’un schéma local de gestion et développement des transports collectifs ;
5.2 au titre de l’organisation des transports publics urbain de personnes :
5.2.1.1 mise en place d’un système d’information à l’intention des usagers 5.2.1.2 création d’une tarification coordonnée et mise en place de titres de transports uniques ou unifiés
5.2.1.3 organisation de services publics réguliers ainsi que de services à la demande.
5.3 actions visant à optimiser l’utilisation des équipements ferroviaires du territoire à destination des publics et/ou pour transports de fret.
5.4 contribution au développement de l’utilisation des équipements ferroviaires
6 ÉCLAIRAGE PUBLIC
6.1 éclairage public pour les infrastructures, équipements et autres immobiliers communautaires
7 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
8 CADASTRE ET SIG : NUMÉRISATION DU CADASTRE ET MISE EN PLACE D’UN SIG
9 REDEVANCE ANNUELLE DU SDIS
10 NOUVELLE GENDARMERIE
Les terrains et bâtiments à usage de brigade de gendarmerie de Saint-Amant-Roche-Savine et de Saint-Germain l’Herm (travaux et gestion)
11 SANTE
11.1 Suivi de l’offre de santé
11.2 Soutien aux projets de création de maison de santé
11.3 Création et gestion, ou, soutien à la création ou à la réhabilitation de locaux pour favoriser l’accueil des professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux
11.4 Soutien (par des subventions, de l’aide au montage de dossiers et recherche de financements) à toute initiative publique ou privée visant à maintenir, améliorer et AR PREFECTURE
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6
développer les services de santé. Mailler le territoire avec une offre de soins organisée en réseau autour d’un pôle central de santé
12 ABATTOIR ET ATELIERS DE DECOUPE
12.1 Mise en place, aménagement et gestion d’un service public « abattoir » et d’ateliers de découpe (compétence exercée à compter du 1er janvier 2021)
12.2 Participation à des structures publiques (SEM, SPL ou Syndicat mixte) pour la gestion de toute ou partie d’équipements d’abattoir et d’ateliers de découpe AR
PREFECTURE
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07
115-DE
Recu
le
13 COMMUNAU TE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7
juillet
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéatre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Amber.
Délibération
n°11B
MODIFICATION
DE
L’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
lintérêt
communautaire
arrêté
par
délibération
le 27
novembre
2017,
Vu
les modifications
appottées
par
délibération
le 8 février
2018,
1/
Modification
« B-3
Gestion
du
patc
de
logements
intercommunaux
existant
»
: Suppression
des
logements
de
St-Pierre
la Bourlhonne
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Saint-Pierre
la Boutlhonne,
en
date
du
4
juin
2021
dénonçant
le
bail
emphytéotique
relatif
à la gestion
de
4 logements,
Attendu
le
bail
emphytéotique
qui
lie
la
commune
de
Saint-Pierre
la Bourlhonne
à la
communauté
de
communes
Ambett
Livradois
Forez
jusqu’au
25 juillet 2058,
Attendu
la requête
de
la mairie
de
Saint-Pierre
la Boutlhonne,
demandant
la
fin
anticipée
de
ce
bail ;
M.
le
Président
propose
que
les
logements
soient
retirés
de
lintérêt
communautaire
et
que
leur
restitution
fasse
Pobjet
d’un
passage
en
CLECT
dans
les
9
mois
qui
suivront
la
fin
de
lexercice
de
cette
compétence.
Cette
analyse
aura
pour
objet
de
déterminer
si
des
investissements
engagés
par
la
communauté
de
communes
nécessite
un
remboursement
de
la part
de
la commune.
2/
Modification
de
la
liste
des
voities
forestières
d’intérêt
communautaire
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
également
que
l'intérêt
communautaire
précise
une
liste
de
voiries
forestières
définies
dont
le
tracé
s'étend
sur
au
moins
2
communes.
Or
aujourd’hui,
des
modifications
sont
à
apporter
à
cette
liste,
suite
à
l'intégration
de
2
nouveaux
projets
:
Nozzs
de
la
voirie
Cornmunes
concernées
Eat
du projet
Saint
Bonne
le
Chastel
.
,
,
/
.
Subventions
accordées,
début
Chambon
sut
Dolore
/
Saint
Chatraud
un
des
travaux
à l'automne
Germain
l'Herm
Voirie
de
la
scierie
de
Pégoire-
Projet
à l'étude
pour
dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention
fin
juillet
Voirie
de
Montpeloux-
Saillant
/
La
Chaulme
/
Saint
Chenereilles
Romain AR
PREFECTURE
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TL)
1
1
La
lee
Roreppeclaeserecsemlnemsemmlt
SIG
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
document
définissant
l'intérêt
communautaire
est annexé à
la présente
délibération.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
- _
d'approuver
la modification
de
l'intérêt
communautaire
:
o
en
dénonçant
le
bail
emphytéotique
et
en
retirant
les
4 logements
de
Saint-Pierre
la
Bourlhonne
de
la
liste
« B-3
Gestion
du
parc
de
logements
intercommunaux
existant
»,
o
en
validant
la
nouvelle
liste
de
voiries
forestières,
mise
à
jour
qui
remplacera
la
précédente
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
Pexécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
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1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
I. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
I-1. Définition conjointe et mise en œuvre de la politique du Pays V allée de la Dore
I-2. Définition et mise en œuvre de la politique forestière dont :
‐ Schéma de desserte forestier ;
‐ Coordination et mise en œuvre locale des politiques et des stratégies forestières (Plan de développement de massif, Charte forestière, Plans locaux d’aménagement forestier) ;
‐ Mise en œuvre et animation des dispositifs de reconquête paysagère (Elimination de boisements gênants) ;
‐ Valorisation économique des produits de la filière.
I-3. Agriculture : définition et mise en œuvre de politiques de développement agricole dont :
‐ Actions de restructuration foncière ayant pour but l’amélioration du parcellaire des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs,
‐ Politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles (accueil et suivi des porteurs de projets et des cédants, mise en place de stratégies…)
‐ Actions en faveur de l’alimentation locale (favoriser le lien entre producteurs et consommateurs, valoriser les produits locaux et les circuits courts, actions auprès de la restauration collective…)
‐ Soutien au développement agricole à travers des démarches collectives (main d’œuvre, mise en place et gestion d’outils intercommunaux collectifs, développement de démarches de qualité etc.)
‐ Valorisation et communication sur le métier et les emplois agricoles,
Ces actions pourront être développées et mises en œuvre à travers des partenariats avec les structures ou collectivités compétentes telles que la Région, le Département, le Parc Naturel Régional, la Chambre d’agriculture etc.
II. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;
II-1. Soutien aux activités commerciales et artisanales et la politique locale du commerce :
II-1-1. Aides pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l’initiative privée est défaillante ou insuffisante ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT) et notamment :
- Les stations-services de Marat et Saint-Anthème
- Le soutien à la création de multiples ruraux, AR PREFECTURE
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2
- Gestion et développement des multiples ruraux existants : Multiple rural de Beurrières, Multiple rural du Brugeron, Multiple rural de La Forie, Multiple rural de Bertignat, Multiple rural de Sainte-Catherine, Multiple rural de Saillant.
II-1-2. Soutien aux associations de commerçants, partenaires du développement économique
II-2. Aides économiques
II-2.1. A la création ou à l’extension d’activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant de l’article L1511-2 du CGCT
II-2-2. Aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L1511-3 du CGCT
II-2-3. Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises relevant de l’article L1511-7 du CGCT
COMPETENCES OPTIONNELLES
A-Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
A-1. Définition des zones de développement d’énergies renouvelables.
A-2. Adhésion à toutes structures pour développer et exploiter des unités de production d’électricité.
A-3. Développer et valoriser le bois énergie.
A-4. Aides aux actions de développement durable en direction du privé : accompagnement des projets de méthanisation sur les communes de Bertignat et Condat les Montboissier
A-5. Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le cadre du programme Territoire à énergie positive pour une croissance verte ou tout autre programme assimilé.
A.6 Actions en faveur de la préservation et de la gestion des milieux aquatiques : - l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l’animation des contrats territoriaux Dore, Dore amont, Dore moyenne, Ance du Nord amont et Eau mère et ruisseau des parcelles) ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l’environnement (amélioration de la connaissance sur la biodiversité ; valorisation des espèces, …) ; - la mise en œuvre ou la participation à des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale. AR PREFECTURE
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A-7 Actions en faveur de la préservation d’espaces naturels
o Gestion du Site « le Sapin » (St Sauveur la Sagne)
o Actions d’entretien et de valorisation de vergers conservatoires.
B-Politique du logement et du cadre de vie
B-1. Programme d’intérêt général « politique d’aide à la rénovation de l’habitat et du cadre de vie, dans le cadre des dispositifs Programme d’Intérêt Général (PIG) et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Rénovation Urbaine (OPAH-RU). »
B-2. Programme Local de l’Habitat
B-3. Gestion du parc de logements intercommunaux existant :
25 rue du Château, 1 logement, 63600 Ambert
La Gare, 3 logements, avenue de la gare 63220 Arlanc
Maison bleue, 2 logements, Le Bourg 63220 Beurrières
Ancien presbytère, 2 logements, Le bourg 63490 Brousse
Bâtiment boulangerie, 3 logements, Le Bourg 63880 Le Brugeron
1 logement, Le Bourg 63520 Ceilloux
3 logements, Le Bourg 63980 Chambon sur Dolore
2 logements, Le Bourg 63590 La Chapelle Agnon
2 logements, 63220 Chaumont le Bourg
1 logement, Le Bourg 63520 Domaize
Ancienne ferme, 3 logements, Terrolles 63520 Domaize
4 logements, Le Bourg 63220 Dore l’Église
Les Mélèzes, 8 logements, 60 impasse Les Mélèzes 63990 Job
Immeuble Gouze, 4 logements, Le Bourg 63480 Marat
Résidence St Joseph, 10 logements, rue des écoles 63940 Marsac en Livradois
3 logements, Le Bourg 63220 Mayres
Unité de vie, 2 logements, avenue Maréchal Delattre De Tassigny 63880 Olliergues Ancienne ferme, 4 logements, Le Bourg 63880 St Gervais sous Meymont
Ancienne École, 4 logements, Le Bourg 63480 St Pierre la Bourlhonne ;
Immeuble Remuzon, 6 logements, Le Bourg 63480 Vertolaye
2 logements, avenue Rhin et Danube, 63880 Olliergues
B-4. Etude de faisabilité pour la création de logements adaptés pour les personnes âgées.
B-5. Politique d’aide à la rénovation de l’habitat jusqu’au 31/12/2019 en attente d’extinction des dispositifs existants sur les anciens EPCI fusionnés.
B-6. Politique d’aide à l’embellissement du cadre de vie jusqu’au 31/12/2019 en attente d’extinction des dispositifs existants sur les anciens EPCI fusionnés.
B-7. Création du lotissement du pré Monsieur, route de Beurrières à Arlanc jusqu’au 31/12/2020. AR PREFECTURE
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4
B-8. Création de nouveaux logements intercommunaux dans le cadre du projet Olliergues 2030
C-Création, aménagement et entretien de la voirie
C.1-Création et gestion de la voirie forestière selon le listing suivant :
N° Nom de la voirie Communes Etat Longueur en ml
1 Bois de Guérine Aix la Fayette/Fournols Réalisée 3 570 2 Voirie de la Motterie-Vivic Arlanc/Medeyrolles Réalisée 3 310 3 Voirie du Siège de la Reine
au Puy de Loir
Baffie/Eglisolles Réalisée 2 770
4 Tirevache Chambon sur Dolore/Le
Monestier/Champétières
Réalisée 3 190
5 Voirie de Bois Rond Chaumont le Bourg/Beurrières/Saint
Just
Réalisée 5 830
6 Voirie des Bois Noirs au
Col de Toutée
Cunlhat/Auzelles/Saint Amant Roche
Savine
Réalisée 1 130
7 Voirie de Boscène Cunlhat/Ceilloux Réalisée 900 8 Voirie de Toutée à la
cabane du Cantonnier
Cunlhat/La Chapelle Agnon/Saint
Amant Roche Savine
Réalisée 2 370
9 Voirie de Chard-Aubapeyre Doranges/Saint Alyre d'Arlanc Réalisée 1 320
10 Voirie de Fersanges-
Chomely
Doranges/Saint Alyre-d'Arlanc Réalisée 1 730
11 Voirie du massif de l'Ormet Doranges/Saint Alyre d'Arlanc Réalisée 2 580 12 Voirie de la Haute Dore Dore l'Eglise/Mayres Réalisée 3 750 13 Bois de Roure Echandelys/Condat les Montboissier Réalisée 2 730 14 Bois de Mauchet-La Voie
Romaine
Echandelys/Saint Eloy la Glacière Réalisée 2 860
15 Voirie du Col de
Chemintrand au col des
Dansadoux
Eglisolles/Medeyrolles/Saint
Just/Sauvessanges/Viverols
Réalisée 4 180
16 Les Bois Noirs Fournols/Le Monestier Réalisée 4 410 17 L'Ossedat en direction du
Grand Bost
Grandval/Bertignat Réalisée 900
18 Voirie de Jameton La Chaulme/Saillant/Usson en
Forez/Estivareilles/La Chapelle en
Lafaye
Réalisée 4 070
19 Voirie du Bois de Malveille La Chaulme/Saint Clément de
Valorgue/Saint Romain
Réalisée 2 810
20 Le Chalard-Le Bougeix Le Brugeron Réalisée 3 490 21 Voirie du Temple-Tonvic Saint Just/Chaumont le Bourg Réalisée 4 900 22 Voirie des Buges Medeyrolles/Sauvessanges Réalisée 1 870 23 Voirie des Limites Saint Anthème/Gumieres/Chazelles sur
Lavieu/Verrières en
Forez/Bard/Lérigneux
Réalisée 4 740 AR PREFECTURE
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24 Voirie de Ferré Saint Clément de Valorgue/Saint
Anthème
Réalisée 3 560
25 Croix des Igonins-Croix du
Poux-Bauchaud
Saint Pierre la Bourlhonne/Marat Réalisée 1 340
26 De Fournier à L'Ossedat Saint Amant Roche Savine/Grandval Réalisée 2 070 27 La Croix Chenue-Les Salles Saint Amant Roche Savine/Saint Eloy la
Glacière
Réalisée 1 670
28 De Lostrévy à la Guelle Saint Bonnet le Bourg/Doranges Réalisée 1 310 29 Levades-Chavel Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur
Dolore
Réalisée 620
30 Vessières à Rousson- Bois
de Coisse
Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur
Dolore
Réalisée 5 860
31 Best à la Baraque Novacelles/Saint Bonnet le Chastel Réalisée 2 970 32 Maliscot-Charpolles-
Feneyrolles
Saint Bonnet le Chastel/Saint Bonnet le
Bourg/Novacelles
Réalisée 3 710
33 Blanchard-Croix des
Chaux-Lostrévy-Mandel
Saint Germain l'Herm/Fayet
Ronaye/Saint Bonnet le Bourg
Réalisée 5 730
34 Pierre Brune Vertolaye/Job Réalisée 2 660 35 Champ Colomb-Le
Crouhet-Chez le Prêtre-La
Grange Neuve
Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 3 100
36 Le Revers-La Batadie-J
Rodde-Les 2 Boules-
Ferouillat
Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 8 780
37 La Cartalière-Le Fau-La Vie
de Bridat
Marat/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 950
38 La Croix des Plats-Les
Ballays
Grandrif/Saint Martin des Olmes Réalisée 1 730
39 Massif de Combe Neyre Fayet Ronaye/Saint Germain
l'Herm/Sainte Catherine/Peslières
En cours
de
réalisation
1 330
40 Voirie de la scierie de
Pégoire-Charraud
Saint Bonne le Chastel/Chambon sur
Dolore/Saint Germain l'Herm
En cours
de
réalisation
2 360
41 Voirie de Montpeloux-
Chenereilles
Saillant/La Chaulme/saint Romain En projet 4 290
Total en
ml
123 450
C-2. Création et gestion de la voirie touristique suivante :
- Voirie du Montchouvet
- Voirie du Montcornillon
- Voirie des Supeyres
- Voirie du rocher de la Volpie AR PREFECTURE
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D-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
D-1. Les équipements sportifs d’intérêt communautaire :
Equipements qui ont un caractère structurant et unique à l’échelle des 58 communes arrêtés selon la liste suivante :
‐ Piscine d’Ambert
D.2. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire suivants :
- Théâtre du Volcan de Montpeloux (Saillant)
- Gare de l'Utopie (Vertolaye)
- Manufacture d'images (Ambert)
- Espace culturel de la gare d'Arlanc
- Médiathèques têtes de réseau : Ambert, Cunlhat, Arlanc, Vertolaye, St Germain l’Herm et Eglisolles.
E-Action sociale d’intérêt communautaire
E.1- Conformément à l’article L 5216 du CGCT ; ALF confie au CIAS la gestion des dispositifs d’aides facultatives : aides financières d’urgence, stock de denrées alimentaires, élection de domicile, le logement pour les personnes sans domicile fixe d’Ambert, l’hébergement temporaire pour famille en difficulté à Ambert et les hébergements d’urgence pour les victimes de violence conjugales.
E.2- Soutien à l’insertion notamment par le recours aux ateliers et chantiers d’insertion
E.3- Bien vieillir :
E.3.1. Gestion du service de portage de repas, en liaison froide sur l’ensemble d’ALF .
E.3.2. Etude sur les besoins des personnes âgées.
E.4- Soutien aux structures œuvrant localement dans l’assistance et l’éducation alimentaire.
E.5- Soutien aux structures dont l’action sociale relève des compétences et politiques intercommunales.
E.6- Aide à la mobilité par la proposition d’une offre de transport à la demande.
E.7- Lutte contre l’isolement notamment par la gestion du dispositif « bus des montagnes ».
E-8- EHPAD d’Olliergues : en application des articles L. 312-1 et L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles, la gestion de cet établissement est transférée au CIAS à compter du 1er janvier 2019 AR PREFECTURE
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F- MSAP
Au-delà des missions définies par la loi sur les MSAP au titre de l’article 27-2 de la loi 2000-321 : « Dans le cadre des maisons de services au public, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire »,
la communauté de communes peut assurer un maillage territorial de ses services. Les Maisons de Services sur les communes de Viverols ; Olliergues, St Germain l’Herm, Cunlhat, Arlanc, Saint Anthème sont d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de ses MSAP , les missions suivantes sont d’intérêt communautaire : - Missions d’accueil et d’informations des habitants et visiteurs ;
- Développement du télétravail et de télécentres ;
- Missions d’accueil des associations ;
- Antenne locale d’ALF : Présences ponctuelles des services ALF ;
- Mission d’accueil de nouveaux habitants : Observatoire local de l’habitat – gestion du parcours d’installation ;
- Missions d’accompagnement des porteurs de projets ;
- Mission de recensement et de diffusions locales d’offres de reprises de commerces et d’artisanat ;
- Mission de développement durable : Permanences des partenaires ALF ;
- Mission d’accompagnement social : permanences sociales ;
- Médiation numérique ;
- Mission de formation et d’accompagnement. AR
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NES AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
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REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
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DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°12
REDEVANCE
SPÉCIALE
D’ENLÈVEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
en
particulier
l'article
L.2333-78
relatif
à l'institution
d'une
redevance
spéciale,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et en
particulier
les
articles
152O-IIT
et
1521-IT
relatif
à l'exonération
de
dioit
de
la TEOM
des
locaux
industriels
et
ceux
affectés
à des
services
publics,
Vu
la
délibération
du
cotnité
syndical
du
SIVOM
D'Ambert
en
date
du
27
Octobre
2016
relative
à
la
modification
de
la tarification
de
la RSEOM,
Considérant
que
par
délibération
du
8
octobre
2001,
le
comité
syndical
du
SIVOM
de
l'arrondissement
d'Ambert
a
décidé
d'instituer
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sur
son
territoire
comime
mode
de
financement
du
service
auprès
des
usagers,
Considérant
que
ce
mode
de
financement
implique
parallèlement
la
possibilité
de
mise
en
place
d'une
Redevance
Spéciale
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagètes
pour
un
ensemble
de
personnes
morales
de
droit
privé
ou
public,
exonérées
de
plein
droit
de
cette
taxe,
tout
particulièrement
les
usines,
et
celles
affectées
à un
service
public,
et
de
santé,
Considérant
que
les
établissements
de
services,
de
santé,
les
campings
et
les
industriels
sont
soumis
à
cette
redevance
selon
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
les
tarifs
de
la
redevance
spéciale
pour
2021
doivent
poursuivre
les
objectifs
de
prévention
et d'incitation
au
tri,
Pour
intégrer
ces
objectifs
de
la
politique
de
prévention,
M.
le
Président
propose
une
mise
en
place
d'une
facturation
au
mètre
cube
annuel
prenant
en
compte
le
nombre
et
volume
des
bacs
présentés
à
la
collecte
et
la
fréquence
minimum
de
collecte
sut
une
année
comme
suit :
./
Nombre
annuel
Types
d'activité
.
YP
minimum
de
collectes
Catégorie
«
établissements
de
services
»
(activité
à
caractère
saisonnier)
12
Catégorie
«
établissements
de
services
»
(établissements
36
d'enseignements) AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_12-DE Reçu
le
13/07/2021
|
Catégorie
« établissements
de
services
» (activité
annuelle)
50
Catégorie
« industrie
»
50
Une
convention
fixant
le
mode
de
fonctionnement
et
les
engagements
de
chacun
est
établie
avec
les
industries
et
les
établissements
de
service.
Le
Président
demande
à l'assemblée
de
fixer
les
deux
tarifs
au
mètre
cube
pour
l'année
2022
selon
les
modalités
susvisées,
applicables
dès
le
1er
janvier
2022
comme
suit,
et propose
de
maintenir
les
tarifs
de
2021
à 2022,
soit
:
53,00
€
le
mètre
cube
pour
les
industries
exonérées
de
la TEOM
et bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères, 37,00
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
M.
le Président
précise
que
le coût
réel
du
service
est de
69,68
eutos
pat
mètre
cube.
La
différence
entre
le coût réel et le coût
facturé
est assumée
par l'ensemble
des usagers
à travers
la TEOM.
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
25
juin
2021,
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à lunanimité
décide :
-
de
fixer
et de
maintenir
les
tarifs
de
la redevance
spéciale
pour
l'année
2022
de
la manière
suivante
:
o
53,00
€
le
mètre
cube
pout
les
industries
exonétées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
o
37,00
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordutres
Ménagères,
o
Pour
les
entreprises/
industries
sou
mises
à
la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limitée
à
660
litres
par
semaine
: gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pout
cette
catégorie
de
producteurs.
o
Pout
les
établissements
de
service
soumis
à
la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limité
à
660
litres
par
semaine,
est gratuite.
-
La
collecte
des
biodéchets
s’applique
uniquement
sur
Ambert
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
Cette
collecte
est
gratuite.
-
d'approuver
l'application
des
frais
de
gestion
d'un
montant
de
30
Euros
à
tous
les
usagets
professionnels
;
-
de
décider
l'application
de
ces
tarifs
à compter
du
1er
janvier
2022
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
aniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_13-DE Reçu
le
15/07/2021
INES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéitre
du
lycée
Blaise
Pascal
à Ambert.
Délibération
n°13
RECONDUCTION
DE
LA
SUPPRESSION
DE
LA
POSSIBILITÉ
D’EXONÉRATION
DE
LA
TEOM
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
de
Particle
1521
du
Code
Général
des
Impôts
qui
permettent
aux
communes
et
à
leurs
groupements
de
supprimer
l'exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
de
communes
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures.
Vu
la
Délibération
n°
122,
du
12
Septembre
2018
instituant
la
suppression
de
l’exonération
de
la
TEOM
pour
année
2019,
Vu
la
délibération
n°
25,
du
18
Septembre
2019
reconduisant
la
suppression
de
l'exonération
de
la
TEOM
pour
Pannée
2020,
Vu
la
délibération
n°
20,
du
07
Septembre
2020
reconduisant
la
suppression
de
lPexonération
de
la
TEOM
pour
l’année
2010,
Considérant
la ruralité
de
notre
territoire,
et la présence
d’un
habitat
très
dispersé,
pouvant
permettre
à
un
grand
nombre
de
locaux/habitations
de
pouvoir
bénéficier
des
exonérations
de
TEOM.
Considérant
que
l'équilibre
économique
du
service
d'enlèvement
et
de
traitement
des
ordures
pouttait
être
mis
en
péril
si tous
les
locaux/habitations
éligibles
à ’exonération
de
TEOM
le
demandaient.
Considérant
la
hausse
de
demandes
d'exonération
observée
ces
dernières
années.
Considérant
que
les
propriétaires
de
locaux/habitations
non
desservies
par
le
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
bénéficient
quand
même
du
service
d'enlèvement
et
de
gestion
des
déchets
à
travers
:
=
La
possibilité
d’éliminer
leurs
déchets
non
recyclables
et
recyclables
en
les
amenant
dans
des
bacs
collectifs,
-
La
possibilité
d'utiliser
les
déchetteries
du
territoire, AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210707-2021_07_07_13-DE Reçu
le
13/07/2021
2
ces
déchets
(collecte
et
traitement)
a
un
coût
élevé
pout
la
collectivité. Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d’autotiser
Monsieur
le
Président
à
signer
la présente
délibération
reconduisant
la
suppression
de
exonération
de
la TEOM
à partir
du
1
janvier
2022,
pour
les
locaux/habitations
situés
dans
les
patties
des
communes
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d’enlèvement
des
ordures.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
délibération
aux
services
préfectoraux
et
au
service
des
Impôts.
-
de
charger
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
qiel FORESTTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
/
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_14-DE Reçu
le
12/07/2022
£
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
7 juillet 2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Delair
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
juin
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Amphithéâtre
du lycée Blaise Pascal
à Ambert.
Délibération
n°14
MOTION
SUR
LES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
La
réorganisation
territoriale
découlant
de
la
loi
NOTRE
à
conduit
à
ce
que
les
Conseils
Régionaux
assument
la compétence
des
transports
scolaires
jusque-là
portée
pat
les
Conseils
Départementaux.
La
région
vient
de
choisir
les
entreprises
qui
vont
assurer
ce
service
pour
la
rentrée
scolaire
prochaine.
Les
critères
retenus
par
la région,
étant
essentiellement
financiers,
ont
conduit
à
écarter
les
transports
locaux
« historiques
»
qui
depuis
de
nombreuses
années
assurent
un
service
de
qualité
et
de
proximité
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
familles.
Cette
décision
va
conduire
inévitablement
à dégrader
la
qualité
du
service
rendu
à la population.
En
effet,
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois-Forez
est
principalement
constituée
d’un
territoire
fortement
rural
de
moyenne
montagne
ayant
pour
caractéristique
un
habitat
dispersé.
Cela
implique
une
étroite
collaboration
entre
les
entreprises
de
transports
scolaires
et
les
Maires
pour
répondre
à
toutes
les
situations.
Ce
travail
de
« dentelle
»
qui
se
fait
depuis
des
années
entre
élus
et
transpotteuts
locaux
ne
s’improvise
pas.
Une
autre
question
et
non
des
moindre
dans
cette
affaire
est
celle
de
l'emploi
local
non
délocalisable,
question
qui
avait
été
rappelée
lors
du
transfert
de
compétence.
La
plupart
des
transporteurs
qui,
jusqu’à
présent,
assutaient
ce
service
sont
de
petites
entreprises
locales
installées
dans
nos
communes :
Valcivières,
Saint
Germain
l’'Herm,
Olliergues,
La
Chapelle-Agnon,
Saint Jean
des
Ollières,
Ambert.
Ces
entreptises
emploient
plus
de
cent
personnes.
Elles
font
vivre
de
très
nombreuses
familles
sur
notre
territoire
où
l'emploi
est
rare.
Ces
petits
entrepreneufs,
en
prenant
des
risques,
ont
su
ofganiser
un
service
essentiel
à
nos
populations.
Balayer
d’un
revers
de
main
tout
ce
que
ces
entreprises
ont
accompli
pour
notre
territoire
est
offensant.
Quel
avenir
pour
elles
? Si rien
n’est
fait rapidement,
c’est
une
prévision
de
trois
dépôts
de
bilan.
Nous
ne
laisserons
pas
faire
ce
gâchis
sans
réagir.
Il
y
va
de
l’avenir
de
notre
tertitoite.
Le
conseil
communautaire
réuni
le
7
juillet
2021,
demande
à
la
région
de
revenir
sur
cette
décision
et
de
faite
en
sorte
qu’à
l’avenir
la
question
des
transpotts
scolaires
soit
étudiée
en
concertation
avec
les
Maires,
les
élus
d'ÂLF
et le département. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210707-2021_07_07_14-DE Reçu
le
12/07/2021
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
- _
d'approuver
la motion
telle
qu'énoncée
ci-dessus ;
-
de
la notifier
aux
communes,
à la Région,
ainsi
qu’aux
services
de
Etat
;
-
de
charger
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le