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Déliberation - d 025 2024 urb plui plui ccpl approbation du perimetre delimite des abords sur la commune de clairvaux les lacs
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 025 2024 urb plui plui ccpl approbation du perimetre delimite des abords sur la commune de clairvaux les lacs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 T
Publié le ID : 039-200090579-20240403-D 025 2024-DE — TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°025/2024
SÉANCE DU 03 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 93 28/03/2024
Suppléants présents : 01 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 05/04/2024
[ Votants : 101 | Pour : 101 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé : BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON
Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette
: BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy CAPELLI Sophie ; CATILAZ Christophe ;
CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire: COLIN Gwenaël
: CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEPARIS-
VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR
Christiane : DUTHION Jean-Paul : FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAYŸY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ;
HALBOURG Bertrand : HOTZ Richard : HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre : JAILLET Bernard ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LARUADE Laurent; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude ;: MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain ;: MOREL Denis ; MOREL-BAILLY
Hélène: MORISSEAU Gilles : PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA GUY ;
POURCELOT Anaïs: PRELY Fabrice: PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER
Catherine : STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL
Jacques.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA
Guy; ETCHEGARAY Josiane à LONG Grégoire ; FAVIER Jean-Louis à CHAMOUTON Patrick; GUILLOT Evelyne à PROST
Philippe ; SERVIGNAT Odette à JAILLET Bernard ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : FATON Patrice ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte).
Absents: ARTIGUES Damien : BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BIN Richard; BLASER Michel ; BRIDE
Frédéric ;: DE MERONA Bernard : DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; JOURNEAUX Cyrille; LAMARD
Philippe ; NEVERS Jean-Claude ; PONSOT Pauline; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : GUERIN Jean-Luc.
Objet : Approbation du Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Clairvaux-les-Lacs :
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
CETTE Publié le
ID : 039-200090579-20240403-D 025 2024-DE
La commune de Clairvaux-les-Lacs dispose sur son territoire de quatre monuments historiques, à
savoir :
- La Tour de l'ancien château, inscrite par arrêté du 21 octobre 1932 :
- Les stations préhistoriques n° II! et IV classées par arrêtés ministériels du 17 septembre 1979
et du 29 février 1980 ;
- Les sites palafittiques en totalité, inscrits par arrêté préfectoral du 09 mars 2022.
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ex communauté de
communes du Pays des Lacs, l'Architecte des Bâtiments de France a proposé la création d'un périmètre
délimité des abords en remplacement des aires de protection fixées à 500 mètres autour des
monuments historiques.
Le périmètre proposé de protection des abords de Clairvaux-les-Lacs, qui s'étend sur 5 104 669 m2 au
lieu et place de 4 646 823 m2 actuellement, intègre les notions de co-visibilité architecturales et
paysagères afin de contribuer à la conservation et à la mise en valeur des monuments historiques
précités.
Ce nouveau périmètre redéfinit l'entrée du bourg nord et déborde sur les communes de Soucia, Cogna
et Hautecour.
Vu la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu les articles L. 621-30, L. 621-31, R.621-92 à R.621-95 du Code du patrimoine, encadrant la mise en place
d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA),
Vu l'inscription au titre des monuments historiques de La Tour de l’ancien château, des stations préhistoriques
et des sites palafittiques, situés sur la commune de Clairvaux-les-Lacs,
Vu la délibération n°1702204 du Conseil Communautaire de l'ex communauté de communes du Pays des
Lacs en date du 9 février 2017, prescrivant l'élaboration du PLUI, définissant les objectifs poursuivis et fixant
les modalités de concertation pour cette procédure,
Vu la délibération n°2020-071 du Conseil Communautaire en date du 6 février 2020, poursuivant
l'élaboration du PLUIi,
Vu la délibération n°162/2022 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, portant sur le bilan
de la concertation et l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ex communauté de
Communes du Pays des Lacs, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
ID : 039-200090579-20240403-D 025 2024-DE
Vu la délibération n°053/2023 du Conseil Communautaire en date du 5 avril 2023, instaurant des périmètres
délimités des abords sur la Commune de Clairvaux-les-Lacs et décidant de les soumettre à enquête publique
conjointement au PLUi du secteur du Pays des Lacs,
Vu la délibération n°095/2023 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2023, portant sur l'arrêt du
projet n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ex communauté de communes du Pays des Lacs et
décidant de soumettre ce projet de PLUi à enquête publique,
Vu l'arrêté n° A-URB-001/2023 de Monsieur le Président de la communauté de communes Terre d'Emeraude
Communauté en date du 27 juillet 2023 prescrivant l'enquête publique unique sur le projet de PLUI de l'ex-
communauté de communes Pays des Lacs, l'abrogation des cartes communales de Bonlieu et Chatillon et le
projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la Tour de l'ancien Château, les stations préhistoriques n°
II! et IV et les sites palafittiques de la commune de Clairvaux-les-Lacs,
Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 04 septembre 2023 au 04 octobre 2023,
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête en date du 3 novembre 2023 portant sur le périmètre délimité des abords,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Communautaire d'approuver le Périmètre Délimité des
Abords (PDA) de la Tour de l'ancien Château, des stations préhistoriques n° Ill et IV et des sites
palafittiques de la commune de Clairvaux-les-Lacs.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 26 mars 2024 a émis un avis Un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la Tour de l'ancien Château, des stations
préhistoriques n° Il! et IV et des sites palafittiques de la commune de Clairvaux-les-Lacs ;
DE DIRE que la présente délibération, accompagnée du dossier de Périmètre Délimité des
Abords qui lui est annexé, sera transmise à Monsieur le Préfet ;
DE DIRE que la présente délibération fera l'objet :
- D'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes Terre d'Emeraude
Communauté et au sein de chaque mairie membre de l'intercommunalité. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité à publier les annonces légales diffusé dans le département.
- D'une publication sur le site internet de la Communauté de Communes Terre d'Emeraude
Communauté.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 LUE:
: 2 CCE
Publié le
ID : 039-200090579-20240403-D 025 2024-DE
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un 4 :
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon où par | A -
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
e Président
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.