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Document publié le Vendredi 9 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 102 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-102
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2019 Sommaire
Direction des politiques publiques
05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le
département des Hautes-Alpes (10 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
05-2019-08-09-005
Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau
dans le département des Hautes-Alpes
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 3 SE LÉ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gap, le 9 août 2019
Service Eau, Environnement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Forêt
Arrêté préfectoral n°
Objet : restriction provisoire des usages de Peau dans le département des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
le code de la santé publique ;
les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 3 décembre 2015 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et Île programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
l’arrêté-cadre régional n°R93-2019-055 du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 approuvant un Plan d'Action Sécheresse pour le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-17-009 du 17 juillet 2019 actualisant l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 par intégration des mesures harmonisées mentionnées dans l’arrêté-cadre régional n°R93-2019-055 ;
l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-17-010 du 17 juillet 2019 instaurant l’état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°26-2019-07-26-002 en date du 26 juillet 2019 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme ;
l’avis du comité départemental sécheresse du 09 août 2019 ;
28 rue Saint-Arey — BP 80100 — 0501 GAP Cedex
. Fe : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 4 CONSIDERANT que le débit du Buëch enregistré à Serres sur sept jours consécutifs est inférieur à 2,5 m°/s ;
CONSIDERANT que les débits observés sur l’Aiguebelle et la Blaisance, affluents de la rive droite du Buëch, sont faibles ;
CONSIDERANT que le bassin versant de l’Eygues-Oule est classé en alerte dans la Drôme depuis le 26 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que le débit du Drac sur sept jours consécutifs est inférieur à 2,2 m/s ;
CONSIDERANT que les observations de l’Agence Française de la Biodiversité confirment une dégradation de la situation hydrologique sur une grande partie du département :
CONSIDERANT que la situation météorologique et hydrologique actuelle s’est dégradée depuis l’instauration de l’état de vigilance le 17 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d’envisager une amélioration rapide de la situation ;
CONSIDÉRANT que le niveau des ressources en eau disponibles des bassins versants du Buëch-Méouge de l'Eygues-Oule et du Drac-Gapençais nécessitent la mise en œuvre de mesures de restriction des usages de l’eau ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental adjoint des Territoires.
ARRÊTE
Article 1% : Champ d’application
Au regard des dispositions du plan d’action sécheresse du département des Hautes-Alpes, la situation
départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Zone d’alerte Niveau de gestion
Buëch-Méouge ALERTE
Eygues-Oule ALERTE
Drac-Gapençais ALERTE
Durance aval VIGILANCE
Autres secteurs du département VIGILANCE
La liste des communes comprises dans ces zones d’alerte figure à l’annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales pour les zones au niveau VIGILANCE
Ce premier stade a pour objectif d’informer et de sensibiliser les usagers sur la situation hydrologique du département et des problèmes qui en découlent. II comprend donc :
* la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département :
* la sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ;
* __ l’anticipation sur Les éventuelles restrictions ;
* le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
*__ le relevé des compteurs ou systèmes de comptage reste effectué mensuellement.
Les mesures définies au stade vigilance s’appliquent pour tous les stades suivants.
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 5 Article 3 : Mesures relatives aux usages agricoles des zones d’alerte au niveau de gestion ALERTE À partir de ce niveau, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage des prélèvements d’eau s’effectue à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une réduction des prélèvements d’eau de 20 % et une interdiction d’irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l’horaire de début d’interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu’à 11 h du matin.
La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l’ouvrage de prise.
À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume de référence de l’arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire,
sera retenu,
Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d’application sont définies ci-après :
a/ Organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et les canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant Pimpact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, ce règlement prévoyant des mesures de
gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation
administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte. Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l’eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d’eau individuelle(s) de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté, par chaque bénéficiaire, sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de Peau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 6 c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de Peau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
d/ Exemptions
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s’appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas pour l’abreuvage des animaux et les opérations liées à la salubrité.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d’eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d’irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est recommandée, Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est recommandée.
e/ Dispositions spécifiques à la zone du Buëch aval
Pour les structures d’irrigation collectives partiellement sécurisées, à savoir ASA de Lazer, ASA de Laragne-Monteglin, ASA du Carrefour Céans Buëch Blaisance et leurs ASA clientes, les mesures de limitation des usages se limitent, à partir du stade d’alerte, dès lors que le débit réservé à l’aval du barrage de Saint-Sauveur est respecté, à une interdiction d'irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l’horaire de début d’interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu’à 11 h du matin.
#7 Dispositions spécifiques à la zone du Drac amont — Gapençais :
Sur les secteurs partiellement sécurisés par les retenues de stockage du périmètre de l’ASA du Canal de Gap, les mesures générales de restriction des usages se limitent, à partir du stade d’alerte, dès lors que le débit réservé au niveau de la prise des Ricous est respecté, à une interdiction d’irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l’horaire de début d’interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu’à 11 h du matin. Sur les secteurs non sécurisés par les retenues, les mesures définies à dans le cadre général de l’article 3 du présent arrêté s’appliquent.
La convention du 14/04/2014 établie entre l’ ASA du canal de Gap et les ASA du Champsaur* précise les
modalités de mobilisation et de livraison d’eau destinée à l'irrigation des périmètres des ASA du Champsaur à partir des ressources en eaux superficielles et souterraines du Drac. Dès lors que l’irrigation des périmètres des ASA du Champsaur s’effectue à partir de prélèvement d’eau par pompage en nappe
alluviale du Drac, les mesures définies dans le cadre général à l’article 3 du présent arrêté s’appliquent. La gestion de la nappe des Ricous fait l’objet d’une gestion spécifique définie par les arrêtés préfectoraux du 5 juin 1989 et du 29 avril 2002 ainsi que par les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Drac Amont approuvé le 15 novembre 2012 (disposition V.2.5.3 du PAGD). En dessous de la cote piézométrique 1154 m NGF, le pompage dans la nappe des Ricous est soumis à l’avis du comité de gestion des débits du Drac amont.
*(ASA d’aspersion de Chabottes, ASA d'irrigation de Saint-Laurent du Cros, ASA du canal de St Léger et des Matherons).
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 7 g/ Structures d'irrigation collectives ayant instauré des tours d’eau plus restrictifs agréés par la Direction Départementale des Territoires
« ASA de Maraize sur les communes de Le Saix, Saint-Auban d’Oze,
Chabestan (secteur du Touron), date d’agrément du 14 août 2003.
Article 4 : Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux des zones d’alerte au niveau de gestion ALERTE
À partir de ce stade, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Est appliquée une réduction des prélèvements d’eau de 20 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période de sécheresse.
Les mesures ci-dessus constituent le régime général d’applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux. Ce régime général s’applique sauf si l’usager bénéficie d’un arrêté préfectoral relatif aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté prévaut.
Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l’eau (arrosage des pelouses, lavage véhicules, lavage voiries/surfaces…) sont soumis aux limitations prescrites par l’article 5.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies, etc) et à l’alimentation en eau potable des sites. Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d’affichage sur le site.
Les établissements « gros consommateurs d’eau » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à autorisation prélevant au total plus de 50 000 m° d’eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d’eau réalisées en application du présent arrêté-cadre. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Article 5 : Mesures relatives aux autres usages des zones d’alerte au niveau de gestion ALERTE Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s’appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 3 et 4. Les forages particuliers relèvent de cet usage également. Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d’un hôtel).
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par ces mesures. Il s’agit des usages liés à la santé, à la salubrité, à la sécurité civile, à l’approvisionnement en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
À partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Arrosage: sont appliquées une interdiction d’arrosage de 9h00 à 19h00 pour les espaces verts et les pelouses, les jardins potagers et les jardins d’agrément, les stades de sport et les golfs, ainsi qu’une réduction des prélèvements de 20 % pour les espaces verts et les pelouses, les stades de sport et les golfs.
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 8 Lavage : est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l’exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit.
Le lavage sous pression est autorisé.
Piscines, spas et jeux d’eau : le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l’autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d’eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique.
Plans d’eau, bassins : le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d’eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l’Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l’aquaculture et l’algoculture professionnelles.
Fontaines : les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation
gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique.
Article 6 : Autorisations administratives
I! est rappelé que :
* les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement :
* les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 7 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel, La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 8 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu’au 30 septembre 2019. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par le plan d’action sécheresse.
Article 9 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 10 : Abrogation de Parrêté préfectoral du 17 juillet 2019
L'arrêté préfectoral n°05-2019-07-17-010 du 17 juillet 2019 instaurant l’état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 9 Article 12 : Publication et exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef de la Brigade Départementale de l'Agence Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site PROPLUVTA du ministère de l’écologie :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin et à Madame la Ministre de la Transition écologique et solidaire.
La préfète,
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 10 ANNEXE I
Liste des communes incluses dans la zone d’alerte Buëch-Méouge
ASPREMONT
ASPRES-SUR-BUËCH
BARRET-SUR-MEOUGE
CHABESTAN
CHANOUSSE
CHATEAUNEUF D’OZE
DEVOLUY
EOURRES
ETOILE SAINT-CYRICE
FURMEYER
GARDE-COLOMBE
L’'EPINE
LA BATIE MONTSALEON
LA BEAUME
LA FAURIE
LA HAUTE-BEAUME
LA PIARRE
LA ROCHE DES ARNAUDS
LARAGNE
LAZER
LE BERSAC
LE SAIX
MANTEYER
MEREUIL
MONTBRAND
MONTCLUS
MONTJAY
MONTMAUR
MONTROND
NOSSAGE ET BENEVENT
ORPIERRE
OZE
RABOU
SAINT AUBAN D’OZE
SAINT-FJCLIEN-EN-BEAUCHENE
SAINT-PIERRE AVEZ
SAINT-PIERRE-D’ARGENCON
SAINTE-COLOMBE
SALEON
SALERANS
SAVOURNON
SERRES
SIGOTTIER
TRESCLEOUX
VAL-BUECH-MEOUGE
VEYNES
Liste des communes incluses dans la zone d’alerte Eygues-Oule
MOYDANS
RIBEYRET
ROSANS
SAINT-ANDRÉ DE ROSANS
SORBIERS
VALDOULE
Liste des communes inciuses dans la zone d’alerte Drac-Gapençais
ANCELLE
AVANCON
CHABOTTES
CHAMPOLEON
CHATEAUVIEUX
CHORGES
FOREST SAINT-JULIEN
FOUILLOUSE
GAP
JARJAVES
LETTRET
MONTGARDIN
NEFFES
ORCIERES
PELLEAUTIER
RAMBAUD
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS
SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS
SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 11 LA BATIE-NEUVE SIGOYER
LA BATIE-VIEILLE TALLARD
LA FREISSINOUSE VALSERRES
LA ROCHETTE
Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 12 Direction des politiques publiques - 05-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 13