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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Haÿ-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 DECEMBRE 2023 SIGNE)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 DECEMBRE 2023
-:-
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le Conseil municipal de L'Haÿ-les- Roses, légalement convoqué le sept décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L’Haÿ-les- Roses.
ETAIENT PRESENTS :
M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, Mme Anne- Laurence DELAULE, M. Pascal LESSELINGUE, M. Patrick ANDROLUS, M. Daniel AUBERT, M. Bernard DUPIN, Mme Karen CHAFFIN, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, Mme Sophie HASQUENOPH, Mme Sophie HELIE, M. Dominique SERVANTON, M. Christophe SKAF, Mme Annick TCHIENDA, M. Jérémy BAKKALIAN Mme Patricia FIFI, M. Igor BRAS GUERREIRO, M. Michel LARJAUD, Mme Flora LARUELLE, M. Sébastien PENNAMEN, Mme Catherine SEBBAGH, Mme Samia COULON, M. Sophian MOUALHI, Mme Marine BARDELAY, Mme Valérie LUQUET, M. Paul GOHIN, Mme Laurence MALFAIT, M. Olivier LAFAYE, Mme Nawel HAMLAOUI.
ETAIENT REPRESENTES :
M. Clément DECROUY représenté par Mme Mélanie NOWAK jusqu’à 20h42 Mme Mélanie NOWAK représentée par M. Clément DECROUY à partir de 23h40 Mme Katherine GAVRIL représentée par M. Daniel PIGEON-ANGELINI Mme Myriam SEDDIKI représentée par M. Dominique SERVANTON M. Fatah BENDALI représenté par Mme Anne-Laurence DELAULE
Mme Monique CRUSSY représentée par M. Michel LARJAUD
Mme Marine RENAVAND représentée par Mme Karen CHAFFIN
M. Vincent MARQUES CHAUDET représenté par M. Sophian MOUALHI M. Vinh NGUYEN QUANG représenté par M. Olivier LAFAYE
ETAIENT ABSENTS
SECRETAIRE: M. SKAF 2
Après l’appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’observer une minute de silence en hommage à M. Luc Peyre, décédé, conseiller municipal en exercice pendant la mandature 2014-2020.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2023
M. Olivier LAFAYE
M. Lafaye indique que le groupe « Réveillons L’Haÿ » ne votera pas le procès-verbal, car il considère que la retranscription des propos de M. Lafaye en a détourné le sens. M. Lafaye déplore que la demande de modification qu’il a présentée n’ait pas été prise en compte.
M. le Maire
M. le Maire rappelle que le règlement intérieur prévoit la concision du compte rendu des séances, et que les modifications demandées n’étaient pas conformes aux propos tenus pendant la séance, raison pour laquelle la demande de M. Lafaye n’a pu être prise compte.
POUR : 36
CONTRE : 3
1 – HALLE DE MARCHÉ : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE L’HAY-LES- ROSES ET LA SOCIÉTÉ « LES DÉLICES DU LAOS »
La Commune de L’Haÿ-les-Roses a conclu, le 12 octobre 2017 avec la société « Les fils de Mme Géraud », une délégation de service public pour une période de 25 ans. Dans le cadre de cette délégation de service public, la commune de L’Haÿ-les-Roses et la société « Les fils de Mme Géraud » ont conclu, le 26 octobre 2021, avec la société « Les Délices du Laos », une convention d’occupation de longue durée permettant à l’Entreprise d’exploiter un étal au sein de la Halle des Saveurs 6 jours sur 7 pendant une période de 15 ans.
L’Entreprise a supporté d’importants investissements relatifs à l’aménagement de son étal afin de proposer un espace de qualité ; investissements justifiant un amortissement sur la durée de 15 ans. Suite à des difficultés de gestion de la part du délégataire « Les fils de Mme Géraud », la Commune et cette dernière ont décidé de rompre à l’amiable la convention de Délégation Service Public qui les liait le 27 janvier 2023. Cette rupture du contrat de délégation a entraîné une reprise du service en régie par la Ville de L’Haÿ-les-Roses.
Dans ces circonstances, la Commune a été contrainte de revoir le modèle d’exploitation de la halle de marché et a dû mettre en place une nouvelle organisation en limitant les jours d’ouverture aux jeudis et dimanches, et en proposant une convention d’occupation du domaine public annuel entrainant, ainsi, 3
une révision du modèle économique de l’Entreprise « Les Délices du Laos » elle- même.
Cette dernière a saisi la Commune d’une demande indemnitaire. C’est dans ce contexte que la Commune et l’Entreprise se sont rapprochées afin de rechercher une solution amiable à leur litige et ont entrepris des négociations qui ont permis d’aboutir à un accord.
Compte tenu des concessions réciproques ainsi effectuées et dans l’esprit des circulaires recommandant le recours à la transaction, notamment pour solder les comptes des marchés publics (circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits NOR : PRMX 1109903C et circulaire relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique NOR : ECEM0917498C), la Commune et l’Entreprise ont accepté de conclure un accord par le biais de la présente transaction.
M. Olivier LAFAYE
Le groupe « Réveillons L’Haÿ » interroge le conseil municipal quant au nombre de commerçants en attente d’indemnisation de la part de la Ville, suite à la modification des modalités d’ouverture du marché couvert. M. Lafaye estime que les divers protocoles transactionnels pèsent sur les finances de la Ville.
M. le Maire
M. le Maire indique qu’il s’agit du deuxième protocole et que peu de commerçants sont concernés par cette procédure.
M. Sophian MOUALHI
Le groupe « L’Haÿ en commun » indique qu’il ne prendra pas part au vote. Il interroge le conseil municipal sur la façon dont est calculé le montant de l’indemnité, qui n’a pas été le même pour les deux commerçants indemnisés.
M. le Maire
M. le Maire explique qu’il s’agit d’un calcul réalisé au cas par cas, en fonction des investissements effectués par le commerçant, et de l’impact de la modification des modalités d’ouverture de la halle sur l’amortissement de ces investissements. M. le Maire précise que les indemnisations ne concernent que les commerçants qui ont acquitté le droit d’entrée dont ils étaient redevables, ce qui n’a pas été le cas de l’ensemble d’entre eux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre La Commune de L’Haÿ-les-Roses et la Société « Les Délices du Laos ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent. 4
DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
POUR : 30
NPPV : 6
ABSTENTION : 3
2 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRIMITIF 2023
La décision modificative n°3 du budget primitif 2023 reprend l’ensemble des propositions nouvelles ainsi que les virements de crédits. Les ajustements de crédits se traduisent à la fois par des transferts entre chapitres mais également entre sections.
La décision modificative se présente comme suit :
Elle s’élève en dépenses et en recettes à + 280 941,18 € et est décomposée par section comme suit :
Fonctionnement : + 104 076,18 €
Investissement : + 176 865,00 €
Les propositions concernent :
La section de fonctionnement
Pour les dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère
général +92 678,97
Chapitre 012 – Charges de personnel et
frais assimilés -1 318,97 Chapitre 65 – Autres Charges de gestion
courante +12 716,18
TOTAL +104 076,18
Pour les recettes
Chapitre 731 – Fiscalité locale +69 076,18
Chapitre 75 – Autres produits de gestion
courante +35 000,00
TOTAL +104 076,18 5
La section d’investissement
Pour les dépenses
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles -84 492,41
Chapitre 23 – Immobilisations en cours +226 357,41
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales +35 000,00
TOTAL +176 865,00
Pour les recettes
Chapitre 024 – Produits des cessions
d’immobilisations +141 865,00
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales +35 000,00
TOTAL + 176 865,00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget primitif 2023 dont les chiffres sont repris dans le document joint détaillé par nature – fonction.
POUR : 30
CONTRE : 9
3 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024
Le conseil municipal fixe les taux d’imposition qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction des finances publiques. Il revient donc à l’assemblée de voter le taux des taxes locales même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 B sexies du code général des impôts. La délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget.
Depuis la réforme de la fiscalité locale initiée en 2020, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la Ville sont adossées à :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.
Le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, gelé sur son niveau de 2019 (26,29 %), ne sera pas actualisé. 6
Pour mémoire, pour compenser la perte de la taxe d’habitation, les nouvelles ressources fiscales mises en place en 2021 s’appuient sur le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au niveau communal et l’application d’un coefficient correcteur.
Par conséquent, le taux de référence communal de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’année 2024 est égal « à la somme des taux communal (22.52%) et départemental (13.75%) appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ».
Pour mémoire, l’année 2023 a marqué la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Pour rappel, depuis 2014, la collectivité a affiché sa volonté de stabilité des taux communaux, les taux initialement votés par la ville n’ont donc pas augmenté mais l’évolution de ces taux d’imposition prennent en compte les évolutions législatives.
Aussi, les taux des trois taxes se répartissent de la manière suivante pour l’année 2024 :
Les bases d’imposition n’étant pas encore notifiées pour l’année 2024, elles ont été estimées pour le calcul du produit fiscal à inscrire au Budget Primitif 2024 servant à l’équilibre du budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE les taux des trois taxes pour l’année 2024 de la manière suivante :
TAUX Ville 2023 TAUX Ville
2024
Variation
2023/2024
Foncier bâti 36.27 36.27 -
Foncier non bâti 48.90 48.90 -
Taxe d’Habitation sur les
résidences secondaires 26.29 26.29 -
POUR : 36
ABSTENTION : 3
TAUX Ville 2023 TAUX Ville 2024
Foncier bâti 36.27 36.27
Foncier non bâti 48.90 48.90
Taxe d’Habitation sur les
résidences secondaires 26.29 26.29 7
4 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 proposé au Conseil municipal s’équilibre en dépenses et en recettes à 59 304 285,21 € réparties comme suit : Section de fonctionnement : 52 032 621,72 €
Section d’investissement : 7 271 663,49 €
Pour l’année 2024, le budget primitif ne reprend pas par anticipation les résultats de clôture de l’exercice 2023.
Pour mémoire, la ville gère également en Hors Taxes au sein du budget principal trois secteurs d’activités générant de la récupération partielle de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les taux de récupération partielle de T.V.A restent inchangés pour l’ensemble des secteurs, soit Fêtes (27%), Communication (20%) et Culture (80%). Ces taux sont recalculés en tenant compte de la réalisation de l’exercice précédent et sont déterminés par la multiplication de trois coefficients : un coefficient de taxation lié aux recettes, un coefficient d’assujettissement et un coefficient d’admission lié aux dépenses.
La ville gère également trois autres secteurs d’activités en Hors Taxes avec une récupération de la T.V.A à 100 %. Il s’agit du secteur « Immobilier », du secteur « parking» et du secteur « Portage de repas à domicile ».
Dans ce même cadre, il est rappelé la mise en place d’une nouvelle procédure : la fongibilité des crédits. Il s’agit pour l’organe délibérant d’une faculté de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Mme Laurence MALFAIT
Mme Malfait remercie les services pour les réponses apportées dans le cadre de la préparation de la séance du conseil municipal. Mme Malfait exprime la satisfaction du groupe « L’Haÿ en commun » quant au montant des subventions allouées aux associations pour 2024. Elle interroge le conseil municipal sur la baisse de la subvention allouée à certaines associations, à l’instar du « CAL Athlétisme » et du « CAL Tennis de Table », qui bénéficiait d’une subvention de 25.000 euros en 2023, et dont la subvention allouée au titre de l’année 2024 s’élève à 18.000 euros. Mme Malfait interroge également le conseil municipal sur l’absence de subvention allouée à l’association « Fleurir L’Haÿ », dont elle suppose qu’elle résulte peut-être de l’absence de présentation d’une demande par l’association, ainsi que sur l’absence de subventions allouées aux associations « Gymnastique volontaire » et « Ambition et découverte ». Elle questionne par ailleurs le conseil sur les raisons de l’absence d’augmentation de la subvention allouée aux coopératives scolaires, alors même qu’un nouveau groupe scolaire a été livré en 2023. Mme Malfait interroge M. le Maire sur le motif de l’allocation d’une subvention d’un montant de 9.000 euros au comité de bassin d’emploi sud Val-de-Marne, association dont le siège est situé à Chevilly- Larue, et dont il est le président. 8
Enfin, Mme Malfait informe le conseil municipal que la demande de transmission du tableau de l’ensemble des indemnités de toute nature perçues par les conseillers municipaux en application de l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales formulée par le groupe « L’Haÿ en commun » est restée sans réponse, le tableau des indemnités perçues au titre du mandat municipal ayant seul été communiqué.
M. le Maire
M. le Maire rappelle que pour favoriser le bon déroulé des séances du conseil municipal, certaines questions précises et d’ordre technique peuvent être posées directement en commission.
Mme Sophie HÉLIE
Mme Hélie indique que les associations « CAL Athlétisme » et « CAL Tennis de Table » ont sollicité des subventions d’un montant inférieur à celui de l’exercice 2023, en raison de la baisse de leur nombre d’adhérents. Mme Hélie explique que l’association « CAL Vo Dao » a fermé en 2023, raison pour laquelle elle ne bénéficie pas de subvention au titre de l’année 2024.
Mme Mélanie NOWAK
Mme Nowak informe le conseil municipal que la subvention de l’association « Fleurir L’Haÿ » a été temporairement suspendue, en raison de la redéfinition par l’association de ses projets. Le budget a donc été préservé dans le budget primitif 2024, mais n’a pas été affecté directement, dans l’attente de connaître les projets portés par l’association. Elle indique que concernant les associations « Gymnastique volontaire » et « Ambition et découverte », ces dernières n’ont pas sollicité de subvention.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi explique que l’ensemble des questions de son groupe n’ont pu être posées pendant la séance de la commission, car la maquette budgétaire ne leur avait pas encore été communiquée.
M. le Maire
M. le Maire explique que la somme versée au comité de bassin d’emploi sud Val-de- Marne, bien qu’elle soit imputée sur le budget des subventions aux associations, ne constitue pas une subvention. Il s’agit d’une cotisation versée en contrepartie de l’adhésion de la commune au comité, qui est une structure très ancienne, permettant un travail partenarial entre les différentes communes adhérentes, dont le retrait de la ville de Fresnes, membre historique, au motif que la politique de l’emploi est désormais une compétence territoriale, est d’ailleurs à déplorer. 9
M. Daniel PIGEON-ANGELINI
M. Pigeon-Angelini souligne l’action efficace menée par la soixantaine de bénévoles du comité de bassin d’emploi, à travers l’installation à occurrence mensuelle d’un job- truck dans les villes adhérentes, l’accompagnement des demandeurs d’emploi en relais des structures traditionnelles qui n’ont plus les moyens d’assurer un suivi individuel.
M. Olivier LAFAYE
M. Lafaye regrette que la majorité municipale n’ait pas suivi les conseils prodigués par le groupe « Réveillons L’Haÿ », parmi lesquels celui de mener une politique d’attractivité à destination des entreprises. Il rappelle à cet égard que M. le Maire a lui-même fait le constat qu’il s’agissait d’un défaut de la structure économique de la Ville. M. Lafaye appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une politique d’aide à l’accession des propriétaires aux prêts pour les travaux d’accroissement de la performance énergétique de leurs logements.
M. le Maire
M. le Maire affirme que la majorité municipale est consciente de la nécessité d’attirer de nouvelles entreprises sur le territoire communal. Il rappelle qu’une programmation de bureaux a dans cette perspective été imposée par la Ville à proximité de la future gare de la ligne 14 du métro, en dépit des propositions des opérateurs immobiliers.
S’agissant de la transition écologique, M. le Maire dénonce l’incohérence entre le coût important pour les collectivités des décisions prises unilatéralement par l’État, la non compensation par l’État, à travers les dotations, de la hausse des dépenses d’énergie, et le fait de demander toujours plus d’actions et de solutions aux collectivités.
Il rappelle à cet égard que lorsque le gouvernement prend la décision d’augmenter le traitement des fonctionnaires, bien qu’il s’agisse d’une mesure positive, il s’agit également pour le versant fonction publique territoriale d’une mesure intégralement financée par les collectivités.
M. le Maire conclut que si les collectivités ont leur rôle à jouer dans la politique d’accompagnement à la transition écologique, cette politique définie à l’échelle de l’État doit être financée au moins partiellement par ce dernier. 10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de procéder à l’adoption des crédits inscrits au budget primitif 2024 par chapitre :
1 – POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) DEPENSES
Libellé du chapitre MONTANTS
Chapitre 011 Charges à caractère général 14 126 577.82
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 22 638 306.00
Chapitre 014 Atténuations de produits 220 000.00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 10 747 285.41
Chapitre 66 Charges financières 1 150 000.00
Chapitre 67 Charges spécifiques 15 300.00
Chapitre 68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi- budgétaires) 25 000.00
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 1 575 369.88
Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 1 534 782.61
B) RECETTES
Libellé du chapitre MONTANTS
Chapitre 013 Atténuations de charges 381 500.00
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 656 014.00
Chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 370 801.50
Chapitre 731 Fiscalité locale 36 737 951.23
Chapitre 74 Dotations et participations 6 614 756.00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 174 369.48
Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 97 229.51 11
2 – POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A) DEPENSES
Libellé du chapitre MONTANTS
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 3 355 828.00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 268 800.00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 175 522.00
Chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 374 283.98
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 97 229.51
B) RECETTES
Libellé du chapitre MONTANTS
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 291 511.00
Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 90 000.00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 700 000.00
Chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 70 000.00
Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisations 10 000.00
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 1 575 369.88
Chapitre 040 Opération d’ordre de transferts entre sections 1 534 782.61
APPROUVE les taux de récupération partielle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les autres secteurs d’activités ci-dessous comme suit pour 2024 :
Rubrique 023 / Fêtes : 27%
Rubrique 022 / Communication : 20%
Rubrique 316 / Culture : 80%
APPROUVE les taux de récupération à 100 % de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les secteurs suivants :
Rubrique 518 / Immobilier
Rubrique 845 / Parking
Sous-Rubrique 4238 / Portage de repas à domicile
DELEGUE au Maire la faculté d’utiliser la procédure de fongibilité des crédits dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
POUR : 30 12
CONTRE : 9
5 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES ET ADMISSION DE CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL
Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la règlementation distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.
La catégorie « admission en non-valeur » regroupe les créances juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de la catégorie « admission des créances éteintes » réservées aux créances dont l’extinction a été prononcée par le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Comptablement, la charge des admissions de créances s’impute sur la nature 6541 pour les « créances admises en non-valeur » et sur la nature 6542 pour les « créances éteintes ».
Par ailleurs, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a étendu le champ des attributions que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire à l’admission des créances en non-valeur. Le décret n°2023- 523 du 29 juin 2023 a précisé le montant plafond des titres de recettes dont le Conseil Municipal peut déléguer l’admission en non-valeur au Maire. Aussi, dans un objectif de bonne gestion et d’optimisation du fonctionnement de l’administration, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire la faculté d’admettre en non-valeur les titres de recette d’un montant au maximum égal à 100 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la mise en non-valeur des produits irrécouvrables et l’admission des créances éteintes.
DÉLÈGUE à Monsieur le Maire la charge d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximum de 100 euros.
POUR : UNANIMITÉ
6 – INSTITUTION DE LA TAXE DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE L’HAŸ-LES- ROSES
Une réflexion sur l’attractivité touristique au sein de la Ville a été menée notamment pour prendre en compte les sites remarquables existants sur la commune et leur mise en valeur dans le cadre du développement actuel et futur de la commune et notamment la mise en service de la gare de L’Haÿ-les-Roses de la ligne 14 du métro dès l’été 2024. 13
Ainsi, plusieurs actions ont déjà été menées ou sont à venir :
- Requalification du Coeur de Ville et réaménagement des abords du parc
départemental de la Roseraie
- Renaturation et réaménagement du parc de la Bièvre
- Programmation pluriannuelle de la réalisation d’une promenade le long du
Boulevard de la Vanne
- Itinéraires du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
- Mise en place progressive des pastilles mémorielles
- Participation active aux journées du patrimoine par la mise en valeur du patrimoine
communal
- Programmation événementielle à rayonnement communal et intercommunal
- Dynamisation du tissu commercial local
D’autres actions sont en cours d’étude et pourront être mises en œuvre afin de favoriser et d’accompagner le développement touristique de la Ville. Ces actions ont un coût qui peut être pris en charge par des recettes issues de la taxe de séjour en application du code général des collectivités territoriales. Cette taxe a vocation à s’appliquer sur les structures hôtelières et aux meublés de tourisme implantés sur le territoire communal.
L’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre n’a pas mis en place de taxe de séjour intercommunale.
Enfin, la nouvelle desserte de la Ville par le métro va avoir pour effet d’accroitre les offres d’hébergement touristique et le rayonnement de la Commune.
À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’instituer une taxe de séjour sur le territoire de L’Haÿ-les-Roses. La taxe de séjour est instituée au régime du réel. Son application prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
INSTITUE la taxe de séjour au régime du réel sur le territoire de la Ville de L’Haÿ-les- Roses à compter du 1er janvier 2025, aux tarifs et selon les modalités prévues aux articles 2 et suivants.
FIXE la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus.
FIXE les dates de reversement au Service de Gestion Comptable du produit de la taxe de séjour par les collecteurs au 30 juin et au 31 décembre de l’année civile. Ces dates de reversement ne sont pas applicables aux professionnels qui ne sont pas intermédiaires de paiement et qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou non professionnels. Les logeurs et intermédiaires devront, spontanément et sous leur responsabilité, reverser les produits de la taxe de séjour collectée auprès des clients. 14
FIXE les tarifs correspondants auxquels sont assujetties les natures d’hébergement figurant dans le tableau ci-dessous :
Catégorie Tarifs
Palaces 4,00 €
Hôtel , résidence ou meublé 5 étoiles 3,00 €
Hôtel , résidence ou meublé 4 étoiles 2,25 €
Hôtel , résidence ou meublé 3 étoiles 1,50 €
Hôtel , résidence ou meublé 2 étoiles / village de
vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €
Hôtel , résidence ou meublé 1 étoile / village de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,75 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de
24 heures
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Hébergements en attente de classement ou sans
classement, (tarif proportionnel au coût de la
nuitée)
5%
La taxe de séjour au réel est versée par nuitée et pour toute personne âgée de plus de 18 ans non domiciliée dans la commune qui séjourne dans un hébergement marchand. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe de séjour due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée.
RAPPELLE que sont de plein droit exonérés de la taxe de séjour au réel les personnes mineures, les titulaires de contrat de travail saisonnier employés dans la commune, et les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. 15
PRÉSICE que le conseil départemental du Val-de-Marne a institué la taxe de séjour additionnelle par délibération n°2015-6-1.7.7 du 15 octobre 2015. Elle sera recouvrée pour le compte du département, conformément à l’article L.3333-1 du Code général des collectivités territoriales et le produit correspondant sera reversé au Département.
DIT que conformément à l’article L2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe sera affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.
POUR : UNANIMITÉ
7 – RÈGLEMENT RELATIF AUX CHANGEMENTS D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION DE LA VILLE DE L’HAŸ-LES-ROSES
Avec la livraison prochaine de la Gare de L’Haÿ-les-Roses et l’arrivée de la ligne 14 du métro dans le quartier de Lallier, le centre de Paris sera situé à quelques minutes de L’Haÿ-les-Roses en transport en commun.
De plus, la tenue des Jeux Olympiques en 2024 (JO 2024) en région parisienne est un facteur supplémentaire de dynamisme et de mouvement de personnes pendant le déroulement des compétitions qui va certainement impacter la Commune. Les études réalisées démontrent que certains propriétaires ont le souhait de pouvoir profiter de cet élan touristique pour mettre en location leur logement.
Cette mise en location nécessite dans certains cas une demande de changement d’usage dans le cas de la location d’une résidence secondaire ou d’une résidence principale si la durée de location dépasse 120 jours par an. Une déclaration est, toutefois, nécessaire pour l’ensemble des biens mis en location touristique, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Ainsi, si la Commune jusqu’à présent n’avait pas éprouvé la nécessité de délibérer sur les changements d’usage du fait de la faiblesse du nombre de demandes annuelles, depuis quelques mois, les services de la Ville ont constaté une hausse des demandes notamment pour la transformation de logements en meublés de tourisme dans la perspective des JO 2024 et de l’arrivée du métro sur la même période.
Il est à noter que l’Etablissement Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) n’a pas délibéré à ce propos. Il est précisé que seulement deux communes de l’EPT GOSB ont d’ores et déjà délibéré sur le sujet mais que de nombreuses autres sont en cours de réflexion à ce propos.
Aussi, il est nécessaire pour la Commune d’adopter une délibération permettant de manière globale d’encadrer les changements d’usage des locaux d’habitation, tant pour les meublés de tourisme, que pour les autres modifications concernées par la présente délibération. 16
M. Olivier LAFAYE
M. Lafaye interroge le conseil municipal sur l’estimation des conséquences des jeux Olympiques sur la fréquentation supplémentaire des meublés de tourisme, ainsi que sur les changements d’affectation de locaux.
M. le Maire
M. le Maire indique qu’il n’est pas possible de prévoir avec précision la hausse de fréquentation touristique de la commune qu’engendreront les jeux olympiques. M. le Maire explique que le changement d’usage des locaux consiste à transformer un local à usage d’habitation en un local dédié à un usage autre que l’habitation, ou inversement, et qu’il est d’autant plus nécessaire de réglementer ce type de changement d’usage dans un contexte de crise du logement.
Mme Valérie LUQUET
Mme Luquet indique que le groupe « L’Haÿ en commun » s’abstiendra sur cette délibération, car le règlement proposé au vote fixe la proportion maximale de la surface d’habitation d’un immeuble pouvant être occupée par des meublés de tourisme à 25%. Mme Luquet estime cette proportion trop importante.
M. Daniel AUBERT
M. Aubert explique qu’en comparaison des communes du territoire ayant déjà adopté un règlement des changements d’usage, 25% est un taux plancher, ayant été porté à 50% ailleurs. Il précise qu’il sera possible de modifier le règlement dans le futur si ce taux s’avère trop important.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APROUVE le projet de règlement de changement d’usage des locaux d’habitation de L’Haÿ-les-Roses annexé à la présente délibération.
DIT que chaque meublé de tourisme (résidence principale et secondaire) devra être identifié par un numéro d’enregistrement fourni par la Commune.
SOLLICITE l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre afin qu’il adopte ledit règlement.
POUR : 33
ABSTENTION : 6
8 – DEFINITION DE NOUVELLES SOUS-DESTINATIONS AU SEIN DU PLUI
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu a introduit les deux sous-destinations suivantes : les lieux de culte et les cuisines dédiées à la vente en ligne. 17
Les cuisines dédiées à la vente en ligne peuvent créer des nuisances dans certains secteurs de la commune (bruit, trafic de véhicules de livraison, gêne olfactive…) et il apparaît opportun de pouvoir réglementer leur installation. Il en est de même pour les lieux de culte qui peuvent engendrer des problématiques de stationnement.
Or, le décret précise que ces deux nouvelles sous-catégories de destination ne « s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme et aux documents en tenant lieu dont les procédures d'élaboration ou d'évolution ont été engagées avant » le 1er juillet 2023, sauf à ce que « l'autorité compétente ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution du plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent décret » ne décide d’en faire application par délibération motivée, « à la condition que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023 ».
L’élaboration du PLUi ayant été engagée avant le 1er juillet 2023, il convient de solliciter le Conseil territorial afin qu’il délibère pour créer ces deux nouvelles sous- catégories de destination.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOLLICITE Monsieur le Président de l’Etablissement Public Grand-Orly Seine Bièvre pour que le territoire délibère sur la création, dans le cadre du PLUi, des sous- catégories de destination cuisines dédiées à la vente en ligne et lieux de culte sur le territoire de la commune de L’Haÿ-les-Roses.
POUR : UNANIMITÉ
9 – CESSION DE LA PARCELLE D N°271 À L’ASSOCIATION MAHDI : PROROGATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L’ACTE DE VENTE
Par délibération en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a décidé de vendre la parcelle D n°271 à l’association cultuelle des musulmans de L’Haÿ-les- Roses (ACMLHAY) en vue d’y édifier un bâtiment cultuel et culturel.
Une promesse de vente a été signée en ce sens avec les conditions suspensives suivantes :
- Obtention d’un permis de construire conforme aux plans annexés à la promesse de vente
- Justification de fonds représentant 70% du coût de la construction du bâtiment - Justification de l’origine des fonds.
- Déclassement et désaffectation de la parcelle D n°271
Aujourd’hui, le permis de construire, dont les plans sont conformes à ceux annexés à la promesse de vente, a été délivré.
La désaffectation du terrain est effective et le déclassement a été prononcé par délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2023. 18
L’association a pu justifier de l’origine des fonds. Cependant, seul 50% du coût total de la construction ont pu être obtenus.
Compte-tenu des modalités de financement de ce type d’équipement de nature cultuelle et culturelle qui s’appuie sur le principe de la donation, et qu’une part importante des dons est traditionnellement collectée à partir du début des travaux, il est proposé de modifier la clause relative au montant du coût de travaux en la ramenant de 70% à 50%.
Par ailleurs, les retards pris dans la construction de la nouvelle médiathèque n’ont pas permis d’aboutir à la démolition de l’actuelle bibliothèque à l’échéance de la promesse de vente. La ville va procéder à des aménagements provisoires permettant la continuité des livraisons et le bon fonctionnement de la bibliothèque tout en libérant l’emprise du terrain céder à l’association. Ces travaux devraient s’achever à la fin du mois de février 2024, soit un mois après l’échéance de la promesse de vente, ce qui signifie la prorogation de ladite promesse de vente.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-annexé relatif à la prorogation et la modification de la promesse de vente et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.
M. Olivier LAFAYE
M. Lafaye considère que le prix de cession de la parcelle cadastrée D n°271 est très bas, surtout comparé à celui de la cession d’une parcelle sise Pointe du Calvaire, qui fait l’objet d’une autre délibération. M. Lafaye fait remarquer, au nom du groupe « Réveillons L’Haÿ », qu’une actualisation de l’avis du service des domaines serait utile.
M. Lafaye interroge le conseil municipal sur les raisons de l’assouplissement de la condition suspensive d’obtention préalable d’un montant correspondant à 50% et non plus 70% du coût du projet d’acquisition de la parcelle et de construction de l’édifice.
M. Lafaye partage son inquiétude quant à la justification de l’origine des fonds, condition qu’il n’estime pas remplie dans la mesure où seuls 50% du montant total des fonds nécessaires à la réalisation du projet ont pour le moment pu être collectés.
M. Lafaye indique que le lycée Averroès de Lille vient de perdre tout financement public en raison de la perception de fonds provenant des Frères Musulmans. Il affirme qu’il est nécessaire d’être particulièrement vigilant face à ces ennemis de la République. Il demande donc, au nom du groupe « Réveillons L’Haÿ », que soit faite la plus grande clarté quant à la provenance des fonds de l’association Mahdi.
M. Lafaye relève la connotation du nom de l’association Mahdi aux plans eschatologique et historique. M. Lafaye demande, au nom du groupe « Réveillons L’Haÿ », que l’association Mahdi signe la charte communale de la laïcité et des valeurs de la République, comme toutes les associations L’Haÿssiennes. 19
M. Lafaye affirme que ne pas faire signer la charte à l’association Mahdi reviendrait à annuler la délibération. Il demande à ce que la charte soit complétée dans le cas d’espèce par un addendum spécifiant que le centre culturel et cultuel respectera la loi de la République française comme seule loi applicable, ainsi que l’égalité entre femmes et hommes, la possibilité aux femmes imams d’y assurer leur ministère, et l’ouverture des activités culturelles à des thématiques autres que religieuses.
M. Lafaye demande une interruption de séance en vue de la rédaction des amendements proposés, et sollicite le recours au vote à bulletin secret sur cette délibération.
M. le Maire
M. le Maire appelle M. Lafaye à la prudence dans ses propos, qui procèdent d’amalgames qui n’ont pas droit de cité au sein du conseil municipal. M. le Maire partage les considérations de M. Lafaye relatives à la nécessité de faire respecter les principes de la République, et rappelle à cet égard que c’est à l’initiative de sa majorité municipale qu’a été adoptée la charte communale des valeurs de la République et de la laïcité. Il estime néanmoins que comparer une association comme l’association Mahdi, ayant pignon sur rue et entretenant de bonnes relations aussi bien avec la mairie qu’avec les autres cultes, aux Frères Musulmans, n’honore pas les propos de M. Lafaye.
M. le Maire explique que concernant la signature de la charte par l’association, l’affaire présentement soumise aux voix ne concerne pas le versement d’une subvention à une association, mais la vente d’une parcelle à un acquéreur. M. le Maire rappelle qu’il n’est pas possible d’exiger à ce titre la signature de la charte par l’association, qui est une association cultuelle, assumée comme telle, qui est contrôlée et dont le fonctionnement est encadré par les lois de la République.
Concernant la question de l’origine des fonds, M. le Maire explique que le contrôle des fonds dédiés à l’acquisition de la parcelle est confié par la loi au notaire, et que la partie dédiée à la construction de l’édifice fera l’objet d’une attestation de la banque de l’association.
M. Daniel AUBERT
M. Aubert rappelle que le coût du terrain a été fixé par la promesse de vente initiale à 342.000 euros, tandis que le coût total du projet était estimé à 2 millions d’euros. M. Aubert rappelle que les évènements internationaux récents ont considérablement tiré le coût des projets de construction à la hausse. M. Aubert explique que c’est cette hausse des coûts de construction qui a empêché l’association Mahdi de satisfaire à la condition suspensive d’obtention préalable de 70% du montant des financements nécessaires à l’opération.
M. Olivier LAFAYE
M. Lafaye dément avoir associé l’association Mahdi aux Frères Musulmans, et reproche à M. le Maire de lui avoir prêté ces propos. M. Lafaye revient cependant sur la signification du nom « Mahdi » en termes eschatologique et historique. 20
M. Lafaye explique son inquiétude sur le contrôle de l’origine des fonds par la difficulté à déceler les versements provenant des Frères Musulmans, et se réfère une nouvelle fois au lycée Averroès de Lille, au sujet duquel il estime que c’est la République qui n’est pas parvenue à identifier la provenance des fonds. M. Lafaye émet des doutes quant à la capacité des banques à opérer un contrôle de l’origine des financements.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi estime que si le choix a été fait de fixer le montant des fonds dont l’obtention préalable est la condition du consentement de la commune à 70% au moment de la promesse de vente, cela témoigne d’une préoccupation de la commune. Il considère donc qu’il est normal qu’il soit aujourd’hui demandé à la majorité municipale d’expliquer les raisons de la révision de cette condition suspensive.
M. Moualhi s’interroge sur le moment auquel a été déclassée la parcelle dans la chronologie de l’opération. Il fait remarquer à cet égard que des opérations doivent encore être réalisées par la commune sur cette parcelle, qui conserve à date une utilité publique.
M. Moualhi interroge le conseil municipal quant à la nécessité de solliciter un nouvel avis des domaines. Il indique à cet égard que le groupe « L’Haÿ en commun » considère que la jurisprudence du Conseil d’État communiquée par les services ne permet pas d’affirmer qu’il n’était pas en l’espèce nécessaire de solliciter un nouvel avis.
Enfin, M. Moualhi considère que la promesse de vente est déjà caduque, en raison de la non réalisation de l’une des conditions suspensives.
M. le Maire
M. le Maire remercie M. Moualhi de s’inquiéter de ces aspects juridiques. Il lui indique qu’il fait pour sa part confiance aux services qui ont contrôlé la régularité juridique de l’avenant.
S’agissant de la suffisance des sommes collectées, M. le Maire indique qu’il s’agissait d’une part de s’assurer que les prêts consentis à l’association n’étaient pas temporaires et n’avaient pas pour seul objet de permettre le démarrage des travaux, dans l’espoir de collecter suffisamment de dons par la suite.
S’agissant de l’origine des fonds, M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un contrôle opéré par la banque en ce qui concerne le financement des opérations de construction. M. le Maire indique que les dons de l’association Mahdi ne permettent pas de penser qu’ils pourraient être faits par des organismes étrangers, en ce qu’il s’agit de petits dons répétés et accumulés au fil des années, et non de dons important de fonds provenant de l’étranger. 21
M. le Maire explique qu’en considération de l’augmentation des coûts de construction, le montant correspondant aux 70% initialement exigés a presque été atteint, mais ne représente plus aujourd’hui la même proportion du financement total de l’opération.
S’agissant du déclassement de la parcelle, M. le Maire répond à M. Moualhi que la parcelle a bien été juridiquement déclassée, mais que pour faire fonctionner la médiathèque il est nécessaire d’en conserver un accès qui empiète sur la parcelle cédée, ce qui va contraindre le chantier et créer un surcoût pour l’association.
Mme Mélanie NOWAK
Mme Nowak explique qu’il n’est pas possible d’imposer la signature d’une telle charte à une association en dehors de l’octroi d’une subvention. Mme Nowak affirme que l’association se trouve ici en situation d’acquéreur d’une parcelle, et non de demandeuse d’une subvention.
M. Olivier LAFAYE
M. Lafaye indique qu’il ne comprend pas le refus opposé par la majorité municipale, et lui intime de se faire précurseur d’une pratique consistant à conditionner la cession de foncier à des associations à la signature par ces dernières de chartes locales des valeurs de la République et de la laïcité.
À 22h09, M. le Maire suspend la séance pendant quatre minutes.
M. le Maire
M. le Maire indique qu’afin qu’il soit procédé à un vote au bulletin secret, il est nécessaire qu’un tiers des membres présents le réclament.
IL EST PROPOSÉ AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PROCÉDER AU VOTE DE LA DÉLIBÉRATION N°9 AU BULLETIN SECRET.
POUR : 7
CONTRE : 25
LA DEMANDE DE VOTE A BULLETIN SECRET EST REJETÉE.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi réaffirme le désaccord juridique du groupe « L’Haÿ en commun » avec l’analyse juridique des services de la ville, et indique que le groupe « L’Haÿ en commun » ne participera pas au vote car il considère que la promesse de vente est caduque.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse de vente tel qu’il est annexé à la présente délibération. 22
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.
POUR : 30
CONTRE : 3
NPPV : 6
10 – CESSION DES PARCELLES C N°121, 122, 123, 124, 125, 127, 226 ET 227, APPROBATION D’UNE PROMESSE DE VENTE AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ VINCI ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L’ACTE DE VENTE
Par délibération du 20 novembre 2014 la ville a acquis les parcelles cadastrées C n°121 à 125, 127, 226 et 227 situées sur un îlot « pointe du calvaire » délimité par la rue Gabriel Péri, l’avenue du Général de Gaulle et le boulevard de la vanne.
Les parcelles communales, d’une superficie totale de 1 206 m², sont issues d’un portage foncier réalisée par le SAF 94 pour le compte de la ville dans le cadre d’une convention d’intervention foncière du 29 mars 2005 afin de promouvoir une opération de restructuration urbaine.
Le Conseil municipal a délibéré le 10 février 2022 pour permettre à la société VINCI de déposer un permis de construire sur ces parcelles.
Par délibération du 29 septembre 2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente de ces 8 parcelles totalisant une superficie de 1 206 m² au prix de 2 500 000 euros HT.
Dès l’été 2023, compte tenu du marché immobilier actuel, la société VINCI a informé la ville qu’elle n’avait réalisé qu’un très faible taux de réservation ne lui permettant pas d’obtenir un accord bancaire pour acquérir les parcelles communales dans le délai de la promesse de vente qui arrivait à échéance le 30 septembre 2023. La promesse de vente devenait donc caduque.
Aujourd’hui, la société VINCI a pu réaliser un nombre de réservations permettant d’obtenir la levée des fonds pour acquérir les parcelles de la ville.
Compte tenu que la société VINCI immobilier est titulaire d’un permis de construire qui présente un projet de qualité, Il vous est proposé d’autoriser monsieur le Maire à signer une nouvelle promesse de vente et l’acte de vente aux conditions financières précédentes et telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Enfin, le parking public de la pointe du calvaire (parcelles C n°125 et 127) a fait l’objet d’un déclassement par anticipation avec une désaffectation différée jusqu’au début des travaux de construction, conformément à la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2022. Il vous est précisé que cette désaffectation sera constatée avant la signature de l’acte de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées C n° 121, 122, 123, 124, 125, 127, 226 et 227 à la société VINCI IMMOBILIER pour un montant de 2 500 000 euros HT. 23
DECIDE que la désaffectation des parcelles cadastrées C n°125 et 127 initialement différée jusqu’au début des travaux sera constatée préalablement à la signature de l’acte de vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, dont le projet est joint à la présente délibération ainsi que l’acte de vente qui s’en suivra.
POUR : 33
CONTRE : 6
11 – EXCEPTION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2024
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, aménage les règles relatives au repos dominical en modifiant les articles L. 3132-26 et suivants du Code du travail.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi permet dorénavant aux commerces de détail d’ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Les contreparties obligatoires offertes aux salariés (compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire) concernés ainsi que la réaffirmation du principe du volontariat des salariés travaillant le dimanche sont maintenus.
Cette possibilité offerte au maire est conditionnée à :
- l’avis du conseil municipal,
- l’avis conforme de l’EPCI (Métropole du Grand Paris) si le nombre de dimanche est supérieur à 5,
- l’avis des organisations professionnelles d’employeurs,
- l’avis des organisations syndicales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable au principe de dérogation à la règle du repos dominical et à la liste des dimanches annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Le Maire à accorder par arrêté la liste des dimanches annexée, à compter du 1er janvier 2024 aux commerces de détails qui en ont fait la demande dans les conditions prévues par les textes.
POUR : UNANIMITÉ 24
12 – ZAC LALLIER GARE : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, URBAINES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES (CPAUPE) ET DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN (CCCT)
L’article L. 311-6 du code de l’urbanisme dispose que les cessions de terrains à l’intérieur d’une ZAC doivent faire l’objet d’un cahier des charges de cession de terrains (CCCT).
Ce CCCT a pour objet :
- D’indiquer le nombre de m² de surface de plancher qu’il est possible de réaliser sur la parcelle cédée.
- De fixer, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales.
L’article L. 311-6 du code de l’urbanisme dispose également que l’organe délibérant compétent en matière de création de ZAC peut approuver le CCCT. L’article 19-2-2 du traité de concession « secteur gare » de la ZAC multisite « Lallier-Gare 3 communes » impose l’approbation de ce document par le concédant.
Le CCCT est divisé en 3 parties (titres). Le 1er titre est d’ordre général et précise l’objet et le but de la cession et expose les conditions générales de la cession. Le 2nd titre définit les droits et obligations du concessionnaire et de l’acquéreur du terrain pendant toute la durée des travaux. Il impose des prescriptions techniques, architecturales et environnementales. Le titre 3 fixe les règles et servitudes imposées aux constructeurs. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages collectifs.
En dehors de son aspect contractuel qui lie l’aménageur et l’acquéreur d’un lot, ce document est un élément important de la ZAC qui permet d’apprécier géographiquement les espaces de la ZAC destinés à l’aménagement des espaces publics (coulée verte, voie de circulation, place publique…), le découpage des différents lots à céder et de connaître la répartition des surfaces de plancher à l’intérieur de chaque lot.
Le CCCT comporte un certain nombre d’annexes dont le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE). Ce document comporte des dispositions qui viennent compléter les règles du PLU. Il apporte également des précisions sur l’espace public, sur le style et la forme architecturale souhaitée.
Par ailleurs, il fixe des prescriptions contenues dans l’étude d’impact et dans le dossier Loi sur l’Eau. A titre d’exemple, il renvoie à l’étude sur la gestion des eaux pluviales, fixe des règles en matière de sobriété énergétique des bâtiments, de confort thermique et acoustique, établit un coefficient de biotope à respecter et impose obligatoirement le raccordement des bâtiments au réseau de chaleur, ainsi que le recours à un AMO Développement durable, un paysagiste et un écologue pour la conception des lots. Il impose également l’obtention des certifications NF HQE avec un niveau excellent et l’obtention du label Biodivercity Construction.
Enfin, il rappelle l’obligation d’appliquer les clauses d’insertion sociales fixées dans la charte élaborée dans le cadre du NPNRU. 25
D’autres documents viennent compléter le CCCT. Il s’agit :
- De la charte locale d’insertion,
- Du cahier des limites de prestations entre Aménageur, acquéreur et concessionnaires,
- Des chartes « chantier propre » de la ZAC pour les espaces publics et pour les lots à construire,
Pour information, le CCCT deviendra exécutoire 1 mois après son approbation par l’EPT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable sur le Cahier des Charges de Cession de Terrains et ses annexes jointes à la présente délibération.
SOLLICITE le Président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour approuver le CCCT et ses annexes.
POUR : 30
CONTRE : 8
NPPV : 1
13 – ZAC LALLIER-GARE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUBVENTION
Par délibération du 29 juin 2021, le Conseil Territorial de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre a attribué le contrat de concession d’aménagement du site « Gare des 3 communes » de la ZAC multisites « Lallier - Gare des Trois communes » à la société EIFFAGE AMENAGEMENT.
La concession prévoit la réalisation d’équipements publics dont la compétence demeure communale (groupe scolaire, équipement sportif, parking public, équipement de proximité, place publique, square public). Afin d’assurer le financement de ces derniers, le contrat de concession prévoit, à l’article 21.4.1.2, que la commune versera une subvention financière.
En effet, l’EPT, bien que compétent en matière d’aménagement, ne peut intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement dans le champ des compétences conservées par la commune.
L’article L.300-5 du code de l’urbanisme permet aux opérations d’aménagement de bénéficier, sous réserve de l’accord du concédant, de subventions versées par des collectivités tierces au contrat de concession, si elles sont justifiées par l’intérêt local qui s’apprécie notamment au regard de l’objet de l’opération et des compétences des collectivités.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, lorsque la capacité des équipements publics programmés excède les besoins de l’opération concédée, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins est mise 26
à la charge de l’aménageur, le reste devant faire l’objet d’une participation de la part de la collectivité compétente pour les équipements concernés.
L’EPT et la commune de L’Haÿ-les-Roses se sont donc accordés pour permettre à cette dernière de verser directement une subvention pour réalisation des équipements publics dont la gestion reviendra à la commune.
Par ailleurs, l’article L.300-5 du code de l’urbanisme indique précisément qu’un traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d’autres collectivités territoriales peuvent apporter leur aide financière pour des opérations d’aménagement public. Cet article précise que dans ce cas, un accord doit être conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention et le concessionnaire.
En conséquence, la présente convention, a pour objet de préciser les conditions de versement d’une subvention par la Commune à l’Aménageur, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée par le Concédant.
Il vous est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui prévoit le versement d’une subvention de 24 000 000 € TTC conformément à l’avenant n°1 au Traité de Concession et sur la base de l’échéancier suivant :
- 5 100 000 € TTC au quatrième trimestre 2023,
- 2 400 000 € TTC au quatrième trimestre 2024,
- 14 700 000 € TTC au quatrième trimestre 2025,
- 1 800 000 € TTC au quatrième trimestre 2027.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi rappelle la mise en garde lancée par le groupe « L’Haÿ en commun » sur l’augmentation de la participation de la Ville aux diverses opérations lors des précédentes délibérations relatives à cette affaire et du débat d’orientation budgétaire. M. Moualhi interroge le conseil municipal sur la pertinence du calendrier de versement de la participation de la commune, la majeure partie de la subvention devant être versée en 2025 tandis que la réalisation de la zone d’aménagement concertée ne s’achèvera qu’en 2027 au plus tôt. M. Moualhi explique que pour ces raisons, le groupe « L’Haÿ » en commun votera contre cette délibération.
M. le Maire
M. le Maire rappelle que la hausse de la participation de la Ville est essentiellement due aux exigences de cette dernière afin d’améliorer la qualité du projet d’équipements publics et de réalisation des infrastructures publiques, dont le gymnase. M. le Maire explique que la majeure partie de la subvention sera versée en 2025 car il s’agit de l’année au cours de laquelle doit être livré le groupe scolaire, qui représente le coût principal de l’opération. Cette participation sera accompagnée par la vente des terrains de l’actuel groupe scolaire et gymnase à l’aménageur. M. le Maire fait remarquer que la majorité municipale a fait le choix aussi bien dans ce projet que dans l’aménagement du quartier Paul Hochart de négocier la livraison des équipements publics préalablement à la livraison des logements. M. le Maire rassure 27
le conseil municipal quant à la soutenabilité financière de la participation de la commune à cette opération. M. le Maire rappelle que la Ville a prouvé être en capacité d’assumer la charge financière d’une telle participation, ayant déjà dû faire face au décalage du calendrier de réalisation certaines opérations, dont celle du Cœur de Ville en raison des recours intentés par les deux groupes d’opposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOLLICITE l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour qu’il donne son accord au versement par la commune d’une subvention au profit de l’opération du secteur « Gare 3 communes » de la ZAC multisites « Lallier - Gare 3 Communes » pour un montant total de 24 000 000 € TTC.
DECIDE d’accorder, conformément à l’article 21-4-1-2 du traité de concession, une subvention de 24 000 000 € TTC affectée au financement des équipements publics, dont la gestion reste de la compétence de la commune (groupe scolaire, équipement sportif, parking public, équipement de proximité, place publique, square public) réalisés dans le cadre du secteur « Gare 3 communes » de la ZAC multisites « Lallier - Gare 3 Communes ».
APPROUVE la convention de subvention telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de subvention telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires au versement de cette subvention, dont les paiements s’échelonnent sur 4 années, sont inscrits au budget de l’exercice en cours pour les années 2023 et 2024 et seront inscrits aux budgets des exercices correspondants suivants pour les années 2025 et 2027.
POUR : 30
CONTRE : 8
NPPV : 1
14 – ZAC LALLIER-GARE : PRINCIPE DE DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DELA PARCELLE COMMUNALE J N°57 POUR 47 M²
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée J n°57 d’une superficie de 2350 m² située dans le périmètre de la ZAC Lallier-Gare.
Une partie de cette parcelle, d’une superficie de 47 m² (voir plan ci-annexé), est rattachée au lot n°1 de la ZAC destiné à recevoir un immeuble de logements et de commerces en RDC dont une moyenne surface commerciale d’environ 1 500 m². Le calendrier opérationnel de la ZAC prévoit le dépôt du permis de construire de ce lot en fin d’année, notamment pour saisir au plus tôt la commission départementale d’aménagement commercial afin d’obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale de l’opération.
Pour permettre le dépôt des autorisations d’urbanisme et commerciales, il est nécessaire d’engager préalablement une procédure de déclassement pour la partie de la parcelle J n°57 concernée par le projet de construction. Il convient également d’autoriser l’aménageur ou toute personne morale ou privée autorisée par ce dernier 28
à déposer les autorisations d’urbanisme et d’exploitation commerciale nécessaires à l’opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le principe du déclassement de l’emprise formant la partie de la parcelle cadastrée OJ 57 nécessaire à la réalisation du programme de construction du lot n°1 de la ZAC Lallier-Gare, telle que matérialisée d’une manière prévisionnelle sur le plan ci-annexé.
AUTORISE la société Eiffage Aménagement en sa qualité d'aménageur du site Gare des Trois Communes de la ZAC Lallier Gare des Trois Communes, ainsi que toute personne morale ou physique désignée par cette dernière, à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme, y compris celles valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale, nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement et du programme de construction correspondant, ayant pour assiette tout ou partie des emprises précitées appartenant à la commune. ».
POUR : 30
CONTRE : 5
ABSTENTION : 3
NPPV : 1
15 – APPROBATION DE PROCÈS-VERBAUX DE TRANSFERT DE GESTION ET JOUISSANCE PAR LA COMMUNE DES BIENS ACQUIS PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE- FRANCE (EPFIF)
L’EPFIF accompagne les villes dans l’acquisition et le portage foncier des terrains pour agir en faveur du logement et accompagner le développement économique, tout en évitant la spéculation foncière. Par délibération en date du 7 novembre 2019, le Conseil municipal a décidé la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) pour qu’il mène une action de veille foncière sur deux secteurs en mutation situés en centre-ville. Il s’agit du secteur de la pointe du calvaire et du secteur sud de l’îlot Chevreul. Elle a depuis été complétée par un 1er avenant présenté au Conseil municipal du 10 février 2022 relatif à l’extension du périmètre d’intervention pour insérer les abords de la nouvelle gare et l’axe constitué par les avenues Flouquet et Henri Barbusse.
A ce jour, l’EPFIF a acquis les biens suivants :
- 17, rue de Chevreul : pavillon d’environ 113 m²
- 25, rue de Chevreul : pavillon d’environ 145 m²
- 4, rue des Tulipes : pavillon d’environ 107 m²
Les conditions de portage et les durées de mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation des quartiers immobiliers objets de la convention, nécessitent pour la Ville et l’EPFIF de garantir les conditions de salubrité et de sécurité des biens préemptés. L’expérience des biens antérieurement préemptés par le SAF94 pour le compte de la Ville a démontré la nécessité de maintenir une occupation dans les biens ou d’en assurer la sécurité afin d’éviter tout phénomène d’effraction et d’installation dans les propriétés sans autorisation. 29
C’est pourquoi, durant la durée du portage foncier, la gestion et la jouissance de ces biens peuvent être transférées à la commune, permettant à cette dernière de les mettre en location à titre précaire. Cette possibilité offre à la commune l’opportunité de proposer des logements à sa population ou son personnel sur la durée du portage qui court jusqu’en 2026. Ce transfert de jouissance et de gestion doit faire l’objet de procès-verbaux de transfert de gestion et de jouissance entre la commune et l’EPFIF, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces procès-verbaux de transfert de gestion et de jouissance.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi interroge le conseil municipal sur le montant de la participation de la Ville et sur la nature des travaux qui seront réalisés dans les habitations préemptées par l’établissement public foncier d’Île-de-France, ainsi que sur les modalités de répartition et d’attribution de ces logements et les loyers qui seront pratiqués.
M. le Maire
M. le Maire indique que les logements préemptés sont en état d’usage et ne nécessitent pas la réalisation de travaux, certains ayant été occupés récemment. M. le Maire explique que les logements seront mis à disposition par l’intermédiaire de baux précaires. Les loyers pourront donc être calqués sur les barèmes des loyers pratiqués dans le cadre de prêts locatifs aidés d’intégration. Il indique que les logements seront mis à disposition de ménages, ou d’association à l’égard desquels la gratuité du bail sera recherchée sous réserve de sa régularité juridique. M. le Maire souligne que l’objectif principal de ces prises à bail est d’éviter des frais de gardiennage ou que les habitations ne soient squattées, l’avantage conféré aux occupants n’étant qu’une conséquence positive.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi fait remarquer que l’accueil d’associations dans des locaux à usage d’habitation n’est peut-être pas envisageable au regard de la réglementation des établissements recevant du public.
M. le Maire
M. le Maire agrée l’objection de M. Moualhi, et indique que La Croix Rouge est par exemple déjà installée dans un pavillon à L’Haÿ-les-Roses. M. le Maire explique que le bail consenti ne recouvrera pas l’autorisation d’accueillir du public, mais permettra aux bénévoles de disposer d’un local et de stocker du matériel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les procès-verbaux de transfert de gestion et de jouissance tels qu’ils sont annexés à la présente délibération, pour les propriétés bâties situées au 17, 25 rue de Chevreul et au 4, rue des Tulipes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les procès-verbaux de transfert de gestion et jouissance mentionnés à l’article 1er.
POUR : UNANIMITÉ 30
16 – ANRU : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE
Le 15 décembre 2022, une délibération a été approuvée par le Conseil municipal, autorisant le Maire à signer la convention de site pluriannuelle ANRU. Cette convention constitue la dernière étape de contractualisation du projet de renouvellement urbain Lallier-Bicêtre, Lebon-Lamartine/Hochart et elle est destinée à préciser les engagements de chaque partenaire, notamment financier, pour la mise en oeuvre du projet urbain ainsi que du projet social qui l’accompagne.
Cette convention de site a ainsi pour rôle de concrétiser la mise en oeuvre opérationnelle des projets de renouvellement urbain entre les différents partenaires du projet que sont l’ANRU, l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville de L’Haÿ-les-Roses, la Ville de Villejuif, Action logement, la Région Ile-de- France, le Département du Val de Marne, la Banque des Territoires, Eiffage Aménagement, Immobilière 3F, Bâtigère, Coallia et l’OPH Valdevy.
En parallèle, l’Etat et l’ANRU ont demandé à chaque EPT de contractualiser à l’échelle de leur territoire une convention cadre qui précise la stratégie d’intervention de l’EPT en matière de renouvellement urbain.
Cette convention cadre concerne :
• Les demandes de financement de personnels (EPT et villes)
• Les études stratégiques dépassant le cadre des projets des conventions de site • Les minorations de loyers
• La reconstitution de l’offre de logements démolis
• Les droits de réservation d’action logement liés à la reconstitution de logements
Les signataires de la convention cadre sont l’Etat, l’ANRU, l’EPT, les conseils départementaux, la banque des territoires, Action logement et enfin les villes et bailleurs concernés par ses stipulations.
Cette convention a tout d’abord été adoptée le 29 juin 2021 en Conseil territorial, puis a ensuite été signée le 19 avril 2022. L’articulation entre la convention cadre et les conventions de site amène à passer des avenants au fur et à mesure des validations de ces dernières. L’objet du présent avenant consiste donc en l’intégration des évolutions, et notamment la mise en conformité de la convention cadre initiale signée le 19 avril 2022 avec la convention de site Lallier-Bicêtre, Lebon- Lamartine/Hochart adoptée en Conseil Municipal le 15 décembre 2022.
Le présent avenant intègre les opérations des villes comme L’Haÿ-les-Roses, Orly/Choisy-Le-Roi, Le Kremlin-Bicêtre, Savigny-sur-Orge, Ivry, Viry-Châtillon, Vitry- sur-Seine et Villejuif.
Cet avenant, qui complète la convention cadre, a pour objet de mettre à jour et de modifier par son effet :
- Les lignes financières d’ingénierie
- La reconstitution de l’offre en logements sociaux
- Le relogement avec minoration de loyer
- La programmation et stratégie habitat 31
- Les volumes de démolition/reconstitution et de l’avancement de la conférence intercommunale du logement.
Plus spécifiquement, cet avenant concerne pour la Ville de L’Haÿ-les-Roses, les points suivants :
- L’obtention d’une subvention à hauteur de 460 000 euros, pour l’opération d’ingénierie du poste de Chef de Projet renouvellement urbain,
- La reconstitution de l’offre des 200 logements sociaux démolis sur le secteur Lallier, avec la reconstruction de 100 logements sociaux sur site, de 50 logements sur le secteur Paul Hochart et de 30 logements sociaux sur le site Locarno. Les 20 logements restant seront reconstitués sur la Ville, hors secteur politique de la Ville, en secteur diffus. Afin d’assurer la constitution d’un foncier d’un seul tenant capable d’accueillir cette opération, la Ville mobilisera l’EPFIF sur les secteurs de veille foncière pour assurer les préemptions nécessaires,
- La reconstitution de 88 places du foyer de travailleurs migrants existant sur le secteur Paul Hochart ainsi que sa transformation en résidence sociale. Cette dernière, actuellement en cours de construction, sera réalisée sur le secteur Paul Hochart et emportera la réalisation de 175 logements.
A la lumière des éléments présentés dans cette délibération, il vous est proposé d’approuver les termes du projet d’avenant ci-annexé, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention cadre du projet de renouvellement urbain tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout acte ou document s’y rapportant.
POUR : UNANIMITÉ
CONTRE : 5
ABSTENTION : 3
17 – DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS : APPROBATION DE LA CONVENTION PRÉCISANT LES NOUVELLES MODALITÉS DE GESTION EN FLUX
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (loi Elan) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux avec le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.
Jusqu’à présent, la gestion en stock des logements locatifs sociaux par les réservataires s’opérait de la manière suivante : 32
- Identification des logements réservés par programme et par bailleur dans une convention dite de réservation (au moment de la garantie d’emprunt),
- A la libération d’un logement, remise à disposition du logement identifié au réservataire lié à la convention,
- Proposition de trois candidats par le réservataire et passage en commission d’attribution pour validation par le bailleur.
Cette gestion en stock portant sur des logements identifiés sera remplacée par la gestion en flux. Dans la gestion en flux, les logements ne sont plus fléchés vers un réservataire unique mais chaque réservataire se voit attribuer un pourcentage des attributions annuelles du bailleur sur la ville, en fonction des droits acquis précédemment par les réservataires ou dans le cadre de futures opérations. Il est question alors de droits uniques.
Une convention est signée entre chaque organisme bailleur et la ville. Elle définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des attributions, compatibles avec les orientations de la conférence intercommunale du logement mise en place le 24 novembre 2023.
Le périmètre de la convention de réservation est le suivant :
- Elle est obligatoirement signée par le bailleur et le réservataire.
- Elle précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des réservations de logements locatifs sociaux.
- Un bilan sera remis à tous les réservataires avant le 28 février de chaque année. Il précisera les logements restant à attribuer, les bilans des attributions par réservataire.
La convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire, en fonction des droits de réservation.
Mme Laurence MALFAIT
Mme Malfait interroge le conseil municipal sur la proportion de logements sociaux dans le parc de résidences principales de la commune, ainsi que sur le nombre de demandes d’attribution de logements en 2023. Mme Malfait indique que le groupe « L’Haÿ en commun » s’abstiendra de voter cette délibération, car il estime que les nouvelles modalités de gestion des réservations de logements sociaux par les bailleurs manquent de transparence. Le groupe « L’Haÿ en commun » déplore la perte de marge de manœuvre des communes introduite par ces nouvelles modalités de gestion, et dénonce le fait que les bailleurs aient désormais la possibilité d’octroyer les logements à des bénéficiaires sans lien avec la commune dans le cadre d’opérations de relogement. 33
M. le Maire
M. le Maire rappelle que la commune dispose d’un parc de logements sociaux représentant 29,8% du parc de résidences principales. M. le Maire indique que les différentes opérations d’aménagement portées par la majorité municipale incluent toutes un contingent de logements sociaux, dans un objectif de ne pas faire descendre la proportion de logements sociaux de la commune en dessous du seuil de 25% fixé par la loi solidarité et renouvellement urbain. M. le Maire marque son désaccord sur l’idée d’un manque de transparence du nouveau dispositif, mais convient que les nouvelles modalités de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux nécessitent que les bailleurs inventent une nouvelle méthodologie d’attribution. M. le Maire fait remarquer qu’auparavant, la commune accroissait le contingent de logements sociaux réservés auprès des bailleurs en consentant à ces derniers des garanties d’emprunt dans le cadre d’opérations de construction d’immeubles. Il partage son inquiétude quant à l’absence de définition de nouvelles modalités d’accroissement de la quote-part du flux de logements réservés auprès d’un bailleur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la convention type bilatérale « collectivités territoriales » présentée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation qui seront élaborées par les bailleurs sociaux présents sur le territoire communal sur la base de la convention type présentée, ainsi que leurs avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
POUR : 33
ABSTENTION : 6
18 – CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LE PAPILLOMAVIRUS DANS LES COLLÈGES : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)
La vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) prévient jusqu’à 90 % des infections HPV, très fréquentes, hautement transmissibles et à l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l‘utérus, de la vulve, du vagin et de l‘anus.
En France, la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) a été recommandée chez les filles en 2007 et chez les garçons en 2021. Elle repose sur un schéma vaccinal à deux doses de Gardasil 9® chez les jeunes de 11 à 14 ans.
Ainsi que l’ont démontré des expérimentations régionales de vaccination à l’école, sur la base d’exemples étrangers, la vaccination contre les HPV en milieu scolaire est un des leviers les plus efficaces pour augmenter la couverture vaccinale.
Afin d’améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire est ainsi déployée annuellement en France à partir de la rentrée scolaire 2023-2024. La vaccination 34
contre les HPV sera proposée gratuitement à tous les collégiens âgés de 11 à 14 ans et scolarisés en classe de cinquième.
Aux termes de l’article L. 3111-11 du Code de la santé publique, les dépenses afférentes aux vaccins inscrits sur la liste des spécialités remboursables mentionnées au premier alinéa de l’article L.162-17 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge, pour le montant de la part obligatoire, par l’assurance maladie, pour les assurés sociaux et/ou leurs ayants droit, par les organismes d’assurance maladie dont ils relèvent.
Cette convention conclue entre, d'une part, le centre municipal de santé (CMS) en tant que centre de vaccination et, d'autre part, la caisse d'assurance maladie établit les modalités de facturation des vaccins HPV. Ainsi, les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour le montant de la part obligatoire, par l’assurance maladie, pour les assurés sociaux et/ou leurs ayants droit, par les organismes d’assurance maladie dont ils relèvent.
Elle prévoit également la possibilité, pour le centre de vaccination contractant avec la caisse dans ce cadre, de faire intervenir des professionnels de santé extérieurs qui seront rémunérés par vacation, réglées par le Régime général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE le Maire à signer la présente convention et tout document afférent.
POUR : UNANIMITÉ
19 – CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LE PAPILLOMAVIRUS DANS LES COLLÈGES : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION RÉGIONAL (FIR)
En région Île-de-France, au 31 décembre 2022, la couverture vaccinale était de 39.9% pour 1 dose chez les filles de 15 ans et de 33,6% pour 2 doses chez les filles de 16 ans. La couverture vaccinale chez les garçons est de l’ordre de 11.4 % pour 1 dose chez les garçons de 15 ans.
Une marge de progression reste à réaliser pour atteindre l’objectif de couverture vaccinale, fixée à 80% à l’horizon 2030, par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030.
La vaccination contre les HPV en milieu scolaire est un des leviers les plus efficaces pour augmenter la couverture vaccinale, comme l’ont démontré les campagnes de vaccination menées au Royaume-Uni, en Suède ou en Australie avec des taux de couverture vaccinale supérieurs à 80%. En France, des expérimentations régionales de vaccination à l’école ont montré leur efficacité, ce qui permet de mettre en place une généralisation.
Afin d’améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons et à la suite de l’annonce du président de la République du 28 février 2023, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire sera déployée annuellement en France à partir de la rentrée scolaire 2023-2024. 35
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le centre municipal de santé (CMS) de L’Haÿ-les-Roses apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de la vaccination contre les papillomavirus.
La participation du CMS à cette politique de santé publique, relevant de l’échelon national, fera l’objet d’une subvention versée par le FIR de 17 737 € pour 2023, puis d’une subvention annuelle de 13 837 € pour 2024 et 2025, au titre de la coordination de la mise en œuvre des séances de vaccination et de l’achat du matériel afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE le Maire à signer la présente convention et tout document afférent.
INDIQUE que les crédits sont prévus au budget primitif 2023 chapitre 74 (dotations et participations) - rubrique 414 (dispensaires et autres établissements sanitaires) – nature 747888 (autres).
POUR : UNANIMITÉ
20 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE PROJET AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « L’HAYCITÉ »
L’association L’HAYCITE mène des actions sur la ville de L'Haÿ-les-Roses depuis 2009. Son objectif est de promouvoir, défendre et faire partager les valeurs de la République et le principe de laïcité par des rencontres, débats, ou la mise en place de théâtre forum. Ce travail est mené en étroite collaboration avec la compagnie professionnelle : l’association Arc en ciel théâtre Île de France (ACTIF).
La journée nationale de la laïcité ayant lieu le 9 décembre 2023, il a été décidé par l’association en concertation avec la Ville de mener deux actions :
- Proposition d’un dispositif de Théâtre forum citoyen en partenariat avec quatre associations de quartier (ASPIR, AVARA, ESPOIR et L'HAŸ EN TRANSITION). Ce dispositif a pour objectif de mettre en avant par la voie du théâtre et la méthode du théâtre-forum, des questions intéressant le Vivre Ensemble.
- Présentation d’une pièce de théâtre « la séparation, loi de 1905 » jouée par des élèves du collège Chevreul, suivie par un débat citoyen sur le thème de la laïcité.
L’association demande à la ville une subvention à hauteur de 500 euros pour soutenir ce projet.
Mme Laurence MALFAIT
Mme Malfait exprime l’enthousiasme du groupe « L’Haÿ en commun » quant à la qualité de représentation, et indique que le groupe votera pour cette délibération. Elle demande au conseil municipal au nom du groupe « L’Haÿ en commun » de revoir à 36
la hausse le montant de la subvention octroyée à l’association au titre de l’exercice 2024.
Mme Françoise SOURD
Mme Sourd indique que le montant de 500 euros faisant l’objet de la présente délibération n’est qu’un complément des subventions déjà versées à l’association.
M. le Maire
M. le Maire partage la satisfaction de la majorité municipale quant à la qualité du travail effectué par l’association « L’Haÿcité », précise qu’une subvention est déjà allouée à l’association dans le cadre de la politique de la ville, et rejoint au nom de la majorité municipale le souhait du groupe « L’Haÿ en commun » d’un renforcement de la collaboration entre la commune et l’association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 500,00€.
DIT que le montant de la dépense, soit 500,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice en cours : Chapitre 65, rubrique 024, nature 65748.
POUR : UNANMITÉ
21 – SERVICE INFORMATION JEUNESSE : RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION INFORMATION ET JEUNESSE POUR SIX ANS
Le Service Jeunesse de L’Haÿ-les-Roses intègre un Service d’Information Jeunesse (SIJ) qui accueille tout au long de l’année des jeunes L’Haÿssiens âgés de 11 à 25 ans. Ses locaux sont situés au 34 bis rue des Tournelles, au sein du service jeunesse. Le SIJ est ouvert du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture de la structure et reçoit les jeunes en accueil libre ou sur rendez-vous. L'actuelle labellisation avait été attribuée pour 3 ans au Point d’Information Jeunesse de L'Haÿ- les-Roses et arrive à échéance au 23 décembre 2023. Il convient donc de demander son renouvellement afin de continuer à bénéficier de l'accompagnement institutionnel nécessaire à la poursuite et au développement des actions menées en direction des jeunes.
A cet effet, la demande de renouvellement de la labellisation Information Jeunesse (I.J.) est adressée aux référents du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) et du Centre d'information et de documentation jeunesse CIDJ du 94, en charge de son instruction. La validation de la demande par la commission, doit par la suite faire l'objet de la rédaction d'un procès-verbal de renouvellement de la labellisation, établi pour une durée de six ans, et notifié par un arrêté préfectoral.
La durée d’octroi du Label est de 6 ans depuis 2022. A titre informatif, un bilan intermédiaire est demandé au bout de 3 ans.
La labellisation permet aux structures de : 37
S’inscrire dans un réseau d’éducation populaire ayant pour visée l’éducation à l’information
Bénéficier de l’animation nationale du réseau organisée par IJF et de l’animation régionale organisée par les CRIJ
Accéder à une information régionale, nationale et européenne fiabilisée par les CRIJ et le CIDJ
Utiliser les outils du réseau labellisés IJ
Participer aux actions locales ou nationales du réseau IJ
Faire entrer en formation initiale d’adaptation au métier de l’information jeunesse (« Formation Informateur Jeunesse »), leurs personnels, notamment pour ce qui concerne le respect des normes attestées par le label
Bénéficier d’une programmation d’animation et de formation du réseau visant à la montée en compétences des conseillers IJ
Réaliser des actions communes conjointes entre structures IJ
Utiliser le logo « Label Information Jeunesse »
Bénéficier d’un soutien financier de l’Etat pour les Centres Régionaux Information Jeunesse (CRIJ).
Sur la Ville, le Service d’Information Jeunesse fonctionne de la manière suivante :
Un accueil libre
La structure offre, au plus près des lieux de vie des jeunes, un accueil libre, anonyme et de qualité, où ils et elles peuvent trouver des informations sur tous les sujets les concernant (formation, métiers, logement, droits, santé, loisirs, culture, mobilité internationale etc.). Du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h (sauf le mardi matin) ; 9h30-12h30/14h-18h30 durant les vacances scolaires, les jeunes peuvent se rendre au service d’information jeunesse, lieu ressource.
Des Ateliers thématiques et des temps d’accompagnement sont proposés aux jeunes, tel que l’aide à la rédaction de CV ou la recherche de subvention. Des dispositifs particuliers sont d’ores et déjà mis en place par le service Information Jeunesse, afin d’encourager et de soutenir les démarches d’engagement et de projets des jeunes : Bourses initiatives jeunes, BAFA, formation Baby-sitting.
Une programmation évènementielle est proposée au sein de la structure et en « hors les murs » avec des actions portées par le service (prévention santé, formation baby-sitting…) ainsi que des actions en partenariats avec différents acteurs et services (ciné-débats, permanences CLLAJ, mission locale…)
Par ailleurs, en partenariat avec la mission locale, l’équipe collabore aux opérations locales d’insertion professionnelle : « opération jobs d’été » et « forum de l’emploi ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, 38
APPROUVE la demande de renouvellement pour six ans de la labellisation Information Jeunesse, qui sera présentée à la prochaine « Commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Île-de-France ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
POUR : UNANIMITÉ
22 – MODIFICATION DES STATUTS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ET BASCULE AU VOLONTARIAT
La ville de L’Haÿ-les-Roses est engagée depuis 1997 sur le dispositif du Conseil municipal des Jeunes (C.M.J). L’équipe municipale a la volonté de faire vivre une instance d’initiatives citoyennes composée et pilotée par des jeunes collégiens scolarisés de la 6ème à la 4ème sur les collèges de la ville. L’objectif est de favoriser l’implication des jeunes de la commune dans la vie de la Cité, en leur permettant d’exprimer leurs idées et de les concrétiser par des projets et des actions pratiques, au bénéfice du territoire et des habitants. Le Conseil Municipal des Jeunes leur permet d’être des acteurs de la cité et de contribuer à leur formation citoyenne. Il leur offre la possibilité d’initier des actions et des réflexions pour la ville, d’acquérir une plus grande connaissance de la vie publique.
Suite à la sensibilisation qui a permis la présentation du Conseil municipal des jeunes à l’ensemble des élèves de 6ème, 5ème et 4ème des deux collèges, 36 dossiers de candidature ont été distribués pour le collège Ronsard et 20 dossiers pour le collège Chevreul. Malgré les relances faites à chaque famille par le service et par les collèges, un seul dossier de candidature a été reçu pour le collège Ronsard et 5 dossiers pour le collège Chevreul.
L’intérêt pour le CMJ s’emble toujours d’actualité, mais le mode de recrutement semble être un frein. Par ailleurs, en échangeant avec les conseillers principaux d’éducation des deux établissements, ce constat se retrouve pour les élections des délégués élèves. En effet, le nombre de volontaire est moindre, en comparaison des dernières années.
Aussi, le passage d’un mode électif à celui du volontariat semblerait plus adapté afin de favoriser la cohésion et la participation des collégiens aux actions proposées dans le cadre du CMJ. Dans ce cadre, il est proposé la démarche suivante :
- Information auprès des établissements et des collégiens.
- Une lettre de motivation pour accompagner le dossier de candidatures sera demandée dans laquelle devra figurer, au même titre que pour la campagne, des idées des projets et de thèmes à aborder par le C.M.J.
- Un entretien de motivation sera organisé avec le jeune et l’un de ses représentant légaux. Les modalités de cet entretien seront mises en œuvre par la coordination et l’élue des conseils municipaux enfants et jeunes.
Ces nouvelles modalités d’intégration ont pour objectif de redynamiser le dispositif. Par la suite, les jeunes conseillers vont réfléchir et porter un certain nombre de 39
projets tout au long de leur mandat. Ces projets seront débattus en commission. Il est proposé de soumettre les projets retenus en commission au vote des collégiens afin de répondre à deux objectifs : renforcer le lien entre le CMJ et les collèges, mais également réintégrer une démarche démocratique dans le processus du CMJ. Cela permettra au service jeunesse en lien avec les collèges de travailler sur l’importance du droit de vote dans notre démocratie.
M. Paul GOHIN
M. Gohin interroge la majorité municipale sur les explications données à la baisse des candidatures, notamment concernant les collèges Ronsard et Chevreul. M. Gohin met en doute la pertinence des solutions apportées, comme l’organisation d’un entretien préalable à la candidature, qu’il assimile à une forme d’entretien d’embauche.
Mme Karen CHAFFIN
Mme Chaffin explique que s’agissant des collèges Ronsard et Chevreul, les jeunes n’osent plus se présenter en raison de l’influence des réseaux sociaux, de peur d’être la risée de leurs camarades. Mme Chaffin indique que le même phénomène sévit s’agissant des candidatures à la fonction de délégué de classe.
M. le Maire
M. le Maire ajoute que les jeunes redoutent une forme de harcèlement scolaire. Il précise que l’entretien prévu préalablement à la candidature n’est pas un entretien d’embauche, mais un entretien de motivation, temps pédagogique privilégié pour expliquer au jeune le cadre de la fonction et l’investissement qu’elle implique. M. le Maire explique que le nouveau fonctionnement électoral du conseil municipal des jeunes permet de préserver l’acte citoyen du vote. Il indique que les jeunes ne voteront plus pour des candidats, mais pour des projets présentés par les conseils municipaux des jeunes volontaires.
M. Olivier LAFAYE
M. Lafaye partage son inquiétude quant à la défiance des jeunes envers le système électif du conseil municipal des jeunes, fondement de la démocratie française. Il déplore les modifications apportées au règlement par la majorité municipale, estimant qu’elles reviennent à laisser les réseaux sociaux prendre le pas sur le fonctionnement des institutions démocratiques. Il considère les modifications apportées au règlement comme un abandon, faisant passer un très mauvais signal aux jeunes.
Mme Mélanie NOWAK
Mme Nowak rejoint M. Lafaye sur le fait que les réseaux sociaux ne doivent pas prendre le pas sur la démocratie. Elle explique que la réalité de l’influence des réseaux sociaux sur la vie sociale et le risque de harcèlement scolaire doit néanmoins susciter une vigilance accrue des équipes pédagogiques dans l’objectif 40
de protéger les jeunes, quitte à nécessiter la modification du fonctionnement du conseil municipal des jeunes.
M. Pascal LESSELINGUE
M. Lesselingue affirme qu’en tant qu’ancien secrétaire général de l’association nationale des conseils d’enfants et de jeunes indique que le phénomène d’appauvrissement des candidatures était constaté à l’échelle nationale. Il revient sur la création des conseils d’enfants en 2016, qui avait pour objectif de créer une continuité de l’enfance à l’adolescence, dans le but de créer une continuité permettant d’accroître le nombre de collégiens à s’impliquer dans ce dispositif. Compte tenu du nombre très faibles de candidature dans certains collèges, M. Lesselingue résume les choix qui s’offrent au conseil municipal par l’abandon du dispositif, ou la création de modes de fonctionnement alternatifs permettant de le faire perdurer, ce second choix ayant été retenu.
M. Sophian MOUALHI
M. Moulahi partage le constat de la majorité municipale sur la nécessité de trouver des solutions pour favoriser l’implication des collégiens dans le conseil municipal des jeunes. Il réaffirme cependant au nom du groupe « L’Haÿ en commun » que les solutions proposées lui paraissent inadaptées, le fait de recevoir le jeune accompagné de l’un de ses représentants légaux pour un entretien de motivation risquant à son sens de rebuter davantage les jeunes que de les inciter à s’impliquer dans le conseil municipal des jeunes, en sus de présenter un caractère discriminatoire pour les jeunes dont les parents ne peuvent ou veulent pas se rendre disponibles.
M. le Maire
M. le Maire rappelle que s’agissant d’enfants, les parents sont nécessairement associés à leurs engagements. Il met en avant le caractère souple de l’entretien de motivation, qu’il présente non pas comme une évaluation, mais comme un temps d’échange permettant de s’assurer que le jeune a bien saisi les enjeux de son engagement.
Mme Laurence MALFAIT
Mme Malfait partage sa perplexité quant au contenu de la lettre de motivation demandée aux jeunes candidats, qui doit contenir des idées de projets et des thèmes à aborder. Elle estime cette exigence inadaptée au jeune âge des enfants, qui pourraient être impressionnés et dissuadés de participer par cette condition. S’agissant de la responsabilité des réseaux sociaux dans le manque d’engouement des collégiens pour le conseil municipal des jeunes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les statuts tels qu’ils figurent dans le document joint en annexe à la présente délibération. 41
POUR : 30
CONTRE : 6
ABSTENTION : 3
23 – ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 23.000 EUROS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 : AVARA
Conformément à l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d’intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu’il y a lieu, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2024 fixe le montant des subventions allouées aux associations culturelles visée par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l’association AVARA, et autorise M. le Maire à la signer.
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 117 800,00 €.
DIT que le montant de la dépense, soit 117 800,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 65, rubrique 410, nature 65748.
POUR : UNANIMITÉ
24 – ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 23.000 EUROS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 : CAL TENNIS
Conformément à l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d’intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu’il y a lieu, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2024 fixe le montant des subventions allouées aux associations culturelles visée par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l’association CAL TENNIS, et autorise M. le Maire à la signer.
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 80.000,00 €. 42
DIT que le montant de la dépense, soit 80.000,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITÉ
25 – ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 23.000 EUROS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 : CAL BASKET
Conformément à l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d’intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu’il y a lieu, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2024 fixe le montant des subventions allouées aux associations culturelles visée par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l’association CAL BASKET, et autorise M. le Maire à la signer.
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 38.000,00 €.
DIT que le montant de la dépense, soit 38.000,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITÉ
26 – ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 23.000 EUROS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 : CAL FOOT
Conformément à l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d’intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu’il y a lieu, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2024 fixe le montant des subventions allouées aux associations culturelles visée par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l’association CAL FOOTBALL, et autorise M. le Maire à la signer.
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 90,000.00 €. 43
DIT que le montant de la dépense, soit 90.000,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITÉ
27 – ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 23.000 EUROS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 : CAL GYMNASTIQUE
Conformément à l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d’intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu’il y a lieu, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2024 fixe le montant des subventions allouées aux associations culturelles visée par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l’association CAL GYMNASTIQUE, et autorise M. le Maire à la signer.
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 34.000,00 €.
DIT que le montant de la dépense, soit 34.000,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITÉ
28 – ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 23.000 EUROS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 : CAL HANDBALL
Conformément à l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d’intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu’il y a lieu, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2024 fixe le montant des subventions allouées aux associations culturelles visée par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l’association CAL HANDBALL, et autorise M. le Maire à la signer. 44
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 31.000,00 €.
DIT que le montant de la dépense, soit 31.000,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITÉ
29 – ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 23.000 EUROS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 : CAL JUDO
Conformément à l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d’intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu’il y a lieu, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2024 fixe le montant des subventions allouées aux associations culturelles visée par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l’association CAL JUDO, et autorise M. le Maire à la signer.
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 36.600,00 €.
DIT que le montant de la dépense, soit 36.600,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITÉ
30 – ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 23.000 EUROS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 : CAL NATATION
Conformément à l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d’intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu’il y a lieu, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2024 fixe le montant des subventions allouées aux associations culturelles visée par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l’association CAL NATATION, et autorise M. le Maire à la signer. 45
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 35.000,00 €.
DIT que le montant de la dépense, soit 35.000,00 €, sera imputé sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITÉ
31 – MODALITÉS DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX AGENTS DE LA VILLE DE L’HAY-LES-ROSES
Monsieur le Maire rappelle les dispositions prises par le Gouvernement dès juillet 2023 afin d’octroyer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) aux agents publics civils de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires, sous réserve de certaines conditions (décret n°2023-702 du 31 juillet 2023).
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le gouvernement a prorogé ses délais de réflexion dans un premier temps. Un nouveau décret paru tardivement le 31 octobre 2023 a déterminé le fait que les collectivités ne sont pas légalement tenues de verser la PEPA, ni même d'entamer une négociation à ce sujet. En cas de versement de la prime, le décret précise que les collectivités ont toute latitude dans la définition des montants qui seront alloués à leurs agents dans la limite des plafonds déterminés par le décret de juillet 2023.
La majorité municipale a exprimé sa volonté de maintenir son engagement envers l'amélioration des conditions de rémunération de ses agents, d'autant plus en ces temps de forte inflation, et a choisi de verser cette prime. Cette initiative démontre un profond engagement envers le bien-être des agents, en particulier de ceux qui rencontrent des difficultés financières face à l’inflation. La prime sera versée intégralement sur la paie du mois de janvier 2024.
En agissant ainsi, la collectivité témoigne également de sa responsabilité sociale et de son souci de maintenir la qualité des services publics tout en favorisant le bien- être de ses agents, ce qui a un impact positif sur l'ensemble de la collectivité.
Afin que cette prime soit la plus significative possible pour les agents, la Ville a décidé d’appliquer le barème des primes sur la base des montants maximum définis pour la fonction publique d’Etat.
Ainsi, une prime comprise entre 300 euros et 800 euros sera versée aux agents ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et répondant aux critères d’éligibilité cités dans la présente délibération.
Il est rappelé que cette prime revêt un caractère exceptionnel et qu’elle n’est donc pas reconductible. 46
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de définir les critères d’attribution d’une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle au bénéfice des agents de la collectivité de L’Haÿ-les-Roses.
ACTE que pour bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; PRÉCISE que pour bénéficier de la prime, les agents doivent également avoir perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
PRÉCISE que de la rémunération brute sont déduits les éléments suivants de rémunération versés:
- La GIPA (article 1er du décret du 6 juin 2008),
- Les heures supplémentaires (article 1er du décret du 25 février 2019),
PRÉCISE que le montant de cette prime sera déterminé en fonction du prorata du temps de travail et de la durée de l’emploi rémunérée par l’agent.
SPECIFIE que sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les vacataires,
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022,
- Les contractuels de droit privé,
- Les élèves et étudiants en formation professionnelle ou en stage avec lesquels la collectivité est liée par une convention de stage,
- Les agents en disponibilité ou en congé parental.
PRÉCISE les plafonds suivants pour chaque niveau de rémunération concernant les conditions d’octroi de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 47
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
DIT que la prime sera versée en une fois aux agents de la collectivité sur la paie du mois de janvier 2024.
POUR : UNANIMITÉ
32 – DÉFINITION DU CADRE GÉNÉRAL DE L’OCTROI DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
Par délibération en date du 1er avril 2022, la collectivité a défini des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail en son sein.
Eu égard à l’évolution du cadre légal encadrant les modalités de versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et à l’appui des dispositions fixant le temps de travail hebdomadaire à 37h30 au sein des services de la collectivité, il est apparu nécessaire de repréciser le cadre commun concernant l’octroi des IHTS. Pour rappel, la gestion des heures supplémentaires au sein d'une collectivité revêt une importance cruciale pour plusieurs raisons. En premier lieu, elle permet de garantir une utilisation efficiente des ressources humaines et financières de la collectivité. En outre, elle contribue à maintenir un équilibre entre la charge de travail des agents et leur bien-être dans un objectif de tendre vers de meilleurs équilibres entre vie personnelle et vie professionnelle. Enfin, en fournissant un cadre adapté à ses missions de service public en matière de gestion des heures supplémentaires, une collectivité peut améliorer son efficacité opérationnelle, maîtriser ses coûts et favoriser un environnement de travail plus équilibré et satisfaisant pour ses agents.
Conformément aux textes réglementaires, il est utile de rappeler que la compensation des heures supplémentaires doit être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale dans les conditions précisées par les articles ci- dessous.
Il est également rappelé que seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Une exception pour la catégorie A du secteur médico-social est prévue par la réglementation. 48
Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles et sur décision expresse de l’autorité territoriale.
La présente délibération rappelle le cadre réglementaire encadrant les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’octroi des IHTS. Elle précise les dispositions spécifiques applicables en droit mais adaptées à l’organisation et aux missions de service public.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi demande au conseil municipal quelle a été la teneur des échanges entre les organisations syndicales et la direction de la collectivité. M. Moualhi rappelle que si la fonction publique présente davantage de gages de stabilité de l’emploi que le marché du travail privé, les agents publics sont en moyenne moins bien rémunérés que les salariés du secteur privé. Il relève que la majorité municipale met en œuvre une organisation permettant à certains agents de travailler plus afin d’accroître leur rémunération par l’intermédiaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
M. Moualhi interroge le conseil municipal sur la possibilité pour les agents municipaux dont les fonctions impliquent de façon quotidienne du travail en soirée ou le week-end, à l’instar du service évènementiel, de se voir reconnaître la réalisation d’heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail. Il suppose que le coût afférent au paiement des heures supplémentaires réalisées par ces agents est budgété, et interroge le conseil municipal sur le nombre total d’heures supplémentaires et leur coût à l’échelle de la collectivité.
M. le Maire
M. le Maire rappelle le travail de fond réalisé en partenariat entre la direction de la collectivité et les organisations syndicales afin de parvenir au projet de délibération à l’étude, adopté à l’unanimité du comité social territorial et des organisations syndicales. M. le Maire indique que l’enveloppe consacrée au paiement des heures supplémentaires est d’un montant constant d’une année sur l’autre depuis le début de la mandature, d’environ 400.000,00 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PRÉCISE que les heures supplémentaires concernent les agents statutaires et contractuels de droit public, à temps complet ou non complet et l’ensemble des catégories C et B de l’ensemble des filières présentes sur la collectivité. Concernant les catégories A, une exception est possible pour la filière médico-sociale.
INDIQUE que les agents de catégorie A du secteur médico-social (article L. 5 du CGFP) pouvant être amenés à réaliser des heures supplémentaires et ce dans le cadre de leur pratique professionnelle médico-sociale sont les :
- Médecins
- Cadres de santé
- Cadres de santé infirmiers paramédicaux 49
- Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes
- Infirmiers
RAPPELLE que l’octroi d’IHTS ne concerne pas les agents contractuels recrutés dans le cadre :
- D’un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi du 26 janvier 1984) ;
- D’un accroissement saisonnier d’activité (article 3 I 2° de la loi du 26 janvier 1984) ;
- D’un contrat de projet (article 3 II 1° de la loi du 26 janvier 1984). INDIQUE que les agents à temps non complet n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées par l’agent, sur demande expresse du responsable et de l’autorité territoriale, sont rémunérées comme des heures complémentaires, jusqu’à hauteur du temps complet (35h00). Au-delà les agents à temps non complet bénéficieront d’IHTS selon les mêmes règles définies dans la présente délibération.
PRÉCISE que les agents à temps partiel n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. En effet, leur temps de travail a été spécifiquement négocié et établi sur la base d'un nombre d'heures réduites. Imposer des heures supplémentaires à ces agents irait à l'encontre de l'accord initial. De plus, de nombreux agents à temps partiel ont choisi ce statut pour des raisons personnelles, telles que l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les contraindre à effectuer des heures supplémentaires pourrait les mettre dans une situation précaire et compromettre leur qualité de vie.
Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées sur demande expresse de l’autorité territoriale, seront récupérées.
INDIQUE que l’agent autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
FIXE, conformément au cadre légal, la possibilité de compensation des heures supplémentaires, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale et précisé dans les articles ci-dessous.
PRÉCISE que conformément au cadre réglementaire et dans le but d'assurer la bonne organisation des services ainsi qu’une gestion efficace des heures de récupération et de prévenir toute perte de ces heures, les heures de récupération devront obligatoirement être posées dans le mois en cours.
DÉCIDE que dans le cadre des évènements organisés par la Ville de L’Haÿ-les- Roses, il est prévu pour les services suivants, du fait de leurs missions inhérentes à l’organisation et à la gestion des évènements, que les heures supplémentaires soient rémunérées intégralement.
Services concernés :
Service évènementiel 50
Centre technique municipal :
- Les chauffeurs de cars
- Le service logistique
Police municipale
DÉCIDE que les heures supplémentaires, réalisées dans le cadre d’un remplacement d’une vacance de poste et nécessitant la réalisation d’heures afin d’assurer la continuité du service public, seront rémunérées intégralement.
DÉCIDE que lorsque les formations sont suivies en dehors des heures de travail habituelles, l'agent aura la possibilité de récupérer ce temps sous la forme de repos compensateur.
DÉCIDE que concernant tous les autres motifs sur la réalisation d’heures supplémentaires, sur décision expresse de l’autorité territoriale, ces heures seront rémunérées au maximum à hauteur de 50%. Les 50% restants seront récupérés sous la forme d’un repos compensateur.
PRÉCISE que le nombre d’heures supplémentaires est limité à 25 heures mensuelles, toutes catégories d’heures supplémentaires confondues. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet et à temps partiel.
DÉCIDE que dans le cadre de circonstances ponctuelles et exceptionnelles (élections, évènement de la ville, intempéries, cas de force majeure…), pour une période limitée, et sur décision expresse de l’autorité territoriale les ayants droit peuvent bénéficier d’un dépassement du contingent individuel maximum de 25 heures supplémentaires mensuelles. Ces heures donneront lieu à une indemnisation. Les emplois donnant lieu à dérogation au contingent maximum de 25 heures supplémentaires, au vu des conditions particulières de fonctionnement des services, sont listés ci-dessous :
Service évènementiel
Guichet unique (dans le cadre des élections)
Centre technique municipal :
- Les chauffeurs de cars
- Le service logistique
Police municipale
DIT que la gestion et le suivi des heures supplémentaires seront assurés par des outils de contrôle de gestion diligentés par la Direction des Ressources Humaines (tableaux de bord, état de suivi mensuel). Un état annuel des IHTS fera l’objet d’une présentation aux organisations syndicales et aux directions de la collectivité.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
POUR : UNANIMITÉ 51
33 – RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’anticiper les besoins en emplois saisonniers pour l’année 2024 afin de répondre aux besoins de la Ville.
L’activité du service jeunesse nécessite de faire appel à des emplois saisonniers afin d’assurer l’encadrement des jeunes durant les séjours ou les accueils au sein du service pendant les vacances estivales.
Le service parcs et jardins doit faire appel à des saisonniers car les besoins en arrosage sont plus importants durant la période estivale.
Enfin, le service restauration, afin d’assurer une continuité de service et être en appui à la préparation de la rentrée scolaire nécessite de faire appel à des saisonniers.
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est donc proposé la création de :
Jeunesse :
- Trois emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet pour les vacances d’hiver 2024.
- Deux emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet pour les vacances de printemps 2024.
- Cinq emplois saisonniers d’adjoint d’animation, au maximum, à temps complet pour les vacances d’été 2024.
- Un emploi saisonnier d’adjoint d’animation à temps complet pour les vacances de la Toussaint 2024.
- Deux emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet pour les vacances de Noël 2024.
Parcs et jardins :
- Deux emplois saisonniers d’adjoint technique, au maximum, à temps complet pour une durée de deux mois (juillet et août).
Restauration :
- Quatre emplois saisonniers d’adjoint technique, au maximum, à temps complet sur la période de deux mois (juillet et août).
Ces emplois seront pourvus en fonction des besoins par le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. 52
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 (échelle C1) du grade de recrutement.
Pour le service jeunesse, compte tenu de la particularité de l’activité (nature et conditions d’exercice des missions) durant les vacances scolaires, la durée hebdomadaire de travail pourra être supérieure à 37 heures 30 hebdomadaires (amplitude horaire maximum d’une journée = 10h). Les heures supplémentaires effectuées seront rémunérées dans le cadre de l’IHTS.
Dans le cadre de séjours, aucune disposition légale ne prévoit les modalités de décompte en temps de travail effectif s’agissant des périodes de travail nocturne. Il sera donc appliqué, par analogie, les dispositions mises en place par l’État pour des missions de même nature en référence au décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation. A ce titre, un décompte forfaitaire de 3 heures de travail par nuit sera appliqué (période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, du lever au coucher des enfants).
Il est précisé que, pour obtenir une meilleure organisation des séjours et en réaliser le bilan, le personnel d’animation saisonnier sera amené à intervenir à différentes reprises avant et après le séjour. A ce titre, il sera rémunéré 2 jours de plus.
Pour information, lors des séjours, l’amplitude horaire d’une journée étant de 10 heures, les agents permanents bénéficieront d’un repos compensateur. Concernant les nuitées, au même titre que les saisonniers, un décompte forfaitaire de 3 heures de travail par nuit sera appliqué.
DÉCIDE la création de :
- Trois emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet pour la deuxième semaine des vacances d’hiver 2024,
- Deux emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet pour chacune des deux semaines des vacances de printemps 2024,
- Cinq emplois saisonniers d’adjoint d’animation, au maximum, à temps complet en fonction des semaines des vacances d’été 2024,
- Un emploi saisonnier d’adjoint d’animation à temps complet pour la première semaine des vacances de la Toussaint 2024,
- Deux emplois saisonniers d’adjoint d’animation, au maximum, à temps complet pour les semaines des vacances de Noël 2024,
- Deux emplois saisonniers d’adjoint technique, au maximum, à temps complet pour la période de juillet et août 2024 au service parcs et jardins, 53
- Quatre emplois saisonniers d’adjoint technique, au maximum, à temps complet pour la période de juillet et août 2024 au service restauration.
FIXE les modalités de recrutement telles que prévues dans le tableau ci-dessous :
Missions Nombre d’agents et fonctions Grades d’emplois Rémunération (IM)
Séjours ou accueil
service jeunesse
1 à 5 saisonniers
TC par semaines
de vacances
scolaires
Adjoint d’animation 340
Juillet et Août - Parcs et
Jardins Arrosage des
végétaux
1 à 2 saisonniers
TC par semaines Adjoint technique 340
Juillet et Août – Service
restaurations
1 à 4 saisonniers
TC par semaines Adjoint technique 340
TC : temps complet
L’indice de rémunération évoluera à chaque revalorisation du grade de référence et/ou de la valeur du point d'indice.
DÉCIDE la possibilité de faire appel à des vacataires dans le domaine de l’animation qui seront rémunérés à l’heure selon un taux en référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.
DIT que la dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012, articles 64131, 64132, 64138, 6331, 6332, 6336, 6451 et 6453.
POUR : UNANIMITÉ
34 – MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la présente délibération a pour objectif de procéder à une actualisation des grades qui composent les effectifs de la collectivité.
En effet, suite à la campagne pour les avancements de grade et les promotions internes, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. Les évolutions résultant de ces avancements et promotions modifieront la répartition des grades au sein de l'organisation, ce qui rend essentiel un ajustement du tableau des effectifs.
Au cours de cette année, 11 agents vont bénéficier d'avancements de grade, tandis que 2 autres seront promus en interne. Il est important de noter que les avancements de grade sont régis par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) définies et approuvées lors du Comité Technique (CT), tandis que la promotion interne est conditionnée par les LDG établies par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG). 54
Par ailleurs, dans la poursuite du plan sécurité du territoire engagé depuis 2014 et au regard du contexte actuel, marqué par des évolutions constantes des enjeux sécuritaires au niveau local, il est proposé de renforcer les effectifs de la Police Municipale en créant deux nouveaux postes sur le grade de gardien-brigadier.
De plus, dans le cadre de l'évolution constante des réglementations financières et de la complexité croissante des opérations comptables ainsi que de la montée en charge de la direction des finances en matière de contrôle de gestion, il est devenu impératif de créer un nouveau poste de gestionnaire budgétaire et comptable sur le grade d’adjoint administratif de 2ième classe au sein du service des finances.
Enfin, dans la continuité des actions engagées en matière de refonte des process RH, de suivi et de contrôle des prestations sociales à destination du personnel et des actions menées dans le cadre du dialogue social au sein de notre organisation, il est nécessaire de créer un nouveau poste d'assistante financière et du dialogue social au sein du service des ressources humaines sur le grade de rédacteur principal 1ère classe.
L’ensemble des grades et postes créés participent à la modernisation de l’administration municipale et au renforcement du service public à destination des agents et des administrés.
DÉCIDE que le tableau des effectifs est actualisé comme suit :
AVANCEMENT
GRADE EFFECTIF ACTUEL NOUVEL EFFECTIF
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif principal 2ème classe 37 (-1) 36
Adjoint Administratif principal 1ère classe 17 (+1) 18
Rédacteur 14 (-1) 13
Rédacteur principal 2ème classe 8 (-1) 7
Attaché 24 (+1) 25
Attaché principal 7 (+1) 8 55
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique 122 (-2) 120
Adjoint technique principal 2ème classe 73 (-1) 72
Adjoint technique principal 1ère classe 6 (+3) 9
FILIERE MEDICO - SOCIALE
Agent Territorial Spécialisé Ecole Maternelle
principal 2ème classe 10 (-2) 8
Agent Spécialisé Ecole Maternelle principal
1ère classe 10 (+2) 12
CREATION DES POSTES ET DES GRADES
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Gardien brigadier police municipale 10 (+2) 12
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal 2ème classe 36 (+1) 37
Rédacteur principal 1ère classe 3 (+1) 4
DIT que la dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012- Charges de personnel et frais assimilés, natures 64111, 64112, 64113, 64118, 64131, 64132, 64138, 6414, 6331, 6332, 6336, 6338, 6451, 6453, 6456, 6478.
POUR : UNANIMITÉ 56
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire
M. le Maire énonce les termes de la question écrite adressée par le groupe « L’Haÿ en commun » à la majorité municipale au sujet de l’aménagement des abords de la future station de la ligne 14 du métropolitain, et les éventuelles expropriations rendues nécessaires. M. le Maire indique qu’aucune procédure d’expropriation n’est en cours. M. le Maire explique néanmoins qu’en réaction à l’importante pression exercée par l’implantation prochaine de la gare sur le tissu urbain, une réflexion est en cours en vue d’intégrer des secteurs de plan masse au futur plan local d’urbanisme intercommunal, afin de maîtriser l’aménagement du tissu pavillonnaire en collectif autour de la gare.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi interroge le conseil municipal sur l’état d’avancement du traitement de la demande de la commune pour que le tronçon de l’autoroute soit de nouveau répertorié en point noir bruit.
M. le Maire
M. le Maire indique que le préfet de région, le président de Bruitparif, la présidente de la région Île-de-France, la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île- de-France et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ont été saisis puis relancés au cours du mois de novembre, car seule la présidente de la région Île-de-France avait répondu. M. le Maire évoque la nécessité de relancer la mobilisation pour inciter les différents interlocuteurs à se saisir du dossier, comme cela a pu être le cas par le passé.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi interroge le conseil municipal sur l’avancement du plan de mobilité de la commune comprenant le plan vélo.
M. le Maire
M. le Maire indique qu’il doit prochainement participer à une réunion sur le plan vélo, dont la conception avance, avec l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la ville de Chevilly-Larue. Il explique que la question du financement reste cependant ouverte. M. le Maire affirme qu’il serait dommage que les difficultés rencontrées sur la question du financement empêchent le territoire de s’engager sur cette question, alors même que la région Île-de-France s’engage à soutenir les projets des collectivités et de leurs groupements à travers le dispositif vélo Île-de- France, et que la métropole du Grand Paris en fait de même.
M. le Maire explique que s’agissant du plan de mobilité, une concertation est menée avec les riverains dans plusieurs rues, ce qui a permis dans certains cas de définir certaines orientations. Il déplore néanmoins le manque de moyens humains alloués