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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Arette.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 4 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques,
OBJET : ASSISTANCE-CONSEIL POUR ECLAIRER LE CHOIX DE LA MUNICIPALITE SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT VERS UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL DEDIE.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est compétente en matière de distribution publique
d’eau potable et d’assainissement collectif. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe), plusieurs fois
modifiée, prévoyait le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes au
plus tard le 1er janvier 2026. Dans cette perspective, la Communauté de Communes du Haut-Béarn
(CCHB) a engagé la réalisation d’une étude d’opportunité et d’impact de ce transfert. La loi n° 2025-
327 du 11 avril 2025 portant simplification de la gestion des services d’eau et d’assainissement a
abrogé le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement.
La commune d’Arette, dans la perspective du choix du devenir de ses services (transfert ou maintien
dans le périmètre communal), souhaite disposer d’une assistance portant sur l’analyse des
orientations et conclusions de l’étude conduite par la CCHB permettant d’éclairer sa décision.
L’objectif est d’identifier les enjeux et de définir des scénarios de choix basés sur une prospective
technique, patrimoniale, financière et juridique.
Compte tenu de la complexité et de l’aspect pluridisciplinaire des sujets traités, la commune souhaite
s’entourer pour réaliser cette étude, de l’appui d’un cabinet d’ingénieurs conseils spécialisé tant dans
les domaines de l’exploitation que financiers, juridiques et patrimoniaux liés à la gestion de services
publics d’eau et d’assainissement.
Monsieur le Maire présente l’offre détaillée du cabinet 2AE que les 3 membres du Syndicat Mixte de
la Pierre St Martin qui siègent au Conseil Municipal connaissent bien car il suit depuis de très
nombreuses années les Délégations des Services Publics eau et assainissement de la station de la
Pierre St Martin. Durant les derniers mois, c’est ce bureau d’étude qui a assisté le Syndicat Mixte de la
PSM pour le renouvellement des DSP concernées. Ce travail fastidieux a été conduit avec succès le 13
novembre 2024 pour les 12 années à venir. Au regard des enjeux et au-delà des aspects techniques
déjà évoqués, une relation de confiance semble indispensable pour délibérer en toute sérénité au
sortir de l’étude qui sera remise à la disposition des conseillers au moment de délibérer sur le
transfert ou pas de la compétence eau et assainissement.
Monsieur le Maire détaille le coût de la mission qui comprend 3 phases. La première consiste en un
état des lieux pour un montant à 2152 €, la phase 2 comprend une prospective sur les enjeux pour
1672 € et une prospective sur les scénarios pour 3 132 €. La phase 3 consistera en un appui
opérationnel à la décision pour 1 676 € soit un coût total de la mission pour 8 632 € HT (10 358,40 €
TTC)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de confier à 2AE Assistance Environnement Aménagement, une mission d’assistance-
conseil pour éclairer le choix de la municipalité sur le transfert ou pas des compétences eau
et assainissement.
SEANCE DU 4 JUILLET 2025
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de cette prestation qui fait l’objet d’un devis d’un montant de 8 632 € HT (10 358,40 € TTC). OBJET : PERMIS MODIFICATIF PYRENEA CAMPUS - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LE DEPOT DU PERMIS MODIFICATIF
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2023 qui l’autorisait à déposer le permis de construire du projet « Pyrenea Campus ».
Durant ces deux dernières années, ce projet a beaucoup évolué dans la mesure ou non seulement la partie hébergement dénommée « Domaine Lapédagne » est en cours de réalisation, alors que la partie espace balnéo dénommée « Spa Valléa » est pour l’instant ajournée faute de financement. Monsieur le Maire détaille les principales modifications du nouveau permis caractérisé notamment par une diminution du nombre d’appartement qui passe de 23 à 20, du nombre de lodges qui passe de 16 à 12, un espace bien-être constitué d’un petit institut de beauté et une extension modeste de l’espace bar/séjour.
Après avoir pris connaissance du plan de masse du permis de construire accordée le 19 Octobre 2023 et du plan de masse du projet tel qu’il est désormais envisagé à savoir 20 appartements (dont une partie accessible au public en situation de handicap) pouvant accueillir 86 personnes, un restaurant, une salle de réception et une piscine de 32 m2, le Conseil Municipal :
CHARGE le Maire de déposer le permis de construire modificatif « Domaine Lapédagne » (partie hébergement du projet Pyrenea Campus),
AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à cette démarche. OBJET : DELIBERATION DE SOUTIEN A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE (CPTS) DES 3 VALLES (ASPE-BARETOUS ET JOSBAIG) AINSI QU’A LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE BARETOUS (MSP)
Dans le cadre de la validation du projet de santé et des fiches actions de la CPTS des 3 Vallées,
Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal apporte son soutien à cette association par le
biais d’une délibération. A cet effet, il commente la brochure explicative rédigée par les
professionnels de santé concernés, intitulée « Comprendre, connecter, collaborer, ce que prévoit la
CPTS … et que vous ne saviez (peut-être) pas ! ».
Ce document pointe dans son diagnostic territorial le vieillissement de la population locale ainsi que
celui des médecins généralistes dont 6 sur 29 ont plus de 60 ans. Parmi ces six, les trois du cabinet
médical d’Arette sont concernés. Monsieur le Maire commente les 4 missions identifiées de ce projet
de santé ainsi que les 2 missions complémentaires qui sont « Accompagner les professionnels de
santé sur le territoire et renforcer la qualité et la pertinence des soins dans une dimension
pluriprofessionnelle. »
La mission 1 consiste à faciliter l’accès aux soins avec 6 fiches actions dont la création d’une
organisation territoriale lors d’un départ à la retraite d’un médecin généraliste. Un des objectifs de
cette mission est de soutenir les communes dans la recherche de solutions pérennes (pour les
remplaçants, par la télécommunication…) en favorisant notamment l’intervention des Infirmiers en
Pratique Avancée (IPA) pour réaliser des actes délégués sur le territoire.
La mission 2 consiste à organiser les parcours pluriprofessionnels autour du patient avec pour objectif
de rendre lisible l’offre de soins locale pour les usagers, les aidants et les professionnels. Autre
objectif limiter les passages répétés aux urgences en mettant en œuvre des actions pour prévenir les
rechutes.
La mission 3 consiste justement à développer les actions de prévention en renforçant notamment
celles auprès des jeunes en milieu scolaire en améliorant le repérage et l’orientation vers les
structures adaptées. Parmi les autres actions de cette mission figure également le déploiement d’un
dispositif permettant d’augmenter le nombre de bilans de santé pour les 4 âges de la vie.
La mission 4 consiste à se doter d’outils pour être en capacité de gérer une crise sanitaire comme ce
fut le cas en 2020 lors de la crise COVID.
Les objectifs des missions complémentaires consistent à renforcer la coordination
interprofessionnelle autour de situations concrètes avec l’ambition de structurer une dynamique
continue de partage et d’amélioration des pratiques de terrain. Cet objectif passe par la planification
régulière de rencontres thématiques selon les besoins identifiés sur le territoire.
Pour ce faire Monsieur le Maire précise que depuis de nombreux mois la salle du Conseil Municipal
est mise à disposition de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à titre gracieux et
qu’évidemment cette mise à disposition va se poursuivre autant que de besoin. Parce que le besoin de se retrouver dans un cadre commun neutre et constructif pour partager les
pratiques permet de renforcer la confiance interprofessionnelle, Monsieur le Maire se félicite de
savoir que cette Maison de Santé Pluridisciplinaire ait réussi à mobiliser ces derniers mois plus de 20
professionnels de santé en Barétous (médecins, pharmaciens, infirmières, masseurs-
kinésithérapeutes et depuis peu l’orthophoniste installée ce 1er Juillet dans la maison Lespoune) .
Pour coordonner les actions de ces professionnels de santé, Sophie Bellocq masseur-kinésithérapeute
à Arette, s’est portée volontaire. Pour lui permettre d’exercer cette mission, un jour par semaine,
Monsieur le Maire propose de mettre à sa disposition à titre gracieux une pièce du rez de chaussée
de la maison Lespoune. De plus l’appartement de l’étage de cette maison étant libre depuis ce 1er
Juillet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, qu’après avoir réalisé quelques travaux de
rafraichissement de ses peintures et l’avoir meublé, de le mettre à disposition des remplaçants des
professionnels de santé. Ainsi la Maison Lespoune sera entièrement dédiée aux professionnels de
santé.
Au-delà de ces décisions qui démontrent la volonté de la municipalité d’Arette de maintenir une offre
de santé de qualité, Monsieur le Maire propose que la présente délibération de soutien soit envoyée
à l’Agence Régionale de Santé pour qu’elle donne à la CPTS des 3 Vallées les moyens de mettre en
œuvre son projet de santé et les fiches actions qui en découlent.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de consacrer l’immeuble Lespoune situé au 60 rue Marcel Loubens aux
professionnels de santé soit pour des espaces de consultation (au rez-de-chaussée) soit pour
du logement locatif (à l’étage) et précise qu’au-delà de ces mises à disposition elle apporte
tout son soutien à la CPTS des 3 vallées ainsi qu’à la Maison de Santé pluridisciplinaire de
Barétous dont les actions prioritaires en 2025 (Prévention des chutes, promotion de la
vaccination ainsi que du dépistage du cancer colorectal) participent grandement à une offre
de santé remarquable pour notre territoire.