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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°169 du 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°169 du 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-169
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-07-09-00003 - 2024-07-157-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence
et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité
écologique au droit du seuil du Béal communes de Puget sur Argens et
Roquebrune sur Argens (18 pages) Page 7
83-2024-06-26-00005 - Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin
2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint Cassien en période de pénurie (52 pages) Page 26
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-07-10-00005 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière de 16 immeubles du centre historique Sud au bénéfice
de la SAEM Var Aménagement Développement. (6 pages) Page 79
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-08-00005 - Arrêté conjoint du 8 juillet 2024 réglementant
la navigation dans la darse vieille des ports militaire et civil de Toulon à
l'occasion du tir du feu d?artifice le 14 juillet 2024 (6 pages) Page 86
2 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-07-09-00003
2024-07-157-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-09-00003 - 2024-07-157-délégation signature soins sans consentement 3 1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/07/157
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°° 2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/14 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Virginie JERMANN, faisant fonction Cadre de santé paramédical,
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-09-00003 - 2024-07-157-délégation signature soins sans consentement 4 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 4 juillet 2024.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 4 juillet 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-09-00003 - 2024-07-157-délégation signature soins sans consentement 5 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-09-00003 - 2024-07-157-délégation signature soins sans consentement 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-08-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56
du 08 juillet 2024 portant déclaration
d'existence et autorisant les travaux relatifs au
rétablissement de la continuité écologique au
droit du seuil du Béal communes de Puget sur
Argens et Roquebrune sur Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du Béal
communes de Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.216-1 à L.216-12, L.436-9, L.514-3-1 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 8 Vu le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’Argens et des côtiers de l’Estérel approuvé par convention le 28 novembre 2016, pour les années 2016 à 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu l’arrêté du 19 juillet 2013 classant l’Argens de l’aval du Pont d’Argens (pont d’Argens non inclus) à la mer en liste 2 au titre du 2° de l’article L214-17 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 du Val d’Argens (zone spéciale de conservation),
Vu le dossier de déclaration d'existence du seuil du Béal sur l’Argens, déposé par le Département du Var, représenté par M. Louis Masson, conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement et enregistré au guichet unique de la Police de l’Eau du Var le 10 novembre 2023 sous le numéro DIOTA 2458,
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 10 novembre 2023, présentée par le département du Var, représenté par son président Jean-Louis MASSON, enregistrée sous le numéro identifiant DIOTA 2458 et relative au projet de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du Béal sur les communes de Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens,
Vu le récépissé de déclaration, au titre de la complétude, n° D2458 en date du 10 novembre 2023 concernant le projet de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du Béal sur les communes de Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le projet d’arrêté préfectoral soumis le au pétitionnaire et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit directement ou par mandataire,
Vu la réponse du déclarant le 13 mai 2024,
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
Considérant que l’avant-projet d’aménagement du seuil du Béal a été produit dans le cadre de
l’action 39 du PAPI (suppression du seuil du Moulin des Iscles) et qu’elle a été menée en
coordination avec l’action 37, visant la restauration morphologique de l’Argens en basse vallée
et l’amélioration des écoulements dans la basse vallée jusqu’à la mer,
Considérant que tous les ouvrages présents sur un cours d’eau classé doivent être gérés,
entretenus ou équipés pour assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des
poissons migrateurs,
Considérant que cet ouvrage constitue un obstacle à la continuité piscicole de l’Argens puisqu’il
est infranchissable pour les espèces à enjeu sur le secteur ( Zone d’Action Prioritaire pour
l’anguille, l’alose de méditerranée et la lamproie marine d’après le plan de gestion des poissons
migrateurs : PLAGEPOMI),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 9 Considérant que ce projet a pour objectif principal de rétablir la continuité écologique sur le
bas Argens,
Considérant que les modifications apportées à l’ouvrage ne sont pas de nature à augmenter le
risque inondation en amont et en aval,
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème aquatique de l’Argens pendant la réalisation des travaux et la phase d'exploitation de l'ouvrage, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE 1 : DECLARATION D’EXISTENCE
Article 1er : Déclaration d'existence
Il est donné acte de la déclaration d'existence en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement concernant le seuil du Béal sur le fleuve Argens situé au niveau des communes de Roquebrune-sur-Argens et Puget sur Argens.
Article 2 : Situation du seuil
L’ouvrage est situé à environ 500 m en aval de la confluence entre le Blavet et l’Argens, et se trouve à environ 11km de l’embouchure de l’Argens.
Le seuil du Béal présente :
- un linéaire de déversement de 150m.
- une chute physique (entre le seuil à 7.0mNGF et le contre seuil 220m en aval à 2.0mNGF) de 5m
- une chute d’eau de 4 m maximum (étiage) entre la cote du plan d’eau amont et la cote du plan d’eau aval.
Au milieu du seuil, les coordonnées géographiques (Lambert 93) sont les suivantes :
- X = 996 133,72 m
- Y = 6 268 233,41 m
Le seuil est implanté sur les parcelles n° 458 et 85 en section BH sur la commune de Roquebrune sur Argens et n° 1194 et 1195 en section D et n° 51, 54, 65 et 66 en section AP sur la commune de Puget-sur-Argens.
Le département est propriétaire du seuil et des appuis rive gauche et rive droite et la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) des deux parcelles en rive gauche en aval du Béal au droit de l’Argens.
Article 3 :Historique de l’ouvrage
Le seuil du Béal alimentait le Grand Canal du Béal à la cote 6.00mNGF. Cet ouvrage était destiné à désensabler le port romain de Fréjus, puis alimenter les moulins et abattoirs de cette ville.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 10 Plus tard, ce seuil très ancien avait pour but de dériver les eaux de l’Argens à des fins presque essentiellement industrielles : en 1840, date de l’autorisation de dériver vers la ville de Fréjus pour l’alimentation en eau (480l/s) et vers la tuilerie Costamagna (320l/s) et cela jusqu’aux années 68/70.
Depuis les années 1970, le seuil a été reconstruit plusieurs fois suite à des désordres constatés après des crues intenses.
Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrage
L’ouvrage a été complètement décrouté et reconstruit en enrochement à sa cote ancienne de 7.00mNGF en 1987.
Une échancrure de 10m de large calée à la côte 6.50mNGF en rive gauche laisse transiter le débit d’étiage de l’Argens (5 à 6 m3/s) à la cote 7.00mNGF.
En outre une passe à ralentisseurs de fond a été installée sur cette même rive afin de permettre la remontée des aloses mais également la descente des canoés-kayaks.
Caractéristiques de la passe :
- Cote amont : 6.60mNGF
- Cote fil d’eau aval : 3.00mNGF
- Largeur intérieure : 1.85m
- Hauteur moyenne des bajoyers : 1.00m
- Pente : 17%
- Bassin de repos : 3*3m profondeur 1.50m
Caractéristiques du seuil :
- Cote de la crête : 7.00mNGF
- Hauteur maximale de chute : 4m
- Longueur en crête : 160m
- Largeur en crête : 4.00m
- Talus amont : 3/2
- Talus aval : 4/1
- Radier de dissipation : variable de 8m à 12m
Le seuil est constitué d’une couche d’enrochements de 2 à 4 tonnes d’une épaisseur minimale de 1.50m posée sur une couche de transition de 0.50m d’épaisseur formée de tout venant d’abattage (0-500Kg).
Dans la partie médiane vers la rive gauche, une étanchéité a été réalisée par ouverture d’une brèche (longueur 20m, largeur 13m, hauteur entre 2.50mNGF et 5.50mNGF) comblée par des matériaux nobles 0/500.
4/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 11 Le seuil est recouvert de béton dosé à 200Kg. Des matériaux 0/500 au 0/60 sont disposés entre les vides formés par les blocs rangés pour limiter la quantité de béton à mettre en œuvre.
TITRE 2 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 6 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au département du Var, représenté par son président Jean-Louis MASSON de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le projet de restauration de la continuité écologique au droit du seuil du Béal
sur les communes de Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens
La maîtrise d’ouvrage d’une intervention sur ce seuil (hors PAPI) est quant à elle déléguée au Syndicat Mixte de l’Argens via une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
1.1.2.0
2.2.1.0
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé
étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m3/an.
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptibles de modifier le régime des eaux,
à l’exclusion des rejets mentionnés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubriques 2.1.1.0, la
capacité totale de rejet de l’ouvrage étant
supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d’eau (D)
Déclaration
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003
5/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 12 3.1.2.0
3.1.4.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m.
Déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel du
28 novembre 2007
Arrêté du 13 février
2002
Article 7 : définition des travaux
Le projet prévoit la démolition de la passe existante et la mise en oeuvre d’une passe à bassins successifs repliée sur trois volées afin de maintenir une entrée piscicole à l’aval immédiat du seuil accompagnée d’une rampe à civelle.
L’implantation sera réalisée en rive gauche, sur le seuil :
➢ Type de passe : passe à bassins avec jets de surface, type d’échancrures : fentes verticales, rugosité de fond, etc. Ces paramètres sont adaptés aux espèces piscicoles cibles, au seuil ainsi qu’aux débits de l’Argens et aux contraintes du site.
➢ Mise en place d’une passe à anguilles est nécessaire pour permettre la montaison des jeunes stades de cette espèce. Il s’agira d’un ouvrage à picots, positionné entre la passe à bassins et la berge afin de limiter sa sensibilité aux crues.
➢ Hauteur des voiles de 2.40 m à l’amont et de 2.80 m à l’aval (par rapport au radier de l’ouvrage), soit environ 0.30 m au-dessus du fil d’eau à 2*module (et au-dessus du fil d’eau, à l’amont, pour un débit de 100 m3/s). Cette hauteur de voiles prendra également en compte la côte projetée de la plateforme d’accès prévue en berge rive gauche, sur la partie amont de l’ouvrage.
L’ouvrage sera donc fonctionnel sur la plage de débits redéfinie, mais sera submergé pour des crues supérieures à 100 m3/s. Des protections permettront de limiter les apports solides dans l’ouvrage (grilles et drome à l’amont, caillebotis sur une partie de la passe) et la mise en place de rainures pour batardeaux en entrée hydraulique permettront d’isoler l’ouvrage en cas de nécessité d’entretien.
➢ Nombre de bassins : La passe comportera 16 bassins et un bassin tampon en amont.
➢ Epaisseur des voiles et cloisons : L’épaisseur des voiles de la passe sera portée à 0.30 m et celle des cloisons inter bassins sera portée à 0.15 m,
6/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 13 ➢ Entrefer des grilles : La mise en œuvre de grilles verticales amovibles est nécessaire en entrée hydraulique de l’ouvrage (amont). L’espacement inter-barreaux sera porté à 0.45 m (correspondant à la largeur des fentes),
➢ Accès : Pour permettre la vérification et l’entretien de l’ouvrage, une rampe et une plateforme d’accès sont prévues en berge rive gauche, sur la partie amont de l’ouvrage. La rampe d’accès, d’une largeur moyenne de 2.5 m, aura une pente de 15 % afin de faire la jonction entre le haut de la berge (10 m NGF) et la plateforme. Cette dernière sera positionnée à la cote moyenne 7.5 m NGF, le long des bassins amont de la passe (et au-dessus des deux volées aval).
L’accès à l’entrée hydraulique de la passe doit être prévue afin d’enlever facilement les embâcles piégées au niveau des grilles.
Les plans projet détaillés et cotés seront présentés à la DDTM de façon à vérifier que les indications présentes dans le texte soient systématiquement reportées sur les plans.
Article 7.1 : Caractéristiques et dimensionnement de la passe à poissons
Le type de passe est une passe à bassins successifs, avec jets de surface, à fentes verticales, d’une largeur de 0.40 m a minima (ici 0.45 m).
Elle sera composée de 16 bassins et d’un bassin tampon amont.
Pour la passe à bassins, une attention particulière devra être portée lors du chantier à la mise en place de la rugosité de fond. Une planche d’essai devra être validée par l’office français de la biodiversité.
Article 7.2 : Dimensionnement de la passe à anguille
La passe à anguilles dimensionnée est une passe à picots, comprenant un pendage latéral et deux bassins de repos au niveau des angles de l’ouvrage, positionnée entre la berge rive gauche et la passe à bassins.
Des « fils rigides » seront mis en place au-dessus des deux bassins de repos, afin de protéger les anguilles de la prédation.
Il sera porté une attention particulière à la mise en place des dalles de picots pour limiter l’infiltration et éviter qu’elles se décollent rapidement au fil des crues, par une multiplication des fixations, par exemple.
Article 8 : Emprises chantier
Les emprises chantier se tiendront sur des parcelles privées : D1195, D527 et D1172.
Les accès aux parcelles privées sont des chemins publics.
Article 9 : Démarrage des travaux
Les travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du Béal sur les communes de Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens sont autorisés dans les conditions décrites dans le dossier loi sur l’eau.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 14 Article 10 : Adaptation du calendrier des travaux
Afin de limiter le dérangement et le risque de destruction de la faune lors de la phase chantier, les travaux seront réalisés d’ août à décembre, en dehors des périodes écologiques les plus sensibles.
Article 11 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du dossier de déclaration ainsi qu’à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de chantier.
Article 12 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les mesures d’accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d’autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :
•Les travaux seront surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d’œuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l’office français de la biodiversité. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires ;
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, garde-boue et carters ;
• l’organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d’alerte, de manière à ce qu’en cas d’annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible vis-à-vis du risque de crue, soit entre les mois d’octobre et d’avril ;
• pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l’impact du chantier sur la faune et la flore, limiter l’entraînement des matières en suspension et garantir le libre écoulement des eaux :
une zone appropriée hors d’atteinte par les crues ◦ doit être prévue pour le stationnement des engins,
les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone adaptée et ◦ hors d’atteinte par les crues ;
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur ◦ une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d’hydrocarbures ou autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles ◦ d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel ◦ informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
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un schéma d’intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution ◦ accidentelle et les moyens d’intervention en cas d’incident est établi ;
les circulations d’engins dans le lit mineur de l’Argens sont limitées au strict nécessaire ◦ ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets ◦ des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en centre de traitement ;
Le traitement des éventuelles eaux de pompage chargées en laitance de béton devra être ◦ opéré avant rejet dans le cours d’eau.
• Les déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir :
- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
- Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 modifiée, complétant et modifiant la précédente ;
- Arrêté du 18 février 1994 modifiant celui du 18 décembre 1992 et fixant les seuils d’admission des déchets spéciaux en Centre d’Enfouissement Technique (CET) de classe 1 ainsi que ceux à partir desquels ces déchets doivent être stabilisés.
Les entreprises devront ainsi s’engager à :
- Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;
- Conditionner hermétiquement ces déchets ;
- Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
- Prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages.
Article 12.1 : Mesures d’évitement visant à limiter le risque de destruction d'habitats et d'espèces protégées et communautaires
- Limitation des emprises dans les secteurs à enjeu lors de la conception du projet (annexe 1),
- Évitement de la destruction de la ripisylve et des arbres remarquables,
- Évitement du talus de nidification du Guêpier avec bande tampon,
- Conservation totale de la zone de reproduction de la Diane,
- Évitement des zones de frayères,
- Pas d’élargissement de la piste d’accès,
- Intervention uniquement en rive gauche de l’Argens,
- Évitement de la zone de ponte pressentie de la Cistude d’Europe,
- Cantonnement des travaux au strict minimum,
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D’importants travaux de terrassement seront nécessaires à la réalisation des travaux et notamment au niveau des secteurs du seuil et de ses abords entraînant d’importants mouvements de matériaux et rotations d’engins.
L’installation des zones de stockage des matériaux et des engins de chantier ainsi que la base de vie devra être réalisée en dehors des zones écologiques sensibles mises en évidence dans le dossier loi sur l’eau. Ainsi, devront être notamment évités toutes les stations d’espèces protégées et tous les habitats d’espèces patrimoniales identifiés.
Ces secteurs de travaux et de stockage devront être géo-référencés sur un plan qui sera transmis à tous les intervenants. Les zones d’intervention, de stockage des matériaux et des engins ainsi que les installations de chantier devront être délimitées à l’aide de grillage de chantier orange.
L’installation des baraquements de chantier étant située en zone inondable, une surveillance des conditions météorologiques sera imposée pour permettre l’évacuation de la zone en cas de crue.
Article 12.2 : Mesures de réduction visant à limiter le risque de destruction d'habitats et d'espèces protégées et communautaires
1) Adaptation du calendrier des travaux et d’entretien des espaces débroussaillés par rapport aux espèces à enjeu
Afin de limiter le dérangement et le risque de destruction de la faune lors de la phase chantier, les travaux devront être réalisés en tenant compte du calendrier biologique des espèces à enjeu.
2) Balisage des secteurs sensibles et espèces protégées
L’écologue devra mettre en place le balisage avant le démarrage des travaux assisté du maître d’œuvre. Des pancartes d’information devront également être mises en place informant le personnel de chantier de l’objet de la mise en défens et des risques encourus en cas de destruction d’espèces protégées.
3) Prévention des pollutions
L’objectif de cette mesure est de lutter contre les risques de pollution accidentelles.
Il convient de se référer aux mesures de l’article 12 : mesures à prendre pendant les travaux.
4) Mise en place d’un plan de circulation en phase chantier
L’objectif de cette mesure est de cantonner les engins de chantier sur un tracé prévu afin d’éviter tout débordement et tout impact supplémentaire sur la flore, la faune et les habitats naturels attenants.
Afin de limiter au maximum les risques de destruction d’individus d’espèces animales en déplacement lors de la phase chantier, un plan de circulation des engins sera édité en amont du démarrage du chantier après validation par l’écologue et fourni à chaque intervenant. Chaque intervenant s’engagera à le respecter.
Ce plan de circulation sera distribué lors de la réunion de démarrage du chantier afin de sensibiliser les équipes intervenantes aux enjeux écologiques du secteur.
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• Limitation de la vitesse de circulation à 20 km/h afin de prévenir le risque d’empoussièrement.
• Obligation d’utiliser des engins certifiés aux normes en vigueur concernant les émissions de gaz à effet de serre et s’assurer de la présence et du bon fonctionnement du filtre à particules pour les engins de chantier.
• Le personnel sera sensibilisé à ne pas laisser tourner les moteurs des véhicules et engins inutilement et à utiliser la climatisation de manière raisonnée.
• Les déplacements sur le chantier seront optimisés.
• Un arrosage du chantier sera réalisé, si nécessaire, afin de limiter l'envol des poussières (par temps sec et venteux).
• Interdiction de brûler les déchets.
Il convient également de produire un plan de circulation d’accès au chantier, avec une remise en état de la voirie communale avec une signalisation adaptée.
5) Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Un écologue devra, avant le démarrage des travaux, assisté du maître d’œuvre, baliser les espèces exotiques à éradiquer. Pour ce faire, les individus devront être arrachés et dessouchés. Les individus enlevés devront être exportés immédiatement. Ils ne devront pas être stockés sur place avant leur exportation afin d’éviter toute nouvelle prolifération.
6) Mise en place de barrages filtrants
Les barrages filtrants seront mis en place avant le démarrage des travaux. Leur implantation précise devra se faire sous la supervision de l’écologue afin d’éviter toute destruction d’espèce protégée et/ou patrimoniale.
7) Défavorabilisation préalable de la zone de travaux
Pour cela, il est préconisé un débroussaillement préalable manuel de la totalité de l’emprise avec export des végétaux sous la supervision d’un écologue entre septembre et fin janvier.
8) Sauvetage et transplantation d’Alpiste aquatique
Il est nécessaire de baliser, à l’aide d’un écologue, les plans d'Alpiste aquatique sur la parcelle de transplantation pour éviter toute dégradation lors du passage des engins de transplantation (mini-pelle, camion benne) (annexe 3).
9) Vérification de l’absence de Cistude dans la zone de projet
Afin de vérifier la présence de la Cistude, il conviendra de planifier le passage d’un écologue avant le démarrage des travaux pour vérifier l’absence d’individus ;
Ainsi, si un individu est trouvé, il sera déplacé immédiatement en aval du chantier par l’herpétologue. L’ensemble des espèces d’amphibiens contactées dans la zone de projet seront déplacées en dehors au démarrage des travaux et durant toute la phase de chantier.
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Une pêche de sauvegarde visant à sauver les différents individus de poissons piégés dans la zone de travaux avant le démarrage des travaux est nécessaire.
La pêche sera réalisée par un organisme ayant une autorisation conforme au L436-9 du code de l’environnement, après consultation et avis de la fédération de pêche du Var.
11) Décompactage des pistes après travaux
Afin de limiter les impacts des engins de chantier, l’ensemble des pistes nouvellement créées devront faire l’objet d’un décompactage à l’issue des travaux.
12) Optimisation de la gestion des matériaux
Afin de limiter l’import/export de matériaux, il sera prévu une réutilisation des blocs de l’enrochement en rive gauche.
Article 12.3 : Mesures d'accompagnement visant à limiter le risque de destruction d'habitats et d'espèces protégées et communautaires
Afin de s’assurer du bon respect des préconisations environnementales, un écologue devra être mandaté pendant la durée du chantier.
Comme demandé précédemment, il assurera la sensibilisation du personnel, il supervisera l’adaptation du calendrier des travaux, il mettra en place un balisage autour des secteurs en défens, il accompagnera le maître d’oeuvre pour le balisage des emprises du projet et pour définir l’emprise des bases vie et des zones de stockage, il supervisera la transplantation de l’alpiste aquatique ainsi que la recréation de zones de frayères.
Le représentant de la structure animatrice du site Natura 2000 Val d’Argens, secteur du bas Argens, sera associé à la réalisation des travaux.
La DDTM du Var et l’office français de la biodiversité devront être informés 15 jours avant le début des travaux.
L'ensemble des compte-rendus de chantier devront être transmis également à la DDTM du Var.
Enfin, toute modification de tracé, de localisation ou en cas de modification des dates d'interventions (en-dehors des périodes favorables liées au cycle de reproduction des espèces animales et floristiques) devra faire l'objet d'une nouvelle évaluation des incidences Natura 2000 datée et signée puis devra être transmise à la DDTM du Var pour instruction.
Un plan de chantier doit être adressé au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Ce plan comprendra une description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, de la sensibilité de l'écosystème.... Il précisera également la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Article 12.4 : Mesures de suivis
Afin de s’assurer de l’efficacité des mesures préconisées, des suivis écologiques seront mis en place :
- Suivi floristique : Ce suivi concernera spécifiquement l’Alpiste aquatique. Il sera mené tous les ans pendant les 3 premières années à la suite des travaux à raison d’un jour par an.
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- Suivi ornithologique : Ce suivi concernera spécifiquement l’avifaune nicheuse. Il sera mené tous les ans pendant les 3 premières années à la suite des travaux à raison de deux jours par an.
Un bilan annuel du suivi sera rédigé et transmis au service chargé de la police de l’eau.
Un suivi par ADN environnemental sera effectué, avant et après la construction du seuil. Ce suivi sera mené une fois par an pendant les 3 années après la fin des travaux. Pour se faire, des prélèvements d’ADN seront réalisés par un écologue accrédité, en amont et en aval du seuil, idéalement au mois de mai.
Des pêches de sauvegardes seront réalisées à chaque cession d’entretien de la passe, par des techniciens habilités. La présence de reptiles et d’amphibiens sera également contrôlée à chaque intervention.
Article 13 : Travail nocturne au cours du chantier vis-à-vis des chiroptères
Les travaux de rétablissement de la continuité piscicole au niveau du seuil seront intégralement réalisés en période diurne, de façon à ne pas induire de perturbation du transit et de l’alimentation des espèces de chiroptère d’intérêt communautaire.
Article 14 : Autorisations pour les installations de chantier
Le bénéficiaire fournira, s’il y a lieu, les conventions ou autorisations avec un ou des propriétaires lambda, pour l'installation de chantier.
Article 15 : Mesures à prendre avant travaux et contrôles
Quinze jours avant le début des travaux, Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau ainsi que l’office français de la biodiversité du démarrage du chantier.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 16 : Mesure en fin de travaux
A la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet un plan de contrôle de conformité précis, daté et métré permettant de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux plans projet. Ce plan sera accompagné d’une note justifiant des éventuels écarts observés et analysant leur incidence potentielle sur le fonctionnement hydraulique du dispositif avec les plans projet.
Article 17 : Surveillance et entretien des ouvrages
Les ouvrages réalisés doivent être entretenus régulièrement et surveillés après chaque crue conséquente.
En cas de crue, l’exploitant devra s’assurer, à l’issue de l’épisode, de la fonctionnalité du dispositif.
Une attention particulière sera portée sur l’enlèvement des embâcles, après des crues conséquentes, à l’entrée hydraulique de la passe à poissons.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 20 Afin de faciliter l’entretien de la passe à bassins, l’installation d’une vanne de chasse au niveau du bassin n°8 est à étudier.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 19 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 20 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 21 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 22 : Droits des tiers
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-56 du 08 juillet 2024 portant déclaration d'existence et autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au 21 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 24 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Puget-sur-Argens et de Roquebrune- sur-Argens, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins six mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires de Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à la direction interrégionale PACA CORSE de l’office français de la biodiversité, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, à l’agence de l’eau et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Annexe 1 : Enjeux écologiques du projet
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mer du Var
83-2024-06-26-00005
Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-26-00005 - Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint 26 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DES ALPES DES HAUTES DES ALPES DES DU VAR DE VAUCLUSE
DE HAUTE ALPES MARITIMES BOUCHES
PROVENCE DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-66 et
R211-67 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les
Départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période
de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des
installations classées pour la protection de l’environnement et son article 5 ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 23 juin 2020
précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience
de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-26-00005 - Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint 27 VU l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse du Ministère de
la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du guide circulaire de
mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse qui lui est annexé ;
VU l’instruction du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation du 22 juin 2021
précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures
d’anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
VU l’arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars
2023 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et
identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne comme nécessitant une
coordination interdépartementale renforcée par la prise d’un arrêté-cadre
interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en
charge de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre
interdépartemental avec l’ensemble des préfets concernés ;
VU le protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive de la Durance en
vigueur ;
VU les avis exprimés par les membres du Comité Ressource en eau
interdépartemental sur le projet du présent arrêté à l’issue des séances du 18
décembre 2023, du 19 mars et du 2 mai 2024 ;
VU qu’en application de l’article L123-19-1 du Code de l’Environnement, la présente
décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public,
par la mise à disposition du projet d’arrêté sur le site internet des préfectures des
Bouches-du-Rhône ; des Alpes-Maritimes ; des Alpes de Haute Provence ; des Hautes-
Alpes ; du Var et du Vaucluse ;
VU les avis émis lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 29 mai 2024
au 20 juin 2024, en application de l’article L123-19-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que les mesures de vigilance, de restriction pour répartir la pénurie
entre usages non prioritaires, d’une part, ou des mesures d’interdiction provisoire de
certains usages de l’eau pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de
la ressource en eau, d’autre part, peuvent être rendues nécessaires ;
CONSIDERANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements
d’eau est essentielle pour garantir l’efficacité, la cohérence, la répartition, la
progressivité et l’acceptabilité des mesures afin de permettre une plus grande
transparence et de garantir une solidarité entre usages et usagers ;
CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les
actions de communication auprès des usagers et de réduire les délais entre
l’appréciation de l’évolution de la situation, la prise des mesures réglementant les
usages de l’eau et leur application ;
CONSIDERANT que les mesures de limitation des prélèvements d’eau ne doivent pas
seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels
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de la ressource en eau concernée ;
CONSIDERANT que de grands transferts d’eau sont présents dans la région PACA,
depuis les territoires alpins vers les territoires littoraux et rhodaniens par
l’intermédiaire des grands aménagements hydroélectriques équipant les bassins de la
Durance et du Verdon comprenant les lacs artificiels de Serre-Ponçon et Sainte-
Croix/Castillon ;
CONSIDERANT l’article 1er de la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement
de la Durance qui déclare d’utilité publique la construction d’un réservoir à Serre-
Ponçon dans le but, d’une part, de régularisation de la Durance et, d’autre part,
d’utilisation des eaux pour l’irrigation et d’aménagement de la force
hydroélectrique ;
CONSIDERANT que le lac artificiel de Saint-Cassien alimente des zones du
département des Alpes Maritimes et des zones du Var, ces dernières étant aussi
alimentées par les eaux du Verdon ;
CONSIDERANT donc que les ressources en eau stockées dans ces lacs sont de
nature interdépartementale et d’importance stratégique pour l’ensemble de la
région ;
CONSIDERANT la nécessité de gestion prudente de ces ressources d’eau stockées
quel que soit leur niveau de gravité sécheresse afin d’anticiper de potentielles
sécheresses à venir et la protection des ressources locales ;
CONSIDERANT la recherche d’un remplissage optimum des lacs artificiels des aménagements hydroélectriques lequel doit permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la production agricole et alimentaire, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, notamment s’agissant de l’économie touristique alpine, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’adapter les dispositions de l’arrêté ministériel
du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la
protection de l’environnement, aux circonstances locales en fixant des objectifs de
réduction moins contraignants que le national concernant la ressource stockée en
seuil de crise.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’adapter les dispositions de cet arrêté du 30 juin
2023 aux circonstances locales en proposant l’élaboration d’un plan de sobriété
hydrique (PSH) ayant pour objectif de réaliser une économie pérenne de la ressource
en eau, comme mesure d’adaptation aux restrictions ;
CONSIDERANT que ce nouvel arrêté-cadre interdépartemental doit être élaboré au
plus tard en 2024, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 mars 2023 de la
Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée ;
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des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et du
Vaucluse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet, périmètre d’application et définitions
Le présent arrêté a pour objet :
• De définir les niveaux de gravité sécheresse à savoir de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise sur les ressources stockées ainsi que les critères permettant de les déclencher ;
• D’établir les zones d’alerte et les usages sur lesquels s’appliqueront ces niveaux ;
• De déterminer pour les différents niveaux de gravité sécheresse, les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires des usages économiques et arrosages spécifiques, définis ci-après, alimentés par les ressources stockées ;
• De préciser la coordination du présent arrêté-cadre interdépartemental (ACI) avec les arrêtés-cadre départementaux (ACD) ainsi qu’avec l’ACI Lez- A(E)ygues-Ouvèze, pour les usages desservis par les ressources stockées du système Durance-Verdon et de Saint-Cassien.
Sont définis et cartographiés en Annexe 3, les trois systèmes hydrauliques suivants :
Le « système Serre-Ponçon » comprend le lac artificiel de Serre-Ponçon, le
canal EDF depuis le barrage d’Espinasse jusqu’à l’étang de Berre, la rivière
Durance ainsi que toutes les retenues de l’aménagement hydroélectrique sur
son cours, et ce, en aval du barrage de Serre-Ponçon, les ouvrages de
restitution aux canaux préexistants aux aménagements hydroélectriques de
1955 ainsi que la nappe de Crau lorsque la piézométrie de cette dernière est
soutenue par les irrigations par submersion soit entre le 1er mars et le 30
septembre.
Le « système Sainte-Croix/Castillon » comprend les lacs artificiels de Castillon
et Sainte-Croix, la rivière Verdon ainsi que toutes les retenues de
l’aménagement hydroélectrique sur son cours, et ce, en aval du barrage de
Castillon jusqu’à la confluence, les ouvrages de restitution aux canaux
préexistants aux aménagements hydroélectriques de 1955.
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prise d’eau sur la Siagne à Montauroux, le canal d’amenée de la prise au lac
ainsi que le ruisseau Le Biançon en aval du pied du barrage. Le fleuve Siagne
est considéré comme partie de ce système en aval du barrage de Tanneron
(barrage compris) dès lors que la totalité des débits prélevés à Veyans, Apié et
en soutien aux puits à drains rayonnants à Pégomas (restitution EDF pour
garantir le débit réservé au pont de Pégomas) est supérieur à la moitié du
débit naturel reconstitué de l'algorithme de gestion du barrage de Saint-
Cassien. Dans ce cas, les prélèvements de Veyans, de l’Apié et de Pégomas
seront intégralement considérés comme de la ressource stockée.
Le terme « ressource stockée » désigne les eaux issues de ces systèmes hydrauliques.
Par exception, des prélèvements de structures collectives, d’ICPE ou de collectivités
dans les nappes d’accompagnement de la Durance, du Verdon ou de La Siagne
pourront être analysés, au cas par cas par le service de police des eaux, pour
déterminer s’ils sont sous influence exclusive du régime de surface de ces
rivières/fleuves, auquel cas ils seront considérés comme eaux issues de la ressource
stockée, ou s’ils impactent une ressource locale.
Le terme « usage économique » concerne les usages agricoles, commerciaux,
artisanaux ou industriels ainsi que les piscines à usage collectif ou publique et les jeux
d’eau. Ils doivent être absolument nécessaires au processus de production. Ces
usages concernent les structures inscrites au registre du commerce et des sociétés
(RCS) ou les collectivités quand elles exploitent leurs piscines municipales en régie.
Ce terme exclut les usages connexes à l’activité comme les arrosages d’espaces verts
notamment.
S’agissant des usages agricoles non exercés en société, les usages économiques
concernent les agriculteurs détenteurs d’un numéro pacage ou déclaré agriculteur à
la MSA.
Le terme « arrosages spécifiques » concerne les arrosages de terrains de sport
publics, les îlots de fraîcheur en centre urbain et parcs publics gérés par les
collectivités. Le terme « arrosages spécifiques » exclut les espaces verts décoratifs le
long des voiries et sur les ronds-points à l’exception des jeunes arbres d’alignement.
Ces arrosages devront être réalisés avec les techniques les plus économes. Ces
arrosages spécifiques seront déclarés par les collectivités et devront être validés
comme tels par le service de police des eaux.
Un usage donné – économique ou arrosage spécifique – sera considéré comme
alimenté par une/des ressource(s) stockée(s), lorsque la part de la/des ressource(s)
stockée(s) dans son alimentation sera supérieure en débit ou en volume journalier,
ou mensuel pour les ICPE, à 50 %. Dans le cas où l’usage économique ou d’arrosage
spécifique est alimenté à partir d’un réseau d’eau potable, cette alimentation sera
considérée intégralement comme de la ressource stockée si ce réseau d’eau potable
comporte au moins 50 %, en volume journalier d’eau de la ressource stockée.
Pour un usage – économique ou arrosage spécifique – alimenté par une ou plusieurs
ressources stockées, il sera appliqué le niveau de gravité sécheresse de la ressource
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mensuel pour les ICPE.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la répartition des prélèvements
d’eau entre les canaux de Basse-Durance relève de la compétence de la Commission
Exécutive de la Durance (CED), conformément à la loi du 11 juillet 1907. En ce qui
concerne la gestion de la réserve agricole, elle est soumise aux règles définies par le
protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive Durance.
ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique
cohérente sur laquelle sont appliquées les conditions de déclenchement des
différents niveaux de gravité et les mesures de restriction à mettre en œuvre par
usage.
Dans le cadre spécifique de l’utilisation des ressources stockées dans d’autres bassins
que ceux où elles sont produites, le présent arrêté comporte trois zones d’alerte :
• La « zone d’alerte Serre-Ponçon » comprend les territoires qui peuvent être
alimentés par la ressource stockée du système Serre-Ponçon,
• La « zone d’alerte Sainte-Croix/Castillon » comprend les territoires qui
peuvent être alimentés par la ressource stockée du système
Sainte-Croix/Castillon,
• La « zone d’alerte Saint-Cassien » comprend les territoires qui peuvent être
alimentés par la ressource stockée du système Saint-Cassien.
Ces zones d’alerte sont cartographiées en Annexe 4 laquelle comprend aussi les
listes, par département, des communes concernées.
Pour déterminer le niveau de gravité sécheresse de ces zones d’alerte, il sera tenu
compte des hydrologies des bassins versants d’alimentation, des prévisions des
réserves d’eau dans ces systèmes hydrauliques de Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien ainsi que de l’état des besoins en eau.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet des Bouches du Rhône coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du
présent arrêté-cadre interdépartemental avec les préfets concernés. Il est préfet
coordonnateur du présent arrêté.
Il est créé un comité ressource en eau interdépartemental (CREi) des axes
Durance/Verdon/Siagne en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la
révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté-cadre.
Il est présidé par le préfet des Bouches du Rhône ou son représentant, et se
compose d’un représentant :
- Du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
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- Du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
- Du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- Du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- Du conseil départemental du Var ;
- Du conseil départemental de Vaucluse ;
- De la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- De l’EPTB Durance (SMAVD) ;
- De l’EPTB Maralpin (SMIAGE) ;
- De la CLE du SAGE Durance ;
- De la CLE du SAGE Verdon ;
- De la CLE du SAGE Siagne ;
- De la CLE du SAGE Calavon-Coulon
- De la CLE du SAGE Arc
- De la CLE du SAGE Gapeau
- De la CLE du SAGE Argens
- De la CLE du SAGE Crau
- De l’EPTB Argens
- De la Société du canal de Provence ;
- D’EDF ;
- De la Commission exécutive de la Durance ;
- Du PNR du Verdon ;
- Du SMADESEP ;
- Du SYMCRAU ;
- De la Chambre régionale d’agriculture ;
- Des 6 Chambres départementales d’agriculture ;
- Des instances régionales des syndicats professionnels agricoles ;
- De la Chambre régionale de commerce et d’industrie ;
- De la Fédération départementale des structures d’Irrigation des Alpes-de-Haute-
Provence au titre de la représentation coordonnée des associations syndicales
autorisées ;
- De l’Association Environnement et Industrie ;
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- De l’Association régionale des fédérations de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique ;
- De France Nature Environnement ;
- De l’ARS ;
- De l’OFB ;
- De l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
- Des préfets et des services de l’État départementaux et régionaux concernés ;
- Des EPCI autorités organisatrices des services d’eau potable concernés.
Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :
• Une séance en fin d’étiage estival pour dresser le bilan annuel de
l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de la pénurie des
systèmes de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix/Castillon et de Saint Cassien,
notamment la pertinence des déclenchements des différents niveaux et des
critères associés, l’efficacité de ces derniers et leurs impacts ;
• Une séance en début de printemps pour évaluer l’état des ressources,
leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager
les modalités des mesures à déployer au cours de la période de pénurie à
venir.
Les informations consolidées seront transmises régulièrement au Comité ressource
en eau interdépartemental (CREi) en fonction de l’évolution de la situation et des
difficultés rencontrées. Afin de garantir la réactivité recherchée, la consultation
dématérialisée du comité interdépartemental sera à privilégier. Il sera alors transmis
aux membres du comité interdépartemental une note synthétique présentant la
situation des ressources stockées ainsi qu’une proposition de mise en place ou
renforcement de mesures de restriction si la situation l’exige. Le délai de réaction des
membres est de 3 jours ouvrables.
Sur la base des échanges en comité interdépartemental et des avis formulés de
façon dématérialisée, le préfet des Bouches du Rhône, coordinateur de cet arrêté-
cadre interdépartemental, synthétise l’avis du CREi et décide, en coordination avec
les préfets concernés, des niveaux de gravité à appliquer à chaque système
hydraulique définis dans l’article 1.
Après information de son comité départemental, chaque préfet de département
prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse, en application
du présent arrêté-cadre interdépartemental et de son arrêté-cadre départemental,
et en assure la communication. Cette décision doit intervenir dans un délai
maximum de 8 jours à compter du constat de l’état de la ressource. Les mesures de
diminution des restrictions si les niveaux de gravité sécheresse évoluent
favorablement seront prises dans les mêmes délais.
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interdépartementale afin de piloter les débits et volumes prélevés dans le lac de
Saint-Cassien dès le niveau d’alerte renforcée établi sur le système Saint-Cassien.
Il est constitué un groupe d'évaluation de la situation de la ressource Saint-Cassien,
comprenant EDF, SCP, SICASIL, la DREAL, l’Agence de l’Eau, le SMIAGE, le
département du Var en tant que représentant des collectivités organisatrice du
service d’eau potable de son territoire et au titre de sa compétence dans le domaine
des solidarités territoriales pour le suivi des réserves affectées au département du
Var, la Fédération de pêche du Var ainsi que les DDTM 06 et 83. Les représentants de
l’Etat seront, au sein du groupe, les garants de la production des informations sur les
débits d'entrée, les débits de sortie, l’état du stock, leurs évolutions et les prévisions
pendant la période de pénurie afin d’anticiper une situation de crise. Ces éléments
seront partagés avec le CREi et permettront, entre autres, d’évaluer la satisfaction
des besoins.
De la même façon, après information auprès de ses membres, le directeur de la CED
prend, dans les délais les plus rapides, les mesures de répartition du débit entre les
prises de Basse-Durance en lien avec le niveau de gravité sécheresse.
Dans l’hypothèse d’une tension sur la réserve agricole, la CED a pleine compétence
pour mettre en œuvre des mesures, en conformité avec son protocole de gestion de
crise, sans attendre que le CREi se réunisse. En cohérence avec les dispositions du
présent arrêté-cadre, la CED exposera en CREi les mesures mises en place sur les
canaux de Basse-Durance, et ce, dans l’objectif d’une gestion harmonisée avec la
Moyenne-Durance, conformément aux attendus de l’ACi.
ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Article 4.1 : Généralités
Nonobstant la définition des quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de
la sécheresse par l’arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Rhône-Méditerranée, la situation spécifique des ressources stockées amène à
préciser les modalités de déclenchement suivantes :
• Le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de
communication et de sensibilisation du grand public, des professionnels et la
mobilisation du CREi. Les indicateurs pris en compte visent à analyser la
capacité des différents bassins versant à délivrer les volumes d’eau
nécessaires à la satisfaction de l’ensemble des usages, notamment agricoles,
énergétiques, industriels, touristiques et des besoins des milieux tout au long
de la campagne. Ils visent aussi à analyser la situation hydrique des territoires
bénéficiaires de la ressource stockée. Cette situation hydrique est susceptible
d’augmenter la pression sur la ressource stockée. Ce niveau fait appel aux
utilisateurs d’eau pour réduire, à leur initiative, leur consommation et éviter
les usages non indispensables.
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niveau de la ressource induit un risque avéré de non atteinte de l’objectif de
remplissage des lacs ou d’altération des réserves conventionnelles. Après le 1er
juillet, le niveau d’alerte signifie un risque de dépassement des réserves
conventionnelles. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées,
les premières mesures de restriction effective des usages de l’eau sont mises
en place, si nécessaire.
• Le niveau d’alerte renforcée : il signifie que EDF est en gestion
contrainte et que le la situation de la ressource induit une altération des
réserves conventionnelles le 1er juillet et un risque accru de dépassement des
réserves conventionnelles ensuite. Cette situation d’aggravation du risque par
rapport au niveau d’alerte conduit à un renforcement substantiel des mesures
de restriction.
• Le niveau de crise : il nécessite de réserver les capacités de la ressource
pour l’alimentation en eau potable des populations et pour les usages en lien
avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des
installations industrielles, l’abreuvement des animaux, la préservation des
fonctions biologiques des cours d’eau et les besoins stratégiques en énergie.
L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors.
Les débits réservés de la Durance, du Verdon et de la Siagne devront donc être
maintenus en situation de crise sauf situation exceptionnelle appréciée par l’autorité
préfectorale, conformément à la réglementation.
Article 4.2 : Conditions et modalités de déclenchement des niveaux de gravité
sécheresse
Le déclenchement des différents niveaux de gravité sécheresse et la mise en œuvre
des mesures de restriction des usages de l’eau associées s’appuient sur une analyse
multifactorielle détaillée en Annexe 2. Le retour à une situation respectant les seuils,
avec une tendance nette à l’amélioration, permettra la levée des restrictions.
Les données concernant l’état des retenues et des besoins sont contrôlées et
établies de manière mensuelle pendant la période d’observation et bimensuelles
durant les périodes de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise par MétéoFrance, le
BRGM, EDF, la CED, l’OFB, la SCP, la SEMM, le SMAVD, le PNR Verdon, le SMIAGE et le
SYMCRAU. Ces données sont transmises aux services de l’État et partagées
régulièrement avec le comité ressource en eau interdépartemental.
Trois périodes seront à distinguer pour l’appréciation de la situation des ressources
stockées :
• Le période d’observation du 1er novembre au dernier jour de février,
laquelle exclut toutes mesures de restriction sauf situation de sécheresse
sévère persistante en cette saison. Elle est par contre mise à profit pour suivre
la constitution du stock d’eau ;
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de Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien dans un objectif
d’anticipation ;
• La période de « déstockage » du 1er juillet au 31 octobre dans un
objectif de gestion des réserves.
ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction associées au niveau de gravité par usage sont définies
dans un tableau en Annexe 1 du présent arrêté. Elles sont applicables aux usages
économiques et aux arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées
telles que définies à l’article 1er du présent arrêté. Par ailleurs, dans le cadre du
contrat de concession, le préfet coordinateur examinera, s’il y a lieu, les évolutions
d’activité de la chaîne hydroélectrique qui s’avéreraient nécessaires.
Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles
sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau,
les milieux aquatiques et les usages. La décision portant constat de franchissement
de seuils est consultable dans les arrêtés départementaux de restriction.
Les arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages prendront fin aux
dates prévues par les ACD et l’ACi Lez-A(E)ygues-Ouvèze. Si la situation hydrologique
le nécessite, après consultation du CREi, le préfet coordinateur pourra demander de
prolonger les restrictions au-delà de ces dates.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département
(direction départementale des territoires [et de la mer], service police de l’eau) une
adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau uniquement lorsque le
niveau de crise est déclenché. Les adaptations envisagées par les préfets de
département devront être, au préalable, portées à la connaissance du préfet
coordinateur. Ces décisions devront être publiées sur le site internet des préfectures
concernées, conformément à l’article R211-66 modifié par décret du 23 juin 2021.
ARTICLE 6 : Coordination du présent ACI Durance-Verdon-Siagne avec les ACD
Les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques »,
alimentés par les ressources stockées, définis à l’article 1 supra, sont celles de
l’Annexe 1 du présent arrêté pour le niveau de gravité correspondant.
Les autres usages sont concernés par les niveaux de gravité sécheresse des zones
d’alerte des ressources locales des ACD et ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze, lesquelles
couvrent la totalité des territoires des départements, et par les restrictions induites
par ces niveaux dans ces mêmes arrêtés.
Lorsqu’une zone d’alerte sur ressource locale intercepte une zone d’alerte de
ressource stockée, le niveau de gravité le plus élevé s’applique sur la totalité de la
zone d’alerte locale pour ces autres usages.
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L’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la
Siagne signé par les préfets des départements des Alpes de Hautes de Provence, des
Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var et du Vaucluse le
22 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-
Rhône, du Var et du Vaucluse.
Il sera consultable sur le site internet des services de l’État de chaque département
concerné ainsi que sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée –
https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage.
ARTICLE 9 : Date d’application et mesures transitoires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de
publication prévues à l’article 8.
Le présent arrêté fera l’objet d’une évaluation et d’une adaptation par révision au
minimum tous les cinq ans pour tenir compte notamment des effets du changement
climatique et des efforts de sobriété.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. L’arrêté est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services
concernés ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même
délai.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
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Fait le 26 juin 2024
Le Préfet des Bouches du Rhône
Préfet Coordonnateur
Signé
Christophe Mirmand
Le Préfet des Hautes-Alpes
Signé
Dominique Dufour
Le Préfet des Alpes Maritimes
Signé
Hugues Moutouh
Le Préfet des Alpes de Haute-
Provence
Signé
Marc Chappuis
Le Préfet du Var
Signé
Philippe Mahé
Le Préfet de Vaucluse
Signé
Thierry Suquet
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-26-00005 - Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint 39 Annexes :
Annexe 1 : Tableau des restrictions des usages économiques et des arrosages
spécifiques alimentés par les ressources stockées
Annexe 2 : Critères, indicateurs et seuils de déclenchement des différents niveaux de
gravité sécheresse
Annexe 3 : Schéma (cartographie) des systèmes hydrauliques associés aux ressources
stockées
Annexe 4 : Cartographie des zones d’alerte et liste des communes concernées
Annexe 5 : Glossaire
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spécifiques alimentés par les ressources stockées
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Prescription relative
aux volumes et
débits prélevés de
tous les usages
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
• Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
• La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X
Relevé mensuel Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique
des îlots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d’alignement
Sensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11 h
et 18 h1
Les techniques
économes en eau
seront recherchées.
Interdit sauf les jeunes arbres et arbustes
plantés en pleine terre si mise en œuvre
de techniques économes en eau (ce qui
exclut l’aspersion) et avec interdiction de
9 h à 20 h
X X
Abreuvement des
animaux (hors
faune sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de
l’autorisation de prélèvement en vigueur X X X
Lavage de
véhicules par des
professionnels dont
les bateaux/navires
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d’un
système de recyclage de l'eau (minimum
70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf
impératif sanitaire X X X
1 Dans le cas où l’espace se situe dans une zone d’alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l’arrosage
par aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu’ils n’ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et par
lavage économe en
eau (lavage sous
pression, balayeuse
aspiratrice…)
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage
sous pression, balayeuse aspiratrice…)
X X
Arrosage spécifique
des terrains de
sport et
hippodromes
Interdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en eau seront
recherchées.
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9 h à
20 h)2
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8 h à 20 h de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdit à l’exception
des greens et
départs.
Réduction des
volumes d’au moins
60 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdiction à
l’exception des
greens par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
entre 20h et 8h sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, et qui
ne pourra
représenter plus de
20 % des volumes
habituels.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
X X
2- En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
Dès lors que la ressource locale de la zone d’alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l’arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
• Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement
et de consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé
de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service
de police de l’eau concerné3
X X X
3- A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son
article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Navigation fluviale
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Déclaration au service de police de l’eau
de la DDT
Report des travaux sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective OUGC
Proposition de
mesures
d’anticipation par
l’OUGC
Les restrictions définies dans les lignes
suivantes concernant les usages agricoles
s’appliquent à chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques sont
proposées par l’OUGC et validées par les
services de l’Etat
Jusqu’à Interdiction X X
Irrigation dans le
cadre d’une
structure collective
ou la CED
Proposition de
mesures
d’anticipation par
structure
collective
Réduction des
prélèvements de
10 % à la prise4
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors
canal de la
Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous
règlementation
CED
Réduction des
prélèvements de
20 % à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous règlementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction reste de
10 %
Jusqu’à Interdiction X X
4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l’irrigation
est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s’agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont
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Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation gravitaire
des cultures hors
structure collective
Prévenir les
agriculteurs
Réduction des
prélèvements de
10 %4
Réduction des
prélèvements de
20 %4
Jusqu’à interdiction X
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure collective
Interdiction
d’irriguer entre 11 h
et 18 h5
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
10 %
Interdiction d’irriguer
entre 9 h et 20 h
(tolérance sur
l’horaire de début
d’interdiction pour
l’irrigation par
enrouleur, jusqu’à
11 h)
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
20 %
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction reste de
10 %
Jusqu’à interdiction X
incrémentés de l’évolution de l’ETP sur la zone d’irrigation.
L’aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d’irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 × 80 % soit 8 %
L’ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L’ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l’Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident
5- L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale.
Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé avec recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9 h et 19 h Jusqu’à interdiction
X
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d’économie d’eau
selon une
procédure écrite
affichée sur site
Réduction des
prélèvements6
journaliers7 d’eau
(ou consommation8
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu9) de :
10 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements
journaliers d’eau (ou
consommation
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu) de :
20 %
Registre journalier
mis à disposition des
services de contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renforcée »
s’appliquent par
défaut.
Des prescriptions
plus contraignantes
pourront être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
6- Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans
d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
7- Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30
juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
8- Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,
directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut
être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors10.
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel
11.
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales dont la
consommation est >
5 000 m³/an
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 10 %
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 %
Jusqu’à interdiction X X
Sur justification, la restriction pourra être
réduite pour maintenir les stricts besoins
du processus de production
10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
11 Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Jeux d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d’activation du niveau 3 du plan national
canicule par le préfet de département)
X X
Piscines à usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous de
volume < 10 m³ et
les bassins
individuels et sans
remous, étant
soumis à des
fréquences de
vidange
périodiques plus
élevées pour des
raisons sanitaires,
ne sont pas
concernées par ces
mesures de
restriction.)
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Vidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de
premier remplissage
ou pour la
réglementation pour
raisons sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire et à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits sauf remise
à niveau ou si
demandés par
l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire (dans
la limite de
30 l/jour/baigneur)
et à la remise à
niveau des bassins
restent autorisés.
X X
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l‘eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.
13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
Baignades
artificielles en
système fermé
alimentées les
ressources
stockées
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau
des bassins
restent autorisés.
Vidange et
remplissage interdits
sauf si demandés
par l’ARS pour
raisons sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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I Principes directeurs de la constitution des seuils.................................................................................................................................................................................................
II Trois périodes de l’année à distinguer...................................................................................................................................................................................................................
1) Période du 1er novembre au 1er mars – période d’observation et de restrictions uniquement en cas de situation sévère....................................................................
2) Période du 1er mars au 30 juin – Période de remplissage..............................................................................................................................................................................
3) Période du 1 juillet au 31 octobre – Période de déstockage..........................................................................................................................................................................
III Les seuils sur les ressources stockées...................................................................................................................................................................................................................
1) Définition des critères de passage aux différents niveaux de gravité sécheresse.......................................................................................................................................
2) Définition de la gestion contrainte EDF..........................................................................................................................................................................................................
3) Période de remplissage 1er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon..................................................................................................................
Niveau de vigilance............................................................................................................................................................................................................................................
Niveau d'alerte……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….9
Niveau d’alerte renforcée...............................................................................................................................................................................................................................
4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon.......................................................................................
Niveau de vigilance..........................................................................................................................................................................................................................................
Niveau d’alerte.................................................................................................................................................................................................................................................
Niveau alerte renforcée...................................................................................................................................................................................................................................
Niveau crise......................................................................................................................................................................................................................................................
5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien........................................................................................................................................................
Niveau de vigilance..........................................................................................................................................................................................................................................
Niveau d’alerte.................................................................................................................................................................................................................................................
Niveau alerte renforcée...................................................................................................................................................................................................................................
Niveau crise......................................................................................................................................................................................................................................................
I Principes directeurs de la constitution des seuils
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* ce qui revient à ne prendre des restrictions que lorsqu’elles ont un impact réel physique et pas seulement symbolique,
* et que chacun prenne sa part.
- Prise en compte de tous les usages,
- Avoir des indicateurs qui reflètent principalement et au mieux la situation de la ressource
- Pour l’appréciation de la situation, prendre en compte la situation observée à date et encadrer les scénarios prévisionnels sur objectif,
- Fixer des taux de remplissage des lacs artificiels à rechercher pour le 1er juillet afin de viser la sécurisation des usages pour la saison en cours d’une part et de prévenir une ou des années de sécheresse potentielles à suivre d’autre part.
- Le passage au niveau de gravité supérieur ne peut s’envisager qu’à partir du moment où le niveau de gravité précédent est déjà constaté.
- Envisager une clause de revoyure (tous les cinq ans par exemple) des seuils dans l’ACi pour tenir compte du réchauffement climatique et des économies réellement réalisées structurellement ainsi que des adaptations
II Trois périodes de l’année à distinguer
La dynamique des ressources stockées des systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien, s’inscrit dans un cycle annuel de trois périodes répondant à des enjeux différents, en lien avec les différents usages rattachés à ces retenues :
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Prélèvements :
- Très peu d’usage agricole, sauf remplissage de retenue à regarder au cas par cas, la végétation est majoritairement au repos donc peu d’arrosage d’agrément, peu de tourisme (sauf cas particulier des sports d’hiver à voir par ailleurs). - Les besoins d’AEP/urbains doivent être proches des besoins prioritaires (sauf remplissage du barrage de la Verne et les barrages de la région Toulonnaise).
- Les besoins industriels sont constants ;
- Les besoins des milieux aquatiques sont à préserver.
- Sauf situation exceptionnelle, la priorité est donnée à la vocation énergétique des aménagements hydroélectriques. L’information sur les taux de remplissage des retenues et les débits entrants est donnée par EDF à son concédant, au pas de temps mensuel.
Apports :
Pluies efficaces pour le stockage (nappe, neige), pluies de ruissellement (crues entre autres).
Mesures possibles :
- Aucune mesure de restriction envisagée en lien avec la ressource stockée sauf situation exceptionnelle : Pas de prélèvements agricoles dans les réserves de Serre-Ponçon, du Verdon et de Saint-Cassien, ni d’arrosage d’agrément. - Suivi des débits prélevés, SCP, SICASIL, CED, SEMM
- Période d’observation de constitution des stocks : état de remplissage des lacs, manteau neigeux, pluviométrie, remplissage des nappes
2) Période du 1er mars au 30 juin – Période de remplissage
Prélèvements :
- Réveil et croissance de la végétation : Usage agricole en progression (risque de déstockage anticipé de la réserve agricole de Serre- Ponçon).
- Les besoins AEP sont en augmentation, avec les arrosages d’agréments et les diverses occupations extérieures. - Les besoins industriels sont constants
- Les besoins hydroélectriques sont en diminution
- Les besoins des milieux aquatiques sont à préserver.
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Pluies de ruissellement et réduction du stock (restitution des nappes, fonte de la neige)
Mesures possibles :
- Prendre les premières mesures de restrictions pour tous les usages en cas de risque de non atteinte de l’objectif de remplissage au 1er juillet, des retenues ou de risque de déstockage anticipé.
- En aval des barrages, la constatation de l’insuffisance des débits pour faire face aux prélèvements est une condition nécessaire pour prendre ces premières restrictions.
- La gestion contrainte d’EDF est une condition nécessaire pour prendre ces premières restrictions.
3) Période du 1 juillet au 31 octobre – Période de déstockage
Prélèvements :
- Les besoins agricoles sont au plus haut (possibilité de protocole CED), jusqu’à fin août, en réduction par la suite. - Les besoins AEP sont au plus haut avec la fréquentation touristique, accentués par les arrosages d’agréments et les diverses occupations extérieures.
- Les besoins industriels peuvent être moindre – à voir selon les cas - Les besoins hydroélectriques sont généralement limités aux volumes transférés le long de la chaine hydroélectrique - Les besoins des milieux aquatiques sont à préserver.
Apports :
Pluies faibles, restitution du stock des nappes et des retenues
Mesures possibles :
- Prendre des mesures de restriction sur tous les usages afin d’éviter d’épuiser la réserve agricole de Serre-Ponçon ou le volume conventionnel avec EDF pour Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien
III Les seuils sur les ressources stockées
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Les 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les ressources stockées des systèmes Serre-Ponçon, Sainte- Croix/Castillon et Saint-Cassien, répondent à des spécificités propres. Le constat d’une tension sur la constitution des stocks puis sur les stocks eux-mêmes, s’inscrit d’une part sur le constat de la situation hydrique globale mais nécessairement aussi, dans une dynamique prospective, avec sa part d’incertitude propre à toute démarche d’anticipation. C’est la raison pour laquelle cette démarche d’anticipation est encadrée.
Niveau de vigilance :
Les indicateurs pris en compte pour le niveau de vigilance, visent à analyser la capacité des différents bassins versant à délivrer les
volumes d’eau afin de garantir la satisfaction de l’ensemble des usages tout au long de la campagne. Volumes, dont une grande
partie sera restituée par la fonte du stock neigeux et le soutien des nappes aux cours d’eau. Ils visent aussi à analyser la situation
hydrique des territoires bénéficiaires de la ressource stockée. Cette situation hydrique est susceptible d’augmenter la pression sur la
ressource stockée.
Niveau d’alerte :
Le passage au niveau d’alerte signifie que EDF est en gestion contrainte et que le niveau de la ressource induit un risque avéré de
non atteinte ou d’altération :
- du taux de remplissages des lacs artificiels
- du non déstockage anticipé
- des réserves conventionnelles avec EDF de Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien constituées pour SCP, les départements du Var
et des Alpes-Maritimes
Niveau d’alerte renforcée :
Le passage au niveau d’alerte renforcée signifie que EDF est en gestion contrainte et que le niveau de la ressource induit un risque
plus élevé de non atteinte ou d’altération :
- de la réserve agricole de Serre-Ponçon
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et des Alpes-Maritimes
Niveau de crise :
Le passage au niveau de crise doit impérativement être évité. Il signifie que la ressource doit être réservée à la satisfaction des
usages prioritaires et des besoins des milieux aquatiques.
Les capacités des retenues de Serre-Ponçon, du Verdon, et dans une moindre mesure de Saint-Cassien, et de leurs bassin versants
respectifs, sont pour l’heure, même en prenant en compte les évolutions attendues du changement climatique, suffisantes pour
assurer en période de remplissage la constitution des volumes nécessaires aux usages prioritaires.
Le passage en crise doit quand même être envisagé. Il faudra dans ce cas que la ressource lac soit au moins en alerte renforcée et
que l’appréciation collective d’une situation suffisamment grave nécessite le passage au niveau de crise.
Il n’y a donc pas de seuil de crise en remplissage mais une évaluation globale en situation réelle.
2) Définition de la gestion contrainte EDF
Quand le stock hydrique en présence et les prévisions d'apports ne permettent pas de sécuriser le remplissage de la retenue au 1er juillet, l'usage énergie s'auto-contraint.
Être en gestion contrainte, cela signifie que dans le pilotage national du parc de production d’EDF, la chaîne de la Durance et du Verdon - qui a vocation à être appelée pour répondre aux pointes de consommation - n'est plus sollicitée (hors enjeux sécurité réseau). Il n'y a plus de programmes de production des usines planifiées dans une logique de placement optimisé de l'énergie. Ne transitent dans les aménagements hydroélectriques que les volumes destinés aux débits réservés et aux besoins de l'irrigation, de l'eau potable, de l’eau industrielle et des débits réservés.
Tous les 15 jours, EDF assurent la réactualisation des données et l'adaptation de la gestion.
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau de
vigilance
Pluie : sur les bassins versants de
Serre-Ponçon, Sainte-Croix et sur les
départements 13, 83, 84, aval
04 (MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;
- Nombre d’évènements
pluvieux significatifs depuis
septembre
Réseau Onde (OFB) en amont des
barrages et bassins versants
intermédiaires
Indices piézométriques standards
sur nappes et sources sur bassins
versants des barrages et bassins
versants intermédiaires : (BRGM)
Indice d’humidité des sols sur
départements 13, 83, 84 et 04 aval
(Météofrance)
Stock de neige mobilisable
(Météofrance)
Tous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes interannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFrance, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes interannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
d’alerte
Prélèvements en aval des barrages
au regard de la ressource délivrée
par le bassin versant à l’aval des
barrages
Qprel = débit de prélèvement en
aval de Serre-Ponçon ou
Castillon/Chaudanne – comprend le
débit réservé ;
Qbvi = débit du bassin versant
intermédiaire entre Serre-Ponçon et
Cadarache
QNR Vinon = débit naturel
reconstitué à Vinon
Gestion EDF
Volume de remplissage,
Tr20 = Taux de remplissage du lac tel
que 2 scénarios EDF sur 10 au 1er
juillet sont en dessous
1. Conditions nécessaires cumulatives :
- Période à partir du 1er avril
- Qprel > Qbvi, sans amélioration prévisible à
10 jours (prévision Météofrance)
- Gestion contrainte EDF (telle que définie à
l’article III-2 ci-dessus)
2. Conditions nécessaires confirmées par :
Tension sur le remplissage du lac de Serre-
Ponçon :
Tr20 ≤ 90 % et Tr20 (avec restrictions alerte) ≤
90 %► Passage en alerte
Si Tr20 ≤ 90 % et Tr20 (avec restrictions
alerte) > 90 % ► Passage en alerte débattu en
CREI
1. Conditions nécessaires cumulatives :
- Période à partir du 1er avril
- Qprel > 0.9XQNR Vinon, sans amélioration
prévisible à 10 jours (prévision Météofrance)
- Gestion contrainte EDF (telle que définie à
l’article III-2 ci-dessus)
2. Conditions nécessaires confirmées par :
Tension sur le remplissage du lac de Sainte-
Croix :
Tr20 ≤ 85 %et Tr20 (avec restrictions alerte) ≤
85 % ► Passage en alerte
Si Tr20 ≤ 85% et Tr20 (avec restrictions alerte)
> 85 %►
Passage en alerte débattu en CRE
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
d’alerte
Le taux de remplissage est calculé
par référence au volume de barrage
plein soit :
- 90 % = 1070/1188 hm3 pour Serre-
Ponçon
- 85 %= 648.5/763 hm3 pour Sainte-
Croix
Réserve agricole (pour le système
Serre-Ponçon)
Rced = Risque statistique des
scénarios EDF, de déstockage
anticipé de la réserve agricole
Ou
Tension sur la réserve agricole de Serre-
Ponçon :
Passage en alerte si 80 % < Rced < 100 %
(Alerte = 10 % de restriction) (Alerte = 10 % de restriction)
Niveau
d’alerte
renforcée
Réserve agricole de Serre-Ponçon
(pour le système lac Serre-Ponçon)
Débit entrant sur Castillon
Tension sur la réserve agricole de Serre-
Ponçon :
Rced > 100 %¨= Déstockage anticipé de la
réserve agricole constaté
► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
- Qprel > 1.5* QNRvin,
► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau de
vigilance
Pluie : sur les bassins versants de
Serre-Ponçon, Sainte-Croix et sur les
départements 13, 83, 84, aval
04 (MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;
- Nombre d’évènements
pluvieux significatifs depuis
septembre (MétéoFrance)
Réseau Onde (OFB) en amont des
barrages et bassins versants
intermédiaires
Indices piézométriques standards
sur nappes et sources sur bassins
versants des barrages et bassins
versants intermédiaires : (BRGM)
Indice d’humidité des sols sur
départements 13, 83, 84 et 04 aval
(Météofrance)
Débits entrants dans les retenues de
Serre-Ponçon et Castillon
Tous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes interannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFrance, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes interannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
d’alerte
Réserve agricole (Pour le système lac
Serre-Ponçon)
Rced = risque statistique des
scénarios EDF, d’épuisement de la
réserve agricole
- 156 Mm³ avant le 31 août
- 200 Mm³ entre 1er et 30 septembre
Réserve conventionnelle SCP (pour
le système Sainte-Croix/Castillon)
Vrest = Volume restant de la réserve
conventionnelle ou volume utile si
inférieur
Tension sur la réserve agricole de Serre-
Ponçon :
40 % < Rced =< 60 % ► Passage en alerte
(Alerte = 10 % de restriction)
Tension sur les réserves SCP du Verdon
Vrest < 150 hm3 au 1 juillet ► Passage en alerte
Vrest < 110 hm3 au 1 août ► Passage en alerte
Vrest < 70 hm3 au 1 septembre ► Passage en
alerte
Pour les dates intermédiaires ou suivantes le
seuil de passage en alerte sera interpolé
linéairement
(Alerte = 10 % de restriction)
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
alerte
renforcée
Réserve agricole (Pour la zone lac
Serre-Ponçon)
Réserve conventionnelle SCP (pour
le système Sainte-Croix/Castillon)
Tension sur la réserve agricole de Serre-
Ponçon :
Rced > 60 % ► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
Tension sur les réserves SCP du verdon
Vrest < 130 hm3 au 1 juillet ► Passage en alerte
renforcée
Vrest < 90 hm3 au 1 août ► Passage en alerte
renforcée
Vrest < 55 hm3 au 1 septembre ► Passage en
alerte renforcée
Pour les dates intermédiaires ou suivantes le
seuil de passage en alerte sera interpolé
linéairement
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
crise
Volume disponible pour les besoins
prioritaires
Vsp = Volume mobilisable dans la
retenue de Serre-Ponçon
Réserve hydroélectrique à
constituer pour des besoins
stratégiques
Vsp < 260 hm3 au 1 juillet ► Passage en crise
Vsp < 195 hm3 au 1 août ► Passage en crise
Vsp < 130 hm3 au 1 septembre ► Passage en
crise
Pour les dates intermédiaires ou suivantes le
seuil de passage en alerte sera interpolé
linéairement
Ou
Besoin stratégique de production d’énergie
Vrest < 115 hm3 au 1 juillet ► Passage en crise
Vrest < 85 hm3 au 1 août ► Passage en crise
Vrest < 50 hm3 au 1 septembre ► Passage en
crise
Pour les dates intermédiaires ou suivantes le
seuil de passage en alerte sera interpolé
linéairement
Ou
Besoin stratégique de production d’énergie
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juin
Période de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau de
vigilance
Pluie : sur les bassins versants Siagne
amont de Montauroux et du Biançon
et sur le bassin de la Siagne
(MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;
Nombre d’évènements
pluvieux significatifs depuis
septembre
Réseau Onde (OFB) en amont du
barrage et sur bassin de la Siagne
Indices piézométriques standards sur
nappes et sources sur bassins versants
du barrage et de la Siagne : (BRGM)
Indice d’humidité des sols sur
départements 06 et 83 (Météofrance)
Débits entrants dans la retenue de
Saint-Cassien y compris du bassin
versant du Biançon
Tous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes interannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFrance, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes interannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juin
Période de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau
d’alerte
Réserve conventionnelle
Rsc = risque de ne pas atteindre la
réserve conventionnelle de 20 Mm3 au
1er juillet
Vres = volume de la réserve constituée
à date pour Var et AM
Besoins déclarés
Vdec = Volume prévisionnels déclarés
pour les prélèvements réalisés par SCP
et SICASIL à date
Gestion EDF
Besoin stratégique de production
d’énergie
A partir du 1er avril :
Gestion contrainte EDF
Et
Rsc > 50 % ► passage en alerte
Ou
Besoin stratégique de production d’énergie
A partir du 1er juillet
Gestion contrainte EDF
Et
Vres < 1.5* Vdec ► passage en alerte
Ou
Besoin stratégique de production d’énergie
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Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juin
Période de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau
alerte
renforcée
Réserve conventionnelle
Besoins déclarés
Besoin stratégique de production
d’énergie
A partir du 1er avril :
Rsc > 80 % ► passage en alerte renforcée
Ou
Besoin stratégique de production d’énergie
A partir du 1er juillet :
Vres < 1,2* Vdec ► passage en alerte renforcée
Ou
Besoin stratégique de production d’énergie
Niveau
crise
Cote minimale d’exploitation du lac
Clac50 = cote du lac pour un scénario
médian
Besoin stratégique de production
d’énergie
A partir du 1er juillet :
Clac50 < 138, 5 m NGF (cote minimale
d’exploitation)
Ou
Besoin stratégique de production d’énergie
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Département 04
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Aubignosc 04013 Gréoux-les-
Bains
04094 Peyruis 04149 Turriers 04222
Bevons 04027 Lurs 04106 Piégut 04150 Valbelle 04229 La Brillanne 04034 Mane 04111 Pierrerue 04151 Valensole 04230
Château-
Arnoux-
Saint-Auban
04049 Manosque 04112 Pierrevert 04152 Valernes 04231
Châteauneuf-
Miravail
04051 Les Mées 04116 Saint-Maime 04188 Vaumeilh 04233
Claret 04058 Melve 04118 Saint-Michel-
l'Observatoir
e
04192 Venterol 04234
Corbières-en-
Provence
04063 Mison 04123 Sainte-Tulle 04197 Villeneuve 04242
Curbans 04066 Montfort 04127 Saint-
Vincent-sur-
Jabron
04199 Volonne 04244
Dauphin 04068 Niozelles 04138 Salignac 04200 Volx 04245 Entrepierres 04075 Noyers-
sur-Jabron
04139 Sigonce 04206
L'Escale 04079 Les
Omergues
04140 Sigoyer 04207
Forcalquier 04088 Oraison 04143 Sisteron 04209 Ganagobie 04091 Peipin 04145 Thèze 04216
Département 05
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Barcillonnette 05013 Lettret 05074 Rousset 05127 Ventavon 05178 Bréziers 05022 Monêtier-
Allemont
05078 La Saulce 05162 Vitrolles 05184
Esparron 05049 Le Poët 05103 Tallard 05170
Espinasses 05050 Remollon 05115 Théus 05171
Lardier-et-
Valença
05071 Rochebrune 05121 Upaix 05173
Département 13
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Allauch 13002 Marseille 13055 La Ciotat 13028 Roquefort- la-Bédoule
13085
Alleins 13003 Martigues 13056 Cornillon- 13029 Le Rove 13088
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-26-00005 - Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint 68 Confoux
Arles 13004 Mas-Blanc-
des-Alpilles
13057 Ensuès-la-
Redonne
13033 Saint-
Andiol
13089
Aubagne 13005 Maussane-
les-Alpilles
13058 Eygalières 13034 Saint-
Chamas
13092
Aureille 13006 Meyrargues 13059 Eyguières 13035 Saint- Estève-
Janson
13093
Barbentane 13010 Miramas 13063 Eyragues 13036 Saint- Étienne-
du-Grès
13094
Les Baux-de-
Provence
13011 Mollégès 13064 La Fare-les-
Oliviers
13037 Saint-
Martin-de-
Crau
13097
Berre-l'Étang 13014 Mouriès 13065 Fontvieille 13038 Saint- Mitre-les-
Remparts
13098
Bouc-Bel-Air 13015 Noves 13066 Fos-sur-
Mer
13039 Saint-Paul-
lès-
Durance
13099
Cabannes 13018 Orgon 13067 Gardanne 13041 Saint- Rémy-de-
Provence
13100
Cabriès 13019 Paradou 13068 Gignac-la-
Nerthe
13043 Saint-
Victoret
13102
Carry-le-Rouet 13021 Pélissanne 13069 Grans 13044 Salon-de- Provence
13103
Cassis 13022 La Penne-
sur-
Huveaune
13070 Graveson 13045 Sausset-
les-Pins
13104
Ceyreste 13023 Les Pennes-
Mirabeau
13071 Istres 13047 Sénas 13105
Charleval 13024 Peyrolles-
en-
Provence
13074 Jouques 13048 Septèmes-
les-Vallons
13106
Châteauneuf-
les-Martigues
13026 Plan-de-
Cuques
13075 Lamanon 13049 Tarascon 13108
Châteaurenard 13027 Plan-
d'Orgon
13076 Lançon-
Provence
13051 Velaux 13112
Maillane 13052 Port-de-
Bouc
13077 Rognes 13082 Ventabren 13114
Mallemort 13053 Le Puy-
Sainte-
Réparade
13080 Rognonas 13083 Verquières 13116
Marignane 13054 Rognac 13081 La Roque-
d'Anthéron
13084 Vitrolles 13117
Département 83
Commune Code INSEE
La Cadière-d'Azur 83027
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Vinon-sur-Verdon 83150
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Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Althen-
des-Paluds
84001 Châteauneuf-
de-Gadagne
84036 Loriol-du-
Comtat
84067 La Roque-
Alric
84100
Aubignan 84004 Cheval-Blanc 84038 Malemort-
du-Comtat
84070 La Roque-
sur-Pernes
84101
Avignon 84007 Courthézon 84039 Mazan 84072 Saint- Didier
84108
Le Barroux 84008 Crillon-le-
Brave
84041 Mérindol 84074 Saint-
Hippolyte-
le-
Graveyron
84109
Le Beaucet 84011 Entraigues-
sur-la-Sorgue
84043 Méthamis 84075 Saint-
Pierre-de-
Vassols
84115
Beaumes-
de-Venise
84012 Flassan 84046 Mirabeau 84076 Saint- Saturnin-
lès-
Avignon
84119
Beaumont-
de-Pertuis
84014 Gigondas 84049 Modène 84077 Sarrians 84122
Bédarrides 84016 L'Isle-sur-la-
Sorgue
84054 Monteux 84080 Saumane-
de-
Vaucluse
84124
Bédoin 84017 Jonquerettes 84055 Morières-
lès-
Avignon
84081 Sorgues 84129
Blauvac 84018 Jonquières 84056 Mormoiron 84082 Suzette 84130 Cadenet 84026 Lafare 84059 Pernes-les-
Fontaines
84088 Taillades 84131
Camaret-
sur-Aigues
84029 Lagnes 84062 Pertuis 84089 Le Thor 84132
Caromb 84030 Lauris 84065 Le Pontet 84092 Vacqueyras 84136 Carpentras 84031 Fontaine-de-
Vaucluse
84139 Puget 84093 Villelaure 84147
Caumont-
sur-
Durance
84034 Velleron 84142 Puyvert 84095 Villes-sur- Auzon
84148
Cavaillon 84035 Venasque 84143 Robion 84099 Violès 84149
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Département 04
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Allemagne-
en-
Provence
04004 Montagnac-
Montpezat
04124 Riez 04166 Saint-
Martin-de-
Brômes
04189
Esparron-
de-Verdon
04081 Moustiers-
Sainte-
Marie
04135 Roumoules 04172 Valensole 04230
Gréoux-les-
Bains
04094 Puimoisson 04157 Sainte-
Croix-du-
Verdon
04176
Manosque 04112 Quinson 04158 Saint-
Laurent-
du-Verdon
04186
Département 13
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Aix-en-
Provence
13001 Fos-sur-
Mer
13039 La Barben 13009 Saint-Cannat 13091
Allauch 13002 Fuveau 13040 Beaurecueil 13012 Saint-Chamas 13092 Auriol 13007 Gardanne 13041 Belcodène 13013 Saint-Estève- Janson
13093
Aurons 13008 Gignac-la-
Nerthe
13043 Berre-
l'Étang
13014 Saint-Marc-
Jaumegarde
13095
Bouc-Bel-Air 13015 Gréasque 13046 Les Pennes-
Mirabeau
13071 Saint-Mitre-
les-Remparts
13098
La
Bouilladisse
13016 Istres 13047 Peynier 13072 Saint-Paul- lès-Durance
13099
Cabriès 13019 Jouques 13048 Peypin 13073 Saint- Savournin
13101
Cadolive 13020 Lambesc 13050 Peyrolles-
en-
Provence
13074 Saint-Victoret 13102
Carry-le-
Rouet
13021 Lançon-
Provence
13051 Plan-de-
Cuques
13075 Sausset-les-
Pins
13104
Ceyreste 13023 Mallemort 13053 Port-de-
Bouc
13077 Septèmes-les-
Vallons
13106
Charleval 13024 Marignane 13054 Puyloubier 13079 Simiane- Collongue
13107
Châteauneuf-
le-Rouge
13025 Marseille 13055 Le Puy-
Sainte-
Réparade
13080 Le Tholonet 13109
Châteauneuf-
les-
Martigues
13026 Martigues 13056 Rognac 13081 Trets 13110
La Ciotat 13028 Meyrargues 13059 Rognes 13082 Vauvenargue 13111
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Cornillon-
Confoux
13029 Meyreuil 13060 La Roque-
d'Anthéron
13084 Velaux 13112
La
Destrousse
13031 Mimet 13062 Roquevaire 13086 Venelles 13113
Éguilles 13032 Pélissanne 13069 Rousset 13087 Ventabren 13114 Ensuès-la-
Redonne
13033 Vernègues 13115 Le Rove 13088 Coudoux 13118
La Fare-les-
Oliviers
13037 Vitrolles 13117 Saint-
Antonin-
sur-Bayon
13090
Département 83
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Les Arcs 83004 Esparron 83052 La Garde 83062 Puget-sur- Argens
83099
Artigues 83006 Évenos 83053 La Garde-
Freinet
83063 Ramatuelle 83101
Bandol 83009 La Farlède 83054 Gassin 83065 Régusse 83102 Le Beausset 83016 Figanières 83056 Ginasservis 83066 Belgentier 83017 Flassans-
sur-Issole
83057 Gassin 83065 Le Revest-
les-Eaux
83103
Bormes-les-
Mimosas
83019 Fox-
Amphoux
83060 Grimaud 83068 PLan d’Aups 83093
Bras 83021 Rougiers 83110 Hyères 83069 Rians 83104 Brignoles 83023 Saint-Cyr-
sur-Mer
83112 Le
Lavandou
83070 Roquebrune-
sur-Argens
83107
Brue-Auriac 83025 Saint-Julien 83113 La Londe-
les-Maures
83071 Solliès-Pont 83130
Cabasse 83026 Saint-
Martin-de-
Pallières
83114 Le Luc 83073 Solliès-
Toucas
83131
La Cadière-
d'Azur
83027 Sainte-
Maxime
83115 Mazaugues 83076 Solliès-Ville 83132
Callas 83028 Saint-
Raphaël
83118 La Môle 83079 Taradeau 83134
Le Cannet-
des-Maures
83031 Saint-
Maximin-
la-Sainte-
Baume
83116 Montmeyan 83084 Le Thoronet 83136
Carqueiranne 83034 Saint-
Tropez
83119 La Motte 83085 Toulon 83137
Le Castellet 83035 Saint-
Zacharie
83120 Le Muy 83086 Tourves 83140
Cavalaire sur
Mer
83036 Les Salles-
sur-Verdon
83122 Nans-les-
Pins
83087 Trans-en-
Provence
83141
La Celle 83037 Sanary-sur-
Mer
83123 Ollières 83089 La Valette-
du-Var
83144
Cogolin 83042 Seillons-
Source-
d'Argens
83125 Ollioules 83090 La Verdière 83146
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sur-Mer
83126 Pierrefeu-
du-Var
83091 Vérignon 83147
La croix
Valmer
83048 Signes 83127 Le Plan-de-
la-Tour
83094 Vidauban 83148
Cuers 83049 Six-Fours-
les-Plages
83129 Pourcieux 83096 Vinon-sur-
Verdon
83150
Draguignan 83050 Fréjus 83061 Pourrières 83097 Rayol- Canadel-sur
Mer
83152
Le Pradet 83098
Département 84
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Ansouis 84002 Cucuron 84042 Goult 84051 Murs 84085 Apt 84003 Gargas 84047 Grambois 84052 Saint- Pantaléon
84114
La Bastide-
des-
Jourdans
84009 Oppède 84086 Joucas 84057 Saint- Saturnin-
lès-Apt
84118
La
Bastidonne
84010 Pertuis 84089 Lacoste 84058 Sannes 84121
Beaumettes 84013 Peypin-
d'Aigues
84090 Lagnes 84062 La Tour-
d'Aigues
84133
Beaumont-
de-Pertuis
84014 Puyvert 84095 Lauris 84065 Vaugines 84140
Bonnieux 84020 Robion 84099 Lioux 84066 Villars 84145 Buoux 84023 Roussillon 84102 Lourmarin 84068 Villelaure 84147 Cabrières-
d'Aigues
84024 Rustrel 84103 Maubec 84071 Vitrolles- en-
Lubéron
84151
Cabrières-
d'Avignon
84025 Saignon 84105 Ménerbes 84073
Cadenet 84026 Saint-
Martin-de-
la-Brasque
84113 Mirabeau 84076
Caseneuve 84032 Gordes 84050 La Motte-
d'Aigues
84084
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Département 06
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Auribeau-
sur-Siagne
06007 Le Cannet 06030 Mougins 06085 Théoule- sur-Mer
06138
Cannes 06029 Mandelieu-
la-Napoule
06079 Pégomas 06090 Valbonne 06152
Grasse 06069 Mouans-
Sartoux
06084 La
Roquette-
sur-Siagne
06108 Vallauris 06155
Département 83
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Les Adrets-
de-l'Estérel
83001 Fayence 83055 Le Muy 83086 Tanneron 83133
Les Arcs 83004 Figanières 83056 Puget-sur-
Argens
83099 Taradeau 83134
Bagnols-
en-Forêt
83008 Fréjus 83061 Roquebrune-
sur-Argens
83107 Tourrettes 83138
Callas 83028 Mons 83080 Saint-Paul-
en-Forêt
83117 Trans-en-
Provence
83141
Callian 83029 Montauroux 83081 Saint-
Raphaël
83118 Vidauban 83148
Draguignan 83050 La Motte 83085 Seillans 83124
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Mots/groupes de mots :
• Assec : C’est le cas le plus extrême de l'étiage, il n'y a plus d'eau qui s'écoule
de façon visible, le lit du cours d’eau est asséché.
• Bassins versants : Un bassin versant est une zone géographique de collecte des
eaux de surface par un cours d’eau et ses affluents. Il est limité à l'amont par
une ligne de partage des eaux, qui correspond souvent, mais pas toujours, à
une ligne de crête. Les eaux de pluies de part et d'autre de cette ligne
s'écoulent dans deux directions différentes. Le bassin versant est déterminé à
partir d’un point aval, sur le cours d’eau principal, par lequel transite la
totalité de l’eau tombée sur la zone géographique le délimitant.
• Débit réservé : Se reporter à l’article L 214-18 du code de l’environnement
• Gestion contrainte : C’est une modalité de gestion des turbinages par le
concessionnaire EDF, en situation de pénurie, qui consiste à ne produire de
l’électricité qu’à partir des seuls débits nécessaires aux prélèvements (eau
potable, irrigation, industriels, débits réservés) sans recherche d’optimisation
économique.
• Nappes d’accompagnement : Nappe d'eau souterraine voisine d'un cours
d'eau dont les propriétés hydrauliques sont liées à celles du cours d'eau. En
général, la nappe d’accompagnement est alimentée par le cours d’eau en
régime de hautes eaux, elle est par contre drainée par ce dernier à l’étiage.
• Numéro pacage : C’est un identifiant nécessaire pour déposer une demande
d'aide de la politique agricole commune.
• Structures collectives : C’est une entité qui assure une gestion collective du
prélèvement et de la distribution d’eau. Elle peut être une association
syndicale de propriétaires définie dans l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet
2004, une intercommunalité. Les irrigants usagers de la Société du canal de
Provence sont considérés comme non membres d’une structure collective.
Sigles :
• ARS : Agence Régionale de la Santé
• ASP : Association syndicale de propriétaires
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-26-00005 - Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint 77 • CLE : Commission locale de l’eau
• DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer)
• DRAAF : Direction régionale de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt
• DREAL : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement
• EPTB : Etablissement publique de bassin
• ICPE : Installation classée pour l’environnement
• IIC : Inspecteur des installations classées
• MSA : Mutualité sociale agricole
• PNR : Parc naturel régional
• OFB : Office français de biodiversité
• OUGC : Organisme unique de gestion collective
• SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
• SCP : Société du canal de Provence
• SEMM : Société des eaux de Marseille Métropole
• SICASIL : Syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la
Siagne et du Loup
• SMADESEP : Syndicat mixte d’aménagement et de développement du lac de
Serre-Ponçon
• SMAVD : Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance
• SMIAGE : Syndicat mixte pour les Inondations l’aménagement et la gestion de
l’eau Maralpin
• SYMCRAU : Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-26-00005 - Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint 78 Préfecture du VAR
83-2024-07-10-00005
Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique de l'opération de
restauration immobilière de 16 immeubles du
centre historique Sud au bénéfice de la SAEM
Var Aménagement Développement.
Préfecture du VAR - 83-2024-07-10-00005 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de 16 immeubles du centre historique Sud au bénéfice de la SAEM Var Aménagement Développement. 79
Bureau de l’environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 juillet 2024
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière de 16 immeubles du centre historique Sud de la commune de Hyères-les-Palmiers, au bénéfice de la SAEM Var Aménagement Développement (VAD), concessionnaire de la commune de Hyères-les-Palmiers.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L313-4 à L313-4-4 et R313-24 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et suivants, R111-1 et suivants, R112-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°3 du 8 septembre 2017 du conseil municipal de Hyères-les-Palmiers décidant de lancer la consultation conformément aux dispositions des articles L300-4, L300-5 et R300-11-1 à R300-11-2 du code de l’urbanisme, en vue de la dévolution d’une concession d’aménagement ayant pour objet le renouvellement urbain du centre-ville et du quartier de la gare, approuvant le projet de Traité de concession d’aménagement jointe à la présente délibération et autorisant le maire à lancer la procédure d’appel d’offre, et à signer le projet de traité avec le candidat retenu ;
Vu le Traité de concession d’aménagement du 4 janvier 2018, entre la commune de Hyères- les-Palmiers, le concédant, et VAD, le concessionnaire, confiant à VAD l’aménagement du centre-ville et du quartier de la gare de Hyères-les-Palmiers, prenant effet à compter du 26 mai 2018 pour une durée de 10 ans ;
Vu la lettre du 29 novembre 2023 de VAD sollicitant la mise à l’enquête publique du dossier portant sur l’opération de restauration immobilière de 16 immeubles du centre historique Sud de la commune de Hyères-les-Palmiers, en vue de la déclaration d’utilité publique ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-10-00005 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de 16 immeubles du centre historique Sud au bénéfice de la SAEM Var Aménagement Développement. 80 Vu le dossier d’enquête publique au 16 mai 2024 ;
Vu la décision n°E24000027/83 de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 20 juin 2024 désignant M. Bernard ARGIOLAS, commissaire enquêteur, pour conduire cette enquête ;
Considérant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement de l’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’enquête
Conformément au code de l’urbanisme et au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur demande de la SAEM Var Aménagement Développement, il est procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière de 16 immeubles du centre historique Sud de la commune de Hyères-les-Palmiers.
I.- Le projet :
Depuis 1994, la ville d’Hyères-les-Palmiers est engagée dans une vaste opération de renouvellement urbain de son centre-ville, notamment dans sa partie la plus ancienne, située au nord des avenues du Général de Gaulle et des Îles d’Or. Depuis le 21 février 2019, une convention OPAH-RU 2019-2024 couvre l’ensemble du centre ancien et du quartier de la Gare. Dans ce cadre, la présente opération de restauration immobilière permet de garantir la qualité de réhabilitations de 16 immeubles repérés lors des études et de maîtriser les délais.
Les immeubles sélectionnés ont un niveau de dégradation particulièrement important avec parfois des risques pour la santé des occupants et/ou des riverains et des problèmes d’organisation interne des locaux. Cette vétusté associée au fait que les dispositifs successifs soient demeurés sans effet motive l’accompagnement des propriétaires privés par une déclaration d’utilité publique.
L’impact visuel entraîné par leur état actuel constitue un frein au processus de renouvellement urbain engagé sur l’ensemble du centre ancien, et pénalise en conséquence les actions incitatives existantes.
Cette opération de restauration immobilière répond à la définition de l’article L313-4 du code de l’urbanisme :
« Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles […]. »
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est Var Aménagement Développement – Agence VAD – 11, rue Claude – angle Bld Pasteur – 83400 Hyères.
III.- Décisions possibles :
Au terme de la procédure, un accord ou un refus peut être formulé par arrêté du préfet du Var sur la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière de 16 immeubles du centre historique Sud de la commune de Hyères-les-Palmiers.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
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La SAEM Var Aménagement Développement est le bénéficiaire.
Article 2 : Lieu, siège et dates de l’enquête
Lieu de l’enquête : mairie de Hyères-les-Palmiers.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Hyères-les-Palmiers – Hôtel de Ville – 12, avenue Joseph Clotis – BP 709 - 83412 Hyères cedex.
Cette enquête se tiendra en mairie de Hyères-les-Palmiers, du lundi 9 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 inclus, soit 19 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu et siège de l’enquête Jours d’ouverture Horaires
Mairie de Hyères-les-Palmiers
Hôtel de ville
12, Avenue Joseph Clotis
BP 709
83412 Hyères cedex
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Pendant toute la durée de l’enquête : le dossier complet et un registre d’enquête publique y sont tenus à la disposition du public et des propriétaires.
Article 3 : Publicité de l’enquête
I.- Par voie de presse :
Un avis d’ouverture d’enquête, destiné au public, est inséré en caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l’ouverture de l’enquête et, en rappel à l’identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.
II.- Par voie d’affichage :
Cet avis et l’arrêté d’ouverture de l’enquête sont affichés en mairie de Hyères-les-Palmiers, par le maire, aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il est attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production de certificats de début et de fin d’affichage, délivrés par le maire.
III.- En ligne :
L’avis est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Var, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du- public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
L’avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
https://www.registre-dematerialise.fr/5476
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var : l’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication.
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Bernard ARGIOLAS est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête.
Permanences : Le public peut s’adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu’il assure en mairie de Hyères-les-Palmiers, aux jours et heures indiqués ci- après :
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Lieu et siège Jours Heures
Mairie de Hyères-les-Palmiers
Hôtel de ville
12, Avenue Joseph Clotis
BP 709
83412 Hyères cedex
Lundi 9 septembre 2024 8h30 - 12h
Mardi 17 septembre 2024 14h -17h30
Mardi 24 septembre 2024 8h30 - 12h
Vendredi 27 septembre 2024 14h -17h30
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, l’enquête est interrompue. La présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur remplaçant. La date de reprise de l’enquête est fixée en concertation avec le nouveau commissaire enquêteur. Le public est informé de ces décisions dans les formes prévues à l’article 3.
Article 5 : Consultation du dossier des enquêtes et observations du public
I.- Le dossier de l’enquête est consultable pendant toute sa durée :
1° sur support papier en mairie de Hyères-les-Palmiers, aux jours et heures précisés à l’article 2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Hyères-les-Palmiers, aux jours et heures précisés à l’article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5476
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée de l’enquête :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/5476
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour de l’enquête, à 0 h 01, au dernier jour de l’enquête, à 24 h, à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-5476@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la période de l’enquête.
3° directement sur le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, tenu à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie de Hyères-les- Palmiers, aux jours et heures précisés à l’article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de Hyères-les-Palmiers. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête prévu à l’article 5 II. 3° ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu’il assure, en mairie de Hyères-les-Palmiers, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l’article 4. Les lettres remises en main propre sont annexées au registre d’enquête prévu à l’article 5 II. 3°.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête publique de manière à permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
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Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l’absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le commissaire enquêteur clôt et signe le registre d’enquête. Le maire remet le dossier avec le registre et les documents annexés, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que le pétitionnaire, s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte, notamment, le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier complet, une synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des propositions produites durant l’enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées. Il précise si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.
II.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier complet et du registre d’enquête, au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l’enquête Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire, au maire de Hyères-les-Palmiers.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l’enquête :
- en mairie de Hyères-les-Palmiers ;
- au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Toutes-les- enquetes-publiques-cloturees
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en s’adressant au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Hyères-les-Palmiers, le directeur général de VAD et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; - à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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83-2024-07-08-00005
Arrêté conjoint du 8 juillet 2024 réglementant la
navigation dans la darse vieille des ports militaire
et civil de Toulon à l'occasion du tir du feu
d?artifice le 14 juillet 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00005 - Arrêté conjoint du 8 juillet 2024 réglementant la navigation dans la darse vieille des ports militaire et civil de Toulon à l'occasion du tir du feu d?artifice le 14 juillet 2024 86 Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
n°252 du 08 juillet 2024 n° 02 du 08 juillet 2024 n°2024-BSP-SUR-18 du juillet 2024
ARRÊTÉ CONJOINT
règlementant la navigation dans la darse vieille des ports militaire et civil de Toulon à l'occasion du tir du feu d’artifice
le 14 juillet 2024
Le préfet maritime
Le commandant d’arrondissement maritime
Le préfet du Var
Vu la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer
(COLREG 1972),
Vu le code des transports,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5, 413-6 et R610-5,
Vu le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
Vu l’arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police
portuaire est le représentant,
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant délimitation du port militaire de Toulon,
Vu l’arrêté du préfet du Var du 6 décembre 2006 portant délimitation du port de Toulon,
Vu l’arrêté du préfet du Var n°2017-104 en date du 13 décembre 2017 portant règlement
particulier de police du port maritime de commerce de Toulon,
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navigation, le mouillage des navires, embarcations et engins de toute nature,
la baignade et la plongée sous-marine dans les eaux maritimes de la rade de Toulon (Var) ;
Vu l’arrêté du commandant d’arrondissement maritime Méditerranée n° 13/2021 du 23 décembre
2021 portant règlement d’usage du port militaire de Toulon ;
Vu l’arrêté n° 21/139 du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) du 29
novembre 2021 portant délimitation administrative du port de Toulon ;
Considérant le niveau de vigilance renforcée dans les lieux publics et la nécessité de prendre des
mesures pour assurer depuis le plan d’eau la protection des personnes participant ou assistant aux
manifestations du 14 juillet 2024 à Toulon ;
Considérant la création d’une « zone sécurisée » sur les quais Cronstadt et de la Sinse par la mairie
de Toulon pour le spectacle pyrotechnique ;
Considérant les mesures d’inspection filtrage, fouilles et palpations mises en place à
l’embarquement des passagers des navires du réseau « MISTRAL » (RDTPM) à destination de la
gare maritime de la « Vieille Darse » ;
Considérant que les artifices utilisés lors des spectacles pyrotechniques peuvent, lors de leur chute,
générer des risques pour les personnes et les navires situés à proximité immédiate du pas de tir ;
Considérant qu’il importe de réglementer les activités nautiques sur le plan d’eau de la « Vieille
Darse » et qu’il appartient au préfet maritime de la Méditerranée, au commandant d’arrondissement
maritime et au préfet du Var de les réglementer sur le plan d’eau relevant de leurs compétences
respectives ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et du directeur du port
militaire de Toulon ;
Arrêtent :
Pour l’application du présent arrêté, il est précisé que :
- les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales) ;
- les heures sont locales.
Article 1er
Pour permettre le bon déroulement d’un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2024, deux zones
interdites à la navigation de tout navire et engin sont créées dans le port de Toulon (annexe) :
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« Darse Vieille», délimitée par le segment [AB] et la limite de la partie émergée des ouvrages
portuaires militaires et civils joignant ces deux points. Les coordonnées géodésiques des points
précités sont les suivantes :
A : 43°07,032’ N – 0005°55,752 E
B : 43°07,055’ N – 0005°55,722 E
- de 21h30 jusqu’à 30 minutes après la fin du créneau du tir du feu d’artifice, une zone
réglementée délimitée par un cercle de 300 mètres de rayon centré sur le point C de coordonnées
géodésiques suivantes :
C : 43°06.770’N - 005°55.600’E
Rappel : le mouillage est interdit dans les eaux maritimes de la petite rade, conformément à l’article
5 de l’arrêté n°198/2023 du 22 juin 2023 susvisé et sur le plan d’eau du port militaire de Toulon
conformément à l’arrêté du commandant d’arrondissement maritime n°13/2021 du 23 décembre
2021 susvisé.
Article 2
Les interdictions édictées à l’article 1 ne s’appliquent pas :
aux navires et embarcations des administrations assurant la surveillance du plan d’eau ou en
opération de secours ou de sauvetage ;
aux moyens chargés du nettoyage du plan d’eau dûment autorisés par la capitainerie du port
civil de Toulon-La Seyne ;
aux navires du réseau "MISTRAL" (RDTPM) et les navires des armements dénommés
« Bateliers de la rade », « Bateliers de la côte d’Azur » et "Transports Maritimes Toulonnais".
aux navires civils d'exploitation portuaires (pilotage, lamanage, remorquage)
Article 3
Au titre de leurs prérogatives respectives, la capitainerie du port de Toulon-La Seyne et le PC base
navale sont habilités à autoriser tout navire à pénétrer dans la zone.
Article 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports, ainsi
que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var (DDTM83), le directeur du port
militaire de Toulon, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le commandant du port civil de Toulon-La
Seyne, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le préfet maritime de la Méditerranée
et
commandant l’arrondissement maritime Méditerrané
Signé
le vice-amiral d’escadre Gilles Boidevezie
Le préfet du Var
Signé
Philippe Mahé
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DESTINATAIRE :
- M. le préfet du Var
- M. le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée
- Mme. le maire de Toulon
- M. le préfet maritime de la Méditerranée
- M. le commandant de la zone maritime Méditerranée (COM/APPMAR)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. l’administrateur supérieur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant de la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant de la police municipale de Toulon
- M. le procureur de la République près le TJ de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le procureur de la République près le TJ de Toulon
- M. le commandant du port de Toulon-La Seyne-Brégaillon
- M. le commandant de la base navale de Toulon
- M. le président de la Station de pilotage maritime de Toulon
- M. le président de Chambre de Commerce et d’Industrie (jean-luc.szunka@var.cci.fr)
- M le président de la SAS PORTELO – concessionnaire ports de plaisance (Francois- Xavier.DEMOTES-MAINARD@eiffage.com)
- Les bateliers de la côte d’Azur (arnalchristophe@yahoo.fr – bca-arnal@wanadoo.fr)
- Les bateliers de la rade (lesbateliersdelarade@hotmail.fr)
- Réseau RDTPM maritime (jean-yves.dubourg@transdev.fr)
- Transports maritimes toulonnais (brunotmt@hotmail.fr)
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