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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A023A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
AVENANT N° 9
A LA CONVENTION N° 01/1047 DU 19 SEPTEMBRE 2001 CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE ET LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE
Entre :
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président, M. Eugène CASELLI, autorisé par délibération DTUP 005-1036/09/CC du 19 février 2009, ci-après désignée par la « Communauté urbaine Marseille Provence Métropole », sise Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille.
Et :
La Régie des Transports de Marseille (RTM) constituée en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B059.804.062, représentée par son Directeur Général, M. Pierre REBOUD, autorisé par délibération du Conseil d’Administration du
Il a été convenu ce qui suit :
La convention n°01/1047 du 19 septembre 2001 et les huit avenants conclus entre la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la RTM organisent les compensations à verser par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à la RTM au titre des réductions tarifaires consenties à certaines catégories d’usagers sur le réseau RTM.
Considérant :
L’ordonnance n° 0601401 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 4 novembre 2008 qui annule la délibération n°TRA 4/072/CC du 13 février 2006 concernant la mise en place d’une réduction à 50% sur le tarif de
l’abonnement mensuel plus de 26 ans pour les bénéficiaires de la CMUC domiciliés sur le territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
la délibération n°DTUP 004-1035/09/CC du 19 février 2009 de la
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole accordant une réduction de 50% sur le tarif de l’abonnement mensuel plus de 26 ans et sur le tarif de base du titre à l’unité sur carte personnelle rechargeable, aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.
L’abonnement « 30 jours contrat » qui était précédemment réservé aux
collégiens et aux lycéens boursiers de moins de 18 ans en zone d’éducation prioritaire (ZEP) sera à présent à 50% du tarif de l’abonnement mensuel plus de 26 ans et également proposé aux bénéficiaires de la CMUC.
Il a été arrêté ce qui suit : 2 2
ARTICLE 1 : Tarifs réduits de 50 %
La convention n°01/1047 du 19 septembre 2001 est complétée par les dispositions suivantes :
« Article 1.1Bis – Tarifs réduits de 50% :
Les tarifs réduits de 50% par rapport au tarif de base en vigueur de l’unité de service sur le réseau de la Régie des Transports de Marseille donne lieu à un versement de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à la RTM. Cette réduction de 50% par rapport au tarif de base concerne :
- les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC)
Article 1.2Bis – Calcul de la compensation des tarifs réduits de 50% :
La compensation des tarifs réduits à verser par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à la RTM est calculée comme suit :
C = N * (Tb-Tr)
C = montant de la compensation
N = nombre d’unité de services consommées par les bénéficiaires de tarifs réduits Tb = valeur du tarif de base de l’unité de service en vigueur du 1er jour du mois considéré
Tr = valeur du tarif de base réduit »
ARTICLE 2 :
L’article 2-1 de la convention du 19 septembre 2001 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La Communauté versera à la RTM une compensation des tarifs des abonnements suivants en vigueur sur le réseau de la Régie :
- hebdomadaire 7 jours
- abonnement 7 jours
- abonnement 30 jours
- abonnement 30 jours –26 ans
- abonnement 30 jours boursiers
- abonnement 30 jours contrat
- abonnement annuel –26 ans
- abonnement annuel boursier
- abonnement annuel +26 ans » 3 3
ARTICLE 3 : Autres clauses
Les autres clauses de la convention d’origine n°01/1047 et celles des avenants non contraires aux présentes demeurent applicables.
Fait à Marseille, le
Le Président Le Directeur Général
Communauté urbaine RTM
Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI Pierre REBOUD