Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 166

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 166 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 166)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-166

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral interdisant toute manifestation

liée à la cause animale et à la défense des cirques sur la commune de

Montélimar du 27 au 29 août 2021 (2 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-08-26-00002

Arrêté préfectoral interdisant toute

manifestation liée à la cause animale et à la

défense des cirques sur la commune de

Montélimar du 27 au 29 août 2021

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral interdisant toute manifestation liée à la cause animale et à la défense des cirques sur la commune de Montélimar du 27 au 29 août 2021 31/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2021-28-

INTERDISANT TOUTE MANIFESTATION LIÉE À LA CAUSE ANIMALE ET À LA DÉFENSE DES CIRQUES SUR LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR DU 27 AU 29 AOÛT 2021

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

• Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1 et suivants;

• Vu le code de la route ;

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2, L-2212-4, L-2214-4 et L2215-1 ;

• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

• Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;

• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00002 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;

• Vu la déclaration de manifestation transmise par courriel en date du 25 août 2021 par Mme Léa FEMY « contre le crique MULLER », devant se dérouler le vendredi 27 août 2021 entre 16h30 et 19h, au rond-point de la N7 (dit « des Grèzes ») à Montélimar;

• Vu la déclaration de manifestation transmise par courriel en date du 26 août 2021 par M. Alexandre MULLER, ayant pour objet de dénoncer l’harcèlement des militants de la cause animale, devant se dérouler vendredi 27 et samedi 28 août 2021 entre 16h et 19h, au rond-point de la N7 (dit « des Grèzes ») à Montélimar;

• Vu la note de renseignement du Service central de renseignement territorial n° NR/RT26/VAL/2021/n°0634/04 en date du 26 août 2021 relative aux tensions entre militants de la cause animale et le cirque muller

•CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’installation du cirque Muller le 18 août 2021 à proximité du rond-point (dit « des Grèzes ») à Montélimar et de l’affichage publicitaire du cirque dans la ville, des défenseurs de la cause animaliste ont déposé une déclaration pour une manifestation contre le cirque Muller devant se dérouler vendredi 27 août 2021 sur un rond-point en face du cirque et dont la participation prévisible est de 50 à 100 personnes ;

•CONSIDÉRANT qu’en réaction à cette manifestation, le cirque Muller a déclaré deux manifestations devant se dérouler les vendredi 27 et samedi 28 août 2021 sur le même site, une trentaine de personnes étant attendue ;

•CONSIDÉRANT les tensions apparues entre les deux parties par le biais des médias et des réseaux sociaux et le caractère radical de leurs discussions sur internet, les services de renseignement estiment que des heurts et dégradations sont susceptibles de se produire ;

•CONSIDÉRANT que l’emplacement et la temporalité similaires des manifestations est de nature à accroître le risque de heurts et de dégradations ;

•CONSIDÉRANT que l’emplacement des manifestations, sur un rond-point situé sur la Nationale 7, itinéraire secondaire de l’autoroute A7, un week-end de retour de vacances estivales, est susceptible d’entraîner des perturbations routières et des risques d’accidents mettant en jeu la sécurité des manifestants et des usagers de la route ;

•CONSIDÉRANT que dans le contexte lié notamment à la situation sanitaire, les forces de sécurité intérieures ne disposent pas des effectifs suffisants pour assurer les conditions de sécurité nécessaires au bon déroulement de la manifestation ;

•CONSIDÉRANT la date tardive de déclaration de la manifestation organisée par le cirque MULLER pour le vendredi 27 août ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral interdisant toute manifestation liée à la cause animale et à la défense des cirques sur la commune de Montélimar du 27 au 29 août 2021 42/2

•CONSIDÉRANT que les services de l’État ont tenté d’organiser, en vain, une concertation avec les organisateurs de ces manifestations afin de trouver un accord sur les modalités d’organisation des manifestations ;

•CONSIDÉRANT que l’éventualité de heurts entre les différentes manifestations est susceptible de remettre en cause les mesures sanitaires prescrites et de contribuer à la propagation du virus ;

•CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de celles prévues aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique ;

•CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de toute manifestation liée à la défense de la cause animale ou à la défense des cirques sur la commune de Montélimar du vendredi 27 août au dimanche 29 août 2021 inclus est susceptible d’empêcher la survenance des troubles à l’ordre public susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE :

Article 1 :

Toute manifestation relative à la défense de la cause animale ou à la défense des cirques est interdite sur la commune de Montélimar du vendredi 27 août au dimanche 29 août 2021 inclus.

Article 2 :

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 3:

Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Nyons ainsi qu’à la mairie de la commune de Montélimar.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le sous-préfet de l’arrondissement de Nyons, le directeur départemental de la sécurité publique de la DrômE et le maire de la commune de Montélimar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence, le 26 août 2021

La préfète,

POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION POUR LA PRÉFETE ET PAR DÉLÉGATION LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET LE SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET

SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ

BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS BERTRAND DUCROS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral interdisant toute manifestation liée à la cause animale et à la défense des cirques sur la commune de Montélimar du 27 au 29 août 2021 5