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Arrêté - Notice departementale
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Dionisy.
Lien du pdf (Arrêté - Notice departementale)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Assurance, Union Européenne,
Cette notice vient en complément de la notice nationale Cerfa 52394 qui présente les principaux points de la réglementation. Veuillez lire les deux notices avant de remplir le formulaire de demande (Cf Cerfa 53002) Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la DDTM du Gard
1. Productions reconnues sinistrées
Par arrêté ministériel du 12 novembre 2024 les récoltes d’abricots, cerises et poires ont été reconnues si- nistrées suite aux pluies excessives de mars à mai 2024
Par arrêté ministériel du 20 décembre 2024, une reconnaissance complémentaire du sinistre concerne la production apicole (miel et pollen).
2. Modalités de dépôt des demandes d’indemnisation
Les formulaires de demande d’indemnisation et notices sont disponibles sur le site internet Les services de l’État dans le Gard: https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Aides-agricoles/Indemnite- de-Solidarite-nationale-ISN-assurance-recolte
Par arrêté préfectoral, la date de dépôt des demandes d’indemnisation pour la perte de récolte apicole et des pièces justificatives est fixée du 27 janvier au 27 mars 2025
La téléprocédure Aléanat ne peut pas être utilisée pour ce sinistre. Les demandes complètes sont à transmettre uniquement sous forme de 1 dossier papier 2 à l’adresse suivante :
DDTM du Gard
Service Économie Agricole
89 rue Weber
30907 NIMES CEDEX 2
3. Justificatifs de rendement à joindre à la demande
Justificatifs relatifs à la récolte 2024
Afin de justifier de votre rendement 2024, vous devez transmettre une attestation comptable sur laquelle seront mentionnées le nombre de ruches en production de miel et la quantité de miel récoltée. Le modèle d’attestation comptable Annexe 1 A est prévu à cet effet
A défaut d’attestation comptable, vous devrez fournir :
• copie du cahier de miellerie
• copie de déclaration de détention et d’emplacement de ruches
Date de mise à jour : janvier 2024 Page 1/2
NOTICE DÉPARTEMENTALE A L’INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE L’INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES DE RÉCOLTE
VOLET APICULTURE
PLUIES EXCESSIVES DE MARS A MAI 2024 • une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation
◦ ou les bordereaux de livraison à ces organismes
◦ ou factures
◦ ou tout autre document à valeur probante établi par un tiers (document comptable ,suivi technico-éco- nomique, etc.).
Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées pour l’année 2024 vous ne pourrez prétendre à une indemnisation.
Justificatifs relatifs à l’historique de production
Le rendement historique de votre exploitation doit être justifié pour les années 2023, 2022 et 2021
ou pour les années 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019.
Pour le calcul de la perte, le rendement 2024 sera comparé à la moyenne historique triennale
ou à la moyenne olympique quinquennale si elle s’avère plus favorable.
Afin de justifier votre historique de production de miel, vous devez transmettre l’attestation comptable annexe 1A directement complétée et signée par votre comptable
A défaut d’attestation comptable, vous devez fournir la déclaration annexe 1B (déclaration des rendements histo- riques) complétée par vos soins et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives suivantes pour chaque année de production :
• une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou les bordereaux de livraison à ces organismes ou factures ou tout autre document à valeur probante établi par un tiers (document comptable ,suivi technico-économique, etc.)
• copies des cahiers de miellerie
• copies des déclarations de détention et d’emplacement de ruches.
Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées sur un historique couvrant a
minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de
rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n’avez pas fourni de pièce justificative du
rendement.
Contacts :
ddtm-calam@gard.gouv.fr
04 66 62 62 45 - 07 85 09 29 83
Date de mise à jour : janvier 2024 Page 2/2