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Procès Verbal - 2024 170 Contrat pour la mission Accompagnement a la fin de la delegation de service public relative a lexploitation du camping de lile Mouchet SYNA Expertise
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 170 Contrat pour la mission Accompagnement a la fin de la delegation de service public relative a lexploitation du camping de lile Mouchet SYNA Expertise)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON __ T C2 49 83 8/ 90
Piace Marécha! Foch mäirneGancenis. saint gerecr.fr
CS 30217
44156 Anceris-Sairt-Géréon Cedex
Fr ANCENIS
TZ -SAINT-
= GÉRÉON
ancenis-saint-qgereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-170
Contrat pour la mission — Accompagnement à la fin de la délégation de
service public relative à l’exploitation du camping de l'Ile Mouchet et à la
mise en œuvre d’un nouveau mode de gestion — SYNA Expertise & Audit
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 :
VU le Code de la commande pubiique ;
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°0140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat,
une partie de ses attributions en le chargeant de prendre
des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances
de leur conclusion sans publicité, ni mise en Concurrence
préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDÉRANT l'échéance de la délégation de service public pour la gestion du camping de l'Ile Mouchet sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon
au 31 mars 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour l'accompagnement financier relatif à la clôture de la délégation de service public pour l'exploitation du camping de l'Ile Mouchet sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon
et à la mise en œuvre d'un nouveau mode de
gestion ;
CONSIDÉRANT la proposition de contrat de la société SYNA expertise et audit
pour l'accompagnement financier relatif à la clôture de
la délégation de service public pour l'exploitation
du camping de l'Ile Mouchet sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon et à la mise en œuvre d'un nouveau mode de gestion ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier l'accompagnement financier relatif à la clôture de la délégation de service public pour l'exploitation du camping de l'Ile Mouchet sur le territoire d’Ancenis-Saint-Géréon et à la mise en œuvre d’un nouveau mode de gestion
à la société SYNA expertise et audit, domiciliée 1
ter avenue de la Vertonne, 44120 Vertou, SIRET n° 90182922600025,
Article 2 : La mission débute à la Signature du contrat et prendra fin une fois les documents de synthèse transmis.
Article 3 : Le montant des honoraires est estimé de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241011-2024dec170-AU
Reçu le 11/10/2024 CAC
missions Associé
Totalnembre
CRETE
LOST
QU
Préparation et participation à la réunion de lancement (sur base d'une 440€
réunion en distanciel) J
Accompagnement à la rédaction du protocole de fin de contrat de DSP 10 10,0 11,0 1 480€
{partie financière) =
Accompagnement financier à l’analyse et la mise en œuvre du nouveau 1,0 60 7,0 960 €
mode de gestion
Préparation et présentation du rapport de synthèse [en présentiel) 2,0 4,0 6,0 880€ otalaembres d'heures erhonoraires HT (hors frais) | 59 | 220 | 279 | 3760c Frais de déplacement fsur la base d'un déplocement} ER 300€ |
‘heures ethonoraires & HT 229 | 270 | 406€
soit un total de 4060 € Hors Taxes, Taxe sur la Valeur Ajoutée en sus en vigueur au moment de
la prestation, pour l'ensemble de la mission, sous réserve que les temps affectés ne varient pas de plus ou moins 10%.
Toutes les missions complémentaires seront facturées 175 € de l'heure, les réunions complémentaires éventuelles seront facturées 300 €.
Article 4 : Les honoraires sont payables à 30% au démarrage de la mission et le solde à l'issue de la remise des documents de synthèse.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 6 : la présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 11/10/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. à
SOMMAIRE
e
SYNA expertise
& audit
L. VOS
ATTENTES
:NOS
REPONSES
IL.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
- NOTE
METHODOLOGIQUE.....mrmrmmns
MISSION
DE
CONSEIL
FINANCIER
III. MODALITES
D'APPLICATION
AUPRES
DE
LA
MAIRIE
D’ANCENIS-
IV. NOTRE PROPOSITION
D'HONORAIRES
SAINT-GEREON
Assistance
à la
fin
de
la
délégation
de
service
public
relative
à l'exploitation
du
camping
de
l'Ile
Mouchet
et
à la
mise
en
œuvre
d’un
nouveau
mode
de
gestion.
Mémoire
méthodologique
16
septembre
2024
&
1 ter
avenue
da
la
Vertonne
44120 Vortou
à
+
+33
(0)2
49
62
08
00
M
contact@syna-consoils.fr
»
SYNAJSAS
de
894
700€
|901
829
226
RCS
Nantes
|TVA
intracommunautalre
FR
65
9018292286
{ Soclé!
Région
des
Pays
de
Loire
{ Membre
de
ta
ie
régionale
des
ji
som
a
Vertonne
-
44120
Vertou.
te
eu
tableau
de l'Ordre
des
est
1Siége
social:
lter
avenue e
*
Nos
nombreuses
références
dans
le
secteur
des
entités
publiques
nous
offrent
un
panorama
=
des
bonnes
pratiques
et
un
échange
d’expériences
entre
vos
services
et
notre
équipe,
facilité
S
VN
A
par
notre
connaissance
des
caractéristiques
du
secteur
d'activité
et
de
vos
modes
expertise
&
audit
d'intervention.
Mairie
ANCENIS-
SAINT-
GEREON
+
Le
référencement
du
cabinet
SYNA
auprès
de
Ia
Fédération
des
Entreprises
Publiques
Locales
Place
Maréchal
Foch
confirme
notre
positionnement
en
tant
qu’acteur
important
de
la
profession
et
un
référent
en
CS
30217
matière
de
veille
documentaire.
44156
ANCENIS-SAINT-GEREON
Cedex
+
L'animation
de
notre
équipe
est
assurée
par
un
associé,
spécialiste
du
secteur
d'activité
et
des
spécificités
des
outils
concernés
(SPL,
SEM,
SAS,
GIE
«
pouvoir
adjudicateur
»}.
Sébastien
FRANCHI
et
son
équipe
accompagnent
les
entités
publiques
de
construction,
d'aménagement
et
de
gestion
au
travers
de
missions
récurrentes,
dans
le
cadre
d'animations
Vertou,
le
16
septembre
2024
de
formations,
ou
par
la
rédaction
de
guides
et
articles
pratiques.
Madame,
Monsieur,
Nous
sommes
heureux
de
vous
présenter
notre
candidature
à la
mission
de
d'accompagnement
dans
le
choix
du
mode
de
gestion
du
camping
de
l'Ile
Mouchet.
Nous
sommes
particulièrement
heureux
de
vous
présenter,
ci-joint,
notre
proposition
concernant
la
mission
d'accompagnement
dans
le
cholx
du
mode
de
gestion
du
camping
de
l'Île
Mouchet.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
vous
fournir
tout
complément
d’information
que
vous
jugeriez
souhaitable.
Tout
d’abord,
nous
souhaitons
vous
préciser
que
notre
cabinet
SYNA
a
démarré
son
activité
depuis
trois
ans.
Pour
autant,
le
cabinet
SYNA
dispose
de
solides
expériences
et
nombreux
atouts
incarnés
notamment
par
son
équipe
constituée
d'hommes
et
de
femmes
spécialistes
des
Entreprises
Publiques
Locales,
autour
de
Sébastien
FRANCHI,
expert
reconnu
auprès
de
ces
entités
publiques.
Nous
vous
prians
de
croire,
Madame,
Monsieur,
à
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
|
Sébastien
FRANCHI
Plus
précisément,
SYNA
a
été
créée
dans
le
cadre
d’une
convention
de
cession
de
clientèle.
Par
D.
LI
:
_
ne
Ù
.
u
Expert-Comptable
Diplômé
conséquent,
la
société
SYNA
assure
déjà
la
gestion
de
plus
de
soixante-cing
outils
d'aménagement,
Commissaise,
aux
comptes
de
construction
et
de
gestion
du
territoire.
Ps
Les
principaux
atouts
de
notre
proposition
que
nous
souhaitons
mettre
en
avant
sont
les
suivants
:
*
Notre
mémoire
méthodologique
est
établi
selon
les
règles
régissant
notre
exercice
professionnel
et
notre
déontologie.
«Notre
équipe
est
constituée
d'hommes
et
de
femmes
spécialistes
des
entreprises
publiques
|
locales
et
entités
publiques
(SEM,
SPL,
SEMOP,
Office,
associations)
notamment
en
ce
qui
|
concerne
:
o
Les
particularités
comptables,
sociales,
fiscales
applicables
aux
secteurs
d'activités
des
sociétés
concernées
;
o
Les
organisations
financière,
administrative
et
informatique
de
ces
entités
« publiques
»
;
o
les
traductions
comptable
et
fiscale
des
contrats
et
programmes
gérés
par
ces
entités
{construction,
gestion,
aménagement...)
et
notamment
la
correcte
application
des
règles
spécifiques
à ces
contrats.
&
1 ter
avenue
de
la
Vertonne
44120
Vertou
4
+33
(0)2
49
62
68
O0
æ
contact@syna-conseils.fr
SYNA
|SAS
eu
capital
de
894
700
€|
901
829
226
RCS
Nantes
|TVA
intracommunäutaire
FR
55
9018292326
|Société
inscrite au
Labloau
de
l'Ordre
des
SYNAI
SAS
au
capital
de
B94
700
€|
201
829
226
RCS
Mantes
|TVA
intracommunautaire
FR 65
2901829226
|Soclété
inscrite
au
tableëu
de
l'Ordre
des
Experts-comptables
de
la
Région
des Pays
de
Loire
|Membre
de
ta
ie
régionale
des
aux
G
ISiège
soctal:
Experts-comptables
de
la
Région
des
Pays
de
Lolre
|Membre
de
[a Ci
le
réginngle
des
IStège
saclat:
Lter
avenue
de
le Vartonne
— 44120
Vertou,
Ds
ee
MONTE
ne
RAP
Mere L. VOS ATTENTES: NOS REPONSES
Vos
attentes
La Commune
d'ANCENIS-SAINT-GEREON
exploite
le camping
municipal
de lle
Mouchet
via un contrat
de
délégation
de
service
public
de type
affermage
depuis
le 1er avril 2015.
L'ensemble
de
ces
missions
est
assuré
par
le fermier
à ses
risques
et
périls,
celui-ci
étant
par
ailleurs
tenu
au
versement
d’une
redevance
à la Commune
au
titre
de
l’amortissement
des
investissements
réalisés
par cette dernière.
Ce
contrat,
d’une
durée
de
dix
ans,
arrivera
à terme
en
mars
2025.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
d'ANCENIS-SAINT-GEREON
a
engagé
une
réflexion
sur
l’évolution
de
la
gestion
du
camping
de
l'Île
Mouchet.
La
Commune
envisage
ainsi
de
faire
passer
sous
maîtrise
d'ouvrage
privée
le camping,
avec
plusieurs
scénarios
envisagés
à ce jour:
+
la
condusion
d'un
baïl
à
réhabilitation
des
articles
L.
252-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
lHabitation
{CCH]
;
»
la
cession
avec
charges
du
camping,
ce
second
scénario
étant
susceptible
d'être
mis
en
oeuvre
selon
un
calendrier
à définir
après
la
conclusion
du
bail
à réhabilitation.
Chacun
de
ces
scénarios
traduit
la volonté
de
la Commune
de
maintenir
une
offre
d'hébergement
abordable,
à
la fois
conforme
aux
principes
du
tourisme
social
et solidaire
et soucieuse
de
répondre
aux enjeux
bâtimentaires,
environnementaux
et de sécurité,
liés au site du camping
de l'ile Mouchet.
La
Commune
souhaite,
d’une
part,
bénéficier
d'un
accompagnement
juridique
et
financier
en
ce
qui
concerne
la
gestion
de
la
fin
de
la
délégation
de
service
public
actuelle.
Celle-ci
souhaite,
d’autre
part,
être
accompagnée
sur
les
plans
juridique
et
financier
afin
de
confirmer
lopportunité
des
scénarios
de
gestion
envisagés
à ce
jour,
ainsi
que
pour
la
mise
en
oeuvre
du
scénario
de
gestion
finalement
privilégié.
Ila
par
ailleurs
bien
été
relevé
que
cet
accompagnement
devra
tenir
compte
du
calendrier
de
fin
du
contrat
de
délégation
de
service
public
qui
arrivera
à
échéance
au
cours
du
mois
de
mars
2025.
Vous
souhaitez
confier
à
un
cabinet
expérimenté
l'étude
portant
sur
l'assistance
à
la
fin
de
la
délégation
de
service
public
relative
à l'exploitation
du
camping
de
l’Ile
Mouchet
et
à
la
mise
en
œuvre
d’un
nouveau
mode
de
gestion.
Notre
mission
porte
uniquement
sur
les
attendus
financiers.
Elle
apporte,
effectivement,
des
compléments
de
nature
financière
à
la
mission
juridique
réallsée
par
notre
cabinet
partenaire
CARADEUX
CONSULTANTS.
N SYNA
1
expertise
* out
Les
atouts
de
notre
proposition
*
Une
forte
pratique
opérationnelle
au
service
des
collectivités
et
Entreprises
Publiques
Locales.
+
Une
parfaite
connalssance
des
problématiques
posées
tant
par
l'organisation
et
le
fonctionnement
d'établissements
publics
que
des
associations,
que
par
la
nature
des
solutions
juridiques
envisagées.
*
Une
maîtrise
de
l'analyse
croisée
juridique,
saciale,
fiscale
et
financière
que
permet
la
composition
de
notre
équipe
pluridisciplinaire.
*
Beaucoup
de
missions
de
conseil
en
stratégie
réalisées
chäque
année;
un
partage
d'expériences
et
des
bonnes
pratiques
avec
les
collectivités
locales
et
leurs
satellites,
et
notèmment
les
Entreprises
Publiques
Locales
de
notre
portefeuille
tout
au
long
de
la
mission.
*
La
pluridisciplinarité
de
notre
intervention
intégrant
des
compétences
en
matière
d'outils
au
service
de
la
stratégie
territoriale,
en
matière
d'analyse
financière
de
ces
outils,
en
matière
d'accompagnement
à
la
conduite
du
changement.
La
synthèse
de
notre
proposition
Vous
avez
exprimé
des
besoins
spécifiques
concernant
l'analyse
financière
de
la
fin
du
contrat
de
DSP
ainsi
que
l’analyse
financière
des
nouveaux
modes
de
gestion
envisagés.
Notre
mission
comprend
:
*
Une
analyse
financière
des
conditions
de
sortie
du
contrat
de
DSP
actuel
L
"Une
analyse
des
conséquences
financières
du
nouveau
mode
de
gestion
envisagé
(analyse
financlère,
avantages/inconvénients)
;
*
Une
aide
à
la
détermination
du
montant
de
la
redevance
dans
le
cadre
du
bail
à
réhabilitation.
Le
cabinet
d'expertise
comptable
SYNA
propose
un
mémoire
méthodologique
qui
précise
les
caractéristiques
de
la
mission
que
nous
sommes
en
mesure
de
réaliser,
ainsi
que
le
budget
correspondant.
N SYNA expertise ©GUOIT
2 IT.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
- NOTE
METHODOLOGIQUE
Etape
préliminaire
Objectifs
:
la
phase
préliminaire
de
lancement
de
la
mission
permet
de
définir,
de
manière
opérationnelle,
le
cadre
de
notre
intervention.
Elle
permet
notamment
de
:
Recadrer
les
objectifs
de
la
mission
et
vos
attentes,
+
Présenter
et
valider
la
méthode
proposée,
*_
Organiser
la
mission
et
l'échéancier,
Et
surtout
de
recenser
les
données
disponibles
et
fes
personnes
ressources.
Actions
:
nous
proposons,
pour
cette
étape,
une
réunion
de
lancement
avec
les
personnes-
ressources
que
vous
aurez
identifiées.
Ce
premier
contact
doit
nous
permettre
d’aptimiser
les
conditions
d'intervention
et
de
proposer
ensemble
une
démarche
constructive
et
efficace.
Méthode
:nous
vous
proposons
un
temps
de
travail
de
deux
heures
comprenant
la
préparation
et
la
tenue
de
cette
réunion
de
lancement
{d’une
heure
en
distanciel).
|Livrable
: à
l'issue
de
la
réunion
de
lancement,
une
note
de
cadrage
sera
établie.
Accompagnement
financier
relatif
à
la
clôture
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l'Ile
Mouchet
L'objet
de
ce
protocole
est
de
sécuriser
les
aspects
financiers
suivants
:
*
La
traduction
des
droits
et
obligations
contractuels
dont
les
obligations
de
continuité
du
service
public
(traduction
financière
du
sort
des
contrats)
;
>
Les
caractéristiques
des
biens
inscrits
dans
le
patrimoine
du
délégataire
(situation
du
patrimoine
et
des
biens
de
la
délégation
de
service
public
actuelle)
;
+
Les
conditions
financières
de
reprise
des
stocks
et
les
conditions
de
transfert
du
solde
de
la
provision
pour
GER
;
Les
conséquences
financières
liées
à
la
gestion
du
personnel.
Livrable
: accompagnement
à la
rédaction
du
protocole
de
fin
de
contrat
de
DSP
{partie
financière).
|
N SYNA
3
sxpertise
2audit
Accompagnement
financier
à
l'analyse
et
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
mode
de
gestion
Sur
la
base
de
la
note
de
cadrage
juridique
réalisée
par
le
cabinet
partenaire
CARADEUX
CONSULTANTS,
relative
à la
comparaison
des
différents
scénarios
de
gestion
privé
du
camping
de
l'Ile
Mouchet,
nous
présenterons
la
traduction
financière
des
engagements
selon
les
deux
modes
de
gestion
envisagés
:
«le
recours
à
un
bail
à
réhabilitation
;
«
le
recours
à une
cession
avec
charges.
Notre
étude
comparative
permettra
ainsi
d'identifier
les
Incidences
financières
pour
la
Commune
en
termes
de
maintien
d’une
offre
de
service
pertinente
selon
le
scénario
envisagé.
Par
ailleurs,
la
consolidation
de
l'étude
financière
comparative
sera
réalisée
selon
le
calendrier
juridique
attendu
par
la
Commune.
L'étude
financière
comprendra,
également,
des
préconisations
en
matière
de
détermination
du
montant
de
la
redevance
dans
le
cas
d’un
bail
à réhabilitation.
Livrable
:réalisation
et
consolidation
d'une
étude
comparative
et
présentation
aux
élus,
avec
support
|
| de
présentations
sous
format
ppt.
N SYNA expertise xoudit
4 I.
MODALITES
D'APPLICATION
1.
L'équipe
SYNA
L'équipe
dédiée,
autre
son
expérience
de
votre
secteur
d'activité,
se
caractérise
par
sa
pluridisciplinarité
sur
les
plans
fiscal,
comptable
et
social,
mais
aussi
par
le
niveau
de
sa
formation
technique. L'équipe
comptable,
sous
la
responsabilité
d’un
directeur
assoclé,
sera
composée
d'experts
comptables
et
de
collaborateurs
ayant
une
formation
minimum
BAC
+ 4.
SYNA
intervient
dans
l’audit
des
comptes
annuels
des
sociétés
à
capital
public
et
des
associations,
mettant
à
leurs
services
toute
l'expérience
acquise
dans
ce
secteur
d'activité.
SYNA
intervient
également
lors
de
montages
de
concessions
d'aménagement
et
de
concessions
de
services
publics
sur
les
questions
comptables,
fiscales
et
financières,
ainsi
que
lors
de
leur
clôture
avec
la
prise
en
compte
des
impacts
pour
les
collectivités
concédantes
ou
délégantes. SYNA
assiste
également
les
collectivités
dans
le
cadre
de
missions
d'analyses
comptables
et
fiscales
de
leurs
satellites
{(délégataires,
associations,
SEM/SPL)
et
les
projets
de
regroupements
(SEM,
SPL
et
OPH
notamment). l'est
précisé
que
l'intégralité
de
la
présente
mission
d'expertise
comptable
et
de
conseils
sera
placée
sous
la
direction
de
Sébastien
FRANCHI,
Expert-comptable
associé.
Plus
précisément,
notre
équipe
est
la
suivante
:
Agé
de
52
ans,
diplômé
d’Expertise
Comptable
et
de
SECOURS
1e)
commissariat
aux
comptes,
Sébastien
a
d’abord
exercé
ses
fonctions
au
sein
d’un
cabinet
rouennais
dans
le
secteur
privé,
et
ce
en
tant
que
comptable
puis
directeur
de
missions.
Ia
ensuite
intégré
la
SCET,
filiale
du
Groupe
Caisse
des
Dépôts,
où
il était
à Rouen,
le
Directeur
Régional
Normandie
Picardie
du
pôle
comptabilité.
H a
rejoint
le
cabinet
ADEXI
(devenu
SEMAPHORES)
en
2000
pour
animer
la
direction
interrégionale
OUEST
(bureaux
de
Nantes
et
Rouen)
jusqu'en
fin
d'année
2012. Après
12
ans
d'expérience,
il
a
intégré
en
janvier
2013
le
cabinet
CIFRALEX
à
Nantes
en
qualité
de
Directeur
Général
Délégué
puis
a
assuré
la
Direction
Générale
du
cabinet
jusqu’en
juin
2021.
Depuis
octobre
2021,
Sébastien
a
créé
le
cabinet
SYNA
expertise
&
audit
dans
lequel
il
exerce
une
activité
d'expertise
et
de
conseil
auprès
de
collectivités
locales,
d'établissements
publics,
d'entreprises
publiques
locales
et
d'associations,
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
Il
est
l'interlocuteur
privilégié
de
la
collectivité
;son
rôle
est
d'encadrer
et
d'animer
l'équipe
affectée
à
la
mission. è
P
SYNA
5
expertise
:oudit
Agé
de
35
ans,
diplômé
d’un
Master
Il
comptabilité
Zacharie
EYIDI
contrôle
audit,
Zacharie
intervient
dans
l'ensemble
EL
[aja[
4)
des
domaines
de
l'expertise
comptable,
du
commissariat
aux
comptes
et
du
conseil
auprès
des
Entreprises
Publiques
Locales
et
des
entreprises
privées.
Il
assure
notamment
les
missions
d'accompagnement
à l'arrêté
des
comptes
de
SEM,
SPL.
Zacharie
participe
régulièrement
à des
missions
d'analyse
financière
de
contrats
dits
«
publics
»
tels
que
les
délégations
de
service
public,
concessions,
mandats.
2.
Les
fondamentaux
de
notre
organisation
Des
interlocuteurs
stables
La
communication
avec
la
Direction
est
assurée
par
l'expert-comptable,
Sébastien
FRANCHI.
I! assure
le
respect
de
la
qualité,
la
supervision
et
la
coordination
optimale
des
ressources
mises
à
disposition
aux
fins
de
la
bonne
réalisation
de
la
mission.
Des
dates
et
délais
d'intervention
concertés
Comme
nous
l'avons
développé
précédemment
dans
le
descriptif
de
notre
mission,
nos
interventions
se
déroulent
en
plusieurs
temps.
Nous
nous
efforçons
d’adapter
notre
calendrier
d'intervention
pour
répondre
au
mieux
aux
demandes
de
nos
clients.
Nous
avons
la
pratique
de
délais
de
clôture
particulièrement
courts
sur
des
dossiers
importants
appliquant
des
procédures
de
‘reporting’.
p
SYNA experise
: GLdil
6 IV.
NOTRE
PROPOSITION
D'HONORAIRES
Les
modalités
d’intervention
Nous
avons
évalué
les
honoraires
sur
la
base
de
notre
expérience,
de
notre
compréhension
de
l'organisation
de
l'entité,
du
degré
de
complexité
attendu
des
informations
à analyser
et
de
l'étendue
de
la
mission.
Notre
proposition
d’honoraires
constitue,
à
ce
stade,
notre
meilleure
estimation.
Le
montant
des
honoraires
[forfaitaires,
fermes
et
non
révisables)
comprend
l’ensemble
des
prestations
détaillées
dans
la
présente
note
méthodologique,
y compris
les
frais
de
secrétariat
et
de
correspondances. Sur
la
base
d’un
temps
de
travail
estimé
et
sur
celle
de
l'organisation
de
l'équipe
d'intervenants
prévue
à
la
réalisation
de
cette
mission,
notre
budget
d'intervention
se
présente
de
la
manière
suivante
:
Préparation
et
participation
à (a
réunion
de
lancement
{sur
base
d'une
réunion
en
distanciel
Accompagnement
à
la
rédaction
du
protocole
de
fin
de
contrat
de
DSP
1480€
{fpartie
financière}
1
|
’
i
|
Accompagnement
financier
à
l'analyse
et
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
10
60
|
79
960€
mode
de gestion
|
1
(Préparation
et
ntation
du
ra
de
synthhse
fen
présentiei
20
40
50
880€
(Frais
do
déplacement
fur
ko
here
d'un
déploternent)
“7
à"
he
D
300€
L'établissement
et
le
cabinet
SYNA
conviennent
toutefois
de
réajuster
les
modalités
d'intervention
si
les
temps
affectés
venaient
à
varier
de
plus
ou
moins
10
%
par
rapport
au
nombre
d'heures
prévu.
Toutes
les
missions
complémentaires
non
prévues
dans
la
présente
proposition
seront
facturées
au
taux
moyen
horaire
de
175
€
/
heure.
Des
réunions
complémentaires
éventuelles
seront
facturées
300
€.
Les frais
de
mission
Nous
vous
précisons
à
ce
sujet
que
le
budget
d'intervention
que
nous
vous
présentons
comprend
les
frais
de
mission
et
de
déplacements
(frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration).
Le
mode
de
facturation
La
société
procède
au
règlement
des
honoraires
du
cabinet
SYNA
sur
présentation
de
trois
factures
:
°
30%
au
démarrage
de
la
mission
(avance
forfaitaire),
.
Le
solde
à
l'issue
de
la
remise
des
documents
de
synthèse.
Les
factures
sont
payables
à
30
jours.
» SYNA
7
expertise
&
oudit
La
prise
d'effet
du
contrat
Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
de
l'acceptation
de
l'offre
par
la
personne
habilitée.
L'accord La
présente
proposition
vaut
contrat
et
prend
effet
dès
réception
par
le
cabinet
SYNA
d'un
exemplaire
de
ce
document
dûment
signé
par
la
personne
habilitée.
Fait
à Vertou,
le
16
septembre
2024.
Monsieur
Sébastien
FRANCHI
Expert-Comptable
Diplômé
Commissaire
aux
Comptes
DA
Bon
pour
acceptation
de
la
proposition
d‘intervention
Fait à LABEGE,
le
è
P
SYNA expertise * auxlit
B
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241011-2024dec170-AU
Reçu le 11/10/2024