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Procès Verbal - PV SIGNEE 9 FEVRIER 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune d'Haÿ-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNEE 9 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
09 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le trois février, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ-les-Roses.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY, Mme Anne-Laurence DELAULE, M. Pascal LEÉSSELINGUE, Mme Mélanie NOWAK, M. Patrick ANDROLUS, Mme Katherine GAVRIL, M. Daniel AUBERT, Mme Myriam SEDDIKI, M. Bernard DUPIN, Mme Karen CHAFFIN, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, M. Fatah BENDALI, Mme Sophie HASQUENOPH, Mme Sophie HELIE, M. Dominique SERVANTON, M. Christophe SKAF, Mme Annick TCHIENDA, Mme Monique CRUSSY, Mme Patricia FIFI, M. Igor BRAS GUERREIRO, M. Michel LARJAUD, Mme Flora LARUELLE, M. Sébastien PENNAMEN, Mme Marine RENAVAND, Mme Catherine SEBBAGH, M Jérémy BAKKALIAN, M. Sophian MOUALHI, Mme Marine BARDELAY, Mme Valérie LUQUET, M. Paul GOHIN, Mme Laurence MALFAIT, M. Olivier LAFAYE.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme CRUSSY Monique représenté par M. LARJAUD Michel
Mme COULON Samia représentée par Mme NOWAK Mélanie
M. NGUYEN QUANG Vinh représentée M. LAFAYE Olivier
M. MARQUES-CHAUDET Vincent représenté par Mme BARDELAY Marine Mme HAMLAOUI Nawel représentée par M. MOUALHI Sophian
SECRETAIRE: M. Christophe SKAF Après l'appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à
20H36
M. Sophian Mouaihi
M. Moualhi demande des précisions sur le cadre entourant le marché n°2022-36-LO relatif à l'étude de l'instauration des secteurs à plan masse et sur les zones étudiées.
M. le Maire
Afin de lutter contre les phénomènes de spéculation immobilière dans le secteur
diffus et préparer les orientations règlementaires qui seront définies dans le cadre du
futur PLUI, l'étude a pour but d'analyser et de proposer l'organisation des formes
urbaines en cas de mutation des terrains situés en zone UB du PLU (zone le long
des grands axes : secteur de la rue de Bicêtre, secteur le long du boulevard Paul
Vaillant Couturier, secteur le long de l'axe Flouquet/Barbusse). Après étude des
zones concernées, le bureau d'étude établira des secteurs de plan masse qui
permettent de définir de façon harmonieuse Fimplantation des bâtiments et les
espaces non bâtis notamment pour éviter les vis-à-vis trop important et pour
privilégier au maximum la création de cœurs d'ilots en pleine terre. Ils permettront également de définir des assiettes foncières permettant un phasage cohérent et d'éviter un front urbain continu ne laissant aucune respiration vers l'intérieur des îlots.
La Ville de L'Haÿ-les-Roses porte, au travers de sa police municipale, une politique
active en matière d'aide aux victimes d’infractions pénales, notamment vis-à-vis des violences intrafamiliales.
En complément de l’action des agents de police municipale et en adéquation avec la
Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 privilégiant la
protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables, notamment les
femmes victimes de violences, il est proposé de mettre en place une permanence
d'aide aux victimes animée par l'association Centre d'information sur les Droits des
Femmes et des Familles du Val-de-Marne (CIDFF 94).
Il s’agit, à travers la mise en place de ce dispositif, d'apporter une réponse concrète aux plaintes de L'Haÿssiens enregistrées chaque année pour des faits de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
À cette fin, la Ville de L'Haÿ-les-Roses souhaite que l'association CIDFF94, dont
l'objet est de favoriser l'accès aux droits des femmes ainsi que leur insertion socio-
économique, assure la tenue de 12 heures de permanences mensuelles au sein du
territoire communal. Agréée par le Ministère de la Justice, membre du réseau France
Victimes, partenaire du Parquet de Créteil dans le cadre du Schéma Départemental
No d'Aide aux Victimes, le CIDFF94 offre les garanties humaines et matérielles
nécessaires pour Un partenariat solide et continu dans la durée.
Cette permanence bimensuelie, gratuite et anonyme permettra de recevoir,
d'informer et d'orienter les victimes d'infractions pénales vers les structures
compétentes et d'effectuer un accompagnement personnalisé des situations par un
juriste spécialisé. Des créneaux spécifiques de rendez-vous pourront également être
dédiés à tous les agents de ia collectivité qui en feront la demande.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement versée par la Ville de L'Haÿ-
les-Roses à l'association CIDFF94 pour cette activité s'élèvera à 6925 € (six mille
neuf cent vingt-cinq euros).
M. Sophian Moualhi
M. Moualhi félicite ce type d'initiative, || demande si le lieu de la permanence a déjà
été identifié afin que les victimes puissent s'y rendre discrètement.
M. le Maire
La permanence se fera au Moulin de la Bièvre ou au sein de la maison des syndicats, lieux aisément accessibles permettant de s'y rendre discrètement et situés en dehors de l'Hôtel de Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention susvisée et jointe à la présente délibération.
CONFIRME que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont ouverts au chapitre 65, sous-fonction 11, nature 65748 du budget de l'exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
POUR : Unanimité
Le cimetière de L'Haÿ-les-Roses est un cimetière situé en cœur de ville qui compte 6
divisions pour 2100 concessions.
Depuis 2014, un plan de modernisation a été élaboré afin de pouvoir rendre un
service public de qualité aux habitants.
Ainsi, un travail d'informatisation et de cartographie a été mené afin de procéder au
réaménagement du cimetière, notamment en identifiant les concessions disponibles à la reprise et ainsi optimiser la gestion du cimetière dans l'objectif de pouvoir à
nouveau attribuer des concessions funéraires.
De plus, des travaux de rénovation, d'embellissement et de végétalisation sont
programmés pour améliorer l’aspect visuel du lieu et le rendre plus propice au
recueillement et à l'apaisement. Parallèlement, le règlement intérieur du cimetière communal en vigueur date de
1998. 1l vise à définir les modalités d'achat et de renouvellement des concessions, la gestion des inhumations et des exhumations, la destination des cendres ainsi que de tous les travaux liés au fonctionnement du cimetière, dans le respect de la sécurité
publique.
Le règlement actuel ne permet plus une gestion pleinement satisfaisante du
cimetière.
lapparaît donc nécessaire, tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler, d'adopter un nouveau règiement qui intègre l'ensemble des nouvelles dispositions et des nouvelles pratiques funéraires et qui définit un cadre à toute
intervention dans le cimetière.
M. Olivier Lafaye
M. Lafaye demande s’il y a une indemnité d'élu pour le cimetière.
M. le Maire
M. le Maire indique qu'il n’y a pas d'indemnité pour le cimetière communal.
M. Sophian Moualhi
M. Moualhi s'interroge quant au droit de manifester de Particle 9 et aux procédures
d'octroi des autorisations de manifester et celles entourant les discours.
M. le Maire
Le respect dû aux morts est l'objectif poursuivi dans le règlement. Cet article s’inspire
de règlements existants. Les procédures d'autorisation relatives au discours visent à
empêcher des propos racistes, antisémites ou injurieux au sein du cimetière ainsi
qu'à prévenir des manifestations à caractère excessif qui contreviendraient au
maintien de ia tranquilité et de la solennité des lieux. Les manifestations dans
d'autres lieux de la commune restent possibles et libres.
M. Sophian Moualhi
M. Moualhi questionne l'article sur le caractère liturgique ou religieux des chants. Des
personnes ayant des rites laïques ou sans religion particulière pourraient être
interdites de chanter dans le cadre d'un hommage à un défunt.
ll demande également des précisions sur les aménagements prévus, notamment en
terme de végétalisation.
M. le Maire
Le respect dû aux morts est encore là au centre des préoccupations de la Ville. La
commune interdit à une personne de rendre hommage à une personne défunte avec
des propos qui viendraient profaner la mémoire de ceux d'ores et déjà enterrés. En
outre, la commune ne s'oppose pas à la diffusion d’une musique contemporaine qui
respecterait les morts.
4 Enfin, certaines allées en gravier ont vocation à devenir des pelouses et espaces
verts. Des arbustes viendront aussi embelir le cimetière, tout en favorisant
la biodiversité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ABROGE le règlement intérieur du cimetière communal de L'Haÿ-les-Roses adopté par la délibération n° 16 du 31 mars 1998.
APPROUVE je nouveau règlement du cimetière communal de L'Haÿ-les-Roses, ci-
annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à
Signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
POUR : Unanimité
20 h 53 : Mme Bardelay sort de la salle.
Pour toute concession d'aménagement, l'article L.300-5 du code de l'urbanisme
précise qu’un compte rendu financier annuel (CRFA) doit être fourni chaque année par le concessionnaire.
Ce document permet au concédant d'exercer un contrôle financier des activités de la
concession. Le CRFA comporte notamment en annexe :
- Le bilan actualisé des activités
- Le plan de trésorerie actualisé
- Un tableau des acquisitions et des cessions immobilières
En vertu de ces dispositions, Eiffage Aménagement, concessionnaire du secteur
Gare de la ZAC multisite Lailier - Gare 3 Communes a transmis le CRFA exposant
les activités du concessionnaire et les états financiers depuis le 23 juillet 2021, date
de la signature du traité de concession.
En date du 13 décembre 2022, l'avenant n°1 au traité de concession a été délibéré
par le conseil communautaire de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, précédé d'une
délibération de la ville de L'Haÿ-les-Roses en date du 29 septembre 2022. Cet
avenant a notamment pour objet d'ajuster le coût des équipements publics.
1} Actions réalisées depuis la Signature du traité de concession
Le CRFA rappelle en 1er lieu l'ensemble des prestataires désignés pour la mission,
les procédures administratives et les études réalisées ou engagées.
1. 1. Les procédures administratives
Depuis la signature du traité de concession, le CRFA mentionne les procédures
administratives suivantes :
cn Les autorisations environnementales : Un premier dossier Loi sur l'Eau et d'Etude d'impact Environnementale a été déposé le 27 avril 2022 auprès de la DRIEAT et du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre. Des adaptations ont été présentées et un dossier finalisé a été déposé le 5 septembre 2022. Les avis du service police
de lEau de la DRIEAT et de l'inspection Générale de l'Environnement et du
Développement Durable seront émis après délibération de leurs instances début
2023.
Le dossier de réalisation de ZAC sera soumis à l'approbation du Conseil Territorial
courant 2023, en cohérence avec ies conclusions de la consultation du public.
Le Cahier des Charges de Cession de Terrain et ses annexes feront également
l'objet d’une présentation en Conseil territorial courant 2023.
Les procédures d’éviction commerciales en cours : Dans le cadre du projet, 5
cellules commerciales situées rue de Bicêtre et propriété de Immobilière 3F doivent faire l'objet d'une démolition. À ce jour, 13F a conclu un accord amiable avec un
commerçant. Eiffage Aménagement a missionné un expert Immobilier spécialisé sur
les évictions pour accompagner 13F, dans les démarches et évaluations d'indemnités concernant 4 cellules commerciales.
Deux locataires (primeur et Leader Price) ont libéré leur local.
1.2. Les études et programmation
Le CRFA présente ensuite les études urbaines et présente la programmation telle
que définie dans l'avenant adopté le 13 décembre 2022 en Conseil Territorial.
ll est rappelé que les prescriptions relatives aux opérateurs immobiliers seront adressées à travers le Cahier des Charges et des Cessions de Terrains et ses
annexes en cours de rédaction et que des études techniques notamment pollution et géotechnique ont été réalisées afin de statuer sur la compatibilité du site avec
l'usage des équipements projetés.
1.3. Les acquisitions foncières
Les Acquisitions foncières : Le foncier de la concession appartient à 3
propriétaires, la Ville de L'Haÿ-les-Roses, Immobilière 3F et la Société du Grand
Paris. Les premières acquisitions interviendront en 2023 sur les parcelles propriétés de 18F et une Promesse de vente sera signée avec la Ville pour ses parcelles.
La commercialisation des droits à construire
Deux promesses de vente ont été signées par Eiffage Aménagement en 2021. La
première, qui concerne le lot 5a, a été signée avec Emerige Résidentiel le 21
septembre 2021 et prévoit le développement 8 460m2 de logements en accession et
800m* d'équipement public (équipement de proximité). La seconde a été signée le
21 décembre 2021 avec Emerige Résidentiel et Atland Résidentiel et concerne le lot 2. Elle permettra le développement de 9 370 m° de logements en accession et 620
m? de commerces en rez-de-Chaussée.
Enfin, un protocole de partenariat a également été signé le 20 décembre 2021 avec
Eiffage Immobilier pour le développement sur le lot 1 de 6 100 m2 de logements en
accession, de 3250m? de logements locatifs sociaux et de 2100m? de commerces
dont une moyenne surface alimentaire.
Chacun de ces actes a donné lieu au versement à Eiffage Aménagement de 10% de
la charge foncière prévisionnelle de leurs ilots respectifs.
L'état d'avancement des travaux de voiries et des équipements publics Dès 2021, un premier travail de recensement des réseaux a été réalisé et en 2022
Sont intervenues les premières opérations de dévoiement de réseau afin de libérer
l'emprise du futur groupe scolaire {lot 4).
Le CRFA rappelle ensuite le calendrier des procédures de désignation du
groupement en charge de la conception /réalisation du lot 4 sur lequel prendra place un groupe scolaire de 25 classes, un gymnase permettant l'accueil de compétition de niveau régional et un parking public souterrain de 200 places.
Cette procédure initiée dès le lancement de la concession a permis de désigner ie 29
juillet 2022 le groupement Legendre-Agopyan-Ropa pour la réalisation de ce lot, Le
Permis de construire a été déposé le 30 septembre 2022 pour instruction auprès du
service urbanisme de la Ville
2) Les Modalités financières
Les dépenses
Dans la période allant de juillet 2021 à fin décembre 2022, 1 954 599 euros ont été dépensés.
Le poste des dépenses le plus important concerne les frais de mobilisation des équipes pour 700 000€ HT Le deuxième poste est celui des frais de réalisation des équipements publics pour 604 000€ HT.
Viennent ensuite les dépenses liées aux honoraires des prestataires (Urbaniste, BET VRD, Paysagiste, ….) pour un montant de 424 000€ puis les dépenses au titre des études réglementaires, géotechniques et topo pour un montant de 202 000€. Enfin, 20 000 € ont été dépensés en frais juridique et 4 000 € HT en frais divers.
Les recettes
Un montant de 4 195 900€ HT a été perçu en 2021 au titre de la signature des promesses de vente des ilots 2, 5a et le protocole de l'ilot 1.
Ce compte-rendu étant conforme aux actions réalisées depuis le démarrage de ta concession le 23 juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, il vous est proposé d'y émettre un avis favorable et de solliciter l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour
l'approuver.
Mme Valérie Luquet
Mme Luquet indique que du fait d'une augmentation de 36% des coûts des
équipements publics et de l'augmentation de la participation de la ville, qui passe de
12.5 Millions d'euros à 20 Millions d'euros, tout en renonçant à un bénéfice de 1,5
Millions d'euros, le montant payé par la commune augmente de 72%. Elle estime que cette augmentation de la participation de la ville se fait une de plus sur le dos des
L'Haÿssiens car l'avenant au traité de concession mentionne que « une collectivité
peut décider de subventionner un ou des équipements d'une ZAC relevant de sa
compétence, que ces équipements excèdent ou non les besoins des futurs habitants
ou Usagers de la concession ».
L’aménageur prévoit une place très minérale avec des espaces verts très
majoritairement privatisés en cœur d'lots ainsi que la construction de 580 nouveaux
logements et seulement 2.000 m2 de surfaces commerciales de plus que ce qui
existe aujourd'hui. Elle regrette, une nouvelle fois, la politique du tout logement au
détriment des activités, l'imperméabilisation massive des sols par rapport aux
7 surfaces de pleine terre qui existent aujourd'hui sur le quartier, le manque d'espaces
verts publics et la destruction de tous les arbres existants sur le secteur.
Enfin Mme Luquet s'inquiète pour les futurs aménagements prévus (brunisateurs qui
vont gâcher de l'eau, jeux pour enfants dont les revêtements très imperméables qui
les rendront impraticables l'été) et sur ce qu'il va advenir de l'eau de la nappe
phréatique proche du sol pour la réalisation du parking souterrain.
M. le Maire
Soucieuse de proposer un cadre de vie de grande qualité à ses administrés, la Ville
a souhaité revoir à la hausse ces ambitions en matière de programmation des
équipements publics et de conception des futurs espaces publics du quartier. Le
budget en dépense traduit cette ambition.
La commune est très vigilante quant au respect de la loi sur l'eau dans l'espace
public. Le but est de rendre plus perméable les sols et de végétaliser un maximum
d'espaces. Les préconisations des services de l'Etat ont été prises en compte dans
le projet d'aménagement de la ZAC
Mme Laurence Malfait
Mme Mailfait demande ce que vont devenir le tabac-presse et le boucher.
M. Daniel Aubert
M. Aubert indique que l'ensemble des commerces existants et locaux appartenant à
ISF sont amenés à cesser leur activité. Les démarches ont par ailleurs été engagées
par 13F depuis plusieurs années. L'opération d'aménagement prévoit une offre
commerciale et de service plus importante avec l'installation également d'une nouvelle moyenne surface alimentaire.
L'actuelle ZAC comprend très peu d'arbres. Il est prévu d'augmenter très
significativement ce nombre et un minimum de 20% de pleine terre sera mis en
œuvre à l'échelle de l'opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable sur le compte rendu financier annuel du 23 juillet 2021 au 31
décembre 2022 de la concession d'aménagement du secteur Gare de la ZAC
multisite Lallier-Gare des 3 communes ».
SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour qu'il
approuve ce Compte Rendu Financier Annuel du 23 juillet 2021 au 31 décembre
2022.
POUR : 30
ABSTENTION : 3
CONTRE : 4
NPPV : Mme BARDELAY 21h14 : Mme Bardelay rentre dans la salle.
21h14 : Mme Sourd sort de la salle.
Par délibération du 5 novembre 2015, la ville a acquis les parcelles cadastrées E
n°91, 123, 166 et 57 situées rue de Chevreul, rue Thirard et boulevard Paul Vaillant
Couturier. Elles sont issues d’un portage foncier réalisé par le SAF 94 pour le compte
de la commune dans le cadre d'une convention d'intervention foncière du 29 mars 2005.
Le Conseil municipal par délibération du 16 décembre 2021 a autorisé la SCtile de
France à déposer un permis de construire sur une assiette foncière qui englobe les
quatre parcelles acquises par la ville et mentionnées ci-dessus. Ce permis, référencé
094 038 22W1005 a été délivré le 20 octobre 2022.
Le projet présente 2 bâtiments comprenant 83 logements et 380 m? de commerces.
L'implantation des bâtiments et l’organisation des espaces extérieurs ont été conçus de manière à pérenniser une trame verte Nord/Sud et permettre la mutation à terme
de l'ensemble des parcelles qui forment l'îlot pavillonnaire. Un deuxième permis
présentant 2 autres bâtiments a également été délivré sur des parcelles situées plus
au sud.
Les 4 parcelles communales, d'une superficie totale de 1 498 m?, ont été estimées
par France Domaine à 2 000 000 euros HT. Il est proposé de céder l'ensemble de
ces terrains pour un montant de 2 177 828,27 euros HT, prix accepté par la SCI ILE
DE FRANCE. Ce montant permet de couvrir l'ensemble des dépenses d'acquisition et de frais de portage engagés par la commune pour ces parcelles.
M. Sophian Moualhi
M. Moualhi indique que son groupe votera contre car il regrette le type d'opération
envisagée qui est aujourd'hui pavillonnaire et va devenir résidentiel avec un risque
de nuisance certain, des enjeux de trafics, etc.
M. Moualhi indique avoir également des préoccupations esthétiques quant au travail
du promoteur Promogim.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées E n°91, 123, 166 et 57 à la SCI ILE
DE FRANCE pour un montant de 2 177 828,27 euros HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, dont le projet est joint
à la présente délibération ainsi que l'acte de vente qui s’en suivra.
POUR : 29
CONTRE : 9
NPPV : Mme SOURD Retour de Mme Sourd à 21h19
21h18 : Mme Bardelay sort de la salle
Depuis la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée le 29 décembre 2010 par la loi n°2010-1658 de finances rectificatives pour 2010, le financement des
équipements publics de la commune s'effectue par le biais de la taxe
d'aménagement (TA).
Cette taxe a pour but de financer les actions et les opérations contribuant à la
réalisation d'objectifs tels que :
-_ L'utilisation économe et équilibrée de l’espace,
- La gestion des espaces naturels,
- La diversité des fonctions urbaines,
- La satisfaction des besoins en équipements publics,
- Le fonctionnement des Conseils d'architecture d'urbanisme et
d'environnement.
La taxe d'aménagement est établie sur les opérations d'aménagement et les
opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation. Elle s'applique aux demandes d'autorisation du droit des sols sur la base du calcul suivant :
Surface taxable créée en m2 x valeur forfaitaire en € (valeur fixée annuellement par
arrêté ministériel) x taux d'imposition.
La loi prévoit que les collectivités territoriales choisissent de fixer librement dans la
limite d’un plafond, le taux qu'elles souhaitent appliquer sur leur territoire. Toutefois,
l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux municipal peut être
porté jusqu'à 20% dans certains secteurs pour financer la réalisation de « travaux
Substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux
rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles ».
Le 29 novembre 2011, le Conseil municipal a institué sur l'ensemble du territoire
communal, la taxe d'aménagement au taux de 5%. En complément, par délibération
du 9 novembre 2017 puis du 24 septembre 2020, le Conseil municipal a instauré une
Taxe d'Aménagement Majorée à hauteur de 20 % sur les abords de la future Gare «
des Trois Communes » et une Taxe d'Aménagement majorée à hauteur de 15 % sur
ies abords des axes Flouquet / Barbusse et Paul Vaillant Couturier.
Le choix de porter la part locale de la taxe d'aménagement à un taux supérieur de
5% s'inscrit dans une logique de participation au financement des infrastructures et équipements publics par les bénéficiaires des autorisations de construire. Aussi, la fixation d'un nouveau taux répond au principe de lien direct et de proportionnalité
entre les travaux réalisés et les opérations mises à contribution.
Extension de la Taxe d'Aménagement majorée du secteur « Gare des 3 communes »
à l’ensembie de la zone UB aux deux ilots Marguerite/ Primevères/Bicêtre par
10 délibération du 9 novembre 2017, La Ville a acté la majoration de la taxe
d'aménagement à un taux de 20% pour les parcelles contigües aux voies de Bicêtre
et Marguerites situés en zone UB.
Cette majoration s'inscrit dans la réflexion globale portée par la Ville pour
accompagner le renouvellement urbain en cours et à venir Sur ce quartier, avec
l'arrivée de la future gare de la ligne 14.
Dans le même objectif, la Ville et l'Etablissement Public territorial ont adopté par
délibération du 15 février 2022, une modification du PLU afin d'étendre la zone UB
située rues de Bicêtre et des Marguerites, aux deux îlots délimités par les rues de
Bicêtre, des Marguerites et des Primevères. Cette extension de zone vise à donner
plus de cohérence au développement futur de ce quartier et à éviter une composition urbaine maladroite multipliant les vis-à-vis en fond de parcelle entre le futur tissu
collectif et le tissu pavillonnaire.
Par ailleurs, pour répondre aux nouveaux besoins liés à la circulation qui va être
générée sur ce secteur, la rue des Marguerites a fait l'objet d'un emplacement
réservé supplémentaire destiné à l'élargissement de sa voie en double sens.
L'extension de la zone UB nécessite aujourd'hui, dans une logique d'équité,
d'étendre le taux majoré de la taxe d'aménagement à l’ensemble des parcelles
constitutives de cette zone de mutation urbaine située aux abords de la future gare. Le taux initial de 20 % a été fixé sur la base des potentialités de constructibilité sur
ces terrains et des coûts d'équipements Publics nécessaires à la vie quotidienne des nouveaux habitants (classes supplémentaires, voiries et réseaux divers). Il avait ainsi été calculé qu'instaurer une Taxe d'aménagement à hauteur de 20 % permettait le financement de 88% des équipements publics induits.
L'extension de la Zone UB concerne 38 nouvelles parcelles d’une surface cadastrale
de 10 078 m°. Sur la base de premières étude de faisabilité portées par des
promoteurs sur des parcelles de ia Zone UBc et sur lesquelles le même règlement
s'applique, il apparaît que ces terrains pourraient accueillir 16 430 m2 de SDP dédiés
aux logements, soit environ 266 logements.
L'augmentation de la population qui résulterait des programmes immobiliers sur ce secteur nécessiterait, a minima, la création de classes supplémentaires au sein des écoles maternelles et élémentaires, la création de places supplémentaires en Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et la réalisation d'équipements sportifs en lien avec ces écoles, La création de 266 logements, contre 47 existants aujourd'hui, est susceptible d'amener 40 nouveaux élèves (sur la base du ratio moyen de 0,18 enfant par logement) au sein des groupes scolaires et de nécessiter la construction de 1,5
classe supplémentaire.
En outre des aménagements des voiries et espaces publics desservant ces
opérations seraient à prendre en charge (reprise de trottoirs, aménagements au titre
de la circulation et du Stationnement, collecte sélective, etc).
Au regard de ces premières estimations, il apparaît que le coût des équipements
publics (classes supplémentaires, accueils de loisirs et équipements sportifs liés aux besoins scolaires) et infrastructures s'élèverait à 1 580 000 €. L'élargissement de la
rue des Marguerites, ainsi que la reprise des trottoirs, réseaux et stationnement
11 contigüe aux deux ilots (Bicêtre, Primevères et Tulipes) généreront un coût de 2 755
000€.
Sur la base du taux de la taxe d'aménagement, fixé actuellement à 5% et sur la base
du potentiel de constructibilité, la taxe d'aménagement perçue actuellement par la Ville ne couvrirait que 19 % du coûts des nouveaux besoins en équipements publics. Dès lors, afin que les futures opérations immobilières participent plus activement au financement des équipements publics, la ville a la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement majorée. Selon le programme de constructibilité, instaurer une taxe locale d'aménagement à un taux de 20% permettrait à L'Haÿ-les-Roses de répondre
à hauteur de 76 % des nouveaux besoins induits.
Au regard des besoins en équipements publics rendus nécessaires par les
potentialités de construction liées aux mutations urbaines et à l'arrivée de nouveaux
habitants, il est proposé d'instaurer une Taxe d'Aménagement Majorée à hauteur de 20% sur les 38 parcelles concernées par l'extension de la zone UB aux abords de la
gare, et Selon le plan annexé, en substitution du taux de 5% fixé par délibération du
Conseil municipal en date du 29 novembre 2011, conformément à l’article L. 331-15 du Code de l'urbanisme.
M. Sophian Mouaihi
M. Moualhi demande pourquoi la majoration de la taxe d'aménagement n'a pas pu
être dupliquée sur l'axe Paul Hochart et s’il a été envisagé de faire des PUP avec de
plus petits promoteurs.
M. le Maire
Sur Paul Hochart, il s'agit d’une ZAC donc il ne peut pas être mis en place de taxe
d'aménagement spécifique puisqu'une partie des équipements et espaces publics
sont financés par le bilan de la concession d'aménagement.
Le Projet Urbain Partenarial est un outil adapté selon la matière des projets et peu
utilisé pour des opérations aussi complexes que les opérations d'aménagement de la Ville qui prévoient la réalisation de nombreux équipements et aménagements publics structurants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'instauration d'une Taxe d'Aménagement Majorée à hauteur de 20% sur le secteur délimité au plan annexé.
ANNEXE la présente délibération et son document graphique au plan local
d'urbanisme (PLU).
DIT que le présent taux sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
POUR : UNANIMITE
NPPV : Mme BARDELAY
12 Mme Bardelay entre dans la salle.
La ville de L'Haÿ-les-Roses a mis en place un dispositif spécifique pour l'accueil des
enfants en situation de handicap sur les temps péri et extrascolaires.
Une organisation adaptée est prévue pour une prise en charge favorisant
l'adaptation et le bien-être. En particulier, chaque enfant dans cette situation est
encadré par un animateur dédié, spécifiquement recruté pour cette mission.
Une convention passée entre la Ville, la famille et FIFAC définit l'ensemble de ces
modalités ainsi que les engagements de chaque partie.
La Caisse d’Allocations Familiales soutient et encourage cette action visant à intégrer les enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.
Pour cela, une convention de prestation de fonds publics et territoires, qui définit et
encadre les modalités d'intervention et de versement de ladite subvention doit être
approuvée et signée.
Mme Laurence Malfait
Mme Maifait demande quel est le coût qui reste à la charge de la ville et si les 9
enfants concernés sont soumis au même réglement que ceux dans les centres de
loisirs.
Mme Anne-Laurence Delaule
Cette année, il y a 9 enfants. Pour eux, la dépense communale s'élève à 27000€ et
la subvention obtenue est d’un montant de 11795€. Le reste à charge revient à la
commune. La facture est une facture classique, les parents ne payent aucun
supplément du fait de l'accompagnement.
Le règlement s'applique à tous les enfants qui se rendent aux centres de loisirs. Une
convention est aussi signée entre la commune, l'IFAC et la famille afin d'organiser le
temps périscolaire de l'enfant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention pour l'accueil des enfants en situation de handicap ci-
jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l'accueil des enfants en
situation de handicap.
POUR : Unanimité
13 L'écrivain public est un dispositif essentiel pour assurer la cohésion territoriale en garantissant un renfort administratif
et juridique aux ménages les plus en difficulté, renfort
d'autant plus important avec le passage à la numérisation de l'accès aux
droits.
Le départ de l'association Rédige Assistance en 2021 a diminué l'offre d'écrivains
publics sur le territoire.
L'association Nouvelles voies assure une Permanence d'accompagnement individuel administratif et juridique au relais-mairie Jardin Parisien et joue ainsi
un rôle important dans l'accès aux droits des foyers
précaires. En 2021,
167 personnes ont été reçues dont 99 L'Haÿssiens, lors de 47
permanences qui se sont tenues au relais-mairie une fois par semaine.
Le délai de rendez-vous est cependant de
3 Semaines, délais qui croît progressivement.
Ainsi, il est proposé d'attribuer une subvention de 2 000 euros à l'association
Nouvelles voies afin de financer la tenue d'une permanence d'accès aux
droits au sein de l'Hôtel de Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le versement d'une subvention de 2 000 euros à l'association Nouvelles voies pour la tenue d'une Permanence mensuelle d'écrivain public au sein de
l'Hôtel de Ville.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget de l'exercice en
cours au chapitre 65, rubrique 424, nature 65748.
POUR : Unanimité
Une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) est une réponse aux
besoins de santé spécifiques d’un territoire dont l'initiative dépend des professionnels de santé (article L1434-12 du code de la santé publique). Les acteurs locaux
déterminent eux-mêmes, en concertation, le périmètre géographique de la CPTS.
Elle constite une nouvelle organisation territoriale constituée à l'initiative des professionnels de santé et conçue autour
d'un projet territorial de santé. Elle est composée
de professionnels de santé du premier et du second recours,
d'établissements de santé, d'acteurs médico-sociaux, sociaux, de prévention, de collectivités territoriales et d'usagers/habitants.
La CPTS de la Bièvre s'étend sur 5 communes (Cachan, Chevilly-Larue,
Fresnes, L'Haÿ-les Roses et Rungis) et couvre
près de 116 000 habitants. L'adhésion
à la CPTS de la Bièvre permet à la Ville d'être représentée au sein du
Conseil d'administration de l'association qui porte la CPTS. LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’adhérer à l'association de la CPTS de la Bièvre pour
l'année 2023.
AUTORISE le Maire ou son représentant à représenter la ville
de L'Haÿ-les-Roses au sein de cette association.
DIT que cette dépense de 20 euros est prévue au budget de l'exercice
en cours au chapitre 011 rubrique 414 nature 6281.
POUR : Unanimité
L'analyse des besoins sociaux (ABS) finalisée en 2022 a fait émerger
comme axe prioritaire l'accompagnement des seniors dans
le maintien de leur autonomie, Dans cette optique,
l'obtention du label Ville amie des aînés a été validée comme l'une des
actions à mener.
La ville connaît, en effet, un vieillissement de la population
importante portant principalement sur les 75 ans et
plus. Cela nécessite une adaptation aux nouveaux besoins
de cette population, dans une logique transversale aux diverses politiques
publiques locales.
Le label Villes amies des aînés, porté par l'Organisation mondiale de
la santé, donne un cadre rigoureux et exigeant à l'adaptation
des villes aux conséquences du vieillissement de la population.
La labellisation Suppose de répondre à un cahier des charges
reposant sur huit thématiques de la vie urbaine
(cuiture et loisirs, information et communication, lien social
et solidarité, etc.) composées de 108 critères. Le label obtenu est
valable 6 ans.
L'adhésion au Réseau Francophone Ville Amie des Aînés (RFVAA)
est nécessaire afin de se lancer dans l'obtention du
label. Elle permet d'accéder aux outils développés
pour le réseau, d'échanger et faire connaître ses bonnes pratiques
avec les autres villes du réseau, de se former aux diverses
thématiques concernant l'adaptation des villes au
Vieillissement et de donner une visibilité sur les actions
grâce au réseau et aux partenariats avec la presse.
L'adhésion représente un coût annuel de 600 euros et le lancement
de ia démarche de labellisation coûte 300 euros.
l'est également nécessaire de désigner un élu de référence pour
la démarche. !l est proposé de désigner l'élu en Charge des
seniors et du lien intergénérationnel.
M. Olivier Lafaye
M. Lafaye estime qu'il est difficile pour des personnes en situation
de difficulté de mobilité (fauteuils roulants, landaus, etc)
de se déplacer. M. Lafaye espère que la Charte permettra
d'avancer sur le sujet d'autant que selon lui, les constructions qui
se développent ne vont pas dans le sens de favoriser le bien-être
des ainés.
15 M. le Maire
Les nouveaux quartiers permettront la construction de logements accessibles pour
des séniors qui vivent actuellement dans des pavillons non adaptés.
La ville s'engage sur une ambition et la charte engage la commune dans la prise en
charge de projets.
Le pian d'enfouissement des réseaux en réduisant le nombre d'obstacies sur les
trottoirs, par exemple, participe à favoriser la mobilité dans la ville. De même que
cette année, des rencontres sur les enjeux de stationnement et de circulation dans la
ville sont organisées afin de rendre le trottoir aux piétons, de favoriser un
stationnement réglementé cohérent et de sécuriser la circulation.
M. Sophian Moualhi
M. Moualhi demande à avoir accès au cahier des charges. Il espère que la démarche s'inscrit dans une volonté politique d'améliorer ces sujets de mobilités, de liens intergénérationnels, etc.
M. le Maire
La ville n'a pas actuellement le cahier des charges mais le fait de s'inscrire permettra
d'élaborer une politique cohérente en ia matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'adhésion de la ville au Réseau Francophone Ville amie des Aînés.
APPROUVE le lancement de la démarche pour l'obtention du label Ville Amie des
Aînés.
DESIGNE l'élu délégué aux seniors et au lien intergénérationnel comme élu référent.
DIT que la ville s'engage à payer sa cotisation annuelle au Réseau Francophone
Ville amie des Aînés et la cotisation ponctuelle afférente au lancement de la
démarche pour l'obtention du label Ville Amie des Aînés.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville au chapitre 011, rubrique 4238,
nature 6281.
AUTORISE le Maire à signer la charte des engagements d'adhésion au Réseau
Francophone Ville Amie des Aînés et tout document afférent au Réseau ainsi qu'au
lancement de la démarche pour l’obtention du label Ville Amie des Aînés.
POUR : Unanimité
16 La Ville de L'Haÿ-les-Roses organise le dimanche 25 juin 2023 la 30ème édition de «
La Cavale L'Haÿssienne ». il s'agit d'une course pédestre répertoriée dans la
catégorie des courses sur route et inscrite au calendrier officiel du challenge des
courses départementales, qui se décline en cinq types d'épreuves :
- le 10 kms, à partir de la catégorie « cadets » ;
- le 5 kms, à partir de la catégorie « cadets » :
le 5 kms marche, à partir de la catégorie « cadets » :
le 2,4 kms, exclusivement réservé aux « benjamins » et aux « minimes »:
- le 1,4 km, exclusivement réservé aux « poussins ».
À l'occasion de cette 30ème édition, en complément, une nouvelle épreuve dite «
éveils » sera mise au programme, d’une distance de 1 km, réservée aux CE1 et CE2.
La course s'adresse à l'ensemble des coureurs désireux de participer, licenciés ou non, et répondant à une aptitude physique attestée par la possession et la
transmission d'un certificat médical spécifique et/ou une licence d'athlétisme. De
plus, les élèves des établissements scolaires de l'enseignement du 1er degré, ainsi
que les collégiens, sont fortement sensibilisés en amont de la course, afin de
recueillir leur participation. Les associations sportives locales « Cal Athlétisme » et « Cal Fédération » sont associées à l'organisation de l'évènement. L'édition 2022 a
rassemblé près de 650 participants, toutes catégories confondues.
Les agents du service des Sports, des Services Techniques, du service
Evènementiel, de la Communication, du service Développement économique et
Commerce local, de la Police Municipale, concourent simuitanément à l’organisation
de l'évènement, à l'aménagement du parcours, à la sécurisation du trajet et à la
coordination des animations en marge de l'évènement. Cette organisation est
assortie de plusieurs prestations de service (chronométrage, sécurité, dispositif de
Îers secours, fabrication de T-shirts, récompenses).
Plusieurs partenaires publics sont sollicités dans l'organisation, la réalisation, l'accompagnement de l'évènement : la RATP, le Conseil départemental du Val-de-
Marne, le Conseil régional lle-de-France.
Plusieurs partenaires privés sont également sollicités dans le cadre de l'opération, afin de doter l'évènement de lots et de récompenses.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour
l'organisation de « La Cavale L'Haÿssienne » du dimanche 25 juin 2023, à hauteur
du montant subventionnable :
ARRETE le montant prévisionnel du projet à la somme de 25 200 euros hors taxes :
17 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à
ce dossier.
DIT que la recette correspondante sera constatée au budget communal (chapitre 74 — rubrique 326 - nature 7472).
POUR : Unanimité
Conformément aux textes réglementaires (décrets et circulaires), la présente
délibération porte sur la création du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSÉEP) pour la filière sanitaire et sociale des agents de la ville de L'Haÿ-les-
Roses.
Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu une clause de garantie de maintien du
régime indemnitaire de l'agent si ce dernier s'avérait supérieur au plafond déterminé par la présente délibération.
Au travers du RIFSEEP, la collectivité a souhaité améliorer les conditions statuaires
des médecins et des psychologues.
En effet, la collectivité rencontre actuellement des difficultés de recrutement. Par
ailleurs, les médecins de la ville partent à la retraite et ne sont pas remplacés. À
terme, la ville risque d’être classée en tant que désert médical si la commune ne
prend pas les mesures qui s'imposent.
Revoir le formalisme des contrats des médecins et psychologues permettrait
également de les fidéliser et de réduire leur précarité.
Le RIFSEEP prendra effet à compter du 1er mars 2023 pour la part IFSE et mars
2024 pour le CIA qui tiendra compte de l'analyse des entretiens professionnels 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'instituer, à compter du 1er mars 2023, un nouveau régime indemnitaire
fondé sur une logique de métier et de fonction et non plus de grade, pour la filière
sanitaire et sociale de la Ville de L'Haÿ-les-Roses relevant de la fonction publique
territoriale.
DECIDE d'appliquer la délibération n° 2022.12.15.19 du 15 décembre 2022 à la
filière sanitaire et sociale en spécifiant uniquement les éléments suivants :
À. LA COMPOSITION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE
Dans la limite des plafonds réglementaires de l'Etat, le nouveau régime indemnitaire
pour la filière sanitaire et sociale de la Ville de L'Haÿ-les-Roses s'applique ainsi :
18 Groupe fonction : à : RIFSEEP
Libellé fonction Plancher IFSE mensuelle
A Médecins territoriaux 2 700
Psychologues territoriaux 1 500
L'IFSE prendra effet à compter du 1° mars 2023.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars
2023.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la
Commune.
La dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012- Charges
de personnel et frais assimilés, articles 64118.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions et à signer tout document utile à ce dispositif.
POUR : Unanimité
‘La procédure annuelle de recensement par sondage implique des responsabilités partagées entre l'INSEE et la Commune. Elle vise 8 % des habitants de la commune
par an.
L'INSÉE est responsable des méthodes (échantillons, résultats, documents
d'enquête, plannings) et des contrôles.
La Commune a en charge la préparation et la réalisation des enquêtes de collecte.
Dans ce cadre, la Ville met en oeuvre les moyens matériels et humains nécessaires
à cette opération.
À cet effet, une dotation forfaitaire de recensement est versée chaque année aux
communes concernées par les opérations de recensement. La rémunération des
personnes affectées au recensement est fixée par la Ville.
Suivant les recommandations de l'INSEE, le personnel affecté aux opérations de
collecte se compose de six agents recenseurs, d'un coordonnateur communal.
Il est proposé de fixer, pour les opérations de collecte 2023, les rémunérations
suivantes :
e Pour les agents recenseurs :
La rémunération est proportionnelle au nombre et au type de bulletins collectés sur la base suivante :
-__ bulletin individuel : 1,72 € net
- feuille de logement : 1,13 € net
- feuille de logement non enquêté : 1,12€ net
- Prime qualité : 200 € net
19 Pour le coordonnateur communal : un forfait net de 880 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer, pour les opérations de collecte 2023, les rémunérations suivantes :
Pour les agents recenseurs :
La rémunération est proportionnelle au nombre et au type de bulletins collectés sur la base suivante :
Bulletin individuel : 1, 72€ net
Feuille de logement : 1,13€ net
Feuille de logement non enquêté : 1,12€ net
Prime qualité : 200 € net
Pour le coordonnateur communal : un forfait net de 880 €
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution des présentes dispositions et de signer les documents afférents au recensement rénové de la population.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés à cet effet au budget de la Ville à la sous-fonction 026, natures 64111, 64112, 64118, 64131, 6331, 6336, 6451, 6453, 64113, 64132, 64138.
POUR : UNANIMITE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient d'adapter le tableau des effectifs pour répondre aux besoins de la Ville.
Les mobilités récentes amènent la collectivité à modifier les grades afférents à certains postes afin de permettre les recrutements.
À cet effet, il convient de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : Suppression d'un poste du grade d'adjoint administratif principal 1ère classe. Création de 2 grade de rédacteur.
Création d'un grade d'attaché principal.
Création d'un grade d'agent social.
Création d'un grade d'agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe.
Suppression d’un grade d’auxiliaire de puéricultrice de classe supérieure. Création d'un grade d'auxiliaire de puéricultrice de classe normale.
il est précisé que les créations de postes seront pourvues prioritairement par des fonctionnaires mais il convient également de se réserver la possibilité de recruter des agents contractuels par la Voie du contrat dans les conditions fixées par les articles L332-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.
20 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE que le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :
ANCIEN NOUVEL GRADE EFFECTIF EFFECTIF
COMMENTAIRES
- : . Transformation de
poste 0 rt principal 39
(-1) 38 permettant la promotion
interne
: Transformation de poste
Rédacteur 18 (+2) 7 permettant un recrutement
Transformation de poste Rédacteur principal
2" classe 7 (+1) 8 permettant la promotion
interne
Transformation de poste Attaché principal
6 (+1) 7 permettant un avancement
de grade
Agent social 0 (+1) 1 Transformation de poste
permettant un recrutement
Agent territorial spécialisé Ecole R 8 (+1) 9 Transformation de poste
Maternelle principal 2°" classe permettant un recrutement
Auxiliaire de puériculture de
classe normale 4 (+1) 5
Transformation de poste
permettant un recrutement Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure 11) )
DIT que la dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012-
Charges de personnel et frais assimilés, articles 641 11,64112, 64118, 64131, 6331,
6332, 6336, 6451, 6453, 6456, 6478.
POUR : UNANIMITE
A 22H06, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Vincent JEANBRUN
Christophe SKAF
Conseiller régional d'Ile-de-France