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Séance - SEANCE DU 25 JUILLET 2024
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune d'Arette.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 25 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
SEANCE DU 25 JUILLET 2024
OBJET : EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE FORCES HYDROLIQ POUR LA
MICROCENTRALE.
La séance est presque entièrement consacrée à l’examen des propositions de la société Forces Hydroliq,
en présence de M. Robert Abboud (ingénieur diplômé de l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne),
associé d’investissement de Quaero Capital SA, représentant Mayeul De Margerie, Directeur Général
de Forces Hydroliq SAS et de M. François SCHOTT de la société ETS (Energie et Travaux Spéciaux) de
Bayonne, concernant l’exploitation de la centrale de la Mouline.
Après avoir rappelé l’historique de cette centrale construite en 2004 par la SERHY (Société d’Etudes et
de Réalisations Hydroélectriques) après que la commune ait obtenu l’autorisation (par arrêté en date
du 23/07/2024) de disposer, pour une durée de 40 ans, de l’énergie des cours d’eau du Gurré, du
Lagarretche et du Chousse, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre
connaissance de la note explicative de l’installation remise à chacun.
L’investissement estimé à l’époque à 1,85 millions d’euros fut en réalité de 2,62 millions d’euros pour
une production attendue de 4,2 millions de kWh/an, équivalant à une recette de 278 000 € HT. Ce
chiffre a été régulièrement dépassé et la moyenne sur 16 exercices a été de 308 431 € par an.
L’arrêté d’exploitation du 23 juillet 2004 cessant le 22 juillet 2044, la société Forces Hydroliq souhaite
prolonger cette exploitation bien au-delà. Compte tenu qu’elle entend réaliser un investissement de 4
millions d’euros comprenant le remplacement des vannes des prises d’eau, leur automatisation et la
rénovation partielle de ces dernières, ainsi que le remplacement total de la conduite forcée
empruntant (cheminement et emprise conservés) et celui de la turbine et des équipements de l’usine,
la demande d’allongement de la durée d’exploitation porte au minimum sur + 20 ans, + 30 ans ou + 40
ans par rapport au bail actuel.
Chaque proposition porte uniquement sur la part variable, la part fixe n’étant actuellement pas
concernée par une quelconque modification (base 27 000 € de 2008 actualisée à 34 479 € en 2023, sur
laquelle s’applique le coefficient H16 qui va disparaître en 2027 pour les centrales n’ayant pas fait de
travaux de modernisation). Ce coefficient de 1,27699 donne un résultat de 34 479 €, duquel on
retranche les taxes (TP/CET/IFER et TF) payées par la société, pour un résultat de 21 953 € pour 2023
et une moyenne de 20 990 € sur 15 exercices. L’extension de la durée du bail porte sur la part variable
liée à la production ainsi qu’une soulte versée lors de la signature de l’avenant (pas de soulte pour la
proposition de + 20 ans, 200 000 € pour l’option + 30 ans, et 250 000 € si + 40 ans).
Le contrat actuel, après avoir été de 6 % sur la part variable jusqu’en 2017, est désormais de 7 % et sera
de 13 % à partir du 1er septembre 2028.
Pour bénéficier d’un contrat EDF, il faut avoir investi pour une meilleure production sur le long terme
lorsque la ressource en eau sera plus faible. C’est le pari de Forces Hydroliq. Sans investissement, pas
de contrat EDF, et donc vente au prix du marché avec ses aléas et surtout une baisse de la production
liée à l’obsolescence progressive des installations. Le scénario + 20 ans (jusqu’en septembre 2064) propose 6 % de recettes de la production de 2027 à
2036, puis 7 % de 2037 à 2046 et 13 % de 2047 à 2064 et évalue les recettes pour la commune à 62 000
€/an sur la période 2027-2044 et 84 000 €/an sur la période 2045-2064.
Le scénario + 30 ans (jusqu’en septembre 2074) propose 6 % de recettes issues de la production de
2027 à 2036, puis 7 % de 2037 à 2046 et 13 % de 2047 à 2074 et estime les recettes pour la commune
à 62 000 €/an sur la période 2027-2044 et 93 000 €/an sur la période 2045-2074. Ce scénario propose
un schéma hybride : un pourcentage du chiffre d’affaires inchangé à 3 % jusqu’à son échéance. Les
recettes sont estimées à 44 000 €/an sur la période 2027-2044 et à 56 000 €/an sur la période 2045-
2074, auxquels il faut ajouter le versement de 200 000 € à la signature de l’avenant.
Le scénario + 40 ans (jusqu’en septembre 2084) propose 6 % de recettes issues de la production de
2027 à 2036, puis 7 % de 2037 à 2046 et 13 % de 2047 à 2084 et estime les recettes pour la commune
à 62 000 €/an sur la période 2027-2044 et 102 000 €/an sur la période 2045-2084. Ce scénario propose
lui aussi un schéma hybride avec un pourcentage du chiffre d’affaires inchangé à 3 % jusqu’à son
échéance. Les recettes sont estimées à 44 000 €/an sur la période 2027-2044 et à 61 000 €/an sur la
période 2045-2084, auxquels il faut ajouter le versement de 250 000 € à la signature de l’avenant.
A l’issue de la présentation commence la série des questions-réponses.
A la question « la centrale peut-elle être vendue ? », la réponse est non puisque la commune ne sera
propriétaire de ce bien qu’au terme du bail signé, étant donné que ce n’est pas elle qui l’a construite. Il
va de soi que plus le bail sera long, plus la valeur de la centrale sera faible. C’est donc aussi un élément
à prendre en compte dans la décision.
Quelle sera la durée des travaux si la commune donne son accord et y aura-t-il malgré l’interruption de
la production une redevance versée à la commune ? D’après Monsieur SCHOTT, qui sera chargé du suivi
des travaux, cela devrait s’étaler sur un an et sans doute deux exercices. La part fixe sera toujours versée
et une compensation peut être envisagée par rapport à la perte liée à la part variable. Il est précisé que
la route sera coupée, au moins en demi-chaussée lors du remplacement de la conduite et que pour
pénaliser le moins possible la station de ski, cela sera fait en dehors de la période hivernale.
Des entreprises locales seront-elles privilégiées pour réaliser ces travaux de modernisation ? Cela
dépendra à la fois du coût de leurs prestations et de leur capacité à faire ce type de travaux très
spécifiques.
Lors du débat à huis clos qui suit cet échange, et en présence du représentant de CPE, consultant en
matière d’énergie de la commune, le choix de proposer un avenant + 30 ans, avec le versement d’une
soulte de 300 000 € lors de la signature, stipulant une clause de revoyure du contrat en 2044 et
demandant le versement de la part fixe + une compensation significative de la part variable lors des
travaux de modernisation de l’ensemble de la centrale, est adopté à l’unanimité.
Le Conseil Municipal charge le Maire de transmettre cette proposition à la société Forces Hydroliq
pour une signature de cet avenant avant la fin de l’exercice 2024.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Pierre CASABONNE