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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 30 Fixation des indemnites de fonction au President et aux Vice Presidents de la Communaute de Communes Pays dApt Luberon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 30 Fixation des indemnites de fonction au President et aux Vice Presidents de la Communaute de Communes Pays dApt Luberon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D’'APT LUBERON
A
œ
SEANCE
DU
JEUDI
16
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt
le
seize
juillet
à
09
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes
d’Apt,
sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
sortant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2020-30
OBJET
: FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
AU
PRESIDENT
ET
AUX
VICE-PRESIDENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
MEMBRES
EN EXERCICE : 48
-
QUORUM
:25-
PRESENTS
: 45
-
PROCURATIONS
:3
+
VOTANTS
: 48
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Émilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON :
M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
représentée
par
Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
:
M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON:
M.
Luc MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Procurations
:
APT
: M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoirà
M.
Patrick
MERLE,
M.
Christophe
CARMINATI
donne
pouvoir
à
M.
Dominique
THEVENIEAU
SAINT-SATURNIN-LÉS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200716-2020-30-DE Date
de
télétransmission
: 22/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 22/07/2020
CC-2020-30
1/2 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-12
et
R5214-1,
Considérant,
que
lorsque
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation, Vu,
la
délibération
N°2020-17
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
juillet
2020
fixant
le
nombre
de
Vice-
Présidents
à
10,
Considérant,
que
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
est
située
dans
la tranche
suivante
de
population
: 20
000
à
49
999
habitants,
Considérant,
qu'il
y a
lieu
conformément à
l'article
L
5211-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
de
fixer
par
délibération
les
indemnités
de
fonctions
du
Président
et
des
Vice-Présidents
suite
à
l'installation
du
Conseil
Communautaire
et
à
l'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
le
16
juillet
2020,
Considérant,
que
le
taux
maximum
de
l'indemnité
par
rapport
au
montant
du
traitement
brut
terminal
de
la
fonction
publique
est
pour
cette
tranche
de
population
de
67,50
%
pour
le
Président,
et
de
24,73
%
pour
les
Vice-Présidents, Le
Président
propose
de
délibérer
pour
fixer
les
indemnités
de
fonction
au
Président
et
aux
Vice-Présidents.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Par
40
voix
pour,
1 voix
contre
et
7
abstentions,
Décide,
d'allouer
une
indemnité
de
fonction
au
Président
et
aux
Vice-Présidents
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
à
compter
du
17
juillet
2020,
Fixe,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
de
fonction
de
Président,
au
taux
maximum,
soit
67,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
Fixe,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
de
fonction
de
Vice-Président,
au
taux
maximum,
soit
24,73%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
Précise,
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice,
Dit,
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
en
cours
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gill
PER
NS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200716-2020-30-DE Date
de
télétransmission
: 22/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 22/07/2020
CC-2020-30
2/2