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Déliberation - REUNION CONSEIL 08 NOVEMBRE 2019
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 par la commune d'Abelcourt.
Lien du pdf (Déliberation - REUNION CONSEIL 08 NOVEMBRE 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU
SÉANCE
du 08 NOVEMBRE 2019 à 20 h 30
L'an deux mil dix-neuf, le 08 novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’ABELCOURT, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Bernard JAMEY.
Date de convocation du Conseil municipal : 04/11/2019
Date d’affichage : 12/11/2019
Absents excusés : MME Hélène VINSONNEAU, M Luc ROUBEZ
Secrétaire de séance : MME Stéphanie GROSJEAN
ORDRE DU JOUR
D278/2019 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL N°1
Le Maire explique au Conseil Municipal qu’une dépense de 540 € pour l’installation du certificat électronique qui permet le transfert des actes auprès de la Préfecture. Les crédits pour cette dépense n’étant pas inscrite au budget, il y a lieu de prendre une décision modificative. Après les explications du Maire le Conseil Municipal décide de modifier le budget comme précisé ci-dessous :
D279/2019 : EXPLOITATION PAR AFFOUAGISTES
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le prix et les modalités d’exploitation pour les coupes réservées aux affouagistes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe le prix à 6 € (le stère) pour le dégagement dans les nouvelles plantations de la parcelle 11.
Ou
- Fixe le prix du lot à 100 € pour le dégagement dans les nouvelles plantations de la parcelle 11.
- Fixe les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :
→ Délivrance aux affouagistes qui se seront inscrits
du taillis, des tiges griffées par l’ONF autour des arbres marqués d’un point bleu, → L’exploitation se fera sur pied par les affouagistes. Sont désignés comme garants : Messieurs Vincent MONNEE, Luc ROUBEZ, Michel CHARIOT.
→ Les délais de fin d’exploitation sont fixés au 30 avril de l’année suivante pour le taillis et la petite futaie.
→ Les engins et matériels suivants sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers : Motocycles et quadricycles à moteur, véhicules de tourisme, porteur, débusqueur, grumier. → Le délai d’enlèvement est fixé au 31 juillet de l’année suivante → Prescriptions particulières propres à chaque parcelle.
D280/2019 : PRIX DU STERE
Le Maire expose au Conseil Municipal que les besoins en stères d’affouage vont être recensés en novembre 2019.
Le Maire propose de fixer le prix du stère à 27 €. (L’Association Trait d’Union qui est chargée de faire les stères demande 21,50 € pour confectionner un stère).
Après discussion, le Conseil Municipal accepte de fixer le prix du stère à 27 € (prix inchangé par rapport à 2019).
D281/2019 : MODIFICATION ASSIETTE DES COUPES 2020-2021
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Colette de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2020 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-après
2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à l’exercice 2020 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après
3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
4 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE :
Parc
elle
Type
de
coupe
1
Volume
présumé
réalisable
(m3)
Surf
(ha)
Réglée
(R)/
Non
Réglée
(NR)
Année
prévue
aménag
ement
Année
proposé
e par
l'ONF2
Année
décidée
par le
propriét
aire3
Destination
Mode de commercialisation prévisionnel
Mode de
Vente
Mode de mise
à disposition à
l'acheteur
Mode de
dévolution
Délivra
nce Vente Appel d'Offre
Gré à
gré -
contrat
Sur
pied
Façon
né Bloc
A la
mesure
1 AMEL 258 6.46 R 2020 2020
8 AMEL 261 6.53 R 2019 2020
9 APR 132 5.73 R 2019 2020
13 RS 360 6.02 NR NC 2020
10 RCV 400 6.70 NR NC 2020
12 E1 60 6.36 NR NC 2020
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité
Motif des coupes proposées en report et suppression par l’ONF.
Sans objet
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF
Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)
PARCELLE 1, PASSERA A L’EA2021. PARCELLE 10, DEMANDE DE STERES EN BAISSE.
PARCELLE 13, refusée en BLOC, passera en Futaie Affouagère.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Mode de délivrance des Bois d’affouages
- Délivrance des bois après façonnage
- Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. MONNEE Vincent
M. CHARIOT Michel
M ROUBEZ Luc
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.