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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09WQ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Justice et droit,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 045-7416/19/BM
Zone d'Aménagement Concerté de La Roque d'Anthéron 2 - Cession du lot 15 -
Abrogation de la délibération URB 025-6130/19/BM du 20 juin 2019 MET 19/12842/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La ZAC de la Roque d'Anthéron 2 dont les travaux de viabilisation sont en cours s'étend sur 13ha et permettra de créer 10 hectares de surfaces cessibles. L'objectif de cette opération est d'apporter une réponse aux besoins fonciers pour permettre l'implantation d'activités industrielles et artisanales en continuité de la zone d'activités existante de la Roque d'Anthéron. Elle est réalisée en régie par la Métropole qui en assure directement la commercialisation.
Plusieurs sociétés se sont déjà montrées intéressées pour s'implanter sur la zone d'activités dont l'entreprise MABP qui souhaite construire son siège social et ses ateliers. Il s'agit d'une entreprise familiale spécialisée dans la fabrication, la fourniture et la pose de menuiseries bois et aluminium.
Cette société répondant aux critères de commercialisation de la ZAC, le comité d'agrément du 1er mars 2019 avait donné un avis favorable à cette implantation.
Compte tenu de la grille de commercialisation de la zone et des prix pratiqués sur la ZAC, il avait été décidé de céder à la société « MABP » le lot n°22, d’une surface totale de 1 301m², au prix de 60 € HT/m².
Le Bureau de la Métropole avait délibéré le 20 juin 2019 afin d’approuver cette cession. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 045-7416/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Cependant, l’acquéreur s’est rendu compte que la surface du terrain ciblé n’était pas suffisamment grande pour accueillir toutes ses futures activités. Cette entreprise souhaite donc s’implanter sur un autre lot disponible sur la ZAC qui correspondra plus à ses besoins.
Pour cette raison, le lot n°15 d’une superficie de 1 537 m² lui a été proposé, dans les mêmes conditions des prix en vigueur sur la ZAC (soit 60 € HT/m²).
Il est donc proposé d'établir une promesse de vente accompagnée de conditions suspensives relatives notamment à l'obtention du Permis de Construire purgé de tous recours.
Les frais notariés liées à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°2014_A051 du Conseil communautaire de la CPA du 15 janvier 2014 déclarant d'intérêt communautaire le projet d'aménagement de l'extension de la zone d'activités du Grand Pont à La Roque d'Anthéron ;
• La délibération n° ECO 007-1781/17/CM du Conseil de Métropole du 30 mars 2017 approuvant le dossier de création de la ZAC de La Roque d'Anthéron 2 ;
• La délibération n° ECO 001-2052/17/CM du Conseil de la Métropole du 18 mai 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Roque d'Anthéron 2 ;
• La délibération n° URB 014-3288/17/CM du Conseil de la Métropole approuvant le Cahier des Charges de Cession de Terrain Type ;
• La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
• L'avis de France Domaine n°2019-084V2031 du 25 novembre 2019 ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 12 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que le projet de la société « MABP » entre dans les objectifs de commercialisation de la ZAC de la Roque d'Anthéron 2 et qu'il a obtenu l'agrément du Comité du 1er mars 2019. • Que la cession du lot 22 avait été approuvée par le Bureau de la Métropole le 20 juin 2019. • Que la société « MABP » souhaite désormais s’implanter sur un lot plus grand qui correspondrait plus à ses besoins.
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 045-7416/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Article 1 :
Est abrogée la délibération du Bureau de Métropole n°URB 025-6130/19/BM du 20 juin 2019.
Article 2 :
Est approuvée la cession du lot 15 d'une superficie de 1 537 m² situé sur la ZAC de la Roque d'Anthéron 2 pour un montant de 92 220 euros HT, soit 110 664 euros TTC, à la société « MABP » ou à toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer la promesse de vente et l'acte authentique relatif à cette cession, et tous documents nécessaires à cette vente.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget annexe de l'aménagement du Territoire du Pays d'Aix (03), en section de fonctionnement : Chapitre 70, Nature 7015, Fonction 61,
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS