Compte-Rendu - 05. CM du 07 juillet

Documents similaires

unknown - 05. CM du 07 juillet 2025?download=true

Conseil Municipal - 05.CM 10 juillet 2020?download=true

Déliberation - 07. CM 28 juillet 2020?download=true

Conseil Municipal - 07.CM du 08 juillet 2024?download=true

Conseil Municipal - 07.CM du 08 juillet 2024?download=true

Compte-Rendu - 03. CM 10 juillet 2023?download=true

unknown - 07. CM 28 juillet 2020?download=true

Conseil Municipal - 05.CM 10 juillet 2020?download=true

Compte-Rendu - 01. CM du 07 janvier 2025?download=true

Procès Verbal - 07. CM du 13 octobre 2025?download=true

Compte-Rendu - 05. CM du 07 juillet Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Thil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05. CM du 07 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Hauïe Garonne Département 0e la

MAIRIE DE THIL 31530

MAIRIE DE THIL

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 07 Juillet 2025

Té :0561 85 42 88

Fax : 05 61 85 1966

accueil@mairie-thil fr

L’An deux mille vingt-cinq et le 07 juillet à 19 heures, dans le lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Céline FRAY ARD, Maire

Présents : Vanessa ARNASSAN, Sophie CARLI, Jean-Matthieu CANCHES, Cécile DARGASSIES, François DROMARD, Céline FRAYARD, Jean-Luc LÉZAT, Julie ROUGER. Absents - Excusés : Robert ARMENIER, Sandrine BOUVIER, Cécile FAVIER PEZET, Caroline GRAIRE, Pierre LAMOTHE, Bruno PASQUIER

Ont donné pouvoir : Bruno PASQUIER à Céline FRAY ARD, Pierre LAMOTHE à Cécile DARGASSIES

Secrétaire de séance : Sophie CARLI

Convocation du 03 juillet 2025

Madame Céline FRAY ARD déclare, avec 08 conseillers présents à l’ouverture de la séance le quorum atteint ; le conseil peut valablement délibérer.

Ouverture de la séance à 19 heures 00

Mme Céline FRAY ARD propose à l’assemblée de rajouter 1 point à l’ordre du jour :

15 — Autorisation donnée à Mme le Maire de défendre la commune en justice

ORDRE DU JOUR :

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 AVRIL 2025

Madame Céline FRAYARD interroge les Membres du Conseil sur d’éventuelles remarques à formuler sur le procès-verbal de la réunion du 08 Avril 2025.

Sans remarque de la part des conseillers, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

2- MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

Page 1 sur 10VU la délibération en date du 08/07/2019 créant l’emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique en charge de la restauration scolaire et du ménage des locaux scolaires à une durée hebdomadaire de 25 heures.

Madame la Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de ce poste et de le porter à 27 heures hebdomadaires afin de faire face aux besoins du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- DECIDE de porter, à compter du 01/09/2025 à 27 heures l’emploi d’adjoint technique en charge de la restauration scolaire et du ménage des locaux scolaires

- _ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

3- PROJET AGRIVOLTAÏQUE

La société R&S (Renouvelables et Stockage) a travaillé sur l’implantation d’une centrale agrivoltaïque sur la commune de THIL. Ce projet s’étend sur une surface totale de 2.73 ha pour une puissance d’environ 1 MW. Après avoir présenté celui-ci en mairie le 03 juin 2025, le porteur du projet souhaite recueillir l’avis du conseil municipal.

Ce projet local sera implanté au lieu-dit « l’ARSENE » sur la propriété d’un exploitant agricole. La centrale sera composée de panneaux photovoltaïques fixes sur des structures métalliques. Le projet comprend l’installation d’un poste de livraison ENEDIS d’environ 20 m2 et d’une réserve d’incendie de 120 m3. Le site sera clôturé au moyen d’un grillage souple à maille large permettant le passage de la petite faune, d’une hauteur hors-sol de 2 m.

Pour faciliter la fauche sous panneaux ou un futur pâturage d’ovins, les panneaux seront suffisamment espacés et hauts. Les recommandations du cahier des charges de l’IDELE seront suivies.

Au regard de la puissance et de le capacité disponible dans le réseau, le raccordement se fera directement à la ligne HTA à environ 180 m.

La mise en place d’une autoconsommation collective permet au producteur d’une centrale photovoltaïque de proposer une vente directe d’électricité directe aux consommateurs à proximité Les consommateurs potentiels seront à définir ensuite avec une étude plus approfondie.

Après en avoir échangé, Mme le Maire invite l’assemblée à bien vouloir émettre un avis sur le projet agrivoltaïque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 7 voix Pour, 0 voix Contre, 3 Abstentions

- _ DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet agrivoltaïque présenté

Page 2 sur 104- AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025-2031 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1,521 1-41-3, L.5217-1 et

L5217-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13,

Vu la délibération n°170222 01 du Conseil Communautaire du 17 février 2022 engageant l’élaboration du Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes des Hauts- Tolosans,

Vu le porté à connaissance transmis par les services de l’Etat en 2022, Vu la délibération n°070525 _09 du 30 avril 2025 arrêtant le projet de PLH 2025-2031 de la Communauté de Communes Communauté de Communes des Hauts-Tolosans pour transmission aux communes membres et au SCoT.

Considérant que l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire. Considérant que ce PLH concerne les 29 communes de la Communauté de Communes des Hauts- Tolosans, qu’il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu’il devra confirmer la dynamique en place et poursuivre les efforts déjà engagés, Considérant que la CCHT a élaboré avec l’ensemble des acteurs de l’habitat un PLH pragmatique qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire, Considérant que le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique local de l’habitat,

Considérant que les quatre orientations du PLH 2025-2031 et Les actions sont les suivantes :

Orientations Actions

n°1 : Atteindre les objectifs quantitatifs de production neuve et proposer une offre de qualité

n°2: Etablir et porter une stratégie foncière

n°3 : Favoriser Le développement d'une offre locative sociale de qualité

n°4 : Développer une offre en accession abordable

n°5 : Lutter contre la précarité énergétique en renforçant les actions d'amélioration et de l'habitat

n°6 : Mettre en place une stratégie de lutte contre la vacance

n°7 : Poursuivre les actions de lutte contre l'indignité

n°8 : Répondre aux besoins liés au vieillissement et au handicap

n°9 : Soutenir et expérimenter de nouvelles formes de logements pour les jeunes

n°10 : S'assurer de disposer d'une offre suffisante pour Les ménages en grande précarité

n°1: Assurer l'accueil des gens du voyage et diversifier l'offre en réponse à leurs besoins

n°12 : Assurer le pilotage et la mise en œuvre du PLH

n°13 : Evaluer le PLH

Considérant que le projet de PLH 2025-2031, tel que joint en annexe de la présente délibération comprend :

e Un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions

d’habitat sur la CCHT ;

e Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme. Ce

document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d’objectifs

Page 3 sur 10précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l’équilibre, de la diversification et de la qualité

de l’offre de logements ;

e Un programme d’action définissant les outils et moyens mis en œuvre par la CCHT, les communes et

l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L’enjeu était d’identifier des

actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des

moyens financiers, dans un contexte législatif évolutif

e Les fiches communales constituent la feuille de route commune à la CCHT et à chaque collectivité,

actualisées chaque année avec une synthèse des chiffres clés, des objectifs et des potentiels / projets

éventuels.

Considérant que ce projet de PLH s’appuie d’une part sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et d’autre part sur un large travail partenariale qui a accompagné l’ensemble du processus. Ce document est aussi le fruit d’échange avec l’ensemble des communes ainsi que les acteurs de l’habitat (services de l’Etat, bailleurs sociaux, promoteurs, département, ...) Considérant que, pour la Communauté de Communes des Hauts Tolosans, le coût de mise en œuvre de ces actions est évalué à 165 000 euros par an sur 6 ans (hors création de poste). Considérant qu’à l’issue de cette phase, portant sur une période de 2 mois, le Conseil Communautaire sera amené à débattre et à statuer sur les avis reçus puis à approuver sur le projet de PLH, afin de le transmettre ensuite au représentant de l’Etat.

Il est proposé au conseil municipal de :

e Donner un avis favorable au projet de PLH 2025-2031 de la CCHT ;

e D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour

être en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat.

Après en avoir délibéré, les élus de la commune de THIL donnent un avis favorable au projet de PLH 2025-2031 de la CCHT

Avec 3 voix Pour, 1 voix Contre, 6 Abstentions

5- FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS

Vu l’article L 5211-6-1 I 2°du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables au ler janvier 2025 ;

Considérant que la commune de THIL est membre de la communauté de communes des Hauts

Tolosans ;

Considérant qu’au 31 août au plus tard de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit avant le 31 août 2025, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en application de l’article L 5211-6-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L 5211-6-1 IIT et IV ;

Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Page 4 sur 10Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège ;

Considérant qu'aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : e Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart ; e Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Considérant qu’un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Après en avoir délibéré par 10 voix Pour, 0 voix Contre, O abstentions),

le conseil municipal approuve le nombre et la répartition suivante :

Nom des communes membres Population municipale (par ordre décroissant de population) Nombre de conseillers communautaires titulaires

GRENADE 9 039 11

IMERVILLE 6 640 8

DAUX 2 575 9)

LARRA 2 249 2

MONTAIGUT-SUR-SAVE 1 946 2

SAINT-PAUL-SUR-SAVE 1 749 2

LAUNAC 1 305 2

CADOURS 1134 2

THIL 1121 2

LE BURGAUD 937 2

ONDES 815 2

IMENVILLE 799 2

LE CASTERA 797 1

BRETX 666 1

PELLEPORT 542 1

Le GRES 464 ]

SAINT-CEZERT 443 1]

CAUBIAC 440 1]

BRIGNEMONT 367 L

cox 365 1

LAGRAULET-SAINT-NICOLAS 283 1

BELLEGARDE-SAINTE-MARIE 203 1

DRUDAS 199 1

Page 5 sur 10CABANAC-SEGUENVILLE 187 |

GARAC 167 1

LAREOLE 159 1

VIGNAUX 157 1

PUYSSEGUR 138 1

BELLESSERRE 110 1

TOTAL 35 996 57

6- TRAVAUX D’URBANISATION DE LA RUE DE CHASTEL RD 93 - ATTRIBUTION DU MARCHE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de la Dépêche du Midi le 07 mai 2025 pour la réalisation des travaux d’urbanisation de la Rue de CHASTEL- RD 93.

Elle indique que 3 entreprises ont remis leur offre dans les délais, soit avant le 02 Juin à 12H. La Commission technique qui s’est réunie le lundi 23 juin 2025 à 19 heures a étudié le rapport d’analyse du maître d'œuvre et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 50 % pour le prix, 50 % pour la valeur technique de l’offre) comme étant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, celle de l’entreprise FLORES TP (82170 BESSENS) pour un montant de 199 397.96 € HT soit 239 277.55 € TTC.

Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée de suivre l’avis de la commission technique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- _ ATTRIBUE le marché relatif aux travaux d’urbanisation de la Rue de Chastel- RD 93- à l’entreprise

FLORES TP pour un montant de 199 397.66 € HT soit 239 277,55 € TIC. - _ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit marché - DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025, article 458101 - DIT que le marché sera notifié à l’entreprise après la notification d’octroi de la subvention

7- ACQUISITION D’UN TRACTEUR TONDEUSE POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Madame le Maire informe le conseil municipal que par manque d’éléments suffisants, il est proposé de reporter la prise de décision à un prochain Conseil Municipal.

8- REMPLACEMENT DES PORTES DES TOILETTES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de remplacer les 2 portes d’accès pour les toilettes de l’école élémentaire. En effet les portes en bois ont subi des dégradations importantes en raison d’une utilisation excessive et inappropriée. La commission travaux s’est réunie et a décidé de mettre en place des portes et cadres en acier.

Madame le Maire présente le devis validé par la commission travaux de la société SAVENES METAL situé à SAVENES à- 82600 — pour un montant de 2 462.00 € HT, soit 2 954.40 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Page 6 sur 10Avec 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- DECIDE de retenir la société SAVENES METAL situé à SAVENES — 82600 — pour un

montant de 2 462.00 € HT, soit 2 954.40 € TTC pour effectuer ces travaux

- DIT que les crédits nécessaires figurent au budget en section d’investissement à l’article

2131

9- RENOVATION GLOBALE DE LA MAIRIE : CHOIX DES BUREAUX DE CONTROLE TECHNIQUE ETDE COORDINATION SPS

Madame le Maire informe l’assemblée de l’obligation de recourir à un bureau de contrôle technique et à un coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) dans le cadre des travaux de rénovation globale de la mairie. Ces professionnels interviendront dès la phase conception et jusqu’en phase réception des travaux.

Elle présente les devis pour la mission de contrôle technique et pour la mission de coordination SPS.

Contrôle technique :

-_ BTP CONSULTANTS situé à Toulouse (31), 83 chemin de Ribaute : pour un montant de 8 132.00 € HT soit 9 758.40 € TTC

Coordination SPS :

- CARSECO situé à Saint Michel de LANES (11) route de Gourvieille pour un montant de 3 590.00 € HT soit 4 308.00 € TTC

Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ces choix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 9 voix Pour, 0 voix Contre, 1 Abstention

- ACCEPTE la proposition de BTP CONSULTANTS pour la mission de contrôle technique pour un montant de 8 132.00 € HT soit 9 758.40 € TTC € TTC

- ACCEPTE la proposition CARSECO pour la mission de coordination SPS pour un montant de 3 590.00 € HT soit 4 308.00 € TTC

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération

10- DECISION MODIFICATIVE N°1

Mme le Maire rappelle que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, en l’occurrence le budget primitif 2024. Ces décisions répondent aux mêmes règles que le budget primitif : équilibre entre les dépenses et les recettes et par section (investissement et fonctionnement).

Un nouveau besoin est apparu avec des travaux de réalisation de sol souples au niveau des jeux de l’école maternelle. La commission travaux a travaillé sur le besoin et des devis sont en cours.

Il est nécessaire d’allouer des crédits à cette opération.

Mme le Maire propose les ajustements suivants :

Désignation Diminution sur crédits |Augmentation sur crédits ouverts ouverts

[D 212-30 : BATIMENT ECOLE 25 000.00 €

D 2131-31 : BATIMENT MAIRIE 25 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 25 000.00 € 25 000.00 €

Page 7 sur 1011- DECISION MODIFICATIVE N°2

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer une décision modification N°2 sur le budget communal.

Cette dernière permettra d’allouer des crédits dédiés aux opérations pour compte de tiers. En effet la commune a entrepris l’urbanisation sur la Route Départementale RD 58- GRAND’RUE. Sur la demande du comptable public, il convient de réaffecter les sommes allouées aux immobilisations de cette urbanisation pour constater la réalisation de ces travaux sur le patrimoine du département.

Madame le Maire propose les ajustements suivants :

Désignation Augmentation sur crédits ouverts

D 204412 : Subv. nature org. publics - Bâtiments et installations 463 817.26 €

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 463 817.26 €

R 458201 : Opération sous mandat n°01 463 817.26 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 463 817.26 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget de l’exercice 2025 conformément au tableau présenté ci-dessus

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°2

12- APUREMENT COMPTE 458- URBANISATION DE LA GRAND RUE RDS8- OPERATION POUR COMPTE DE TIERS.

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2018-12-05 en date du 05 décembre 2018, le conseil municipal l’a autorisée à signer une convention avec le département de la Haute-Garonne ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières d’une urbanisation de la Grand’ Rue — RD58 — sur la chaussée du domaine public routier départemental. La commune est intervenue dans le cadre d’une convention de mandat (au nom et pour le compte du département) pour réalisations de ces travaux qui se sont élevés à : 605 303.26 €. Le compte 458 enregistre les opérations exécutées pour le compte de tiers. Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles des recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du 1 pour les dépenses (4581) et du 2 pour les recettes (4582). Le compte ainsi constitué est prolongé par le numéro apporté à l’opération de mandat.

L’urbanisation de la Grand’Rue — RD58- étant arrivée à son terme du fait de l’encaissement des dernières subventions, le bilan de cette opération de mandat se présente comme suit :

- Dépenses des travaux (458101) 605 303.26 € - Recettes : Participation du département (458201) 141 468.00 € - Solde de l’opération 463 817.26 €

Le solde de l’opération correspond à la part de la commune dans le projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

PREND acte du bilan de cette opération sous mandat

AUTORISE Madame le Maire à apurer le compte 458 créé pour la réalisation de cette opération par l’émission d’un titre d’ordre budgétaire au compte 458201 et d’un mandat d’ordre budgétaire 204412 DECIDE de clore l’opération N°01

DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits en DM N°2025-25

Page 8 sur 10DONNE MANDAT à Madame le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant

13- PESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont reçu un exemplaire du rapport avec la convocation du Conseil Municipal et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée.

14- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT MIXTE DE LA FORET DE BOUCONNE

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont reçu un exemplaire du rapport avec la convocation du Conseil Municipal et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée.

15- AUTORISATION DONNEE À MADAME LE MAIRE DE DEFENDRE LA COMMUNE EN JUSTICE

Défense des intérêts de la commune de Thil dans l'instance n° : introduite par_ devant le tribunal administratif Toulouse.

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la requête déposée par devant le Tribunal administratif de Toulouse le 11 janvier 2024 sous le n°

Par cette requête, sollicite :

- l'annulation de la décision d’opposition à déclaration préalable n° en date du

- la délivrance d’une décision de non-opposition à déclaration préalable sous un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir,

- la condamnation de la Commune de Thil à lui verser la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal administratif et de désigner l’avocat qui représentera la commune.

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions

- AUTORISE Madame le Maire à défendre la commune devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans l’action intentée contre elle par selon la requête déposée le 11 janvier 2024 sous le n°

- DESIGNE Maître Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, Avocat au barreau de Toulouse, domicilié 16 esplanade Compans Caffarelli — 31000 Toulouse, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

Page 9 sur 10Informations/Questions diverses

# Le prochain conseil municipal se déroulera fin août, début septembre.

% Présence d’un boucher/charcutier sur le marché hebdomadaire à partir du mercredi 9 juillet.

< L'association 1000 cafés poursuit les entretiens et les visites pour la reprise du commerce avec comme objectif une réouverture avant la fin de l’année.

% Le forum des associations aura lieu le vendredi 5 septembre entre 18h et 20h à la salle polyvalente.

“ La date du prochain marché gourmand est le samedi 6 septembre.

+ Les travaux d'enfouissement des réseaux et d’urbanisation de la rue de Chastel débuteront le mercredi

30 juillet, des déviations seront mises en place par les entreprises.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Céline FRAY ARD déclare le Conseil clos à 20 heures 28.

Fait à Thil, le 11 Juillet 2025

Céline FRAYARD

Maire de THIL

Page 10 sur 10