Procès Verbal - pv de seance du 7 juin 2024 1

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Procès Verbal - pv de seance du 7 juin 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 7 juin 2024 1)Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 7 juin

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 24/05/2024

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mr MICOINE Claude, Mme TERRIEN Dominique, Mr LOUIS Fabrice, Mr BOURDONCLE Denis, Mr GRELAUD Jean Frédéric, Mme CADOT Martine et Mr DOLE Franck.

Absentes excusées : Mme VIALE Anne Marie et Mme DAUNIS Sandrine.

Madame VIALE Anne-Marie a donné pouvoir à Monsieur Claude MICOINE

Secrétaire de séance : Monsieur DUBET Jean-Pierre assisté de la secrétaire de Mairie

ORDRE DU JOUR :

I - Demande de subvention FDAEC

II - Convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde pour les organismes publics autres que les collectivités et établissements publics territoriaux

III – Convention de mise à disposition d’une Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel (P.E.M.P.) avec La Cali.

• Questions diverses

I - Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes

Suite au courrier du 7 mars 2024 par lequel les Conseillers Départementaux, Madame Michelle LACOSTE et Monsieur

Sébastien LABORDE, informent le Conseil Municipal des modalités d’attribution et de répartition du Fonds Départemental

d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.).

Vu la somme attribuée à la Commune pour 2024 qui s’élève à un montant de 6 947 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Décide de réaliser en 2024 les opérations suivantes :

Matériels Montant € HT

Tondeuse 7 981.67 €

Hangar métallique 46 000.00 €

TOTAL : 53 981.67 €

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention ;

- d’assurer le financement complémentaire par autofinancement pour : 57 253 € TTC.

Délibération approuvée à l’unanimité2

II - Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) :

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l’avis (favorable) du Comité Social Territorial du 26 mars 2024 ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).3

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Délibération adoptée à l’unanimité.

III – Convention de mise à disposition d’une Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel (P.E.M.P.) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que La Communauté d’Agglomération du Libournais (La Cali) propose le

prêt d’une Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel (P.E.MP.) accompagné des matériels indispensables.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une Plateforme Elévatrice Mobile

de Personnel (P.E.M.P.).

Délibération adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES ET AUTRES POINTS

• Monsieur le Maire informe d’un problème d’écoulement des eaux de voirie Route du 1er Mai. Lors de fortes pluies, l’eau rentre dans la salle à manger de Monsieur AMARAIN. Monsieur le Maire souhaite une réunion de la commission voirie avec la participation de Monsieur VIENNE, d’un représentant du Département, de Monsieur AMARAIN et de Madame SERRE, nouvelle propriétaire de la maison de Monsieur MOREAU Patrick où se situe un busage destiné à l’évacuation des eaux de voirie dont l’état est à vérifier.

• Monsieur Jean-Pierre DUBET informe le Conseil que le magasin WELDOM de Saint Seurin sur l’Isle propose des climatiseurs avec le branchement gratuit. Une installation pourrait être envisagée à l’école et dans le logement de fonction. Cette proposition reçoit un avis favorable du Conseil.

• Lors de la dernière cérémonie au Monument aux Morts, Monsieur Luc BESSON a demandé s’il pourrait porter le drapeau 39/45. Après questionnement auprès de Monsieur MACCARI, cela est tout-à-fait possible. Monsieur BESSON en sera informé par Monsieur Jean-Pierre DUBET.

• Madame CHINCHOLLE a fait parvenir un compte rendu du voyage qui a obtenu une subvention pour la participation d’un enfant de la Commune.

• Elections Européennes : organisation du bureau de vote

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 heures 45

Le Secrétaire, Le Maire, DUBET Jean-Pierre Gérard MOULINIER