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Procès Verbal - PV DU 15 DECEMBRE 2022 SIGNE
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Haÿ-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15 DECEMBRE 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement
convoqué le 8 décembre, s'est assembié au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ-les-Roses.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY, Mme Anne-Laurence DELAULE, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Mélanie NOWAK, M. Patrick ANDROLUS, Mme Katherine GAVRIL, M. Daniel AUBERT, Mme Myriam SEDDIKI, M. Bernard DUPIN, Mme Karen CHAFFIN, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, M. Fatah BENDALI, Mme Sophie HASQUENOPH, Mme Sophie HELIE, M. Dominique SERVANTON, M. Christophe SKAF, Mme Annick TCHIENDA, Mme Patricia FIFI, M. Igor BRAS GUERREIRO, M. Michel LARJAUD, Mme Flora LARUELLE, M. Sébastien PENNAMEN, Mme Catherine SEBBAGH, M. Sophian MOUALHI, M. Arnaud WUST, Mme Valérie LUQUET, Mme Laurence MALFAIT, M. Olivier LAFAYE, Mme Nawel HAMLAOUI.
ETAIENT REPRESENTES :
M. Pascal PROVENT représenté par Mme Myriam SEDDIKI
Mme Monique CRUSSY représentée par M. Michel LARJAUD
Mme Marine RENAVAND représentée Mme Karen CHAFFIN
M Jérémy BAKKALIAN représenté par M. Christophe SKAF
Mme Marine BARDELAY représentée par M. Sophian MOUALHI
M. Paul GOHIN représenté par Mme Laurence MALFAIT
M. Vinh NGUYEN QUANG représenté par M. Olivier LAFAYE
SECRETAIRE: M. SKAF Après l'appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
Mme Malfait demande à ce que les procès-verbaux soient complétés de manière plus précise.
M. Le Maire indique que conformément à la règlementation nationale et au règlement intérieur du Conseil Municipal, les procès-verbaux restent synthétiques.
La décision modificative n°3 du budget primitif 2022 reprend l'ensemble des propositions nouvelles ainsi que les virements de crédits. Les ajustements de crédits se traduisent à la fois par des transferts entre chapitres mais également entre sections.
La décision modificative se présente comme suit :
Elle s'élève en dépenses et en recettes à + 18 949 434,51 € et est décomposée par section comme suit :
e Fonctionnement: 47 709,00 €
e Investissement: 18 931 725,51 €
Les propositions concernent :
La section de fonctionnement
Pour les dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère +28 018,00 général
Chapitre 012 — Charges de personnel, -17 521,00
frais assimilés '
Chapitre 65 — Autres Charges de gestion +7 212.00
courante
TOTAL +17 709,00 Pour les recettes
Chapitre 70 — Produits des services, du
domaine et ventes diverses +5 700,00
Chapitre 74 - Dotations et participations
+12 009,00
TOTAL
+17 709,00
La section d'investissement
Pour les dépenses
Chapitre 20 — immobilisations
incorporelles (sauf 204) +37 800,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles -
156 764,00
Chapitre 23 — Immobilisations en cours +118 964,00 Chapitre 27 — Autres Immobilisations +3 000,00 financières
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales +18 928
725,51
TOTAL + 18 931 725,51
Pour les recettes
Chapitre 27 — Autres Immobilisations
financières +3 000,00 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales +18 928 725,51 TOTAL +18 931 725,51
M. Sophian Moualhi
M. Moualhi demande la raison du transfert des dépenses intitulées « animateurs jeunesse » entre les charges dites de personnel et celles à caractère général.
M. Fernand Berson
I s’agit d'une régularisation entre chapitres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la décision modificative n°3 du budget primitif 2022 dont les chiffres sont repris dans le document joint détaillé par nature — fonction POUR : 30
ABSTENTION : 3
CONTRE :6
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Concernant les créances irrécouvrables, la ville inscrit chaque année un montant servant à couvrir les créances déjà identifiées. Afin de compléter ce dispositif et d'anticiper sur des créances non recouvrables pouvant survenir en cours d'année, la collectivité doit provisionner.
Le principe est le suivant :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est par ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Au fur et à mesure de la passation des admissions en non-valeur par délibération de la commune en fonction des demandes transmises par le Comptable public, une reprise de la provision devra être constituée afin de réduire à dû concurrence le montant de la provision initialement constituée.
ll est à noter, enfin, que les provisions font l'objet d’un suivi via un état annexé à la maquette M57 du budget primitif et du compte administratif.
Après avoir constitué une provision de 10 000 € sur l'exercice 2021 et une provision de 40 000 € sur l'exercice 2022 et afin de se conformer aux règles prudentielles de constitution de provisionnement pour risque d’irrécouvrabilité ayant pour objectif de donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité, il est proposé d'inscrire une provision de 25 000 € au titre de l'exercice 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la constitution d'une provision pour dépréciation des actifs circulants pour le budget principal pour l'année 2023 pour un montant de 25 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du
montant des créances irrécouvrables sur les exercices à venir
POUR : UNANIMITE
Dans le cadre d'une nouvelle règlementation, la collectivité a dû créer en 2001 un
budget annexe intitulé « Restauration et Portage à domicile ».
En effet, les activités de restauration communale au travers de la mise en place d'un
Self et l'activité de Portage à domicile de repas aux personnes âgées sont entrées
dans un champ de concurrence commerciale.
La mise en place de ce budget annexe a permis d'identifier les dépenses et les
recettes de l’activité du Self communal et de celle du Portage à domicile des repas
auprès des personnes âgées, de retracer les écritures en Hors Taxes et de déclarer
la TVA, opération obligatoire pour toutes les charges et tous les produits assujettis à la TVA.
À compter du premier trimestre 2020, l'apparition de la pandémie de COVID 19
générant l'instauration de gestes barrières (distanciation, port du masque dans les
endroits clos...) a conduit à la fermeture temporaire du Self communal.
La poursuite de la Pandémie sur l’année 2021 et les mesures sanitaires mises en
place pour protéger les plus jeunes a obligé la collectivité à agrandir l'espace de
restauration existant au sein du Groupe scolaire du Centre destiné aux enfants et à transformer le Self communal en lieu de restauration scolaire, permettant également d'anticiper les besoins de la population de ce groupe scolaire dans les années à
venir.
Pour mémoire, en parallèle, afin de compenser la fermeture du Self communal, il a
été décidé d'augmenter le nombre de tickets restaurant pour les agents de la
collectivité, dispositions mises en œuvre en conformité avec la règlementation.
L'activité du Self communal étant définitivement suspendue, les dépenses et les
recettes inscrites sur le budget annexe sont liées au Portage à domicile de repas.
Le montant constaté lors du Compte administratif 2021 correspondant à l'activité Portage à domicile ne justifie pas la nécessité de conserver un budget annexe pour cette activité. Il est par conséquent proposé de dissoudre le budget annexe « Restauration et
Portage à domicile » au 31 décembre 2022.
Afin de poursuivre l'activité du Portage à domicile de repas, : est proposé de
reprendre les diverses écritures comptables et budgétaires 41 sein du budget
principal sous la forme d'un secteur d'activité géré en Hors taxes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PRONONCE la dissolution du budget annexe « Restauration et Porage à dor:
au 31 décembre 2022.
DIT que l'activité « Portage à domicile » est reprise dans le budget orincipal de !a
collectivité au sein d’un secteur d'activité géré en Hors taxes.
DECIDE d'accepter que l'actif, le passif et les résultats soie: repris dans les
comptes du budget principal de la ville au terme des opérations de L
POUR : UNANIMITE
Le conseil municipal fixe les taux d'imposition qui seront ap:
déterminées par les services de la direction des finances publique:
l'assemblée de voter le taux des taxes locales même si les taux ste
Cette obligation résulte de l’application de l'article 1636 B sexie:
des impôts. La délibération du vote des taux doit être spécifique &:
du budget.
Depuis la réforme de la fiscalité locaie initiée en 2020, qui a cons:
de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les recettes 55
sont adossées à :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires.
Le taux de taxe d'habitation des résidences secondaires, gelé ur 2019 (26,29 %), ne sera pas actualisé bien que les communes dise leur pouvoir de taux en 2023.
Pour mémoire, pour compenser la perte de la taxe d'habite
ressources fiscales mises en place en 2021 s'appuient sur le départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties communal et l'application d'un coefficient correcteur. Par conséquent, le taux de référence communal de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'année 2023 est égal « à la somme des taux communal (22.52%) et départemental (13.75%) appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ».
L'année 2023 marque la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Pour rappel, depuis 2014, la collectivité a affiché sa volonté de stabilité des taux communaux, les taux initialement votés par la ville n'ont donc pas augmenté mais l'évolution de ces taux d'imposition prennent en compte les évolutions législatives. Aussi, les taux des trois taxes se répartissent de la manière suivante pour l'année 2023 :
TAUX Ville 2022 TAUX Ville 2023
Foncier bâti 36.27 36.27
Foncier non bâti 48.90 48.90
Taxe d’Habitation sur les
résidences secondaires 26.29 26.29
Les bases d'imposition n'étant pas encore notifiées pour l'année 2023, elles ont été estimées pour le caicul du produit fiscal à inscrire au Budget Primitif 2023 servant à l'équilibre du budget.
M. Olivier Lafaye
M. Lafaye annonce que son groupe s'abstiendra car pour lui, les taux ne prennent pas en compte la période qui s'annonce.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ARTICLE UNIQUE : FIXE les taux des trois taxes pour l’année 2023 de la manière suivante :
TAUX Ville TAUX Ville Variation
2022 2023 2022/2023
Foncier bâti 36.27 36.27 ”
Foncier non bâti 48.90 48.90 °
Taxe d'Habitation sur les 26.29 26.29 = résidences secondaires
Soit, un coefficient de variation proportionnelle de 1.000000.
POUR : 36
ABSTENTION : 3 AGE À DOM _BUPGET PRINC pour l'exercice 2023 proposé au Conseil municipal
s'équilibre en dépenses et en recettes à 59 096 787,48 €, réparties comme suit :
e Section de fonctionnement : 49 628 082,22 €
e Section d'investissement : 9 468 705,26 €
Pour l'année 2023, le budget primitif ne reprend pas par anticipation les résultats de clôture de l'exercice 2022.
Pour mémoire, la ville gère également en Hors Taxes au sein du budget principal trois secteurs d'activités générant de la récupération partielle de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les taux de récupération partielle de T.V.A restent inchangés pour l'ensemble des secteurs, soit Fêtes (27%), Communication (20%) et Culture (80%).
Ces taux sont recalculés en tenant compte de la réalisation de l'exercice précédent et sont déterminés par la multiplication de trois coefficients : un coefficient de taxation lié aux recettes, un coefficient d'assujettissement et un coefficient d'admission lié aux dépenses.
La ville gère également deux autres secteurs d'activités gérés en Hors Taxes avec une récupération de la T.V.A à 100 %. I s'agit du secteur « Immobilier » et du secteur « parking de la Haile des Saveurs ».
Par ailleurs, suite à la dissolution du budget annexe « Restauration et Portage à domicile » et à la reprise dans le budget principal de l'activité Portage à domicile de repas, il s'avère nécessaire de créer un nouveau secteur d'activité géré en Hors Taxes à 100 %.
Pour rappel, l'activité de portage à domicile de repas rentre dans le secteur concurrentiel et par conséquent la collectivité est obligée de faire des déclarations de TVA déductible et collectée.
Dans le cadre du changement de comptabilité, anciennement M14 au profit de la comptabilité M57, approuvé lors du conseil municipal du 10 novembre 2022, le présent budget est présenté avec le nouveau référentiel comptable et budgétaire M57.
Dans ce même cadre, il est rappelé la mise en place d’une nouvelle procédure : la fongibilité des crédits. Il s'agit pour l'organe délibérant d'une faculté de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à lexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
M. Sophian Moualhi
M. Moualhi estime que ce budget est un tournant au regard de l'inflation, de la hausse du coût de l'énergie et des matières premières, ainsi que de la hausse du coût de la dette avec l'augmentation des frais financiers et des taux d'emprunt. De même que lors du débat sur les orientations budgétaires, il indique que son
groupe regrette le poids de la fiscalité qui pèse directement sur les habitants de la
ville, de même que le manque d'audace de la ville en ce qui concerne la transition
écologique, où d'après lui, les projets menés sont à rebours des enjeux du XXIème
siècle.
M. Moualhi se questionne quant à la sincérité du budget puisque lors de la
présentation, le Maire a présenté un budget avec une épargne brute à la hausse,
alors que lors du débat sur les orientations budgétaires, une dégradation à venir de
l'épargne brute était annoncée.
La réponse apportée en commission est que le ROB s'appuie sur des données
issues des comptes administratifs c'est-à-dire le réel, tandis que les éléments
présentés ne se font que sur la comparaison de budget à budget. M. Moualhi trouve
alors la méthode discutable.
Ainsi, d'après son analyse, en 2023, ies recettes liées à la fiscalité locale sont
budgétées à hauteur de 34,4 M€, soit une augmentation de 2,1 M€ par rapport au
budget précédent, ce qui représente une hausse de 6,48%.
Le produit des impositions directes par habitant ne cesse d'augmenter et est
largement supérieur à la moyenne des villes de la même strate que L'Haÿ-les-Roses.
988 €/habitants en moyenne quand pour les villes de même strate ce même ratio
était de 670 €/hab en moyenne.
Il se questionne en outre sur ce à quoi correspondent les 47 064 € inscrits au budget
dans le chapitre 61358 en dépense de fonctionnement, sur la raison de la hausse de
154 000 € en ce qui concerne le chapitre 6188 « Autres frais divers », et sur les
dépenses « Transports de personnes extérieures » pour un montant de 440 500 €.
Egalement, il s'interroge sur les 151 621 € inscrits au chapitre 65688 alors que l'an
dernier, 1 071 € étaient inscrits ; sur les type de prestations auxquels correspondent les chapitres Réceptions, Voyage, déplacements et missions ainsi que frais de de
colloques et séminaires.
Ii note que le chapitre « Voyage, déplacements et missions » est en augmentation de
103 % entre 2022 et 2023.
En ce qui concerne les recettes, M. Moualhi se demande à quoi correspond la
somme de 1 534 O00€ inscrite au chapitre 74788.
M. Moualhi indique regretter que le budget des subventions allouées aux
associations laisse paraître une légère baisse, ce qui ne tient pas compte du
contexte inflationniste actuel et se demande si le budget intègre la reprise en régie
de la Halle.
Enfin il indique qu’en raison des discordances entre la majorité municipale et son
groupe, ce dernier votera contre le budget.
M. Olivier Lafaye
M. Lafaye estime que trop d’incertitudes grèvent le budget pour être voté en l'état. Tout d'abord, il indique que selon lui, impact de l'inflation n’est pas assez mesuré dans le budget. Le retard pris sur les nombreux projets immobiliers de la ville n’est
pas pris en compte, ce qui aura un impact sur la fiscalité de la ville. il aimerait également qu'une délibération soit prise pour exonérer les propriétaires engageant des travaux de rénovation thermique.
Egalement, il aimerait connaitre le bilan carbone des constructions ainsi que le bilan de l'impact sur lartificialisation des sols dans le cadre de l'agenda 21.
M. le Maire
M. le Maire demande à ce que les questions de M. Mouaihi soient posées par écrit afin qu'une réponse puisse être apportée.
En ce qui concerne limpact de l'inflation, les estimations ont été basées sur des prévisions très prudentes.
Ainsi, l'inflation la plus haute a été prise en compte et les recettes ont été minimisées.
En ce qui concerne la fiscalité, la recette fiscale augmente, non du fait d’une augmentation du taux par la Ville, mais de celle de la valeur des bases qui a été augmentée par l'Etat.
Enfin, M. le Maire indique qu'il n’y a pas d'anticipation spécifique de livraison de logements dans les prévisions budgétaires 2023 de la fiscalité en vertu du principe de prudence. De plus, il est à noter que pour être contribuable, il faut habiter la commune au Îer janvier.
M. Olivier Lafaye
M. Lafaye souhaite obtenir un compte et un bilan prévisionnels concernant la Halle des Saveurs.
En ce qui concerne les rentrées fiscales liées aux constructions, M. Lafaye ajoute que la Mairie s'inscrit dans une perspective de moyen terme. Si l'inflation est trop importante, l'impact fiscal en 2024 doit être pris en compte et M. Lafaye estime alors nécessaire d'adapter les programmes de construction en 2023.
M. le Maire
Lorsque des concessions ont été signées, le risque de production et de vente des logements pèse sur l'aménageur. L'Haÿ-les-Roses subit une pression résidentielle comme beaucoup de communes aux alentours, aussi, une fois construits, les logements devraient se vendre aisément. Cependant, même si ce n'était pas le cas, ça n'aurait pas d'impact sur les finances de la ville.
Le reste des projets immobiliers sont implantés dans le diffus. Les promoteurs sont responsables et, là encore, cela n’a pas d'impact sur le budget de la commune. Une taxe d'aménagement vient néanmoins financer la ville lorsque le bâtiment est livré et que celui-ci est déclaré conforme au permis par les services compétents.
En ce qui concerne la Halle des Saveurs, la date de sa reprise aura des impacts sur un éventuel bilan. l! est donc trop tôt pour fournir des éléments financiers consolidés. Mme Laurence Malfait
Mme Malfait indique regretter la baisse des subventions de 6450€. Elle estime que celles-ci doivent être maintenues voire augmentées.
Mme Mélanie Nowak
Mme Nowak indique que sur les enveloppes budgétaires de la ville, le budget est le même par rapport à l’an dernier et qu'il a été augmenté de 50000 euros par rapport à 2021. De plus, des cars, un service « vie associative », des salles municipales, sont également mis à disposition par la Ville pour les associations.
Pour rappel pendant la période du covid, les budgets ont été maintenus même si les associations n'avaient pas d'activité.
La différence de budget de 6450€ concerne les appels à projets non fléchés cette année et qui sont dans la ligne du chapitre 65.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de procéder à l'adoption des crédits inscrits au budget primitif 2023 par chapitre :
4 — POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) DEPENSES
Libellé du chapitre MONTANTS
Chapitre 011 Charges à caractère général 13 178 306,18
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 21 704 796,00
Chapitre 014 Atténuations de produits 220 000,00
Chapitre 65 Autres charges Eo courante (sauf 10 461 570,78
Chapitre 66 Charges financières 1 049 404,00
Chapitre 67 Charges spécifiques 15 300,00
Chapitre 68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi- 25 000,00 budgétaires)
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 1 538 922,65
Chapitre 042 ! Opération d'ordre de transfert entre sections 1 434 782,61
B) RECETTES
Libellé du chapitre MONTANTS
Chapitre 013 Atténuations de charges 339 450,00 Chapitre 70 Produits des services. du domaine et ventes 2 742 264,00
Chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 522 533,00
Chapitre 731 Fiscalité locale 34 418 521,88
Chapitre 74 Dotations et participations 6 400 987,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 173 416,48
Chapitre 042 | Opération d'ordre de transfert entre sections 30 909,86
2 — POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A) DEPENSES
Libellé du chapitre MONTANTS
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 3 239 653,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 550 531,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 301 129,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 925 451,00
Chapitre 27 Autres Immobilisations financières 1 421 031,40
Chapitre 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 909,86
B) RECETTES
Libetlé du chapitre MONTANTS
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 4 175 000,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 40 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 700 000,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 70 000,00
. Virement de la section de Chapitre 021 fonctionnement 1 538 922,65
. Produits des cessions Chapitre 024 d'immobilisations 2 510 000,00
Chapitre 040 Opération d'ordre de transferts entre 1 434 782.61 sections APPROUVE la création d'un secteur d'activité pour l’activité de Portage de repas à
domicile identifiée dans le budget principal à la Fonction — 4238.
DIT que ce secteur d'activité est géré en Hors taxes avec un taux de récupération de TVA à 100 %.
APPROUVE les taux de récupération partielle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les autres secteurs d'activités ci-dessous comme suit pour 2023 :
Fonction 023 / Fêtes : 27%
Fonction 022 / Communication : 20%
Fonction 316 / Culture : 80%
APPROUVE les taux de récupération à 100 % de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les secteurs suivants :
Fonction 518 / Immobilier
Fonction 845 / Parking Halle des Saveurs
AUTORISE le Maire à utiliser la procédure de fongibilité des crédits dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
POUR : 30
CONTRE :9
Depuis plusieurs années, la prestation de portage de repas à domicile proposée par la Ville permet aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes en situation de handicap de conserver un certain niveau d'autonomie et de se maintenir à domicile dans de bonnes conditions.
Cette prestation, facturée mensuellement, est payable en chèque ou en espèces auprès du service « Accueil et suivi social » ou du Trésor Public. Ces moyens de
paiement ne sont pas toujours adaptés pour le public cible de cette prestation, ni pour les éventuels aidants (enfants vivant loin de leurs parents, par exemple).
Aussi, il est proposé de mettre en place un service de paiement en ligne, via une application d’encaissement gérée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) nommée PayFiP. Cette application serait accessible sur l'espace « Monlhay.fr ».
Pour rappel, les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales (décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires au regard de prestations de service rendues aux usagers (cantine, crèche...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles).
L'application PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.
Toutefois, s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n'est pas adapté au type de produit encaissé, elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire.
La DGFiP prend à sa charge les coûts de développements de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement.
La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur par le secteur public local.
L'objectif est donc d'élargir ce mode de paiement à la prestation de portage de repas à domicile pour offrir davantage de facilité de gestion pour les administrés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention ci-jointe passée avec l'Etat, ayant pour objet de fixer le rôle de chacune des parties ainsi que les modalités d'échanges de l'information entre les parties.
AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
POUR : UNANIMITE
Mme Malfait indique que Mme Bardelay par l'intermédiaire de son pouvoir ne prend pas part aux discussions sur cette délibération en raison d'un conflit d'intérêts.
En 2021, le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre prescrivait l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) à l'échelle de ses 24 communes membres, dont L'Haÿ-les-Roses. La compétence a été transférée à l'Etablissement Public Territorial (EPT) dès sa création par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTREe). Au terme de la procédure prévue en 2025, le PLUI se substituera au Plan Local d'Urbanisme de la commune. La délivrance des autorisations d'urbanisme restera une compétence propre du Maire.
La décision d'élaborer le PLUI est motivée :
e Par la volonté de répondre aux besoins des communes, certaines disposant de PLU anciens où dont le projet urbain inscrit dans le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ne correspondait plus au contexte local ;
e Par le besoin de traduire le projet de territoire du Grand-Oriy Seine Bièvre, élaboré sous la précédente mandature et confirmé par les nouveaux élu-e:s territoriaux. Ce projet de territoire, à dimension plus large qu'un PLU et visant à structurer les politiques publiques portées par les communes membres de l'EPT, se structure autour de 4 exigences :
- combattre les dérègiements climatiques et les nuisances (transition énergétique, sobriété, réparation des nuisances, nature en ville),
- garantir la ville et la qualité de vie pour tous (logements abordables, emplois et insertion, cohésion territoriale, accès aux services publics),
- anticiper les évolutions de la ville (mobilité, transformation des quartiers de gare, équipements et espaces publics, ville intelligente et inclusive),
- s'affirmer comme un territoire métropolitain incontournable (territoire productif et innovant, franchissements et coupures urbaines, tourisme urbain) ;
e Par la volonté de traduire les politiques publiques sectorielles portées par PEPT au travers du futur Plan Climat Energie Territoriale (PCAET), le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), les futurs schémas directeurs territoriaux d'assainissement où de logistique, etc. ;
e L'impératif de permettre la réalisation des opérations d'urbanisme et d'aménagement portées par les communes et les partenaires, quel que soit le mode de réalisation (Zone d'Aménagement Concerté, urbanisme négocié, etc). Plus de 70 projets urbains et 11 Nouveaux Projets de Rénovation Urbaine, de plus en plus intercommunaux (Campus Grand Parc, SENIA, etc.}, sont à l'œuvre sur le territoire du Grand-Orly Seine Bièvre.
Conformément au principe de coopérative de villes, le Grand-Orly Seine Bièvre co- construit ce document avec les communes qui sont associées à chaque étape avec des temps de travail collectifs ou bilatéraux. La conduite du projet comprend également la concertation institutionnelle avec les grands partenaires du territoire (Etat, Région, Départements, Métropole du Grand Paris, chambres consulaires, aménageurs, grands opérateurs comme l'AP-HP, le MIN de Rungis, ADP, Haropa Port, etc.). Elle intègre enfin une importante concertation avec la population à deux échelles : à l'échelle du territoire sur de grandes thématiques transversales (nature, eau, habitat, mobilités, santé, commerces, Seine, etc.) et à l'échelle des communes. L'élaboration du PLUÏi est prévue sur une période de 4 ans, rythmée par la réalisation des différents documents suivie d'une phase de consultation des personnes publiques et de la population au travers d'une enquête publique.
La procédure arrive à un moment clef avec l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), document pivot du futur PLUi sur lequel sera construite la nouvelle réglementation de urbanisme. Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. li fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il est donc l'expression du projet politique que les élu-e:s souhaitent donner au projet urbain porté par le Grand-Orly Seine Bièvre et qui sera traduit par le PLUIÏ dans son règlement d'urbanisme.
L'EPT a fait le choix de travailler ce PADD en associant toutes les communes dans un travail itératif qui a consisté :
e en un travail d'analyse de chaque PADD communal afin de dégager les lignes de convergence des divers projets urbains ;
e en une rencontre avec chaque Maire des communes pour identifier les grands enjeux de développement urbain actuels et futurs, les particularismes locaux fondant l'identité de la commune, les éléments d'attention à prendre en compte ;
+ en plusieurs ateliers de travail réunissant les Maires et leurs équipes pour identifier et hiérarchiser les enjeux puis les orientations, positionner le cadre global et décliner les objectifs.
En parallèle de ce travail, PEPT a intégré les éléments de la concertation :
e concertation institutionnelle avec les personnes publiques ou partenaires ayant porté à la connaissance du Grand-Orly Seine Bièvre des éléments d'enjeux. L'EPT regrette d’ailleurs que l'Etat n'ait pas encore transmis la note d'enjeux prévue au code de l'urbanisme ;
+ concertation avec la population en déploiement du socle territorial (site internet, lettre.)
Le code de Furbanisme dans son article L153-12 prévoit qu’un débat ait lieu au sein du Conseil Territorial et au sein des Conseils Municipaux sur les orientations générales du PADD. Grand-Orly Seine Bièvre a fait le choix de proposer aux communes de délibérer avant le Conseil Territorial sur l'avant-projet afin de consolider un projet qui sera soumis à son débat en février 2023. Chaque commune est donc invitée à prendre connaissance de l'avant-projet, à positionner les enjeux et les objectifs communaux dans ce dernier et à apporter des éléments de territorialisation nécessaires. L'avant-projet de PADD se structure ainsi autour de deux orientations générales déclinées en 6 objectifs stratégiques :
e Améliorer et apaiser les conditions de vie des habitantes et des habitants :
Â.
2.
Penser la ville par ses « vides » : des lieux et des espaces vivants, naturels, agréables et pacifiés
Permettre de se loger dignement : des logements de qualité pour toutes et tous
Favoriser la ville des proximités: le vivre ensemble et la réponse à la diversité des besoins
La première orientation est centrée autour des habitants (mais aussi des salariés et usagers du territoire) et vise à améliorer leurs conditions de vie au quotidien. Cela passe par le logement et l'exigence affirmée de permettre à toutes et à tous de se loger dignement partout et à chaque étape de sa vie, par ce qui fait la proximité et permet de vivre la ville (centre-ville, commerces de proximité, équipements publics, etc.), mais également par les « vides » - sujet qui n'est souvent pas traité dans les PLU - c'est-à-dire les espaces ouverts ef en particulier les espaces publics et les jardins, pour en faire des lieux apaisés et de respiration, mais également des lieux vivants, accessibles à tous, ouverts aux pratiques culturelles, sportives et récréatives.
e Anticiper et adapter le territoire de demain :
1.
2.
Soutenir un développement urbain équilibré : un urbanisme maîtrisé et des projets vertueux
Porter une programmation économique productive, attractive et durable : des savoir-faire locaux aux filières économiques stratégiques
Faciliter et renforcer les mobilités : un maillage de transports en commun en développement et des coupures urbaines à résorber
La deuxième orientation traite des enjeux environnementaux, climatiques et énergétiques auxquels notre territoire se doit de répondre ef des besoins de développement à accompagner à travers le PLUI: aménagement, développement économique, formation, mobilité, entre autres.
Sur cette première base, le Conseil Municipal est invité à débattre de ces orientations générales et objectifs et à prendre acte de ce débat.
La commune de L'Haÿ-les-Roses a connu ces dernières années un développement urbain qui s'est traduit par :
La requalification du centre-ville avec le projet cœur de ville nécessaire à la revitalisation des commerces, la constitution d’une véritable place de centre-ville et le projet Locarno qui porte la réalisation d'une nouvelle halle de marché et d'une nouvelle médiathèque. + La rénovation des quartiers situés à l'Est de l'autoroute (ZAC Hochart et
Lallier-Gare) afin d'y apporter une mixité urbaine avec des équipements
publics neufs et de qualité, des commerces de l'activité et renforcer la
mixité sociale.
e La réalisation des études urbaines relatives à la requalification du quartier
de la Vallée-aux-Renards dans un objectif de désenclavement, de mixité
sociale et de redynamisation du tissu commercial et serviciel.
e La mise en valeur de trames vertes qui structurent le territoire communal
(réouverture de la Bièvre, réaménagement de la promenade de la Vanne,
reconstitution d'un réseau de squares communaux...).
+ La réalisation d'équipements publics de haute qualité architecturale et
environnementale qui permettent d'anticiper l'évolution des besoins de la
population, de répondre aux besoins des habitants et d'améliorer la qualité
et les performances énergétiques des équipements existants.
Cette situation met en exergue les enjeux suivants :
Permettre, au travers du nouveau PLUIi, de :
+ De poursuivre la revitalisation du centre-ville, et de ses abords, ainsi que le
secteur locarno, pour les rendre plus attractif et les opérations de
renouvellement urbain engagées sur les secteurs Hochart et Lailier.
+ De favoriser les déplacements inter-quartier de tout mode et notamment le
renforcement de l'axe Est-Ouest entre le centre-ville historique et les quartiers
Est.
e Une mutation urbaine maîtrisée des secteurs périphériques de la future gare
et le long des grands axes en proposant des secteurs de plan masse.
+ La requalification du secteur de la Vallée aux Renards et du secteur des
« Tours Marrons ».
+ De poursuivre le renforcement de l'attractivité de la Ville par de meilleurs
services et de nouveaux équipements.
+ La possibilité d'accompagner les habitants dans leurs projets d'extension ou
d'amélioration de leurs logements, notamment en secteur pavillonnaire.
+ De favoriser le parcours résidentiel des Habitants et les besoins en logements
spécifiques des ménages.
e De poursuivre le développement de trames vertes sur l'ensemble des
quartiers.
e De poursuivre le projet de renaturation de la Bièvre.
e De requalifier les entrées de Villes et renforcer l'attractivité du territoire.
e De prendre en compte les risques et les nuisances notamment de l'autoroute
A6 et d'améliorer les infrastructures de franchissement.
+ De protéger et mettre en valeur le patrimoine remarquable de la commune.
+ De poursuivre à travers l'agenda 21 une véritable politique de gestion
communale répondant aux critères de développement durable.
+ De poursuivre le développement d'activités économiques sur des secteurs de
centralité et notamment aux abords de la future gare de L'Haÿ-les-Roses. L'avant-projet de PADD permet de répondre aux enjeux de la commune sur les points suivants :
Améliorer et apaiser les conditions de vie des habitantes et des habitants :
Penser la ville par ses vides
La promotion des espaces publics partagés et vécus avec l'aménagement d'espaces publics de qualité dans chacun des nouveaux quartiers (place du cœur de ville, d'entrée de ville sur Paul Hochart, de la gare, du parvis de la nouvelle médiathèque).
La mise en valeur des grands paysages en préservant les perspectives depuis les coteaux de la Bièvre, le caractère pavillonnaire et les cœurs d’ilots, en poursuivant la réouverture de la Bièvre et la renaturation de ses berges.
Développer la présence de la nature en ville par la requalification de la promenade de la Vanne, de réaménagement des parcs urbains, le traitement des délaissés d'autoroute, en permettant linfiltration des eaux pluviales à la parcelle ou par adaptation de l'espace public (création de noues sur les opérations de renouvellement urbain) par la création d'oasis urbaine sur la place de la gare, par la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école.
Permettre de se loger dignement
Construire pour répondre aux besoins de logements par la production de nouveaux logements dans les opérations d'aménagement (ZAC Lailier- Gare, Hochart, concession Cœur de ville et Locarno), aux abords de la gare et le long des grands axes. Diversifier l'offre pour assurer les parcours résidentiels.
Œuvrer pour la qualité de tous les logements en encourageant la rénovation et en favorisant le recours à la géothermie.
Favoriser la ville des proximités
Assurer la qualité et la diversité des équipements par la reconstruction d'équipements neufs (groupes scolaires et gymnases Lallier et Hochart, halle du marché, médiathèque, centre de loisirs des Blondeaux, maisons de quartier et équipements administratifs….).
Garantir le droit à la santé, à la proximité en renforçant l'attractivité du cœur de ville, en proposant de nouvelles offres commerciales et de services dans les nouveaux quartiers de rénovation urbaine, en prévoyant des locaux suffisamment dimensionnés pour accueillir des maisons médicales.
Anticiper et adapter le territoire de demain
Soutenir un développement urbain équilibré
Développer un urbanisme équilibré et respectueux en ciblant le développement à l'intérieur de grandes opérations d'urbanisme, à proximité de la future gare ou le long des grands axes bénéficiant d’une desserte en transport en commun. + Développer la mixité des fonctions urbaines dans la programmation des quatre opérations de restructuration et aux abords de la gare (logements, équipements, commerces et services, activités).
e Penser l'urbanisme au prisme de la santé en portant notamment un regard particulier aux nuisances sonores et chimiques de l'autoroute A6.
Porter une programmation économique productive, attractive et durable
+ Permettre le développement d’une offre économique aux abords immédiats de la future gare de L’Haÿ-les-Roses » et en soutien des centralités XXX que reprendront les grandes opérations d'aménagement engagées.
Faciliter et renforcer les mobilités
e Mailler le territoire en privilégiant les connections vers et à partir de la gare, l'axe Est-Ouest.
e Développer un réseau de circulation douce en cohérence avec les réseaux existants et à venir projetés par le département du Val-de-Marne et des communes limitrophes.
e Améliorer les conditions de circulation et de stationnement à l'échelle du territoire et anticiper l'évolution des usagers et des services en lien avec les projets de développement de la Ville.
Il gagnerait à être complété sur les éléments suivants :
e Accentuer l'objectif d'améliorer les conditions de franchissement des coupures urbaines que représentent certaines infrastructures telles que l'autoroute A6.
e Mettre mieux en avant la lutte contre les risques de pollution sonore et chimique liés à la présence de l'autoroute A6.
e Préciser que la qualité de vie et la qualité urbaine ne sont pas dissociables de la nécessité de produire une architecture de qualité pour des constructions neuves qui doit être respectueuse des caractéristiques du territoire de L'Haÿ-les-Roses.
Sur cette base, le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations générales et objectifs de l’avant-projet d'aménagement et de développement durable, à prendre acte de ce débat et à préciser les éléments précédents.
M. Olivier Lafaye
M. Lafaye estime qu'il s’agit une nouvelle fois de densifier l'habitat, ce qui renforce le risque que la ville devienne une ville dortoir sans bénéficier des avantages économiques et environnementaux afférant.
H pense que la ville doit avoir une ambition économique.
M. Lafaye souhaite que soit inscrite dans la délibération la nécessité de maintenir la piscine municipale et qu'il y ait un soutien à la création d'activités économiques et industrielles modernes. M. le Maire
La pertinence de l'ajout du sujet de la piscine dans une délibération sur le PADD du PLUI semble restreinte, toutefois, cela peut faire l'objet d’un vœu commun du conseil municipal.
En ce qui concerne le développement économique, c’est au cœur des réflexions du territoire qui en a la compétence. Cependant, la superficie de L’Haÿ-les-Roses ne permet pas une telle ambition face aux autres territoires communaux à proximité et à leur propre zone économique. Par contre, autour de la gare, la majorité municipale ambitionne un équipement « emploi» qui favorise la création d'entreprises et d'emplois ainsi qu’un incubateur et du coworking.
Mme Valérie Luquet
Mme Luquet indique regretter que la majorité municipale n'ait pas organisé de réunions de concertation publique sur ce plan d'aménagement et de développement durable, alors que les autres villes aux alentours ont organisé ce type de débat.
Elle trouve que certaines intentions sont louables telles que penser l'évolution urbaine de manière participative, prioriser la protection du patrimoine bâti et naturel sur les constructions, de garantir des opérations équilibrées en matière de programmation dédiées aux activités par rapport à celles dédiées aux logements, c'est-à-dire des critères à l'opposé des projets portés par la municipalité actuelle.
Néanmoins elle estime le document très général et note plusieurs insuffisances : manque d'éléments quantitatifs, d'analyse prospective en termes démographiques, de mesures sur le bruit pour limiter les constructions en bordure d'autoroute, de prescriptions sur les arbres à conserver.
Mme Luquet estime qu'il faut attendre de voir comment ces intentions se traduiront dans les mesures réglementaires précises, qui seront, elles, opposables aux tiers, et donc à la ville elle-même.
Elle déplore que la majorité se soit précipitée pour engager tous ses grands projets alors qu'elle savait, depuis au moins 2017, que de nouvelles orientations d'urbanisme, prenant mieux en compte les enjeux écologiques dans les villes, devaient être définies dans le SCOT, le SDRIF et surtout le PLUI.
Enfin elle s'interroge sur les aménagements qui seront réalisés aux abords de la future gare de la ligne 14 dans la ville pour permettre des rabattements doux, sur ce qui est prévu en ce qui concerne la pollution sonore et chimique et sur la signification de la phrase suivante «la mise à disposition par la ville des moyens et outils de communication nécessaires à ses besoins et à l'information de la population.
M. le Maire
M. le Maire s'étonne que M. Moualhi félicite les actions du territoire lorsqu'il y siège alors que des critiques du PADD, crées par le territoire, sont émises par son groupe lors du conseil. La délibération a deux phases : la première concerne la proposition de PADD du
territoire puis la deuxième concerne des propositions de mesures qui paraissent
essentielles pour la Ville alors qu’elles n'apparaissent pas dans le projet issu du
territoire.
En ce qui concerne les questions de Mme Luquet, M. le Maire indique que la phrase
« la mise à disposition par la ville des moyens et outils de communication
nécessaires à ses besoins et à l'info de la population » est une demande de
clarification de la Ville à l'EPT pour que le PADD et le PLUI soient présentés par des
personnes neutres.
Les rabattements doux n'ont pas leur place dans le PADD puisque dans cette
délibération, il s’agit d'une vision et non d'un projet technique. Le rabattement doux
est en discussion avec tous les opérateurs concernés. En l'occurrence, il est prévu environ 400 places comprenant des places veligo, des anneaux et des abris
couverts. L'objectif est de tendre vers 1100 places sur l'ensemble du quartier.
M. Sophian Mouaihi
M. Moualhi questionne la pertinence des propos du Maire adressés à son attention et précise qu'il est, indépendamment de toute couleur politique, l'élu le plus critique des actions du Territoire au sein du Conseil territorial. 1} indique également que ce type
d'attaque n'apporte rien au débat et risque de lasser l'audience du Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du débat qui s'est tenu en son sein relatif aux orientations
générales de lavant-projet d'aménagement et de développement durable sous
la présidence de Monsieur le Maire.
SOUHAITE à l'issue de ce débat attirer l'attention du Grand-Orly Seine Bièvre sur :
— La nécessaire prise en compte des risques et des nuisances liées à la
présence de l'autoroute A6, et la nécessité d'améliorer les infrastructures
de franchissement.
- La qualité urbaine et la qualité de vie doivent également être appréciées
par le prisme de l'architecture (durabilité des matières, confort d'usage,
dimensions des espaces extérieurs privatifs et collectifs, ….).
- La mise à disposition par la Ville des moyens et outils de concertations
nécessaires à ses besoins et à l'information de la population.
DONT ACTE
La taxe d'aménagement est une taxe perçue lors de toute création de surface de plancher dont la superficie est supérieure à 5m? et d’une hauteur plafond supérieure ou égale à 1,80m. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l'EPCI, les départements et la Région.
La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU.
Pour la ville, le Conseil municipal du 29 novembre 2011 a institué sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5%. En complément, une Taxe d'Aménagement Majorée à hauteur de 20 % sur les abords de la future Gare « des Trois Communes » a été instaurée par délibération en date du 9 novembre 2017 et une Taxe d'Aménagement majorée à hauteur de 15 % sur les abords des axes Flouquet / Barbusse et Paul Vaillant Couturier par délibération en date du 24 septembre 2020.
Jusqu'à présent, le Code de l'urbanisme prévoyait que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune pouvait être reversée à l'EPCI.
L'article 109 de la loi de finances 2022 a fait évoluer cette disposition et modifié l'articte L331-2 du Code de l'urbanisme. Désormais, le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement au profit de l'EPCI est obligatoire, afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires.
Ce reversement se fait sur la base de délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune.
Sur le territoire de la commune, quatre opérations d'aménagement relèvent de la compétence de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT). Les deux ZAC «Paul Hochart» et «Lallier-Gare » sont exonérées de la Taxe d'aménagement et les équipements sont financés par une subvention de la commune. L'EPT ne participe en aucun cas au financement de ces opérations. De surcroît, la gestion des équipements nouvellement créés reviendra à la commune. En ce qui concerne les concessions d'aménagement « Cœur de Ville » et « Locarno », l'ensemble des équipements et des aménagements sont financés par la ville ou par l'opération d'aménagement en elle-même. Il n'y a donc aucune participation de PEPT.
Concernant les équipements et infrastructures existants, les voiries, la piscine, le conservatoire de musique et le cinéma de la Tournelle relèvent de la compétence de l'EPT. Ces équipements et infrastructures sont financés par le FCCT « socle » qui est revalorisé de façon dynamique par le biais de la revalorisation annuelle des valeurs locatives, et comprend non seulement une part de fonctionnement mais également une part investissement.
Ainsi, compte-tenu du mode de financement actuel mis en place entre l'EPT et les communes membres, tant pour les opérations d'aménagement que pour le financement des équipements et infrastructures, et en flabsence de toute participation de l EPT au financement des ouvrages relevant de ses compétences dans le cadre des opérations d'aménagement et de renouvellement urbain portées à Péchelle de la Ville, rien ne justifie le reversement d’une partie de la Taxe d'Aménagement à L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
Cette décision devra faire l’objet de nouveaux échanges au 1% semestre 2023 afin de déterminer les modalités de reversement pour l'année 2024. Des modalités seront alors à définir afin de soit maintenir un taux de reversement à 0%, soit acté avec l'EPT la réaffectation de la totalité de la recette issue de la part de taxe d'aménagement reversée au financement d'opérations d'investissement identifiées sur le territoire communal duquel est issue la perception de la recette.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE que le pourcentage de la taxe d'aménagement reversé à FEPT Grand-Orly Seine Bièvre est fixé à 0% pour les exercices 2022 et 2023.
POUR : UNANIMITE
En 20138, la Communauté d'Agglomération Val de Bièvre, la Ville de L'Haÿ-les-Roses et la Ville de Villejuif ont candidaté auprès de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain et ont été retenues au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en décembre 2014.
Trois quartiers sont concernés :
- Lallier (L'Haÿ-les-Roses),
-__ Lozaits Sud où Mermoz (Villejuif)
-__Lebon-Lamartine Hochart (L'Haÿ-les-Roses et Villejuif)
Ce projet de renouvellement urbain vise à permettre aux quartiers d’être intégrés au développement urbain en cours, avec notamment l’arrivée prochaine du Grand Paris Express. I se donne pour objectif de prévenir l'émergence d'une ville à deux vitesses, en permettant, pour les sites, de passer d’un statut de « cités dortoirs » à celui de quartiers intégrés et dotés de l’ensemble des fonctions et aménités urbaines.
Cette refonte des quartiers vise à offrir aux habitants un cadre de vie de grande qualité intégrant notamment pour la ville de L'Haÿ-les-Roses, la création d'équipements publics structurants (écoles, gymnases, place publique, square ...). Enfin, ce projet a également pour objectif de développer le lien social et de dynamiser le tissu associatif.
En novembre 2017, le protocole de préfiguration a été signé avec l'ANRU et les différents partenaires au projet : L'Etablissement Public Territorial, L'Haÿ-les-Roses, Villejuif, Immobilière 3F, Novigère, lOPH de Villejuif, le Département et la Caisse des Dépôts. Ce protocole a permis de préciser les ambitions, les programmes d'études et les moyens d'ingénierie permettant d'aboutir à des programmes urbains qui seront ensuite déciinés dans une convention pluriannuelle.
Le 24 juin 2019, le Comité National d'Engagement (CNE) de l'ANRU a validé les projets urbains des quartiers Lallier et Lebon-Lamartine Hochart ainsi que les ambitions portées au projet. il a également défini le montant de la participation financière de l'ANRU au projet.
La présente convention pluriannuelle s'appuie sur lavis du Comité National d'Engagement, élaboré à la suite du protocole de préfiguration.
Elle constitue la dernière étape de contractualisation du projet de renouvellement urbain et elle est destinée à préciser les engagements de chaque partenaire, notamment financier, pour la mise en œuvre du projet urbain ainsi que du projet social qui l'accompagne.
La convention pluriannuelle a ainsi pour rôle de concrétiser la mise en œuvre opérationnelle des projets de renouvellement urbain entre les différents partenaires du projet que sont, l'ANRU, lEtablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville de L'Haÿ-les-Roses, la Ville de Villejuif, Action logement, la Région Ile-de-France, le Département du Val-de-Marne, la Banque des Territoires, Eiffage Aménagement, Immobilière 3F, Bâtigère, Coallia et l'OPH Valdevy.
Concernant plus spécifiquement les 2 quartiers de renouvellement urbain de la ville de L'Haÿ-les-Roses, la convention précise le projet urbain retenu pour chaque quartier, le projet social à destination des habitants ainsi que les engagements financiers et contreparties.
11 Les programmes urbains retenus sur la Ville de L'Haÿ-les-Roses
Secteur Lallier-Bicêtre: un site à renouveler en profondeur pour constituer un quartier de gare
Le projet vise à redéfinir en profondeur le quartier avec la démolition de 3 immeubles comprenant 200 logements. Le nouveau quartier constituera un quartier de gare, mixte, ouvert sur le reste de la ville grâce à de nouveaux tracés de voiries et des espaces publics qualitatifs, animés par des commerces, de nouveaux équipements et un pôle d'activités.
Au niveau de ia programmation d'équipements publics, de services et de commerces le secteur accueillera un groupe scolaire neuf de 25 classes, un gymnase de niveau Régional, un équipement de quartier qui réunira un relais mairie, un espace médiathèque, une maison de la jeunesse et des solidarités avec un point information jeunesse et une maison de quartier destinée aux activités associatives et institutionnelles. 3 785 m° de surfaces commerciales seront créés, dont une partie sera destinée à l'accueil d’une moyenne surface alimentaire. Un parking public de 200 places sera également réalisé, il permettra d'accueillir les visiteurs du quartier, des équipements publics et des commerces. En ce qui concerne la programmation habitat, 766 logements neufs sont attendus,
répartis comme suit, 100 logements locatifs sociaux, répondant aux objectifs de
reconstitution, 80 logements Action Logement et 586 logements en accession libre.
Une opération de résidentialisation aura également lieu pour les 190 logements qui
ont également bénéficié d'une réhabilitation (immeubles 13F situés autour du futur
square).
Secteur Lebon-Lamartine Hochart: une pointe de ville reconfigurée en un quartier
animé entre coulée verte et boulevard urbain
Le projet de renouvellement urbain sur ce secteur vise à créer un nouveau quartier
urbain en entrée de Ville. A travers la démolition/reconstitution d’un foyer de
travailleurs migrants, de locaux de bureaux obsolètes et la transformation de friches urbaines, le projet vise à recréer de la Ville au cœur du quartier le plus excentré du
centre-Ville.
La réalisation d'équipements publics et de commerces apportera à ce quartier une véritable mixité des fonctions urbaines. Ainsi, un groupe scolaire de 25 classes, un gymnase, un parking public d'une centaine de places, une salle polyvalente de
150m*, une crèche privée et limplantation de cellules commerciales sur la place
d'Entrée de Ville viendront dynamiser le quartier.
Une diversification de l’offre habitat viendra à terme constituer ce secteur avec la
réalisation de logements en accession, de logements sociaux et de résidences
spécifiques. Plus précisément, le programme acte la relocalisation du foyer Coalia
Habitat et sa transformation en résidence sociale de 175 logements, la création de
120 logements en résidence services séniors, la réalisation de 55 logements sociaux
en reconstitution des logements démolis sur Lallier et de 615 logements en
accession privée.
21 Le projet social
Outre l'aspect urbain, la convention contractualise également les ambitions sociales
du projet. Conformément au règlement général de l'ANRU, la ville s'est engagée
dans une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) sur ce
secteur. Cette démarche constitue l’ensemble des actes qui contribuent au bon
fonctionnement d'un quartier. À ce titre, elle concerne divers acteurs qui doivent
coordonner leurs actions pour améliorer, en priorité, les conditions de vie des habitants. Dans un souci de cohérence, la ville souhaite initier la démarche de GUSP
à l'ensemble des quartiers fragiles de son territoire et non pas uniquement aux
quartiers concernés par le projet de renouvellement urbain. Ainsi, la démarche globale de GUSP sera un moyen d’impliquer tous les quartiers dans une démarche
d'amélioration du cadre de vie général au sein de la commune.
La ville s'est également engagée, conformément au règlement général de l'ANRU,
dans une démarche d'insertion professionnelle des habitants des Quartiers Politiques de la Ville. Les maitres d'ouvrage financés par l'ANRU s'engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d'insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d'insertion au service de réels parcours vers l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l'inscrivant dans la politique locale d'accès à l'emploi et à la formation. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d'ouvrage financés par l'ANRU fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'insertion, s'accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilants aux modalités de détection, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux de l'insertion par l’activité économique. Des permanences sont ainsi organisées par l'EPT deux fois par mois dans les locaux AEF94, afin de recevoir les habitants et de transmettre leur CV directement auprès des entreprises de travaux.
31 Les concours financiers
La participation financière de FANRU au titre du NPNRU s'entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 39 305037 euros, comprenant 22 571 437 euros de subventions, et 16 733 600 euros de voiume de prêts distribués par Action Logement Services.
Parmi ces participations, la présente convention pluriannuelle acte attribution de 22 528717 euros dont 14 704 717 euros de subventions et 7 824 000 euros de volume de prêts.
Concernant plus directement la Ville de L'Haÿ-les-Roses et Eiffage Aménagement, l'ANRU acte sa participation à hauteur de 4 505 000 euros pour la réalisation des équipements publics :
- 3137 429 euros pour la réalisation du groupe scolaire Lallier et de son gymnase,
- 147 515 euros pour la réalisation de l'équipement de quartier de Lallier, - 1220 244 euros pour la réalisation du groupe scolaire Hochart et de son gymnase.
En complément, des subventions d’un montant totai de 47 825 euros seront également apportées à la Ville pour la réalisation d'études liées au projet et à l'accompagnement des habitants.
Enfin, la convention acte également le versement de subventions auprès des partenaires dont :
- 3 113 500 euros à Immobilière 3F au titre des opérations de démolition et de résidentialisation qu'il mène sur le secteur Lallier,
- 85 725 euros à l'Etablissement Public Territorial pour les études sur les projets qu’il conduit.
En contrepartie, dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain, les villes s'engagent à céder à Action Logement 10 000m? de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l'euro symbolique. La Ville de L’Haÿ-les-Roses cédera ainsi gratuitement un lot sur la ZAC Lallier permettant de développer 6 400m? de surface de plancher. Cette opération permettra à Action logement de réaliser un programme d'environ 80 logements. Mme Laurence Malfait
Mme Maïfait demande quel est le nouvel équipement socio-culturel du secteur Lailier- Bicetre.
Elle estime que la création de 92 berceaux n'est pas suffisante au regard du nombre de logements construits.
Elle se demande où sera située la maison médicale envisagée, quand sera construite la maison des projets et quelle agence de communication va être désignée.
M. le Maire
En ce qui concerne l'équipement socio-culturel, une ambition est portée pour que le quartier ne soit plus un quartier dortoir mais devienne un quartier fonctionnel et social. Cela passe par le gymnase, la salle polyvalente et un espace dédié à l'accompagnement des publics et à des lieux récréatifs. Le but est d'être très polyvalent et de pouvoir y pratiquer de nombreuses activités.
En ce qui concerne les berceaux, la Maire anticipe la création de ce type de structure en même temps que la création de logements. Pour les équipements de la petite enfance, la Mairie est dans lanticipation en discutant avec les différents acteurs pour la création de plusieurs crèches dans le secteur. Il ne faut également pas oublier les assistantes maternelles.
La maison médicale sera située rue de Lallier.
La convention est portée entre la Ville de L'Haÿ-les-Roses, celle de Villejuif et l'ANRU, donc l'agence de communication si elle est prévue dans la convention, n'est pas nécessairement financée par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain tel qu'elle est annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte ou document s’y rapportant.
POUR : UNANIMITE
L'OPH Valophis Habitat souhaite procéder à la réhabilitation et à la rénovation thermique de 3 tours du quartier de la Vallée aux renards :
- le premier bâtiment (Bâtiment P) situé 10 rue Léon Blum compte 57 logements et s'élève à R+14
- le second bâtiment (Bâtiment J) situé 1 rue Brossolette compte 69 logements et s'élève à R+17 - le troisième bâtiment (Bâtiment K) situé 2 rue Brossolette compte 57 logements et atteint R+14.
Ces 3 bâtiments ont été conçus et construits à la fin des années 1950, soit avant les premières réglementations thermiques.
Le projet vise ainsi à assurer la rénovation énergétique des Hâtiments avec notamment l'installation d'une isolation thermique et le raccordement des immeubles au réseau de géothermie. Au-delà de la rénovation thermique, le projet prévoit également la réhabilitation des parties communes des immeubles (façade, halls, cage d'escaliers, cave, parking et locaux techniques, créations de locaux poussettes et vélos,) ainsi que des logements (réfection des salles de bains, des cuisines, ..).
Cette réhabilitation s'inscrit dans le cadre du projet global de rénovation du quartier de la Vallée au Renard, porté par la Ville de L'Haÿ-les-Roses et l'Office Public de l'Habitat Valophis Habitat et fait suite à une première opération de réhabilitation et de surélévation des immeubles situés rue Roger Salengro. jeux premières garanties d'emprunt avaient ainsi été accordées à Valoshis Habitat par la ville le 9 novembre 2017 et le 26 septembre 2019.
comminale
ces 3
Dans ce même cadre, Valophis Habitat sollicite aujourd’hui la ga
d'emprunt de la Commune de L'Haÿ-Les-Roses pour la réha tours et des 183 logements qui les composent.
Le coût de l'opération s'élève à 9 146 065 euros. Son financement nécessiié de recourir à un emprunt auprès de la Banque des territoires (Caisse des dépüis et consignations) d'un montant de 4077 808 € pour une durée de 20 ans. Le financement complémentaire sera assuré par une subvention du Département à hauteur de 22% ainsi que par Valophis Habitat, sur ses fonds progres à hauteur
de 34%.
Les caractéristiques de ce prêt contracté auprès de la Banque des Terrisires (Caisse des dépôts et consignations) sont développées à l'article 5 du contrat de prêt annexé à la présente délibération.
Cet emprunt est constitué de 2 lignes prêts dont :
- Un prêt PAM BEI Taux fixe complémentaire à l'éco-pré:, d'un mosltant de 783 808 euros d'une durée de 20 ans,
- Un prêt PAM Eco-prêt d'un montant de 3 294 000 eurcs ‘'une durée de 20 ans,
En contrepartie de la garantie apportée par la commune, Valophis Habitat s'engage à prolonger pour une durée de 20 ans, la réservation de 20 % de logements concernés par la réhabilitation soit 37 logements. A f au bénéfice de la commune de ces 37 logements sera effective jusu'en
La mise en œuvre de cette garantie et de ses contreparties
convention ci-annexée. LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 077 808 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 139037 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 077 808 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par FEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans Jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
APPROUVE les termes de la convention de garantie d'emprunt et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer
POUR : UNANIMITE
Par délibération en date du 8 décembre 1895, la Commune de l'Haÿ-les-Roses a adhéré au Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF'94).
La rémunération du SAF'94 a été fixée au taux de 3%. Elle est calculée sur le prix conventionnel.
Depuis la création du SAF'94, ce taux n’a pas augmenté. C'est pourquoi, lors du débat du Rapport d’orientations Budgétaires en séance du 24 mars 2022, il a été acté la proposition d'augmenter la rémunération perçue par le SAF'94 au moment de la cession d’un foncier, que ce soit pour un opérateur désigné par la commune ou pour la ville si elle devait racheter le bien. En prolongation de ce débat, le Comité Syndical du SAF'94, en séance du 6 juillet 2022, a délibéré et approuvé l'augmentation du taux de rémunération du SAF'94, le portant à 4% du coût total d'acquisition.
Afin de permettre un effet rétroactif de cette décision sur l’ensemble du portefeuille des actifs fonciers du SAF'94, il est demandé à toutes les collectivités adhérentes de délibérer pour modifier les conventions de portage signées avant le 1% septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE lavenant global aux conventions de portages foncier signées avant le 1° septembre 2022 avec le SAF'94, ci-annexé, fixant la rémunération du SAF'84 à 4% du montant total du coût d'acquisition,
DIT que cette disposition s’appliquera pour l'ensemble des conventions de portage foncier listées sur le tableau annexé à l'avenant global.
POUR : UNANIMITE
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, aménage les règles relatives au repos dominical en modifiant les articles L3132-26 et suivants du Code du travail.
Depuis le er janvier 2016, la loi permet aux commerces de détail d'ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Les contreparties obligatoires offertes aux salariés (compensation salariale définie par un accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou de territoire) concernés ainsi que la réaffirmation du principe du volontariat des salariés travaillant le dimanche sont maintenus.
Cette possibilité offerte au Maire est conditionnée à :
- l'avis du conseil municipal,
- l'avis conforme de l'EPCI (Métropole du Grand Paris) si le nombre de dimanche est supérieur à 5,
- l'avis des organisations professionnelles d'employeurs,
- l'avis des organisations syndicales,
LE GONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable au principe de dérogation à la règle du repos dominical et à la liste des dimanches annexée à la présente délibération. AUTORISE Monsieur Le Maire à accorder par arrêté la liste des dimanches annexée, à compter du Îer janvier 2023 aux commerces de détails qui en ont fait la demande dans les conditions prévues par les textes.
POUR : UNANIMITE
La Mairie de L'Haÿ-les-Roses dans le cadre de lentretien de ses équipements municipaux a engagé la restructuration de l'intérieur du gymnase existant du Jardin Parisien ainsi qu'une extension du bâtiment dédiée à l'association de tennis de table. Le réaménagement extérieur sera partiellement repensé pour permettre un accès différencié pour les associations.
L'objet des travaux consiste à rénover les circulations, les espaces sanitaires et les vestiaires du gymnase et à reloger le local des associations sportives dans une extension dédiée, à l'arrière du gymnase.
L'extension pour le local associatif permet de libérer le second vestiaire et de restaurer des vestiaires séparés afin d'accueillir des groupes mixtes et par équipes lors de rencontres sportives.
La rénovation des locaux doit permettre l'accueil des personnes à mobilité réduite, avec la création de sanitaires adaptés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à déposer un permis de construire au nom et pour le compte de la Commune sur la parcelle communale cadastrée numéro 000 F 441 pour la restructuration de l'intérieur du gymnase et de son extension.
POUR : UNANIMITE
La convention territoriale globale (CTG) est un acte d'engagement pluriannuel passé
entre la Ville et la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) du Val-de-Marne fixant les
objectifs et les moyens pour la mise en place de prestations à destination des
enfants, des jeunes et de leurs familles. Celle-ci vient en remplacement du contrat
enfance jeunesse (CEJ) arrivé à échéance. Elle a pour objectif d’être plus globale
que le précédent contrat, d'élaborer un projet de territoire qui reprend l'ensemble des
thématiques de la politique sociale de la CAF : accès aux droits, petite enfance,
enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, parentalité, etc. S'appuyant sur un diagnostic de territoire, cette convention définit les grands enjeux
par thématique et les décline en plan d'actions. A ce titre, elle s'appuie sur des
actions où prestations déjà existantes et qui ont vocation à être pérennisées et à être
optimisées. D'autres actions sont, elles, inscrites dans des prévisions de
développement visant à proposer de nouvelles offres aux familles.
La Ville de L'Haÿ-les-Roses, en accord avec la CAF, a défini quatre axes d'interventions :
- La petite enfance
- L'enfance et la jeunesse
- La parentalité
- L'accès aux droits
La convention, élaborée et validée par la CAF, est conclue pour 4 ans (2022- 2026).
LE CONSEIL. MUNICIPAL,
APPROUVE la convention territoriale globale 2022- 2026 passée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à ce dossier.
POUR : UNANIMITE
Le cimetière communal est un lieu de recueillement, d'histoire et de mémoire.
Afin d'assurer sa préservation, la Ville de L'Haÿ-les-Roses s'est engagée dans sa réhabilitation, en prévoyant la rénovation du caveau provisoire communal, du jardin du souvenir, des monuments aux morts de 14-18 et 39-45, et de l’ossuaire.
La Ville de L'Haÿ-les-Roses entend également assurer la pérennité du devoir de mémoire qui existe en ce lieu.
Le cimetière communal de L'Haÿ-les-Roses rassemble en effet, outre les monuments mémoriels, 27 sépultures individuelles dans lesquelles sont inhumés des combattants «Morts pour la France», au cours des différents conflits.
La Ville de L'Haÿ-les-Roses entend donc faire appel au Souvenir Français afin d'assurer la veille mémorielle de ces sépultures.
Le Souvenir français, association fondée en 1887 et reconnue d'utilité publique, a pour vocation d'honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France qu'ils soient Français ou étrangers. Le Comité local du Souvenir Français sera, au travers d'une convention, chargé de
surveiller l’état de chacune des 27 sépultures individuelles où sont inhumés des
combattants « Morts pour la France » ainsi que des symboles qui y sont raccrochés.
ll proposera des mesures de sauvegarde dans le cas où un état d'abandon
apparaîtrait.
Le Souvenir Français, mettra également en œuvre des initiatives propres à favoriser la transmission de l’histoire, telles que le fleurissement de tombes lors de cérémonies patriotiques, l’organisation de cérémonies commémoratives, l'organisation de visites scolaires commentées ou encore à terme la mise en place d’un chemin de la
mémoire et la géolocalisation des tombes de « Morts pour la France » dans le
cimetière sur l'application GéoMémoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention susvisée entre la ville de L'Haÿ-les-Roses et l'association « Le Souvenir Français ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l'exercice concerné :
chapitre 011, fonction 025, nature 6188.
POUR : UNANIMITE
NPPV : Sophie Hasquenoph
Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par
la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros.
I est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la
Commune et des associations. il convient également de préciser, lorsqu'il y a lieu,
lobjet, ie montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
I y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions
allouées aux associations sportives visées par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée,
passée avec l'association CAL JUDO. AUTORISE le versement d'une subvention pour Un montant total de 34.000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 34.000,00 €, sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITE
NPPV : Karen Chaffin
Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros.
H est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la Commune et des associations. il convient également de préciser, lorsqu'il y a lieu, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions allouées aux associations sportives visées par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l'association CAL GYMNASTIQUE.
AUTORISE le versement d'une subvention pour un montant total de 34.000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 34.000,00 €, sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 65, Sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITE
Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conciure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros. ll est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la Commune et des associations. I convient également de préciser, lorsqu'il y a lieu, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
I y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions allouées aux associations sportives visées par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l'association CAL ATHLETISME.
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 25.000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 25.000,00 €, sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 65, Sous fonction 30, nature 65748.
EEE
POUR : UNANIMITE
Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu'il y a lieu, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
ll y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions allouées aux associations sportives visées par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l'association CAL HANDBALL.
AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 31.000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 31.000,00 €, sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITE Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros.
I est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu'il y a lieu, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
H y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions allouées aux associations sportives visées par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l'association CAL FOOTBALL.
AUTORISE le versement d'une subvention pour un montant total de 90.000,00 € décomposée comme suit : 88 000 € en fonctionnement et 2000 € d’aide aux projets.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 90.000,00 €, sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 65, Sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITE
Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros.
I est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu'il y a lieu, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions allouées aux associations sportives visées par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l'association CAL BASKET. AUTORISE le versement d'une subvention pour un montant total de 38.000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 38.000,00 €, sera imputé sur le budget de
l'exercice concerné : Chapitre 65, Sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITE
Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par
la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros.
Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la
Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu'il y à lieu, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
ll y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions
allouées aux associations sportives visées par le conventionnement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée,
passée avec l'association CAL TENNIS.
AUTORISE ie versement d'une subvention pour un montant total de 80.000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 80.000,00 €, sera imputé sur le budget de
l'exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITE
Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par
la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros. Il est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la Commune et des associations. Il convient également de préciser, lorsqu'il y a lieu, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
ll y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions allouées aux associations sportives visées par le conventionnement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l'association CAL NATATION.
AUTORISE le versement d'une subvention pour un montant total de 32.000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 32.000,00 €, sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 65, sous fonction 30, nature 65748.
POUR : UNANIMITE
Conformément à l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, il convient de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations subventionnées par la Ville pour un montant égal ou supérieur à 23.000 euros.
I est donc nécessaire de définir le cadre et les modalités d'intervention de la Commune et des associations. I! convient également de préciser, lorsqu'il y a lieu, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention par celles-ci.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que le budget 2023 fixe le montant de subventions allouées aux associations sportives visées par le conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée, passée avec l'association l'AVARA.
AUTORISE le versement d'une subvention pour un montant total de 113.983,00 € décomposée comme suit : 95 000 € en fonctionnement et 18 983 € d'aide aux projets.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DIT que le montant de la dépense, soit 113.983,00 €, sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 65, Rubrique 410, nature 65748. POUR : UNANIMITE
Monsieur le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés par le dispositif, pendant une durée d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
H a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par l'action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Un agrément est délivré à l'établissement recevant des volontaires pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. I! sera chargé de préparer d'accompagner et de former le/la volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le/ La volontaire pourra bénéficier d'une formation PSC1 et d'une formation civique et citoyenne (contenu et format variables). Ces deux formations doivent obligatoirement être organisées par l'organisme d'accueil et réalisées pendant la période d'engagement en Service Civique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ; DECIDE d'autoriser le Maire ou tout autre représentant habilité à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tels que définis par la loi du 10 mars 2010 ;
DECIDE de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
DECIDE que la dépense en résultat sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012 et 011.
POUR : UNANIMITE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'anticiper les besoins en emplois saisonniers pour l'année 2023 afin de répondre aux besoins de la Ville :
L'activité du service jeunesse nécessite de faire appel à des emplois saisonniers afin d'assurer l'encadrement des jeunes durant les séjours ou les accueils au sein du service pendant les vacances estivales.
Le service parcs et jardins doit faire appel à des saisonniers car les besoins en arrosage sont plus importants durant la période estivale.
Enfin, le service restauration, afin d'assurer une continuité de service et être en appui à la préparation de la rentrée scolaire nécessite de faire appel à des saisonniers.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
est donc proposé la création de :
Jeunesse :
Trois emplois saisonniers d’adjoint d'animation à temps complet pour les vacances d'hiver 2023.
Deux emplois saisonniers d'adjoint d'animation à temps complet pour les vacances de printemps 2023.
Un à cinq emplois saisonniers d'adjoint d'animation à temps complet pour les vacances d'été 2023.
Un emploi saisonnier d’'adjoint d'animation à temps complet pour les vacances de la Toussaint 2023.
4 - Un à deux emplois saisonniers d'adjoint d'animation à temps complet pour ies vacances de Noël 2023.
Parcs et jardins :
- Deux emplois saisonniers d’adjoint technique à temps complet pour une durée de deux mois (juillet et août).
Restauration :
- Un à quatre emplois saisonniers d'adjoint technique à temps complet sur la période de deux mois {juillet et août).
Ces emplois seront pourvus en fonction des besoins par le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice brut 367 (échelle C1) du grade de recrutement.
Pour le service jeunesse, compte tenu de la particularité de lPactivité (nature et conditions d'exercice des missions) durant les vacances scolaires, la durée hebdomadaire de travail pourra être supérieure à 37 heures 30 hebdomadaires (amplitude horaire maximum d'une journée = 10h). Les heures supplémentaires effectuées (au-delà de 35h00 pour un temps complet) seront rémunérées dans le cadre de PIHTS.
Dans le cadre de séjours, aucune disposition légale ne prévoit les modalités de décompte en temps de travail effectif s'agissant des périodes de travail nocturne. Ii sera donc appliqué, par analogie, les dispositions mises en place par l'état pour des missions de même nature en référence au décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. A ce titre, un décompte forfaitaire de 3 heures de travail par nuit sera appliqué (période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, du lever au coucher des enfants).
Il est précisé que, pour obtenir une meilleure organisation des séjours et en réaliser leur bilan, le personnel d'animation saisonnier sera amené à intervenir à différentes reprises avant et après le séjour. A ce titre, il sera rémunéré deux jours de plus.
Pour information, lors des séjours, l'amplitude horaire d'une journée étant de 10h, les agents permanents bénéficieront d’un repos compensateur. Concernant les nuitées, au même titre que les saisonniers, un décompte forfaitaire de 3 heures de travail par nuit sera appliqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE la création de :
- Trois emplois saisonniers d’adjoint d'animation à temps complet pour la
deuxième semaine des vacances d'hiver 2023 :
- Deux emplois saisonniers d’adjoint d'animation à temps complet pour chacune
des deux semaines des vacances de printemps 2023 ;
- Un à Cinq emplois saisonniers d'adjoint d'animation à temps complet en
fonction des semaines des vacances d'été 2023 ;
- Un emploi saisonnier d’adjoint d'animation à temps complet pour la première
semaine des vacances de la Toussaint 2023 :
- Un à deux emplois saisonniers d’adjoint d'animation à temps complet pour les
semaines des vacances de Noël 2023 :
- Deux emplois saisonniers d’adjoint technique à temps complet pour la période
de juillet et août 2023 au service parcs et jardins :
Un à quatre emplois saisonniers d’adjoint technique à temps complet pour la
période de juillet et août 2023 au service restauration.
FIXE les modalités de recrutement telles que prévues dans le tableau ci-dessous :
Missions Nombre d'agents Grades d'emplois Rémunération
et fonctions (IM)
 à 5 saisonniers
Séjours ou accueil TC par semaines ann ce
service jeunesse de vacances Adjoint d'animation 340
scolaire
Juillet et Août - Parcs et | 2 saisonnier TC
Jardins Arrosage des | par semaines de Adjoint technique 340
végétaux vacances scolaire
1 à 4 saisonniers
Juillet et Août — Service | TC par semaines Le .
restaurations de vacances Adjoint technique 340
scolaire
TC : temps complet
L'indice de rémunération évoluera à chaque revalorisation du grade de référence
et/ou de la valeur du point d'indice.
DECIDE la possibilité de faire appel à des vacataires dans le domaine de l'animation qui seront rémunérés à l'heure selon un taux en référence au 1°’ échelon du grade
d’adjoint d'animation. DIT que la dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012, articles 64131, 64138, 6331, 6332, 6336, 6451 et 6453.
POUR : UNANIMITE
Conformément aux textes réglementaires (décrets et circulaires), la présente délibération porte sur la création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suijétions, de lExpertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la ville de L'Haÿ-les-Roses.
L'ensemble des dispositions précisées ci-après dans le corps de la délibération ont fait l'objet d’un travail de concertation et de co-construction en 2021 et en 2022. Des réunions d’information, des ateliers et des échanges avec les représentants du personnel ont été organisés afin de déterminer :
- Dans un premier temps, les indicateurs et critères à retenir afin de tenir compte des fonctions et sujétions (responsabilité, technicité, pénibilité) attachées à chaque métier de la collectivité ainsi que des particularités attachées à chaque poste,
Dans un deuxième temps, une évaluation de l'ensemble des postes de la collectivité par catégorie de groupe fonction intégrant les éléments de simulation des régimes indemnitaires afférents,
-_ Dans un troisième temps, le cadre d'application du versement de l'indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu une clause de garantie de maintien du régime indemnitaire de l'agent si ce dernier s'avérait supérieur au plafond déterminé par la présente délibération.
Au travers du RIFSEEP, la collectivité a souhaité revaloriser le régime indemnitaire des agents en tenant compte des contraintes inhérentes à chaque fonction, notamment concernant les sujétions de pénibilité des agents de catégorie C. Elle a également décidé de valoriser l'engagement professionnel par l'institution d’un CIA.
Le RIFSEEP prendra effet à compter du er janvier 2023 pour la part IFSE et mars 2024 pour le CIA qui tiendra compte de l’analyse des entretiens professionnels 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ARTICLE 1 : DECIDE d'instituer, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau régime indemnitaire fondé sur une logique de métier et de fonction et non plus de grade, pour les agents de la Ville de L'Haÿ-les-Roses relevant de la fonction publique territoriale, selon les modalités précisées ci-après : A. LA COMPOSITION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE
Dans la limite des plafonds réglementaires de l'Etat, le nouveau régime indemnitaire de la Ville de L'Haÿ-les-Roses se compose de deux éléments :
1.1 Une part mensuelle composée de l'IFSE
Cette indemnité repose :
- Sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions,
- Sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents.
lIFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions sont hiérarchisées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
-_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
- Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
1.2 Une part annuelle composée du CIA dans les conditions indiquées ci-après.
Au sein de la Ville de L'Haÿ-les-Roses, en complément du versement de VIFSE, le CIA pourra être attribué à tout agent dès lors qu'il séra constaté au cours de l'année écoulée la « Survenance d'un événement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ».
L'élément générateur du CIA sera apprécié lors de l'entretien professionnel entre l'agent et sa hiérarchie directe avant d’être soumis à l'avis de l'autorité territoriale.
B. LE PERIMETRE DES BENEFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, recrutés sur le fondement de Particle L332-8 du Code Général de la Fonction Publique,
- Les collaborateurs de cabinet.
L'ensemble des cadres d'emplois de toutes les filières de la fonction publique territoriale de la commune de l'Haÿ-les-Roses, ainsi que les établissements rattachés à cette collectivité (CCAS, Caisse des Ecoles) sont concernés à l'exception de la filière sécurité (catégories À, B et C). En effet, la Police Municipale ne connaissant pas par définition d'homologue dans la Fonction Publique d'Etat, son régime
indemnitaire ne rentre pas à ce jour dans le cadre du RIFSEEP.
Ainsi, les primes attribuées aux agents de la Police Municipale perdureront après la
mise en place du RIFSEEP. Pour ces cadres d'emplois, l'indemnité d'Administration
et de Technicité (.A.T.) et l'indemnité Spéciale de Fonction de Police Municipale
seront maintenues à l'identique.
De même, les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des
assistants d'enseignement artistique restent exclus du dispositif. Leur régime
indemnitaire est aligné sur celui du corps des professeurs certifiés de l'éducation
nationale.
Les agents qui ne sont pas cités ci-dessus ne bénéficieront pas des dispositions
prévues par la présente délibération et notamment :
- Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés.….),
- Les agents vacataires.
Enfin, s'agissant du régime indemnitaire des collaborateurs d'élus, leur statut
d'emploi particulier, ne permet pas de les affecter au sein d'un sous-groupe fonction.
Ainsi exclus du dispositif RIFSEEP, ils continueront à percevoir la Prime de Service
et de Rendement et l'indemnité Spécifique de Service.
C. LA DETERMINATION DES CRITERES ET DES MONTANTS EN FONCTION
DES GROUPES
C.1 Le cadre général de l'IFSE :
llest instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une
IFSE plancher ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Concernant les montants indemnitaires plafond, ils seront basés sur les
grilles applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Cette indemnité repose à la fois sur la formalisation de critères professionnels liés
aux fonctions exercées, et à la fois sur la prise en compte de l'expérience
accumulée, d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
-_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel. Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les
montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces
plafonds.
Les agents logés pour nécessité absolue de service bénéficient de montants
maximums minorés du fait de leur logement dans la limite de ceux prévus pour les
fonctionnaires des corps de référence de l'État.
Le RIFSEEP de la Ville de L'Haÿ-les-Roses repose sur des groupes de fonctions en
lien avec les grades ainsi que les plafonds correspondants :
- 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie À ;
-__ à groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
-_ 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.
À chaque niveau de responsabilité où de fonctions exercées sont associés des
critères déterminés par la collectivité.
L'arborescence du nouveau régime indemnitaire se présente comme suit :
Nombre d'agents encadrés
Niveau hiérarchique des agents
ENCADREMENT, COORDINATION, |encadrés
PILOTAGE & CONCEPTION Niveau de responsabilité
fonctionnelle et décisionnaire
Conduite de projets complexes où
transversaux
Niveau dé technicité ou
d'expertise
TECHNICITE, EXPERTISE,
EXPERIENCE OU:QUALIFICATION
NECESSAIRES A L'EXERCICE DES
FONCTIONS
Tutorat de stage, référent pour
l'intégration de nouveaux
collaborateurs ou formateur
interne
Niveau de qualification nécessaire
pourl'occupation du poste
SUJETIONS PARTICULIÈRES OÙ
DEGRE D'EXPOSITION DU POSTE
AU REGARD DE SON
ENVIRONNEMENT
PROFESSIONNEL
Disponibilité et amplitude horaires
importante
Travail WE:et jours fériés
Pénibilité du poste et exposition
au risque
À L’Haÿ-les-Roses, la valorisation de l'IFSE repose sur le régime indemnitaire
médian de chaque groupe-fonction perçu antérieurement. Sous- Groupe
fonction | US Libellé fonction Plancher IPSE RIFSEEP onction mensuelle RIFSEEP
DGS 2 400
DGA 1 500
Directeurs de Pôle 1 400
Directeurs de Direction 1 200
Directeurs adjoints de
Direction 1 000
Responsables de service 900
Responsables adjoints de
service 650
Autres fonctions
stratégiques 550
Directeurs de Direction 900
Responsables de service 680
Responsables de secteur 600
Autres fonctions
intermédiaires 450
Responsables de service 620
Responsables de secteur 250
Chargés de mission/projet 240
Responsables adjoints de
secteur 200
Autres fonctions
d'exécution 150
L'IFSE prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
C.2 Le cadre général du CIA :
H est instauré au profit des agents de la commune un CIA tenant compte de la « Survenance d'un événement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ».
À titre indicatif, pour la fonction publique d'Etat, il est préconisé que le CIA n'excède as :
P - 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie À
- 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B
- 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.
Ces pourcentages sont donnés à titre indicatif et ne s'imposent pas aux collectivités. De plus, son attribution sera conditionnée par l'engagement et la manière de servir de l'agent appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.
Dans ce cadre, le CIA prendra effet à compter de l’année 2024 sur la base de la
campagne d'entretiens professionnels 2023.
Les critères retenus pour prétendre au versement du CIA correspondent aux situations suivantes :
-_ Surcharge de travail exceptionnelle liée au remplacement d’un poste de travail non pourvu sur une durée supérieure ou égale à 6 mois (absence d’un agent ou intérim),
-_ Réorganisation du service et/ou de la direction induisant des changements notables des pratiques et de la charge du travail et/ou une évolution des métiers ou des missions,
- Accroissement de la charge de travail lié à la survenance d’un évènement exogène à la collectivité, et entrainant une adaptation des missions de l'agent (ex : pandémie),
- Pilotage de projets complexes et simultanés affectant la charge de travail de l'agent où du service / de la direction,
Ces critères ne sont pas cumulatifs et seront appréciés individuellement.
Chaque critère permettra, à un agent de la ville de L’Haÿ-les-Roses, de se voir attribuer une indemnité d'un montant de 800 euros, de 1200 euros, ou de 1600 euros suivant le groupe fonction auquel il appartient.
En plus du respect de ces critères, seuls seront éligibles au versement du CIA les agents exempts de toute sanction disciplinaire et d'un nombre de jours d'absence pour maladie ou arrêt de travail sur l'année inférieur ou égale à 7 jours .
Sous- Groupe groupe
fonction : Libellé fonction CIA RIFSEEP fonction
DGS
Directeurs de Pôle
Directeurs de Direction
Directeurs adjoints de
Direction 1600
Responsabies de service
Responsables adjoints de
service
Autres fonctions
stratégiques Directeurs de Direction
Responsables de service
Responsables de secteur 1200
Autres fonctions
intermédiaires
Responsables de service
Responsables de secteur
Chargés de mission/proiet
Responsables adjoints de
secteur
Autres fonctions
d'exécution
800
Le versement du CIA est non obligatoire et non reconductible de façon
automatique d'une année sur l’autre.
L'attribution individuelle de lIFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera
l'objet d'un arrêté individuel.
D. LES MODALITÉS DE RÉEXAMEN DU MONTANT DU RIFSEEP
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents a vocation à être réexaminé :
- En cas de changement de fonctions,
-_ À minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le réexamen, qui peut se faire lors de l'entretien professionnel, ne signifie pas une
augmentation automatique de lIFSE.
E. LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUSPENSION DU RIFSEEP
E.1 Le maintien à titre personnel :
En application de l'article 714-8 du Code Général de la Fonction Publique, l'autorité
territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, l'autorité territoriale souhaite
garantir, à chaque agent, à minima un montant individuel mensuel d'IFSE
correspondant à la somme des différentes primes perçues avant le nouveau
dispositif indemnitaire.
En conséquence, chaque agent aura connaissance de son nouveau montant de
régime indemnitaire par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
L'éventuel versement du CIA sera défini par l'autorité territoriale. Un arrêté sera notifié aux bénéficiaires à l'issue de la campagne des entretiens professionnels 2023. Une fois la mise en place du RIFSÉEP au 1° janvier 2023, toute modification de
fonctions impliquant un changement de groupe entrainera l'attribution du montant de
lIFSE propre au nouveau groupe. Toutefois :
En cas de mobilité interne volontaire, à l'initiative de l'agent, impliquant une
réduction du régime indemnitaire, il est proposé un maintien de FIFSE pendant
3 mois.
En cas de mobilité interne « contrainte » (reclassement pour raison de
santé) impliquant une réduction du régime indemnitaire, il est proposé un
maintien de PIFSE pendant 6 mois.
Enfin, il est précisé que pendant les congés annuels, les autorisations d'absence
régulièrement accordées et donnant lieu à un maintien de traitement, pendant les
congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'IFSE
sera également maintenue.
E.2 Modalités de réduction etfou de suspension du montant de l’IFSE
En cas de Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée et Congé de
Grave Maladie, en cas d'absence pour maladie professionnelle, le régime
indemnitaire sera suspendu dès le 1er jour d'arrêt. En cas de requalification
de l'arrêt en maladie ordinaire, les sommes perçues pendant la période de
maintien en congé de maladie ordinaire dans l'attente de l'avis du Conseil
Médical sont acquises.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera versée au prorata de la
durée effective de service exercé par l'agent en temps partiel thérapeutique.
En cas de Congé de Maladie Ordinaire, PIFSE ne sera suspendue qu'à
compter du 9ème jour d'absence réalisé de façon consécutive ou non sur
une période de référence d’une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
À compter du 9ième jour d'absence, un abattement sera appliqué à FIFSE en
application de la règle du 30ème.
En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), et
accident de service, la première année de mise œuvre du RIFSEEP, cette
indemnité sera maintenue intégralement, à l'exception des arrêts supérieurs
à 60 jours. Dans ce cadre, l'IFSE sera suspendue à compter du 61ème jour.
La collectivité se réserve le droit de revoir ces dispositions à l'issue de cette
première année d'expérimentation.
En cas de suspension de fonctions, de maintien en surnombre (en l'absence
de missions), d'exclusion temporaire de fonctions, l'IFSE sera intégralement
suspendue.
LA PÉRIODICITÉ ET LA PRORATISATION DU VERSEMENT L'IFSE est versée mensuellement. La part mensuelle est proratisée dans les mêmes
proportions que le traitement indiciaire pour les agents à temps partiel et temps non
complet, ou lorsqu'un agent rejoint ou quitte la collectivité en cours de mois.
Le CIA est versé annuellement au mois de mars de l'année N+1 à l'issue de la
campagne des entretiens professionnels.
Le montant du CIA sera proratisé en fonction de la durée hedbomadaire de l'agent.
Par conséquent, le premier versement aura lieu au mois mars 2024.
Compte tenu de la définition même du CIA appliqué aux agents de L'Haÿ-les-
Roses, il est précisé ici que le CIA n'est pas obligatoirement reconductible
d'une année sur Pautre.
G. LES RÈGLES DE CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il
en résulte que le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est
par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
-__ la prime de fonction et de résuitats (PFR),
-_ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.),
-_ l'indemnité d'administration et de technicité (LAT.),
-_ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
-__ l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique,
- l'indemnité de polyvalence,
- les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissants,
-_ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.
Ce régime indemnitaire est en revanche cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie
individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travait (heures
supplémentaires, astreintes, ….),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
-_ l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations
électorales (IFCE),
- _l'IFSE régie,
- Ja NBI,
- la prime de fin d'année. DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023.
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées, à l'exception de la prime de fin d'année, des primes perçues par les agents de la Police Municipale et celles inhérentes aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique, cadres d'emploi qui restent exclus du dispositif RIFSEEP,.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la Commune.
La dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012- Charges de personnel et frais assimilés, articles 64118.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en oeuvre l’ensemble de ces dispositions et à signer tout document utile à ce dispositif.
POUR : UNANIMITE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient d'adapter le tableau des effectifs pour répondre aux besoins de la Ville.
A cet effet, 28 agents ont été proposés à un avancement de grade au titre de année 2021. Afin de permettre ces avancements, il convient de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
- La transformation de 2 postes d’adjoint administratif en 2 postes d'’adjoint administratif principal de 2°" classe,
- La transformation de 5 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe en 5 postes d’adjoint administratif principal de 1°" classe,
- La transformation de 3 postes d'adjoint technique principal de 2è"e classe en 3 postes d’adjoint technique principal de 1° classe,
- La transformation de 3 postes d'adjoint technique en 3 postes d’adioint technique principal de 2è" classe,
- La transformation d'un poste d’adjoint technique du patrimoine de 2°me classe en 1 poste d’adjoint technique du patrimoine de 1" classe,
- La transformation d’un poste d’adjoint technique du patrimoine en 1 poste d’adjoint technique du patrimoine de 2° classe,
- La transformation de 2 postes d'agent de maitrise en 2 postes d'agent de maitrise principal,
- La transformation de 3 postes d'ATSEM 2è"e ciasse en 3 postes d'ATSEM principal 1" classe,
- La transformation d’un poste d’attaché en un poste d’attaché principal, - La transformation d’un poste d'attaché principal en un poste d’attaché hors classe, - La transformation de 2 postes d'ingénieur principal en 2 postes d'ingénieur
hors ciasse,
- La transformation d’un poste de rédacteur en un poste de réacteur principal
2ème classe,
- La transformation d’un poste de technicien principal 22" classe en un poste
de technicien principal 1à® ciasse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE que le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :
ANCIEN NOUVEL
EFFECTIF | EFFECTIF COMMENTAIRES GRADE
Adjoint administratif 34 (-2) 32
Adjoint administratif principal
de 2ème classe 413) 38
Adjoint administratif principal
de 1 classe 17 (+5) 22
Adjoint technique 102 (-3) 99
Transformation de postes
7 (+3) 10 permettant des
avancements de grade
Adjoint technique principal
de 1ère classe
Adjoint technique principal
de 2ème classe 88 88
Adjoint technique du
patrimoine
Adjoint technique du
patrimoine principal de 2ème 6 6
classe
Adjoint technique du
patrimoine principal de 1ère 3 (+1) 4
classe
3 (-1) 2
Agent territorial spécialisé
des écoles maternelles 11 (3) 8
principal de 2ème classe
Agent territorial spécialisé
des écoles maternelles 40 (+3) 13
principal de 1ère classe
Transformation de postes
permettant des
avancements de grade
Attaché 25 (-1) 24
Attaché principal 6 6 Attaché hors classe 0 (+1)
Educateurs jeunes enfants
25" classe 3 (1) 2
Educateurs jeunes enfants
18e classe 1(#1) 2
Rédacteur 16 {-1} 15
Rédacteur principal de 2ème 9 (+1) 10
classe
Agent de maitrise 16 (-2) 14
Agent de maitrise principal 6 (+2) 8
Ingénieurs principal 4 (2) 2
Ingénieurs principal hors 0 (+2) 2
classe
Technicien principal de 2ème 5 (-1) 4
classe
Technicien principal de 1ère 0 (+1) {
classe
Gardien brigadier 11 (1 10
Brigadier-chef principal 7 (+1) 8
DECIDE que la dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre
012- Charges de personnel et frais assimilés, articles 64111, 64112, 64118, 64131,
6331, 6332, 6336, 6451, 6453, 6456, 6478.
POUR : UNANIMITE
À 23h10, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Le Secrétaire de Séance
M. Christophe SKAF
Pour extrait conforme,
î Haÿ-les-Roses
nseiller régional d'Ile-de-France