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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 2024)
Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Institutions publiques,
218304728-20240607-DELIS
18
2024-DE
MAIRIE
DE
SAINT
SAUVEUR
DE
PUYNORMAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
SEPT
JUIN
DEUX
MIL
VINGT
Nombre
de
membres
élus
:
11
QUATRE
Présents
:
9
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le 7 juin
à
18
heures
Représentés
:
1
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
SAUVEUR
DE
Votants
:
10
PUYNORMAND),
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents :
2
Mairie
sous
la Présidence
de
Gérard
MOULINIER,
Maire.
Pour :
10
Étaient
présents
:
Mr
MOULINIER
Gérard,
Mr
DUBET
Contre :
Jean
Pierre,
Mr
MICOINE
Claude,
Mme
TERRIEN
Abstention
:
0
Dominique,
Mme
CADOT
Martine,
Mr
LOUIS
Fabrice,
Mr
Date
de
la convocation
: 24/05/2024
N°
16-2024
BOURDONCLE
Denis,
Mr
GRELAUD
Jean
Frédéric.
DOLE
Franck
et
Mr
Étaient
absents
excusés
: Mme
VIALE
Anne
Marie
et Mme
DAUNIS
Sandrine
Mme
Anne-Marie
VIALE
a donné
pouvoir
à Mr
MICOINE
Claude Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
DUBET
assisté
de
la secrétaire
de
Mairie
Objet
: Délibération
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
pour
le lancement
d’une
consultation
pour
la passation
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
(santé
et
prévoyance)
Le
Conseil
municipal,
Vu
la
législation
relative
aux
assurances,
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
les
articles
L'221-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la négociation
et accords
collectifs, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
201 1
relatif à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
sl Envoyé
en f
» le 11/06/2024
Fi
er
pré
Publié
le
ID:
093-218304728-20240607-DELIS
15.
Vu
la délibération
n°
DE-0063-2023
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
en
date
du
13
décembre
2023
autorisant
le
lancement
d’une
convention
de
participation
pour
la couverture
des
risques
prévoyance
et/ou
santé
;
Vu
l’avis
(favorable)
du
Comité
Social
Territorial
du
26
mars
2024
;
Considérant
Pexposé
de
Monsieur
le Maire
;
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent,
permettant
de
couvrir
:
- Les
risques
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
- Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
est
devenue
l’un
des
outils
clé
de
la
politique
sociale
des
employeurs
publics
tertitoriaux.
Pour
précision,
la PSC
est déclinée
en
deux
risques
bien
distincts :
- Les
risques
prévoyance
(protection
de
l’agent
en
cas
d’arrêt
de
travail,
de
mise
en
retraite
pour
invalidité
et
décès)
: la participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à compter
du
Ler janvier
2025,
Un
accord
collectif
national
portant
réforme
de
la PSC
des
agents
territoriaux
du
11 juillet 2023
conclu
entre
les partenaires
sociaux
et
les
associations
d'employeurs
va
plus
loin
avec
la
participation
de
l’employeur
d’un
montant
minimal
de
50%
de
la
cotisation
à verser
aux
agents
qui
auront
l'obligation
d’adhérer
à
un
contrat
collectif
souscrit
par
l’employeur.
La
mise
en
place
de
ce contrat
nécessitera
un
accord
conclu
à l’issue
d’une
négociation
collective
locale.
Ce
dispositif sera
effectif à compter
de
la transposition
normative
de
cet
accord
national.
- Les
risques
santé
(ou
mutuelle)
: la participation
devient
obligatoire
d’un
montant
minimum
de
15
€ mensuel
brut
par
agent
à compter
du
ler janvier
2026.
L'employeur
devra
verser
sa
participation
en
choisissant
l’un
des
trois
modes
de
contractualisation
: contrat
individuel
labellisés,
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
agents
ou
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
souscrit
après
conclusion
d’un
accord
collectif valide.
Le
processus
de
consultation
sera
commun
aux
employeurs
territoriaux
du
département
qui
auront
formulé
leur
intention
par
courrier,
afin
de
mutualiser
les
risques
à couvrir,
et
rechercher
des
tarifs
compétitifs
au
bénéfice
des
agents.
Les
conventions
de
participation
seront
conclues
par
le
centre
de
gestion
pour
le
compte
des
employeurs,
au
même
titre
que
les
contrats
collectifs
d’assurance
associés,
en
déclinaison
de
l’article
L827-7
du
code
général
de
la fonction
publique.
Les
organisations
syndicales
seront
associées
à la démarche,
En
application
des
dispositions
de
Particle
L.827.7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
Gestion
a
une
obligation
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
garanties
issues
de
contrats
collectifs
(procédure
des
conventions
de
participation).
Le
Centre
de
Gestion
va
lancer
une
consultation
pour
retenir
un
organisme
d’assurance.
Les
employeurs
doivent
bien
au
préalable
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
après
avis
de
leur
Comité
Social
Territorial
(art.
4 décret
n°2011-1474).
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
et à la majorité
des
suffrages
exprimés,
AU AS Envoyé
en
pré
re
le
11/06/2024
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
de
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et prévoyance
que
le Centre
de
gestion
de
la Gironde
va
engager.
ET PREND
ACTE
que
les
tarifs
et garanties
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
de
signer
la
convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et
Prévoyance
souscrite
par
le CDG
33
à compter
du
1% janvier
2025.
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la
collectivité,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
et sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
R
en
pré
Publié
le
ID:
083-2183047: 28-20240607-DELIS
16 2024-DE