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Déliberation - delib 27 2024
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Déliberation - delib 27 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE
DE
SAINT
SAUVEUR
DE
PU;
728-80241025-DELIB. 27_2024-DE
EXTRAIT
DU
REGESTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
élus
:
il
SEANCE
DU
VINGT-CINQ
OCTOBRE
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
Présents
:
11
Représentés
:
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le 25
octobre
à
18
heures
0
Votants
:
9
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
SAUVEUR
DE
2
Absents
:
PUYNORMAND),
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la Présidence
de
Gérard
MOULINIER,
Maire.
Pour :
9
Contre
:
0
Etaient
présents
: Mr
MOULINIER
Gérard,
Mr
DUBET
Abstention
:
0
Jean
Pierre,
Mr
MICOINE
Claude,
Mme
TERRIEN
Dominique,
Mr
GRELAUD
Jean
Frédéric,
Mme
VIALE
Date
de
la convocation
: 15
octobre
Anne
Marie,
Mr
BOURDONCLE
Denis,
Mr
DOLE
2024
Franck
et Mme
CADOT
Martine
N°27
- 2024
Absents
excusés
: Mr
LOUIS
Fabrice
et
Mme
DAUNIS
Sandrine Secrétaire
de
séance:
Monsieur
Jean-Pierre
DUBET
assisté
de
la
secrétaire
de
Mairie
Objet
: Adhésion
Prévoyance
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-11, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement, Vu
la délibération
n°
16
- 2024
du
7 juin 2024,
par
laquelle
l’assemblée
avait
donné
mandat
au CDG33
afin
de
participer
à cet
appel
public
à concurrence
Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
n°
DE-0032-2024
en
date
du
10 juillet 2024
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la conclusion
des
conventions
de participation
pour
les
risques
«
santé
»
et «
prévoyance
»,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
mars
2024
;
Vu
la
convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
et
TERRITORIA
MUTUELLE
en
date
du
17 juillet
2024.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
DECIDE Envoyé
en
pr
are
le
31/10/2084
ARTICLE
1:
3304728-20241025-DELIS. 27 .2024-DE
—
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couvertre-du-reque-Revé
Tant
susvisée
conclue
entre
le Centre
de
Gestion
et TERRITORIA
MUTUELLE
qui
prend
effet
au
1%
janvier
2025
pour
une
durée
de
6
ans
avec
une
possibilité
de
prorogation
d'une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
motifs
d'intérêt
général
(article
19
du
décret
n°
2011-1474)
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
afférent,
au
bénéfice
des
agents
de
la
Commune
de
Saint
Sauveur
de
Puynormand
;
ARTICLE
2
:
D’accorder
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour
:
-
Le
risque
prévoyance
c'est-à-dire
les
risques
d'incapacité
de
travail
et,
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
employeur
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
pour
son
caractère
solidaire
et responsable
ARTICLE
3:
De
fixer
le niveau
de
participation,
dans
la limite
de
la cotisation
versée
par
l’agent,
comme
suit
:
-
Pour
le
risque
prévoyance
: 50
%
de
la
cotisation
de
l'agent
et
par
mois
ARTICLE
4 :
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l’adhésion
aux
conventions
de
participation
mutualisée
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
à venir.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception
par
le
représentant
de l’État
et sa publication.