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Déliberation - 6. DCM 2023 02 09 0
unknown - DCM 10 2024 0
unknown - DCM 10 2024 0
Convocation - DCM 2024 04 18 0
Déliberation - DCM 2024 02 15 0
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 02 15 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 S L 3
Publié le
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO1-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 09 février 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Florence MICHEL, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Hugo SANTOS
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 16
Modification Adressage complémentaire — numérotation de voirie
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : À la suite d’un doublon d’adresse sur la délibération n°2024-01-D-03 prise le 25
janvier dernier, il convient de modifier l’adressage de l’atelier communal.
Il conviendra ensuite d’ajouter cette adresse à la délibération initiale n° 2018-12-D-02 du 13
décembre 2018.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
DCM 2024-02-D-01 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO1-DE
- DE MODIFIER le numéro comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
©
Référence NE ICompre (Nouveau) nom de | Commune ne de | ment du , PART Propriétaire
cadastrale u , voie déléguée voie N
Chemin de la . - Commune de La Roche-
254423 : B Rongère Saint-Sulpice Neuville (Atelier communal)
- __D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEI Hugo SANTOS
PT | }
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 18 FEV 2%4
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-02-D-01 2 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 09 février 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT. Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Florence MICHEL, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Hugo SANTOS
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 16
Aménagement d'un espace clos dans la cour de l'école
RAPPORTEUR : P HOUDU
EXPOSE : Monsieur Houdu présente aux membres du conseil municipal la parcelle de terrain
enherbée, jouxtant la cour de l’école de Loigné sur Mayenne, qu’il conviendrait de clôturer afin
d'agrandir la cour de l’école et d’avoir un espace ombragé. Plusieurs devis ont été sollicités.
M. Houdu propose de retenir les deux de l’entreprise Maréchal Paysagiste pour un montant de 7 927.04 € HT soit 9 512.44 € TTC.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
DCM 2024-02-D-02 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le SO
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO2-DE
- De retenir les deux de l’entreprise Maréchal Paysagiste pour un montant de 7 927.04 € HT
soit 9 512.44 € TTC.
- __D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les devis ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. D Hugo SANTOS
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 9 FEV. 214
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-02-D-02 2 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO3-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 09 février 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Florence MICHEL, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Hugo SANTOS
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 16
Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°1 au Lot n°4b Menuiseries
intérieures bois à MONNIER
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Dans le cadre de l’aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice, M. le Maire expose au Conseil municipal le dossier suivant :
Un marché a été signé avec l’entreprise MONNIER le 08/12/2023 pour un montant de 19 152.01 € HT, soit 22 982.41 € TTC (Lot n°4b).
Il précise qu’à ce jour une modification est demandée par la commune, maître d'ouvrage, pour la modification de l’escalier et du garde-corps.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu de la nécessité de réalisation
de ces modifications de travaux, M. le Maire propose au Conseil municipal :
DCM 2024-02-D-03 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO3-DE
- DE RETENIR l’avenant n° 1 tel que défini dans le tableau ci-dessous :
Montant HT Montant TVA | Montant TTC
Marché initial 19 152.01 € 3 830.40 € 22 982.41 €
Avenant Travaux -7 213.86 € - 1] 442.77 € - 8 656.63 €
Nouveau montant du marché 11 938.15 € 2 387.63 € 14 325.78 €
Le marché est ainsi porté à la somme de 11 938.15 € HT (soit 14 325.78 € TTC).
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
Jean-Paul FORVEILLE.
Le secrétaire de séance,
Hugo SANTOS ;
/ /
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19 FEV. 2%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
. DCM 2024-02-D-03 2 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO04-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 09 février 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT. Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Florence MICHEL, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Hugo SANTOS
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 16
Construction du Boulodrome -— Lot 04 LUTELLIER -— retenue de l'option
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Dans le cadre de la construction du boulodrome à Loigné sur Mayenne, M. le Maire
expose au Conseil municipal le dossier suivant :
Vu la délibération DCM 2023-09-D03 attribuant les lots de travaux au marché de Îa
construction du boulodrome ;
Un marché a été notifié à l’entreprise LUTELLIER le 21/09/2023 pour un montant de 59 000.00 € HT, soit 70 800.00 € TTC (Lot n°4).
Une option concernant l'isolation des murs avait été proposée sur l’acte d’engagement et il
conviendrait de l’accepter pour un montant de 3 309.90 € HT soir 3 971.88 € TTC
DCM 2024-02-D-04 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 S L A
Publié le
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 D04-DE
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu de la nécessité de réalisation de ces modifications de travaux, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE RETENIR l'option proposée sur l’acte d'engagement tel que défini dans le tableau ci- dessous :
Montant HT Montant TVA | Montant TTC
Marché initial 59 000.00 € 11 800.00 € 70 800.00 €
Avenant Travaux 3 309.90 € 661.98 € 3 971.88 €
Nouveau montant du marché 62 309.90 € 12 461.98 € 74 771.88 €
Le marché est ainsi porté à la somme de 62 309.90 € HT (soit 74 771.88 € TTC).
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Ÿ B Hugo SANTOS
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19 FEV. 2%4
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-02-D-04 2 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO5-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2024
PS Pt dd
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 09 février 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT. Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Florence MICHEL, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Hugo SANTOS
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 16
S.P.A. de la Mayenne - conventionnement annuel pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière — année 2024
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier en date du 03
février 2024 de la fourrière départementale SPA de la Mayenne, relative à la Convention
Annuelle pour le Fonctionnement et la Gestion de la Fourrière, adressée en mairie pour
signature.
La commune de La Roche-Neuville ne disposant pas de fourrière peut faire appel à la Fourrière
Départementale dans le cadre d’une convention annuelle et suivant les termes ci-dessous :
- Le centre d’accueil des animaux situé à « La Riverie » - ZI des Touches — 53000 LAVAI, fonctionne en tant que fourrière pour la commune.
- La SPA de la Mayenne s’engage à recueillir les chiens et les chats, à l'exception des chats sauvages, en état de divagation, capturés sur son territoire et amenés à la Fourrière
DCM 2024-02-D-05 1 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le SG
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO5-DE
Départementale par la commune, accompagnés d’un document officiel justifiant de leur
provenance.
- La SPA s’engage également à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour héberger, rechercher les propriétaires, ainsi qu’à faire procéder aux examens vétérinaires pour les animaux mordeurs ou suspectés de rage, pour le compte de la commune.
- Pour l’ensemble des prestations, la commune doit s’engager à verser une contribution annuelle de 0,40 € par habitant, soit pour un nombre d’habitants de 1246, une somme de 498.40 €.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu que la commune ne dispose
pas de fourrière destinée à recueillir les animaux errants, M. le Maire propose au Conseil
municipal :
- D’adopter et de l’autoriser à signer la convention proposée par la fourrière départementale de
la Mayenne ;
- De procéder au versement de la cotisation correspondante.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
/Hugo SANTOS Jean-Paul FORVEILLE.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19 FEV. 294
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-02-D-05 2 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO06-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2024
dd on
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 09 février 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU (Ne prend pas part à cette délibération), Nicole
PLANCHENAULT (Ne prend pas part à cette délibération), Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves
TAROT (Ne prend pas part à cette délibération), Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra
AUBERT. Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Florence MICHEL, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Hugo SANTOS
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 13
Attribution des subventions aux associations — année 2024
Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT et Jean-Yves TAROT, conseillers intéressés par cette délibération, se retirent de la salle et ne prennent pas part au vote.
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’établir la liste
d’attribution des subventions aux associations communales et autres organismes divers pour
l’année 2024.
DECISION : Au regard du tableau des subventions attribuées en 2023 et des demandes reçues
en mairie pour 2024, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
DCM 2024-02-D-06 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 DO06-DE
- De fixer le montant des subventions à attribuer en 2024 comme suit :
Associations communales et hors-commune Décision 2024
Athétic Laigné/Loigné 850,00 €
Association de Boules loignéenne 160,00 €
Asso. Gym La Roche-Neuville 250,00 €
Amicale de la Musique de Loigné 550,00 €
Club de l'Amitié 600,00 €
Amicale des ACPG et anciens d'AFN 80,00 €
Amicale des Parents d'élèves 350,00 €
Sport et Culture Ecole de Loigné 200,00 €
UDAF 53 110,00 €
Association des donneurs de sang 60,00 €
Prévention routière 65,00 €
Groupement de Défense des cultures (GDON) 300,00 €
Mayenne Nature Environnement 80,00 €
Asso. Sapeurs-Pompiers de Villiers-Charlemagne 50,00 €
Comité des Fêtes 350,00 €
Coopérative scolaire Houssay (OCCE 53) 25€ de subvention annuelle + 325.00 € 300€ pour une cabane :
Asso. Parents d'élèves Houssay 50,00 €
Asso. "Doug Music" 100,00 €
Vélo Club de Château-Gontier (soit 600 € par course — le versement ne
sera effectué que si les courses ont lieu) Ur
Asso. Sud Mayenne Précarité 55,00 €
Secours catholique Laval pour antenne de Quelaines 50,00 € TOTAL 5 835,00 €
- De ne subventionner que les associations locales ou ayant des actions locales.
- De rappeler que depuis 2024, chaque association doit adresser à la mairie, avant le 31
janvier de l’année N, un courrier de demande de subvention accompagné du bilan de l’année N-1.
- De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l’exercice 2024, section de fonctionnement.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FOR VEILLÉ Hugo SANTOS
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité ‘ /
Le 19 FEV. 2724
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-02-D-06 2 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20240215-DCM 2024 02 D07-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2024
dd dd dd PP
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 09 février 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Florence MICHEL, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Hugo SANTOS
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 16
Délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26/01/2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en
vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération
annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
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TT
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer Te montant forfaitaire de Ta
prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023
susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
Article 1% : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires
territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
" les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1° de
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui
remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente
délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents
publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de | Montant de la prime référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
IT Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
HI Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
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Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents
durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de
celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération
brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en
divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne
verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin
2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent
servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la
rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs
publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de
référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant
le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le
montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de
référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées
par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de
la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi
rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
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Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n°
2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par
les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n°
2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01/03/2024,
après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Hugo SANTOS / /
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19 FEV. 224
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2024
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L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 09 février 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Florence MICHEL, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Hugo SANTOS
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 16
Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025,
puis à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux
minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
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L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la
fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux
garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard
le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de
Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie
couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au
titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet
2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations
versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du
11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager
d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des
Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en
matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,
dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de
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mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif
et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise
imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet
2023, le Centre de gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à
l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du ler janvier 2025, puis en santé, à compter du ler janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion
de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui
offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social
et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la
rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le
suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès
des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui
constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de i’assemblée que le conseil d’administration du Centre de
gestion de la Mayenne, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une
convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de
la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et
établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du ler
janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la Mayenne afin de mener la mise en concurrence.
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PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil
municipal de :
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;:
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Sous réverse de l’avis du CST attendu le 15 mars 2024.
e Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes
constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEIL Hugo SANTOS /
)
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La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
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