Arrêté - AM 2024 060

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Arrêté - AM 2024 060 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 060)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, R é p u b

VIL

e FF r a Ç à l!

LE DE BIOT

EXTRAIT DU REG [STRE d e s Arrêtés M OU n°1 c 1 p a u x

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE BIOT : Ru

LE 20 FEVRIER 2024 Réf. JPD/CCG/LL/CT Département des Alpes-Martimes Ex

Arrondissement de Grasse N° d'enregistrement ARRETE MUNICIPAL nu ne AM | 2024 | 060 Autorisant temporairement l'occupation du domaine public pour

Sophia Antipolis l'installation d’un étal - LA CREATIVE

Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE EA-FRANSMISSION LA RECEPTION EN-SOUS-PREFECFURE EN-SOUS-PREFECFURE

2 7 FEV. 2024 Le NOTIFICATION Le signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/089/5-07 en date du 19 décembre 2023 portant mise à jour des tarifs communaux et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l’année 2024, Vu le règlement local de publicité en vigueur,

Considérant la demande du 31 janvier 2024 présentée par Madame Angela SHILOA, Présidente de l'association « LA CREATIVE » en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l’exercice de son activité commerciale,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que l’occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté

municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,

Considérant que l'association possède le numéro de SIRET 813 842 408 00011,

ARRÈÊTE

ARTICLE !

Madame Angela SHILOA, ici dénommée le permissionnaire, Présidente de l'association « LA CREATIVE », situé 3 place de l'Eglise à BIOT, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer un étal pour l'exercice de son activité sur une longueur de 4 m et une largeur de 3 m, soit une surface de 12 m°.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale —- AM/2024/060 — Page 1/3

Mairie De Bior-SorHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cenex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. O4 93 85 18 03 - dgs@biot.frARTICLE 2

L'étalage pourra être installé chaque jour dès l'ouverture du commerce. L'emplacement sera totalement libéré lorsque le magasin sera fermé.

ARTICLE 3

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 4

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :

ÿ Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Ÿ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;

Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;

Au retrait du chevalet.

ARTICLE 6

Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet devra se conformer à la règlementation

et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme afin d'obtenir une autorisation à cet effet — urbanisme@biot.fr

En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et procès- verbal sera dressé.

ARTICLE 7 |

Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie P

publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.

ARTICLE 8

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article ler du présent

arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de

Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

ARTICLE 9

La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.

ARTICLE 10

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

Ÿ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/060 — Page 2/3

Maine DE Bior-Sopria Antirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cevex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 9] - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frEn cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite

ARTICLE 11

Cette autorisation est consentie du | janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve d’une

décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l’objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du

service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 12

L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2024 par l'émission d’un titre de recette et

recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.

La redevance 2024 est répartie comme suit :

- _(12m2*37 €) = 444 €

Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2024 est donc de 444 €.

ARTICLE 13

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois

en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 14

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 15

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site

internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 16 |

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la Ville de Biot,

Madame Angela SHILOA, Présidente de l'association « LA CREATIVE ». SKK

KS

ARTICLE 17

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées

en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 —

06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet

d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux. À \

| LE épartemental

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M/2024/060 — Page 3/3 Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale —

Maine De Bior-SorHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Anrirous Cevex - wwwbiot.fr - TEL 04/92 91/55 31 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr

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