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Procès Verbal - PVCM 13122022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 13122022)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance,
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 12
Nombre de suffrages
exprimés : 14
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
-------------------------------------------------------------------------
COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE
-------------------------------------------------------------------------
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux le mardi 13 décembre, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean GOETZ, Maire ; à la suite de la convocation adressée
par Monsieur le Maire, le 8 décembre 2022.
Etaient présents : Mme Angèle BERNERT, Mme Anne MARTIN, Adjointes au Maire ;
Mme Hélène TERTRAIN, Mme Nadège LUTZ, Mme Sabrina MAURER, M. Pascal COMTE, M. Laurent
FREY, M. Benoît GERBER, M. Joseph GROSS, M. Christophe JOSEPH, M. Jean-Michel LORENTZ,
conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Charles SOLLER, qui donne procuration à M. Christophe JOSEPH
Mme Bernadette KUGEL, qui donne procuration à Mme Angèle BERNERT
Ordre du jour
2022-42 Adoption du procès-verbal du 27 septembre 2022
2022-43 Désignation d’un secrétaire de séance
2022-44 Sécurisation de la Grand-rue et de la rue des jardins : plan de financement et demande de subvention
2022-45 Renouvellement des contrats pour les photocopieurs école et mairie
2022-46 Forêt communale : renouvèlement de la certification PEFC
2022-47 Tableau de classement des voiries communales
2022-48 Nomination d'un correspondant incendie et secours
2022-49 Tricolore de Basket : remboursement de frais d'usage de salle
2022-50 Tricolore de Basket : subvention communale
2022-51 Club vosgien : subvention communale
2022-52 Association des amis de la bibliothèque : subvention communale
2022-53 Modification de la convention de participation Santé 2019-2024 conclue avec Mutest
2022-54 Modification de la convention de participation Prévoyance conclue avec Collecteam
2022-55 Modification du contrat groupe d'Assurance Statutaire 2020-2023 conclu avec Willis Tower Watson
2022-56 CC du Pays de Saverne : Avenant à la convention territoriale globale
2022-57 CC du Pays de Saverne : transfert des zones d’activités communales, modalités financières et patrimoniales
2022-58 Nouvelle convention de mise à disposition de locaux pour l’ALSH
2022-59 Divers et communication
2022-42 Adoption du procès-verbal du 27 septembre 2022
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 a été adressé aux membres du Conseil Municipal
avant la présente séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la
forme et la rédaction proposées.
2022-43 Désignation des Secrétaires de séance
Mme Angèle BERNERT Adjointe au Maire et Mme Hélène TERTRAIN Conseillère Municipale en exercice,
ont été désignées, à l’unanimité, secrétaires de la présente séance. 2022-44 Sécurisation de la Grand-rue et de la rue des jardins : plan de financement et demande
de subvention
Le Maire expose : la commune connaît un problème récurrent de vitesse excessive dans la Grand Rue et ce,
particulièrement sur le tronçon allant de la salle omnisport à l’intersection avec la rue des Jardins.
Le cheminement des piétons et notamment celui des enfants domiciliés aux abords de ce tronçon, dans la
rue des jardins et dans le lotissement ou de ceux qui doivent effectuer le trajet école - périscolaire, n’est
pas sécurisé. Il n’y a pas de trottoirs dans le village ancien.
En effet, la configuration actuelle les oblige à traverser, à deux reprises la route départementale.
Monsieur le Maire présente le dossier d’aménagement et de sécurisation qui vise à imposer le respect de la
vitesse réglementaire, apporter une lisibilité de l’espace et assurer l’équilibre entre les différents modes de
déplacements en favorisant les conditions de sécurité des piétons et plus particulièrement des écoliers.
Le montant de ces travaux est estimé à 71 464,50 € HT soit 85 757,40 € TTC, selon le détail suivant :
EG SIGNALISATION 12 570,90 € HT 15 085,08 € TTC Renouvellement du parc de signalétique
ADAM TRAVAUX PUBLICS 40 161,50 € HT 48 193,80 € TTC Aménagement de la Grand Rue
ADAM TRAVAUX PUBLICS 18 732,10 € HT 22 478,52 € TTC Aménagement de la montée rue des jardins
Il rappelle le rôle de la Collectivité Européenne Alsace (CEA) qui a vocation à aider les communes à financer
les investissements indispensables à la vie locale à travers le Fonds Communal Alsace (FCA).
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose d’adopter ce projet et de solliciter auprès de la CEA
l’attribution d’une subvention dans le cadre du Fonds Communal d’Alsace pour les travaux de la
sécurisation de la Grand rue et de la rue des jardins.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le projet présenté et adopte le plan de financement suivant :
- Dépenses travaux de sécurisation routière : 71 464,50 €HT
- Recettes Subvention FCA au taux de 44% : 31 444,38 €
- Reste à la charge de la commune : 40 020,12 €
Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du Fonds
Communal d’Alsace
Approuve son inscription au budget 2023 en section d’investissement
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.
2022-45 Renouvellement des contrats pour les photocopieurs école et mairie
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les offres relatives à la fourniture d’un combiné
photocopieur, imprimante, scanner et télécopieur pour la mairie et pour l’école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’offre de la société KIRCHNER sise à STEINBOURG établie comme suit :
Location sur 5 ans d’un photocopieur CANON Ir ADVANCE C3822i et mise à disposition d’un photocopieur
CANON Ir ADVANCE c3525i pour l’école : 240,00 euros HT par trimestre
Prix copie noir& blanc 0,0035 euros HT /couleur : 0,035 euros HT, incluant la main-d’œuvre ainsi que les
toners sur les deux appareils.
Contrat service IT pour les deux appareils 10,00 € HT/ mois
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2023 2022-46 Forêt communale : renouvèlement de la certification PEFC
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité pour la commune, de renouveler la
certification PEFC de la forêt, afin d’apporter aux usagers et aux transformateurs la garantie d’une
gestion durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;
D’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention
d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC ;
De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par
PEFC en cas de non-conformité des pratiques forestières par rapport aux engagements
PEFC du propriétaire ;
De s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront
façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
De s’engager à honorer la contribution à PEFC ;
De signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées
dans la démarchePEFC ;
Monsieur le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les
engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC.
2022-47 Tableau de classement des voiries communales
Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et
inventaire des chemins ruraux a été approuvée par délibération du conseil municipal du 11 août 1961.
Cette mise à jour avait permis d’identifier 1904 mètres de voies communales et 785 mètres de chemins
ruraux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de classer certaines voies communales, ne figurant pas
dans le tableau de classement de 1961.
Considérant que ces opérations de classement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le
classement de voies communales est dispensée d’enquête publique.
Monsieur le Maire propose d’approuver le classement des voies communales, figurant dans le tableau ci-
dessous :
CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES à caractère de RUE
Classement Longueur déjà classée Longueur à classer Longueur totale Largeur
1 Impasse des Châtaigniers 47 47 4
2 Rue du Cimetière 44 44 6
3 Rue des Cordonniers 66 66 5
4 Rue du Couvent 98 98 4,5
5 Rue du Dispensaire 53 53 4
6 Rue de l'ancienne Mairie 103 103 4
7 Rue de l'Eglise 297 96 393 6 8 Rue de la Forêt 188 239,08 427,08 8
9 Rue du Gal Leclerc 101 101 5,5
10 Rue des Jardins 75 304,29 379,29 5
11 Rue de Monswiller 178 178 7
12 Rue de Phalsbourg 156 156 4,5
13 Rue du Presbytère rattachée à la rue de l'Eglise 96 -96 0 7
14 Rue Saint-Michel 279 279 5
15 Rue de la Montée 88 88 5
16 Impasse des Vignes 35 1,34 36,34 4
17 Impasse du Rain 0 29,93 29,93 4
18 Chemin d'Ernolsheim 0 136,32 136,32 4,5
19 Rue de la Chapelle 0 390 390 6
20 Rue des Vergers 0 581,94 581,94 7
21 Rue des Cerisiers 0 59,61 59,61 6
22 Rue des Noyers 0 44,62 44,62 6
23 Rue des Noisetiers 0 32,9 32,9 6
18 Chemin de l’Etang 0 30 30 4,5
TOTAL 1904 1850,03 3754,03
CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES à caractère de CHEMIN
Classement Longueur déjà classée Longueur à classer Longueur totale Largeur
1 Chemin vers la Chapelle 785 -390 395 0
2
785 395
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve ce classement et fixe la longueur de
voies communales à 3754 mètres, et la longueur de chemin ruraux recensés à 395 mètres soit un total de
4149 mètres linéaire. Le tableau est mis à jour sur le fondement de la présente décision.
2022-48 Nomination d’un correspondant incendie secours
Monsieur le Maire expose : un correspondant Incendie et Secours doit être nommé. Ce dernier sera
l’interlocuteur privilégie du SDIS, informera, sensibilisera le Conseil Municipal et les habitants sur les
questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la
préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des
personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes
d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
Monsieur Jean-Michel LORENTZ propose sa candidature à ces missions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme, Monsieur Jean-Michel LORENTZ en
tant que correspondant incendie secours pour la commune. 2022-49 Tricolore de Basket : remboursement de frais d'usage de salle
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant les conditions
d’occupation de la salle polyvalente par l’association la TSJ SAVERNE BASKET, et après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité, de fixer la participation de cette association, aux frais de fonctionnement de la salle
polyvalente à 3000, -- euros pour l’année 2022.
Cette recette sera imputée au compte 70878 du Budget primitif de l’exercice 2022.
2022-50 Tricolore de Basket : subvention communale
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’attribuer une subvention d’un montant
de 750, -- euros à l’association la TSJ SAVERNE BASKET.
Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget primitif de l’exercice 2022.
2022-51 Club vosgien : subvention communale
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION, d’attribuer une
subvention d’un montant de 200,00 euros au Club Vosgien de Saint-Jean-Saverne, au titre de participation
au financement des flyers du circuit des sorcières.
Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget primitif de l’exercice 2022.
2022-52 Association des amis de la bibliothèque : subvention communale
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION, d’attribuer une
subvention d’un montant de 250,00 euros à l’Association « Les Amis de la Bibliothèque », au titre de
participation au financement de la manifestation des Arts et Livres qui s’est tenue du 22 au 23 octobre
2022.
Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget primitif de l’exercice 2022.
2022-53 Modification de la convention de participation Santé 2019-2024 conclue avec Mutest
Monsieur le Maire expose : la convention de participation santé 2019-2024 du Centre de Gestion du Bas-
Rhin, conclue avec MUTEST en est à sa quatrième année d’exécution et présente pour l’exercice 2021 des
résultats déficitaires. Afin de garantir l’équilibre de la convention, le Conseil d’Administration du CDG67 a
décidé d’accepter une majoration tarifaire à hauteur de 5%, conformément aux clauses de la convention,
sur l’ensemble des garanties à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette décision et autorise
Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
2022-54 Modification de la convention de participation Prévoyance conclue avec Collecteam
Monsieur le Maire expose : la convention de participation Prévoyance 2020-2025 du Centre de Gestion du
Bas-Rhin, conclue avec COLLECTEAM en est à sa troisième année d’exécution et présente pour l’exercice
2021 des résultats déficitaires. Afin de garantir l’équilibre de la convention, le Conseil d’Administration du
CDG67 a décidé d’accepter une majoration tarifaire à hauteur de 15%, conformément aux clauses de la
convention, sur l’ensemble des garanties à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette décision et autorise
Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération. 2022-55 Modification du contrat groupe d'Assurance Statutaire 2020-2023 conclu avec Willis Tower
Watson
Monsieur le Maire expose : le contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 du Centre de Gestion du
Bas-Rhin, conclu avec WILLIS TOWER WATSON en est à sa troisième année d’exécution et présente pour
l’exercice 2021 des résultats déficitaires. Afin de garantir l’équilibre de la convention, le Conseil
d’Administration du CDG67 a décidé, de maintenir les taux de cotisations du contrat en contrepartie d’une
modulation des franchises. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, pour l’ensemble des risques accidents du
travail, maladie professionnelle, longue maladie, maladie longue durée, maladie ordinaire et maternité, la
franchise sera de 20 jours fixe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette décision et autorise
Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
2022-56 CC du Pays de Saverne : Avenant à la convention territoriale globale
Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de
Saverne (CCPS) avait validé, lors de sa séance du 09 décembre 2021, la convention territoriale globale
(CTG) n° de la délibération 2021-138 passée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et la
commune de Saverne.
Par délibération du Conseil Communautaire de la CCPS n° 2022-96 en date du 27 octobre 2022 un avenant
visant à intégrer les communes volontaires à la Convention Territoriale Globale a été adopté.
Ce dispositif permet le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la
poursuite des financements de la Caisse d’Allocations Familiales.
Les domaines d’intervention peuvent être multiples :
Petite enfance,
Enfance, jeunesse,
Inclusion numérique,
Accès aux droits et services,
Logement, handicap,
Animation de la vie sociale, parentalité.
Considérant que cette convention a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire
De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,
De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants.
Considérant que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,
Accompagner la parentalité à l’échelle du territoire
Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse internationale,
Renforcer l’accessibilité des services aux familles.
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l’Etat, les
conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l’ensemble du territoire.
En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ) font l’objet
d’une réforme prévue par la circulaire CNAF du 16 janvier 2020. A l’expiration des Contrats Enfance et
Jeunesse existants, ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des
financements précédemment versés.
L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Convention Territoriale Globale et
soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire.
Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des cofinanceurs dans un objectif de maintien
des services aux familles en intégrant les communes volontaires à la Convention Territoriale Globale
initialement signée avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Ville de Saverne le 21
décembre 2021. Cela permettra aux dites communes et sans autres engagements, de participer au comité
de pilotage politique de cette dernière composée : Pour les collectivités : le Président de la Communauté de communes, les Maires et les élus thématiques
concernés, les représentants des services.
Pour la Caf : le Président ou son représentant, le Directeur, les représentants des services
Ce comité comprendra dans sa composition un ou des représentants de la Collectivité Européenne
d’Alsace (élu et agents)
Il se réunira une fois par an avec pour objectifs :
de réaliser un bilan des actions engagées,
de définir des perspectives pour la période à venir.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à
la Convention territoriale globale
2022-57 CC du Pays de Saverne : transfert des zones d’activités communales, modalités financières
et patrimoniales
La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les compétences de la
CCPS, les actions de développement économique sont entièrement de la responsabilité de l’EPCI.
Cette loi implique :
- La suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités économiques
- Le transfert à la CCPS des zones d’activités communales et notamment des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
La CCPS propose de ne pas considérer comme zones d’activités, au sens de la loi NOTRe, les zones
communales achevées ou sans nécessité de créer des aménagements pour conforter les activités et dont
les investissements sont terminés, et donc de ne pas les transférer. En effet, le transfert d’une ancienne
zone suppose le versement par la Commune à la CCPS de moyens financiers pour remise en état des
équipements, sans perspective de développement. Il est plus pertinent de laisser la commune supporter
ces coûts et de ne pas opérer de retenue sur les Attributions de Compensation.
Selon ce critère, les zones d’activités communales concernées par le transfert se limitent à deux ; elles sont
d’ailleurs pour partie déjà intercommunales car la CCPS a pris en charge des extensions récentes :
À Saverne : ZA Kochersberg
À Dettwiller : ZA Eigen
Un plan du périmètre des ZA transférées a été approuvé en conseil de communauté du 29 septembre
2022.
Le principe retenu est celui d’un transfert immédiat des zones.
La remise en état des équipements et de réalisation de travaux d’achèvement par l’intercommunalité
peuvent faire l’objet d’un découpage en tranches fonctionnelles selon concertation étroite entre la
Commune et l’EPCI. L’impact financier se traduira par un précompte sur les attributions de compensation
versées à la Commune au titre de l’année achèvement de chaque tranche fonctionnelle.
L’enveloppe prévisionnelle des coûts de travaux sera établie dans le cadre d’une convention de transfert, le
montant financier sera validé par les deux parties, commune et CCPS sur la base d’un programme de
travaux concerté. Un devis d’entreprise sera réalisé à l’appui de ce chiffrage et un procès-verbal relatif à
l’état des voiries et espaces publics sera dressé.
La CCPS rachète à la commune les terrains encore disponibles lorsque ceux-ci sont mobilisables pour les
entreprises.
L’entretien et le fonctionnement courant des zones d’activités continuera à être assuré par les communes,
par l’intermédiaire de leurs services techniques municipaux. Une convention de gestion sera conclue entre
les communes et la CCPS, celle-ci s’engageant à reverser aux communes les dépenses qu’elles auront
engagées à ce titre sur la zone transférée, dans la limite du montant qui aura été évalué par la CLECT. Cette
limite correspondra à la moyenne, sur les 5 années précédant le transfert de la zone, des dépenses
réalisées pour la gestion et l’entretien des ZA. Le montant versé sera prélevé sur les attributions de
compensation des communes concernées. Les conventions de transfert (relatives aux conditions financières et patrimoniales) feront l’objet d’une
délibération par les collectivités pour permettre leur signature (Communauté de Communes et les
communes de Saverne et de Dettwiller).
Lors de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 la CCPS a arrêté les conditions
financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones :
1. Les espaces publics créés sont mis à disposition gratuitement de la CCPS par les communes
concernées.
2. Le foncier appartenant à la commune est racheté par la CCPS selon le prix estimatif du service des
domaines lorsqu’il permet l’accueil d’entreprises.
3. Dans le cas de parcelles communales de petites surfaces et destinées à devenir des espaces et
ouvrages publics une mise à disposition gratuite interviendra.
4. Les cessions et mises à disposition feront l’objet de conventions de transfert individuelles entre la
communauté de communes et chaque commune concernée.
5. Les conventions de transfert comporteront : un procès-verbal portant sur l’état des espaces publics
des ZA transférées mis à la disposition de la CCPS, le listing des parcelles concernées par le transfert
en pleine propriété, un estimatif des dépenses restant à réaliser pour remise en état des voiries et
équipements.
6. Un versement interviendra par précompte sur les attributions de compensation, de la contribution
communale aux travaux de remise en état, éventuellement phasés. Le précompte se fera l’année
d’achèvement de chaque phase des travaux par la CCPS.
Il reste à formaliser les conventions financières à intervenir pour les ZA Kochersberg et ZA Eigen selon ces
conditions,
Il est prévu de recourir si besoin à des conventions de gestion et d’entretien des ZA transférées pour
confier les opérations d’entretien courant aux communes.
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal ce cadre qui formalise les conditions financières
et patrimoniales du transfert des ZA Eigen et ZA Kochersberg.
Une majorité qualifiée est en effet requise pour adopter les modalités de transfert des ZA (deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population,
ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-17
Vu la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », qui renforce les compétences des intercommunalités au 1er
janvier 2017 et qui prévoit le transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) qualifiées d’ordre
intercommunal,
Considérant qu’en vertu des dispositions du Code Général des collectivités territoriales lorsque l’EPCI est
compétent en matière de zone d’activité économique, les biens immeubles des communes membre
peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la
compétence
Considérant que, selon les dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des collectivités Territoriales,
les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers concernant les ZA sont
décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes
membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l’établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population)
Vu la délibération n° 2022-86 du Conseil Communautaire qui fixe le périmètre des zones d’activités
transférées
Vu la délibération n° 2022-58 du Conseil Communautaire définissant en date du 29 septembre 2022 les
conditions de transfert des zones d’activités communales, Considérant qu’il appartient désormais à chaque Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à compter
de cette date de se prononcer,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve, les conditions financières et patrimoniales proposées ci-dessus, notamment les points 1 à
6, pour le transfert des ZA Eigen à Dettwiller et ZA Kochersberg à Saverne à la CCPS, conditions
arrêtées par le Conseil Communautaire
Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la CCPS
Autorise Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
2022-58 Nouvelle convention de mise à disposition de locaux pour l’ALSH
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et
d5211-6,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, et notamment son article 14,
Vu la délibération N°2014 - 123 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2014,
Vu la convention tripartite présentée,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accepte les termes et les modalités financières de la mise à disposition, telles qu’elles figurent dans
ladite convention.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition de locaux pour
l’accueil de loisirs sans hébergement de la communauté de Communes du Pays de Saverne,
2022-59 Divers et communication
2022-59-01 Droit de préemption urbain
Décision prise par le Maire par délégation du conseil municipal :
Désistement de la commune à exercer de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée suivante :
Section 3 Parcelle n° 460 27 rue Saint-Michel 1237 m²
Section 3 Parcelle n° 474 Roetel 250 m²
Section 3 Parcelle n° 474 Roetel 142 m²
2022-59-02 Participation financière à la fête des ainés organisée en commun avec la commune
d'Eckartswiller
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le décompte relatif aux frais engagés par la commune
d’Eckartswiller pour l’organisation de la fête des aînées organisée en commun avec la commune de Saint-
Jean-Saverne, le 4 décembre 2022.
Le solde restant à la charge de la commune de Saint-Jean-Saverne est d’un montant de 2 408,88 € TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le décompte d’un montant de 2 408,88 €.
Dit que la dépense sera imputée au compte 62878 du budget primitif 2022.
Délibération certifiée exécutoire,
Compte tenu de sa transmission à la Préfecture de la Région Grand Est et de sa publication.
Le Maire- Jean GOETZ