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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
le 28/02/2024 28/02/2028
ID:
093-218304728-20240223-DELIS
6 _2024-DE
MAIRIE
DE
SAINT
SAUVEUR
DE
PUYNORMAND
EXTRAIT
DU
REGESTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
VINGT-TROIS
FEVRIER
DEUX
MIL
Nombre
de
membres
élus
:
il
VINGT-QUATRE
Présents
:
10
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le 23
février
à
18
heures
Représentés
:
0
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
SAUVEUR
DE
Votants
:
10
PUYNORMAND,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
:
Î
Mairie
sous
la Présidence
de
Gérard
MOULINIER,
Maire.
Pour :
10
Etaient
présents
:
Mr
MOULINIER
Gérard,
Mr
DUBET
Contre :
0
Jean
Pierre,
Mr
MICOINE
Claude,
Mme
TERRIEN
Abstention :
0
Dominique,
Mme
CADOT
Martine,
Mr
GRELAUD
Jean
Frédéric,
Mr
LOUIS
Fabrice,
Mr
BOURDONCLE
Denis,
Date
de
la convocation
: 13/02/2024
Mr
DOLE
Franck
et Mme
VIALE
Anne
Marie.
N°
6
- 2024
Absente
excusée
: Mme
DAUNIS
Sandrine
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Pierre
DUBET
assisté
de
la
secrétaire
de
Mairie
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d’instituer
pour
certains
agents
publics
une
«prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
Ilappartient
au
Comité
Syndical
de
se
prononcer
sur
l'institution
et
les
montants
de
cette
prime.
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
{placé
auprès
du
Centre
de
Gestion)
en
date
du
30 janvier
2024.
1.
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public}
et
les assistants
maternels
et assistants
familiaux
mentionnés
à l’article
L. 422-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d’effet
antérieure
au
1° janvier
2023
;
+
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023
;
+
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime :
*
_Les agents
publics
éligibles
à
la prime
de
partage
de
la valeur;
+
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
coliectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
sont
liés par
üne
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 124-1
du
code
de
l'éducation.
fu Envoyé
en
pr
1re
le
28/02/2084
re
le
28/02/2024
Lu
à
SU
2.
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la prime
est
déterminé
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Montant
brut
maximum
de
la
période
courant
du
{er
juillet
2022
au
30
prime
de
pouvoir
d'achat
juin
2023
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
700
€
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
600
€
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
500
€
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
400
€
à 32280
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
350
€
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
300
€
à 39
000
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3 et 6 du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023,
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOIE
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel}
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
/a
Commune
de
Saint
Sauveur
de
Puynormand
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
la
Commune
de
Saint
Sauveur
de
Puynormand.
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
seule
fois
sur
le
mois
de
mars
2024.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT
- le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
ADOPTE
-
le
principe
et
les
montants
de
la
«
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
» tels
qu’exposés,
PRECISE
- que
les crédits
suffisants
sont
prévus
a
l'exercice.
HOULINIER