Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 219

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 219 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 219)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-219

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2021-12-14-00019 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de lutte

contre l'épidémie de covid-19 (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-12-14-00019

Arrêté préfectoral portant diverses mesures de

lutte contre l'épidémie de covid-19

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00019 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 31/3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-12- 14- _ _ _ _ _

PORTANT DIVERSES MESURES DE LUTTE CONTRE L’EPIDÉMIE DE COVID-19 La préfète de la Drôme

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

• Vu le code de la sécurité intérieure ;

• Vu le code pénal ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;

• Vu la loi du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

• Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

• Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

• Vu le décret n°2021-699 modifié du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

• Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme,

• Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;

• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

• Vu l’avis de l’agence régionale de santé ;

• CONSIDÉRANT l’aggravation de la situation sanitaire dans le département de la Drôme au regard de l’épidémie de covid-19 (893 pour 100 000 habitants du 30 novembre au 6 décembre), en particulier chez les plus jeunes (les 0-19 ans et les 30-49 ans présentent les taux d’incidence les plus élevés) ;

• CONSIDÉRANT l’absence de vaccination généralisée de la population et le début de la campagne de vaccination pour la 3ème dose ;

• CONSIDÉRANT qu’en vertu du II. de l’article 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

• CONSIDÉRANT que l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ; que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;

• CONSIDÉRANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en moyenne, de l’infection ;

• CONSIDÉRANT que les rassemblements publics, les zones et files d’attente, notamment dans les rues piétonnes, les manifestations de voie publique, les spectacles de rue constituent un risque accru de propagation du virus covid-19 en raison de la promiscuité et du brassage de population qu’ils génèrent ;

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• CONSIDÉRANT que les marchés alimentaires et non-alimentaires, les vide-greniers et brocantes, les ventes au déballage sur la voie publique, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings, en particulier aux heures d’entrée et de sortie des événements et activités qui s’y tiennent, constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes ; qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;

• CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. »

• CONSIDÉRANT que si l’article 45 du décret n° 2021-699 susmentioné interdit aux établissements du type P (salles de danse et salles de jeux) d’accueillir du public jusqu’au 6 janvier 2022 et proscrit les activités de danse dans les établissements de type N (restaurants et débits de boisson), de nombreuses soirées dansantes ou évènements festifs du même type ont lieu dans d’autres types d’établissments recevant du public et donnent lieu aux mêmes risques de contamination et de création de clusters ;

• CONSIDÉRANT que le Nouvel an est propice à l’organisation de soirées dansantes qui peuvent avoir lieu dans d’autres types d’établissement accueillant du public que les discothèques, bars et restaurants (salles des fêtes, salles communales, bowlings, etc.), il est nécessaire d’interdire toute soirée dansante ou activité de danse (à l’exception des activités artistiques) dans l’ensemble des établissements recevant du public ;

• CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

• CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète :

ARRÊTE :

Article 1

Dans le département de la Drôme, le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus :

sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, y compris les marchés de Noël, les brocantes et vide-greniers,

foires et fêtes foraines non soumises à l’obligation de passe sanitaire, et les ventes au déballage ;

pour tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique

mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs

de plein-air non soumis à l’obligation de passe sanitaire ;

au sein des espaces et des files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public concentrant plus de 10 personnes ;

aux abords des crèches, des établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, dans

un rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées à l’entrée et à la sortie des élèves et des étudiants ;

Cette obligation ne concerne pas les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

De même, les personnes pratiquant un sport individuel ou se déplaçant à vélo, ne sont pas concernées par cette obligation.

De plus, cette obligation ne concerne pas les déplacements à bord d’un véhicule personnel, sauf en cas de covoiturage ou de déplacement

professionnel conjoint.

Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives au passe sanitaire.

Article 2

Le passe sanitaire doit être mis en œuvre pour l’ensemble des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes, tels que les marchés de Noël et les feux d’artifices.

Article 3

Le non-respect des obligations fixées par les articles 1 et 2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe,

conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

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Article 4

En application de l’article 29 du décret n°2021-66 susvisé, et ce jusqu’au 3 janvier 2022 inclus, les soirées dansantes et activités de danse sont interdites dans l’ensemble des établissements recevant du public .

Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, pour les cours, formations et compétitions.

Article 5

Les restaurants et relais routiers dans lesquels l’obligation de passe sanitaire est levée pour les professionnels de la route et le personnel des établissements, sont les suivants :

L’établissement « Le disque bleu » sis quartier les Blaches RN7, 26 270 Cliousclat ;

L’établissement « Le relais des Blaches » sis 8700, route Nationale 7, 26 700 Pierrelatte ;

L’établissement « Relais de Donzère » sis 2320, route Nationale 7, 26 290 Donzère ;

L’établissement « Le relais des roches » sis quartier les roches RN7, 26 740 La Coucourde ;

L’établissement « Ma campagne » sis quartier Belfond, 26 740 Les Tourettes ;

Aire de Montélimar A7, 26 780 Allan ;

Aire de Saint-Rambert d’Albon A7, 26 140 Saint-Rambert d’Albon ;

L’établissement « Le relais » sis 85B, rue des 3 communes, 26 730 L’Ecancière ;

L’établissement « Le café bistrot Les Chassis » sis 1330, rue du Dauphiné, 26 600 La Roche de Glun ;

L’établissement « L’escale » sis centre routier ZA Champgrand, 113, allée des platanes, 26 270 Loriol-sur-Drôme ;

L’établissement « Mon relais RN 7 » sis quartier Reboul, 26 700 Pierrelatte ;

L’établissement « La Mule Blanche » sis 581, avenue du Président Roosevelt, Quartier de la Mule Blanche, 26 600 Tain-

l’Hermitage ;

L’établissement « La tête noire » sis 1700, route des vacances RN7, 26 740 Savasse ;

L’établissement « La tour d’Albon » sis 130, RN7, 26 140 Albon ;

L’établissement « Pause Café et P’tit Creux » sis 190, rue Nouvelle, 26 300 Alixan.

Article 6

L’arrêté préfectoral n°26-2021-11-26-00002 en date du 26 novembre 2021 portant diverses mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19

est abrogé.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Nyons et de Die, la directrice de cabinet de la

préfète de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Drôme, ainsi que les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui

peut être contestée devant le tribunal administratif ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article

L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence, le 14 décembre 2021

La préfète

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