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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-124/20
Objet de la délibération :
Mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l'association Réussir Provence - Approbation d'une convention pluriannuelle d'objectifs
L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Eric CASADO
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-124/20
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l'intercommunalité a conclu en date du 5 février 2018 avec l’association Réussir Provence une convention pluriannuelle d’objectifs précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion et notamment l’animation du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.I.E) Istres- Ouest Provence, l’objectif étant de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes en favorisant leur accès à un emploi durable.
Par délibération n° 37/17 du Conseil de Territoire du 13 décembre 2017, a été approuvée la convention pluriannuelle d’objectifs relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l’association Réussir Provence.
L’association envisage pour 2021, de poursuivre ses actions et sollicite en conséquence le renouvellement de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 008-8080/20/CM du 17 juillet 2020 et n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à cette association, ce qui constitue une subvention en nature.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° 37/17 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2017 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux et de matériels auprès de l’association Réussir Provence ;
La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
CONSIDERANT
Que l'association Réussir Provence souhaite poursuivre ses actions entreprises dans le domaine de l'insertion et notamment l'animation et la gestion du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.I.E) Istres- Ouest Provence ;
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-124/20
Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour le renouvellement de la mise à disposition à titre gratuit, de locaux et de matériels ;
Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l'association Réussir Provence pour une durée de 3 ans.
Article 2 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 CONVENTION
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° ../20 du Conseil de Territoire du 14 décembre 2020, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,
ET
L'association REUSSIR PROVENCE, représentée par son Président en exercice, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 3, impasse du Rouquier –13800 ISTRES,
ci-après dénommée l'« association »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'insertion.
ARTICLE 1 : OBJET
L’association s’engage à mettre en œuvre, les actions suivantes, définies à l’initiative de ses instances compétentes et relevant de la réalisation de son objet statutaire, comportant les obligations de service public et notamment l’animation du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.I.E) Istres-Ouest Provence, l’objectif étant de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes en favorisant leur accès à un emploi durable.
L'intercommunalité s’engage à soutenir matériellement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfaction des objectifs d’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière d'insertion.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels auprès de l’association.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIELS A TITRE GRATUIT
L’association bénéficie de l’utilisation de locaux et de matériels dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée à la présente convention (annexe I).
2-1) Utilisation de locaux et de matériels
L'intercommunalité permet à l’association d’utiliser gratuitement des locaux et des matériels. L’association utilisera les locaux et les matériels dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de la convention. Les locaux et les matériels ne pourront être utilisés que conformément à leur destination. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.
2-2) Entretien
L’association s’engage à prendre soin des biens de l'intercommunalité qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locaux et des matériels provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil, celles-ci restant à la charge de l'intercommunalité « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres opérations sont d’entretien ».
L'intercommunalité prend en charge le nettoyage des locaux.
2-3) Transformation et embellissement des locaux
Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de l'intercommunalité. Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de l'intercommunalité, sans indemnité de sa part.
2-4) Frais, charges, impôts et taxes
Les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par l'intercommunalité. Les frais de téléphone, fax, internet et photocopieur sont à la charge de l’association. L'intercommunalité permet à l'association l'utilisation, à titre gratuit, des photocopieurs situés dans ses locaux. Le papier sera fourni par l'association.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par l'intercommunalité.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.
2-5) Sécurité et surveillance
L'association s'engage à assurer la surveillance des locaux et des matériels pendant leur utilisation ainsi que celle des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.
2-6) Restitution
A l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 6, l’association devra restituer les locaux et l’intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.
2-7) Responsabilité – Recours
L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de l'intercommunalité et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux et aux matériels mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 3 : MOYENS COMPLEMENTAIRES
3-1) Besoins ponctuels de locaux et de matériels
A la demande de l’association, l'intercommunalité fournira, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, les locaux et les matériels nécessaires dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie à l’article 1 de la présente convention.
3-2) Besoins ponctuels de personnel
A la demande de l’association, l'intercommunalité fournira, dans le mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, le personnel nécessaire dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie à l’article 1 de la présente convention.
3-3) Besoins ponctuels de travaux de communication
A la demande de l’association, l'intercommunalité fournira, dans la mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, une assistance en termes de conseil, définition et création pour tout document de communication, à l’exception des travaux de papeterie. Cette intervention se limitera à la fourniture d’un support informatique. L’impression et la réalisation des supports de communication restent à la charge de l’association.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
L'intercommunalité déclare avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, et qui seront utilisés par l'association.
L'association fournira une attestation d'assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité. Elle s'engage à réparer ou remplacer à l'identique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'exercice 2021 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoir dépasser 3 ans.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'intercommunalité, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 7 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente. ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
Etablie en deux exemplaires,
Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
M. François BERNARDINI ANNEXE I
Liste des locaux utilisés, à titre gratuit, par l’association
-A Fos-sur-Mer : Pôle intercommunal pour l'emploi – rue des écoles – N° court : 1142 RDC : pour l'action « médiation emploi du PLIE » : 1 bureau n°007A (13,03 m2), et une salle d'animation n°007 (24,36 m2). 3 bureaux pour l'action « accompagnement à l'emploi du PLIE » : n°010 (12,15 m2), n° 011 (11,27 m2) et n°012 (10,28 m2).
-A Istres : Pôle intercommunal pour l'emploi – Impasse du Rouquier – N° court : 363. 1er étage : bureaux d'une superficie de 278,65 m2, dont 3 bureaux affectés aux accompagnateurs emploi d'une surface totale de 52 m2 (action « accompagnement emploi du PLIE »).
N° 101 (13,65 m2), N°111 (16,30 m2), N°112 (13,10 m2), N°113 (11,50 m2), N°114 (38,10 m2), N°115 (17 m2), N°116 (31 m2), N°118 (9,3 m2), N°119 (43,7 m2), N°120 (13,4 m2), N°121 (12,6 m2), N° 122 (11,7 m2) et N°123 (24 m2).
-A Miramas – Maison des Services (99 m2)
Au niveau 1 : salle de réunion (26,20 m2), bureau n° 04 (11,14 m2), bureau n° 03 (11,73 m2), bureau n° 02 (12,13 m2), bureau n° 01 (10,97 m2), bureau n° 05 (8,06 m2), bureau accueil / reproduction (18,77 m2).
-A Port-Saint-Louis-du-Rhône – Pôle intercommunal pour l'emploi - « les Balcons du Port » -Quai de la Libération. Pour le P.L.I.E : au 1er étage : bureau n°1 (12,2 m2), bureau n°2 (12,2 m2) et bureau n°3 (10,6 m2).
Liste du matériel utilisé, à titre gratuit, par l’association
A Istres :
8 bahuts, 4 armoires, 8 caissons, 8 bureaux, 1 banque accueil, 1 petite table ordinateur, 1 petit meuble, 22 chaises
A Fos-sur-Mer :
5 armoires, 4 bureaux, 4 caissons, 4 fauteuils à roulette, 7 chaises, 3 tables rectangles, 2 table demi-lune, 14 chaises.
A Port-Saint-Louis du Rhône :
1 grande armoire à portes coulissantes, 1 armoire basse portes coulissantes, 2 bureaux avec retour caisson, 1 petit caisson, 2 chaises de bureau roulantes noires, 1 fauteuil roulant vert, 1 fauteuil bas vert, 5 chaises noires, 8 chaises rouges, 1 banc 2 places vert, 4 tables pliantes taupes, 2 chauffages électriques.