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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 43127
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 43127)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Outre-mer,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 19 janvier 2023
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.
Signé le 19 janvier 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-002-13103/23/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-002-13103/23/BM
■ Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les
commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille- Provence
43126
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé d’importants travaux d’aménagement structurant sur le territoire métropolitain.
Toutefois, consciente que les gênes et perturbations engendrées par ces travaux ont une incidence importante sur l’activité économique riveraine des chantiers, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d’instaurer une procédure d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains de ces futurs chantiers. Ainsi, par délibération du 30 juin 2016, elle a créé une Commission métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d’opérations d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Commission métropolitaine d’indemnisation amiable examine les réclamations des professionnels et propose des indemnisations pour les préjudices économiques en lien de causalité direct avec les travaux engagés dès lors qu’ils ont été réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Lors de sa réunion du 10 janvier 2023, la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable s’est prononcée sur :
La recevabilité d’une demande d’indemnisation suite aux travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille, la création d’un site de maintenance et de remisage des rames et de deux parc relais sur la commune de Marseille (2ème, 3ème, 6ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème et 16ème arrondissements) qui ont eu un impact sur une exploitation commerciale :
1) A été déclaré recevable, et à ce titre A fait l’objet d’une demande d’expertise judiciaire pour la période de travaux ci-après précisée, le dossier suivant :
- TNS-2023/01/22 : GARAME PPM : 22 août 2022 au 10 janvier 2023
2) Le montant des indemnités proposées dans le cadre des dossiers suivants relatifs aux travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille, la création d’un site de maintenance et de remisage des rames et de deux parc relais sur la commune de Marseille (2ème, 3ème, 6ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème et 16ème arrondissements) ainsi que les travaux d’aménagements du secteur Roger Salengro (2ème et 15ème arrondissements de Marseille) dans le cadre de la ZAC Cité de la Méditerranée auxquels elle a décidé d’appliquer une pondération des 40 % sur le montant du préjudice déterminé par expertise judiciaire, au titre des sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité :
Signé le 19 janvier 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-002-13103/23/BM
Chantier SALENGRO / ZAC Cité de la Méditerranée
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
ERMD-
2022/04/06
PHARMACIE
LA
MARSEILLAISE
12 Bis rue
Chanterac
13003 Marseille
29 avril
2019
au
28 juillet
2020
31 806,00 19 084,00 0,00 19 084,00
TOTAL 31 806,00 19 084,00 0,00 19 084,00
Montant des indemnisations déjà accordées 8 691,00 €
Total général chantier ZAC Cité de la Méditerranée 27 775,00 €
TRAMWAY NORD/SUD MARSEILLE
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la Commission
TNS-
2022/08/05
LE MOUILIN DE
BOUGAINVILLE
2, Place
Cazemajou
13015 Marseille
01/03/2022
au
31/08/2022
11 479,00 6 887,00 0,00 6 887,00
TNS-
2022/09/14
4 ETOILES
COIFFURE
4, rue Augustin
Aubert
13009 Marseille
02/01/2022
au
31/08/2022
3 817,00 2 290,00 2 375,00 4 665,00
TNS-
2022/09/15
MADRAGUE
GARAGE
142, rue de Lyon
13015 Marseille
02/01/2022
au
31/08/2022
33,00 20,00 1 500,00 1 520,00
TNS-
2022/10/16 URBAN MOTO*
15, Boulevard
Schloesing
13010 Marseille
02/01/2022
au
31/08/2022
151 451,00 90 871,00 0,00 66 771,00
TNS-
2022/10/17
JEAN LOUIS
DAVID
22, Bis avenue du
Prado
13006 Marseille
02/01/2022
au
30/06/2022
18 742,00 11 245,00 4 800,00 16 045,00
TOTAL 185 522,00 111 313,00 8 675,00 95 888,00
Montant des indemnisations déjà accordées 227 302,00 €
Total général chantier extension du Tramway Nord-Sud de Marseille 323 190,00 €
Signé le 19 janvier 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-002-13103/23/BM
* L’expertise judiciaire a conclu à un préjudice économique pondéré de 90871,00€. Cette évaluation étant supérieure à la demande initiale du requérant sur son dossier d’indemnisation, soit 66 771,00€, la CMIA a choisi de ne retenir que le montant de l’indemnisation sollicitée par le commerçant.
Par conséquent, il est proposé de suivre les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatifs à l’examen de la recevabilité d’une demande d’indemnisation précitée, ainsi que les montants d’indemnisation de retenus pour les 6 dossiers ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération FAG 059-483/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative à la constitution de la Commission d'Indemnisation amiable de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
L’avis de la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 10 janvier 2023.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que les travaux de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er, 2ème et 6ème arrondissements) ont eu un impact sur des exploitations commerciales. Que des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud du réseau tramway de Marseille, à la création d’un site de maintenance et de remisage des rames et de deux parc relais sur la commune de Marseille (2ème, 3ème, 6ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème et 16ème arrondissements). Qu’il convient de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole ;
Que la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est prononcée sur la recevabilité et l’indemnisation de dossiers relatifs à ces travaux.
Délibère
Article 1 :
Est suivi l’avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à l’examen de la recevabilité d’un dossier de demande d’indemnisation précité.
Article 2 :
Sont suivis les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à l’indemnisation des 6 dossiers précités pour un montant total de 114 972,00 euros.
Signé le 19 janvier 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-002-13103/23/BM
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer les protocoles d’accord transactionnels ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Sous-Politique B320 – Nature 65888 – Fonction 851 – Chapitre 65 – 5DDEAI.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Budget et Finances,
Stratégie financière,
Contractualisation avec l'Etat et les collectivités
Didier KHELFA
Signé le 19 janvier 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023