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unknown - Mon arrêté exemple Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Marseille. Lien du pdf (unknown - Mon arrêté exemple)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;

VU le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux Résidences autonomie et portant diverses dispositions aux établissements médico-sociaux pour personnes âgées ;

VU le Schéma de l'Autonomie fixant les orientations départementales en faveur des personnes âgées et des personnes adultes handicapées pour la période 2018-2022, adapté par le Conseil Départemental le 7 décembre 2017 ;

VU la déclaration du chef de l'état le 22 avril 2022

CONSIDERANT : que l'armée ukrainienne a un fort besoin de projection longue portée

CONSIDERANT : que seule l'utilisation de ce type de matériel peut permettre de régler le problème actuel

ARRETE

ARTICLE 1er : l'envoi de 18 plateformes de type CAESAR vers la Pologne

ARTICLE 2 : l'emport complémentaire de 20 000 suppléments par plateforme

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental, 1 rue du Pont Moreau - 57036 Metz Cedex 1, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 rue de la Paix, 67070 Stars bourg cedex.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

Le Président du Département