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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 38 Fixation des indemnites de fonction du President et des Vice presidents de la CCPAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 38 Fixation des indemnites de fonction du President et des Vice presidents de la CCPAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MoN
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
|
“à Le 16
avril
2026,
à
09
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
09
avril
2026
s'est
réuni
à
la
salle
Blachère
à
Bonnieux,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-38
OBJET
: FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
PRESIDENT
ET
DES
VICE-PRESIDENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 39
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 43
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
El
Hadji
NDIOUR,
Mme
Isabelle
NOTARIANNI,
M.
Emmanuel
LAURO,
Mme
Charlotte
KHALFAOUI,
Mme
Laure
KALTENBACH-FOURNIER,
M.
Laurent
COSTAGLIOLA-DI-FIORE,
Mme
Ines
MAYSTRE,
M.
Patrick
BONNET,
Mme
Florence
SAOUDI,
M.
Christophe
CARMINATI,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: M.
Christophe
MEZARD
GOULT
: Mme
Christine
FLORENT
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Bruno
PITOT
MURS
: M.
Alexandre
BERGODAA
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Patrick
ICARD
RUSTREL
: M.
Guillaume
JEAN
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Sophie
DELAYE,
M.
Marc
RICHARDOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: M.
Thomas
SAMPIETRO
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Janet
GUEVEL
TAVOLINI
BUOUX
: M.
Patrice
HIVERT
représenté
par
Mme
Amélie
PESSEMESSE
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
représentée
par
Mme
Solange
FOUVET
Procurations
:
GARGAS
: M.
Pierre
MARTIN
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Justine
ESCHENBRENNER
donne
pouvoir
à Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Florence
QUAGHEBEUR
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202604 16-2026-38-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Page
1
sur
3
CC-2026-38 Vu,
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
qui
prévoit
que
l'indemnité
de
fonction
du
président
est
de
droit
au
maximum
individuel
prévu
selon
la
catégorie
et
la
population
de
l'intercommunalité.
L'organe
délibérant
peut,
à
la
demande
du
président,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L5211-12
et
R5214-
1, Considérant,
que
lorsque
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les trois
mois
suivant
son
installation,
Considérant,
que
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL)
est
située
dans
la
tranche
suivante
de
population
: de
20
000
à
49
999
habitants,
Considérant,
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
Considérant,
que
pour
la CCPAL,
l'article
R.
5214-1
du
CGCT
fixe
:
-
le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
président
à
67,50%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
vice-président
à
24,73%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Le
président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À l'unanimité, Rappelle,
que
l'indemnité
de
fonction
du
président
est
de
droit
au
maximum
individuel
prévu
selon
la
catégorie
et
la population
de
l'intercommunalité,
à compter
du
17
avril
2026,
Décide,
d’allouer
une
indemnité
de
fonction
aux
vice-présidents
de
la Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon,
Fixe,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
de
fonction
de
vice-président
au
taux
maximum,
soit
24,73%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Précise,
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice,
Dit,
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
en
cours
de
la Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202604 16-2026-38-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
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CC-2026-38 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
Mme
Ines
MA
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 29/04/2026
CC-2026-38
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202604 16-2026-38-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
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