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Arrêté - AM 2024 042
Arrêté - AM 2024 165
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 165)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Martimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Cemmunauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
Le et
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L22 12-2et L2213-F,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal et notamment Particle R61 0-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot, | | Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/089/5-07 en date du 19 décembre 2023 portant mise à jour des tarifs communaux et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2024,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande du 19 avril 2024 présentée par Madame Céline BALEYDIER, Présidente de l'établissement « SNACK ET DOUCEURS » en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer loccupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que Foccupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de ladministration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif
d'intérêt général
Considérant que le commerce en question fait l'objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 987 843 448 RCS ANTIBES,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1!
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/165 — Page 1/4
Mat DE Bior-SopHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sopra Anmipous Cenex - wwwbiotfr - Tée 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dys@biot.fr Madame Céline BALEYDIER, Présidente de l’établissement « SNACK ET DOUCEURS », 11 rue Saint- Sébastien à BIOT, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la consommation sur place des clients.
ARTICLE 2
La terrasse sera installée comme suit :
TERRASSE :
Sur le trottoir au-devant de son établissement du || rue Saint-Sébastien sur une longueur de 5 m et une largeur de 1.90 m soit 9.50 m°.
ARTICLE 3
La terrasse définie à l’article 2 sera mise en place de la manière suivante :
Y L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).
ARTICLE 4 |
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l’exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels. |
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière à ce qu’il ne constitue pas un risque d’accident pour les usagers ; Ÿ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture.
Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;
ÿ Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l’urbanisme afin d'obtenir une autorisation à cet effet — urbanisme(@biot.fr
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et procès- verbal sera dressé.
ARTICLE 7
Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article 2.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/165 — Page 2/4
Mairie De Bior-Sopria Annipous : CS 90339 - 06906 Sopra Anripous Cenex - wwwbiotfr - TÉ.. O4 92 91 55 91 - Fax. O4 93 65 18 09 - des@biot fr Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à toute époque :
Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier
recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie à partir du 16 mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure où de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2024 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2024 est répartie comme suit :
= Terrasse | : (9.50 m°? * 44 €) * 7.50/12 = 261.25 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2024 est donc de 261.25 €.
ARTICLE _13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l’établissement.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Ÿ” Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/165 -— Page 3/4
Maine De Bior-SorHia Annipous : CS 90339 - 06906 Sopra Annipous Cepex - wwwbiotfr - Ti. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la Ville de Biot, Madame Céline BALEYDIER, Présidente de l'établissement « SNACK ET DOUCEURS ». SKK
SKK
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le [5 mai 2024
Maire de Biot
Conseiller Départé
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/165 — Page 4/4
Maine DE Bior-Sopmia Anrious : CS 90339 - 06906 Sopra Anrirous Cenex - www.biot.fr - TÉi. C4 92 91 55 91 - Fax. Gé 93 65 18 O9 - des@biot fr