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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°133 du 11 juin 2024
Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°133 du 11 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-133
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l’utilisation de l’eau de la
fontaine communale pour le remplissage annuel des bassins de la piscine
communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON (3 pages) Page 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel (4
pages) Page 8
83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-Délégation JLD (2 pages) Page 13
83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 Délégation JLD (2 pages) Page 16
83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-Délégation JLD (2 pages) Page 19
83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-délégation de pouvoir JLD (1 page) Page 22
83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-Délégation de pouvoir JLD (1 page) Page 24
83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans
consentement (4 pages) Page 26
83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 31
83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-délégation de pouvoir JLD (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du
16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de
délai concernant la réalisation de six forages de reconnaissance sur le
domaine viticole château Riotor (4 pages) Page 37
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal de
subvention La Garde Freinet.odt (2 pages) Page 42
83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal
de subvention DPVA.odt (2 pages) Page 45
83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI portant
modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de
Fayence relatives à la compétence optionnelle "actions sociales d'intérêt
communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales" (15
pages) Page 48
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11
juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La
Valette-du-Var (7 pages) Page 64
2 83-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du 11
juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens
(3 pages) Page 72
3 Agence régionale de santé du Var
83-2024-06-06-00005
Portant autorisation de l’utilisation de l’eau de
la fontaine communale pour le remplissage
annuel des bassins de la piscine communautaire
saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l’utilisation de l’eau de la fontaine communale pour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON 4 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
En application de l’article D.1332-4 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de l’utilisation de l’eau de la fontaine communale pour le remplissage annuel des bassins de la piscine
communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON
Le préfet du Var,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1332-1 à L1332-9 et les articles D1332-1 à D1332-13 ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D1332-4 et D1332-10 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D1332-1 et D1332-10 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l’article D1332-2 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande de Dracénie Provence Verdon Agglomération en date du 19 avril 2024 d’utilisation de l’eau de la fontaine communale ayant pour origine la source du Clos pour le remplissage de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON;
CONSIDERANT que l’alimentation en eau des bassins d’une piscine par une autre origine que le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT que les mesures mises en place sont satisfaisantes et adaptées afin de vérifier que l’eau de source du Clos alimentant les fontaines de la commune de BARGEMON respecte les limites et références de qualité fixées dans les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à l’utilisation d’une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’un bassin de piscine ;
A R R E T E
Article 1
Dracénie Provence Verdon Agglomération est autorisée à utiliser l’eau brute de la fontaine communale de BARGEMON pour le remplissage du début de saison des bassins de la piscine « KIKI CARON » située à BARGEMON, dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Cette autorisation est valable au titre du code de la santé publique. Elle doit être reliée en période de sécheresse aux éventuelles restrictions d’usage de l’eau aux stades alerte, alerte renforcée et crise, pris dans les arrêtés préfectoraux afférents pour la zone Argens, au titre du code de l’environnement, du code général des collectivités territoriales ainsi que du code civil.
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
PACA
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l’utilisation de l’eau de la fontaine communale pour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON 5 Article 2
Préalablement à chaque remplissage annuel de bassin en début de saison, le responsable fait procéder à un prélèvement de l’eau de la fontaine communale pour la recherche des paramètres listés en annexe 2 et 3 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine.
Le responsable s’assure que l’ensemble des résultats est conforme aux limites et références de qualité fixées dans ces mêmes annexes 2 et 3.
Sous réserve de la conformité de l’ensemble des résultats aux limites et références de qualité, Dracénie Provence Verdon Agglomération est autorisée à procéder au remplissage en début de saison des bassins de piscine « KIKI CARON ».
En cas de non-conformité pour un paramètre, l’utilisation de l’eau de la fontaine communale pour le remplissage de la piscine est interdite.
Article 3
Les mises à niveau et les apports d’eau neuve réglementaires afin de garantir une eau de piscine de bonne qualité seront effectués avec l’eau du réseau public de distribution d’eau.
Article 4
L’utilisation de l’eau de la fontaine communale est interdite pour tout autre usage sanitaire, notamment les douches.
Article 5
Avant l’ouverture des bassins aux baigneurs, l’eau des bassins fera l’objet d’un prélèvement pour recherche des paramètres listés en annexe 1 et 2 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l’article D1332-2 du code de la santé publique.
Les résultats seront transmis à l’ARS : l’ouverture aux baigneurs ne sera possible que si les résultats de l’analyse de l’eau des bassins sont conformes aux exigences de qualité fixées par la réglementation pour les eaux de piscines.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du VAR, le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du VAR, le Maire de BARGEMON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Pour le Préfet et par délégation
Lucien GIUDICELLI
06/06/2024
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l’utilisation de l’eau de la fontaine communale pour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON 6 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l’utilisation de l’eau de la fontaine communale pour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON 7 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00033
2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 8 ù
Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnenq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N O 2024/06/117
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision n 0 34124 en date du 29 juin 2023 nommant Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 21 août
2023,
Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023 et n°2024/01/32 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Périodes de garde
Pendant les périodes de garde, Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, est autorisée à prendre toutes les décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures urgentes s'agissant notamment :
> de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, >
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
> de l'admission des patients,
> du séjour des patients,
> de la sortie des patients,
>du décès des patients,
> de la sécurité des personnes et des biens,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 9 AÀÀAAÀÀAAA
Page 2 sur 4
>des situations de crise,
> du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef d'établissement,
> de la gestion des personnels.
ARTICLE 2
Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice Adjointe, chargée des Ressources Humaines, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur :
Tous les documents relevant de sa fonction et relatifs.
au recrutement des personnels contractuels contrats à durée déterminée, contrats aidés (CAE et CA) et de leur éventuelle reconduction, aux concours,
au déroulement des carrières des personnels non médicaux, (avancement, notation, évaluation),
aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de fonction,
aux éléments de procédure disciplinaire du 1er groupe à l'exclusion des autres groupes, à l'hygiène et à la sécurité des personnels, à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, à la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH, contrat d'engagement de servir,
à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences des personnels placés sous son autorité,
aux instances consultatives (CSE, FSCSE) et sur délégation de la présidence de celle-ci en cas d'empêchement du directeur,
aux ordres de mission du personnel non médical,
aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
Toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice Adjointe, délégation identique relative à l'article 2 est donnée à Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des ressources humaines et des affaires médicales.
ARTICLE 4
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet au 10/06/2024.
Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023 et n°2024/01/32 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 10 Page 3 sur 4
ARTICLE 6
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
A Pierrefeu du Var, le 10/06/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 11 Page 4 sur 4
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu- duVar,
Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe des Ressources Humaines,
Madame Sophie BERTERO, Attachée d'administration Hospitalière au sein de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales,
Affichage :
CHHG-Hall de l'administration
Classement :
DRH : dossier des intéressés
DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 12 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00034
2024-06-119-Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-Délégation JLD 13 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
Here"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/119
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Madame TISSIER Laëtitia
Adjoint administratif
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu la décision n°2024/01/20 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques est abrogée,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de signature est donnée à Madame TISSIER Laëtitia, Adjoint administratif au Centre Hospitalier Henri Guérin, à l’effet de :
• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d’ordonnance en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que
Pierrefeu du Var, le 10/06/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-Délégation JLD 14 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
A4erekr
1/1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-Délégation JLD 15 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00035
2024-06-120 Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 Délégation JLD 16 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
Here"
1/1
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/120
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Madame OLMOS Laury
Assistante Médico-Administrative
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu la décision n°2024/01/21 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques est abrogée,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de signature est donnée à Madame OLMOS Laury, Assistante Médico-Administrative au Centre Hospitalier Henri Guérin, à l’effet de :
• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d’ordonnance en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que
Pierrefeu du Var, le 10/06/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 Délégation JLD 17 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
A4erekr
1/1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 Délégation JLD 18 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00036
2024-06-122-Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-Délégation JLD 19 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
Here"
1/1
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/122
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement
et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Madame GERMONE Valérie
Assistante Médico-Adminsitrative
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu la décision n°2024/01/28 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques est abrogée,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de signature est donnée à Madame GERMONE Valérie, Assistante Médico- Administrative au Centre Hospitalier Henri Guérin, à l’effet de :
• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d’ordonnance en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que
Pierrefeu du Var, le 10/06/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-Délégation JLD 20 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
A4erekr
1/1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-Délégation JLD 21 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00037
2024-06-123-délégation de pouvoir JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-délégation de pouvoir JLD 22 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
Here
1/1
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/123
Délégation de pouvoir en matière de représentation
aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention
Madame BIANCHINI Sabine
Attachée d’Administration Hospitalière au service du bureau des entrées
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de pouvoir permanente est donnée à Madame BIANCHINI Sabine, Attachée d’Administration Hospitalière au service du bureau des entrées, aux fins de représentation de Monsieur le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de la Détention auprès du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Pierrefeu du Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-délégation de pouvoir JLD 23 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00038
2024-06-125-Délégation de pouvoir JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-Délégation de pouvoir JLD 24 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/125
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Madame BLANC Stéphanie
Assistante Médico-Administrative
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu la décision n°2024/01/27 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques est abrogée,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de signature est donnée à Madame BLANC Stéphanie, Assistante Médico- Administrative au Centre Hospitalier Henri Guérin, à l’effet de :
• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d’ordonnance en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que
Pierrefeu du Var, le 10/06/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-Délégation de pouvoir JLD 25 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00039
2024-06-126-Délégation de pouvoir sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 26 Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION n° 2024/06/126
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu, les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, la loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu, les précédentes décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018, du numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, du numéro 2021/09/48 du 1 er septembre 2020, du numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2022, du numéro 2022/01/09 du 20 janvier 2022, du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022, du numéro 2024/01/23.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame LEFORT Sarah, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 27 Page 2 sur 4
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur par intérim dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame BIANCHINI Sabine Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame BERTERO Sophie, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Monsieur EYMARD Julien, Directeur Adjoint
- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe,
- Madame MILLIARD Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame MONCANY-DELCOURT Flora, Ingénieur Hospitalier,
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers,
- Monsieur ROQUE Éric, Directeur Adjoint,
- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification des droits,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 28 Page 3 sur 4
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non n'excédant pas 48 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3:
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Santé paramédical
- Madame BRICOUT Murielle Cadre de Santé paramédical
- Monsieur DUHEM Stéphane Cadre de Santé paramédical
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
ARTICLE 4 :
La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable ; sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var (conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la Santé Publique) et prend effet à ce jour. Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée dans l’établissement et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
ARTICLE 5 :
Les décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018, numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, numéro 2020/09/48 du 1er
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 29 Page 4 sur 4
septembre, numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2021, du numéro 2022/01/09 du 20 janvier 2022, du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022 et du numéro 2024/01/23 du 15 janvier 2024 sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulon-
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 30 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00040
2024-06-142-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans consentement 31 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/142
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Julien EYMARD, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 2 janvier 2020,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Monsieur Julien EYMARD, Directeur Adjoint
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans consentement 32 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024 ;
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans consentement 33 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans consentement 34 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00041
2024-06-143-délégation de pouvoir JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-délégation de pouvoir JLD 35 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/143
Délégation de pouvoir en matière de représentation
aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention
Monsieur Julien EYMARD – Directeur Adjoint
En charge des affaires financières,
des relations extérieures et des relations avec les usagers, et du système d’information
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de pouvoir permanente est donnée à Monsieur Julien EYMARD, Directeur adjoint en charge des affaires financières, des relations extérieures et des relations avec les usagers et , aux fins de représentation de Monsieur le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de la Détention auprès du Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Pierrefeu du Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-délégation de pouvoir JLD 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-16-00007
ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48
du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives à la prorogation de délai concernant la
réalisation de six forages de reconnaissance sur
le domaine viticole château Riotor
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de 37 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor
Commune du CANNET DES MAURES
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-1 à L214-6 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 mai 2021, enregistré sous le n° D2080/83- 2021-00033 et relatif à la réalisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor sur la commune du Cannet des Maures ;
Vu le récépissé de déclaration n° D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021 concernant la réalisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor sur la commune du Cannet des Maures ;
Considérant que le récépissé de déclaration a une durée de validité de 3 ans, soit jusqu’au XXXX, conformément à l’article R. 214-51 dudit code ;
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai de deux ans adressée au préfet et enregistrée au guichet unique police de l’eau à la date du 22 mars 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de 38 Considérant qu’en application de l’article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé, à défaut de quoi la déclaration sera caduque ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021.
ARRÊ TE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de deux ans concernant la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux et l’exercice de l’activité objets du récépissé de déclaration en date du 19 mai 2021 donnée à la Société Agricole Château Saint Maur, enregistré sous le n° D2080/83-2021-00033 et relatif à la réalisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor sur la commune du Cannet des Maures.
Le service de police de l'eau et l’office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation de deux ans est accordée à la Société Agricole Château Saint Maur soit jusqu’au 08 mai 2026. Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Obligations du pétitionnaire :
Le pétitionnaire se conformera aux dispositions énoncées par l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé qui sont applicables à l’opération qu’il entreprend. En particulier, il communiquera au service chargé de la police de l’eau :
- dès notification du présent récépissé:
– les dispositions et techniques prévues pour réaliser et équiper le forage.
dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, en trois exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
– le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations, difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées,
– les sondages et forages réalisés, repérés en coordonnée Lambert, en indiquant pour
chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et matrice cadastrale,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de 39 – pour chaque forage : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes
rencontrées et la coupe technique des installations précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...), – les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé, pour ceux qui sont abandonnés, – le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau, superficielle et souterraine, et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé, – les résultats des analyses d'eau effectuées.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie du CANNET-DES-MAURES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations (notamment au titre des codes de l’urbanisme, forestier et de la santé publique).
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de 40 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire du Cannet-des-Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie du Cannet-des-Maures .
Fait à Toulon, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Le chef du Bureau Politique de l’eau et planification
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de 41 Préfecture du VAR
83-2024-06-06-00004
Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal
de subvention La Garde Freinet.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 42 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de dérogation n° DCL/BFL/2024-111 relatif au taux minimal de subvention
dans le cadre de l'octroi d’une dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR 2024) au bénéfice de la commune de la Garde-Freinet.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du 10 janvier 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU le dossier de demande de subvention DETR n°15504118 déposé par la commune de
la Garde Freinet le 22 décembre 2023 sur la plateforme « Démarches
Simplifiées » ;
VU la demande d'avis auprès de la direction du management de l'administration
territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) le 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune de la Garde-Freinet a déposé le 22
décembre 2023 sur la plateforme « Démarches Simplifiées », une demande de subvention
DETR de 354 810,37 € pour le projet de rénovation et d'extension de l'école élémentaire,
soit 16,69 % du montant total des travaux hors taxes qui s'élève à 2125 263,52€;
CONSIDÉRANT que l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que « le taux de subvention (DETR) ne peut être inférieur à 20 % du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » et que la demande
susvisée, qui représente seulement 16,69 % de la dépense subventionnable, n'atteint pas
ce seuil ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet, notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par le fait qu'il permet à la fois l'amélioration de la fonctionnalité et la rénovation d’un équipement public d'éducation
en accord avec les préoccupations environnementales et énergétiques du
Gouvernement ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 43 CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
nécessité de favoriser la démarche écoresponsable menée par la commune, en accord
avec les recommandations du Gouvernement et les 20 mesures annoncées en juin 2023
par le ministère de l'éducation nationale sur le bâti scolaire, notamment sur la
végétalisation des cours d'école.
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques
tout en tenant compte de l'enveloppe globale attribuée au Var au titre de l'exercice
2024 ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou
à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la DMATES le 21 mai 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-27 du CGCT qui dispose que « le taux de subvention (DETR)
ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable » ;
Article 2:
Ce taux est ramené à 16,69% du montant total des dépenses prévisionnelles
subventionnables de 2125 263,52 € pour l'opération de rénovation et d'extension de
l'école élémentaire. Ce taux sera mentionné dans l'arrêté attributif de subvention ;
Article 3 :
Le préfet du Var et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégations
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Toulon, le 6 juin 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 800017, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de
recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales
de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - pref-bfl-subventions@var.gouv.fr
04.94.18.83.18
•
•
•
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 44 Préfecture du VAR
83-2024-06-06-00003
Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux
minimal de subvention DPVA.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 45 PRÉFET ; ec Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Liberté Bureau des finances locales
Égalité
Fraternité
Arrêté de dérogation n° DCL/BFL/2024-112 relatif au taux minimal de subvention
dans le cadre de l'octroi d’une dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR 2024) au bénéfice de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU laloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var:
VU F'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du 10 janvier 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement ds collectivités territoriales ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU le dossier de demande de subvention DETR n°1502645 déposé par la communauté
d'agglomération DPVA le 19 décembre 2023 sur la plateforme « Démarches
Simplifiées » ;
VU la demande d'avis auprès de la direction du management de l'administration
territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) le 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le président de la communauté d'agglomération DPVA a déposé le 19
décembre 2023 une demande de subvention DETR de 51 082 € pour le projet de création
d'un centre de santé pour la Dracénie (constitué du siège à Vidauban et de trois antennes
locales à Bargemon, Comps Sur-Artuby et Sillans la Cascade), soit 12,19 % du montant
total des travaux subventionnables hors taxes qui s'élève à 419 118,92 €;
CONSIDÉRANT que l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que « le taux de subvention (DETR) ne peut être inférieur à 20 % du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » et que la demande
susvisée, qui représente seulement 12,19 % de la dépense subventionnable, n'atteint pas
ce seuil ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet, notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est établi par le fait qu'il s'agit d'un projet
de santé publique qui s'inscrit dans la lutte contre le phénomène de désertification
médicale sur le territoire rural de la Dracénie ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 46 CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
nécessité de soutenir l'offre de soins sur le territoire pour répondre aux besoins actuels
de la population et d'offrir des consultations sur sites ou des visites à domicile, dans le
cadre d'une pratique en équipe de soins primaires et/ou coordonnées ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques
tout en tenant compte de l'enveloppe globale attribuée au Var au titre de l'exercice
2024 ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou
à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la DMATES le 21 mai 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-27 du CGCT qui dispose que « le taux de subvention (DETR)
ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable » ;
Article 2:
Ce taux est ramené à 129% du montant total des dépenses prévisionnelles
subventionnables de 419 118,92 €) pour l'opération de création d'un centre de santé pour
la Dracénie. Ce taux sera mentionné dans l'arrêté attributif de subvention ;
Article 3 :
Le préfet du Var et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Toulon, le 6 juin 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80007, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de
recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales
de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX pref-bfl-subventions@var.gouv.fr
04.94.18.83.18
•
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•
2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 47 Préfecture du VAR
83-2024-06-10-00001
Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Pays de Fayence
relatives à la compétence optionnelle "actions
sociales d'intérêt communautaires" et à la
compétence facultative "actions sociales"
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle 48 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle « actions sociales d’intérêt communautaires » et à la compétence facultative « actions sociales »
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2006, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Fayence ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence approuvant les modifications de la compétence optionnelle « actions sociales d’intérêt communautaires » et de la compétence facultative « actions sociales » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-Forêt (25/01/24), Callian (19/02/24), Mons (9/02/24), Montauroux (16/02/24), Saint-Paul-en-Forêt (29/02/24), Seillans (22/02/24), Tanneron (5/03/24) et Tourrettes (26/02/24) approuvant les modifications de la compétence optionnelle « actions sociales d’intérêt communautaires » et de la compétence facultative « actions sociales » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de préfecture du Var.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle 49 ARRETE
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence sont ainsi modifiés :
À l’article « 32.2 Compétences optionnelles », il est ajouté la compétence : « 322.8 Action sociale d’intérêt communautaire
• Santé publique et accès aux soins »
À l’article « 32.3 Compétences facultatives », le 4ème point de l’article « 323.7 – Actions sociales » est ainsi modifié :
« • Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille »
Article 2 : La communauté de communes du Pays de Fayence est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le président de la communauté de communes du Pays de Fayence, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du service de gestion comptable de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 10 Juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle 50 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
3/3
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle 51 our le Préfet et par déiége.vr: le secrétaire général,
1 Q JUIN 2024
Luci
Communauté de communes du Pays de Fayenc
Bagnols-en-Forêt
Callian, Fayence, Mons, Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes
STATUTS
ADOPTÉS PAR DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°231213/03 DU 13/12/2023
PAGE 1
Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle 52 SOMMAIRE
PREAMBULE 3
TITRE I- CREATION - DUREE - SIEGE 4
1.1 création
1.2 durée
1.3 siège
1.4 modifications statutaires
TITRE II- REPRESENTATION - CONSEIL - BUREAU 5
2,1 fonctionnement du consell COMMUNAUTAIRE nr nnneesnn dant ee dan d nn NE RENNAIS ie
2 DÉSIR UION dE FORCER ennemmmesamenmnaendoomen-menvasmemmoencenmennneresacnnenmnnnenenne
2.3 fonctionnement des SBrVICRS::ncrrmercennnnanes since nee du A Red da RE ne ST CPR ER
2.4 le conseil communautaire... srnennrnnnseeesenennennnee manner
2.5 IE brÉSMENT rss sssmannerrrnns emmener aneraue 6
2.6 le DUrEAU nr nnnss se es snnnesess ss ces ssenseennnnenneessseseseeeeceennnnnnnnenenenennne secs seeseennnsessnene
PAA À LEE LE LS EL
TITRE NTEÉCOMPETENCES PR St mdr nas de tn nl tre sec Une Ni al RAT ee des et Denon pose nu nes a sescts seen see v etats eos e 7
3.1 définition de l'intérêt communautaire ss ssssssssinrrrrrennnnresseerseneeeseesnennnes
SL NOUONS csesvescrernnsecenenn casses ss de Se NET T Ce E TEE T een a ce verse rene n reves Ne ec encre és
SL 2 ER rrrnnmsnanhecesnnnnerennanerenceensennenmareenenseenaenneeanrenennanmennne ti GR RS ECS NN
3:24 CMDÉIOTÉSS...rremennnnnnenennmenreuneesmnrinentendine it Annie IRC RES CNET EN ANT TAN EE
32.1.compétences OBLIGATOIRES sssssssssmsremmnemmenanaeanEnErEnneneemmenmaeeneen 8
321.1 aménagement de l'AC ccromnmannenasanasondNdasnnus
321.2 06veloppementÉCONCMIQUE....rsmrnenmenemmmenmmasmmNmemnnamenemnanies
321,3 Gestion des MINEUX a QMAtIQUÉSrsnnnnnrennrrannÉnaumnouumuense
321.4.Aires d'accueil des gens du vOYage..srarmnennmenmmsvnmuNnmneennene
321.5 Déchets ménapers ét 2SSIMIBS:srrnnsnnnmssananrsmnranamEnaieenas
32.2 compétences OPTIONNELLES.........................LS 9
322.1 ENVIFONNEMENT. nn errererrnnnennnnnnnnenennnnennee sens sssesneeseseenensssesensssene
322.2 poltique du logement ét cadre de Visionner
322,3 création et gestion d'équipements culturels et sportifs
322.4 création et gestion de services publics et organisation d'évènements locaux...
322,5 développement du Sport... rires
322.6 création et gestion de la Maison de Service au Public...
322.7 création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire...
392.8 Santé publique et accés AUX SOÏNSanssntanennencunsnsmnrnnrmnnmmanmmennn
32.3 compétences FACULTATIVES scenario LT
EP A Te LRO Le Le 0 D
LE nnmeennenremaneunsscenennner eee EE A RETRACE EDGE ECO
221,3 ss sintssement Ole Rss nn en ae AN EU SN NES
223.4 -sainissement nr lee Et ssnenreasamnnemnmasmomaemmwvreNmnmEnenn
3223.5:éaû brute d'IFIRATION near nan en A OP NO GRR San
323.6 équipement ressources naturelles et énergétiques
322.7 ACL ns SOS 20 sn can Ann SNS TGS D BASES GA EN LC A Te
323.8 contribution au développement du secteur 4.
RE RS ALES
323.10 mobilité iii enrernrrerenrerenneeenneereenennesne
Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle 53 TITRE VS DISPOSITIONS FINANCIERES EE SAS SR Re RAR te nl
PREAMBULE
En application des articles L 5214-21 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dès sa création par arrêté préfectoral du 21 août 2006 la Communauté
de communes du Pays de Fayence s’est substituée au SIVOM du Pays de Fayence et
a intégré depuis le 1°’ janvier 2014 la commune de Bagnols-en-Forêt.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle 54 TITRE | - CREATION - DUREE- SIEGE
1.1- Création
En application du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du CGCT, il est créé une communauté de communes qui
regroupe les communes de Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans, Tanneron et Tourrettes. L
Son périmètre est celui des communes membres et pourra être modifié par adhésion de nouvelles communes
ou retrait de communes membres.
Elle est dénommée :
“COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE”
1.2- Durée
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
1.3- Siège
Le siège social est fixé à la Maison du Pays de Fayence 50 route de l’aérodrome — CS 80106 — 83 440 Fayence.
Les réunions ayant trait au fonctionnement du conseil communautaire se dérouleront dans la salle des fêtes -
Place Saint Jean-Baptiste - 83 440 Fayence.
Les services administratifs sont fixés au Mas de Tassy 1949 R.D. 19 - CS 80106 - 83440 Tourrettes.
1.4- Modifications Statutaires
Les dispositions des articles L 5211-16 à L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organisent les modifications statutaires relatives aux compétences de la communauté de communes, à ses conditions de fonctionnement et de durée et à son périmètre.
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2.1- Fonctionnement du Conseil Communautaire
Les règles de fonctionnement de l'organe délibérant de la communauté de communes sont définies par les
articles L 5211-1 et suivants du CGCT.
2.2- Désignation du trésorier
Les fonctions de trésorier de la Communauté de communes sont assurées par monsieur le trésorier de
Fayence. Celui-ci pourra être chargé d'opérations mobilières et immobilières liées au transfert des biens
concernés entre le SIVOM et la Communauté de communes.
2.3- Fonctionnement des services
La Communauté de communes créera les services et les équipements nécessaires à son fonctionnement et se
dotera du personnel et du matériel indispensables correspondant aux besoins.
Elle pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition selon les
dispositions des articles L.5211-4-1-Il et L. 5214-16-1 du CGCT.
La Communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité
civile, celles des élus et les risques liés à l'exercice de ses compétences (article L 5211-15 du CGCT).
2.4- Le conseil communautaire
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a posé le principe de l'élection des
délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, au suffrage universel direct par fléchage dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin
de liste.
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes est déterminé par accord des communes dans les
conditions fixées aux articles L5211-6-1 du CGCT.
Au terme d’un accord local constaté par l'arrêté préfectoral n°41/2019-BCLI du 11 septembre 2019, le nombre
de sièges est fixé à 30 répartis comme suit:
Commune Nombre de sièges par commune
Montauroux
Fayence
Callian
Tourrettes
Bagnols-en-Forêt
Seillans
Saint-Paul-en-Forêt
Tanneron
Mons
TOTAL
N
IN
| N
|
|
©
| W
|
|A
Ion
[æ]
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2.5- Le président
Le président est l’organe exécutif de la Communauté de communes.
Ses responsabilités sont définies par les articles L 5211-2, L 5211-9 et suivants du CGCT.
Il préside le conseil communautaire et exécute ses délibérations.
Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents, ou en cas d’'empêchement à des
membres du Bureau.
En cas d’empêchement à l’exercice de ses fonctions, le président est suppléé par un vice-président dans l’ordre
des nominations.
Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le président peut recevoir certaines délégations pour
l'administration des affaires courantes, à la suite d’une délibération du conseil communautaire.
2.6- Le bureau
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur
à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui
résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze.
Le Bureau peut recevoir certaines délégations pour l’administration des affaires courantes, à la suite d’une
délibération du Conseil Communautaire dans les conditions fixées à l’article L5211-10 du CGCT.
2.7- Mandat
Le mandat du conseil communautaire et des membres du bureau expire lors de l'installation du nouveau
conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les conditions d'exercice du mandat des membres du conseil communautaire sont définies par les articles :
L 5211-28,
L 5211-12 à L 5211-15,
R 5211-3,
R 5211-4 et D 5211-5 du CGCT.
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3.1- Définition de l'intérêt communautaire
31.1- La notion d'intérêt communautaire résulte des impératifs suivants :
- nécessité pour ses habitants et pour les visiteurs de préserver l'attractivité du territoire qui ne doit pas
mourir ou se déprécier, victime de ses atouts.
- nécessité de maîtriser la demande foncière en vue d’arriver à un palier de stabilisation de la population
permettant d’aller au bout de ses besoins en équipements et en services publics.
- contribuer à la constitution d’un tissu économique et social plus riche, non fondé sur la fuite en avant
d’une croissance artificielle due à l’évolution de la population, mais créé au moyen des ressources des
communes membres.
- affirmer l'indépendance du territoire ainsi formé vis-à-vis des décisions extérieures, qui concernent
cependant ses ressources et ses espaces.
31.2- Sont d'intérêt communautaire les actions, opérations, services et équipements répondant à l’un au
moins des critères suivants :
- dont le périmètre, le champ d'application ou l'importance concerne plusieurs communes ;
- qui touchent à l'intérêt général concernant le territoire, la population, les ressources ;
- qui favorisent un développement économique et social durable et à plus forte valeur ajoutée ;
- qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la réalisation d'économies d'échelle.
3.2- Compétences
- la totalité de celles que le SIVOM exerçait jusqu’à la date de sa dissolution
- des compétences nouvelles déléguées par les communes
Sa mission est d’œuvrer dans l'intérêt communautaire en respectant toutefois l'identité et l'autonomie qui
fondent la particularité des communes, de favoriser la mise en œuvre de projets de développement
communautaires, de gérer à la place des communes les services transférés, de proposer des orientations à
vocation intercommunale, de réaliser la coopération intercommunale axée sur la libre volonté des communes,
d'élaborer des projets communs de développement et de gestion au sein de son périmètre de solidarité.
Selon les dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT, elle pourra assurer une prestation de services en
fonctionnement pour le compte d’une autre collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un Syndicat Mixte,
par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
En application des dispositions de l’article L.5111- 4 du CGCT, elle pourra garantir des emprunts pour des
opérations entrant dans ses compétences.
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Selon les dispositions de l’article L.5214 - 16 du CGCT
321.1- Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, SCOT et
schéma de secteur :
+ Etude, mise en œuvre, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale.
e Aide aux communes pour l'élaboration et le suivi de leurs documents d'urbanisme.
+ Chaque maire est chargé de représenter l’intérêt communautaire (tel que défini par l'article 1
du titre Il!) au cours de l’élaboration des documents d'urbanisme communaux.
+ Politique d'acquisition en vue de la constitution de réserves foncières :
- afin de créer des programmes de logements sociaux ou pour actifs, dès lors que les projets
concernent plus de 25 logements,
_- afin de réaliser des zones de protection de l’environnement,
- afin de développer l’agro-sylvo-pastoralisme,
- et afin de favoriser le développement d'activités économiques.
+ Aménagement, entretien, protection, exploitation touristique des rives du Lac de St Cassien
comprises entre les côtes NGF 147,35 et 152 dans le cadre de la convention d'occupation des
berges de la retenue de Saint Cassien et des terrains communaux affectés à la Communauté de
communes.
321.2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-16
du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme :
e Etudes et actions en faveur du développement du Pays de Fayence dans le cadre de la Stratégie
de développement, d’Attractivité et de Transitions Economiques (SDATE) ;
e Etudes et actions en faveur de l'aménagement des zones d'activités existantes ;
e Etudes et actions en faveur de la dynamisation économique des centres anciens ;
e Etudes et actions en faveur du développement du haut et du très haut débit ;
e En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
o L'élaboration d’une stratégie intercommunale de développement commercial ;
o L'expression d'avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
o Les actions d’études et d'observations des dynamiques économiques et commerciales sur
le territoire communautaire ;
o Le soutien aux associations de commerçants dans leurs actions en faveur du
développement commercial à une échelle supra communale ;
o L'accueil et l’accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial,
notamment par le biais de partenariats ;
o Les actions en faveur de l'intégration des TIC dans les entreprises commerciales ;
o L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les
commerçants, artisans, prestataires de services du territoire ;
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o Promotion du tourisme à l’échelle du Pays de Fayence dans le cadre d’un office de
tourisme intercommunal (articles L133-1 à L133-10 du code du Tourisme). Le statut
juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme seront déterminés par
délibération du Conseil Communautaire.
Elaboration d’une stratégie de développement touristique
Création et gestion d’une « Maison du Lac de Saint-Cassien »
Programmes concernant des opérations de création de plus de 5 gîtes d'accueil
Études et actions en faveur de l'aménagement de vélo-routes et voies vertes, d’itinéraires
de rabattement vers celles-ci et de boucles locales à partir de celles-ci.
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e Dans le domaine agricole et forestier :
o Maintien et développement de l’activité agro-sylvo-pastorale
321.3.1- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement à savoir :
e L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
e L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
321.3.2- Gestion de l’eau (hors Gemabpi) :
e Suivi de la démarche SAGE
321.4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage :
o Aménagement, entretien et accueil des aires d'accueil des gens du voyage.
321.4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
° Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de toute valorisation des déchets ménagers et assimilés.
° Création de lieux de stockage et de gestion des déchets inertes (classe 3)
e Création de lieux de stockage d’ordures ménagères résiduelles (classe 2)
e Création de lieux de stockage et de valorisation des boues des stations d'épuration
32.2- Compétences OPTIONNELLES
322.1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
° Création et fonctionnement d'un chenil fourrière intercommunal.
° Création et fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles.
e Elaboration, actualisation et gestion du Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (PIDAF) et aide au développement de la filière bois.
e Suivi de la démarche Natura 2000
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e Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
+ Etudes en faveur du développement des transports collectifs intra-communautaires.
° Programme de création de logements sociaux ou pour actifs selon les préconisations du schéma
de cohérence territoriale dès lors qu’ils comptent plus de 25 logements.
+ Etude d'amélioration paysagère des zones d'activité existantes.
322.3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire ;
construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
e Création et/ou gestion d'équipements culturels, d'intérêt communautaire.
e Création et/ou gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique
du cinéma et de la danse, d'intérêt communautaire.
322.4- Création et gestion de services publics et organisation d'événements locaux :
+ Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée
+ Promotion et organisation de manifestations culturelles dont la portée concerne l’ensemble des
communes du territoire.
+ Organisation du Festival International de Quatuors à Cordes en Pays de Fayence.
322.5- Développement du sport :
e Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnées (PR, GRP et
promenades inscrits dans le topoguide et guide des promenades) ainsi que des circuits VTT et
cyclosportifs d'intérêt communautaire.
e Promotion et organisation de manifestations sportives dont la portée concerne l’ensemble des
communes du territoire.
322.6- : Création et gestion de la Maison de Services au Public du Pays de Fayence et définition
des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
322.7- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
e Voirie de desserte des zones d'activités,
e Voirie de circulation interne des zones d'activités,
e Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement et de pôles de mobilités.
322.8 Action sociale d'intérêt communautaire
e Santé publique et accès aux soins
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323.1- Droit des sols :
e Instruction des autorisations relatives au droit des sols pour les communs membres de la
Communauté de Communes
323.2- Eau :
e Production d’eau potable, y compris le prélèvement dans le milieu par captage ou pompage,
la protection du point de prélèvement, le traitement d’eau brute destinée à la consommation
humaine
e Transport, stockage d’eau
e Distribution d’eau potable, y compris l'élaboration du schéma de distribution d'eau potable
déterminant les zones desservies par le réseau de distribution
323.3- Assainissement collectif :
e Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées
e La collecte, y compris l'élaboration du schéma d’assainissement déterminant les zones
desservies par le réseau de collecte des eaux usées, et le transport
e L’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites
323.4- Assainissement non collectif :
e Vérification technique de la conception, de l'implantation et de la réalisation de
l'assainissement non collectif
e Contrôle diagnostic et contrôle périodique de bon fonctionnement
323.5- Eau brute d'irrigation :
e L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
relevant de l'irrigation agricole
323.6- Equipements - Ressources naturelles et énergétiques :
° Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique (avec pouvoir concédant).
° Etudes et actions concernant la protection et l'amélioration de la ressource en eau.
° Etudes et réalisations en faveur du développement de la filière bois.
+ Travaux et équipement de la Maison de Pays et du Mas de Tassy.
e Eclairage public et réseau téléphonique dans le cadre des travaux d’effacement esthétique des
réseaux.
+ Aménagement numérique de l’espace.
e Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
tel que prévu à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
323.7- Actions Sociales :
e Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification
professionnelle de personnes en difficulté.
+ Adhésion à la Mission Locale Est-Var.
e Réalisation d'études et d'actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées,
handicapées et à mobilité réduite.
e Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille
+ Création, aménagement et gestion d'équipement de santé pluri-professionnel et d'intérêt
communautaire.
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e Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou
extérieures à la Communauté, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT.
e Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'intéressant qu'une ou plusieurs communes
membres ou extérieures au groupement.
+ Conventions de coopération dans les conditions des articles L. 5211- 4-1- II, L. 5214-16-1 et L.
5721- 9 du CGCT.
La Communauté de Communes pourra adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec
d’autres EPCI et collectivités.
323.9- Sécurité :
e Création d’une Police Intercommunale et environnementale
+ Réseau radio intercommunal
e Versement des contributions communales au budget du Service Départemental d'incendie et
de Secours
323.9- Mobilité :
+ Organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1 du Code des transports
TITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609
nonies C du code général des impôts ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
_- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
de services rendus et de ventes diverses ;
- Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et
des établissements publics ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts.
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83-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du
11 juin 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Toulon et La
Valette-du-Var
Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 64 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 06 – 004 ELA du 11 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var
Le préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de la police de circulation sur l’autoroute A50 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A57 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 30 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-120 en date du 10 juin 2024.
Vu l’avis favorable du Conseil départemental du Var en date du 06 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Toulon en date du 30 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de La Valette-du-Var en date du 07 juin 2024 ;
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 1/7
Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 65 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux d’élargissement à deux fois trois voies de l’autoroute A57, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A57 dans les deux sens de circulation, les week-ends du samedi 15 juin 2024 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 17 juin 2024 à 6h00 et du samedi 27 juillet 2024 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 29 juillet 2024 à 6h00.
Les week-ends du samedi 22 juin 2024 à 20h00 au lundi 24 juin 2024 à 6h00, du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 06h00 et du samedi 24 août 2024 à 20H00 au lundi 26 août 2024 à 6h00 constituent les week-ends de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de réalisation de l’étanchéité du passage inférieur PI 116 ainsi que la restructuration de chaussées sur l’autoroute A57, dans le sens Toulon vers Nice du PR 1.000 au PR 1.240 à hauteur du secteur de La Palasse, la circulation de tous les véhicules est réglementée du samedi 15 juin 2024 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 17 juin 2024 à 06h00.
Les week-ends du samedi 22 juin 2024 à 20h00 au lundi 24 juin 2024 à 6h00 et du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 06h00 constitue les week-ends de réserve.
Article 2 : En raison des travaux de renforcement de chaussées sur l’autoroute A57 dans les deux sens de circulation du PR 0.000 au PR 3+700 dans les secteurs de Tombadou, La Palasse et l’Avenue Benoit Malon, la circulation de tous les véhicules est réglementée du samedi 27 juillet 2024 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 29 juillet 2024 à 06h00. Le week-end du samedi 24 août 2024 à 20h00 au lundi 26 août 2024 à 6h00 constitue le week-end de réserve.
Article 3 : Les travaux se dérouleront de jour et de nuit, du samedi à partir de 20h00 jusqu’au lundi à 06h00. Ils nécessitent des restrictions de circulation sur les autoroutes A50 et A57.
Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.
Afin d’offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier,
les modes d’exploitation retenus sont les suivants :
Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune. Les
largeurs minimales par voie sont : collectrice à 3,2 m, voie de droite à 3,0 m, voie
médiane à 2,8 m et la voie de gauche à 2,8 m.
La « bande d’arrêt d’urgence » (BAU) sera supprimée.
Le dimanche 16 juin 2024 à compter de 9h30, dans le sens Marseille vers Nice,
la circulation se fera sur une seule voie de l’entrée du tunnel sur l’A50 à la sortie
N°2 « Toulon Est » au PR 1.000 de l’A57. La largeur de cette voie sera de 3,2 m dans la
zone de chantier considérée, avec interdiction de doubler pour tous les véhicules.
Les restrictions de circulation de chaque week-end de travaux sont détaillées en annexes
du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 2/7
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Dans ce cas, la préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr), le conseil départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée / Tel : 04.83.95.17.00 – Fax : 04.83.95.17.05), la direction départementale des territoires et de la mer du Var, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, les villes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.
Article 4 : La fermeture de l’autoroute A57, du tunnel et de certaines bretelles pendant toute ou une partie de la phase de travaux nécessitent de réglementer la circulation avec des itinéraires de déviation représentés en annexes 1 et 2.
La signalisation des itinéraires de déviation et du jalonnement est constituée, au début de
l’itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation de
jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants ou ambigus et aux
intersections.
Dans le cas où l’avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires non prévues à cet arrêté, ces dernières feront l’objet d’arrêtés spécifiques.
Article 5 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel
des fermetures est transmise pendant le week-end de travaux aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Métropole Toulon Provence Méditerranée
Article 6 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ou leurs partenaires, pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Concernant les travaux de réalisation de l’étanchéité du passage inférieur PI 116 une campagne de communication sera relayée dans la presse locale et des panneaux d’information seront positionnés le long des autoroutes A50/A57.
Article 7 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :
- L’inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A8, A50 et A57 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
- En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents, les
balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être posés entre le samedi 20h et le
lundi 06h.
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Fait à Toulon, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 4/7
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Travaux de réalisation de l’étanchéité du passage inférieur PI 116 au niveau de La Palasse ainsi que la restructuration des chaussées
Autoroutes A50 et A57
Dans le sens Toulon vers Nice
Fermeture de nuit
- de la section courante entre le diffuseur N°16 « Toulon le Port » au PR 68.900 sur l’A50 et le diffuseur N°3 « La Valette Centre » au PR 2.500 sur l’A57
Du samedi 15 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 09h30 Du dimanche 16 juin 2024 à 20h00 au lundi 17 juin 2024 à 06h00
Les périodes de réserve prévues sont :
Du samedi 22 juin 2024 à 20h00 au dimanche 23 juin 2024 à 9h30 Du dimanche 23 juin 2024 à 20h00 au lundi 24 juin 2024 à 6h00
Du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 28 juillet 2024 à 9h30 Du dimanche 28 juillet 2024 à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 6h00
Fermeture de jour comme de nuit
- de la section courante entre le diffuseur N°2 « Toulon Est » au PR1.000 et le diffuseur N°3 « La Valette Centre » au PR 2.500 sur l’A57
- de la bretelle d’entrée du diffuseur N°1 « Saint Jean-du-Var » au PR 0.000 sur l’A57 - de la bretelle d’entrée du diffuseur N°17 « Toulon Centre » au PR 72.500 sur l’A50
Du samedi 15 juin 2024 à 20h00 au lundi 17 juin 2024 à 06h00
Les périodes de réserve prévues sont :
Du samedi 22 juin 2024 à 20h00 au lundi 24 juin 2024 à 06h00
Du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 06h00
Itinéraires de déviation proposés :
1 – itinéraire de contournement IC 08 :
Les véhicules légers ne pouvant emprunter le tunnel de Toulon depuis l’A50 devront suivre l’avenue du Lieutenant Estienne d’Orves, la place Julien de la Gravière, la rue Robert Guillemard, l’avenue du Général Magnan et continuer sur l’avenue de la République et l’avenue Franklin Roosevelt. Au rond- point Bir-Hakeim, prendre l’avenue Roger Devoucoux, suivre l’avenue François Cuzin / RD97 puis continuer sur l’avenue du Colonel Picot RD97 puis la RD 246. Au rond-point prendre l’avenue Mirasouléou pour rejoindre le diffuseur n° 3 « La Valette Centre ».
2 – itinéraire de contournement IC 09 :
Les véhicules légers ne pouvant emprunter le tunnel de Toulon depuis l’A50 devront suivre l’avenue du Lieutenant d’Estienne d’Orves, puis le carrefour Villevieille, suivre l’avenue des Dardanelles, continuer sur le boulevard du Commandant Nicolas, prendre le Pont Louis Armand puis l’avenue du Commandant Marchand et continuer sur l’avenue Philippe Lebon, la rue Docteur Louis Puy et l’avenue Roger Devoucoux. Prendre le rond-point Bir-Hakeim continuer sur l’avenue Roger Devoucoux, suivre l’avenue François Cuzin/RD97 puis continuer sur l’avenue du Colonel Picot RD97 /RD 246. Au rond-point, prendre l’avenue Mirasouléou pour rejoindre le diffuseur N° 3 « La Valette Centre ».
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4m, seront dirigés vers l’avenue Gasquet / RD 559
depuis l’intersection du boulevard du Maréchal Joffre / RD97 et de l’avenue Gasquet / RD 559.
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 5/7
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Conformément aux mesures d'exploitation approuvées dans le Plan de Gestion du Trafic, les
usagers qui ne souhaitent pas circuler dans le centre-ville de Toulon dans le sens Toulon vers
Nice doivent prendre la sortie N°15 « Pont des Gaux », depuis l’A50, puis rejoindre le Quai
Marmora, Quai Commandant Rivière, Chemin du Jonquet, Avenue Jean Rouden, Avenue des
Moulins / RD46, Route du Val d'Ardène / RD46, Route de Toulon / RD46, Avenue de la
Libération / RD46, Avenue Maréchal Alphonse Juin / RD 98, pour une insertion sur l’A57 par
l'entrée N°5 « La Valette nord » ou prendre l’itinéraire IS03 en suivant la RD97 jusqu'à La
Farlède, puis la RD554 pour une insertion sur l’A57 par l'entrée N°6 «La Farlède » .
4 – itinéraire de substitution IC 10 :
Les véhicules légers ne pouvant emprunter l’autoroute A57 sortiront obligatoirement au
diffuseur N°2 « Toulon-Est », suivront l’avenue Joseph Gasquet/RD559, puis le Boulevard
des Armaris pour rejoindre le diffuseur N°3 « La Valette centre » pour une insertion sur
l’A57.
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 6/7
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Travaux de renforcement de chaussées secteur des « Fourches »
Autoroute A57
Dans le sens Toulon vers Nice
Travaux de nuit
Fermeture de nuit de la section courante entre la sortie du diffuseur N°4 « La Valette Sud » au PR 3.500 et l’entrée du diffuseur N°4 « La Valette Sud » au PR 3.900 sur l’A57
Du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 28 juillet à 09h30 Du dimanche 28 juillet à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 06h00
La période de réserve prévue est :
Du samedi 24 août 2024 à 20H00 au dimanche 25 août à 09h30 Du dimanche 25 août 2024 à 20h00 au lundi 26 août 2024 à 06h00
Travaux de jour
Circulation sur 1 seule voie entre la sortie du diffuseur N°4 « La Valette sud » au PR3.500 et l’entrée du diffuseur N°4 « La Valette Sud » au PR 3.900 sur l’A57
Du dimanche 28 juillet 2024 de 09h30 à 20h00
La période de réserve prévue est :
Du dimanche 25 août 2024 de 09h30 à 20h00
Itinéraires de déviation proposés :
1 – itinéraire de contournement :
Prendre la sortie N° 4 « La Valette Sud », suivre l’avenue du docteur Eugène Blanc/RD86, faire un demi-tour au rond-point et suivre l’avenue du docteur Eugène Blanc pour rejoindre l’A57 au diffuseur N° 4 « La Valette Sud ».
2 – itinéraire de contournement IC 12 :
Prendre la sortie N° 4 « La Valette Sud », suivre l’avenue du docteur Eugène Blanc/RD86, puis l’avenue Maréchal Alphonse Juin pour rejoindre le diffuseur N° 5 « La Valette Nord » pour une insertion sur l’A57.
3 – itinéraire de substitution « Moyenne maille » du tunnel IS 01 :
Conformément aux mesures d'exploitation approuvées dans le Plan de Gestion du Trafic, les usagers qui ne souhaitent pas circuler dans le centre-ville de Toulon dans le sens Toulon vers Nice, doivent prendre la sortie N° 15 « Pont des Gaux », depuis l’A50, puis rejoindre le Quai Marmora, Quai Commandant Rivière, Chemin du Jonquet, Avenue Jean Rouden, Avenue des Moulins / RD46, Route du Val d'Ardène / RD46, Route de Toulon / RD46, Avenue de la Libération / RD46, Avenue Maréchal Alphonse Juin /RD 98, pour une insertion sur l’A57 par l'entrée N°5 ou prendre l’itinéraire IS03 en suivant la RD97 jusqu'à La Farlède, puis la RD554 pour une insertion sur l’A57 par l'entrée N°6 « La Farlède ».
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 7/7
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83-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du
11 juin 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le
territoire des communes de Fréjus et
Puget-sur-Argens
Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens 72 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-06-005 ESC du 11 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8
sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 21 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-096 en date du 22 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental en date du 04 juin 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargés d’effectuer les travaux de débroussaillage réglementaire annuel et l’entretien des chaussées au niveau du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 et « Fréjus-Est » au PR 134.000 sur l’autoroute A8, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A8 , dans les deux sens de circulation, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024, les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les semaines de réserve.
Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC Page 1/3
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ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de débroussaillage réglementaire annuel et l’entretien des chaussées au niveau du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 et « Fréjus-Est » au PR 134.000 sur l’autoroute A8, la circulation des véhicules sera réglementée dans les deux sens de circulation, de 21h00 à 05h00, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024, les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Les travaux se dérouleront à raison de 2 nuits, du mercredi soir au vendredi matin, de 21h00 à 05h00, au niveau des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 12.900 et « Fréjus-Est » au PR 134.000 sur l’autoroute A8 et nécessitent de réglementer la circulation comme suit :
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024
Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie des diffuseurs N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 et « Fréjus-Est » au PR 134.000
Les semaines 26 et 27/2024 constituent les semaines de réserve
Itinéraires de déviation :
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 : Les véhicules souhaitant prendre la bretelle d’entrée du diffuseur N° 38 « Fréjus-Est » au PR 134.000, suivront la D37 puis la DN7 et reprendront l’autoroute A8 au diffuseur N° 37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 : Les véhicules ne pouvant emprunter la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900, sortiront au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 suivront la DN7, la D4 puis la D37.
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 : Les véhicules souhaitant prendre la bretelle d’entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900, suivront la D4A, la D4 puis la DN7 et reprendront l’autoroute A8 au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 : Les véhicules ne pouvant emprunter la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 continueront sur l’autoroute A8 et sortiront au diffuseur N°37 « Puget-sur- Argens » au PR 129.200 et suivront la DN7, la D4A puis la D37.
Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC Page 2/3
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de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé, dans les deux sens de circulation, du mercredi
19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024, les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les
semaines de réserve.
L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
Article 4 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel sera transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Article 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la Police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens 75