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Arrêté - AM 2024 053
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 053)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
é p u D e . F r a
VILLE D BIOT
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VILLE DE BIOT De il OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC énartement des pes Martins OAI POTTER RL
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| Sophia Antipolis l'installation d’un étal - LA MAISON DE LUCILLE |
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE EA-FRANSMISSION ÉARECEPFION Le ENSGUS-PRERECFURE EN SOUS-PREFECTURE
2 7 FEV. 2024 Le NOTIFICATION Le signature
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot, |
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/089/5-07 en date du 19 décembre 2023 portant mise à jour des tarifs communaux et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2024, Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 31 janvier 2024 présentée par Madame Annick BASCOU, gérante de la SARL ATB, exploitant l'enseigne « LA MAISON DE LUCILLE » en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l'exercice
de son activité commerciale,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l’occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal,
sans indemnité, à la première réquisition de l’administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt
général,
Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce d'ANTIBES sous le
numéro 390 076 149,
ARRÊTE
ARTICLE !
Madame Annick BASCOU), ici dénommée le permissionnaire, exploitant de l'établissement LA MAISON DE LUCILLE, situé 36 rue Saint-Sébastien à BIOT, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer un étal pour l'exercice de son activité.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/053 — Page 1/4
Mairie DE Bior-Soria Anrirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cevex - wwwbiot.fr - TE. O4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 C9 - dgs@biot.fr L'étalage sera installé au droit et contre la devanture de son établissement uniquement sur l'escalier formant une terrasse sur une longueur de 8.60 m et une largeur de 2.20 m soit 18.92 m°.
L'étalage ne devra jamais dépasser la terrasse afin de ne pas empiéter sur la chaussée.
ARTICLE 2 | |
L'étalage pourra être installé chaque jour dès l'ouverture du commerce. L'emplacement sera totalement
libéré lorsque le magasin sera fermé.
ARTICLE 3
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise
en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 4
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance
couvrant ses risques professionnels.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Ÿ_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant
est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;
Ÿ”_ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ; Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l’urbanisme afin d'obtenir une autorisation à cet effet — urbanisme@biot.fr
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et procès-
verbal sera dressé.
ARTICLE 7
Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article ler du présent arrêté.
| devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie
de Valbonne territorialement compétente.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de
l’organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre
par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à toute époque :
Ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ”_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/053 — Page 2/4
Maine DE Bior-SopHiA Anripouis : CS 90339 - 66906 Sopra Annirous Cevex - wwwbiot.fr- TÉL O4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier
recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du |* janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve d’une décision
municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12 | L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2024 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2024 est répartie comme suit :
- (18.92 m° * 37 €) = 700.04 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2024 est donc de 700.04 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés. |
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la Ville de Biot,
Madame Annick BASCOU, exploitant le magasin LA MAISON DE LUCILLE. KKK
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/053 — Page 3/4
Mamie De Bior-SorHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sophia Anrirous Cebex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 20 février 2024
er Départemental
>sident de la CASA
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale —- AM/2024/053 — Page 4/4
Mairie De Bior-SopHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annpous Cepex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr
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