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Arrêté - AM 2024 165
Arrêté - AM 2024 047
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
VILLE DE BOT SU CNT TN EME DATENT Tr Pr LC TT
Département des Alpes-Maritimes :
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De ent Pour le Maire Certifié exécutoire compte tenu de : ,
| LA PUBLICATION EN LIGNE LAFRANSMISSION LA RECEPTION EN-SOUS-PREFECFURE EN-SOUS-PREFECFURE
NOTIFICATION Le signature
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la
commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/0891/5-07 en date du 19 décembre 2023 portant mise à jour des tarifs communaux et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2024, Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 02 février 2024 présentée par Monsieur BROTHIER Jean-Marc, exploitant la SARL HOTEL RESTAURANT DES ARCADES, en vue d'installer sur le domaine public des tables, des chaises et des
parasols,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous
réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que loccupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif
d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro
418 028 221 RCS ANTIBES,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1!
Monsieur BROTHIER Jean-Marc, ici dénommée le permissionnaire, exploitant de l'enseigne HOTEL
RESTAURANT DES ARCADES, située 16 Place des Arcades à BIOT, est autorisé à occuper le domaine
public pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement
destinée à la consommation sur place des clients.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale —- AM/2024/047 — Page 1/4
Maire DE Bior-SopHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Anrirous Cebex - wwwbiot.fr - TÉL. 04 92 91 55 31 - Fax. 04 93 65 18 C9 - des@biot.fr ARTICLE 2 | | L La terrasse est installée suivant un marquage au sol sur la Place des Arcades, soit 99 m°.
En raison de la tenue du marché bio le samedi matin de 7h00 à 13h00 la terrasse autorisée est réduite à 10
m° soit 2m en largeur et 5m en longueur le midi.
ARTICLE 3
La terrasse définie à l’article 2 est mise en place de la manière suivante :
Ÿ L’occupant doit laisser un espace suffisant pour le passage des véhicules ainsi qu'un lieu de
retournement.
ÿ” Respecter l’accès aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du samedi.
ÿ”_ Laisser le passage suffisant pour les véhicules de secours.
ARTICLE 4
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation
de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive
et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police
d'assurance couvrant ses risques professionnels.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
ÿ” Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Ÿ”_ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur
le domaine public de manière qu’il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; Ÿ”_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;
Ÿ”_ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;
Ÿ Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme afin d'obtenir une autorisation à cet effet — urbanisme@biot.fr
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et procès-
verbal sera dressé.
ARTICLE 7
Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article 2.
Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie
de Valbonne territorialement compétente.
Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/047 — Page 2/4
Mate DE Bior-SorHiA Annirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - wwwbiotfr- TÉL 04 92 91 55 31 - Fax, 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et
révocable sans indemnité à toute époque :
Ÿ”_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ”_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du
service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d’autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2024 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2024 est répartie comme suit :
- Terrasse : (99 m° * 44 €) = 4 356.00 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2024 est donc de 4 356.00 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois
en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.
ARTICLE 15 |
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la Ville de Biot,
Madame BROTHIER pour l'établissement « HOTEL RESTAURANT LES ARCADES ». SKK
KK
SK
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/047 — Page 3/4
Mairie DE Bior-SorHia Anrious : CS 90339 - 06906 SopHiA Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax, 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE |
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées
en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 —
06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 20 février 2024
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Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/047 — Page 4/4
Maure DE Bior-SopHia Anrirous : CS 90339 - 06906 SopHiA Annirous Cenex - www.biot.fr - TÉL Q4 92 91 55 91 - Fax. 06 93 65 18 09 - dgs@biot.fr