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Déliberation - d 031 2024 urb plui plui ccro dp ravalements de facades ccro
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 031 2024 urb plui plui ccro dp ravalements de facades ccro)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CONSEI L COM M UNAUTAI RE ID : 039-200090579-20240403-D 031 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°031/2024
SÉANCE DU 03 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 93 28/03/2024
Suppléants présents : 01 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 05/04/2024
Votants : | 101 | Pour : 101 Contre : 0 | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé ; BAILLY jacques ; BAILLY Thierry; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON
Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette
: BOZON Fabienne : BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy CAPELLI Sophie ; CATILAZ Christophe ;
CATTET Jean-Luc : CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël
: CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEPARIS-
VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine : DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR
Christiane : DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean LUC ;
HALBOURG Bertrand : HOTZ Richard ; HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LARUADE Laurent; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY
Hélène : MORISSEAU Gilles: PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs: PRELY Fabrice: PROST Philippe : RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER
Catherine : STEYAERT Frank ;: THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL
Jacques.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA
Guy; ETCHEGARAY Josiane à LONG Grégoire ; FAVIER Jean-Louis à CHAMOUTON Patrick; GUILLOT Evelyne à PROST
Philippe ; SERVIGNAT Odette à JAILLET Bernard ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : FATON Patrice ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte).
Absents : ARTIGUES Damien : BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BIN Richard; BLASER Michel ; BRIDE
Frédéric: DE MERONA Bernard ; DUMONT GIRARD Philippe : GROS-FUAND Florence ; JOURNEAUX Cyrille; LAMARD
Philippe; NEVERS Jean-Claude ; PONSOT Pauline; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : GUERIN Jean-Luc.
Objet : Instauration d'une obligation de déclaration préalable à l'édification des clôtures sur l'ensemble
des 25 territoires communaux de l’ancienne Région d'Orgelet
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 05/04/2024
CETTE
ID : 039-200090579-20240403-D 031 2024-DE
EXPOSE
En application des dispositions de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, l'édification de clôtures
doit être précédée, de droit, d'une déclaration préalable dans les cas suivants :
- Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-
1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
621-30 du code du patrimoine ;
- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement :
- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou
de l'article L. 151-23.
En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour l'édification de clôtures n'est obligatoire que si
le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de l'instituer.
La communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté détient la compétence « plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1° janvier 2020 ; la
collectivité détient ainsi la compétence de soumettre les clôtures à déclaration.
La décision de soumettre les clôtures à déclaration préalable paraît souhaitable dès lors que les
clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels.
Elle permet en outre de s'assurer du respect des prescriptions du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de la Région d'Orgelet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°3920191114-001 du 14 novembre 2019 portant création au 1er janvier 2020 d'une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Pays des Lacs, de la
communauté de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes Petite Montagne et de la communauté
de communes Jura Sud,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne Communauté de communes de la Région d'Orselet
approuvé par délibération en date du 3 avril 2024,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.*421-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°
2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié
par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur 1er octobre 2007 (modifiée par la suite par le
décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 et le décret n°2017-456 du 29 mars 2017),
CONSIDÉRANT que depuis cette date le dépôt d'une déclaration préalable à l'édification d'une clôture
n'est plus systématiquement requis.
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire de Terre d'Emeraude Communauté peut décider de
soumettre les clôtures à déclaration sur tout ou partie de son territoire en application de l'article R.*421-
12 du Code de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20240403-D 031 2024-DE
CONSIDÉRANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de l'ancienne Communauté de communes de la Région d'Orgelet préalablement à
l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 26 mars 2024 à émis un avis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE SOUMETTRE l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, sur l'ensemble des
25 territoires communaux de l'ancienne Région d'Orgelet, en application de l'article R*421-12 du Code
de l'urbanisme ;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet;
DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage dans toutes les communes membres
de Terre d'Emeraude Communauté et au siège de la Communauté de Communes durant un mois ;
DE DIRE que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Communauté de Communes Terre d'Emeraude Communauté ;
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme, L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wiww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.