Arrêté - Compte Rendu Reunion Conseil Fevrier

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL 28 septembre 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL 09 JUIN 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL 24 MARS 2017

Déliberation - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL 19 JANVIER 2018

Déliberation - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL 27 AVRIL 2018

Déliberation - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL 20 OCTOBRE 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL 30 MARS 2018

Séance - COMPTE RENDU SEANCE du 02 JUILLET 2021

Déliberation - REUNION CONSEIL 08 NOVEMBRE 2019

Séance - COMPTE RENDU SEANCE du 19 FEVRIER 2021

Arrêté - Compte Rendu Reunion Conseil Fevrier Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune d'Abelcourt. Lien du pdf (Arrêté - Compte Rendu Reunion Conseil Fevrier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

Séance du 24 FEVRIER 2017 à 20 h 30

L'an deux mil dix-sept, le vingt-quatre février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’ABELCOURT, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Bernard JAMEY. Date de convocation du Conseil municipal : 17/02/2017

Date d’affichage : 27/02/2017

Absents excusés : MME Hélène VINSONNEAU, M Luc ROUBEZ

Secrétaire de séance : MME Stéphanie GROSJEAN

ORDRE DU JOUR

D 135/2017 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Triangle Vert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16, L5216-5 et L5211-17 ;

Vu l’arrêté du 06 août 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Triangle Vert ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 adoptant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Triangle Vert;

Considérant que, conformément à la loi NOTRe du 07 août 2015, les EPCI doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leur compétences avant le 1er janvier 2017 ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Triangle Vert pour la mise en conformité avec la loi NOTRe selon la rédaction suivante :

Statuts de la Communauté de Communes du Triangle Vert

ARTICLE 1 : Les compétences mentionnées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Triangle Vert, modifié le 6 août 2015, sont rédigées comme suit :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B) COMPETENCES OPTIONNELLES

Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

5- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 6 - Politique du logement et du cadre de vie ;

7 - Création, aménagement et entretien de la voirie ;

8 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

9 - Action sociale d'intérêt communautaire ;

10 - Assainissement : assainissement non collectif ;

11 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

C) COMPETENCES FACULTATIVES

12 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Jusqu’au 31/12/2017) ;

13 – Programmation et promotion culturelle communautaire et participation à l’accueil des évènements culturels ; 14- Insertion par l'emploi : Adhésion et cotisations pour le compte des communes membres aux Missions Locales Espace Jeunes de Lure/Luxeuil et Vesoul, associations et entreprises d’insertion ;

15 - Soutien technique ponctuel aux communes membres.

Après avoir pris connaissance des nouveaux statuts adoptés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Triangle Vert du 15 décembre,

Le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Triangle Vert tel

que mentionné dans la présente délibération

Vote : 7 pour

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

D 136/2017 Comptes de gestion Commune et Assainissement

Le Conseil Municipal,

après s’être assuré que le Receveur, Madame Nathalie CREUSOT a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures au cours de l’année 2016,

DECLARE que les comptes de gestion : du Service Assainissement et de la Commune dressés, pour l’exercice 2016, par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.D 137/2017 Compte administratif Budget Commune.

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé DESSAUX, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2016 de la Commune et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres et les mandats délivrés,

Considérant que M. Bernard JAMEY, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2016 les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ; Procédant au règlement définitif du budget de 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Résultat exercice Affecté à Résultat exercice Résultat de clôture 2015 investissement 2016 2016 31/12/2016 - Investissement - 20 894,84 10 449,07 -10 445,77 - Fonctionnement 181 177,94 -60 894,84 65 640,12 185 923,22 TOTAL 160 283,10 76 089,19 175 477,45

Affectation des résultats :

Le Conseil Municipal décide, sur proposition du Maire, d’affecter l’excédent de fonctionnement de 185 923.22 € comme suit au B.P. 2017 :

- 10 445.77 € au 1068 pour combler le déficit d’investissement

- le reste, soit 175 477.45 € au 002 résultat de fonctionnement reporté.

Le Maire s’est retiré pour le vote.

D 138/2017 Compte administratif Budget Assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé DESSAUX, Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2016 du Service Assainissement, les titres et les mandats délivrés,

Considérant que M. Bernard JAMEY, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2016 les finances du Service Assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ; Procédant au règlement définitif du budget de 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Résultat exercice Affecté à Résultat exercice Résultat de Clôture

2015 investismt 2016 au 31/12/2016

- Investissement - 9 343,62 10 467,04 1 123.42 - Exploitation 22 267,51 - 9 343,62 3 218,81 16 142,70 12 923,89 13 685,85 17 266,12

Affectation des résultats :

Le Conseil Municipal décide, sur proposition du Maire, d’affecter l’excédent de fonctionnement de 17 266,12€ comme suit au B.P. 2017 :

- 17 266,12€ au 002 résultat de fonctionnement reporté.

Le Maire s’est retiré pour le vote.D 139/2017 Location terrains communaux

Le Maire fait part au Conseil Municipal que le bail concernant la location des terrains situés lieu-dit La Vaivre et Champs Pétrus d’une surface de 4 ha 69 a 70 ca loués à Monsieur Alain MATHIEU est arrivé à son terme le 31 décembre 2016.

Monsieur Alain MATHIEU souhaitant continuer de les exploiter, il est nécessaire de renouveler le bail de location. Ces terrains sont classés en deuxième catégorie

Après discussion, le Conseil Municipal :

-décide de louer les terrains désignés ci-dessus à M. Alain MATHIEU. Le nouveau bail à ferme débute le 1er janvier 2017 pour une durée de 9 ans et se terminera le 31 décembre 2025. -décide de louer au prix 79,58 € de l’hectare à partir du 1er janvier 2017.

-mandate le Maire pour signer le bail à intervenir.

D 140/2017 Emploi d’avenir

Le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération en date du 7 mars 2014 il avait été décidé d’embaucher un agent en emploi d’avenir à raison de 30 heures par semaine. La personne chargée du ménage ayant démissionné le 28 février 2017, le Maire propose de confier les tâches d’entretien des locaux à la personne titulaire du poste emploi d’avenir et ainsi de passer son temps de travail de 30h à 32h hebdomadaires à compter du 1er avril 2017. Ces tâches sont déjà répertoriées dans le contrat de travail

Après discussion le Conseil Municipal accepte :

- d’augmenter le temps de travail de l’emploi d’avenir à 32h

- charge le Maire de solliciter les aides de l’Etat s’y rapportant

D 141/2017 Adhésion AIIS 2017

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler la convention avec l’Association Intercommunale d’Insertion de SAULX pour 2017. Cette convention ayant pour objet de déterminer les engagements de chaque partie dans le cadre de travaux effectués par une équipe d’AIIS (composée de salariés en insertion et d’un encadrant technique) pour le compte de la commune.

Après discussion, le Conseil Municipal délibère favorablement à cette convention pour 2017 et autorise le Maire à signer celle-ci avec les modalités ci-dessous :

1/ Adhésion : il est décidé de verser 250 € (comme l’an passé)

2/ Réalisation de travaux : AIIS s’engage à réaliser les travaux après acceptation du devis, à assurer la sécurité du chantier et des équipes et à contracter une assurance responsabilité civile et à la fournir en cas de demande.

Les chantiers importants feront l’objet d’une convention de travaux spécifique qui déterminera la réalisation des travaux.

3/ Obligations de la commune : La commune s’engage à mettre à disposition d’AIIS un local décent pour le repas de midi de l’équipe ainsi que l’accès à des sanitaires.4/ Tarifs et paiement : Les tarifs 2017 sont les suivants (AIIS n’est pas assujetti à la TVA) :

- Equipe mobile (maçonnerie) : 240 € par jour suivant devis

- Equipe rénovation/décoration (secteur de Ronchamp/Champagney/Héricourt) : 240€ par jour suivant devis

- Equipe entretien communal/espaces verts : 240 € par jour suivant devis

A l’issue de la réalisation des travaux, AIIS adressera une facture.

D 142/2017 Demande de subventions DETR

Le Maire fait part au Conseil Municipal que conformément à la délibération du 12 août 2016 la commune a élaboré un agenda d’accessibilité de l’ensemble des bâtiments communaux. Cet agenda a été déposé à la DDT. Ainsi l’ensemble des bâtiments communaux sera accessible au plus tard le 30 juin 2018.

Sur ce dossier il est possible d’obtenir des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant :

Co-financeurs Taux

DETR 40%

Conseil Départemental 40%

Fonds propres de la commune 20%

Total 100%

Au cas où les subventions attribuées sont inférieures au montant sollicité, la collectivité s’engage à apporter le complément. Le montant total du projet s’élève à 30 000 € HT. Le conseil municipal adopte l’avant-projet et autorise le maire à déposer ce dossier, à signer tout acte et tout document relatif à cette demande

D 143/2017 Demande de subventions auprès du Conseil départemental

Le Maire fait part au Conseil Municipal que conformément à la délibération du 12 août 2016 la commune a élaboré un agenda d’accessibilité de l’ensemble des bâtiments communaux. Cet agenda a été déposé à la DDT. Ainsi l’ensemble des bâtiments communaux sera accessible au plus tard le 30 juin 2018.

Sur ce dossier il est possible d’obtenir une subvention au titre de l’aide à la réalisation des travaux d’accessibilité des bâtiments existants.

Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant :

Co-financeurs Taux

DETR 40%

Conseil Départemental 40%

Fonds propres de la commune 20%

Total 100%

Au cas où les subventions attribuées sont inférieures au montant sollicité, la collectivité s’engage à apporter le complément. Le montant total s’élève à 30 000 € HT. Le conseil municipal adopte l’avant-projet et autorise le maire à déposer ce dossier, à signer tout acte et tout document relatif à cette demandeD 144/2017 Choix de l’entreprise pour travaux en forêt

Le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux ont été programmés dans la forêt communale (cf délib n° 124 du 18 novembre 2016) dans les Parcelles 13r, et 34. Un appel d’offres a été demandé pour faire jouer la concurrence.

Deux entreprises ont été consultées : l’ONF et l’entreprise AUGIER Patrick de Linexert. Voici les résultats :

Nom Surfaces Prix unitaire Prix total

HT

Patrick AUGIER

Parcelle 13R

Parcelle 13R

Parcelle 34

2,00 ha

3,00 ha

2.73 ha

430,00 €

580,00 €

580,00 €

860,00 €

1 740,00 €

1 583,40 €

4 183,40 €

ONF

Parcelle 13R

Parcelle 13R

Parcelle 34

2,00 ha

3,00 ha

2.73 ha

1 600,00 €

2580,00 €

2 511,60 €

6 691,60 €

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer à l’entreprise la mieux placée, soit l’entreprise AUGIER pour 4 183,40 € HT (5 020,08 € TTC).

D 145/2017 Renouvellement Convention Médiathèque

Annule et remplace la précédente.

Le maire informe le Conseil Municipal que la convention signée précédemment avec la Médiathèque départementale arrive à échéance. Il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans.

Le maire informe le Conseil Municipal des nouvelles modalités notamment d’un minimum de 2 heures d’ouverture en catégorie D.

Il convient de signer la convention définissant les modalités en commun entre la collectivité et la Médiathèque Départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de nommer le Responsable : Mme Stéphanie GROSJEAN

-AUTORISE le maire à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents y afférant.D 146/2017 Création d’une Communauté de Communes

Le Maire expose au Conseil Municipal, la situation actuelle de la communauté de communes

du Triangle Vert :

Suite à la fusion voulue par les 3 anciennes communautés de communes et malgré

l'avis défavorable de l'état et de quelques communes, nous constatons aujourd'hui qu'après

3 années d'existence, la communauté de communes se retrouve

- Sans projet de territoire

- Sans lisibilité sur le volet financier

- Sans lisibilité sur son fonctionnement propre

- Une remise en cause des décisions prise par le conseil communautaire

- La demande de certaines communes de se retirer de ce territoire

Devant ce constat d'échec et devant l’étendue et la diversité du territoire, il apparait

de plus en plus difficile de trouver un projet et un fonctionnement commun. C'est pourquoi

le Maire propose au Conseil Municipal la création d'une nouvelle communauté de

communes tel que le proposait l'Etat en 2013, à savoir les anciens territoires du Pays de

Saulx et des Grands Bois. Celle-ci pouvant être complétée par des communes limitrophes.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve cette démarche, et sollicite l'Etat et la CDCI pour la mise en place de ce projet.