Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 12 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2020-102

PUBLIÉ LE 12 MAI 2020Sommaire

Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-11-010 - AP DELEGATION DE SIGNATURE SPB

Hélène LESTARQUIT 2020 (5 pages) Page 3

2Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-11-010

AP DELEGATION DE SIGNATURE SPB Hélène

LESTARQUIT 2020

AP DELEGATION DE SIGNATURE A Hélène LESTARQUIT SOUS-PREFèTE DE BRIANçON

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-11-010 - AP DELEGATION DE SIGNATURE SPB Hélène LESTARQUIT 2020 3VU

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galité * Fraternité Lib

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Secrétariat général

Pôle juridique

Arrêté

Objet : Délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT,

Sous-préfète de l'arrondissement de Briançon

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;

le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif a la manifestation de volonté, aux

déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de

déchéance et de retrait de la nationalité française ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

le décret du 11 juin 2018 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes ;

le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Madame Hélène LESTARQUIT en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;

la note de service du 8 novembre 2016 nommant, M. Paul FONTRIER, attaché d'administration de l’Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon ;

ARRETE

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel; (4 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49

www. hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-11-010 - AP DELEGATION DE SIGNATURE SPB Hélène LESTARQUIT 2020 4Article ler :

Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer dans le cadre de son arrondissement, outre les correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :

1 Affaires communales :

substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ; lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;

Il Réglementation et Administration Générale :

décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R 411-8 du code de Ia route) :

autorisations de report de l’heure de fermeture des salles de jeux du casino ; autorisations d’enquête administrative d’ouverture, d’extension ou de renouvellement d'autorisation de jeux du casino :

visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.

III. Logement :

octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ; arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d’expulsion.

IV Urbanisme

avis de l’État sur les projets de plan local d’urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.

V” Environnement :

tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; les décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas :

les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;

les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;

la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.PT) d'intention du bassin versant du Guil :

unités touristiques nouvelles.

VTL Services publics - Affaires économiques et sociales :

tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens :

tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ; tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pavs de l’arrondissement de Briançon ; les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-11-010 - AP DELEGATION DE SIGNATURE SPB Hélène LESTARQUIT 2020 5Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon à l’effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSP01005 (sous-préfecture de Briançon — résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.

Délégation est donnée à Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d'utiliser la carte d’achats pour l’engagement et la liquidation des achats prévus par la charte d’utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts PRFSP01005.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :

Î- Coopération transfrontalière et Alcotra

° actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions ;

° actes contribuant à la coopération transfrontalière.

II- Associations “loi 1901":

+ Les récépissés de déclaration d’association au titre de la loi du 1° juillet 1901 ; « application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ;

- actes liés aux associations cultuelles.

II1- Réglementations diverses :

«< autorisations des dons et legs ;

+ quêtes sur la voie publique.

1V- Décorations et médailles :

+ instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

Article d :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles ler, 2 et 3, à l'exclusion des décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général :

a) pour l'arrondissement de Briançon :

substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

° constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

+ exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; ° convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de l’assemblée des électeurs (article L247 du code électoral) ;

* mesures de police pour la circulation hivernale ;

* _ octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative ° arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d’expulsion ;

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-11-010 - AP DELEGATION DE SIGNATURE SPB Hélène LESTARQUIT 2020 6+ arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de

l'environnement ;

+ décisions. actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve

naturelle de Ristolas :

° tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; * autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;

* autorisations de travaux sur les chalets d'alpage

°_ tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens :

° tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ; ° tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pavs dans l'arrondissement de Briançon ; ° courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon :

unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions.

< convocations pour notification d’arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du règlement Dublin IT ;

b) pour l'ensemble du département :

* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ;

* actes contribuant à la coopération transfrontalière.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul FONTRIER, délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BLANCHARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Joëlle BERAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer les décisions suivantes : a) pour l'arrondissement de Briançon :

° courriers relatifs aux demandes de logement ;

b) pour l'ensemble du département :

. les courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901”:

Article 6 :

Pendant les permanences de fins de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine, la délégation de signature de Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, est étendue à l'effet de signer, en tant que de besoin, tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration et à la direction générale des services civils de l'Etat dans le département.

Il en est ainsi notamment, pour l'ensemble du département, des arrêtés de reconduite à la frontière

des étrangers en situation irrégulière ou ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion, des obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et des décisions de maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des arrêtés relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées.

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-11-010 - AP DELEGATION DE SIGNATURE SPB Hélène LESTARQUIT 2020 7Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète

Me

Le Martine CLAVEL

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-11-010 - AP DELEGATION DE SIGNATURE SPB Hélène LESTARQUIT 2020 8